La présente annexe énumère les différents regroupements de métiers et métiers, leurs définitions, conditions d'accès, dispositions spécifiques, ainsi que les éléments de rémunération permettant de déterminer la rémunération conventionnelle.

Il convient donc - chaque fois qu'un salarié occupe un des métiers ci-après énumérés - de préciser dans la lettre d'embauche, le contrat de travail et sur la fiche de paie le métier occupé et - en cas contraire - d'y indiquer l'assimilation entre l'emploi occupé et un des métiers énumérés à la présente annexe.

Par ailleurs, lorsqu'à un métier déterminé correspondent plusieurs fonctions possibles, il devra être précisé sur les documents précités la ou les fonction(s) remplie(s).

Tous les métiers ci-après définis peuvent être exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans un de ces Etats.

Toutefois, s'il existe une différence substantielle de niveau théorique et/ou pratique entre la qualification dont l'intéressé se prévaut et celle requise en application du dispositif conventionnel existant ou des dispositions réglementaires concernant ce métier (la preuve du niveau de qualification devant être apportée par l'intéressé lui-même), une formation complémentaire est exigée préalablement à son recrutement à ce niveau conventionnel de qualification.

Tous les métiers qualifiés ci-après définis peuvent être exercés par les salariés ayant obtenu les titres, diplômes ou certificats requis par le biais de la validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les professionnels chargés de la direction d'un ou de plusieurs établissements ou services doivent justifier des qualifications requises dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

A. 1.2.1. Classement des médecins, pharmaciens et biologistes

A. 1.2.1.1. Rémunération.

La rémunération des médecins, pharmaciens et biologistes est constituée :

- d'un coefficient de référence incluant l'incidence des mesures prises pour les praticiens hospitaliers ;

- s'il y a lieu, de complément en points pour spécialité, pour les médecins spécialistes et les biologistes ;

- s'il y a lieu, de complément en points pour les anciens chefs de clinique, anciens internes de centres hospitaliers régionaux ou biologistes ;

- s'il y a lieu, de complément d'encadrement pour les médecins-chefs, biologistes-chefs et pharmaciens-chefs ;

- s'il y a lieu, de complément fonctionnel ;

- s'il y a lieu, de complément reclassement ;

- d'une prime d'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans dans la limite de 30 % ;

- d'une majoration spécifique de 1 % par an pendant 20 ans dans la limite de 20 % ;

- de la prime décentralisée d'un montant global de 5 % quel que soit le secteur dont les modalités d'attribution et de versement sont établies dans les conditions définies à l'article A. 3.1. Ces modalités d'attribution doivent être conformes aux codes de déontologie les concernant. Le montant global de la prime décentralisée du corps médical est versé, reliquat compris, au seul corps médical ;

- s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière ;

- s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle.

A. 1.2.1.2. Bonifications.

Une bonification de 30 à 180 points peut être éventuellement attribuée par le conseil d'administration au vu des éléments indicatifs ci-dessous :

- intérim par un médecin du médecin chef de service, du médecin chef d'établissement ou du médecin-directeur pendant plus de 8 jours et jusqu'à 1 mois ;

- intérim par le médecin chef de service du médecin-directeur pendant plus de 8 jours et jusqu'à 1 mois ;

- gestion par un médecin-directeur d'un établissement de plus de500 lits ;

- prise en charge d'un service présentant des difficultés particulières ;

- responsabilités particulières assurées dans l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement ;

- prise en compte des caractéristiques du poste occupé faisant apparaître une charge particulièrement lourde ;

- acquisition par un médecin des titres, à l'exclusion de la qualification dans la spécialité pour laquelle il est engagé, lui conférant une compétence particulière dont l'établissement est susceptible de bénéficier ou ayant effectué un travail présentant un intérêt scientifique.

Pour ce qui les concerne et par analogie aux éléments indicatifs ci-dessus, les pharmaciens et biologistes peuvent bénéficier de cette bonification.

Ces points sont liés à l'existence des conditions qui ont entraîné leur attribution.

A. 1.2.2. Classement des sages-femmes

La rémunération des sages-femmes est constituée :

- d'un coefficient de référence ;

- s'il y a lieu, d'un complément d'encadrement ;

- d'une prime d'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans dans la limite de 30 % ;

- d'une majoration spécifique de 1 % par an pendant 20 ans dans la limite de 20 % ;

- s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière ;

- s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle ;

- de la prime décentralisée dont les modalités d'attribution et de versement sont établies dans les conditions définies à l'article A. 3.1.

(schémas - voir le Bulletin officiel CC 2003-30).

A1.3. Classement des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires.

En règle générale, il ne peut être créé d'emploi de directeur adjoint ou de gestionnaire dans les établissements comptant moins de 100 lits agréés ou assimilés.

Exceptionnellement, il en sera différemment dans certains cas particuliers, notamment lorsque les fonctions de directeur seront exercées par un médecin-directeur.

La rémunération des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires comporte :

- un coefficient de référence ;

- le cas échéant, des points supplémentaires pour sujétions spéciales ;

- une majoration spécifique de 1 % par an pendant 20 ans ;

- une prime d'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans ;

- la prime décentralisée de 5 % quel que soit le secteur attribué dans les conditions définies par le conseil d'administration ;

- s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière ;

- s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle.

A1.3.1. Coefficient de référence.

Le coefficient de référence (y) est calculé tous les 3 ans en tenant compte des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d'euros, concernant l'ensemble des activités y compris de production, selon la formule suivante :

y = 32 562 [(CA n - 1) 0.1671] / 12 × 4,151

Pour les établissements sous objectif quantifié national, les charges visées ci-dessus sont majorées des produits enregistrés en classe 4 correspondant aux prothèses et produits sanguins ainsi que des honoraires des praticiens, radiologues, biologistes et auxiliaires médicaux.

Pour les directeurs adjoints ou gestionnaires, la rémunération de base visée ci-dessus est affectée d'un coefficient égal à 0,84.

A1.3.2. Points supplémentaires pour sujétions spéciales.

Pour tenir compte de responsabilités, de compétences ou de qualifications particulières, ainsi que de sujétions spéciales, les conseils d'administration ont la faculté d'attribuer de 20 à 90 points supplémentaires.

Les directeurs généraux responsables devant le conseil d'administration de l'ensemble des établissements bénéficient desdits points supplémentaires.

A1.4. Classement des emplois en cadre d'extinction par filière.

Filière soignante :

Aide-soignant non diplômé (351).

Laborantin non diplômé (337).

Manipulateur radio non diplômé (364).

Infirmier auxiliaire (337).

Manipulateur en électro-cardiologie (337).

Aide-préparateur en pharmacie (354).

Manipulateur EEG (364).

Secrétaire médical non diplômé (329).

Secrétaire médical qualifié non diplômé (345).

Technicien de laboratoire non diplômé après 7 ans (449).

Infirmier breveté sana (474).

Infirmier manipulateur radio diplômé (532).

Infirmier général stagiaire (603) (1).

Filière éducative et sociale :

Moniteur (339).

Instituteur titulaire du BE ou bac (378).

Moniteur d'éducation physique ou sportive (378).

Professeur adjoint d'éducation physique ou sportive (435).

Instituteur titulaire du CAP (435).

Educateur technique spécialisé non diplômé et non assimilé (394).

Jardinière d'enfants spécialisée (462).

Educateur technique spécialisé assimilé (479).

Assistant social principal ayant plus de 4 assistants sociaux et au maximum 9 assistants sociaux sous ses ordres (465) (1).

Moniteur-chef, chef de travaux, directeur adjoint technique (452) (1).

Educateur technique chef assimilé (462) (1).

Assistant social moniteur d'école (465) (1).

Filière administrative :

Secrétaire de direction (354).

Perforeur (329).

Vérifieur (343).

Encodeur et opérateur sur terminal N.I, N.II (345).

Moniteur perforateur (345).

Pupitreur N.I (337).

Pupitreur N.II (364).

Pupitreur N.III (386).

Dactylo et dactylo qualifié (329).

Sténo-dactylo et sténo-dactylo qualifié (343).

Programmeur assembleur (448).

Dépensier (448).

Préparateur de travaux N.I, N.II (396).

Chef d'exploitation (420).

Chef préparateur de travaux (429).

Chef pupitreur (429).

Programmeur d'étude N.I, N.II, N.III (429).

Chef programmeur (494).

Chef de service informatique N.II (gros système) (913) (1).

Chef de service informatique N.II (gros système, plus de 500 lits) (1017) (1).

Chef-adjoint de service informatique (gros système, plus de 500 lits) (925) (1).

Chef-adjoint de service informatique (gros système) (898) (1).

Chef du personnel (547).Chef de comptabilité générale (+ 300 lits) (716).Chef du personnel (+ 300 lits) (716).Chef des services économiques (+ 300 lits) (716).Chef des services financiers (+ 500 lits) (809).Chef de service informatique N1 (809).

Filière logistique :

Employé de laboratoire (291).

Serveur (291).

Agent psychiatrique (291).

Chauffeur de chaudière basse pression (312).

Repasseuse de linge (329).

Chauffeur de chaudière haute pression N.I (329).

Chauffeur de chaudière haute pression N.II (339).

(1) Salarié relevant de la catégorie cadre.

A1.1. Classement des salariés par filières. (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site site http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0030/boc_20170030_0000_0010.pdf.)

Les coefficients, compléments de rémunération ou primes prévus par la convention collective sont attribués sous réserve des modalités particulières d'application prévues par les avenants les ayant instaurés.Il en est ainsi notamment des mesures dont la mise en œuvre se fait de façon échelonnée résultant de l'avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017.

Les montants retenus pour prestations en nature sont fixés par équivalence à un certain nombre de points convention collective nationale du 31 octobre 1951, dont la valeur est déterminée conformément à la procédure établie à l'article 08.01.2 de la présente convention.

Les adhérents des organisations d'employeurs signataires qui sont soumis à l'obligation légale de versement de 0,2 % de leur masse salariale en application de l'article L. 950-1 du code du travail verseront obligatoirement cette participation au fonds d'assurance formation PROMOFAF. Celui-ci délivrera en retour à l'association ou l'organisme adhérent un reçu libératoire.

A titre dérogatoire, les associations et organismes qui auraient leur propre projet d'accueil et de formation des jeunes peuvent soit faire reprendre ce projet par PROMOFAF, soit se désengager, pour l'année au cours de laquelle se déroule l'exécution du projet, des obligations de versement à PROMOFAF visées à l'article 1er ci-dessus. La lettre de désengagement doit être adressée au fonds d'assurance formation accompagnée d'une note décrivant les actions d'insertion envisagées.

Le solde non consommé par les associations et organismes concernés doit obligatoirement être versé au fonds d'assurance formation PROMOFAF.

Dans le cadre de la présente mission de gestion qui lui est confiée par les parties signataires, PROMOFAF affectera les contributions visées à l'article 1er à un compte spécial exclusivement destiné au financement des actions de formation alternée des jeunes.

La commission paritaire nationale pour l'insertion des jeunes aura pour mission de décider de la prise en charge des projets d'accueil et de formation des jeunes agréés par les directeurs départementaux du travail et de l'emploi, et déposés par les associations et organismes adhérents auprès de PROMOFAF.

Les projets d'accueil et de formation des jeunes pris en charge par la commission paritaire nationale seront financés par PROMOFAF, dans la limite des fonds disponibles, sur le compte spécial visé à l'article 3 en fonction des barèmes réglementaires.

Il est inséré à l'annexe n° 1, après le 3e alinéa, le texte suivant :

« Tous les emplois ci-après définis peuvent être exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats partis à l'accord sur l'espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans un de ces Etats.

Toutefois, s'il existe une différence substantielle de niveau théorique et/ou pratique entre la qualification dont l'intéressé se prévaut et celle requise en application du dispositif conventionnel existant ou des dispositions réglementaires concernant cet emploi (la preuve du niveau de qualification devant être apportée par l'intéressé lui-même), une formation complémentaire est exigée préalablement à son recrutement à ce niveau conventionnel de qualification. »

I.
- Exposé des motifs

La convention collective nationale du 31 octobre 1951 en régissant les relations du travail au sein des établissements et services adhérents de la FEHAP tient une place essentielle dans les rapports entre employeurs et salariés au regard du droit du travail.

Pour être pertinente, c'est-à-dire pour mieux répondre aux besoins des établissements dans leur mission d'intérêt général sans but lucratif, la convention collective nationale du 31 octobre 1951 a donné lieu à de nombreux avenants modificatifs, plus d'une centaine au cours des quinze dernières années.

Ces adaptations successives nécessaires ont en partie stratifié certaines dispositions conventionnelles, d'où la nécessité de recourir à une rénovation d'ensemble permettant une meilleure cohérence globale et un accès simplifié à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 facilitant la tâche des adhérents.

En plaçant la rénovation de la convention collective du 31 octobre 1951 dans le cadre de la négociation, la FEHAP a fait le choix du paritarisme.

La voie choisie de la négociation doit permettre à la FEHAP, à la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et la CGT-FO d'apporter la démonstration que le paritarisme est capable de rénover en profondeur ce qu'il a lui-même créé, tout en sachant que les branches et syndicats professionnels optent généralement pour la dénonciation du dispositif existant, considérant que la dénonciation est un préalable à tout changement conséquent.

II.
- Options retenues

La rénovation constitue un ensemble s'inscrivant dans un souci d'équité et de respect de la cohérence entre les niveaux de qualification, de responsabilité, d'engagement institutionnel et ceux de rémunération.

A cet effet ont été retenues les options suivantes :

1. La nomenclature actuelle de plus de 400 emplois est remplacée par une classification par métiers au nombre d'une centaine environ, puis par des regroupements de métiers, une trentaine, ceux-ci étant répartis dans 5 filières : soignante, médicale, éducative et sociale, administrative et logistique.

2. La réforme du système de rémunération repose sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients définis au niveau de regroupements de métiers dans chaque filière.

3. Sont créés des compléments de rémunération liés à l'exercice de fonction d'encadrement, à la possession de diplôme de spécialisation ou au métier lui-même.

Ce système unique mais adaptable avec l'attribution de ces compléments doit respecter ainsi les écarts entre les métiers, dès lors qu'ils paraissent justifiées.

4. Sont fixés des coefficients de référence, pour chacun des regroupements de métiers.

Pour déterminer ces divers coefficients de référence, il a été procédé de la façon suivante :

- calcul pour chacun des emplois conventionnels actuels de la rémunération globale sur une carrière de 40 ans (tenant compte des bonifications d'ancienneté attachées à certains emplois), incluant l'indemnité de sujétion spéciale sur la base de 8,21 %, quels que soient le secteur, les primes, indemnités et bonifications indiciaires inhérentes à certains emplois et la prime d'assiduité et de ponctualité ;

- de cette rémunération globale a été extraite une rémunération totale fixe par déduction de 5 % affectés à la prime décentralisée (voir point n° 5 ci-dessous), quel que soit le secteur.

Cette même rémunération totale fixe a été répartie sur la nouvelle carrière en retenant le principe d'une évolution au titre de l'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans.

Pour les cadres, a été intégrée, en outre, la majoration spécifique, à raison de 1 % par an pendant 20 ans.

Cette opération a permis de déterminer de nouveaux coefficients ayant fait l'objet d'un arrondi par excès et a servi de base, en tenant compte d'une cohérence interfilière, à la détermination du coefficient de chacun des regroupements de métiers.

5. L'aspect décentralisé de la rémunération est mis en oeuvre par l'intégration dans le coefficient de référence de la prime d'assiduité et de ponctualité et, par voie de conséquence, sa disparition en tant que telle et la création d'une prime décentralisée dont les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont déterminées au niveau des établissements ou des entreprises ; redonnant ainsi une consistance à la négociation locale tout en favorisant une meilleure adaptation à la situation de chaque établissement.

6. L'évolution de carrière se fait par application d'un pourcentage d'ancienneté fixe pour tous les salariés de 1 % par an, dans la limite de 30 %, sans que ce nouveau dispositif n'ait d'incidence sur la rémunération totale de carrière ; le choix a donc été fait d'améliorer les débuts de carrière par réduction de l'incidence des effets de l'ancienneté. Pour les cadres a été intégrée, en outre, une majoration spécifique à raison de 1 % par an pendant 20 ans.

7. Est déterminée, le cas échéant, une indemnité de carrière qui a pour objet de garantir, si nécessaire, à chaque salarié - pour la totalité de la carrière lui restant à parcourir - sur la base d'une carrière théorique de 40 ans, une rémunération globale totale égale à celle qui aurait été la sienne sur cette même période dans l'ancien dispositif conventionnel.

Ce mécanisme est élaboré pour compenser, pour les salariés en place au moment du reclassement, les effets d'une répartition différente de la même masse salariale sur la carrière.

8. Est déterminée, le cas échéant, une indemnité différentielle destinée à maintenir, si nécessaire, en euros courants, au moment du reclassement, le niveau de rémunération acquis au dernier mois complet précédant l'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée, dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l'indemnité de carrière.

Cette indemnité est résorbée par les augmentations salariales générales, catégorielles ou par la promotion.

9. Les salariés sous contrats emplois-jeunes sont intégrés dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 afin d'ouvrir aux intéressés le bénéfice de toutes les dispositions conventionnelles.

Les salariés qualifiés embauchés sous contrats emplois-jeunes dans un métier correspondant à leur qualification sont rémunérés sur la base conventionnelle prévue pour ledit métier.

Toutefois, les salariés non qualifiés embauchés sous contrats emplois-jeunes sont rémunérés sur la base du coefficient de référence 291 qui intègre la prime décentralisée de 5 % qui demeure donc pour eux, à titre dérogatoire, fixe, c'est-à-dire non modulable.

10. Les indemnités pour travail de nuit, dimanches et jours fériés, primes d'internat et pour contraintes conventionnelles particulières, ne sont pas visées par le présent avenant et sont donc maintenues en l'état.

11. Le dispositif de reprise de l'ancienneté acquise demeure inchangé.

12. Un aménagement du droit syndical dans une optique de modernisation du dialogue social est mis en place.

13. Le nouveau dispositif conventionnel s'applique à tous les personnels en place au moment de sa mise en oeuvre selon les modalités fixées à l'article 7 du présent avenant et à ceux embauchés ultérieurement.

III.
- Système de rémunération

Le nouveau système de rémunération comporte :

1. Un coefficient de référence.

2. Des compléments de rémunération liés à l'exercice de fonction d'encadrement, à la possession de diplôme de spécialisation ou au métier lui-même.

3. Une prime d'ancienneté de 1 % par an, par année de service effectif ou assimilé ou validé, dans la limite de 30 %.

4. Pour les salariés cadres, une majoration spécifique de 1 % par an, par année de service effectif ou assimilé ou validée, dans la limite de 20 %.

5. Le cas échéant, des primes dites fonctionnelles, liées à des conditions particulières d'exercice ou de fonction et définies en annexe.

6. Le cas échéant, pour les salariés reclassés, l'indemnité de carrière.

7. Le cas échéant, pour les salariés reclassés, une indemnité différentielle.

8. Les primes et indemnités liées à l'existence de sujétions spécifiques (nuit, dimanches et jours fériés, prime d'internat, prime pour contraintes conventionnelles particulières) qui demeurent inchangées par rapport aux primes en vigueur avant la rénovation.

9. La prime décentralisée appliquée sur le salaire brut constitué par l'ensemble des éléments visés ci-dessus.

Ce nouveau système de rémunération intégrant l'ensemble de ces éléments se substitue à l'ensemble des éléments de rémunération existant au moment du passage à la convention collective rénovée.

Compte tenu de l'origine conventionnelle de la rémunération, s'il n'y a pas lieu d'établir des avenants aux contrats de travail des salariés, une information écrite et détaillée sera transmise à chaque salarié, permettant d'expliquer leur classement dans la convention rénovée.

Le présent avenant, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour en matière de rémunération, ce qui entraîne un surcoût lié à l'application dudit avenant. Cette appréciation de la notion du caractère plus avantageux doit être opérée globalement.

Le présent avenant forme un tout indivisible qui ne saurait être agréé de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

IV.
- Les modifications conventionnelles résultant des choix ci-dessus sont les suivantes :

Il est créé un article A 3.4.6 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, ainsi rédigé :

(voir cet article)

A la fiche métier relative au médecin spécialiste (art. A.1.2), dans le cartouche "Dispositions spécifiques" sont ajoutés les termes "dès lors qu'il exerce en court séjour" après les termes "170 points".

A cette même fiche, dans le cartouche "Conditions d'accès au métier", est ajouté un 2e alinéa rédigé comme suit :

"Pour pouvoir être reconnu ancien interne de CHR, le médecin doit avoir passé le concours de l'internat existant sous le régime antérieur à la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 modifiée ou, en ce qui concerne le praticien issu de l'internat mis en place par la loi du 23 décembre 1982 modifiée et donnant accès au 3e cycle de médecine spécialisée, il doit avoir validé 2 années de clinicat."

A la fiche métier relative au médecin chef de service (art. A.1.2), la dernière ligne dans la colonne "regroupement" est supprimée ainsi que toutes les rubriques relatives à ladite ligne. Cette ligne est remplacée par 2 nouvelles lignes intitulées "Médecin chef de service spécialisé ancien interne de CHR ou ACCA A 1 " avec comme complément de rémunération 100 points de spécialité si les conditions sont remplies, 160 points encadrement, 170 points ACCA, 130 points fonctionnel, et "Médecin chef de service spécialisé ancien interne de CHR ou ACCA A 2" avec comme complément de rémunération 100 points de spécialité si les conditions sont remplies, 160 points encadrement, 170 points ACCA, 130 points fonctionnel, 40 points reclassement.

Dans le cartouche "Dispositions spécifiques", le 2e alinéa est rédigé comme suit :

"Le médecin chef de service spécialisé ancien interne de CHR ou ACCA bénéficie d'un complément CHR ou ACCA de 170 points dès lors qu'il exerce en court séjour."

Dans ce même cartouche, au dernier alinéa sont ajoutés après les termes : "Groupe A 2 ", les termes : "ou ancien interne de CH ou ACCA A 2".

A la fiche métier relative au médecin spécialiste, aux 2 dernières lignes dans la colonne regroupement, les termes "AI CHR" sont remplacés par les termes "ancien interne de CHR".

Il en est de même au 2e alinéa des dispositions spécifiques.

A la fiche métier relative au responsable du secrétariat médical (art. A.1.1) est ajouté un complément de 20 points dans la rubrique "Complément diplôme". Dans le cartouche relatif aux dispositions spécifiques est ajouté un 2e alinéa rédigé comme suit : "Le responsable du secrétariat médical titulaire d'un baccalauréat spécialisé en secrétariat médical ou médico-social, d'un diplôme équivalent ou du certificat de secrétaire médico-social de la Croix-Rouge française bénéficie d'un complément diplôme de 20 points".

A l'article A 1.1 "Classement des salariés par filières ", dans la filière soignante, le coefficient de référence 304 affecté au regroupement de métiers des agents de service de soins est remplacé par le coefficient de référence 306.

A ce même article, à la fiche relative au métier d'agent de soins, le coefficient de référence 304 est remplacé par le coefficient de référence 306.

Dans ce métier, le complément métier de 45 points affecté au préposé en radiologie est remplacé par un complément métier de 43 points.

A la fiche relative au métier de brancardier, le coefficient de référence 304 est remplacé par le coefficient de référence 306.

