Il est créé un régime national de retraite pour les ouvriers du bâtiment et des travaux publics dont les modalités seront indiquées dans un règlement qui sera annexé au présent accord.

Le fonctionnement du régime de retraite visé par le présent accord sera assuré par une institution fonctionnant dans le cadre de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale, et dénommée BTP-Retraite.

Les entreprises qui, antérieurement au 15 mai 1959, n'ont pas donné en faveur de leurs ouvriers leur adhésion à un régime de retraite - ou n'ont pas constitué un système de retraite particulier - devront adhérer, avec effet du 1er janvier 1960, à la BTP-Retraite prévue par le présent accord.Les entreprises qui viendraient à se créer postérieurement au 1er janvier 1960 devront adhérer à ladite caisse à partir de la date de leur création.Les entreprises qui, antérieurement au 15 mai 1959, ont adhéré à un régime de retraite ou ont constitué un système de retraite particulier qui ne vise qu'une partie seulement de leurs ouvriers ou qui ne donne lieu qu'à une cotisation d'un taux global, à conditions d'assiette identiques, inférieur à 3,50 p. 100 devront, avec effet du 1er janvier 1960, compléter leur régime de façon à assurer à la totalité de leurs ouvriers un régime de retraite complémentaire comportant une cotisation d'un taux global égal à 3,50 p. 100, la part patronale ne pouvant être inférieure à 2 p. 100.Au cas où le régime en vigueur dans l'entreprise antérieurement au 15 mai 1959 comporterait, à conditions d'assiette identiques, une cotisation d'un taux global au moins égal à 4 p. 100, mais avec une part patronale inférieure à 2,40 p. 100, l'entreprise devra, avec effet du 1er juillet 1965, porter ses versements à ce taux de 2,40 p. 100.

Toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, sous réserve des exceptions découlant des alinéas 3 et 4 de l'article 4 ci-dessus, sont tenues d'adhérer à la BTP-Retraite.

L'obligation prévue par l'article précédent entraînera pour chacune des entreprises visées l'obligation d'inscrire à ladite caisse tous ses ouvriers remplissant les conditions prévues par le présent accord.

La cotisation est fixée à 4 p. 100 (4,85 p. 100) du salaire ; elle est répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
- employeur : 2,91 p. 100 ;
- ouvrier : 1,94 p. 100.Cette cotisation est calculée sur le salaire brut, celui-ci étant défini comme est déterminée la base de la taxe sur les salaires codifiée sous l'article 231 du code général des impôts.La cotisation ci-dessus s'applique également aux indemnités de chômage-intempéries.

L'âge normal de liquidation de la retraite est de soixante-cinq ans.Pour obtenir la retraite, il faut :Avoir cessé son activité ;Avoir atteint soixante-cinq ans. Toutefois, l'anticipation peut être demandée à partir de soixante ans, dans les cas déterminés par le règlement de retraite, mais il est fait application d'un coefficient de minoration ;Avoir acquis le minimum de points requis par le règlement.

La BTP-Retraite est gérée par un conseil d'administration paritaire comprenant, d'une part, des représentants désignés par les organisations syndicales d'employeurs signataires du présent accord et, d'autre part, des représentants désignés, en nombre égal, par chacune des organisations de salariés signataires du présent accord et pris parmi les ouvriers ou anciens ouvriers affiliés.Le nombre des membres titulaires du conseil ne pourra être inférieur à douze ; il y aura autant de membres suppléants que de membres titulaires.Le nombre des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration provisoire chargé de la mise en route du régime pourra être inférieur au chiffre prévu par l'alinéa précédent.L'assemblée générale sera composée des membres des commissions régionales prévues par l'article 10 ci-dessous, et des membres du conseil d'administration, titulaires et suppléants, de la caisse nationale ; elle se réunira chaque année.

Le conseil d'administration de la BTP-Retraite pourra créer des sections régionales dont il fixera le nombre, les attributions et les conditions de fonctionnement.Au cas où des commissions régionales viendraient à être constituées auprès de ces sections, leur composition sera paritaire et leurs membres, dont le nombre ne pourra être inférieur à six, seront désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale sur proposition des fédérations nationales patronales ou ouvrières, selon le cas, signataires du présent accord.

