Contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

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Texte de base

Contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

Préambule

Article 1er

Les entreprises et organismes visés à l'article 1er des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 sont tenus de consacrer aux dépenses annuelles de formation professionnelle, au sens du titre V du livre IX du code du travail, au moins 2 % de la masse salariale brute assise sur les rémunérations des salariés relevant desdites conventions.Le supplément de dépenses qui en résulte est affecté au plan de formation.

Article 2

Conformément à l'article 3.5 des statuts d'Opcassur annexés à l'accord intersecteurs assurances du 22 décembre 1994 et à l'article 2.3 de l'accord du 22 décembre 1994 relatif à l'adhésion des sociétés d'assurances à Opcassur, les entreprises qui ne se seraient pas acquittées de l'obligation prévue à l'article 1er ci-dessus sont tenues de verser à Opcassur la différence entre le montant qu'elles auraient dû consacrer à la formation professionnelle de leurs salariés, sur la base de ce taux conventionnel de 2 %, et les sommes qu'elles ont effectivement dépensées à ce titre dans l'année.Toutefois, les entreprises qui effectuent au cours d'une année des dépenses de formation excédant 2 % de la masse salariale peuvent reporter cet excédent sur les 3 années suivantes, pour le calcul des sommes dues à Opcassur au titre du présent article.

Article 3

^erLe présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1janvier 1996. Les signataires se réuniront dans les 6 mois précédant son échéance pour déterminer s'il pourra ou non, avec ou sans modifications, être prorogé au-delà du 31 décembre 1998.

Textes Attachés

Contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Considérant les dispositions légales en matière de financement de la formation professionnelle continue ;Considérant l'importance que les parties signataires attachent à la formation professionnelle, dans le prolongement des principes et dispositions qui font l'objet du titre V des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 ;Vu le premier alinéa de l'article 68 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et l'article 46 de la convention collective nationale de l'inspection du 27 juillet 1992 ;Vu l'accord professionnel du 20 décembre 1996 sur la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;Vu l'accord du 27 janvier 1999 reconduisant l'accord visé ci-dessus du 26 décembre 1996, qui arrive à expiration le 31 décembre 2001,il a été convenu ce qui suit :

Avenant relatif à la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Préambule

Considérant les dispositions légales en matière de financement de la formation professionnelle continue ;Considérant l'importance que les parties signataires attachent à la formation professionnelle, dans le prolongement des principes et dispositions qui font l'objet du titre V des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 ;Vu le premier alinéa de l'article 68 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et l'article 46 de la convention collective nationale de l'inspection du 27 juillet 1992 (1) ;Vu l'accord professionnel du 20 décembre 1996 sur la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;Vu les accords des 27 janvier 1999 et 14 décembre 2001, reconduisant les dispositions de l'accord du 26 décembre 1996 susvisé, l'accord du 14 décembre 2001 arrivant à expiration le 31 décembre 2003 ;Vu la déclaration commune des partenaires sociaux du secteur des sociétés d'assurances pour une évolution négociée de la formation professionnelle, en date du 26 septembre 2003,il est convenu ce qui suit :

Article 1er

^erLes dispositions de l'accord du 20 décembre 1996 sont reconduites sans changement pour une durée d'une année, du 1janvier 2004 au 31 décembre 2004.

Article 2

Les dispositions prévues par le présent accord feront l'objet d'un examen approfondi et de propositions dans le cadre de la négociation en cours au plan professionnel, relative à la formation professionnelle.En tout état de cause, les organisations signataires du présent accord détermineront s'il pourra ou non, avec ou sans modifications, être prorogé au-delà du 31 décembre 2004, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.Fait à Paris, le 26 septembre 2003.

Financement de l'école nationale d'assurances

Article 1er

Pour la seule année 2004 et à titre transitoire, les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sont couverts principalement au moyen de versements émanant des entreprises d'assurances. Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) reçoit ces versements pour le compte de l'école nationale d'assurances (ENASS).

Article 2

La collecte des versements des sociétés d'assurances est confiée à GPSA (Gestion professionnelle des services de l'assurance). GPSA adressera à cette fin, aux sociétés adhérentes de la FFSA et du GEMA, ainsi qu'à celles n'adhérant à aucune organisation professionnelle, avant le 31 décembre 2003, un appel de fonds unique pour l'année 2004, précisant le montant dû ainsi que les modalités du versement. Le montant appelé pour chaque société est équivalent à celui qu'elle a versé au titre de l'exercice 2003.