A la fiche relative au métier d'agent d'amphithéâtre, le coefficient de référence 304 est remplacé par le coefficient de référence 306.

Dans ce métier, les compléments métiers de 36 et 46 points sont remplacés respectivement par des compléments métiers de 34 et 44 points.

Les termes "spécialisé anesthésie-réanimation" sont remplacés par les termes "anesthésiste diplômé d'Etat" à la fiche relative au regroupement de métier infirmier et à la fiche relative à l'infirmier spécialisé diplômé.

Dans la filière éducative et sociale, à la fiche relative au métier de moniteur d'atelier, est ajouté, dans la colonne "regroupement", l'emploi de moniteur d'atelier N 3 avec un complément diplôme de 32 points.

A la fiche relative au métier d'éducateur technique, est ajouté, dans la colonne "regroupement", l'emploi d'éducateur technique niveau 3 avec un complément diplôme de 47 points.

Dans la filière logistique, dans la fiche métier "Agent des services logistiques N 1", dans les "conditions d'accès au métier" le 2e tiret est supprimé.

Il est créé un cartouche "Dispositions spécifiques " rédigé comme suit :

"Dès lors qu'un agent des services logistiques N 1 a suivi des actions de formation de spécialisation dans son métier pour une durée totale au moins égale à 120 heures, il accède au métier d'agent des services logistiques N 2. "

A l'article A 1.1 "Classement des salariés par filières ", dans la filière logistique-cadres, dans le regroupement de métiers cadres logistiques, le quota d'encadrement de 25 à 35 du chef de cuisine est remplacé par le quota d'encadrement de 20 à 35.

A ce même article, il en est de même dans la fiche métier relative au cadre technique.

A l'article A 1.1 "Classement des salariés par filières", dans la filière soignante, à la fiche métier responsable médico-technique B est ajouté l'emploi de manipulateur d'électroradiologie chef de groupe avant l'emploi de technicien de laboratoire chef de groupe.

A la fiche métier cadre infirmier, est ajouté dans la partie "Dispositions spécifiques" les termes : "les fonctions d'infirmier général adjoint" au 3e alinéa entre le terme : "exerce " et le terme : "dans".

Dans la filière administrative, à la fiche métier relative au cadre informaticien niveau 2, le 1er alinéa des Dispositions spécifiques est modifié comme suit :

"Lorsque le cadre informaticien N 2 exerce les fonctions de chef de projet, il bénéficie d'un complément métier de 87 points."

Dans la filière administrative, il est ajouté N 1 à côté de l'emploi de chef de service informatique.

Dans la filière administrative, au regoupement de métiers " employé administratif ", le mot : "et" est ajouté entre les termes : "employé administratif" et "qualifié".

Dans la fiche métier relative à l'employé administratif, le mot :

"et" est ajouté entre les termes : "employé administratif" et "qualifié".

A l'article A 1.4 "Classement des emplois en cadre d'extinction par filières", dans la filière administrative, est ajouté un astérisque à l'emploi de chef programmeur.

Aux articles A 1.2.1.1 "Rémunération" et A 1.2.2., les termes :

"majoration au titre de l'ancienneté" sont remplacés par les termes : "prime d'ancienneté ".

A l'article A 1.2.1.1 "Rémunération", la référence à la prime décentralisée est placée à la fin dudit article. Le premier alinéa relatif à ladite prime est rédigé comme suit : "de la prime décentralisée d'un montant global de 5 % quel que soit le secteur dont les modalités d'attribution et de versement sont établies dans les conditions définies à l'article A 3.1".

A l'article A 1.2.2 "Classement des sages-femmes ", la référence à la prime décentralisée est placée à la fin dudit article et est complétée comme suit : "dont les modalités d'attribution et de versement sont établies dans les conditions définies à l'article A 3.1 ".

A l'article A 1.3 "Classement des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires", la référence aux points supplémentaires est placée après la référence à l'indemnité différentielle.

A ce même article, la référence à la prime décentralisée est placée à la fin dudit article et est modifiée comme suit : "une prime décentralisée de 5 % quel que soit le secteur dans les conditions définies à l'article A 3.1 ".

A l'article A 1.3.1 "Coefficient de référence", le résultat des calculs du numérateur étant exprimé en kiloeuros, la valeur du point se trouvant au dénominateur devrait se trouver par concordance également exprimée en kiloeuros.

Par souci de simplification et afin de conserver la valeur du point en euro, le coefficient 32,562 est converti en 32562. Dans ces condition, laprésentation de la formule est donc la suivante :

y = 32562 [(CA n-1) 0,1671]/

12 x valeur du point

A l'article A 1.3.1 "Coefficient de référence", est ajouté un avant-dernier alinéa rédigé comme suit :

"Les charges visées ci-dessus sont affectées d'un plancher et d'un plafond fixés respectivement à 0,53 million d'euros et à 70 millions d'euros."

Au dernier alinéa, sont ajoutés les termes : " et les gestionnaires économes des foyers-logements" entre les termes :

"gestionnaires" et les termes : "la rémunération".

A l'article A 2.1.2 "Cadres administratifs et de gestion et cadres logistiques ", le chef programmeur est ajouté après le chef adjoint de service informatique (gros système).

A l'article A 1.4 "Classement des emplois en cadre d'extinction par filières", dans la filière logistique, pour l'agent psychiatrique, le coefficient 291 est remplacé par le coefficient 312.

A ce même article et dans la même filière, un renvoi (1) est inséré aux emplois de serveur et d'employé de laboratoire. Ce renvoi est rédigé comme suit :

"Cet emploi se voit affecté d'un coefficient égal à 306 dès lors que le salarié exécute pendant au moins la moitié de son temps ses tâches au contact des usagers ou dès lors qu'il compte 7 ans d'exercice de l'emploi."

L'article 15 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 est modifié comme suit : au 1er alinéa les termes : "protocoles des 13 et 14 mars 2000 et du 14 mars 2001" sont supprimés et remplacés par les termes : "au protocole du 14 mars 2001".

Dans les fiches métiers du regroupement de métiers "Rééducateur ", est ajouté après le métier de diététicien la fiche métier du pédicure-podologue, affectée d'un coefficient de référence 487.

Dans cette fiche métier, la définition du métier est la suivante :

"Le pédicure-pologue exerce conformément aux dispositions réglementaires."

A cette même fiche les conditions d'accès au métier sont les suivantes :

"Le pédicure-podologue est titulaire du diplôme d'Etat de pédicure-podologue. "

Dans la fiche métier relative à l'enseignant spécialisé, il est ajouté un dernier alinéa dans la définition du métier, rédigé comme suit :

"Il peut exercer ses fonctions auprès d'élèves déficients sensoriels."

A cette même fiche, les conditions d'accès au métier sont désormais rédigées comme suit :

"L'enseignement spécialisé doit remplir les mêmes conditions de qualification que celles requises réglementairement par le ministère en charge des affaires sociales ou par l'éducation nationale, y compris lorsqu'il exerce ses fonctions auprès d'élèves déficients sensoriel."

Aux articles A 3.2.1 et A 3.2.2 relatifs aux indemnités pour travail de nuit, les termes : "de 1 point" et "1,65 point" sont respectivement remplacés par les termes : "1,03 point" et "1,68 point ".

A l'article A.3.3 relatif à l'indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés, les termes " 12 points " et "1,5 point" sont respectivement remplacés par les termes "12,32 points" et "1,54 point ".

A l'article 15. 03. 1. 2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, est inséré un second alinéa ainsi rédigé :« Il en est de même lorsque le salarié est âgé de moins de 60 ans et remplit les conditions légales et réglementaires pour partir à la retraite de façon anticipée. »

Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, le 1er janvier 2004.

A l'article A 1.1 "Classement des salariés par filières" (annexe I) (1), il est créé dans la filière éducative et sociale un regroupement de métiers 2.1, intitulé " Agent des services éducatifs et sociaux ".

Les regroupements de métiers suivants sont dénumérotés en conséquence.

Dans ce regroupement de métiers, est inséré le métier d'auxiliaire de vie.

A ce regroupement de métiers les critères de regroupement sont les suivants :

"L'agent des services éducatifs et sociaux est un salarié qui exécute des tâches simples d'assistance, qui peut être individualisée, et d'accompagnement des usagers."

Ce regroupement de métiers est affecté d'un coefficient de référence égal à 306.

Il est créé une fiche métier "Auxiliaire de vie ".

Dans cette même fiche, le cartouche "Définition du métier" est rédigé comme suit :

"L'auxiliaire de vie effectue, hors établissement d'hébergement collectif, un accompagnement social et un soutien dans leur vie quotidienne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, personnes malades, personnes handicapées...)".

Dans cette fiche, le cartouche "Dispositions spécifiques " est rédigé comme suit :

"Lorsque l'auxiliaire de vie est titulaire du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, il bénéficie d'un complément diplôme de 33 points".

Le 3e point du dernier alinéa de l'article 9 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002est désormais rédigé comme suit :« Elle se résorbe au fur et à mesure des augmentations de la rémunération à l'exclusion des augmentations de la valeur du point et disparaît dès lors que celles-ci portent le niveau de rémunération à hauteur de celui dont les personnels bénéficiaient sur les bases de l'ancien dispositif. »

La formule visée à l'article A1. 3. 1. est désormais la suivante :

y = 32 562 [(CA n - 1) 0.1671] / 12 × 4,151

Le présent avenant prendra effet au 1er juillet 2006 sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

A l'article A1. 1. ― Classement des salariés par filière, au regroupement de métiers cadres sociaux et éducatifs, les coefficients de référence sont portés :― de 442 à 507 pour les cadres petite enfance ;― de 465 à 507 pour les cadres sociaux ;― de 467 à 507 pour les cadres éducatifs ;― de 459 à 507 pour les cadres pédagogiques.

A la fiche métier « cadre éducatif », les termes « éducateur-chef » sont remplacés par les termes « chef de service éducatif ».

Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

A l'article A1.1 "Classement des salariés par filières", est inséré au sein de la filière soignante dans le cartouche Dispositions spécifiques du métier d'aide-soignant un alinéa rédigé comme suit :

"L'aide-soignant exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points."

A l'article A1. 3. 1 « Coefficient de référence », au troisième alinéa, le chiffre 0, 53 est remplacé par le chiffre 0, 84.

Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles,à compter du premier jour du mois qui suit la notification dudit agrément.

A l'article A1. 1 « Classement des salariés par filière », sont insérés au sein de la filière soignante, dans le cartouche dispositions spécifiques du métier d'aide-soignant, les termes « ou dans les services de soins infirmiers à domicile » après les termes « auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».

A l'article A1. 1 « Classement des salariés par filière », sont insérés au sein de la filière soignante, dans le cartouche dispositions spécifiques du métier d'infirmier, les termes « ou dans les services de soins infirmiers à domicile » après les termes « auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », il en est de même aux fiches métier infirmier psychiatrique, responsable infirmier et cadre infirmier.

A l'article A1. 1 « Classement des salariés par filière », sont insérés au sein de la filière éducative et sociale, dans le cartouche dispositions spécifiques du métier d'aide médico-psychologique, les termes « ou dans les services de soins infirmiers à domicile » après les termes « auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».

Le présent avenant prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles,le 1er janvier 2008.

A l'article 01. 02. 1 « Champ d'application territorial », il est inséré les termes « et territoires » après les termes « les départements ».

Le titre de l'article 01. 02. 2. 1 est désormais « Périmètre ».A ce même article, le terme « principalement » est ajouté après les termes « lorsque leur activité est ».A ce même article, après le code 85-3H, le terme « notamment » est inséré après le terme « correspondent ».Sous ce même code, le 1er tiret est modifié comme suit :« ― les activités des établissements et services d'aide par le travail (ESAT / CAT), des centres de rééducation professionnelle (CRP) et des entreprises adaptées (ex. : ateliers protégés) ».Le code 24. 4 A est supprimé ainsi que les activités correspondantes.

A l'article 01. 02. 2. 2, les termes « d'organismes » sont insérés après le terme « relèvent » en lieu et place de « de collectivités ».

A l'article 01. 02. 3. 1, le titre est désormais « Périmètre ».

L'article 01. 02. 3. 2 est désormais rédigé comme suit :« A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas :― aux médecins, pharmaciens, biologistes (à l'exception de ceux visés au titre 20) ;― aux dentistes ;― aux personnes de statut libéral honorées à l'acte.A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas aux personnes bénéficiaires de contrats aidés en ce qui concerne les dispositions conventionnelles spécifiques à la rémunération, sauf dispositions légales et / ou réglementaires contraires. »

A l'article 01. 07, le terme « commissions » est remplacé par le terme « réunions ».Le titre de l'article 01. 07. 1 est désormais le suivant : « Représentation dans les commissions paritaires ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective ».L'article 01. 07. 1 devient l'article 01. 07. 1. 1.L'article 01. 07. 1. 1 devient l'article 01. 07. 1. 1. 1.L'article 01. 07. 1. 4 devient l'article 01. 07. 1. 1. 2.L'article 01. 07. 2 devient l'article 01. 07. 1. 2.L'article 01. 07. 2. 1 devient l'article 01. 07. 1. 2. 1.L'article 01. 07. 2. 2 devient l'article 01. 07. 1. 2. 2.A l'article 01. 07. 1. 2. 2 nouveau sont rajoutés un e et un f rédigés comme suit :« e) De répondre à la saisine par les tribunaux ou par la partie la plus diligente ;f) De régler les situations de litige dans un établissement non adhérent dès lors qu'il y a un engagement préalable des parties à respecter la décision de la commission de conciliation ».L'article 01. 07. 2. 3 devient l'article 01. 07. 1. 2. 3.L'article 01. 07. 2. 4 devient l'article 01. 07. 1. 2. 4.L'article 01. 07. 2. 5 devient l'article 01. 07. 1. 2. 5.L'article 01. 07. 2. 6 devient l'article 01. 07. 1. 2. 6.A l'article 01. 07. 1. 2. 6 nouveau, le 1er alinéa est supprimé.Il est ajouté un 2nd alinéa nouveau rédigé comme suit :« Les décisions prises en interprétation à l'unanimité des présents par la commission de conciliation ont la même valeur juridique que le texte conventionnel lui-même. »Il est créé un article 01. 07. 2 dont le titre est « Autorisations d'absence et délais de route ».L'article 01. 07. 1. 2 devient l'article 01. 07. 2. 1 dont le nouveau titre est « Autorisations d'absence ».L'article 01. 07. 1. 3 devient l'article 01. 07. 2. 2.

A l'article 02. 01. 3, il est créé un 2e alinéa nouveau rédigé comme suit :« La désignation d'un ou de plusieurs délégués syndicaux est reconnue dans toutes les entreprises et leurs établissements, dès lors que l'effectif est au moins de 11 salariés. »Le 3e alinéa nouveau est désormais rédigé comme suit :« La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue dans les conditions légales et réglementaires. Il en est de même pour la désignation des délégués syndicaux. »Au 4e alinéa nouveau, après les termes « les parties signataires », sont ajoutés les termes « de la présente convention collective ».

A l'article 02. 02. 03, les termes « visés au 4e alinéa de l'article L. 412-8 du code du travail aux travailleurs des établissements et dans l'enceinte de ceux-ci » sont supprimés et remplacés par les termes « dans les conditions légales et réglementaires ».

L'article 02. 02. 4. 1 devient l'article 02. 02. 4. 2 désormais intitulé : « Entreprise ou établissement de plus de 200 salariés et moins de 1 000 salariés ».L'article 02. 02. 4. 2 devient l'article 02. 02. 4. 1 désormais intitulé : « Entreprise ou établissement de moins de 200 salariés ».Il est créé un article 02. 02. 4. 3 nouveau rédigé comme suit :

« Article 02. 02. 4. 3Entreprise ou établissement de 1 000 salariés et plus

Un local est mis à disposition des sections syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires.Il est aménagé de façon à convenir à sa fonction et pourvu de table, chaises, armoire, téléphone et télécopie dans la mesure du possible. La dotation en équipements et les modalités d'utilisation sont fixées en accord avec l'employeur ou son représentant. »

A l'article 02. 03. 1, au 1er tiret, le chiffre 10 est remplacé par lechiffre 11.

L'article 02. 03. 2 est désormais rédigé comme suit :« Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficient des mesures de protection légale prévues à l'article L. 2411-3 du code du travail. »

Il est créé un article 02. 05 nouveau rédigé comme suit :

« Article 02. 05Comité de modernisation du dialogue social

Le comité national paritaire de modernisation et de développement du dialogue social, composé de la FEHAP et des organisations syndicales membres de la commission paritaire, veille et contribue, le cas échéant, sous forme d'expérimentation, au développement du paritarisme au niveau national, régional ou départemental.Afin de mettre en oeuvre ces orientations et de tenir compte des contraintes budgétaires des membres du comité, des moyens budgétaires sont attribués aux membres du comité. Ces moyens sont déterminés en multipliant 4 ETP par membre. Pour les organisations syndicales, la répartition de ces ETP s'effectue suivant des critères fixés par le comité. Pour la FEHAP, le chiffre de 4 ETP est retenu.Les moyens budgétaires correspondants sont alloués aux membres du comité par le fonds paritaire de modernisation mis en place à cet effet et dont l'objet est le recueil des fonds et leur attribution auxdits membres. Le secrétariat du fonds est assuré par la FEHAP.Les personnels recrutés sur ces équivalents temps plein sont salariés de l'une ou l'autre des organisations membres du comité national paritaire.Lorsque ces personnels sont déjà salariés d'un établissement adhérent de la FEHAP leur contrat de travail est suspendu. Toutefois, l'établissement continue à en assurer la gestion administrative au regard notamment des dispositions relatives au régime de retraite complémentaire et de prévoyance et des avantages sociaux. Ils bénéficient d'une réintégration dans leur emploi ou un emploi identique pendant l'année qui suit l'expiration de leur mandat. La demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de leur mandat.Ils conservent l'ancienneté acquise à la date de leur départ et le temps passé à l'exercice de leur mandat est pris en compte à 100 % pour le calcul de leur ancienneté.En outre, les responsables syndicaux actuellement mis à disposition des organisations syndicales à partir des établissements FEHAP peuvent, à leur demande et à celle de leur organisation syndicale, être intégrés dans ce fonds de modernisation et bénéficier des dispositions du présent article. »

Les articles 02. 05, 02. 05. 1, 02. 05. 2, 02. 6, 02. 07 et 02. 08 sont dénumérotés et deviennent respectivement les articles 02. 6, 02. 06. 1, 02. 06. 2, 02. 07, 02. 08 et 02. 09.

A l'article 03. 01. 4, l'astérisque et son renvoi sont supprimés et le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :« Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, y compris l'organisation du vote par correspondance, font l'objet d'une négociation en vue d'un protocole d'accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires. »Les alinéas suivants sont supprimés.

L'article 03. 01. 5 est désormais rédigé comme suit :« Les délégués du personnel bénéficient des mesures de protection légales prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail. »

A l'article 03. 02. 4, l'astérisque et son renvoi sont supprimés et le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :« Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, y compris l'organisation du vote par correspondance, font l'objet d'une négociation en vue d'un protocole d'accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales, conformément aux dispositions légales et réglementaires. »L'alinéa suivant est supprimé.

L'article 03. 02. 5 est désormais rédigé comme suit :

« Article 03. 02. 5Protection légale

Les membres de la délégation du personnel au comité d'entreprise bénéficient des mesures de protections légales prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail. »

Le titre de l'article 03. 04. 2 est complété par les termes « et fonctionnement ».A ce même article, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :« Les règles de fonctionnement du conseil d'établissement conventionnel peuvent être précisées dans le règlement intérieur dudit conseil. »

L'article 03. 05 est supprimé.

Les articles 03. 06, 03. 06. 1, 03. 06. 2, 03. 06. 3, 03. 06. 4, 03. 06. 5, 03. 06. 6, 03. 06. 6. 1 et 03. 06. 6. 2 sont dénumérotés et deviennent respectivement les articles 03. 05, 03. 05. 1, 03. 05. 2, 03. 05. 3, 03. 05. 4, 03. 05. 5, 03. 05. 6, 03. 05. 6. 1 et 03. 05. 6. 2.

A l'article 03. 05. 6. 2 nouveau, à la fin du 1er alinéa, les termes « dans les conditions ci-après » sont remplacés par les termes « dans les conditions légales et réglementaires ».A ce même article, les deux paragraphes du 1er tiret sont supprimés.

A l'article 04. 01, il est ajouté un 2nd alinéa rédigé comme suit :« Seuls les titres et diplômes nécessaires aux fonctions exercées ou ayant un lien avec ces fonctions et dont sont titulaires, le cas échéant, les salariés, donnent lieu à valorisation. »

A l'article 04. 03, le terme « notamment » est inséré après les termes « Le contrat de travail doit ».A ce même article, au 5e tiret, les termes « le lieu » sont remplacés par les termes « le (s) lieu (x) ».Au 8e tiret, les termes « et les conditions d'évolution de carrière » sont supprimés.Au 10e tiret, le terme « régimes » est remplacé par le terme « organismes ».A ce même tiret, les termes « ainsi que les taux et répartitions des cotisations » sont supprimés.Il est ajouté un 11e tiret rédigé comme suit :« ― l'affiliation éventuelle du salarié à la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 36 de cette convention ».

A l'article 04. 05. 1, le terme « notamment » est ajouté après les termes « L'employeur ou son représentant est tenu ».A ce même article, au 2e tiret du 2e point, les termes « et / ou d'établissement » sont ajoutés après les termes « les accords d'entreprise ».Au 2e alinéa de cet article, les termes « sans préjudice des obligations légales et réglementaires en matière de priorité d'embauche » sont ajoutés à la fin de la première phrase.

A l'article 04. 05. 2, le terme « notamment » est ajouté après les termes « Le salarié est tenu ».A ce même article, le 1er tiret du 1er point est désormais « ― le (s) diplôme (s) ».

A l'article 04. 06. 1, le 1er alinéa est rédigé comme suit :« La durée de la période d'essai du contrat à durée indéterminée est de :― 2 mois pour les non-cadres ;― 4 mois pour les cadres. »

L'article 04. 06. 2 est désormais rédigé comme suit :« Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer dans les conditions légales et réglementaires. »

L'article 05. 01. 2 « Changement d'affectation » est supprimé.L'article 05. 01. 3 devient l'article 05. 01. 2.Au 2e alinéa de l'article 05. 01. 2 nouveau sont ajoutés les termes « Dans le respect des dispositions légales et réglementaires » avant les termes « l'employeur ou son représentant ».

A l'article 05. 04. 1, au 1er alinéa, le chiffre « 39 » est remplacé par le chiffre « 35 ».Au 2e alinéa de ce même article, les termes «survenues depuis 1937 » sont supprimés.A ce même alinéa, les termes « visés par le décret du 22 mars 1937 » sont insérés après les termes « sauf cas particuliers ».

Dans le titre de l'article 05. 04. 2, le terme « conventionnelles » est supprimé.Les alinéas 1 et 2 de ce même article sont désormais rédigés comme suit :« Compte tenu de la nécessité de prise en charge continue des usagers et pour tenir compte de la pénibilité du travail de nuit, les personnels concernés bénéficient des dispositions spécifiques prévues par l'accord de branche relatif au travail de nuit et / ou par les accords d'entreprise ou d'établissement.Les salariés concernés bénéficient de l'article A3. 2. 2 de la présente convention dès lors qu'ils en remplissent les conditions. »Les alinéas 3 et 4 de cet article sont supprimés.

