Les dispositions relatives à la maladie et aux accidents du travail, ainsi qu'à la garantie d'évolution de rémunération au retour d'un congé parental ou de présence parentale ont été retirées de la convention collective. Les règles concernant la retraite complémentaire, la prévoyance et les différents régimes de frais de santé, y compris ceux des anciennes conventions, ont également été supprimées. Des modifications de présentation ont été apportées aux tableaux des échelons et coefficients, ainsi qu'à d'autres tableaux de classification, sans altérer les valeurs ou les conditions d'accès.
Impact pour la paie
Vous devez impérativement vérifier comment les thèmes retirés, tels que la maladie, les accidents du travail, la prévoyance, la retraite complémentaire et les frais de santé, sont désormais encadrés pour vos salariés. Assurez-vous que les obligations légales et les éventuels accords d'entreprise ou de branche applicables sont bien respectés et mis en œuvre. Aucun impact paie : il s'agit d'une refonte éditoriale, rien à appliquer en paie pour les modifications de présentation des tableaux.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Professions réglementées auprès des juridictions » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
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