La commission paritaire nationale formation " intersecteurs papiers-cartons " réunie le 29 mai 2002 ayant été informée et consultée sur le contenu et les conditions dans lesquelles se déroule la formation en alternance suivante qui permet à des personnes des niveaux IV et III d'acquérir une formation complémentaire de niveau III technico-commerciaux en packaging,

Considérant que cette formation répond à un besoin exprimé par les entreprises visées par l'accord du 14 décembre 1994, dont le champ d'application figure en annexe du présent texte ;

Considérant que cette formation est de nature, pour les personnes en ayant suivi le cursus avec succès, à leur permettre d'exercer l'emploi pour lequel elles auront été formées,

décide de créer un certificat de qualification professionnelle.

Afin d'assurer une validation de son niveau, la commission paritaire nationale de formation veillera aux modalités de suivi de cette action.

Fait à Paris, le 29 mai 2002.