Une commission professionnelle mixte, de caractère paritaire, déterminera les conditions de fonctionnement et d'application du régime ; toute proposition de modification des statuts et règlements intérieurs de la caisse nationale et du règlement visé à l'article 2 du présent accord sera soumise à l'agrément de la commission professionnelle mixte.Cette commission sera composée :D'une part, de six membres, choisis par le conseil d'administration de la caisse nationale, parmi ses membres, à raison de trois représentants des employeurs et de trois représentants des salariés, de telle sorte qu'ils soient le reflet le plus exact possible de la représentation d'ensemble dudit conseil ;D'autre part, de six membres, pris en dehors du conseil d'administration, qui seront désignés annuellement, à raison de trois par les organisations syndicales d'employeurs signataires du présent accord, et de trois autres, respectivement par chacune des organisations de salariés signataires du présent accord.Ces douze membres pourront s'adjoindre deux techniciens proposés à l'unanimité par le conseil d'administration de la caisse nationale en raison de leur compétence. Ces deux techniciens n'auront que voix consultative.La commission prend ses décisions à la majorité des trois quarts des membres ayant voix délibérative la composant statutairement ; elle se réunit soit sur demande du conseil, soit sur demande de plus de la moitié de ses membres.

Les conditions d'application du présent accord, et en particulier toutes les dispositions concernant le fonctionnement du régime de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, seront précisées par le règlement de retraite visé à l'article 2 du présent accord ainsi que par les règlements intérieurs de la BTP-Retraite.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1960.Il est conclu pour une durée de cinq ans à dater de son entrée en vigueur.A l'expiration de sa première période de validité, il se renouvellera d'année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des deux parties signataires avant le 30 septembre de chaque année.Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à toutes les organisations syndicales composant l'autre partie signataire.En cas de dénonciation, le présent accord reste en vigueur jusqu'au 30 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle la dénonciation a été effectuée.Le présent accord et ses annexes seront révisables à tout moment par accord unanime des parties signataires.Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation. Elles seront accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Toute organisation syndicale qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement, étant entendu que cet accord constitue un tout indivisible.Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine.L'organisation syndicale qui aura décidé d'adhérer au présent accord, dans les formes précitées, devra, également, en informer toutes les organisations signataires par lettre recommandée.

