La convention collective IDCC 3244 "Professions réglementées auprès des juridictions" a été modifiée. Quatre entrées ont été supprimées de son sommaire : "Contrat de travail" (entrée 3), "Période d'essai" (entrée 4), "Préavis" (entrée 5) et "Notion d'ancienneté" (entrée 6). Ces sujets ne sont donc plus traités spécifiquement par la convention.
Impact pour la paie
Vous devez désormais vous référer au Code du Travail pour toutes les règles relatives au contrat de travail, à la période d'essai, au préavis et à la notion d'ancienneté pour les salariés de cette branche. Vérifiez que vos fiches de paie et vos pratiques de gestion sont conformes aux dispositions légales en vigueur. Cette modification est à appliquer dès la date d'entrée en vigueur de l'avenant.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Professions réglementées auprès des juridictions » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
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