Les dispositions relatives au régime de frais de santé, à la retraite complémentaire et au régime de prévoyance ont été retirées de la convention collective. De plus, les règles concernant les congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, PACS, naissance, adoption), les congés supplémentaires pour ancienneté (après 20, 25 et 30 ans de service), et le rappel d'un salarié en congé ont été supprimées. Enfin, les modalités relatives aux jours fériés chômés et payés, ainsi que la possibilité de travail volontaire certains jours fériés, ne figurent plus dans le texte.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier les nouvelles sources applicables pour la gestion du régime de frais de santé, de la retraite complémentaire et du régime de prévoyance, ces thèmes n'étant plus encadrés par la convention collective. Concernant les congés exceptionnels pour événements familiaux, les congés supplémentaires pour ancienneté, le rappel d'un salarié en congé et les jours fériés, vous devez appliquer les dispositions légales ou les accords d'entreprise en vigueur, les règles conventionnelles spécifiques ayant été supprimées. Assurez-vous que vos paramétrages de paie et vos pratiques internes sont conformes à ces nouvelles bases légales ou conventionnelles.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986.
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