A l'article 05. 05. 1, le 2nd alinéa est rédigé comme suit :« La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de l'organisation des services et de la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des soins, de la sécurité et du bien-être des usagers, y compris la nuit, les dimanches et jours fériés. »

A l'article 05. 05. 2, il est ajouté un 3e alinéa rédigé comme suit :« Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15 hors congés payés. »

Le titre de l'article 05. 05. 3 est désormais « Information sur les horaires de travail ».A ce même article, au 1er alinéa, les termes « plus favorable » sont supprimés.A ce même article, il est inséré un 3e alinéa nouveau ainsi rédigé :« Dès lors que l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage. »Au 4e alinéa nouveau, il est ajouté à la fin de cet alinéa les termes « dans le respect des dispositions légales et réglementaires ».

L'article 05. 05. 4 est désormais rédigé comme suit :« La durée quotidienne de travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de 2 séquences de travail d'une durée minimum de 3 heures.Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail. »

A l'article 05. 05. 5, les alinéas 2 et 3 sont supprimés.Il est créé un 2nd alinéa nouveau rédigé comme suit :« Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement. »

A l'article 05. 06. 2, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.A ce même article, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :« Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes : ».Aux 1er et 2e tirets de cet alinéa, les chiffres 79 et 94 sont respectivement remplacés par les chiffres 71 et 78.A cet article, il est inséré un dernier alinéa nouveau rédigé comme suit :« Lorsque l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires s'apprécient compte tenu des modes d'aménagement du temps de travail retenus, sans préjudice du taux conventionnel en vigueur. »

L'article 05. 06. 4 est désormais intitulé : « Contrepartie obligatoire en repos ».Les termes « Le droit à repos compensateur comme contrepartie supplémentaire à l'exécution d'heures supplémentaires » sont supprimés et remplacés par les termes « La contrepartie obligatoire en repos ».

A l'article 05. 07, le titre est désormais : « Astreintes ».A ce même article, le terme « sous » est supprimé.

Les articles 05. 07. 1 et 05. 07. 2 sont supprimés et remplacés par un article 05. 07. 1 nouveau ainsi rédigé :

« Article 05. 07. 1Astreintes à domicile dans l'établissement

Les personnels logés dans l'établissement et effectuant des astreintes dans lesdits logements se voient appliquer les dispositions des articles 05. 07. 2. 2 et 05. 07. 2. 3 ci-dessous. »

L'article 05. 07. 3 devient l'article 05. 07. 2 intitulé « Astreintes à domicile ».A cet article est inséré un astérisque assorti d'un renvoi rédigé comme suit :« Les dispositions conventionnelles relatives aux astreintes ne sont pas applicables :― aux cadres dirigeants ni aux cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 ;― aux salariés des établissements pour enfants handicapés ou inadaptés ;― aux salariés des établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de l'application des dispositions du titre E5.Il convient de leur appliquer, en lieu et place, les dispositions de l'accord de branche relatif aux astreintes, lesdites dispositions ne pouvant se cumuler avec un avantage ayant le même objet. »

L'article 05. 07. 3. 1 devient l'article 05. 07. 2. 1.A ce même article, le terme « permanence » est remplacé par les termes « d'astreinte ».

L'article 05. 07. 3. 2 est remplacé par l'article 05. 07. 2. 2 dont le contenu est désormais le suivant :« La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi que 1 dimanche et jour férié par mois. »

L'article 05. 07. 3. 3 devient l'article 05. 07. 2. 3.Dans cet article, les termes « de permanence » sont remplacés par les termes « d'astreinte ».Le début de la première phrase de cet article est désormais rédigé comme suit :« Les personnels assurant des astreintes à domicile sont rémunérés comme suit : ».

L'article 05. 07. 3. 4 devient l'article 05. 07. 2. 4 rédigé comme suit :« Si au cours d'une astreinte le salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré en tant que travail effectif avec application des majorations correspondantes, dès lors que sont remplies les conditions légales et réglementaires ouvrant droit à ces majorations. »

L'article 05. 07. 4 est supprimé.

Le sous-titre E5 devient le titre E5.Dans le préambule, le terme « sous » est supprimé.Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :« Toutefois, les dispositions de l'article E05. 02 sont applicables également dans les établissements visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »

A l'article E05. 01. 1, le chiffre « 39 » est remplacé par le chiffre « 35 ».

A l'article E05. 01. 2. 1, le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :« La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de l'organisation des services et de la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des soins, de la sécurité et du bien-être des usagers, y compris la nuit, les dimanches et jours fériés. »

A l'article E05. 01. 2. 2, il est ajouté un 3e alinéa rédigé comme suit :« Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15 hors congés payés. »

L'article E05. 01. 2. 3 est désormais rédigé comme suit :

« Article E05. 01. 2. 3Information sur les horaires de travail

Les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage. »

A l'article E05. 01. 2. 4, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :« La durée quotidienne de travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement. »Au 2e alinéa, les termes « En cas de journée continue » sont supprimés.Le 3e alinéa est désormais rédigé comme suit :« Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de 3 périodes de travail chacune d'une durée minimale de 2 heures. »Il est inséré un 4e alinéa nouveau rédigé comme suit :« Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail. »Les alinéas 4 et 5 anciens deviennent respectivement les alinéas 5 et 6 de cet article.

L'article E05. 01. 2. 5 est désormais intitulé « Amplitude ».A ce même article, les a et b sont supprimés et remplacés par un alinéa rédigé comme suit :« Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement. »

L'article E05. 02 est supprimé et remplacé par un article E05. 02 nouveau rédigé comme suit :

« Article E05. 02Surveillance nocturne (présence en chambre de veille)

Le recours à la surveillance nocturne s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires. »

Le sous-titre M5 devient le titre M5.Dans le préambule du titre M5 nouveau, le terme « Sous » est supprimé.

Le 1er alinéa de l'article M05. 01. 1 est désormais rédigé comme suit :« Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. »A ce même article, les 2e et 3e alinéas sont désormais rédigés comme suit :« En outre, les médecins visés au titre XX de la convention pourront être appelés à assurer des gardes dans l'établissement ou des astreintes à domicile.Les conditions dans lesquelles les astreintes à domicile pourront leur être demandées ainsi que les rémunérations correspondantes sont précisées à l'article M05. 02 de la convention.Compte tenu de la durée du travail rappelée au 1er alinéa du présent article, d'une part, de l'organisation de la permanence des soins, d'autre part, les conseils d'administration devront s'assurer le concours des médecins en nombre suffisant en faisant appel, si besoin, à des médecins de l'extérieur. »

L'article M05. 01. 2. 1 est désormais rédigé comme suit :« La répartition, entre les médecins, du temps de travail, des astreintes à domicile et des gardes est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins 24 h / 24, tout au long de l'année.Cette répartition est portée à la connaissance des médecins dans les conditions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage. »

L'article M05. 01. 2. 2 est désormais rédigé comme suit :« Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, le nombre de jours de repos est fixé à 3 par quatorzaine dont 2 consécutifs.Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 1, 5 jour en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail. »A l'article M05. 02. 1, le renvoi de bas de page est désormais rédigé comme suit : « Non conforme à l'article L. 3121-1 du code du travail ».

L'intitulé du titre VII est désormais le suivant : « Formation professionnelle ».

L'article 07. 02 est supprimé et remplacé par un article 07. 02 nouveau rédigé comme suit :

« Article 07. 02Autres actions de formation

Le suivi par les salariés d'actions de formation professionnelle s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle et aux accords d'entreprise ou d'établissement. »

A l'article 07. 03, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :« Les établissements doivent consacrer, outre les dispositions légales et réglementaires relatives à la formation des salariés sous contrat à durée déterminée, un taux de participation au titre du plan de formation à hauteur minimum de 1, 60 % de la masse salariale annuelle brute. »Le 2nd alinéa est désormais rédigé comme suit :« Cette contribution couvre les dépenses afférentes au plan de formation sans préjudice des contributions de nature obligatoire décidées par l'Etat au titre du congé individuel de formation et du dispositif de professionnalisation. »

L'article 07. 04 est supprimé et remplacé par un article 07. 04 nouveau rédigé comme suit :

« Article 07. 04UNIFAF

Vu les dispositions du code du travail, par voie de convention, a été créé un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif, lequel, dénommé UNIFAF, a été agréé conformément aux dispositions du code du travail et étendu par arrêté du 6 novembre 2006,Les entreprises adhérentes des fédérations et syndicats d'employeurs signataires ont, quels que soient leurs effectifs, obligation d'adhérer à cet OPCA et doivent lui verser une somme égale à 65 % de leur obligation légale ou conventionnelle de cotisation au plan de formation. »

A l'article 08. 01. 1, au 2e tiret, la 2e phrase est déplacée et devient le dernier paragraphe du 6e tiret.A ce même article, après les premières phrases des 4e et 5e tirets, il est inséré un astérisque avec un renvoi en fin d'article rédigé comme suit :« (*) Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002. »Au 6e tiret, les termes « peuvent s'ajouter » sont remplacés par les termes « s'ajoutent ».Le 7e tiret est désormais rédigé comme suit :« ― est ajoutée, le cas échéant, une indemnité de carrière telle que visée à l'article 8 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 ».Au 8e tiret, il est inséré, après les termes « indemnité différentielle », les termes « telle que visée à l'article 9 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 modifié par l'avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006 ».A la fin de l'article 08. 01. 1, il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :« Pour les personnels exerçant dans les foyers-logements non médicalisés, crèches, garderies, haltes-garderies et centres de soins infirmiers, la rémunération brute hors éléments variables est affectée d'un coefficient de 0, 925.Néanmoins, les salariés de ces établissements qui percevaient, au moment du reclassement effectué en application de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, l'indemnité de sujétion spéciale en conserveront le bénéfice à titre individuel sous forme d'une prime exceptionnelle d'un montant équivalent en euros courants. »

A l'article 08. 02. 1. 1. 1, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :« Pour les salariés titulaires d'un diplôme professionnel, ou occupant un métier exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, il est pris en compte, pour déterminer leur rémunération et dans les conditions ci-après précisées, l'ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession : ».

A l'article 08. 02. 1. 2, les termes « sera tenu compte des » sont supprimés et sont remplacés par les termes « est pris en compte les ».

A l'article 09. 01. 1, il est ajouté en fin d'article les termes «, sauf période différente définie conformément aux dispositions légales et réglementaires ».

A l'article 09. 01. 2, les termes « de 1 mois » sont remplacés parles termes « de 10 jours ».

A l'article 09. 02. 3, il est ajouté au 1er alinéa les termes « consécutifs ou non » avant la parenthèse.A ce même article, il est ajouté à la fin du 2e alinéa les termes « sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires ».Le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :« Toutefois, pour l'application de la disposition ci-avant, il ne sera pas tenu compte des absences, pour maladie, des femmes enceintes ».

A l'article 09. 03. 1, les termes suivants sont ajoutés à la fin du 1er alinéa «, sauf accord particulier conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires ».

A l'article 09. 03. 2, au 2e alinéa, les termes « ou à » sont supprimés.A ce même alinéa, les termes « une maladie non professionnelle ou un congé maternité » sont ajoutés après les termes « maladie professionnelle ».

A l'article 09. 03. 3, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.La première phrase du 1er alinéa de cet article est désormais rédigée comme suit :« Le 1er mars de chaque année, l'employeur ou son représentant établit, affiche et communique aux salariés l'état des congés annuels (c'est-à-dire l'ordre et les dates des départs), après avis des délégués du personnel. »La première phrase du 2e alinéa est désormais rédigée comme suit :« Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'ordre des départs est arrêté en tenant compte notamment : ».Il est ajouté un dernier tiret ainsi rédigé :« ― ainsi que, le cas échéant, de l'activité chez un ou plusieurs employeurs pour les salariés travaillant à temps partiel ».

A l'article 09. 03. 5. 1, les termes « d'accord » sont supprimés.

A l'article 09. 04. 1, au 2e alinéa, les termes « de celles édictées aux 1er et 2e alinéas de l'article L. 223-11 du code du travail. » sont remplacés par les termes « des dispositions légales et réglementaires ».

A l'article 10. 01, la première phrase est désormais rédigée comme suit :« Le contrat de travail est suspendu notamment dans les cas suivants : ».A ce même article, les termes « à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les termes « aux dispositions légales et réglementaires ».A ce même article, le 4e tiret est désormais rédigé comme suit :« ― congés pour accomplissement du service national, des périodes militaires obligatoires et du service dans la réserve opérationnelle visés à l'article 11. 04 de la présente convention, ».Au 5e tiret, les termes « et congé sabbatique prévu à l'article 11. 07 » sont ajoutés après la référence à l'article 11. 06.Au dernier tiret, les termes « aux articles L. 900-3, L. 931-1, L. 931-1-1 du code du travail » sont remplacés par les termes « par les dispositions légales et réglementaires ».

A l'article 11.01, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.

L'article 11. 01. 2 est désormais rédigé comme suit :« Pour le 1er Mai, il est fait application des dispositions légales, à savoir le paiement double du 1er Mai travaillé ou, au choix du salarié, de celles édictées, pour les autres jours fériés, à l'article 11. 01. 3 ci-dessous.Dès lors que le choix du salarié se porte sur l'application des dispositions légales, lesdites dispositions s'appliquent en lieu et place des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés visées à l'article 11. 01. 3 ci-dessous et des dispositions relatives à l'indemnité pour travail effectué les jours fériés visée à l'article A. 3. 3. »

A l'article 11. 01. 3. 2, il est ajouté à la fin du titre de l'article les termes « ou indemnité compensatrice ».Au 1er alinéa de cet article, les termes « à temps complet » sont supprimés.Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :« Les salariés qui, en raison des nécessités du service, ne pourront bénéficier du repos compensateur percevront une indemnité compensatrice. »

L'article 11. 01. 3. 3 est désormais rédigé comme suit :

« Article 11. 01. 3. 3Durée du repos compensateur. ― Montant de l'indemnité compensatrice

La durée du repos compensateur ou le montant de l'indemnité compensatrice correspondra forfaitairement à 1 / 5 de la durée hebdomadaire moyenne de travail du salarié au tarif des heures normales.Toutefois, les salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel, ayant travaillé pour une durée supérieure à 1 / 5 de leur durée hebdomadaire moyenne de travail bénéficient d'un repos compensateur (ou d'une indemnité compensatrice) égal (e) au nombre d'heures réellement effectuées.De même, les salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel, dont la durée quotidienne habituelle de travail est supérieure à 1 / 5 de leur durée hebdomadaire moyenne de travail bénéficient d'un repos compensateur (ou d'une indemnité compensatrice) égal à leur durée quotidienne habituelle de travail. »

Il est inséré un nouvel article 11. 01. 3. 4 rédigé comme suit :

« Article 11. 01. 3. 4Report du repos compensateur acquis

Si le salarié qui a acquis un droit à repos compensateur conformément à l'article 11. 01. 3. 2 n'a pu en bénéficier en raison d'une suspension de son contrat de travail, le repos compensateur est soit reporté, soit remplacé par une indemnité compensatrice. »L'article 11. 01. 3. 4 est dénuméroté et devient l'article 11. 01. 3. 5.

A l'article 11. 02, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.Au début du 1er alinéa sont ajoutés les termes « Sans préjudice de l'application des dispositions légales, ».Au 3e alinéa, les termes « la commission départementale d'éducation spéciale » sont remplacés par les termes « l'instance habilitée par les textes légaux et réglementaires ».Le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :« Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin (e) est assimilé (e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur.Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence. »

A l'article 11. 03, le 2e tiret est désormais rédigé comme suit :« ― décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint : 5 jours.A ce même article, le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :« Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin (e) est assimilé (e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur.Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence. »

Les articles 11. 04 et 11. 04. 1 sont supprimés.L'article 11. 04. 2 est renuméroté et devient l'article 11. 04 dont le titre est désormais le suivant : « Congés liés à l'accomplissement d'une période militaire obligatoire ».A l'article 11. 04, nouveau, les termes « d'instruction » sont supprimés.

A l'article 12. 01. 1. 1, les deux premiers alinéas sont désormais rédigés comme suit :« La durée du congé maternité est fixée par les dispositions légales et réglementaires.Le congé maternité peut être anticipé ou reporté conformément aux dispositions légales et réglementaires. »

A l'article 13. 01. 2. 2 a sont insérés après les termes « d'hospitalisation » les termes suivants « (intervenue en début ou en cours d'arrêt de travail) », le reste sans changement.

L'article 13. 01. 3 est désormais intitulé : « Indemnités en cas de licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les absences pour maladie ».Cet article est désormais rédigé comme suit :« En cas de licenciement lié à la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise générée par les absences pour maladie, celui-ci ne saurait avoir pour effet de priver le salarié concerné du bénéfice des indemnités complémentaires prévues à l'article 13. 01. 2. »

A l'article 13. 02. 1, le 3e alinéa est désormais rédigé comme suit :« Lorsqu'il s'exerce au domicile du salarié, le contrôle médical ne peut avoir lieu qu'aux heures de présence obligatoire. »

Il est inséré un dernier alinéaaux articles 13. 05 et 14. 06 rédigé comme suit :« Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ou à l'annexe IV à cette convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1, 50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite convention. »

A l'article 15. 02. 1. 2, au b, la parenthèse est supprimée.A ce même b, le terme « de » est remplacé par les termes « par les ».

L'article 15. 02. 1. 3 est désormais intitulé : « Licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les absences pour maladie ».Cet article est désormais rédigé comme suit :« En règle générale, une absence pour maladie ne pourra entraîner le licenciement du salarié concerné.Il ne pourra en être autrement que dans le cas où, sous peine de compromettre le fonctionnement d'un établissement ou d'un service, il apparaîtra indispensable de remplacer effectivement un salarié malade et impossible de recourir, en ce qui le concerne, à un remplacement provisoire.Toutefois, il ne sera, pour l'application des dispositions ci-dessus, tenu aucun compte des absences, pour maladie, des femmes enceintes. »

A l'article 15. 02. 1. 6. 2, les termes « représentants des organisations signataires de la convention » sont remplacés par les termes « délégués syndicaux ».

A l'article 15. 02. 2. 1, le terme « biologistes » est ajouté après le terme « pharmaciens » aux a et b de cet article.A ce même article, à la fin du b, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :« En ce qui concerne les personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la durée du préavis est déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires. »

A l'article 15. 02. 2. 3, au d, les termes « à tout le moins en tant que tel » sont supprimés.

A l'article 15. 02. 3. 1, le terme « brut » est ajouté après les termes « salaire » et « salaire moyen ».Il est inséré un 1er alinéa rédigé comme suit :« Le salarié licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale de licenciement. »Au début du 2e alinéa nouveau sont insérés les termes « Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, ».Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :« Toutefois, lorsque le licenciement est prononcé par application de l'article 15. 02. 1. 4 de la présente convention, le salarié pourra recevoir l'indemnité légale spéciale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle lui est plus favorable. »

A l'article 15. 02. 3. 2, le terme « brut » est ajouté après les termes « salaire » et « salaire moyen ».Il est inséré un 1er alinéa rédigé comme suit :« Le cadre licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale de licenciement. »Au début du 2e alinéa nouveau sont insérés les termes « Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, ».Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :« Toutefois, lorsque le licenciement est prononcé par application de l'article 15. 02. 1. 4 de la présente convention, le salarié pourra recevoir l'indemnité légale spéciale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle lui est plus favorable. »A ce même article, le terme « biologistes » est ajouté après le terme « pharmaciens ».

L'article 15. 03. 1. 1 est désormais rédigé comme suit :« La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite dès lors que sont remplies les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires. »

A l'article 15. 03. 1. 3, le terme « biologistes» est ajouté après le terme « pharmacien ».

A l'article 15. 03. 2. 2, au 2e alinéa, le terme « brut » est inséré après les termes « salaire moyen ».A ce même article, à l'avant-dernier alinéa, il est inséré un astérisque après l'article L. 322. 4 (3°) avec un renvoi de bas de page rédigé comme suit :« Le dispositif de préretraite progressive visé à l'article L. 322. 4 (3°) du code du travail n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2005. Les conventions conclues en application de cet article demeurent inchangées et continuent de produire effet jusqu'à leur terme. »

A l'article 15. 03. 3, les termes « ministre du travail et de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes « ministère compétent ».Au 2e alinéa, le terme « brute » est ajouté après les termes « rémunération totale ».

Il est créé un article 15. 03. 5 intitulé « Coefficients hiérarchiques » rédigé comme suit :

Article 15. 03. 5Coefficients hiérarchiques

En vue de permettre la seule application des dispositions de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, des coefficients hiérarchiques sont attribués aux métiers ci-après :15. 03. 5. 1. Coefficient hiérarchique 255 :― infirmier DE ou autorisé ;― infirmier psychiatrique ;― infirmier breveté sana (1) ;― pupitreur niveau III (1) ;― préparateur de travaux niveau I (1) ;15. 03. 5. 2. Coefficient hiérarchique 272 :― manipulateur d'électro-radiologie médicale ;― éducateur sportif ;― technicien de laboratoire non diplômé après 7 ans (1) ;― professeur adjoint EPS (1) ;― éducateur technique spécialisé non diplômé et non assimilé (1) ;― instituteur titulaire du CAP (1) ;― préparateur de travaux niveau II (1).15. 03. 5. 3. Coefficient hiérarchique 281 :― secrétaire médical ;― responsable du secrétariat médical ;― technicien de laboratoire ;― technicien supérieur en prothésie-orthésie ;― infirmier spécialisé diplômé ;― orthophoniste ;― orthoptiste ;― masseur-kinésithérapeute ;― ergothérapeute ;― psychomotricien ;― diététicien ;― éducateur petite enfance ;― animateur socio-éducatif niveau II ;― éducateur technique spécialisé ;― éducateur spécialisé ;― enseignant d'activités physiques et sportives ;― conseiller en économie sociale et familiale ;― enseignant spécialisé ;― rédacteur ;― secrétaire de direction ;― comptable ;― assistant des services économiques ;― technicien ;― infirmier manipulateur radio diplômé (1) ;― jardinière d'enfants spécialisée (1) ;― éducateur technique spécialisé assimilé (1) ;― chef préparateur de travaux (1) ;― chef d'exploitation (*) ;― programmeur d'études niveau I-niveau II (1) ;― chef pupitreur (1).15. 03. 5. 4. Coefficient hiérarchique 295 :― préparateur en pharmacie ;― préparateur en pharmacie chef de groupe ;― responsable médico-technique B ;― formateur IFSI ;― responsable infirmier ;― responsable rééducateur ;― assistant social ;― informaticien ;― responsable logistique niveau II ;― responsable logistique niveau III ;― programmeur assembleur (1) ;― assistant social moniteur d'école (1) ;― dépensier (1) ;― programmeur d'études niveau III (1) ».

A l'article 16. 01, au 1er alinéa, les termes « à terme précis » sont ajoutés après les termes « durée déterminée ».Le 2e alinéa est désormais rédigé comme suit :« Lorsque le contrat à durée déterminée à terme imprécis a eu une durée au moins égale à 18 mois, le salarié a droit à un préavis dont la durée est identique à celle fixée à l'article 15. 02. 2. 1 a. Ce préavis ne fait pas échec à l'échéance du terme. »

A l'article 20. 03, les termes « heures de permanence » sont remplacés par les termes « astreintes ».

