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Commencer l'essai gratuitLe présent accord ne pourra être modifié que par avenant négocié entre les parties signataires.La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties avec un préavis de 2 mois minimum.La démission d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés n'entraîne pas dissolution de la CPNEIH.La dénonciation de toutes les organisations représentatives de l'une des parties, employeurs ou salariés, ne garantissant plus le paritarisme de la CPNEIH entraîne de facto sa dissolution.
(1) L'article est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)
Champ d'application
Hôtels avec ou sans restaurant : NAF 55.10Z.Restaurants et cafés restaurants de type traditionnel : NAF 56.10A.Restauration collective à but lucratif ou non lucratif : codes NAF 56.29A, 56.29B et 56.10A (pour la France métropolitaine, elle recouvre toutes les activités exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leur sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées telles qu'entreprises et administration, enseignement, hospitalier, personnes âgées – foyers, résidences avec services, maison de retraite-social, médico-social).Restauration collective sous contrat, préparation de repas dans des cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repas (NAF 56.29A).Cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité (NAF 56.30Z).Traiteurs-organisateurs de réceptions (NAF 56.21Z).Restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering (NAF 56.10A).Centres de bowlings (NAF 93.11Z).Voitures-lits et couchettes (NAF 55.90Z).Etablissements de thalassothérapie (NAF 96.04Z).Ainsi que toutes activités qui pourront rejoindre la CPNEIH sous réserve que la demande soit faite par accord paritaire entre les organisations représentatives de l'activité considérée.
L'article 8 « Modification, dénonciation et dissolution » est ainsi rédigé :« Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant négocié entre les parties signataires.La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties avec un préavis de 2 mois minimum.La démission d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés n'entraîne pas dissolution de la CPNEIH.La dénonciation de toutes les organisations représentatives de l'une des parties, employeurs ou salariés, ne garantissant plus le paritarisme de la CPNEIH entraîne de facto sa dissolution. »
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le lendemain de la date de dépôt auprès des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (art. L. 2261-1 du code du travail).
Les organisations professionnelles et syndicales signataires de l'accord du 5 mai 1999 actualisant l'accord du 12 janvier 1982 constitutif de la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière (CNPEIH) ;Prenant en compte la redéfinition et le déploiement des missions des CPNE telles que visées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;Considérant l'évolution du paritarisme et du dialogue social qui tend à adosser une CPNE à une branche professionnelle lorsque celle-ci est identifiée par une convention collective nationale, celle-ci pouvant faire partie intégrante de la convention collective nationale ;Souhaitant faciliter et fluidifier la structuration des branches autour de leurs problématiques spécifiques d'emploi et de formation,décident de réduire le délai de dénonciation de l'accord du 5 mai 1999 visé en son article 8.