il a été convenu ce qui suit :
La fédération nationale des travaux publics, la FNSCOP - TP et les organisations syndicales de salariés constatent, depuis plusieurs années, une diminution du montant des crédits affectés à la branche travaux publics. Cette diminution se traduit par une baisse régulière et continue de son volume d'activité et par conséquent de l'emploi. De plus, cette chute de l'activité amorcée en 1974 s'est brutalement accélérée de 1980 à 1983, comme le montre le tableau joint en annexe I (1).
Les perspectives pour 1984 ne permettent pas d'envisager un redressement de l'activité de la branche travaux publics. En effet, le budget 1984 se caractérise par une nouvelle baisse des crédits publics consacrés au financement des équipements. Par ailleurs, les grandes entreprises nationales - donneurs d'ouvrages importants - EDF, GDF, SNCF et RATP présentent des budgets d'investissements en recul notable.
Les partenaires sociaux, en affirmant leur volonté commune de sauvegarder l'outil de travail d'une industrie moderne et compétitive, rappellent le rôle extrêmement positif que jouent les travaux publics dans la balance du commerce extérieur de la France ; la poursuite de ce rôle implique un marché intérieur suffisamment dynamique pour maintenir un niveau d'emplois qui permette de faire face aux besoins d'équipement du pays.
La fédération nationale des travaux publics, la FNSCOP - TP et les organisations syndicales de salariés réaffirment que les besoins d'équipement de la France demeurent importants et que le niveau d'équipement du pays est un élément essentiel de sa compétitivité. Le défaut de relance de cet équipement ne pourrait pas permettre de maintenir le niveau actuel de l'emploi dans le secteur.
Cependant, les entreprises de travaux publics doivent faire face aux difficultés économiques et sociales présentes. Les annexes II et III (1) font apparaître la situation dans laquelle se trouvent les entreprises de travaux publics qui estiment nécessaire, dans les contraintes présentes, d'adapter leur capacité de production pour maintenir l'outil de travail et pour préserver un maximum d'emplois pour l'avenir.
Aussi, pour faire face à la crise, les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics, pour ce qui relève de leurs responsabilités, que le secteur des travaux publics soit l'objet de mesures d'ordre économique et social appropriées qui ne dépendent pas de la seule volonté des partenaires sociaux.
Considérant que l'activité et l'emploi doivent être au coeur des préoccupations, ils sollicitent, selon la nature des mesures sociales envisagées, le concours administratif et financier des pouvoirs publics.
A cet effet, les partenaires sociaux décident de mettre en oeuvre un dispositif spécifique en faveur des salariés des entreprises de travaux publics. Ce dispositif spécifique marque la volonté des partenaires sociaux de négocier et d'aboutir à un ensemble d'accords nationaux constituant le plan social travaux publics.
Ce plan social consacre l'attachement des partenaires sociaux des travaux publics à maintenir une pratique des relations sociales qui conduit à l'élaboration de solutions adaptées. Ainsi conçue, la politique contractuelle permet, dans le réalisme, de concilier l'équilibre économique des entreprises avec les valeurs sociales d'aujourd'hui.
Les dispositions de ce plan social sont les suivantes :
Un accord en matière de formation professionnelle peut permettre la mise en oeuvre en priorité d'opérations de conversion soit interne, soit externe à l'entreprise entre les différentes spécialités du secteur des travaux publics et des actions de reconversion en direction d'autres secteurs d'activité pour des salariés des entreprises de travaux publics, âgés de moins de cinquante-cinq ans, touchés par des mesures de licenciement économique.
Par ailleurs, cet accord national sert de base à la conclusion d'une convention cadre de formation FNE entre la fédération nationale des travaux publics, la FNSCOP - TP et le ministre chargé de l'emploi, étant entendu qu'une part du 0,2 p. 100 formation continue dès lors qu'il serait défiscalisé alimente un fonds de formation conversion-reconversion travaux publics géré par le GFC ;
Un accord relatif à la réinsertion de certains travailleurs immigrés dans leur pays d'origine. Cet accord qui s'inscrit dans la démarche actuelle des pouvoirs publics prévoit la mise en oeuvre d'un dispositif basé sur le volontariat et permettant la réinsertion, dans les meilleures conditions possibles, des travailleurs immigrés dans leur pays d'origine.
Ce dispositif fixe, d'une part, le montant des aides financières selon un principe de capitalisation des différentes contributions (solidarité professionnelle/entreprise - UNEDIC- Etat) et, d'autre part, une formation-réinsertion adaptée au projet de l'intéressé et aux besoins du pays d'origine ;
La formation-réinsertion, selon le type de formation envisagée, est dispensée soit en France, soit dans le pays d'origine. Le concours de différents organismes tels que le GFC, l'AFPA, le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS), la caisse centrale de coopération économique (CCCE) est sollicité soit pour le financement, soit pour la réalisation d'actions de formation en coordination, le cas échéant, avec le consulat concerné ;
Un avenant à l'accord du 25 février 1982 sur la durée du travail et l'aménagement du temps de travail.
Cet avenant permet aux entreprises de travaux publics de mieux gérer l'organisation du travail pour faire face aux contraintes d'ordre technique et climatique inhérentes à leur activité.
Par conséquent, la fédération nationale des travaux publics, la FNSCOP - TP et les organisations syndicales de salariés estiment nécessaire aujourd'hui de rechercher toutes les souplesses susceptibles d'être utilisées en matière d'organisation du temps de travail dans un cadre annuel et par unité homogène de travail.
Ainsi, cet avenant prévoit les possibilités, au niveau de l'entreprise et après consultation des représentants du personnel, de mise en oeuvre de dispositions portant sur l'organisation du travail permettant de concilier durée individuelle du travail des salariés et meilleure utilisation des équipements, étant entendu que l'encadrement fera l'objet de mesures spécifiques.
Ainsi les partenaires sociaux marquent leur volonté commune de faciliter une politique de réduction et d'aménagement de l'organisation du temps de travail tendant conjointement à favoriser l'emploi, à améliorer les conditions de vie et de formation des salariés et à permettre le progrès économique dans les professions des travaux publics dans des conditions qui préservent tant la compétitivité des entreprises que les droits des travailleurs.
Enfin, la fédération nationale des travaux publics, la FNSCOP - TP et les organisations syndicales de salariés examineront les possibilités d'un droit à la retraite anticipée à partir de cinquante-cinq ans des travailleurs affectés à des travaux pénibles, marquant ainsi la volonté des partenaires sociaux dans le cadre de la durée du travail, d'améliorer les conditions de vie des salariés de travaux publics. Les mesures résultant des accords nationaux conclus dans le cadre du présent protocole de décisions auront une durée d'application limitée dans le temps en fonction de l'évolution de la conjoncture. Cette durée sera fixée pour chaque accord technique.