L'article 20. 04. est supprimé.L'article 20. 04. 1 devient l'article 20. 04 nouveau intitulé comme suit : « Congés de perfectionnement scientifique ».A ce même article, le terme « traitement » est remplacé par le terme « salaire ».L'article 20. 04. 2 est supprimé.

L'article 20. 07. 1 est désormais rédigé comme suit :« En application du code de la santé publique, les médecins assistants sont recrutés conformément aux dispositions légales et réglementaires définies audit code.

A l'article 20. 07. 3. 2, les termes « ou résolution judiciaire » sont supprimés.A ce même article, il est ajouté un dernier tiret ainsi rédigé :« ― ou par résolution judiciaire en cas d'inaptitude suite à un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ».

A l'article 20. 07. 4, le 2e alinéa est supprimé.

Au titre 21 est inséré le nouvel accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable pour la période 2006-2010.

Il est créé un sommaire en page 1 des annexes en intégrant par filières la liste des métiers avec le renvoi aux pages correspondantes de la CCN 51.

A l'annexe I « Classement des salariés par filières », il est ajouté à la fin du préambule un dernier alinéa rédigé comme suit :« Les professionnels chargés de la direction d'un ou de plusieurs établissements ou services doivent justifier des qualifications requises dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. »

A l'annexe I, dans la filière soignante, dans le regroupement 1.1. Agent des services de soins, aux critères de regroupement, les termes « n'exigeant pas de qualification particulière » sont supprimés.

A l'annexe I, dans la fiche métier agent de soins, est ajoutée, dans la rubrique définition du métier, la phrase :« Le garde-malade n'est pas habilité à donner des soins. »

A l'annexe I, dans la filière soignante, aux fiches métiers infirmier DE ou autorisé, infirmier spécialisé diplômé, responsable infirmier et cadre infirmier, dans la rubrique dispositions spécifiques, les termes « (y compris les salles de réveil) » sont ajoutés après les termes « blocs opératoires ».

Dans la fiche métier responsable infirmier, la rubrique conditions d'accès au métier est désormais rédigée comme suit :« Le responsable infirmier a exercé les fonctions d'infirmier pendant plusieurs années et encadre des personnels infirmiers, aide-soignants et, le cas échéant, aide-médico-psychologiques. »A cette même fiche, à la rubrique dispositions spécifiques, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :« Le responsable infirmier bénéficie d'un complément encadrement de 40 points quand il encadre au moins 5 infirmiers ETP ou 10 infirmiers, aide-soignants et, le cas échéant, aide-médico-psychologique ETP, ou de 90 points quand il encadre au moins 7,5 infirmiers ETP ou 15 infirmiers, aide-soignants et, le cas échéant, aide-médico-psychologiques ETP. »

A l'annexe I, dans la filière éducative et sociale, à la fiche métier aide-médico-psychologique, dans la rubrique dispositions spécifiques, le terme « les » qui précède les termes « unités de soins » est supprimé.Il en est de même dans la filière soignante, dans les fiches métiers des aide-soignants ainsi que des personnels infirmiers et de la hiérarchie correspondante.

A l'annexe I, dans la filière éducative et sociale, à la fiche métier moniteur d'atelier, dans la rubrique conditions d'accès au métier, au dernier alinéa, le terme « nomination » est supprimé et remplacé par le terme « embauche ».A ce même alinéa, les termes « dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon » sont supprimés et remplacés par les termes « pour déterminer la prime d'ancienneté applicable ».

Dans la filière logistique, dans la fiche métier agent des services logistiques niveau I, dans la rubrique conditions d'accès au métier, il est inséré les termes suivants, à la fin de la dernière phrase :« Cette condition d'exercice n'est pas liée à l'établissement. »Dans cette même fiche, dans la rubrique dispositions spécifiques, il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :« Il y a lieu de tenir compte de toutes les formations y compris de celles acquises avant l'embauche. »Dans la filière administrative, dans la fiche métier cadre informaticien niveau II, dans la rubrique dispositions spécifiques, au 2e alinéa, les termes « exerçant les fonctions d'ingénieur système » sont ajoutés après le terme « N2 ».

A l'annexe I, dans la filière médicale, à la fiche métier médecin coordonnateur, dans la rubrique dispositions spécifiques, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :« Le médecin coordonnateur bénéficie d'un complément spécialité de 100 points dès lors qu'il justifie des diplômes requis par la réglementation en vigueur lui permettant d'exercer en qualité de spécialiste. »A cette même annexe, dans la filière médicale, à la fiche métier médecin généraliste, il est créé un cartouche « dispositions spécifiques » rédigé comme suit :« Dès lors que le médecin généraliste remplit les conditions légales et réglementaires lui permettant d'être reconnu médecin spécialiste en médecine générale, il accède au métier de médecin spécialiste. »

A l'article A3. 3, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche il n'y a pas de cumul de l'indemnité pour travail effectué les dimanches et de l'indemnité pour travail effectué les jours fériés. »

A l'article A3. 4. 1, le (1) et le renvoi correspondant sont supprimés.Il est inséré en début d'article les termes suivants :« Les indemnités suivantes sont placées en cadre d'extinction à compter du 1er juillet 2003. »A ce même article, les termes « aux salaires définis au titre VIII de la convention, s'ajoutent : » sont supprimés.

A l'article A3. 4. 2. 2, il est inséré à la fin de l'article lestermes suivants :«, à savoir, travail ou présence de nuit ou travail les dimanches et jours fériés ».

Il est créé un article A3. 4. 6 rédigé comme suit :

« Article A3. 4. 6Personnels intervenant en milieu carcéral

Une indemnité forfaitaire est attribuée aux salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux, conformément aux dispositions du décret n° 86-02 du 14 mars 1986.Le montant de l'indemnité est fixé à 24 points pour les salariés consacrant leur activité à temps plein à ces structures et au prorata pour les salariés à temps partiel. »

L'article A3. 5 est désormais rédigé comme suit :

« Article A3. 5Avantages spéciaux accordés aux concierges

Les concierges en continu habitant la loge ont droit, outre le repos hebdomadaire légal et les congés payés légaux, à un congé annuel compensateur de 15 jours (ou une indemnité équivalente).Dans le cas d'un ménage où seul un des conjoints tient le poste de concierge, l'autre conjoint ne doit pas assurer son remplacement à la loge, sans engagement contractuel. »

A l'article A3. 8, les termes « en Ile-de-France » sont supprimés.

A l'annexe IV, « Prestations en nature », dans le préambule, les termes « taux de retenues » sont remplacés par les termes « montants retenus ».A ce même préambule, le terme « fixée » est remplacé par le terme « déterminée ».

A l'article A4. 2. 1, un astérisque est ajouté aux b, c et f.A l'article A4. 2. 2, un astérisque est ajouté dans le titre.La légende de ces astérisques est : (*) Cadre d'extinction.

A l'article A4. 2. 1, au d, les termes « avec grand confort, construite ou aménagée comme telle depuis 1948 » sont supprimés.A l'article A4. 2. 3, les termes « avec confort ou grand confort » sont supprimés.

A l'article A5. 1. 3, au 1er alinéa, les termes « 1 700 heures » sont remplacés par les termes « la durée annuelle ».A ce même article, le dernier tiret est désormais rédigé comme suit :« ― les emplois éducatifs pouvant être tenus par des salariés en formation continue au titre des dispositions légales et réglementaires ».

Il est créé un titre à l'article A5. 2. 03 rédigé comme suit : « Autres conditions ».

A l'article A5. 2. 04, au 2e tiret, les termes « visé à l'article A5. 2. 02 » sont supprimés.

L'article A5. 2. 09 est désormais rédigé comme suit :« Elle est fixée sur la base de 35 heures par semaine par les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour toutes les catégories de personnel relevant de la présente annexe. »

A l'article A7. 6, le terme « vestimentaire » est mis au pluriel dans le titre ainsi que dans le texte de l'article.

L'article A8. 02 est désormais rédigé comme suit :

« Article A8. 02Durée du travail

Elle est fixée sur la base de 35 heures par semaine par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est répartie entre un temps de formation théorique, un temps de formation pratique et un temps de travail personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires. »

A l'article A8. 03, le 1er alinéa est complété par les termes « conformément aux dispositions légales et réglementaires ».Le 2nd alinéa de ce même article est supprimé.A l'annexe IX, le titre est désormais « Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT) ».A l'article A9. 1, au 1er alinéa, le terme « CAT » est remplacé par les termes « Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT) ».

A l'article A10. 06, les termes « à l'article D. 773-1-2 du » sont remplacés par les termes « par le ».A ce même article, les termes « la CDES » sont remplacés par les termes « l'instance habilitée par les textes légaux et réglementaires ».

Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et prendra effet au premier jour du mois civil qui suit l'obtention dudit agrément.Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et tous les établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951, indépendamment du secteur d'activité concerné.En effet, il n'apparaît pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différents établissements et entreprises relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps, voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et tous les établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Il est créé un nouvel article 08. 02 intitulé « Salaire minimum conventionnel » :« Un salaire minimum conventionnel est garanti à l'ensemble des personnels relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Ce salaire minimum conventionnel est déterminé en prenant en considération l'ensemble des éléments de rémunération perçus par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens des dispositions légales et jurisprudentielles.Le salaire minimum conventionnel déterminé comme indiqué ci-dessus ne peut être inférieur au SMIC, étant précisé que la prime d'ancienneté n'est pas prise en compte dans cette appréciation.La détermination de ce salaire minimum conventionnel ainsi que son incidence sur les différents éléments de rémunération sont précisées en annexe au présent avenant. »L'annexe visée à l'article 08. 02 est intégrée dans la partie recueil de textes de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dans les termes suivants :

« Détermination du salaire minimum conventionnel et incidencesde ce salaire sur les différents éléments de rémunération

A compter du 1er janvier 2009, conformément à l'article 08. 02 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 les éléments de rémunération du salaire minimum conventionnel dont il convient de tenir compte dans le comparatif avec le SMIC sont les suivants :― coefficient de référence (art. 08. 01. 1) ;― compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement) (art. 08. 01. 1) ;― avantages en nature ;― indemnité différentielle (avenant relatif à la rénovation) (art. 9 de l'avenant n 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN51) ;― indemnité différentielle de remplacement (art. 08. 03. 2) ;― points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution n'est pas liée à des sujétions (art. 08. 03. 1) ;― prime de vie chère (accords collectifs " Vie chère ” Guadeloupe, Martinique, Guyane) ;― valeur du point majorée de 20 % à l'île de la Réunion (accord SAPRESS) ;― indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de travail (art. 11. 01).A compter du 1er janvier 2009, conformément à l'article 08. 02 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, les éléments de rémunération du salaire minimum conventionnel dont il n'y a pas lieu de tenir compte dans le comparatif avec le SMIC sont les suivants :― indemnités pour travail de nuit, dimanches et jours fériés (art. A3. 2 et A3. 3) ;― primes d'internat (5 % et 3 %) et prime pour contraintes conventionnelles particulières (art. A3. 4. 2 et A3. 4. 3) ;― prime décentralisée ;― remboursements de frais ;― heures supplémentaires, heures complémentaires, gardes et astreintes ;― indemnité de carrière (art. 8 de l'avenant n 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN51) ;― points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution est liée à des sujétions (art. 08. 03. 1) ;― ancienneté (art. 08. 01. 1) ;― indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de repos (art. 11. 01) ;― primes fonctionnelles (art. 08. 01. 1).L'indemnité permettant d'assurer aux salariés le salaire minimum conventionnel visé ci-dessus entre dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires, des astreintes, des heures complémentaires et de la prime décentralisée. »

A l'article 08. 01. 1, au deuxième tiret, après l'alinéa relatif au coefficient de base conventionnel, il est inséré un tiret supplémentaire rédigé comme suit :« ― les éléments ci-dessus peuvent éventuellement être complétés par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08. 02 ».A ce même article, les autres tirets sont dénumérotés en conséquence et le nouveau cinquième tiret est rédigé comme suit :« ― à ce salaire de base majoré éventuellement de l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08. 02, est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30 % ».

Les anciens articles 08. 02, 08. 02. 1, 08. 02. 1. 1, 08. 02. 1. 1. 1, 08. 02. 1. 1. 2, 08. 02. 1. 2, 08. 02. 2, 08. 03, 08. 03. 1, 08. 03. 2, 08. 03. 3 et 08. 04 deviennent respectivement les articles 08. 03, 08. 03. 1, 08. 03. 1. 1, 08. 03. 1. 1. 1, 08. 03. 1. 1. 2, 08. 03. 1. 2, 08. 03. 2, 08. 04, 08. 04. 1, 08. 04. 2, 08. 04. 3 et 08. 05.

Aux articles A3. 4. 2. 1, A3. 4. 2. 2 et A3. 3. 4. 3, après les termes « salaire de base » sont ajoutés les termes « éventuellement complété par l'indemnitépermettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08. 02, ».

La date d'application du présent avenant est fixée au 1er janvier 2009.Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent avenant est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif, notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et tous les établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951, indépendamment du secteur d'activité concerné.Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différentes entreprises et établissements relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps, voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

L'annexe X à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relative aux assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés est désormais rédigée comme suit :

« ANNEXE XAssistants familiaux des servicesde placements familiaux spécialisés (1)

Les présentes dispositions concernent les assistants familiaux employés par des établissements ou services de placements familiaux spécialisés, autonomes ou non, prévus par le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié et l'arrêté du 7 juillet 1957 modifié.Ce placement familial spécialisé est différent du placement familial des pupilles de l'Etat, du placement familial des enfants protégés par le service d'aide sociale à l'enfance et du placement familial des enfants d'âge scolaire visés par les articles 67, 76 et 96 du code de la famille et de l'aide sociale et du placement surveillé relevant du service de la protection maternelle et infantile prévu par l'article 150 du code de la santé publique (arrêté du 7 juillet 1957, art. 71, 2e alinéa).L'assistant familial peut accueillir des jeunes majeurs de moins de 21 ans (art.L. 421-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles) (loi du 27 juin 2005).

Article A10. 01Champ d'application

Ne peuvent être employées par des centres de placements familiaux spécialisés en qualité d'assistant familial que des personnes remplissant les conditions fixées en la matière par le code de l'action sociale et des familles, notamment en matière d'agrément.

Article A10. 02Contrat d'accueil

Un contrat d'accueil ou de placement est signé par l'employeur, d'une part, l'assistant familial, d'autre part.Les mentions obligatoires du contrat d'accueil sont celles prévues par le code de l'action sociale et des familles.Ce contrat est porté à la connaissance des autres membres de la famille d'accueil.Ce contrat est distinct du contrat de travail.

Article A10. 03Recrutement

L'assistant familial est un salarié du service de placement familial spécialisé.Les dispositions concernant les modes, conditions de recrutement etpériode d'essai sont celles prévues au titre IV de la présente convention, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente annexe.

Article A10. 04Contrat de travail

L'agrément de l'assistant familial, prévu dans le code de l'action sociale et des familles, est un élément essentiel pour la validité du contrat de travail. Ce dernier doit tenir compte de l'attestation d'agrément qui comprend la date du début d'agrément ou du renouvellement, le nombre maximum d'enfants pouvant être gardés simultanément, le (ou les) type (s) d'accueil retenu (s).Le retrait ou le non-renouvellement d'agrément rompt le contrat de travail. Il est fait application dans ce cas de l'article A10. 12 de la présente convention.

Article A10. 05Participation aux réunions et formations

La participation à certaines réunions institutionnelles fixées par la direction, les liaisons avec les membres de l'équipe pluridisciplinaire du centre de placement familial font partie des obligations de service de l'assistant familial.Les assistants familiaux sont soumis aux obligations de formation inscrites dans le code de l'action sociale et des familles.

Article A10. 06Rémunération

La rémunération mensuelle de l'assistant familial est composée comme suit :― une part correspondant à la fonction globale d'accueil : 50 fois le SMIC horaire par mois ;― une part correspondant à l'accueil de chaque enfant : 70 fois le SMIC horaire par mois et par enfant,à l'exclusion de tout élément de rémunération conventionnel.

Dispositions transitoires

Lorsqu'un assistant familial accueille de façon continue plus de 3 enfants au 1er juin 2006, la rémunération mensuelle qu'il perçoit ne peut être inférieure à 84, 5 fois le salaire minimum de croissance pour chacun des enfants accueillis au-delà du troisième enfant, jusqu'à la fin du contrat d'accueil les concernant.Soit à titre d'exemple pour 4 enfants accueillis au 1er juin 2006, une rémunération mensuelle égale à : 50 fois le SMIC horaire + (70 fois le SMIC horaire × 3) + 84, 5 fois le SMIC horaire, soit 344, 5 fois le SMIC horaire.Ces dispositions transitoires cessent de s'appliquer pour les contrats d'accueil conclus à compter du 1er juin 2006.La rémunération des assistants familiaux est majorée dans le cas où des contraintes réelles dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînées par l'état de santé de l'enfant pèsent sur eux : cette majoration ne peut être inférieure à 15, 5 fois le SMIC horaire par mois par enfant accueilli.

Article A10. 07Congés payés

En matière de congés payés, s'appliquent les articles 09. 02. 1, 09. 04, 09. 02. 2 et 09. 02. 3 de la présente convention.Ce congé annuel doit être pris par l'assistant familial afin de permettre à la famille d'accueil de se retrouver entre ses seuls membres pendant 5 semaines par an.A titre exceptionnel, à la demande écrite de l'assistant familial et de son conjoint et avec l'accord de l'employeur, l'enfant pourra être maintenu dans la famille d'accueil durant les congés annuels de l'assistant familial. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de congés payés sera égale à 1, 5 / 10 des salaires versés au cours des 12 derniers mois.Cette situation exceptionnelle ne pourra se reproduire 2 années consécutives.

Article A10. 08Jours fériés. ― Congés pour événements familiaux

Les dispositions conventionnelles applicables pour le 1er Mai et les autres jours fériés sont celles fixées aux articles 11. 01. 1, 11. 01. 2, 11. 01. 3. 1, 11. 01. 3. 2 et 11. 01. 3. 4 de la présente convention. Leur sont également applicables les dispositions de l'article 11. 03 relatives aux congés pour événements familiaux.

Article A10. 09Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire de l'assistant familial est de 1 jour ; dans la mesure du possible, ce repos est pris.Si l'assistant familial continue à assurer la garde de l'enfant placé pendant le repos hebdomadaire fixé ci-dessus, il percevra, par dérogation à l'article A10. 06, une indemnité fixée forfaitairement à 10 points par repos hebdomadaire non pris.Au cours de chaque trimestre civil, 3 repos hebdomadaires au moins devront être pris par l'assistant familial. Ces 3 jours comprendront au minimum un dimanche. Si ces 3 jours ne sont pas consécutifs, ils devront comprendre au moins 2 dimanches.

Article A10. 10Absence de l'enfant

Lorsqu'un enfant placé est absent, l'assistant familial continue à percevoir la même rémunération pendant la période définie au contrat d'accueil.

Article A10. 11Indemnité d'attente

Lorsque l'employeur est momentanément en mesure de ne confier aucun enfant à un assistant familial, celui-ci a droit à une indemnité journalière d'attente sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui et conformément à son agrément.Cette indemnité d'attente est égale à 2, 8 fois le SMIC horaire par jour.Cette disposition n'est applicable qu'aux assistants familiaux qui justifient d'une ancienneté de 3 mois au moins au service de l'employeur.Si l'employeur n'a pas confié pendant 4 mois consécutifs d'enfant à un assistant familial, il est tenu soit de recommencer à lui verser la totalité de son salaire à l'issue de cette période, soit de lui adresser la lettre recommandée de licenciement.L'employeur ne peut toutefois adresser cette lettre qu'après avoir convoqué par écrit et reçu l'assistant familial à un entretien au cours duquel il lui indique le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfants.L'employeur est en outre tenu d'indiquer ce motif dans la lettre de licenciement.

Article A10. 12Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre qu'une faute grave, il sera fait application du titre XV. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois ou, si elle lui est plus favorable, la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des 6 meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.

Article A10. 13Indemnité d'entretien

L'indemnité d'entretien est fixée par jour et par enfant placé à 3, 5 fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail.Les fournitures, dont la nature est précisée dans le contrat d'accueil, sont prises en charge par l'établissement ou le service.

Article A10. 14Arrêt de travail

Lorsque, en raison de la maladie de l'assistant familial, celui-ci et la famille d'accueil ne peuvent plus assurer la garde de l'enfant (ou des enfants) confié (s), il sera fait application du titre XIII au vu du certificat d'arrêt de travail. La garde de l'enfant est alors assumée par l'établissement.

Article A10. 15Mandats

Les titres II et III de la présente convention sont applicables aux assistants familiaux concernés par la présente annexe.

Article A10. 16Situations individuelles plus favorables

La présente annexe ne peut porter atteinte à des situations individuelles plus favorables. »

(1) Pour la totalité de la présente annexe, par « enfant » il convient d'entendre enfant, adolescent ou jeune majeur handicapé ou inadapté, confié à l'établissement auquel est rattaché le service de placement familial spécialisé.

A l'article A3. 1. 1, il est ajouté en fin de phrase les termes : « ainsi que des assistants familiaux ».

Le présent avenant prendra effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'agrément.

Paris, le 1er décembre 2009.

Le syndicat national des associations laïques employeurs dusecteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (SNALESS), 80, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, à ladirection générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.Monsieur le Directeur général,Par la présente et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, nous vous transmettons ci-joint la déclaration d'adhésion de notre organisation syndicale à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ainsi qu'à tous ses avenants. Cette adhésion a été notifiée à l'ensemble des syndicats signataires de la convention collective et de ses avenants.Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur général, en l'assurance de nos sentiments respectueux.

Le président.

ANNEXEExtrait du procès-verbal du conseil d'administrationdu SNALESS du 14 octobre 2009

Après avoir entendu l'exposé du vice-président sur l'adhésion aux conventions collectives et sur proposition du président, le conseil d'administration décide :― d'actualiser les démarches légales et réglementaires d'adhésion de notre syndicat :― à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et ses avenants dans son état actuel ;― à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et ses avenants dans son état actuel ;― de mandater son président pour mener à bien les démarches afférentes.Cette proposition est adoptée à l'unanimité des administrateurs présents.Fait à Paris, le 18 novembre 2009.

Le secrétaire général,Le président.

Paris, le 31 août 2011.