330330-0Entreprises de bâtiment et de travaux publics (S.A.I.). Entreprise générale de bâtiment.330-1Entreprises de bâtiment exerçant accessoirement des activités de travaux publics.330-2Entreprises de bâtiment et de travaux publics (S.A.I.).330-3Entreprise générale de bâtiment.331331-0Entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment. Entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment.331-1Entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.331-11Entreprises de terrassement et de canalisation de bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.331-12Entreprises de pose de carrelages, dallages et revêtements, mosaïques ; entreprise de parquets sans joints.331-13Entreprises de pierres de taille, ravalement, gargouillage (prép., taille et mise en oeuvre de pierres de construction dans les chantiers), ravalement de façade en pierre. Application d'enduits pour le durcissement des pierres, fluctuation, silicatisation.331-14Entreprises de démolition de bâtiments.331-15Entreprises d'échafaudages pour le bâtiment (y compris les entreprises de louage d'échafaudages).331-16Entreprises de pose et façonnage de marbrerie du bâtiment, marbriers-poseurs.A l'exception du 331-17.
- Entreprises de fourniture de béton préparé.331-2Entreprise de travaux en ciment, béton, béton armé pour la bâtiment ; pieux coulés dans la fouille, montage de maisons préfabriquées en ciment.331-3Entreprise de plâtrerie ; cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre.332332-0Charpente en bois, menuiserie du bâtiment, pose (associée ou non à la fabrication).332-1Entreprises de charpente en bois.332-11Entreprises de montage de maisons en bois (préfabriquées).332-2Entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie de bâtiment, de replanissage et vernissage de parquets, de pose de parquets, de treillages et clôtures en bois, de jalousies, volets et persiennes, de mains courantes d'escaliers (à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre).332-3Entreprises de charpente et de menuiserie associées.333333-0Couverture-plomberie (avec ou sans installation de chauffage).333-1Couverture en tous matériaux : ardoises, tuiles, bardeaux, carton, carton bitumé, cuivre, zinc (zinguerie de bâtiment), chaume, paille, roseau.333-2Plomberie, installations sanitaires.333-3Entreprises de couverture, plomberie (sans entreprises de chauffage).333-4Entreprises de couverture, plomberie et chauffage.333-5Plomberie, installations de chauffage et d'électricité.333-6Etanchéité : travaux de protection contre l'eau et tous autres fluides : entreprises de travaux de salubrité, de travaux sanitaires.334334-0Serrurerie de bâtiment. Petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques (fabrication et pose associées, dans la mesure où la pose absorbe la part la plus importante de l'ensemble de la fabrication [1] ou pose seulement).334-1Serrurerie de bâtiment (pose et réparation).334-2Petite charpente en fer pour le bâtiment (fabrication et pose associées, dans la mesure où la pose absorbe la part la plus importante de l'ensemble de la fabrication (1).334-3Menuiserie et fermeture métalliques (fabrication et pose associées dans la mesure où la pose absorbe la part la plus importante de l'ensemble de la fabrication (1).334-4Ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées, dans la mesure où la pose absorbe la part la plus importante de l'ensemble de la fabrication (1), balcons, rampes d'escaliers, grilles, etc.).334-5Petites charpentes en fer pour le bâtiment (pose).334-6Clôtures métalliques (pose).A l'exception du 334-7.
- Entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé.335335-0Fumisterie de bâtiment, ramonage, installation de chauffage et production d'eau chaude.335-1Fumisterie de bâtiment.335-11Poêlier-fumiste : fabrication et installation d'appareils de chauffage en faïence, en terre, poêles en faïence et en terre, cheminées économiques.335-12Ramonage : nettoyage de cheminées, fours et fourneaux.335-2Installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation.335-21Installation de chauffage central et de production d'eau chaude.335-22Installation de ventilation.335-23Installation de climatisation.335-24Installation d'isolation : isolation thermique et travaux de calorifugeage, installation ou pose de revêtement calorifuge ; application d'enduits calorifuges, isolations phoniques, insonorisation, y compris les ateliers intégrés.335-3Construction et entretien de fours de boulangerie en maçonnerie.336336-0Peinture de bâtiment, décoration.336-1Peinture, peinture de bâtiment, application d'enduits, entreprises d'ignifugation.336-11Ravalement en peinture.336-12Peintures industrielles ; peinture de charpente à grande hauteur, pylônes, ponts métalliques, etc.336-13Collage de papiers peints, de papiers de tentures ; marouflage.336-14Filage et décoration.336-15Peinture de lettres et attributs.336-16Dorure en bâtiment.336-17Revêtements muraux liquides.A l'exception du 336-18.
- Publicité sur les bâtiments et affiches peintes.336-2Installations diverses dans les immeubles.336-21Pose de vitres, de glaces, de vitrines.336-23Installations diverses (N.D.A.).336-3Peinture, plâtrerie, vitrerie (associées).337-0Aménagement de locaux divers.337337-01Installation et aménagement de locaux commerciaux : magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines, etc.337-02Travaux pour exposition : construction et aménagement de stands, pavillons, installation et agencement d'ensemble des expositions et foires ; entreprises de baraquements pour exposition, concours, fêtes, etc. ; entreprises d'installation de marchés. Fabrication de maquettes, plans en relief.337-03Pose d'enseignes, stores.337-04Travaux en plâtre, staff et stuc.337-05Travaux d'aménagements spéciaux (installation de laboratoires, revêtements muraux spéciaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches). Pose de paratonnerres (à l'exclusion de la fabrication).337-06Agencement et installation de cuisine (à l'exception des entreprises spécialisées).338338-0Construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées, dans la mesure où la pose absorbe la part la plus importante de l'ensemble de la fabrication (1) ou pose seulement).338-1Construction métallique pour le bâtiment (fabrication et pose associées, dans la mesure où la pose absorbe la part la plus importante de l'ensemble de la fabrication (1).338-2Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées, dans la mesure où la pose absorbe la part la plus importante de l'ensemble de la fabrication (1).338-3Construction métallique pour le bâtiment (pose seulement).338-4Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (pose seulement).338-5Maisons métalliques (fabrication et pose, lorsque le montage nécessite l'intervention d'autres corps d'état du bâtiment).339339-0Installation d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments, etc. Pose d'enseignes lumineuses.339-01Installation d'électricité associée à serrurerie.339-02Installation d'électricité dans les locaux d'habitation (N.D.A.) et pose d'enseignes lumineuses.340340-0Entreprises de travaux publics et de génie civil (y compris celles qui exercent accessoirement des activités de bâtiment), entreprises de béton et de béton armé pour les travaux publics et le génie civil.340-1340-01Entreprise générale de travaux publics et de génie civil (S.A.I.).340-2Entreprise de travaux publics et de génie civil exerçant accessoirement des activités de bâtiment.341341-0Terrassements, travaux ruraux et souterrains.Entreprises de terrassements associées à nivellement. Remise en état du sol : curage de fossés, de puits, drainage, asséchement de marais et terres tourbeuses. Travaux d'irrigation. Entreprise de terrassement associées à fondations par compression du sol.341-02Entreprise de fondation par pieux.341-03Entreprises de forages, sondages, puits. Puisatiers.341-04Entreprises de forages ou de sondages à grande profondeur.341-05Entreprises d'étanchement et de consolidation des sols.341-06Entreprises de travaux souterrains.342342-0Travaux maritimes et fluviaux (sauf service des ponts et chaussées).342-01Entreprises spécialisées de battage de pieux et palplanches.342-02Entreprises de dragages et de déroctage.342-03Entreprises de démolition d'épaves.342-04Entreprises de scaphandriers et d'hommes-grenouilles.342-05Entreprises de travaux dans l'air comprimé.343343-0Travaux de routes et d'aérodromes (sauf service des ponts et chaussées).343-01Entreprises de pavage.343-02Entreprises de revêtement en béton de ciment ou d'argile.343-03Entreprises de construction de pistes en terre stabilisée.343-04Entreprises de revêtement en matériaux enrobés de liants hydrocarbonés.343-05Entreprises de cylindrage.344344-0Travaux de voies ferrées (sauf travaux exécutés par les entreprises de transports elles-mêmes).345345-0Travaux urbains et travaux d'hygiène publique : réseaux de distribution.345-01Construction d'ouvrages pour le captage, l'adduction et la distribution d'eau.345-02Construction d'égouts.345-03Installation pour l'épuration des eaux potables ou des eaux usées entreprises de nettoyage de conduites par procédés mécaniques.346346-0Entreprises de réseaux et de centrales électriques (sauf travaux exécutés par les entreprises de distribution d'électricité elles-mêmes).347347-0Entreprises de pose de canalisations à grande distance (eau, gaz, hydrocarbures, etc.).348348-0Fumisterie industrielle, installations thermiques industrielles, chambres froides.348-1Construction de fours industriels en matériaux réfractaires :four et fourneaux en briques, en maçonnerie ; travaux de construction de fours à coke, à gaz, etc. en matériaux réfractaires.348-2Fumisterie industrielle en matériaux réfractaires.348-21Construction de cheminées d'usines en briques, maçonnerie de foyers de chaudières, ouvrages non dénommés ailleurs en maçonnerie réfractaire.348-22Travaux d'installations thermiques industrielles (n.d.a.).348-3Construction de chambres froides principalement en maçonnerie.

