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Commencer l'essai gratuitCet accord concerne les codes APE 67-01 à 67-09, ainsi que les bowlings.
Sont exclus du présent champ d'application :
- les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter;
- les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises de restauration collective (rubrique APE 67-02).
Ces indemnités concernent au maximum quatre délégués par séance et par organisation représentative au niveau national.
Pour les salariés habitant l'Ile de France :
- un forfait d'un repas par séance d'une valeur de 100 F ;
- un forfait transport par séance d'une valeur de 20 F .
Pour les salariés n'habitant pas l'Ile de France (au maximum deux délégués par organisation et par séance) :
- un forfait nuitée ( chambre, couchette, petit déjeuner ) par séance d'une valeur de 245 F ;
- un forfait de deux repas par séance d'une valeur de 200 F ;
- un forfait transport région parisienne par séance d'une valeur de 20 F ;
- le remboursement du transport sur la base d'un billet SNCF aller et retour en 2e classe, réduction déduite, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Cet accord entre en vigueur à la date de signature, y compris la réunion plénière ayant permis sa conclusion. Il est conclu pour 1 année pleine et entière et se prolongera par tacite reconduction, d'année en année, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception, par l'une des parties contractantes, au plus tard dans les 3 mois avant la date d'expiration du présent accord.