Protocole d'accord du 11 mars 2005

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Texte de base

Protocole d'accord du 11 mars 2005

1. Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire métropolitain et les DOM aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, et *pour toutes les catégories de salariés* (1)-hors intermittents du spectacle-qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou des prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma, et dont les activités sont répertoriées notamment dans la nomenclature d'activités française, sous les codess 92.1. A, 92.1. B, 92.1. C, 92.1. D, 92.2. A, 92.2. B, 92.2. D, 92.2. E.Par exception, l'Institut national de l'audiovisuel est rattaché au présent champ d'application. La distribution cinématographique et l'exploitation des salles de cinéma en sont exclues.Les salariés intermittents du spectacle, pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée tel que précisé aux articles L. 122-1-1-3° et L. 954 du code du travail, font l'objet d'un accord sectoriel spécifique.Les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'ensemble des employeurs des branches ainsi décrites.

2. Caractère impératif

Conformément à l'article L. 132-23 alinéa 1 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche audiovisuel conviennent de conférer au présent accord un caractère impératif. Les accords négociés dans les entreprises du champ pourront convenir de dispositions différentes mais ne pourront comporter de dispositions moins favorables.

3. Objet

Les périodes de professionnalisation seront utilisées dans un double but :-favoriser le maintien dans l'emploi des salariés permanents auxquels l'âge ou le déroulement de carrière fait courir un risque d'inadaptation de leurs connaissances ;-maintenir dans l'entreprise les catégories de salariés permanents dont l'emploi est menacé.Les périodes de professionnalisation visent à permettre au salarié d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail : diplôme ou titre à finalité professionnelle recensé soit dans le répertoire national des certifications professionnelles, soit dans les classifications des conventions collectives de la branche, soit sur une liste de certificats de qualification professionnelle établie et périodiquement revisée par la CPNEF-AV.Elles visent aussi des actions de formation dont l'objectif de professionnalisation est explicitement reconnu par la CPNEF-AV en fonction des indications fournies chaque année par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'audiovisuel sur les évolutions technologiques dans certains métiers et les conditions d'exercice qui en découlent.Elles visent également les actions de formation dont l'objectif est la réadaptation au poste de travail des salariés visés à l'article 4 ci-dessous qui reprennent leur activité professionnelle au retour d'une absence de longue durée.En revanche, ne sont pas concernées les formations d'adaptation au poste de travail qui relèvent du plan de formation de l'entreprise et les formations consécutives à un plan de restructuration.Elles visent enfin les actions de formation permettant d'obtenir les qualifications accessibles dans le cadre d'une démarche de VAE lorsque celle-ci s'inscrit dans le double but visé ci-dessus.

4. Salariés concernés

Les périodes de professionnalisation doivent être proposées en priorité :
- aux salariés dont l'emploi est menacé, dans un objectif dereconversion ;
- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, hors plan de restructuration ;
- aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an d'expérience dans l'entreprise qui les emploie, avec une priorité pour les salariés âgés de 50 ans ou plus ;
- aux salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence continue de longue durée pour maladie ou accident ;
- aux salariés reconnus définitivement inaptes par le médecin du travail à occuper un poste correspondant au dernier emploi occupé ;
- aux salariés handicapés.Les périodes de professionnalisation sont également ouvertes :
- aux salariés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants, de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ;
- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ;
- aux salariés ayant exercé un mandat électif ou délégataire ouvrant droit au retour du salarié dans l'entreprise ;
- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
- à toute autre catégorie de salarié définie par la CPNEF-AV.Dans ce contexte, les partenaires sociaux invitent les entreprises de la branche à se doter d'outils de gestion prévisionnelle des emplois, des métiers et des compétences des salariés permanents, notamment des plus âgés.

5. Mise en oeuvre des actions professionnalisantes

Les périodes de professionnalisation sont mises en oeuvre conformément aux principes suivants :
- elles sont organisées sur la base d'un accord des deux parties conclu dans le cadre d'un entretien professionnel, soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié ;
- elles respectent le principe de l'alternance et sont placées sous la responsabilité d'un tuteur dont les missions sont définies ci-après ;
- l'action professionnalisante peut inclure une évaluation préalable des besoins, y compris VAE, par un organisme spécialisé, destinée à personnaliser le parcours de formation, les actions d'accompagnement et, au terme de la formation, une évaluation des nouveaux acquis professionnels par l'organisme de formation en liaison avec le tuteur ;
- le contenu et le déroulement de la période donnent lieu à un document écrit qui précise :
- la durée de la période ;
- les dates et les lieux de l'action professionnalisante ;
- les modalités de l'alternance travail/formation ;
- les heures réalisées pendant et/ou en dehors du temps de travail ;
- le nom du ou des tuteur(s) ;
- la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.Une liste informative des organismes de formation ou d'évaluation distingués pour leur qualité sera ouverte à partir de janvier 2006 par la CPNEF-AV et tenue à la disposition des entreprises de la branche.