Article 3

Les versements des entreprises devront être opérés avant le 29 février 2004.

Ils viendront en déduction de ceux qui sont dus au titre de la taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue, en proportion des parts respectives de la formation initiale et de la formation continue dans les enseignements dispensés par l'ENASS. Ces proportions sont arrêtées conventionnellement, pour l'année 2004, à hauteur de 70 % pour la formation initiale et de 30 % pour la formation continue.

Un reçu libératoire sera adressé à chaque entreprise, afin de lui permettre de justifier de son versement auprès des autorités administratives de contrôle concernées.

GPSA reversera au CNAM, pour l'Ecole nationale d'assurances, dans un délai de 2 mois, la totalité des montants ainsi collectés.

Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 119-1 du code du travail (Arrêté du 8 juin 2004).

Article 4

Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 2004 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.Il vaut avenant aux conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992. Ses dispositions entreront en vigueur à compter de la promulgation de l'arrêté ministériel relatif à son extension.La question du financement de l'ENASS à compter de l'année 2005 fera l'objet, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le 30 septembre 2004, de propositions dans le cadre de la négociation en cours au plan professionnel relative à la formation professionnelle.Fait à Paris, le 26 septembre 2003.

Considérant l'importance que les parties signataires attachent à la formation professionnelle, dans le prolongement des principes et dispositions qui font l'objet du titre V des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 (1) ;Considérant l'intérêt pour la profession de l'assurance d'être dotée d'organismes de formation de branche préparant et permettant une adaptation permanente à ses métiers,Considérant que les évolutions que connaît la profession d'une part, les négociations en cours au plan interprofessionnel d'autre part, appellent une réflexion approfondie et la définition d'orientations en matière de formation professionnelle pour le secteur de l'assurance ;Vu l'article L. 412-1 du code des assurances, modifié par l'article 66 de la loi de finances pour 2003 ;Vu la déclaration commune des partenaires sociaux du secteur des sociétés d'assurances pour une évolution négociée de la formation professionnelle, en date du 26 septembre 2003,il est convenu ce qui suit :

Formation professionnelle

1. Le contexte

Le secteur de l'assurance connaît de nombreuses évolutions, sous l'effet conjugué de la concurrence, de la demande des assurés, de l'apparition de nouveaux risques.Confrontées à ces facteurs de changement, les entreprises d'assurances connaissent de profondes mutations, qui suscitent de nouveaux besoins en termes de qualifications et de compétences, alors que le vieillissement des classes d'âge de l'après-guerre caractérise, plus que d'autres, la profession de l'assurance.Sans préjudice des analyses parfois divergentes des parties signataires sur les raisons réelles de ce constat, elles reconnaissent l'importance des enjeux liés à l'évolution des compétences professionnelles et expriment en conséquence leur volonté de s'impliquer dans l'évolution de la formation professionnelle au sein de la branche.

2. Les objectifs

Dans ce contexte, les organisations signataires entendent permettre aux salariés et futurs salariés des entreprises d'assurances de disposer en permanence des compétences nécessaires à la tenue d'un emploi tout au long de leur vie professionnelle et au bon fonctionnement des entreprises. Elles soulignent leur attachement, en ce sens, au développement et à la reconnaissance des qualifications acquises tant par l'expérience que par les actions de formation, y compris diplômantes.

Elles s'engagent à examiner, notamment, la problématique des salariés " séniors " induite par l'allongement de la durée de la carrière professionnelle dans les entreprises avec le souci de favoriser tant la prise en compte de leur expérience que l'évolution continue de leurs compétences.

Elles rappellent leur attachement aux questions de formation professionnelle et d'emploi, dans le prolongement des principes et dispositions qui font l'objet du titre V des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 (1).

Elles conviennent en conséquence de s'engager, dans le cadre d'une réflexion et d'une action concertée avec l'ensemble des acteurs, dans un processus de négociation visant à faire évoluer à moyen terme et long terme les objectifs, les outils de pilotage et les moyens de la formation professionnelle au niveau de la branche, en lien avec les problématiques d'emploi propres au secteur de l'assurance.

