Les dispositions relatives au préavis, à la notion d'ancienneté, au contrat de travail et à la période d'essai ont été retirées de la convention collective IDCC 3244. Une modification a également été apportée à la présentation de certains éléments de classification, consistant en la répétition des termes 'Catégorie', 'Niveau' et 'Année'.
Impact pour la paie
Vous devez désormais vous référer au Code du travail ou aux contrats individuels pour les règles concernant le préavis, l'ancienneté, le contrat de travail et la période d'essai. Vérifiez vos paramétrages de paie et vos pratiques pour vous assurer de leur conformité avec ces nouvelles références. La modification de présentation des éléments de classification n'a aucun impact paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Professions réglementées auprès des juridictions » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
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