6. Tutorat

Le suivi de l'alternance doit être assuré par un tuteur dans l'entreprise. Les partenaires sociaux de la branche audiovisuel considèrent que l'accompagnement par un tuteur est une condition de réussite de l'action professionnalisante.Celui-ci doit être volontaire, reconnu dans l'entreprise pour ses compétences et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification ou une fonction en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.y compris quand il s'agit de bénévoles* (3).Les entreprises ont la possibilité d'organiser des formations de tuteurs de manière prévisionnelle.Les partenaires sociaux de la branche audiovisuel incitent les entreprises à valoriser la fonction tutorale exercée par les salariés dans leur évolution professionnelle.Les partenaires sociaux des entreprises d'accueil pourront préciser, sous forme d'accord, les conditions d'exercice de la fonction de tuteur et les moyens disponibles pour se former à cette fonction.

7. Durée de l'action professionnalisante

La durée de la période et le déroulement de la formation seront établis entre l'employeur, le salarié, l'organisme de formation et le tuteur en fonction des conclusions de l'évaluation préalable ou, le cas échéant, d'une validation obtenue des acquis de l'expérience (VAE).Toutefois seules les actions de formation (hors durée des évaluations initiales et finales) d'une durée minimale de 70 heures sont prises en charge par l'AFDAS sur les fonds mutualisés alimentés par la contribution " professionnalisation " à concurrence des budgets disponibles.Les actions de formation d'une durée inférieure sont prises en charge par le plan de formation de l'entreprise.

8. Financement des coûts pédagogiques

Les forfaits horaires de prise en charge des périodes de professionnalisation par l'AFDAS ne peuvent dépasser le montant fixé par l'article D. 981-5 du code du travail.Par dérogation, la prise en charge peut être portée :-à 11 pour les formations nécessitant un matériel lourd ;-à 15 pour les formations spécifiques dont la liste sera établie chaque année par la CPNEF-AV.Des forfaits spécifiques pour les actions d'évaluation initiale et finale seront proposés par l'AFDAS à la CPNEF. AV qui en décidera.Le montant de ces divers forfaits sera réexaminé chaque année par la CPNEF-AV sur proposition de l'AFDAS.Les dépenses engagées pour les actions de tutorat seront prises en charge par l'AFDAS sur la base des forfaits fixés à l'article D. 981-9 du code du travail.Par accord collectif, les entreprises du champ pourront convenir de dispositions plus favorables. Dans ce cas il appartiendra aux conseils de gestion de l'AFDAS au regard du budget dont ils disposent, de décider de la possibilité d'en prendre une partie à leur charge.

9. Période de professionnalisation et temps de travail

Les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en partie sur le temps de travail, en partie hors temps de travail par accord écrit entre l'employeur et le salarié.Actions de formation à l'initiative de l'employeurElles se déroulent pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération du salarié.Actions de formation à l'initiative du salariéCes actions peuvent se dérouler en tout ou partie hors temps de travail en organisant le cumul de plusieurs dispositifs de prises en charge pour une même période de professionnalisation : financement de la professionnalisation par l'OPCA, plan de formation de l'entreprise, DIF du salarié.Par accord entre l'employeur et le salarié, les heures effectuées hors temps de travail peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures par année civile.Dans tous les cas de formations effectuées hors du temps de travail, une allocation de formation est versée d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné selon les modalités définies à l'article D. 933-1 du code du travail.Le montant de l'allocation de formation versée au salarié est imputable sur le financement du plan de formation de l'entreprise.

10. Information des partenaires sociaux

L'AFDAS, OPCA agréé de la branche audiovisuel présentera une fois par an à la CPNEF-AV un bilan qualitatif et quantitatif des périodes de professionnalisation mises en oeuvre par les entreprises de la branche et financées par l'OPCA.Ce bilan donneera notamment par secteur d'activité :
- les effectifs concernés par âge, sexe, qualification et ancienneté dans l'entreprise ;
- les objectifs recherchés au terme de ces périodes ;
- la répartition des conditions de déroulement entre temps de travail et hors temps de travail.Dans les entreprises, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, les délégués syndicaux ou délégués mandatés sont consultés conformément aux dispositions légales.

11. Litiges et contrôles

Les difficultés d'application du présent accord seront soumises aux partenaires sociaux signataires.

12. Durée

Le présent accord prend effet au jour de la signature, jusqu'au 31 mars 2006, date à laquelle les partenaires sociaux décideront de le reconduire ou de la modifier.Néanmoins, il peut faire l'objet d'une demande de modification, formulée par une ou plusieurs organisations syndicales, sous réserve d'un préavis de 6 mois, à compter de la notification à toutes les parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, de la demande de modification.Fait à Paris, le 11 mars 2005.

