La convention collective des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 3244) intègre désormais de nouvelles dispositions relatives aux salaires, primes et indemnités, incluant des règles spécifiques aux anciennes CCN des administrateurs et mandataires judiciaires, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et des greffiers des tribunaux de commerce. Des thèmes comme la prime d'ancienneté, la prime de treizième mois, la prime complémentaire d'examen, le travail à domicile, le remplacement provisoire à un poste supérieur et les salaires minima sont désormais encadrés. Parallèlement, les dispositions concernant le préavis, la notion d'ancienneté, le contrat de travail et la période d'essai ont été retirées. Enfin, la présentation des labels "Catégorie", "Coeff." et "Emplois-repères" a été ajustée au sein de la classification des emplois de l'ancienne CCN du personnel salarié des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Impact pour la paie
Vous devez impérativement examiner les nouvelles dispositions relatives aux salaires, primes et indemnités, notamment celles concernant la prime d'ancienneté, la prime de treizième mois, la prime complémentaire d'examen, le travail à domicile, le remplacement provisoire à un poste supérieur et les salaires minima. Vérifiez la conformité de vos pratiques de paie actuelles avec ces nouvelles règles et appliquez les ajustements nécessaires. Une attention particulière doit être portée à la définition de l'ancienneté pour le calcul des primes, compte tenu du retrait des dispositions antérieures sur ce sujet.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Professions réglementées auprès des juridictions » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
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