Les lignes directrices de l'évolution souhaitée sont notamment les suivantes :

- améliorer le pilotage de l'offre de formation en assurance, en contenu et en volume au regard des besoins identifiés comme pertinents et propriétaires pour le développement des compétences, tant pour l'accès à l'emploi (formation initiale) que pour le maintien dans l'emploi et des évolutions (formation continue) ;

- adapter en conséquence les structures et les moyens de la formation ;

- permettre le développement d'un dispositif de certification des compétences et des qualifications, et la mise en place progressive de pratiques de validation des acquis de l'expérience ;

- développer la connaissance des métiers de l'assurance et mieux valoriser leur image auprès de jeunes afin d'attirer des candidats motivés ;

- promouvoir l'égalité d'accès des différents publics aux formations ;

- prendre en compte la mutation du droit de la formation professionnelle née de l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003 et des textes législatifs et réglementaires induits par cet accord.

(1) Sociétés hors GEMA.

3. La méthode et le calendrier

La durée des travaux et de la négociation nécessaire pour traiter, de façon approfondie et globale, l'ensemble des questions, est estimée de 12 à 18 mois. En conséquence, les parties conviennent de la méthode et du calendrier suivants.

3.1. Adoption d'un mécanisme transitoire pour 2004 : septembre 2003

Afin de disposer de la sérénité et du temps nécessaires à la réussite du processus envisagé, les organisations signataires conviennent de la mise en place d'un régime transitoire pour l'année 2004 visant à maintenir pendant cette période les dispositions existantes au plan professionnel en matière de formation.

Il est prévu :

- la prorogation, pour un an, des accords de branche relatifs à la formation venant à échéance au 31 décembre 2003 : capital de temps formation, accès aux formations diplômantes de l'ENASS et de l'AEA, contribution des employeurs à la formation professionnelle continue ;

- la mise en place, pour la seule année 2004, d'un mécanisme de financement de l'ENASS comportant, compte tenu de la suppression de la taxe modulaire, un engagement des entreprises à assurer un financement de montant équivalent pour une durée d'un an. Les parties soulignent l'importance du rôle de l'ENASS dans le dispositif de formation de la branche, expriment leur volonté, par la négociation, de rechercher les voies et moyens de son adaptation permanente. Elles s'engagent à définir les modalités d'un nouveau dispositif de financement de l'ENASS à partir de 2005.

3.2. Etat des lieux préalable à la négociation : automne 2003

Afin que les partenaires abordent la négociation avec un même degré d'information et de connaissance des sujets à traiter, les parties conviennent de procéder à un état des lieux préalable portant sur les éléments suivants :

- analyse prospective :

- de l'emploi et des métiers dans la profession ;

- de l'évolution des compétences professionnelles correspondantes ;

- examen des problématiques démographiques et de leurs impacts dans les domaines de l'emploi et des métiers ;

- photographie de l'offre de formation existante initiale et continue.

S'appuyant notamment sur les travaux de l'observatoire des métiers, cet état des lieux devra permettre d'établir un diagnostic global de l'adéquation offre/demande de formation. Le diagnostic alimentera la réflexion de groupes de travail paritaires évoqués ci-dessous.

3.3. Fonctionnement de groupe de travail paritaires : hiver 2003-2004

Deux groupes de travail paritaires seront constitués, portant respectivement sur la certification des compétences et des qualifications ainsi que sur la validation des acquis de l'expérience sur les incidences, au plan professionnel, de l'évolution du droit de la formation professionnelle née de l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003 et des textes législatifs, et réglementaires induits par cet accord. Un ou d'autres groupes pourraient, le cas échéant, être envisagés à la suite des premiers travaux.

3.4. Négociation d'un accord professionnel: printemps 2004 - automne 2004

Les parties signataires soulignent leur attachement à l'importance du processus envisagé et leur commun objectif d'aboutir à la conclusion d'un accord professionnel.

Fait à Paris, le 26 septembre 2003.

Textes Extensions

ARRETE du 8 juin 2004

Article 1, 2, 3

Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 septembre 2003 sur le financement de l'Ecole nationale d'assurances conclu dans les secteurs des sociétés d'assurance et de l'inspection d'assurance.Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 119-1 du code du travail.

Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

Sommaire

Texte de base
- Contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
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Textes Salaires
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