Il a été conclu, en application de l'article L132-17 du code du travail que :-les fédérations d'employeurs demanderont à leurs adhérents d'accepter que deux salariés par organisation syndicale puissent s'absenter avec maintien du salaire.Pour les employeurs qui n'adhèrent pas à l'une de ces fédérations, celles-ci interviendront auprés d'eux pour qu'ils acceptent la prise en charge des salaires et l'autorisation d'absence :-les frais de transport sont remboursés à 100 p. 100 sur la base du tarif SNCF 2ème classe dans la limite de 2000 F par séance pour l'ensemble de la délégation syndicale de salariés jusqu'au 30 juin 1990.