FEHAP à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.Madame, Monsieur,Les évolutions importantes des secteurs sanitaire, social et médico-social (adaptation des organisations à travers, entre autres, les coopérations entre établissements dans un environnement fortement concurrentiel, contraintes économiques et financières lourdes, modifications légales et réglementaires...) rendent nécessaire une évolution de la convention collective nationale no 51.Dans le respect de ses valeurs, la FEHAP a privilégié la négociation pour faire évoluer le contenu de la convention collective nationale no 51, allant même jusqu'à une prolongation du calendrier initialement arrêté de la négociation.Après 17 réunions et des rencontres bilatérales très régulières s'étalant sur 15 mois, un avenant a été mis à votre signature reprenant un certain nombre de propositions faites par les organisations syndicales.Ces négociations n'ont pas permis d'aboutir à un accord, l'avenant n'ayant été signé par aucune organisation syndicale.En raison des évolutions importantes nous ayant conduit à engager la négociation en vue de la révision et conformément au mandat donné en assemblée générale et à la décision du conseil d'administration de la FEHAP, nous vous notifions par la présente la dénonciation partielle de certaines dispositions de la convention collective en application de son article 01-05.Dans le respect du caractère indivisible de certaines dispositions de la convention collective nationale no 51 et notamment de celles relatives aux classifications et à la rémunération, font l'objet de cette dénonciation partielle les dispositions suivantes :

– au titre Ier, les articles 01.02.3.1 et 01.07.1.2.2 ;
– au titre II, les articles 02.03,02.05 et 02.07 ;
– au titre III, l'article 03.01.6 ;
– au titre IV, les articles 04.03 et 04.05.1 ;
– au titre V, les articles 05.03,05.04,05.05,05.06 et 05.07 ;
– le titre E5 dans sa totalité ;
– le titre M5 dans sa totalité ;
– le titre VIII dans sa totalité ;
– au titre IX, l'article 09.05 ;
– au titre XI, l'article 11.01 ;
– le titre XIII dans sa totalité ;
– le titre XIV dans sa totalité ;
– au titre XV, les articles 15.02.1.6,15.02.2,15.02.3 et 15.03 ;
– le titre XX dans sa totalité ;
– le titre XXII dans sa totalité ;
– l'annexe I dans sa totalité ;
– l'annexe II dans sa totalité ;
– l'annexe III dans sa totalité ;
– à l'annexe V, les articles A5. 2.06, A5. 2.07, A5. 3.4, A5. 4 ;
– l'annexe VII, dans sa totalité ;
– l'annexe X dans sa totalité ;
– les articles 7 à 12 et 14 à 16 de l'avenant no 2002-02 du 25 mars 2002.Est jointe à la présente dénonciation, conformément aux dispositions de l'article 01.05.2 de la convention collective nationale no 51, un texte concrétisant notre proposition dans la perspective du remplacement des articles dénoncés.Le conseil d'administration a pris la décision de ne modifier que les articles ayant déjà fait l'objet des négociations dans le cadre de la révision (en gras et en italique dans la proposition de texte jointe suite à la dénonciation partielle). Les autres articles qui ne sont dénoncés que du fait de l'indivisibilité de certaines dispositions de la convention collective nationale no 51, sont repris à l'identique.La proposition de rédaction des articles dénoncés reprend les bases des propositions faites en janvier 2011, date initialement fixée comme fin des négociations.L'assemblée générale de mars 2011 avait donné mandat de prolonger le délai de négociation jusqu'en juin 2011, mais du fait que lesdites négociations n'ont pas abouti, c'est donc sur la base des propositions de janvier que nous vous inviterons à réouvrir les négociations.

Le président.

Paris, le 16 janvier 2012.Le syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social, 80, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.Monsieur le directeur général,Comme suite à la décision du conseil d'administration en date du 1er décembre 2011 et ayant été dûment habilité pour ce faire, je vous informe par la présente que notre syndicat s'associe à la dénonciation partielle de la convention collective du 31 octobre 1951 opérée par la FEHAP.Notre dénonciation partielle porte donc sur les mêmes dispositions, à savoir :
– au titre Ier, les articles 01.02.3.1 et 01.07.1.2.2 « Règles générales » ;
– au titre II, les articles 02.03.02.05 et 02.07 « Exercice du droit syndical » ;
– au titre III, les articles 03.01.6 « Attributions des délégués du personnel » ;
– au titre IV, les articles 04.03 et 04.05.1 « Mentions du contrat de travail et information du salarié » ;
– au titre V, les articles 05.03,05.04,05.05,05.06 et 05.07 « Temps de travail » ;
– le titre E5 dans sa totalité « Temps de travail » ;
– le titre M5 dans sa totalité « Temps de travail » ;
– le titre VIII dans sa totalité « Rémunération ».
– au titre IX, l'article 09.05 « Congés trimestriels » ;
– au titre XI, l'article 11.01 « Jours fériés » ;
– le titre XIII dans sa totalité « Maladie » ;
– le titre XIV dans sa totalité « Accident de travail » ;
– le titre XXII dans sa totalité « Emplois-jeunes » ;
– l'annexe I dans sa totalité « Classement des salariés par filières » ;
– l'annexe II dans sa totalité « Emplois cadres et de maîtrise » ;
– l'annexe III dans sa totalité « Indemnités et primes » ;
– à l'annexe V, les articles A5. 2.06, A5. 2.07, A5. 3.4, A5. 4 « Formation en cours d'emploi » ;
– l'annexe VII dans sa totalité « Transfert d'établissement » ;
– l'annexe X dans sa totalité « Assistants familiaux » ;
– les articles 7 à 12 et 14 à 16 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 « Rénovation de la CCN51 ».La présente vaut notification au sens de l'article L. 2261-9 du code du travail et fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues conformément aux dispositions légales et réglementaires.Dans la perspective des négociations auxquelles nous avons été enfin conviés par la FEHAP, dans l'immédiat et dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de dénonciation partielle d'une convention collective, notre proposition de rédaction nouvelle des articles dénoncés rejoint aujourd'hui celle présentée par cette fédération.Conformément à l'article 01.05.2 de la convention collective du 31 octobre 1951, le texte des nouveaux articles dénoncés est inclus dans cette correspondance.Veuillez agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de mes salutations syndicalistes.

Titre Ier de la CCN 51Règles générales

Il est inséré un article 01.02.3.1 « Périmètre », rédigé comme suit :« La présente convention s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'annexe n° I à la présente convention, quel que soit leur contrat de travail – contrat à durée indéterminée ou déterminée – et quelle que soit leur durée de travail – temps complet ou temps partiel.Elle s'applique également aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l'annexe n° I et dont le classement s'effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe.En cas de litige sur l'assimilation retenue par l'établissement, celui-ci relève de la commission de conciliation qui peut être saisie dans les conditions prévues à l'article 01.07.2.4. »Il est inséré un article 01.07.1.2.2 « Attributions », rédigé comme suit :« La commission a pour attributions :a) De veiller au respect de la convention par les parties en cause ;b) De donner toute interprétation des textes de la convention ;c) De régler les conflits survenus en cours d'application de la convention ;d) De veiller au respect des assimilations en matière de métier, de catégorie et de coefficient ;e) De répondre à la saisine par les tribunaux ou par la partie la plus diligente ;f) De régler les situations de litige dans un établissement non adhérent dès lors qu'il y a un engagement préalable des parties à respecter la décision de la commission de conciliation. »

Titre II de la CCN 51Droit syndical et liberté d'opinion

Il est inséré un article 02.03 « Délégués syndicaux », rédigé comme suit :

« 02.03.1. Crédit d'heures mensuel

Un crédit d'heures mensuel sera accordé au salarié de l'établissement désigné par son organisation syndicale comme délégué syndical pour l'exercice de ses fonctions dans les limites suivantes :
– dans les entreprises ou établissements de 11 à 49 salariés : 4 heures ;
– dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés : 10 heures ;
– dans les entreprises ou établissements de 151 à 500 salariés : 15 heures ;
– dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés : 20 heures.Ces crédits d'heures sont à la demande du (des) délégué(s) syndical(aux) concerné(s) annualisés. L'utilisation de ces crédits d'heures annualisés donne lieu au respect d'un délai de prévenance de 15 jours, sauf dispositions plus favorables convenues dans l'établissement.Dans les entreprises ou établissements où sont désignés, pour chaque section syndicale, plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent individuellement. Ils en informent l'employeur ou son représentant.Chaque section syndicale dispose au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier l'accord d'entreprise, d'un crédit global supplémentaire dans les limites suivantes :
– 10 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 500 salariés ;
– 15 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 1 000 salariés.Les heures utilisées pour participer à des réunions à l'initiative de l'employeur ou de son représentant ne sont pas imputables sur ces crédits d'heures.

02.03.2. Protection légale

Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficient des mesures de protection légale prévues à l'article L. 2411-3 du code du travail.

02.03.3. Attributions des délégués syndicaux

Les délégués syndicaux représentent leur organisation syndicale auprès de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés.Ils ont pour mission la défense des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs, des salariés.Ils bénéficient des attributions spécifiques prévues par les dispositions légales et réglementaires.Ils peuvent exercer leur mission en tout lieu.Pour l'exercice de leur fonction, les délégués syndicaux peuvent :a) circuler librement dans l'entreprise tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures de travail ;b) se déplacer hors de l'entreprise durant les heures de délégation.Les délégués syndicaux peuvent assister les délégués du personnel qui en font la demande. »Il est inséré un article 02.05 « Comité de modernisation du dialogue social », rédigé comme suit :« Le comité national paritaire de modernisation et de développement du dialogue social, composé de la FEHAP et des organisations syndicales membres de la commission paritaire, veille et contribue, le cas échéant, sous forme d'expérimentation au développement du paritarisme au niveau national, régional ou départemental.Afin de mettre en œuvre ces orientations et de tenir compte à des contraintes budgétaires des membres du comité, des moyens budgétaires sont attribués aux membres du comité. Ces moyens sont déterminés en multipliant 4 ETP par membre. Pour les organisations syndicales, la répartition de ces ETP s'effectue suivant des critères fixés par le comité. Pour la FEHAP, le chiffre de 4 ETP est retenu.Les moyens budgétaires correspondants sont alloués aux membres du comité par le fonds paritaire de modernisation mis en place à cet effet et dont l'objet est le recueil des fonds et leur attribution auxdits membres. Le secrétariat du fonds est assuré par la FEHAP.Les personnels recrutés sur ces équivalents temps plein sont salariés de l'une ou l'autre des organisations membres du Comité national paritaire.Lorsque ces personnels sont déjà salariés d'un établissement adhérent de la FEHAP, leur contrat de travail est suspendu. Toutefois, l'établissement continue à en assurer la gestion administrative, au regard notamment des dispositions relatives au régime de retraite complémentaire et de prévoyance et des avantages sociaux. Ils bénéficient d'une réintégration dans leur emploi ou un emploi identique pendant l'année qui suit l'expiration de leur mandat. La demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de leur mandat.Ils conservent l'ancienneté acquise à la date de leur départ et le temps passé à l'exercice de leur mandat est pris en compte à 100 % pour le calcul de leur ancienneté.En outre, les responsables syndicaux actuellement mis à disposition des organisations syndicales à partir des établissements FEHAP peuvent, à leur demande et à celle de leur organisation syndicale, être intégrés dans ce fonds de modernisation et bénéficier des dispositions du présent article. »Il est inséré un article 02.07 « Interruption du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical », rédigé comme suit :« Lorsqu'un membre du personnel quitte l'établissement après un an de présence, pour exercer un mandat syndical ou une fonction syndicale :a) Il conserve l'ancienneté acquise à la date de son départ et le temps passé à l'exercice de son mandat sera – pour le calcul de son ancienneté – pris en compte à 100 %.b) Il bénéficiera d'un droit à réintégration dans son métier ou dans un métier identique pendant l'année qui suit l'expiration de son mandat : la demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de son mandat. »

Titre III de la CCN 51Institutions représentatives du personnel

L'article 03.01.7 « Utilisation des heures de délégation » est dénuméroté et devient l'article 03.01.6.

Titre IV de la CCN 51Recrutement

Il est inséré un article 04.03 « Les mentions du contrat de travail », rédigé comme suit :« Le contrat de travail doit notamment comporter les informations suivantes :
– la date d'entrée ;
– la convention collective appliquée dans l'établissement ;
– le métier qui sera occupé et les fonctions qui seront exercées ;
– le cas échéant, la qualité de cadre ;
– le(s) lieu(x) où les fonctions seront exercées ;
– la précision qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée ou, au contraire, d'un contrat à durée indéterminée, l'absence de précision sur ce point signifiant qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ;
– la durée de la période d'essai ;
– le classement du métier exercé dans le regroupement de métier, les fonctions afférentes, la filière correspondante ;
– la rémunération brute mensuelle, y compris les primes et indemnités conventionnelles ;
– les organismes de retraite complémentaire (cadre ou non-cadre) et de prévoyance ;
– l'affiliation éventuelle du salarié à la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 36 de cette convention. »Il est inséré un article 04.05.1 « Les obligations de l'employeur ou de son représentant », rédigé comme suit :« L'employeur ou son représentant est tenu notamment :
– au respect des obligations légales et réglementaires en matière :
– de déclaration préalable à l'embauche ;
– d'affichage ;
– à l'information du salarié sur :
– la convention collective ;
– les accords d'entreprise et/ou d'établissement qui existent le cas échéant ;
– le règlement intérieur affiché dans les conditions légales et réglementaires ;
– les conditions d'attribution de la prime décentralisée ;
– les notes de service ;
– à la consultation des institutions représentatives du personnel, lorsque celle-ci est requise.En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur ou son représentant conserve le choix du recrutement, sans préjudice des obligations légales et réglementaires en matière de priorité d'embauche. Toutefois, il en informera le personnel : les candidatures internes répondant aux conditions requises seront étudiées en priorité.L'obligation d'assurance des établissements couvre l'ensemble des salariés, y compris les professionnels de santé visés par le code de la santé publique même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de leur art. »

Titre V de la CCN 51Emploi.
– Durée et conditions de travail.
– Discipline

Sont insérés les articles 05.03, 05.04, 05.05, 05.06 et 05.07, rédigés comme suit :

« 05.03. Sanctions disciplinaires et procédures pour tout manquement à leurs obligations générales ou particulières05.03.1. Sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires applicables aux salariés s'exercent sous les formes suivantes :
– l'observation ;
– l'avertissement ;
– la mise à pied, avec ou sans salaire, pour un maximum de 3 jours ;
– le licenciement.

05.03.2. Procédure disciplinaire

L'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement intérieur de l'établissement qui doit notamment préciser les garanties légales et conventionnelles des salariés en matière de procédure disciplinaire.Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal de 2 ans sera annulée : il n'en sera conservé aucune trace.Quelle que soit la sanction disciplinaire, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable dans les conditions prévues par la loi.

05.04. Durée du travail05.04.1. Principe

Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement plus favorable conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.Les parties contractantes sont d'accord pour constater qu'en raison de l'évolution des techniques médicales et des modifications des conditions de travail, la durée de présence correspond, sauf cas particuliers visés par le décret du 22 mars 1937, à la durée de travail effectif.Les situations particulières feront l'objet d'accords d'établissement ou, à défaut, seront réglées par des contrats de travail individuels établis après consultation des délégués du personnel.

05.04.2. Dispositions spécifiques pour le travail de nuit

Compte tenu de la nécessité de prise en charge continue des usagers et pour tenir compte de la pénibilité du travail de nuit, les personnels concernés bénéficient des dispositions spécifiques prévues par l'accord de branche relatif au travail de nuit et/ou par les accords d'entreprise ou d'établissement.Les salariés concernés bénéficient de l'article A3.2.2 de la présente convention dès lors qu'ils en remplissent les conditions.

05.05. Conditions de travail05.05.1. Principes généraux

Compte tenu des nécessités de service et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'organisation hebdomadaire du travail est établie conformément aux dispositions des articles 05.05.2 à 05.05.5.La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins, tels qu'ils résultent de l'organisation des services et de la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des soins, de la sécurité et du bien-être des usagers, y compris la nuit, les dimanches et jours fériés.

05.05.2. Repos hebdomadaire

Sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre des jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines dont au moins 2 consécutifs.Les personnels astreints à assurer la continuité de fonctionnement de certains services doivent pouvoir bénéficier, toutes les 3 semaines au minimum, d'un dimanche compris dans les 2 jours de repos consécutifs.Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15 hors congés payés.

05.05.3. Information sur les horaires de travail

Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, dans chaque établissement, les personnels sont occupés conformément aux indications d'un tableau de service précisant pour 2 semaines au moins la répartition des jours et horaires de travail.Le tableau de service prévisionnel est établi à la diligence de l'employeur ou de son représentant et porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les différents lieux du travail, en principe, une semaine – et en tout cas 4 jours au plus tard – avant son application.Dès lors que l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage.Toute modification dans la répartition initialement prévue des horaires et jours de travail donne lieu lorsqu'elle est motivée par des cas d'urgence à une rectification du tableau de service dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

05.05.4. Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne du travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux séquences de travail d'une durée minimum de 3 heures.Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail.

05.05.5. Amplitude

L'amplitude est le temps écoulé entre l'heure du début de la première prise de travail et l'heure de la fin du dernier service au cours d'une même période de 24 heures.Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement.

05.05.6. Femmes enceintes

Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité.En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du 3e mois de grossesse, bénéficieront d'une réduction de 5/35 de leur durée contractuelle de travail.Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail.

05.06. Heures supplémentaires

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux médecins visés au titre 20 de la présente convention.

05.06.1. Principe.
– Limitation

Le régime juridique des heures supplémentaires doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.

05.06.2. Rémunération

Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes :
– 25 % de la 71e heure à la 86e heure par 2 semaines consécutives ;
– 50 % au-delà de la 86e heure par 2 semaines consécutives.Lorsque l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires s'apprécient compte tenu des modes d'aménagement du temps de travail retenus et sont majorées conformément aux dispositions légales et réglementaires.

05.06.3. Repos compensateur de remplacement

Le paiement majoré des heures supplémentaires peut être partiellement ou totalement remplacé par un repos compensateur conformément aux dispositions légales et réglementaires.

05.06.4. Contrepartie obligatoire en repos

La contrepartie obligatoire en repos doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.

05.07. Astreintes

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux médecins visés au titre 20 de la présente convention. Elles ne le sont pas non plus dans les établissements pour enfants handicapés ou inadaptés ainsi que dans les établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de l'application des dispositions du titre E 5.

05.07.1. Astreintes à domicile dans l'établissement

Les personnels logés dans l'établissement et effectuant des astreintes dans lesdits logements se voient appliquer les dispositions des articles 05.07.2.2 et 05.07.2.3 ci-dessous.

05.07.2. Astreintes à domicile (cf. note 39)05.07.2.1. Principe

Lorsque la continuité des services de soins et de sécurité l'exige, certains personnels dont la liste est fixée dans chaque établissement après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peuvent être appelés à effectuer un service d'astreinte à domicile.

05.07.2.2. Limitation

La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.

05.07.2.3. Rémunération du temps d'astreinte à domicile

Les personnels assurant des astreintes à domicile sont rémunérés comme suit :
– heures d'astreinte effectuées de jour, sauf si elles sont effectuées un dimanche ou un jour férié :1 heure d'astreinte = 15 minutes de travail au tarif normal ;
– heures d'astreinte effectuées de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés :1 heure d'astreinte = 20 minutes de travail au tarif normal.

05.07.2.4. Rémunération du travail effectué

Si au cours d'une astreinte, le salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré en tant que travail effectif avec application des majorations correspondantes, dès lors que sont remplies les conditions légales et réglementaires ouvrant droit à ces majorations. »

Sont insérés un titre E5 et un titre M5, rédigés comme suit :

« Titre E5

Le présent titre n'est applicable que dans les établissements pour enfants handicapés ou inadaptés et dans les établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de son application.Il précise, notamment, les dispositions qui sont applicables aux lieu et place des articles 05.04 et 05.05 de la présente convention.Toutefois, les dispositions de l'article E 05.02 sont applicables également dans les établissements visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

E.05.01. Durée et conditions de travailE.05.01.1. Durée du travail

La durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.Sauf pour certains emplois expressément visés par des dispositions réglementaires ou conventionnelles, la durée de présence, exception faite des périodes de repos fixées par l'horaire, est équivalente de la durée du travail effectif.

E.05.01.2. Conditions de travailE.05.01.2.1. Principes généraux

Compte tenu des nécessités de service et après avis selon le cas du comité d'entreprise, du comité d'établissement ou du conseil d'établissement conventionnel, l'organisation hebdomadaire du travail est établie conformément aux principes et dispositions ci-après.La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de l'organisation des services, et de la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des soins, de la sécurité et du bien-être des usagers, y compris la nuit, les dimanches et jours fériés.

E.05.01.2.2. Repos hebdomadairea) Établissements fonctionnant en externat et semi-internat

Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours, dont au moins un et demi consécutif, comprenant obligatoirement le dimanche.

b) Établissements fonctionnant en internat et servicestels que ceux de prévention, de milieu ouvert et de soins à domicile

Le repos hebdomadaire est fixé à 4 jours par quatorzaine, dont au moins 2 jours consécutifs. Ils bénéficieront au minimum de 2 dimanches par 5 semaines.Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15 hors congés payés.

E.05.01.2.3. Information sur les horaires de travail

Les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage.

E.05.01.2.4. Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne du travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.Le temps consacré au repas est considéré comme temps de travail, chaque fois que l'employeur ou son représentant place le salarié en position d'astreinte.Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de trois périodes de travail chacune d'une durée minimale de 2 heures.Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail.Les services effectués au-delà de l'heure normale de la fin du repas du soir dans l'établissement ne pourront être exigés plus de 4 jours par semaine.Dans les établissements recevant de jeunes enfants et dans les services tels que ceux de prévention, de milieu ouvert et de soins à domicile, le travail ne pourra être poursuivi après 20 heures plus de 4 jours par semaine.

E.05.01.2.5. Amplitude

L'amplitude est le temps écoulé entre l'heure du début de la première prise de travail et l'heure de la fin du dernier service au cours d'une même période de 24 heures.Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement.

E.05.01.2.6. Femmes enceintes

Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité.En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du 3e mois de grossesse, bénéficieront d'une réduction de 5/35 de leur durée contractuelle de travail.Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail.

E.05.02. Surveillance nocturne (présence en chambre de veille)

Le recours à la surveillance nocturne s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Titre M5Le présent titre précise les dispositions applicables – aux lieu et place de celles des articles 05.04 et 05.05 de la convention – aux médecins visés au titre 20 de la convention.M.05.01. Durée et conditions de travailM.05.01.1. Durée du travail

Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.En outre, les médecins visés au titre 20 de la convention pourront être appelés à assurer des gardes dans l'établissement ou des astreintes à domicile.Les conditions dans lesquelles les astreintes à domicile pourront leur être demandées ainsi que les rémunérations correspondantes sont précisées à l'article M.05.02 de la convention.Compte tenu de la durée du travail rappelée au premier alinéa du présent article, d'une part, de l'organisation de la permanence des soins, d'autre part, les conseils d'administration devront s'assurer le concours des médecins en nombre suffisant en faisant appel, si besoin, à des médecins de l'extérieur.

M.05.01.2. Conditions de travailM.05.01.2.1. Principes généraux

La répartition – entre les médecins – du temps de travail, des astreintes à domicile et des gardes est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins 24 heures sur 24 tout au long de l'année.Cette répartition est portée à la connaissance des médecins dans les conditions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage.

M.05.01.2.2. Repos hebdomadaire

Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, le nombre de jours de repos est fixé à 3 par quatorzaine dont 2 consécutifs.Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 1,5 jour en moyenne par semaine sur la période d'aménagement du temps de travail.

M.05.01.2.3. Femmes enceintes

Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité.En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du 3e mois de grossesse, bénéficieront d'une réduction de 5/35 de leur durée contractuelle de travail.Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail.

M.05.02. Gardes dans l'établissement, astreintes à domicile et appels exceptionnelsM.05.02.1. Gardes dans l'établissement (cf. note 40)M.05.02.1.1. Principe.
– Limitation

Les médecins visés au titre 20 de la présente convention peuvent être appelés à assurer – en sus de la durée normale du travail – des gardes dans l'établissement, dans les limites ci-après précisées :
– 2 nuits par semaine ;
– 2 dimanches ou jours fériés par mois.