Article 1erSont agréées les dispositions de l'accord du 13 novembre 1959 modifiant et codifiant l'accord du 13 mai 1959 instituant le régime de retraites complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord susvisé pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application de cet accord.

Article 2Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'agrément est prononcé.

Article 1erSont agréées les dispositions de l'avenant du 22 février 1960 à l'accord du 13 novembre 1959 qui a modifié et codifié l'accord du 13 mai 1959 instituant le régime de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions dudit avenant pour tous les employeurs et travailleurs compris dans son champ d'application.

Article 1erSont agréées les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 février 1965 à l'accord collectif national de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du 13 novembre 1959.Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'avenant du 19 février 1965 pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 13 novembre 1959.

Article 1erSont agréées les dispositions des avenants n° 4 des 18 et 30 juin 1965 et n° 5 du 23 décembre 1965 à l'accord collectif national de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du 13 novembre 1959.Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions des avenants susvisés pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 13 novembre 1959.

Article 1erSont agréées les dispositions de l'avenant n° 7 du 31 juillet 1968 à l'accord collectif national de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du 13 novembre 1959.Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de cet avenant pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 13 novembre 1959.

Article 1erSont agréées les dispositions de l'avenant n° 8 du 31 décembre 1968 à l'accord collectif national de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du 13 novembre 1959.Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de cet avenant pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 13 novembre 1959.

Article 1erSont agréées les dispositions des articles 2, 5 et 6 de l'avenant n° 11 du 3 septembre 1979 à l'accord collectif national de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du 13 novembre 1959.Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de cet avenant (art. 2, 5 et 6) pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 13 novembre 1959.