La convention collective des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 3244) intègre désormais des dispositions précises sur le préavis, la notion d'ancienneté, le contrat de travail et la période d'essai. Parallèlement, les dispositions relatives aux salaires, primes et indemnités, incluant la prime d'ancienneté, la prime de treizième mois, la prime complémentaire d'examen, ainsi que celles concernant le travail à domicile, le remplacement provisoire à un poste supérieur et les salaires minima, ont été retirées. Des précisions éditoriales ont été apportées à la présentation de la classification des emplois et à l'échéancier d'une prime.
Impact pour la paie
Vous devez impérativement vérifier les nouvelles dispositions concernant le préavis, l'ancienneté, le contrat de travail et la période d'essai afin d'assurer leur correcte application. Surtout, l'absence des règles relatives aux salaires, primes (dont ancienneté et treizième mois) et salaires minima dans la convention collective nécessite de votre part une analyse approfondie pour déterminer les nouvelles bases légales ou conventionnelles applicables à ces éléments de rémunération. Ces changements sont à appliquer sans délai.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Professions réglementées auprès des juridictions » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
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