M.05.02.1.2. Rémunération

Les médecins visés au titre 20 de la présente convention percevront pour chacune des gardes prévues à l'article M.05.02.1.1 ci-dessus une rémunération forfaitaire égale à 29 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.Toutefois, dans les disciplines exigeant une présence médicale constante et comportant une activité intense la nuit, le dimanche ou les jours fériés, le montant de cette rémunération forfaitaire est fixé à 56 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.

M.05.02.2. Astreintes à domicileM.05.02.2.1. Principe.
– Limitation

Les médecins visés au titre 20 de la présente convention peuvent être appelés à assurer - en sus de la durée normale de travail - des gardes par astreinte à domicile dans les limites ci-après précisées :
– 3 nuits par semaine ;
– 2 dimanches ou jours fériés par mois.

M.05.02.2.2. Rémunération

Les médecins visés au titre 20 de la présente convention percevront des indemnités forfaitaires de base fixées comme suit :
– par nuit : 6 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
– par dimanche ou jour férié : 9 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
– par nuit, dimanche ou jour férié, dans les disciplines visées au deuxième alinéa de l'article M.05.02.1.2 : 15 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.Il conviendra – lorsqu'il y aura appel dans le service au médecin astreint à domicile – d'ajouter, à l'une ou à l'autre des trois indemnités prévues ci-dessus, une indemnité supplémentaire indépendante du nombre d'appels au cours d'une même nuit, d'un même dimanche ou d'un même jour férié. Cette indemnité forfaitaire est égale à 12 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.Lorsqu'un ou plusieurs appels conduisent à des actes médicaux nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à 3 heures, cette présence donne lieu à une rémunération forfaitaire égale à 29 points convention collective nationale du 31 octobre 1951, qui se substitue aux indemnités visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.Lorsqu'un ou plusieurs appels conduisent à des actes médicaux nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à 6 heures, la rémunération forfaitaire prévue à l'alinéa ci-dessus est, dans les mêmes conditions, portée à 56 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.

M.05.02.3. Récupération

Par accord entre l'employeur ou son représentant et les médecins intéressés, l'accomplissement de gardes à l'hôpital ou d'astreintes à domicile peut donner lieu à récupération, lorsque le fonctionnement du service le permet.Cette récupération s'effectue dans les conditions ci-après :
– 1/2 journée pour une garde visée au premier alinéa de l'article M.05.02.1.2 ou pour une astreinte exécutée dans les conditions visées au troisième alinéa de l'article M.05.02.2.2 ;
– 1 journée pour une garde visée au deuxième alinéa de l'article M.05.02.1.2 ou pour une astreinte exécutée dans les conditions visées au quatrième alinéa de l'article M.05.02.2.2 ;
– 1/2 journée pour cinq astreintes visées au premier alinéa de l'article M.05.02.2.2.Les journées ainsi récupérées peuvent être prises par fractionnement ou être cumulées dans la limite de 5 jours par mois ou 15 jours par trimestre. Les gardes et astreintes qui ont donné lieu à récupération ne sont pas indemnisées, ni rémunérées.

M.05.02.4. Appels exceptionnels

Tout appel exceptionnel d'un médecin alors qu'il ne se trouve pas en position d'astreinte donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire égale à 12 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.

M.05.02.5. PlafonnementM.05.02.5.1. Plafonnement du nombre cumulé des gardes et astreintes

Il ne pourra, en tout état de cause, être demandé à un médecin d'assurer des gardes dans l'établissement ou par astreinte à domicile :
– plus de 4 nuits par semaine ;
– plus de 3 dimanches ou jours fériés par mois.

M.05.02.5.2. Plafonnement mensuel des indemnités et rémunérations forfaitaires pour gardes, astreintes et appels exceptionnels

Le montant des indemnités et rémunérations forfaitaires pour gardes, astreintes et appels exceptionnels ne pourra excéder, par mois, 284 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 par médecin.Toutefois, dans les disciplines visées au deuxième alinéa de l'article M.05.02.1.2 ainsi que dans les cas visés aux troisième et quatrième alinéas de l'article M.05.02.2.2, ce montant total est porté à 623 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 maximum, par mois. »

Il est inséré un titre 8 « Détermination de la rémunération », rédigé comme suit :

« 08.01. Dispositions générales08.01.1. Principes

Sans préjudice des dispositions relatives à la négociation annuelle obligatoire, la rémunération des personnels visés à l'annexe n° I à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est déterminée selon les principes suivants :
– un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métier ;
– à ce coefficient de référence s'ajoutent, pour constituer le coefficient de base conventionnel du métier, les éventuels compléments de rémunération liés à l'encadrement, aux diplômes et/ou au métier lui-même ;
– les éléments ci-dessus sont, le cas échéant, complétés par l'indemnité de promotion visée à l'article 08.03.3 ;
– les éléments ci-dessus peuvent éventuellement être complétés par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08.02 ;
– le salaire de base est obtenu en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur du point ;
– à ce salaire de base, majoré éventuellement de l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08.02 et, le cas échéant, de l'indemnité de promotion visée à l'article 08.03.3, est appliquée une prime d'ancienneté (cf. note 41) versée à terme échu, qui évolue comme indiqué ci-dessous :

(En pourcentage.)

L'ancienneté s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention.Les cadres visés à l'article A2.1 bénéficient, en outre, pour tenir compte de l'acquisition progressive d'une technicité dans le métier, d'un complément technicité (cf. note 42) versé à terme échu, attribué dans les conditions ci-dessous :Les métiers visés à l'article A2.1 de l'annexe n° 2 à la présente convention sont classés en cinq échelons : débutant, junior, confirmé, senior et expert.L'échelon débutant concerne les cadres n'ayant aucune expérience dans le métier occupé et jusqu'à la 3e année incluse d'exercice du métier.L'échelon junior concerne les cadres ayant une expérience dans le métier occupé comprise entre 4 ans et la 8e année incluse d'exercice du métier.L'échelon confirmé concerne les cadres ayant une expérience dans le métier occupé comprise entre 9 ans et la 13e année incluse d'exercice du métier.L'échelon senior concerne les cadres ayant une expérience dans le métier occupé comprise entre 14 ans et la 19e année incluse d'exercice du métier.L'échelon expert concerne les cadres ayant une expérience dans le métier occupé égale ou supérieure à 20 ans.Après leur recrutement, les cadres bénéficient d'une progression automatique dans les échelons de leur métier. La durée des échelons peut être réduite afin d'anticiper le passage à l'échelon suivant. Cet éventuel passage anticipé devra se faire dans le respect du principe d'égalité de traitement ou, à défaut, reposer sur des éléments objectifs et pertinents.Le complément technicité est déterminé comme suit :
– pour le cadre débutant : pas de complément ;
– pour un cadre junior : 5 % du salaire de base, majoré éventuellement de l'indemnité de promotion visée à l'article 08.03.3 ;
– pour un cadre confirmé : 10 % du salaire de base, majoré éventuellement de l'indemnité de promotion visée à l'article 08.03.3 ;
– pour un cadre senior : 15 % du salaire de base, majoré éventuellement de l'indemnité de promotion visée à l'article 08.03.3 ;
– pour un cadre expert : 20 % du salaire de base, majoré éventuellement de l'indemnité de promotion visée à l'article 08.03.3.L'ancienneté pour l'accession aux échelons des métiers cadres s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention.À la rémunération déterminée comme indiqué ci-dessus s'ajoutent, le cas échéant, les primes, indemnités et avantages spéciaux prévus à la présente convention. Les salariés bénéficiaires des primes fonctionnelles définies aux annexes à la présente convention ne peuvent en bénéficier à plus d'un titre.Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, leur rémunération peut être complétée, le cas échéant, par les points supplémentaires visés à l'article A1.3.2 :
– est ajoutée, le cas échéant, une indemnité de carrière telle que visée à l'article 8 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 ;
– est ajoutée, le cas échéant, une indemnité différentielle, telle que visée à l'article 9 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, modifié par l'avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006, destinée à maintenir en euros courants, au moment du reclassement, le niveau de rémunération acquis au dernier mois complet précédent l'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée, dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l'indemnité de carrière.Pour les personnels exerçant dans les foyers-logements non médicalisés, crèches, garderies, haltes-garderies et centres de soins infirmiers, la rémunération brute hors éléments variables est affectée d'un coefficient de 0,925.Néanmoins, les salariés de ces établissements qui percevaient, au moment du reclassement effectué en application de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, l'indemnité de sujétion spéciale, en conserveront le bénéfice à titre individuel sous forme d'une prime exceptionnelle d'un montant équivalent en euros courants.Compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle des salariés qui, à qualification égale, occupent à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise.

08.01.2. Valeur du point

La valeur du point est fixée par avenant. Sa révision entraîne celle des salaires et de tous les montants déterminés sur sa base.

08.01.3. Rémunération des jeunes de moins de 18 ans

Les salaires des jeunes travailleurs âgés de 16 à 18 ans ne peuvent subir, par rapport aux coefficients de référence des salariés adultes de même catégorie, un abattement supérieur à 10 %.Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de service dans l'établissement.

08.01.4. Qualité de cadre

Sont classés salariés cadres pour la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise, pour l'application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres, pour l'application des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les salariés classés dans les métiers visés à l'article A2.1 de l'annexe n° 2 à la présente convention.Seuls les salariés classés dans les métiers visés à l'article 15.03.5 de la présente convention sont susceptibles de bénéficier, le cas échéant, de la seule application des dispositions de l'article 36 de l'annexe n° I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

08.01.5. Directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires

La détermination de la rémunération des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires est établie conformément aux dispositions de l'article A1.3.

08.01.6. Ancienneté08.01.6.1. Modalités de calcul

L'ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté, pour l'accession aux échelons des métiers cadres visés à l'article A2.1 et pour l'appréciation des droits conventionnels liés à l'ancienneté, s'entend de périodes de travail effectif ou assimilées à des périodes de travail effectif dans les conditions ci-après :Les périodes d'arrêt de travail pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité ou en partie sont assimilées à des périodes de travail effectif.Il en est de même, sans limitation de durée, des arrêts de travail consécutifs à un accident du travail survenu sur le lieu de travail ainsi que des périodes militaires obligatoires et des absences de courte durée autorisées.Il en est également de même - en cas de suspension du contrat de travail afin d'accomplir le service national - de la durée légale ou extralégale de celui-ci.

08.01.6.2. Salariés à temps partiel

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour la détermination des droits liés à l'ancienneté acquise dans l'entreprise, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés employés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps complet.

08.02. Salaire minimum conventionnel

Un salaire minimum conventionnel est garanti à l'ensemble des personnels relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Ce salaire minimum conventionnel est déterminé en prenant en considération l'ensemble des éléments de rémunération perçus par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens des dispositions légales et jurisprudentielles.Le salaire minimum conventionnel déterminé comme indiqué ci-dessus ne peut être inférieur au Smic étant précisé que la prime d'ancienneté n'est pas prise en compte dans cette appréciation.La détermination de ce salaire minimum conventionnel ainsi que son incidence sur les différents éléments de rémunération sont précisées en annexe au présent avenant (cf. note 43).

08.03. Classement conventionnel08.03.1. Classement conventionnel à l'embauche

Les salariés doivent bénéficier des coefficients de référence fixés en annexes à la présente convention, sauf situations particulières visées à l'article 01.02.3.1.

08.03.2. Expérience professionnelle08.03.2.1. Principe

Lors du recrutement des salariés, il doit être pris en compte, pour déterminer le taux de la prime d'ancienneté, 30 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession, que le recrutement s'effectue sur un métier qualifié ou sur un métier non qualifié.Pour les salariés à temps partiel, il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à l'embauche, comme s'ils avaient travaillé à temps complet.Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des salariés, sauf dispositions conventionnelles spécifiques plus favorables, et ne peuvent porter atteinte aux situations individuelles plus favorables.

08.03.2.2. Technicité des cadres

Lors du recrutement des salariés cadres, il doit être pris en compte, pour déterminer leur classement dans l'un des échelons du métier occupé et leur complément technicité, 30 % de la durée des services accomplis dans des fonctions de même nature, en qualité de cadre.

08.03.3. Promotion08.03.3.1. Principe

La promotion est la situation d'un salarié qui quitte son ancien métier pour accéder à un nouveau métier affecté d'un coefficient de référence supérieur au coefficient de référence dont il était antérieurement détenteur.À l'occasion d'une promotion, le salarié bénéficie d'une augmentation en brut d'au moins 10 % hors prime décentralisée entre l'ancien métier et le nouveau métier.Cette augmentation s'apprécie au jour de la promotion. Les éléments de rémunération à prendre en compte pour s'assurer de cette augmentation minimum sont les suivants :
– au titre de l'ancien métier : le salaire de base, tel que défini à l'article 08.01.1, majoré de l'ancienneté, du complément technicité, lorsqu'il existe, ainsi que, le cas échéant, des indemnités de carrière et différentielle visées à l'article 08.01.1 et de l'indemnité de promotion, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération ;
– au titre du nouveau métier : le salaire de base, tel que défini à l'article 08.01.1, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.Dans l'hypothèse où l'écart entre l'ancien et le nouveau métier, déterminé conformément aux alinéas précédents, n'est pas au moins égal à 10 %, il est mis en place une indemnité de promotion afin d'atteindre l'augmentation minimum de 10 %.L'indemnité de promotion est fixée en points. Elle est versée mensuellement jusqu'au terme de la carrière, sauf nouvelle promotion.Les indemnités de carrière et différentielle visées à l'article 08.01.1, qui ont été prises en compte dans la détermination de l'augmentation minimum de 10 %, ne sont pas maintenues dans le nouveau métier de promotion.En cas de nouvelle promotion, l'indemnité de promotion éventuellement déterminée lors d'une promotion antérieure est prise en compte pour l'appréciation de l'augmentation minimum de 10 % dans les conditions visées aux alinéas ci-dessus. En revanche, elle n'est pas maintenue dans le nouveau métier.

08.03.3.2. Détermination des éléments de rémunération dans le métier de promotion

À l'occasion d'une promotion, le salarié bénéficie du coefficient de base conventionnel du nouveau métier.La prime d'ancienneté dans le nouveau métier est égale à 0 %.En outre, lors de la promotion, le salarié ne conserve pas, dans son nouveau métier, l'ancienneté acquise depuis son dernier changement de prime d'ancienneté. En conséquence, l'évolution future de la prime d'ancienneté dans le nouveau métier se fait à compter du jour de la promotion.Lorsqu'il s'agit d'une promotion d'un métier non cadre dans un métier cadre, le salarié est positionné dans l'échelon débutant du nouveau métier et le complément technicité dans le nouveau métier est égal à 0 %.Le passage dans l'échelon suivant du nouveau métier se détermine à compter du jour de la promotion.Les principes énoncés aux alinéas précédents pour la prime d'ancienneté et pour le complément technicité s'appliquent dans les mêmes conditions lorsqu'il s'agit d'une promotion d'un métier cadre dans un autre métier cadre.

08.04. Indemnités08.04.1. Principe

Les dispositions de la convention collective ne font pas obstacle à l'octroi d'indemnités exceptionnelles justifiées par des sujétions ou des difficultés particulières inhérentes au service ou à l'implantation de l'établissement.

08.04.2. Indemnité de remplacement

Si, pour des raisons d'ordre technique et en considération des besoins du service, l'employeur ou son représentant est amené à déplacer pendant plus de 15 jours un salarié d'une catégorie quelconque en l'occupant à des travaux qui ne sont pas ceux qui lui sont confiés, notamment en le chargeant de remplacer un salarié détenteur d'un coefficient de référence supérieur, il sera versé au remplaçant, sous les réserves exprimées ci-après, pendant toute la durée du remplacement, une indemnité de remplacement représentant une augmentation en brut d'au moins 10 % hors prime décentralisée entre le métier du salarié remplacé et le métier du salarié remplaçant.L'indemnité de remplacement est fixée en points. Elle est versée mensuellement jusqu'au terme du remplacement et est fixée dans les conditions suivantes :
– lorsqu'il s'agira d'un intérim effectif et total, le montant de l'indemnité est égal à la différence entre :
– le coefficient de base conventionnel du salarié remplacé tel que défini à l'article 08.01.1, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération ; et– le coefficient de base conventionnel du salarié remplaçant, tel que défini à l'article 08.01.1, majoré de l'ancienneté, du complément technicité, lorsqu'il existe, ainsi que, le cas échéant, des indemnités de carrière et différentielle visées à l'article 08.01.1 et de l'indemnité de promotion à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.Dans l'hypothèse où l'écart entre les deux métiers, déterminé conformément aux alinéas précédents, n'est pas au moins égal à 10 %, l'indemnité de remplacement est portée à 10 % des éléments de rémunération listés ci-dessus pour le salarié remplaçant ;
– lorsque l'intérim n'est pas effectif et total, l'indemnité de remplacement, déterminée comme indiqué aux alinéas précédents, est au moins égale à la moitié de l'indemnité versée en cas d'intérim effectif et total.Le salarié remplaçant bénéficie, lorsqu'elles existent, des primes fonctionnelles liées au métier du salarié remplacé, étant précisé qu'il ne peut bénéficier de primes fonctionnelles à plus d'un titre.Il n'est dû aucune indemnité au salarié dont le contrat de travail prévoit le remplacement habituel (par exemple, les jours de repos) d'un salarié détenteur d'un coefficient de référence supérieur, auquel il est adjoint.Il n'est pas dû non plus pour les remplacements de salariés en congés payés.Toutefois, en cas de remplacement pour ce motif, d'une durée supérieure à 30 jours consécutifs ou non dans l'année civile, l'indemnité est due à partir du 31e jour de remplacement.

08.05. Modalités de paiement et bulletins de salaire

Les salariés sont payés selon la périodicité et les conditions de forme prévues par les dispositions légales et réglementaires. »

Annexe à l'avenant n° 2009-03 du 3 avril 2009 visé à l'article 08.02

Les éléments de rémunération du salaire minimum conventionnel dont il convient de tenir compte dans le comparatif avec le Smic, visés à l'annexe mentionnée à l'article 08.02, sont complétés par les termes suivants :« – l'indemnité de promotion visée à l'article 08.03.3. »À cette même annexe mentionnée à l'article 08.02, dans la liste des éléments conventionnels de rémunération à exclure du comparatif avec le Smic, l'avant-dernier tiret est supprimé.

Titre 9 de la CCN 51Congés payés

Il est inséré un article 09.05 « Congés payés exceptionnels », rédigé comme suit :

« 09.05.1. Champ d'application

En sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre par application de l'article 09.02.1 de la convention, les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %, bénéficient en outre - au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel - de congés payés supplémentaires, à prendre au mieux des intérêts du service.

09.05.2. Durée

La durée de ces congés supplémentaires, qui peut, au titre de chacun des 3 trimestres, atteindre :
– pour les personnels éducatifs : 6 jours ouvrables consécutifs ;
– pour les autres personnels : 3 jours ouvrables consécutifs,est calculée proportionnellement au temps de travail effectif dans le trimestre.

09.05.3. Réduction de durée

Les absences - à l'exception de celles mentionnées à l'article 09.02.2 - donnent lieu :
– par quinzaine ou fraction de quinzaine en ce qui concerne les personnels éducatifs ;
– par mois ou fraction de mois en ce qui concerne les autres personnels,à un abattement de 1 journée.Toutefois et par dérogation à l'article 09.02.3, les absences justifiées par la maladie sont considérées comme temps de travail effectif dans la limite de 15 jours par trimestre ouvrant droit à ces congés.

09.05.4. Réserve

Les congés payés supplémentaires n'ouvrent pas droit à la prolongation de la durée des congés visée à l'article 09.03.4 de la présente convention. »

Titre 11 de la CCN 51Congés de courte durée

Il est inséré un article 11.01 « Jours fériés », rédigé comme suit :

« 11.01.1. Énumération

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par des codes locaux, les fêtes légales ci-après sont des jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er-Mai, 8-Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14-Juillet, Assomption, Toussaint, 11-Novembre et Noël.

11.01.2.1er-Mai

Pour les salariés ayant travaillé le 1er-Mai, il est fait application des dispositions légales, à savoir le paiement double du 1er-Mai travaillé.Lesdites dispositions s'appliquent en lieu et place des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés visées à l'article 11.01.3.2 ci-dessous et des dispositions relatives à l'indemnité pour travail effectué les jours fériés visée à l'article A.3.3.

11.01.3. Autres jours fériés11.01.3.1. Chômage

Chaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômage n'entraînant pas de réduction de salaire.

11.01.3.2. Repos compensateur ou indemnité compensatrice des salariés ayant travaillé un jour férié

Les salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel, ayant travaillé un jour férié bénéficieront – chaque fois que le service le permettra – de 1 jour de repos compensateur, lequel devra, en principe, être pris dans le délai de 1 mois.Toutefois, les jours de repos compensateur pourront, en accord avec l'employeur ou son représentant, être bloqués en une ou plusieurs fois au cours de l'année.Les salariés qui – en raison des nécessités du service – ne pourront bénéficier du repos compensateur percevront une indemnité compensatrice.La durée du repos compensateur ou le montant de l'indemnité compensatrice calculé au tarif des heures normales sera déterminé sur la base du nombre d'heures réellement effectuées sur la journée civile du jour férié, sans pouvoir être inférieur à 1/5 de la durée hebdomadaire contractuelle de travail, quelle que soit sa répartition.

11.01.3.3. Report du repos compensateur acquis

Si le salarié qui a acquis un droit à repos compensateur conformément à l'article 11.01.3.2 n'a pu en bénéficier en raison d'une suspension de son contrat de travail, le repos compensateur est soit reporté, soit remplacé par une indemnité compensatrice. »

Sont insérés les titres 13 et 14, rédigés comme suit :

« Titre 13Congés de maladie rentes invalidité et capital décès13.01. Congés de maladie13.01.1. Droits et obligations du salarié

En cas de maladie dûment constatée et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le salarié est, de droit, soit placé, soit maintenu en congé de maladie, à la double condition ci-après :1. Sauf cas de force majeure, il doit le plus rapidement possible en informer son employeur ou son représentant et, dans les 2 jours, lui adresser un certificat médical prescrivant soit un arrêt de travail, soit une prolongation d'un arrêt de travail antérieurement prescrit.2. Sauf cas de force majeure, il doit en outre, dès le début de son congé de maladie, informer son employeur ou son représentant de son lieu de résidence et, par la suite, l'informer de toute modification de celui-ci.

13.01.2. Indemnités complémentaires13.01.2.1. Principe

En cas d'arrêt de travail dû à la maladie reconnue comme telle par la sécurité sociale ou à une affection de longue durée, c'est-à-dire à une des affections énumérées dans le code de la sécurité sociale, les salariés comptant au moins 12 mois de travail effectif continu ou non dans l'établissement reçoivent des indemnités complémentaires.Celles-ci, dont le montant est déterminé à l'article 13.01.2.4 ci-dessous, leur sont versées dans les conditions précisées aux articles 13.01.2.2 et 13.01.2.3 ci-après.