Conformément aux articles L 982-1 et suivants du code du travail concernant la période de professionnalisation, les partenaires sociaux de la branche audiovisuelle soussignés conviennent des dispositions suivantes :

Textes Attachés

Lettre d'adhésion du syndicat des éditeurs publics de programmes à divers accords dans la branche de l'audiovisuel

Paris, le 10 juillet 2007.

Le syndicat des éditeurs publics de programmes,7, esplanade Henri-de-France,75907 Paris Cedex 15, à la direction générale du travail,39-43, quai André-Citroën,75902 Paris Cedex 15.Monsieur le directeur,Le syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP), immatriculé à la mairie de Paris sous le numéro 20184, a l'honneur de vous informer qu'il adhère aux textes suivants dont vous trouverez copies ci-joint :Protocole d'accord, commission paritaire nationale emploi formation professionnelle dans l'audiovisuel du 7 juillet 2004, étendu par arrêté du 7 octobre 2005 ;Règlement intérieur de la CPNEF-AV du 15 septembre 2004 ;Protocole d'accord national professionnel de désignation de l'AFDAS comme OPCA agréé du 29 octobre 2004, étendu le 13 juillet 2005 ;Accord sur le financement de la formation professionnelle du 17 janvier 2005, étendu par arrêté du 6 décembre 2005 ;Protocole d'accord sur le financement du paritarisme de la CPNEF-AV du 4 février 2005, étendu par arrêté du 7 octobre 2005 ;Protocole d'accord sur l'observatoire des métiers et des qualifications professionnelles du 15 septembre 2004, étendu par arrêté du 18 juillet 2005 ;Accord national sur les contrats de professionnalisation du 1er décembre 2004, étendu par arrêté du 13 juillet 2005, et son avenant n° 1 du 21 mars 2005, étendu par arrêté du 1er février 2006 ;Protocole d'accord sur la période de professionnalisation signé le 11 mars 2005, étendu par arrêté du 23 mars 2006 ;Protocole d'accord sur le droit individuel à la formation du 28 avril 2005, étendu par arrêté du 6 décembre 2005 ;Protocole d'accord constitutif et statuts (association de gestion de la CPNEF-AV) signé le 4 février 2005.Une lettre d'information recommandée a été envoyée à tous les signataires des textes précités, employeurs et salariés.Veuillez agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Périodes de professionnalisation

Les partenaires sociaux de la branche audiovisuelle conviennent de proroger jusqu'au 31 décembre 2007, sans modification, le protocole d'accord sur les périodes de professionnalisation conclu le 11 mars 2005

Accords du 11 mars 2005 et du 7 juin 2007

Préambule

En application de l'article L. 934-2 du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les actions de formation à mettre en oeuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés et ont décidé de modifier à cet effet le protocole d'accord du 11 mars 2005.

Article 1

Le protocole d'accord du 11 mars 2005 est reconduit pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2008 à l'exception de dispositions ci-après.

Article 2

Les partenaires sociaux rappellent l'importance des tuteurs pour la réussite des actions professionnalisantes. Toutefois à titre dérogatoire pour les actions d'une durée inférieure à 150 heures, leur présence n'est plus obligatoire.

Article 3

La durée minimale de formation permettant une prise en charge par l'AFDAS sur les fonds mutualisés alimentés par la contribution « professionnalisation » à concurrence des budgets disponibles est fixée à 35 heures.

Article 4

Cet avenant s'applique à toutes les formations réalisées dans le cadre d'une période de professionnalisation prenant effet à compter du 1er janvier 2008.

Article 5

Les signataires demandent l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 133-8 du code du travail à l'ensemble des employeurs des branches définies dans le champ d'application du protocole du 11 mars 2005.

Textes Extensions

ARRETE du 23 mars 2006

Article 1, 2, 3

Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 11 mars 2005, relatif à la période de professionnalisation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, à l'exclusion :
- de la deuxième phrase du deuxième paragraphe (" Dans ces conditions, l'entreprise peut [...] sur le cumul emploi retraite ") de l'article 6 (Tutorat), et du troisième paragraphe (" Dans les mêmes conditions [...] à 5 emplois équivalents plein temps ") de l'article 6, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 981-8 du code du travail ;
- des termes " y compris quand il s'agit de bénévoles " figurant à l'avant-dernier paragraphe de l'article 6, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 981-8 du code du travail.Les termes " pour toutes les catégories de salariés " figurant au premier paragraphe de l'article 1er (Champ d'application) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 982-1 du code du travail.

Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

Sommaire

Texte de base
- Protocole d'accord du 11 mars 2005
Textes Attachés
Textes Salaires
Textes Extensions