De nouvelles dispositions encadrent les congés exceptionnels pour événements familiaux, prévoyant 4 jours pour le mariage ou PACS du salarié (6 jours après 2 ans de présence), 1 jour pour le mariage d'un enfant, et des dispositions pour la naissance ou l'adoption d'un enfant. Des congés supplémentaires pour ancienneté sont également introduits : 1 jour ouvrable après 20 ans de services continus ou non, 2 jours après 25 ans, et 3 jours après 30 ans. Les règles relatives au rappel d'un salarié en congé sont précisées, incluant une prolongation d'un jour, les délais de route et le remboursement des frais occasionnés par le retour, conformément à l'Art. 37 renuméroté et modifié par avenant n° 87 du 2-7-2019. Enfin, les jours fériés légaux ou de fête locale ou traditionnelle sont désormais chômés et payés, avec une possibilité de travail pour les salariés volontaires affectés au caveau de vente.
Impact pour la paie
Vous devez mettre à jour vos paramétrages de paie pour intégrer les nouvelles durées de congés exceptionnels pour événements familiaux et les congés supplémentaires pour ancienneté. Vérifiez également les modalités de gestion des rappels de salariés en congé, notamment pour la prolongation, les délais de route et le remboursement des frais. Ces nouvelles règles sont à appliquer dès maintenant pour les événements concernés, en tenant compte de l'ancienneté des salariés.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986.
Voir la convention sur Légifrance