13.01.2.2. Arrêt de travail dû à la maladiea) Cas général

Les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l'arrêt de travail ouvre droit – pour le salarié en cause – aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 (2°) du code de la sécurité sociale mais, en cas d'hospitalisation (intervenue en début ou en cours d'arrêt de travail), elles sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail. Cette condition de perception des indemnités journalières est supprimée pour le salarié, invalide de 1re catégorie ayant repris une activité à temps partiel dans l'établissement, lorsque le bénéfice des indemnités journalières lui est refusé au motif que son état est stabilisé ; à cet effet, le salarié fournira à l'employeur ou à son représentant un certificat notifiant la décision de l'organisme d'assurance maladie.Elles cessent d'être servies :
– soit lorsque le salarié en cause a épuisé ses droits aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 (2°) du code de la sécurité sociale ;
– soit lorsque le salarié non cadre a été absent pour maladie plus de 180 jours pendant une période quelconque de 12 mois consécutifs ;
– soit lorsque le salarié cadre a été absent pour maladie pendant plus de 12 mois.Quand les indemnités complémentaires cessent d'être servies pour ces raisons, le salarié en cause recouvre ses droits lorsqu'à partir de la reprise du travail suivant la déchéance de ceux-ci, il a accompli au moins 6 mois de services effectifs continus ou non dans l'établissement et à condition qu'il ait droit alors aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 (2°) du code de la sécurité sociale.La durée de reprise de travail réouvrant droit à indemnisation complémentaire est fixée à 12 mois pour les cadres.

b) Cas particulier de la femme enceinte

Les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l'arrêt de travail ouvre droit – pour la salariée en cause – aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 (2°) du code de la sécurité sociale mais, en cas d'hospitalisation, elles sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail.Par ailleurs, le bénéfice des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de retarder le départ en congé de maternité de la salariée en cause et donc de faire jouer les dispositions de l'article 12.01.1.1 de la convention.

13.01.2.3. Arrêt de travail dû à une affection de longue durée

Les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l'arrêt de travail ouvre droit – pour le salarié en cause – aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 (1°) du code de la sécurité sociale mais elles sont servies – pour chaque arrêt de travail – dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail.Elles cessent d'être servies lorsque le salarié en cause a épuisé ses droits aux indemnités journalières que lui verse la caisse d'assurance-maladie dont il dépend.Quand les indemnités complémentaires cessent d'être servies en application de l'alinéa précédent, le salarié en cause recouvre ses droits lorsqu'à partir de la reprise du travail suivant la déchéance de ceux-ci, il a accompli au moins 6 mois de services effectifs continus ou non dans l'établissement.

13.01.2.4. Montant des indemnités complémentaires

Lorsque les indemnités complémentaires sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail, leur montant sera calculé de façon à ce que le salarié malade perçoive – compte tenu des indemnités journalières dues par la sécurité sociale – l'équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net entier.Lorsque le salarié cadre est indemnisé pendant la durée fixée à l'article 13.01.2.2 (a), les indemnités complémentaires doivent être calculées de façon à assurer au cadre l'équivalent de son traitement entier pendant les 6 premiers mois de l'arrêt de travail et l'équivalent de son demi-traitement pendant les 6 mois suivants.Lorsque les indemnités complémentaires ne sont pas versées pendant les 3 premiers jours, il sera – à l'occasion de chaque absence pour maladie – déduit de l'indemnisation complémentaire nette calculée comme indiqué ci-dessus une somme égale à 3/30 du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) du salarié concerné.Lorsque les indemnités « complémentaires » sont versées malgré l'absence d'indemnités journalières en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13.01.2.2 (a), les indemnités journalières sont évaluées fictivement (montant que le salarié aurait perçu s'il y avait eu droit), afin de déterminer le montant du « complément » calculé conformément aux alinéas ci-dessus.

13.01.3. Indemnités en cas de licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les absences pour maladie

En cas de licenciement lié à la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise générée par les absences pour maladie, celui-ci ne saurait avoir pour effet de priver le salarié concerné du bénéfice des indemnités complémentaires prévues à l'article 13.01.2.

13.02. Contre-visite médicale13.02.1. Visite médicale de contrôle

L'employeur ou son représentant doit être tenu au courant du lieu de résidence du personnel en position d'arrêt de travail afin qu'il puisse procéder à tout contrôle médical qu'il jugera nécessaire.Le contrôle peut s'exercer soit au cabinet médical, soit au domicile.Lorsqu'il s'exerce au domicile du salarié, le contrôle médical ne peut avoir lieu qu'aux heures de présence obligatoire.Le médecin contrôleur doit présenter un document attestant de son identité professionnelle et de la mission confiée par l'employeur ou son représentant.

13.02.2. Suite de la visite médicale de contrôle

À l'issue de la visite médicale, le médecin de contrôle transmet par écrit son avis à l'employeur ou son représentant. Celui-ci informe le salarié de cet avis et lui notifie sa décision en lui précisant les voies de recours possibles.En cas de contestation par le salarié de l'avis donné par le médecin de contrôle de l'employeur ou son représentant, le salarié peut faire appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'employeur du résultat de la visite médicale devant un médecin de son choix – sous réserve que l'employeur ou son représentant agrée ce choix. Lors de ce recours, le salarié peut se faire accompagner de son médecin traitant.

13.03. Rente invalidité

Les salariés – comptant au moins 12 mois de services effectifs continus ou non dans l'établissement et bénéficiant d'une rente invalidité de la sécurité sociale – perçoivent, de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou son représentant aura – après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel – adhéré, une rente complémentaire qui aura pour effet de leur assurer un revenu égal :
– en cas d'invalidité 1re catégorie : à 50 % de leur dernier salaire brut actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point ;
– en cas d'invalidité 2e catégorie ou 3e catégorie : à 80 % de ce même salaire.Le dernier salaire brut devra tenir compte des effets de l'ancienneté intervenue à la date du déclenchement de la rente invalidité.Pour les salariés – antérieurement à temps complet – qui sont passés à temps partiel avant leur mise en invalidité, dans le cadre soit du temps partiel thérapeutique prévu par le code de la sécurité sociale, soit de la préretraite progressive à temps partiel, le dernier salaire brut auquel il est fait, ci-dessus, référence doit s'entendre du salaire brut entier reconstitué à temps complet.Le service par la caisse de prévoyance de la rente complémentaire ci-dessus définie cesse lorsque prend fin le service par la sécurité sociale de la rente invalidité elle-même.En cas de reprise totale ou partielle du travail avec maintien de la rente sécurité sociale, la rente complémentaire continue d'être servie, mais son montant sera, s'il y a lieu, réduit de telle sorte que le total des ressources des intéressés ne puisse excéder leur dernier salaire net, reconstitué à temps complet dans le cas où une telle reconstitution est conventionnellement prévue, actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point convention collective nationale du 31 octobre 1951.

13.04. Capital décès

Lorsqu'un salarié en activité décède de maladie (ou de longue maladie) ou se voit attribuer une rente invalidité de 3e catégorie, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur ou son représentant aura adhéré versera, selon le cas, à ses ayants droit ou à lui-même un capital dont le montant est fixé comme suit :a) Salarié célibataire, veuf ou divorcé sans enfant ou autre personne à charge : un capital égal à 75 % de sa dernière rémunération nette annuelle ;b) Salarié marié (ou vivant maritalement) sans enfant ou autre personne à charge : un capital égal à 100 % de sa dernière rémunération nette annuelle ;c) Salarié ayant des enfants ou d'autres personnes à charge : le capital versé aux ayants droit d'un salarié sans enfant ou autre personne à charge (suivant le cas : a ou b ci-dessus) et majoré – par enfant ou autre personne qu'il avait alors à charge – de 25 % de sa dernière rémunération nette annuelle, la notion d'enfant à charge et celle d'autre personne à charge doivent être entendues au sens du code de la sécurité sociale, la dernière rémunération nette annuelle étant celle des douze mois précédant le décès (ou l'attribution de la rente), actualisée s'il y a lieu – en totalité ou en partie – en fonction de l'évolution de la valeur du point.Lorsqu'un salarié en activité décède à la suite d'un accident de la vie courante, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur ou son représentant aura adhéré versera à ses ayants droit un capital décès dont le montant est égal au double de celui qui leur serait versé si le décès était consécutif à une maladie.

13.05. Financement du régime de prévoyance

La charge correspondante est supportée :
– en ce qui concerne la maladie et l'affection de longue durée : en totalité par l'employeur ou son représentant ;
– en ce qui concerne l'invalidité et le décès : pour moitié par l'employeur ou son représentant et pour moitié par les salariés.Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ou à l'annexe IV à cette convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite convention.

Titre 14Accidents du travail maladies professionnelles rente incapacité et capital décès14.01. Accidents du travail et maladies professionnelles14.01.1. Principe

En cas d'arrêt du travail dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les salariés reçoivent, dans les conditions précisées aux articles 14.01.2 ou 14.01.3 ci-après, de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou son représentant aura adhéré, des indemnités complémentaires dont le montant est déterminé à l'article 14.01.4 ci-dessous.

14.01.2. Absence consécutive à un accident du travail

Pour avoir droit aux indemnités complémentaires, les salariés doivent :1. Avoir été victimes d'un accident du travail au sens des articles L. 411-1 ou L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ledit accident du travail devant avoir un lien avec l'entreprise ;2. Avoir droit aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'accident du travail.

14.01.3. Absence consécutive à une maladie professionnelle

Pour avoir droit aux indemnités complémentaires, les salariés doivent :1. Avoir contracté une maladie professionnelle au sens du code de la sécurité sociale, ladite maladie devant avoir un lien avec l'entreprise ;2. Avoir droit aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle.

14.01.4. Montant des indemnités complémentaires

Les indemnités complémentaires sont - aussi bien en cas d'accident du travail qu'en cas de maladie professionnelle - versées dès le premier jour et elles cessent d'être versées lorsque la sécurité sociale cesse elle-même de verser les indemnités journalières dont elles sont le complément.Elles sont calculées comme il est précisé à l'article 13.01.2.4, premier alinéa, étant rappelé que les absences consécutives à un accident du travail ou liées à une maladie professionnelle ne donnent pas lieu à une réduction de la prime décentralisée.

14.02. Extension

Le bénéfice des dispositions des articles 14.01.3 et 14.01.4 est étendu aux salariés des services spécialisés dans le traitement de maladies contagieuses, pour autant qu'il existe dans le service un cas de maladie dont ils sont éventuellement atteints.

14.03. Disposition particulière

Dans le cas où un salarié ne pourra plus assurer le poste qui lui était confié du fait de rechutes consécutives ou aggravation de son état, il lui sera confié par priorité le premier poste vacant approprié à ses capacités et ne comportant plus le risque auquel il était antérieurement soumis.

14.04. Rente incapacité

Les salariés qui - consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ayant donné lieu à l'application des articles 14.01.2 à 14.01.4 ci-dessus - sont reconnus par la sécurité sociale atteints d'une incapacité dont le taux de base est au moins égal à 33 % et en reçoivent une rente, reçoivent de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou son représentant aura adhéré une rente complémentaire d'incapacité leur permettant de bénéficier au total d'un revenu égal à 80 % de leur dernier salaire brut actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point, le dernier salaire brut auquel il est fait ci-dessus référence devant tenir compte des effets de l'ancienneté intervenue à la date du déclenchement de la rente incapacité.Le service par la caisse de prévoyance de la rente complémentaire ci-dessus définie cesse lorsque cesse le service par la caisse de sécurité sociale de la rente d'incapacité elle-même.En cas de reprise totale ou partielle du travail avec maintien de la rente sécurité sociale, la rente complémentaire continue d'être servie mais son montant sera, s'il y a lieu, réduit de telle sorte que le total des ressources des intéressés ne puisse excéder leur dernier salaire net actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point convention collective nationale du 31 octobre 1951.

14.05. Capital décès

Lorsqu'un salarié décède des suites d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur ou son représentant aura adhéré versera à ses ayants droit un capital décès dont le montant est fixé comme au dernier alinéa de l'article 13.04 de la présente convention.

14.06. Financement

La charge afférente à l'application des articles 14.01 à 14.05 ci-dessus est supportée intégralement par l'employeur ou son représentant.Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ou à l'annexe IV à cette convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite convention. »

Titre 15 de la CCN 51La rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Il est inséré un article 15.02.1.6 « Licenciement pour motif économique », rédigé comme suit :

« 15.02.1.6.1. Consultation des représentants du personnel

Les licenciements pour motif économique ne peuvent être décidés par l'employeur ou son représentant qu'après consultation préalable du comité d'entreprise, ou du conseil d'établissement conventionnel, ou, à défaut, des délégués du personnel, qui pourront présenter toutes observations susceptibles de modifier les décisions envisagées.

15.02.1.6.2. Conditions

Les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant compte des charges de famille et de l'ancienneté de service dans l'établissement, ainsi que des qualités professionnelles des salariés concernés.

15.02.1.6.3. Priorité de réembauchage

Le personnel licencié dans ce cadre conserve, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, une priorité de réembauchage. Dans ce cas, il bénéficie, lors de sa réintégration, de l'ancienneté et des avantages acquis à la date du licenciement. »Il est inséré un article 15.02.2. « Préavis », rédigé comme suit :

« 15.02.2.1. Duréea) En cas de démission

En cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit respecter un préavis, dont la durée est fixée à :
– 1 mois pour les non-cadres ;
– 2 mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous ;
– 3 mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715, qui comptent plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non-cadre au service de la même entreprise.

b) En cas de licenciement

Dans le cas de licenciement pour un autre motif qu'une faute grave, le salarié a droit :
– s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à 2 ans, à un préavis de :
– 1 mois pour les non-cadres ;
– 4 mois pour les cadres.
– s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans, à un préavis de :
– 2 mois pour les non-cadres ;
– 4 mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous ;
– 6 mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715.En ce qui concerne les personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la durée du préavis est déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

15.02.2.2. Préavis et recherche d'un emploi

Pendant la période du préavis :
– le salarié non cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de 2 heures par jour de travail ou d'une journée entière par semaine de travail pour la recherche d'un emploi ;
– le cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de 50 heures par mois, prises en une ou plusieurs fois, pour la recherche d'un emploi.Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées ; elles ne le sont pas en cas de démission.

15.02.2.3. Inexécution du préavis

a) Dispense d'effectuer le préavisLa dispense, à l'initiative de l'employeur ou de son représentant, de l'exécution du travail pendant le préavis ne peut entraîner, jusqu'à l'expiration dudit préavis, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçu s'il avait accompli son travail.b) Inobservation du préavis par le salarié démissionnaireSauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le préavis devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur ou son représentant ne pourra prélever cette indemnité sur les sommes dues aux salariés.c) Inobservation du préavis par le salarié licenciéDans le cas de licenciement, le salarié peut, s'il trouve un emploi avant l'expiration du préavis, résilier son contrat de travail dans les 24 heures ; l'employeur ou son représentant ne sera astreint à payer que le temps écoulé entre l'origine du préavis et la date réelle du départ du salarié licencié.d) Impossibilité d'exécuter le préavisEn cas d'impossibilité, pour le salarié démissionnaire ou licencié, d'exécuter, en totalité ou en partie, le préavis, en raison notamment de son état de santé, le préavis - ou la partie de préavis - non exécuté sera censé avoir été effectué mais ne sera pas payé.Toutefois, quand - par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - le licenciement est prononcé par application du deuxième alinéa de l'article 15.02.1.4 (b) de la présente convention, le salarié recevra - dans les conditions légales et réglementaires - une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis auquel il a droit en fonction de son ancienneté, telle que précisée à l'article 15.02.2.1 (b) de la présente convention. »Il est inséré un article 15.02.3 « Indemnité de licenciement », rédigé comme suit :« En matière d'indemnité de licenciement, il est fait application des dispositions légales et réglementaires.L'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise, dans le cadre du contrat de travail en cours.Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :1° Soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;2° Soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. »Il est inséré un article 15.03 « Retraite », rédigé comme suit :

« 15.03.1. Départ à la retraite15.03.1.1. Mise à la retraite

La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite, dès lors que sont remplies les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires.

15.03.1.2. Départ volontaire à la retraite

La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de son âge ne constitue pas une démission mais le départ volontaire à la retraite, dès lors que le salarié en cause est âgé d'au moins 60 ans.Il en est de même lorsque le salarié est âgé de moins de 60 ans et remplit les conditions légales et réglementaires pour partir à la retraite de façon anticipée.

15.03.1.3. Préavis

La mise à la retraite prend effet à l'expiration d'un préavis, dont la durée est de :
– 3 mois pour les non-cadres ;
– 4 mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous, comptant 2 ans d'ancienneté dans l'établissement ;
– 6 mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 comptant 2 ans d'ancienneté dans l'établissement.Le départ volontaire à la retraite prend effet à l'expiration d'un préavis dont la durée est égale à celle du préavis prévu par la présente convention en cas de démission (15.02.2.1 [a]).

15.03.2. Allocation de départ à la retraite15.03.2.1. Montant de l'allocation en cas de mise à la retraite

Les salariés visés à l'article 15.03.1.1 ci-dessus bénéficient d'une allocation de départ à la retraite déterminée en application des dispositions légales et réglementaires.L'allocation de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise, dans le cadre du contrat de travail en cours.Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de mise à la retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :1° Soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la mise à la retraite ;2° Soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

15.03.2.2. Montant de l'allocation en cas de départ volontaire à la retraite

Sauf dispositions légales plus favorables, les salariés visés à l'article 15.03.1.2 ci-dessus bénéficient d'une allocation de départ à la retraite dès lors qu'ils comptent - lors de leur départ à la retraite - 10 années au moins d'ancienneté au sens de l'article 08.01.6.L'allocation de départ à la retraite est égale, en ce qui concerne les salariés comptant :
– de 10 à 14 ans d'ancienneté : à 1 mois de salaire brut ;
– de 15 à 19 ans d'ancienneté : à 2 mois de salaire brut ;
– de 20 à 24 ans d'ancienneté : à 3 mois de salaire brut ;
– de 25 à 29 ans d'ancienneté : à 4 mois de salaire brut ;
– de 30 à 34 ans d'ancienneté : à 5 mois de salaire brut ;
– de 35 à 39 ans d'ancienneté : à 6 mois de salaire brut ;
– de 40 ans ou plus d'ancienneté : à 7 mois de salaire brut.Pour les salariés présents à l'effectif à la date d'application de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 et pendant 2 ans à compter du 2 décembre 2012, soit jusqu'au 1er décembre 2014, l'allocation à verser sera déterminée en retenant le montant le plus favorable aux salariés après comparaison entre l'allocation visée ci-dessus et l'allocation en vigueur antérieurement à la date d'application de la recommandation patronale précitée, à savoir :
– de 10 à 15 ans d'ancienneté : à 1 mois de salaire pour les non-cadres, 2 mois pour les cadres ;
– de 15 à 19 ans d'ancienneté : à 3 mois de salaire ;
– de 19 à 22 ans d'ancienneté : à 4 mois de salaire ;
– de 22 à 25 ans d'ancienneté : à 5 mois de salaire ;
– de 25 ou plus d'ancienneté : à 6 mois de salaire.Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :1° Soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, hors prime décentralisée ;2° Soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.La prime décentralisée n'est pas prise en considération pour le calcul de l'allocation de départ en retraite dans la mesure où cette dernière entre déjà dans l'assiette de calcul de la prime décentralisée.L'allocation de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise, dans le cadre du contrat de travail en cours.

15.03.3. Affiliation à une institution de retraite complémentaire

Quelle que soit la nature de leurs contrats de travail, les salariés âgés de moins de 65 ans doivent être affiliés dès le premier jour à une institution de retraite complémentaire autorisée par le ministère compétent.Le montant global de la contribution, dont les cinq neuvièmes au minimum seront à la charge de l'employeur, sera au moins égal à 8 % de la rémunération totale brute des intéressés, dans la limite d'un plafond égal à trois fois celui de la sécurité sociale.

15.03.4. Cadres et agents de maîtrise

Les cadres, les agents de maîtrise et assimilés devront bénéficier, en matière de retraite, d'avantages au moins équivalents, à niveau de rémunération identique, à ceux dont bénéficieront les autres catégories de salariés.

15.03.5. Coefficients hiérarchiques

En vue de permettre la seule application des dispositions de l'article 36 de l'annexe n° I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, des coefficients hiérarchiques sont attribués aux métiers ci-après :

15.03.5.1. Coefficient hiérarchique 255

Infirmier DE ou autorisé.Infirmier psychiatrique.Infirmier breveté sana (cf. note 44) .Pupitreur niveau 3 (1).Préparateur de travaux niveau 1 (1).

15.03.5.2. Coefficient hiérarchique 272

Manipulateur d'électro-radiologie médicale.Éducateur sportif.Technicien de laboratoire non diplômé après 7 ans (1).Professeur adjoint EPS (1).Éducateur technique spécialisé non diplômé et non assimilé (1).Instituteur titulaire du CAP (1).Préparateur de travaux niveau 2 (1).

15.03.5.3. Coefficient hiérarchique 281 :

Secrétaire médical.Responsable du secrétariat médical.Technicien de laboratoire.Technicien supérieur en prothésie-orthésie.Infirmier spécialisé diplômé.Orthophoniste.Orthoptiste.Masseur-kinésithérapeute.Ergothérapeute.Psychomotricien.Diététicien.Éducateur petite enfance.Animateur socio-éducatif niveau II.Éducateur technique spécialisé.Éducateur spécialisé.Enseignant d'activités physiques et sportives.Conseiller en économie sociale et familiale.Enseignant spécialisé.Rédacteur.Secrétaire de direction.Comptable.Assistant des services économiques.Technicien.Infirmier manipulateur radio diplômé (cf. note 45) .Jardinière d'enfants spécialisée (1).Éducateur technique spécialisé assimilé (1).Chef préparateur de travaux (1).Chef d'exploitation (1).Programmeur d'études, niveau 1-niveau 2 (1).Chef pupitreur (1).

15.03.5.4. Coefficient hiérarchique 295 :

Préparateur en pharmacie.Préparateur en pharmacie, chef de groupe.Responsable médico-technique B.Formateur IFSI.Responsable infirmier.Responsable rééducateur.Assistant social.Informaticien.Responsable logistique niveau 2.Responsable logistique niveau 3.Programmeur assembleur (1).Assistant social moniteur d'école (1).Dépensier (1).Programmeur d'études niveau 3 (1). »

Il est inséré un titre 20 rédigé comme suit :

« Titre 20Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes20.01. Domaine d'application

Le présent titre précise les dispositions particulières applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes exerçant à titre permanent - à temps plein ou à temps partiel :
– dans les établissements ayant fait le choix de son application à l'ensemble des médecins salariés ;
– dans les établissements, admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, suivants : sanatoriums, préventoriums, aériums, maisons d'enfants à caractère sanitaire, établissements de rééducation fonctionnelle et établissements psychiatriques.

20.02. Travail à plein temps et activités annexes

Dans le cadre de leur activité à plein temps, les médecins, pharmaciens et biologistes visés au présent titre s'interdisent d'exercer en clientèle ou officine.Toutefois, l'organisme assurant la gestion de l'établissement peut, à titre exceptionnel, autoriser les médecins, pharmaciens et biologistes à répondre à des appels en consultation par des médecins traitants, à pratiquer certaines expertises et des activités de médecine sociale ou d'enseignement.

20.03. Exclusions

Les dispositions des articles 05.04 et 05.05 (durée et conditions de travail) et 05.06 et 05.07 (heures supplémentaires et astreintes) et A.3.2, A.3.3, A.3.4.2, A.3.4.3 ne sont pas applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes - pour ce qui les concerne - visés au présent titre mais, en leur lieu et place, leur sont appliquées celles des articles M.05.01 et M.05.02.

