Les dispositions relatives au champ d'application territorial et professionnel de la convention collective ont été retirées. Par ailleurs, les mentions spécifiques concernant l'âge du titulaire, la rémunération minimale et les distinctions basées sur le niveau de diplôme (niveau IV) ont été supprimées des règles de rémunération minimale, bien que les pourcentages du SMC et du SMIC pour les moins de 21 ans soient maintenus. Enfin, des passages redondants sur les activités antérieures et la réduction de la période d'essai ont été retirés sans modifier les règles de calcul.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier si vous appliquiez des rémunérations minimales spécifiques basées sur le niveau de diplôme (niveau IV) pour certains de vos salariés. Ces distinctions n'étant plus mentionnées, vous ne devez plus les appliquer. Les retraits des champs d'application et les suppressions de passages redondants sur la période d'essai sont d'ordre éditorial et n'ont aucun impact sur les calculs de paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996.
Voir la convention sur Légifrance