Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts (trois annexes) du 1er avril 1982 modifiée par l'avenant n° 3, à l'exclusion :Des termes " à l'échelon national " et des termes " la protection des délégués syndicaux sera assurée dans les conditions analogues à celle des délégués du personnel " figurant au quatrièma alinéa du paragraphe a de l'article 5 des clauses communes ;Du premier alinéa de l'article 13 des clauses communes ;Du premier alinéa de l'article 14 des clauses communes ;Des premièrement et deuxièmement de l'article 15 des clauses communes ;Des troisième et quatrième alinéas de l'article 18 des clauses communes ;Des termes " au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris " figurant à l'article 30 des clauses communes ;Des termes " payés au mois " figurant à l'article 6 de l'annexe I ;Du troisième alinéa de l'article 8 de l'annexe I ;Du troisième alinéa de l'article 9 de l'annexe II.Le troisième alinéa de l'article 4 des clauses communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.Le troisième alinéa du paragraphe a de l'article 5 des clauses communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.Le deuxième alinéa de l'article 13 des clauses communes est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 221-5 et L 221-6 et suivants du code du travail.L'article 16 des clauses communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et suivants du code du travail.Le neuvième alinéa de l'article 17 des clauses communes est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 232-7 du code du travail.L'article 19 des clauses communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-2 du code du travail.Les paragraphes a et b de l'article 25 et l'article 26 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 223-2 du code du travail.L'article 3 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-32-1 et suivants du code du travail.L'article 4 de l'annexe I est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).L'article 7 de l'annexe I est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).Les deux premiers alinéas de l'article 8 de l'annexe I sont étendus sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.Le barème de salaires Ouvriers et employés est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.L'article 4 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-32-1 et suivants du code du travail.L'article 5 de l'annexe II est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).L'article 8 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).Les deux premiers alinéas de l'article 9 de l'annexe II sont étendus sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.Le barème de salaires Agents de maîtrise et techniciens est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.L'article 4 de l'annexe III est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-32-1 et suivants du code du travail.L'article 5 de l'annexe III est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).L'article 12 de l'annexe III est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).Les deux premiers alinéas de l'article 13 de l'annexe III sont étendus sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R 122-1 du code du travail.Le dernier alinéa de l'article 13 de l'annexe III est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé) et de l'article R. 122-1 du code du travail.

Article 2L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de l'avenant la modifiant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982, les dispositions de l'accord du 4 mai 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 1erSont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 les dispositions de ;L'avenant n° 1 du 4 mai 1982 à l'annexe I Ouvriers et employés à la convention collective susvisée ;L'avenant n° 1 du 4 mai 1982 à l'annexe II Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée ;L'avenant n° 1 du 4 mai 1982 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.Les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 mai 1982 à l'annexe I sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 1erSont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 les dispositions de ;L'avenant n° 2 du 21 mars 1983 à l'annexe I Ouvriers et employés à la convention collective susvisée ;L'avenant n° 2 du 21 mars 1983 à l'annexe II Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée ;L'avenant n° 2 du 21 mars 1983 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.Les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 mars 1983 à l'annexe I sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982, les dispositions de :L'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe I (Ouvriers et employés) à la convention collective susvisée ;L'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe II (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;L'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.Les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe I sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementairies portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 1erSont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 les dispositions de :L'avenant n° 4 du 9 juillet 1984 à l'annexe I Ouvriers et employés à la convention collective susvisée ;L'avenant n° 4 du 9 juillet 1984 à l'annexe II Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée ;L'avenant n° 4 du 9 juillet 1984 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.Les dispositions de l'avenant n° 4 du 9 juillet 1984 à l'annexe I sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 1erSont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 les dispositions de ;L'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe I Ouvriers et employés à la convention collective susvisée ;L'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe II Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée ;L'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.Les dispositions de l'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe I sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982, les dispositions de :L'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe I (Ouvriers et employés) à la convention collective susvisée ;L'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe II (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;L'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.Les dispositions de l'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementairies portant fixation du salaire minimum de croissance.