20.04. Congés de perfectionnement scientifique

Des autorisations d'absences avec maintien du salaire peuvent être accordées aux médecins, pharmaciens et biologistes par le conseil d'administration, dans la mesure où le service le permet, pour leur donner la possibilité d'assister à des réunions scientifiques en rapport avec la spécialité qu'ils exercent dans l'établissement.Les frais de transport et de séjour peuvent être pris en charge par l'établissement dans les limites fixées par le conseil d'administration.

20.05. Résiliation du contrat

Les dispositions des articles 15.02.2 et 15.02.3 de la présente convention relatives respectivement au préavis et à l'indemnité de licenciement, et plus précisément les dispositions des articles 15.02.2.1 et 15.02.3.2, sont applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes visés à l'article 20.01 ci-dessus.Il est en outre précisé que l'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque la résiliation du contrat résulte :
– soit d'une faute médicale reconnue par la juridiction disciplinaire de l'ordre ;
– soit d'une faute administrative grave.

20.06. Prévoyance.
– Risques professionnels

Le risque incapacité de travail résultant de maladie ou d'accident et le risque invalidité permanente devront être couverts par un régime de prévoyance souscrit par l'établissement et dont les modalités font l'objet d'un accord annexe.Les médecins, pharmaciens et biologistes devront s'assurer contre les risques résultant de l'exercice de leur art.

20.07. Médecins assistants20.07.1. Conditions d'application

En application du code de la santé publique, les médecins assistants sont recrutés conformément aux dispositions légales et réglementaires définies audit code.

20.07.2. Modalités d'application

Les dispositions des articles 20.03 (exclusions), 20.04 (congés spéciaux), 20.06 (prévoyance.
– risques professionnels) du présent titre sont applicables - pour ce qui les concerne - aux médecins assistants visés à l'article 20.07.1 ci-dessus.

20.07.3. Fin du contrat de travail20.07.3.1. Fin normale du contrat de travail

Les dispositions de l'article 16.01 relatives à la fin normale du contrat de travail sont applicables aux médecins assistants.

20.07.3.2. Fin anticipée du contrat de travail

Sauf accord des parties, le contrat de travail des médecins assistants ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas :
– de force majeure ;
– de faute administrative grave ;
– de faute médicale reconnue par la juridiction disciplinaire de l'ordre ;
– ou par résolution judiciaire en cas d'inaptitude suite à un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle.

20.07.3.3. Délais de prévenances de terme du contrat

L'employeur ou son représentant doit, avant l'expiration du contrat, respecter un délai de prévenance de 2 mois pour les contrats d'une durée au plus égale à 2 ans et de 4 mois au-delà.

20.07.4. Rémunération

Leurs rémunérations sont traitées à l'article A1.2. »

Il est inséré un titre 22 de la CCN 51 « Salariés en contrat emplois-jeunes », rédigé comme suit :« Les salariés en contrats emplois-jeunes sont intégrés dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 afin d'ouvrir aux intéressés le bénéfice de toutes les dispositions conventionnelles.Les salariés qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes sur un métier correspondant à leur qualification sont rémunérés sur la base conventionnelle prévue pour ledit métier.Toutefois, les salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes sont rémunérés, quel que soit le secteur, sur la base du coefficient de référence 291 qui intègre la prime décentralisée de 5 %, qui demeure donc pour eux, à titre dérogatoire, fixe, c'est-à-dire non modulable. Ces salariés bénéficient prioritairement d'actions de formation, conformément aux engagements pris dans le cadre de la convention signée avec le représentant de l'État.Ils bénéficient des éléments de rémunération visés à l'article 08.01.1. »

Il est inséré une annexe I « Classement des salariés par filières », rédigée comme suit :« L'annexe I susvisée étant trop volumineuse pour permettre une publication au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités elle est consultable auprès de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, FEHAP, 179, rue de Lourmel, 75015 Paris : http ://www.fehap.fr. »

Il est inséré une annexe II « Liste des emplois de cadres et de maîtrise » rédigée comme suit :

« A2.1. Cadres et cadres assimilés

Sont classés salariés cadres :
– pour la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise ;
– pour l'application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres ;
– pour l'application des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947,les salariés classés dans les métiers ci-dessous :

A2.1.1. Cadres dirigeants

Directeur général.Directeur d'établissement.Médecin directeur.Médecin chef d'établissement.Directeur adjoint ou gestionnaire.

A2.1.2. Cadres administratifs et de gestion et cadres logistiques

Chef de service administratif niveau 1.Chef de service administratif niveau 2.Cadre administratif niveau 1.Cadre administratif niveau 2.Cadre administratif niveau 3.Cadre informaticien niveau 1.Cadre informaticien niveau 2.Chef de bureau.Cadre technique.Chef des services techniques.Chef de service informatique N2 (gros système) (cf. note 46) .Chef de service informatique N2 (gros système, plus de 500 lits) (1).Chef adjoint de service informatique (gros système, plus de 500 lits) (1).Chef adjoint de service informatique (gros système) (1).Chef programmeur (1).

A2.1.3. Cadres médicaux

Médecin chef de service.Pharmacien ou médecin biologiste.Médecin spécialiste.Médecin généraliste.Pharmacien.Médecin coordonnateur.Sage-femme.

A2.1.4. Cadres de santé

Psychologue.Cadre infirmier.Cadre de l'enseignement de santé.Cadre rééducateur.Cadre médico-technique.Infirmier général stagiaire (1).

A2.1.5. Cadres sociaux et éducatifs

Cadre petite enfance.Cadre social.Cadre éducatif.Cadre pédagogique.Assistant social principal ayant plus de 4 assistants sociaux et au maximum 9 assistants sociaux sous ses ordres (1).Moniteur chef, chef de travaux, directeur adjoint technique (1).Éducateur technique chef assimilé (1). »

Il est inséré une annexe III « Indemnités et primes avantages en nature », rédigée comme suit :

« A3.1. Prime décentraliséeA3.1.1. Salariés concernés

Une prime annuelle décentralisée est versée à l'ensemble des salariés des établissements appliquant la présente convention, à l'exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrat emplois-jeunes, dont la rémunération fixe intègre d'ores et déjà cet élément, ainsi que des assistants familiaux.

A3.1.2. Montant brut global des primes versées

Le montant brut global à repartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.Dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels, il est égal à 3 %.Par accord d'entreprise ou d'établissement agréé, il pourra être décidé, dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, de passer de la prime de 5 % à la prime de 3 % majorée des congés supplémentaires et réciproquement.Il y a lieu de distinguer, d'une part, la masse des salaires bruts de l'ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.Il est entendu que l'élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute.En cas d'abattement de la prime décentralisée dans les conditions prévues à l'article A3.1.3, le reliquat de chacune des masses est réparti entre les salariés concernés, à savoir les médecins, pharmaciens, biologistes, d'une part, et les autres personnels, y compris les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, d'autre part.

A3.1.3. Modalités d'attribution et de versement

Les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires.À défaut de pouvoir négocier un accord collectif dans les conditions légales et réglementaires, les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement avec le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, avec le conseil d'entreprise ou d'établissement conventionnel.À défaut de comité d'entreprise ou d'établissement ou de conseil d'entreprise ou d'établissement conventionnel, ces modalités doivent avoir recueilli l'accord majoritaire des salariés dans le cadre d'un référendum. Cet accord majoritaire s'entend de la majorité des salariés concernés.Ces modalités ont une durée de vie limitée à une année civile. Toutefois, ces modalités pourront faire l'objet d'une reconduction d'une année sur l'autre, dès lors que les parties en conviennent.Les accords visés ci-dessus ne sont pas soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.Les modalités et périodicité de versement de la prime décentralisée telles que précisées ci-dessus concernent l'ensemble des salariés, y compris les médecins, biologistes et pharmaciens. S'agissant des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, les modalités d'attribution et de versement sont arrêtées par le conseil d'administration.

A3.1.4. Critère supplétif de versement de la prime

S'il n'a pas été convenu des modalités et de la périodicité de versement de la prime décentralisée dans les conditions fixées à l'article A3.1.3, le dispositif national suivant est appliqué : il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut (3 % dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient des congés supplémentaires), dont le critère de distribution est le non-absentéisme.En cas d'absence, il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d'absence.Toutefois, les 6 premiers jours d'absence intervenant au cours d'une année civile ne donnent pas lieu à abattement.S'il n'a pas été convenu des modalités et de la périodicité de versement de la prime décentralisée dans les conditions fixées à l'article A3.1.3, le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l'ensemble des salariés n'ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Il y a lieu de distinguer, d'une part, le montant du reliquat dû à l'ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre 20 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.

A3.1.5. Absences n'entraînant pas abattement

Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
– absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
– périodes de congés payés ;
– absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;
– absences pour congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12.01 de la présente convention ;
– absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement ;
– absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;
– périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
– périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
– congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente convention ;
– jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
– congé paternité ;
– absences pour participation à un jury d'assises.

A3.2. Indemnités pour travail de nuitA3.2.1. Salariés assurant un service normal

Les salariés qui assurent totalement ou partiellement leur service entre 21 heures et 6 heures, et ce pendant 5 heures au moins, percevront une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,03 point.

A3.2.2. Salariés assurant un travail effectif

Les salariés qui assurent un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit percevront, en outre, une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,68 point.

A3.3. Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés

Les salariés fournissant pour sa totalité un travail effectif pendant le dimanche ou les jours fériés, dans le cadre de la durée normale de ce travail, percevront une indemnité de sujétion spéciale égale à 12,32 points CCN51 pour 8 heures de travail. Si la durée de ce travail est différente de 8 heures, le montant de l'indemnité est fixé à 1,54 point CCN51 par heure ou fraction d'heure.Cette indemnité sera également versée aux salaries dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou 1 jour férié et pour partie 1 autre jour, au prorata du temps de travail effectué un dimanche, ou un jour férié.Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche, il n'y a pas de cumul de l'indemnité pour travail effectué les dimanches et de l'indemnité pour travail effectué les jours fériés.

A3.4. Primes diversesA3.4.1. Indemnités diverses

Les indemnités suivantes sont placées en cadre d'extinction à compter du 1er juillet 2003 :a) Pour les coursiers, une indemnité égale à la valeur d'une paire de chaussures, usage travail, par année de service ;b) Pour les cyclistes, une indemnité égale à 2 % du salaire de base ;c) Pour les ouvriers utilisant leurs outils personnels au service de l'établissement, une indemnité égale à 3 % du salaire de base perçu par ces ouvriers ;Pour le concierge assurant la chauffe de l'établissement et pendant la période de chauffage, une indemnité égale à 10 % de son salaire.Seuls les salariés en place a la date d'application du présent avenant et percevant lesdites indemnités continuent à en bénéficier. En revanche, ces indemnités ne peuvent être versées aux nouveaux salariés.

A3.4.2. Prime d'internatA3.4.2.1. Prime d'internat de 5 % dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés

La prime d'internat est attribuée aux personnels subissant dans le mois considéré au moins trois contraintes parmi celles énoncées ci-dessous :
– surveillance de nuit (responsabilité de surveillance nocturne) ;
– travail le dimanche ou les jours fériés ;
– travail effectué au-delà de 20 heures.La prime d'internat sera également attribuée aux personnels ayant subi au moins trois contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus, en moyenne sur les 6 derniers mois ; pour les salariés dont l'ancienneté dans l'établissement est inférieure à 6 mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois.Le montant de la prime d'internat est égal à 5 % du salaire de base, éventuellement complété par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08.02, majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement.

A3.4.2.2. Prime d'internat de 3 % dans les autres établissements

Une prime d'internat, égale à 3 % de leur salaire de base, éventuellement complété par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08.02, majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement, est attribuée aux personnels éducatifs subissant des sujétions d'internat, à savoir travail ou présence de nuit ou travail les dimanches et jours fériés.

A3.4.3. Prime pour contraintes conventionnelles particulières dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés

Une prime pour contraintes conventionnelles particulières est attribuée aux personnels subissant, dans le mois considéré, au moins quatre contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessous :
– trois prises de travail jour ;
– période de travail d'une durée inférieure à 3 heures ;
– amplitude de la journée de travail supérieure à 11 heures ;
– durée du repos ininterrompu entre 2 journées de travail inférieure à 12 heures.De plus, les modifications du tableau de service intervenant au cours d'une quatorzaine équivaudront, pour toute la durée de la quatorzaine, forfaitairement à une contrainte particulière.La prime pour contraintes conventionnelles particulières sera également attribuée aux personnels ayant subi au moins quatre contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus en moyenne sur les 6 derniers mois ; pour les salariés dont l'ancienneté dans l'établissement est inférieure à 6 mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois.Le montant de la prime pour contraintes conventionnelles particulières est égal à 5 % du salaire de base, éventuellement complété par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08.02, majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement.La prime pour contraintes conventionnelles particulières est cumulable avec la prime d'internat.

A3.4.4. Primes fonctionnelles

Les responsables de pouponnières exerçant dans les pouponnières du secteur social bénéficient d'une prime fonctionnelle de 14 points.Les salariés exerçant des fonctions de gérant de tutelle bénéficient d'une prime fonctionnelle de 11 points.Les salariés exerçant la fonction de secrétaire du directeur d'un établissement de plus de 100 lits ou 100 ETP bénéficient d'une prime fonctionnelle de 11 points.Les salariés autres qu'infirmiers qui exercent des fonctions à titre exclusif dans le domaine de la circulation extracorporelle bénéficient d'une prime fonctionnelle de 15 points.Les salariés non visés à l'article A2.1.2, les chefs de bureau visés à l'article A2.1.2, responsables dans les directions chargées des ressources humaines de la gestion administrative des personnels, bénéficient d'une prime fonctionnelle de 12 points.Les salariés non visés à l'article A2.1.2, responsables d'un secteur global d'activité et encadrant au moins deux contremaîtres, bénéficient d'une prime fonctionnelle de 15 points.

A3.4.5. Responsabilité d'espèces

L'établissement souscrit, au bénéfice des salariés ayant la responsabilité d'espèces, une assurance spécifique.

A3.4.6. Personnels intervenant en milieu carcéral

Une indemnité forfaitaire est attribuée aux salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux, conformément aux dispositions du décret n° 86-02 du 14 mars 1986.Le montant de l'indemnité est fixé à 24 points pour les salariés consacrant leur activité à temps plein à ces structures et au prorata pour les salariés à temps partiel.

A3.4.7. Aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie

Les aides-soignants et aides-médico-psychologiques détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et qui assurent des fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, un pôle d'activités et de soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à domicile, bénéficient d'une prime mensuelle égale à 90 brut pour un temps plein.Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps consacré à l'exercice de la fonction d'assistant de soins en gérontologie quand le bénéficiaire exerce cette fonction pour une durée inférieure au temps plein.

A3.5. Avantages spéciaux accordés aux concierges

Les concierges en continu habitant la loge ont droit, outre le repos hebdomadaire légal et les congés payés légaux, à un congé annuel compensateur de 15 jours (ou une indemnité équivalente).Dans le cas d'un ménage ou seul un des conjoints tient le poste de concierge, l'autre conjoint ne doit pas assurer son remplacement à la loge, sans engagement contractuel.

A3.6. Avantages en natureA3.6.1. NourritureA3.6.1.1. Salariés ayant droit à deux repas gratuits par jour

Ont droit tous les jours à deux repas gratuits les salariés assurant les fonctions de :
– chefs de partie (saucier, entremetier, pâtissier) ;
– cuisiniers qualifiés ;
– cuisiniers, sous-chefs de cuisine ;
– cuisiniers, chefs de cuisine.

A3.6.1.2. Salariés ayant droit éventuellement à un ou deux repas par jour

Ont droit à la gratuité du repas pour les seuls jours où ils se trouvent, en raison de leurs horaires de travail, sur le lieu de travail aux heures du repas, les salariés assurant les fonctions de :
– garçon ou fille de cuisine ;
– tournant et éventuellement cafetier ;
– plongeur ;
– commis de cuisine ;
– boucher qualifié ;
– charcutier qualifié.

A3.6.1.3. Salariés du secteur de l'enfance inadaptée

Lorsqu'ils sont chargés d'assurer une action éducative en prenant leurs repas à la table des enfants, les salariés énumérés ci-après bénéficient de la gratuité de ces repas :
– les salariés visés à l'annexe n° 5 à la convention ;
– les AMP et salariés assimilés ;
– les moniteurs-éducateurs ;
– les éducateurs spécialisés et les éducateurs petite enfance ;
– les cadres petite enfance et les cadres éducatifs assurant des fonctions d'éducateurs chefs.

A3.6.2. LogementA3.6.2.1. Concierge

Le concierge est logé, chauffé et éclairé gratuitement.

A3.6.2.2. Instituteurs et enseignants spécialisés

Les instituteurs et les enseignants spécialisés visés à la présente convention ont droit au logement gratuit.En cas d'impossibilité de leur fournir le logement gratuit auquel ils ont droit, ils percevront une indemnité égale à 30 points.

A3.7. Indemnités compensatrices de frais de déplacement

Les indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service sont fixées comme suit :

A3.7.1. Indemnités pour frais de repas et de découcherA3.7.1.1. Taux des indemnités

1 repas (de midi ou du soir) : 2,5 points.1 découcher (chambre + petit déjeuner) : 5 points.

A3.7.1.2. Conditions d'attribution

Pour l'application des dispositions de l'article A3.7.1.1 ci-dessus, les heures d'absence ci-après sont prises en considération :
– entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi ;
– entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
– entre 0 heure et 5 heures pour le découcher.

A3.7.2. Indemnités pour frais de transportA3.7.2.1. Transport par chemin de fer

Les frais de transport par chemin de fer sont remboursés sur les bases suivantes :
– tarif 1re classe SNCF : cadres ;
– tarif 2e classe SNCF : autres personnels.Ces remboursements sont effectués sur la base de la dépense effectuée, compte tenu des permis ou cartes de réduction dont bénéficient les intéressés à titre personnel.

A3.7.2.2. Utilisation d'une voiture personnelle (1)

Les salariés autorisés à faire usage de leur voiture personnelle pour les besoins du service perçoivent une indemnité aux taux ci-après par kilomètre parcouru :
– 5 CV et moins : 0,60 € ;
– 6 CV et plus 0,72 €.Dans ce cas, les salariés doivent avoir souscrit une police d'assurance couvrant le risque d'utilisation professionnelle de leur véhicule et ne peuvent prétendre à une indemnité de l'employeur ou son représentant pour tout dommage subi ou responsabilité encourue à ce titre.Les salariés ci-dessus visés ont droit - en sus des indemnités kilométriques qui leur sont versées par application du deuxième ou du troisième alinéa du présent article - à une indemnité complémentaire qui leur sera versée mensuellement aux deux conditions ci-après :
– ne pas s'être vu proposer par l'employeur ou son représentant une voiture de service ;
– avoir parcouru dans le mois, avec sa voiture personnelle, au moins 1 500 kilomètres.Le taux de l'indemnité susvisée est fixé - quelle que soit la puissance de la voiture personnelle utilisée - à 151,15 €.

A3.7.2.3. Utilisation d'un bicycle à moteur (1)

Les salariés autorisés à faire usage de leur bicycle à moteur pour les besoins du service perçoivent une indemnité kilométrique au taux de €/0,17 par kilomètre parcouru.

A3.7.2.4. Révision

Le montant des différentes indemnités visées aux articles A3.7.2.2 et A3.7.2.3 ci-dessus sera révisé deux fois par an, les révisions prenant effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.L'évolution des taux desdites indemnités sera identique à celle de l'indice INSEE « Services d'utilisation des véhicules privés » au cours des 6 mois (dont les indices sont connus) précédant chacun des réajustements.

A3.8. Remboursement des titres de transport

Le remboursement par l'employeur ou son représentant des titres de transport doit être effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires.

A3.9. Allocation de transport aux salariés handicapés en Île-de-France

Par dérogation a l'article A3.8 ci-dessus, l'obligation d'utiliser - pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - des moyens de transports publics de voyageurs n'est pas exigée des salariés qui, du fait de leur handicap, sont dans l'incapacité, dûment motivée, d'utiliser les transports en commun.En conséquence de ce qui précède, les salariés précités perçoivent mensuellement - y compris pendant les périodes de congé annuel - une allocation spéciale égale à 50 % des 11/12 du prix de la carte Orange mensuelle en deuxième classe qu'ils devraient acheter pour effectuer le trajet de leur résidence habituelle à leur lieu de travail dans le temps le plus court si l'usage des transports publics de voyageurs leur était possible. »

Annexe VDispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié

Sont insérés les articles A5.2.06 et A5.2.07, rédigés comme suit :

« A5.2.06. Salaires

Les personnels relevant de la présente annexe, recrutés dans les conditions définies aux articles A5.2.01 à A5.2.05 inclus ci-dessus, perçoivent des salaires :
– assurés par l'établissement de recrutement, pendant la période précédant l'entrée effective en formation, et pendant toute la durée normale du cycle de formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi ;
– calculés comme il est précisé à l'article A5.4.1 de la présente annexe.

A5.2.07. Primes et indemnités

Les émoluments établis conformément aux dispositions de l'article A5.2.06 ci-dessus, complété par l'article A5.4.1, sont majorés, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité :
– de la prime d'internat de 5 % dont les conditions d'attribution sont précisées à l'article A3.4.2 de l'annexe n° III à la présente convention ;
– de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, dont les conditions d'attribution et le montant sont précisés à l'article A3.4.3 de l'annexe n° III à la présente convention ;
– de la prime décentralisée prévue à l'article A3.1 de l'annexe n° III à la présente convention. »Il est inséré un article A5.3.4, rédigé comme suit :

« A5.3.4. Émoluments et primes

Les émoluments des salariés relevant de l'article A5.3, établis conformément aux dispositions de l'article A5.4.1, sont majorés, à l'exclusion de toute autre prime et indemnité :
– de la prime d'internat de 5 % dont les conditions d'attribution sont précisées à l'article A3.4.2 de l'annexe n° III à la présente convention ;
– de la prime pour contraintes conventionnelles particulières dont les conditions d'attribution et le montant sont précisés à l'article A3.4.3 de l'annexe n° III à la présente convention ;
– de la prime décentralisée prévue à l'article A3.1 de l'annexe n° III à la présente convention. »Il est inséré un article A5.4, rédigé comme suit :

« A5.4. Émoluments et primesA5.4.1. ÉmolumentsA5.4.1.1. Élèves aides médico-psychologiques

Les salariés recrutés par application de l'article A5.2.02.1 sont - de leur recrutement à l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique - placés en position salariale en qualité d'élèves aides médico-psychologiques.En cette qualité, ils sont classés au coefficient de référence 284.

A5.4.1.2

Candidat moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi n'ayant pas encore subi avec succès les épreuves de sélection ; etCandidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi n'ayant pas encore subi avec succès les épreuves de sélection.Ils sont classés au coefficient de référence 284.

A5.4.1.3Candidat moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi ayant subi avec succès les épreuves de sélection ; et

Candidat élève moniteur-éducateur (formation directe).Ils sont classés - jusqu'à leur entrée effective en formation - au coefficient de référence 289.

A5.4.1.4

Candidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi ayant subi avec succès les épreuves de sélection ; etCandidat élève éducateur spécialisé (formation directe).Ils sont classés - jusqu'à leur entrée effective en formation - au coefficient de référence 289.

A5.4.1.5

Moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi.Il perçoit un salaire mensuel correspondant au coefficient de référence 297.

A5.4.1.6

Éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi.Il perçoit un salaire mensuel correspondant au coefficient de référence 330.

A5.4.2. Tableau récapitulatif