Les dispositions relatives à la notion d'ancienneté ont été retirées de la convention collective. De même, les règles spécifiques concernant l'indemnité de licenciement conventionnelle, incluant ses conditions et son mode de calcul, ne figurent plus dans le texte. Les modalités d'indemnisation pour le départ volontaire ou la mise à la retraite ont également été supprimées. Enfin, les dispositions encadrant la rupture du contrat de travail liée à la fin de commercialisation de programmes immobiliers ont été retirées.
Impact pour la paie
Vous devez désormais vous référer aux dispositions légales en vigueur pour le calcul des indemnités de licenciement et de départ à la retraite, la convention collective ne prévoyant plus de règles spécifiques sur ces points. Il est également nécessaire de vérifier si d'autres sources, comme le contrat de travail ou un accord d'entreprise, prévoient des dispositions complémentaires pour ces situations. Vous devrez appliquer ces nouvelles modalités pour toute rupture de contrat ou départ à la retraite intervenant à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
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Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988.
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