Avenant du 31 décembre 2003
Entreprise de moins de 10 salariés.
Article 1
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés (hors intermittents du spectacle) sont tenues de participer au financement de la formation professionnelle, un taux de 0,8 % pour les salaires versés à partir de 2003.Ces contributions sont mutualisées au premier euro ; elles sont destinées à financer le plan formation.Etant entendu que ce taux comprend la contribution légale obligatoirement mutualisée en application de l'article L. 952-1 du code du travail.Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés cotisent également au 1 % CDD pour le congé individuel de formation.Les contributions sont versées obligatoirement à Uniformation et mutualisées au premier franc.Etant entendu que ce taux comprend la contribution légale obligatoirement mutualisée en application de l'article L. 952-1 du code du travail.
Entreprise de 10 salariés et plus.
Article 2
Les contributions des entreprises de 10 salariés et plus sont obligatoirement versées à Uniformation et mutualisées au premier franc.Les différents taux pour ces entreprises sont de 1 % pour le CIF CDD, 0,2 % pour le CIF CDI, 0,3 % pour l'alternance, 1 % pour le plan de formation.Dès lors qu'elles atteignent le seuil des 10 salariés, et ce, dès la première année d'atteinte de cet effectif, les entreprises ne bénéficient d'aucun système d'exonération dû au passage du seuil des 10 salariés.
Evaluation.
Article 3
Chaque année, les parties signataires s'engagent à procéder à une évaluation qui devra, notamment, indiquer :
- l'équilibre des différents régimes de formation concernés ;
- la progression de l'investissement-formation dans les entreprises de moins de 10 salariés, et son impact positif, tout particulièrement sur l'emploi ;
- le nombre d'entreprises et salariés concernés ;
- le taux de satisfaction des entreprises concernées.
Assiette des contributions.
Article 4
L'assiette des contributions visées aux articles 1er et 2 ci-dessus comprend, conventionnellement, la masse des salaires bruts servant pour les calculs des cotisations URSSAF de tous les salariés (à l'exclusion des intermittents et des contrats emplois solidarité) quel que soit leur statut.
Le versement des contributions.
Article 5
Le versement des contributions visées dans le présent accord est exigible avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues.Un versement minimum de 15 Euros est exigible quelle que soit la situation au regard de l'emploi.
Les CPNEFP.
Article 6
Les signataires du présent accord s'engagent à promouvoir le plus rapidement possible une CPNEFP pour le personnel non journaliste. Les signataires du présent accord se rapprocheront de la CPNEFP " journalistes " afin de mutualiser leurs travaux.
Financement de la formation des emplois aidés.
Article 7
Tous les salariés (à l'exclusion des intermittents du spectacle) quel que soit leur statut sont concernés par les décisions de financement de formation, telles que définies dans le présent accord, sous réserve que ces aides ne viennent qu'en complément des financements prévus par la loi (contrats de qualification, contrats d'adaptation, contrats d'orientation, contrat d'emploi solidarité, contrats emploi consolidés).
Le champ d'application.
Article 8
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés y compris les journalistes travaillant dans les radios adhérentes à la CNRL dans le respect des dispositions applicables aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la radiodiffusion élargie aux journalistes.
Demande d'adhésion.
Article 9
Les radios non membres de la CNRL peuvent adhérer directement à cet accord suivant les dispositions du code du travail.Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Les parties signataires s'accordent pour réaffirmer l'importance qu'elles attachent à une politique de formation définie et mise en oeuvre au niveau de leur champ professionnel et affirment leur volonté d'orienter et de développer une politique de formation professionnelle dans leur branche.Elles entendent également, par le présent accord, fixer les missions et les moyens qu'elles ont choisi pour promouvoir la formation dans leur branche d'activité.Les signataires du présent accord se retrouveront pour négocier un nouveau texte dès que l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003 sera intégré dans le code du travail.Les parties signataires conviennent de diminuer l'écart des taux de la participation à la formation professionnelle continue provoqué par l'effet de seuil " moins de 10, plus de 9 ", et ce, dans les conditions fixées ci-dessous :
