La convention collective des Prestataires de services (IDCC 2098) a été modifiée par le retrait de nombreuses dispositions. Les règles spécifiques relatives au contrat de travail, à la période d'essai, au préavis, à l'ancienneté, à la non-concurrence, au travail à temps partiel, ainsi qu'à la durée et l'aménagement du temps de travail, incluant les heures supplémentaires et le travail de nuit, ont été supprimées. De plus, les dispositions spécifiques à certaines catégories de personnel, comme les cadres, le personnel non sédentaire et les salariés des centres d'appels, ne sont plus encadrées par la convention.
Impact pour la paie
Vous devez désormais appliquer les dispositions légales du Code du travail pour tous les thèmes précédemment encadrés par la convention collective et qui ont été retirés. Vérifiez notamment vos pratiques concernant les périodes d'essai, les préavis, les règles d'ancienneté, le travail à temps partiel, la durée du travail, les heures supplémentaires et le travail de nuit. Assurez-vous que vos fiches de paie et vos pratiques de gestion respectent les règles légales en vigueur pour ces sujets, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
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