La convention collective des professions réglementées auprès des juridictions encadre désormais de manière explicite de nombreux thèmes. De nouvelles dispositions portent sur la maladie et les accidents du travail, la garantie d'évolution de rémunération après un congé parental ou de présence parentale, ainsi que sur les régimes de retraite complémentaire, de prévoyance et de frais de santé. Des règles détaillées sont également introduites concernant les salaires, primes et indemnités, incluant la prime d'ancienneté, le treizième mois, la prime complémentaire d'examen, le travail à domicile, le remplacement provisoire à un poste supérieur et les salaires minima. Par ailleurs, la présentation des échelons et coefficients a été clarifiée par l'ajout de titres pour les colonnes.
Impact pour la paie
Vous devez désormais vérifier la conformité des pratiques de votre entreprise avec les nouvelles dispositions relatives à la maladie, aux accidents du travail et à la garantie d'évolution de rémunération. Il est impératif d'intégrer les règles concernant les régimes de retraite complémentaire, de prévoyance et de frais de santé, ainsi que les nouvelles modalités de calcul des salaires, primes (ancienneté, treizième mois, examen) et indemnités liées au travail à domicile ou au remplacement provisoire. Assurez-vous également que les salaires minima appliqués respectent les barèmes mis à jour par la convention.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Professions réglementées auprès des juridictions » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
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