La convention collective "Promotion immobilière" (IDCC 1512) intègre désormais une définition de la notion d'ancienneté, précisant que le changement d'échelon ou de niveau n'interrompt pas son calcul. De nouvelles dispositions encadrent l'indemnité de licenciement, due après un an d'ancienneté, et l'indemnité de départ à la retraite, qui varie selon le type de départ et l'ancienneté. Des règles spécifiques sont également introduites pour la rupture du contrat de travail en cas de fin de commercialisation de programmes immobiliers.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier que la définition de l'ancienneté est correctement appliquée dans vos calculs de droits. Il est impératif de paramétrer les nouvelles règles de calcul des indemnités de licenciement et de départ à la retraite, en tenant compte des seuils d'ancienneté et des montants spécifiés. Vous devrez également appliquer les dispositions relatives aux ruptures de contrat liées à la fin de commercialisation de programmes immobiliers.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
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Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988.
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