La convention collective "Professions réglementées auprès des juridictions" (IDCC 3244) a été modifiée par l'ajout de quatre nouvelles entrées à son sommaire. Ces ajouts concernent les thèmes du "Contrat de travail" (entrée 3), de la "Période d'essai" (entrée 4), du "Préavis" (entrée 5) et de la "Notion d'ancienneté" (entrée 6). Ces modifications intègrent formellement ces sujets au sein du texte conventionnel.
Impact pour la paie
Ces nouvelles dispositions requièrent votre vigilance. Vous devez analyser le contenu des sections relatives au préavis et à la notion d'ancienneté, car elles sont susceptibles d'impacter directement le calcul des indemnités de rupture ou des primes d'ancienneté. Vérifiez si des ajustements sont nécessaires dans vos paramétrages de paie et appliquez les nouvelles règles dès leur date d'entrée en vigueur.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Professions réglementées auprès des juridictions » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
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