Les dispositions de l'article 1er ci-avant s'appliquent aux cessations de contrats de travail prenant effet à compter du :

^er- 1janvier 2004 s'agissant des salariés bénéficiant d'une pension vieillesse sécurité sociale au taux plein au titre de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application ;

^er- 1juillet 2004 s'agissant de ceux bénéficiant d'une telle pension au titre de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application.

Les salariés ayant acquis des droits retraite dans le régime de retraite professionnel (RRP fermé) et cessant leur activité pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale en application :

-de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que soient remplies les conditions fixées par les articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, relatifs aux salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière ;

-ou de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve que soient remplies les conditions fixées par les articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale, relatifs aux salariés handicapés,

perçoivent, de la part de leur employeur, une indemnité dont le montant est déterminé comme suit :

[montant annuel de la retraite CREPPSA calculé conformément au règlement du RRP (1)] x [nombre d'années séparant de son 60e anniversaire l'âge auquel l'intéressé liquide sa pension vieillesse sécurité sociale].

Cette indemnité est versée en une seule fois dès que l'intéressé justifie avoir obtenu la liquidation de sa pension sécurité sociale au taux plein en application des textes précités.

Elle se cumule avec l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

(1) Toutefois, tant que les dispositions de l'article 15-1 de ce règlement demeurent en vigueur, l'appréciation de la condition de 34 année et 5 mois de services visée par cet article est déterminée comme si le salarié avait poursuivi son activité jusqu'à l'âge de 60 ans.

Le montant annuel de la retraite CREPPSA est fourni à l'employeur par le salarié qui lui remet, à cet effet, un document établi par la CREPPSA.

(2) Les années imcomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois.

Le salarié mis à la retraite en application des présentes dispositions a droit, s'il compte au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, à une indemnité calculée dans les mêmes conditions qu'en cas de mise à la retraite à l'âge de 65 ans ou plus, majorée de :

^ee- 100 % pour le salarié dont la mise à la retraite est notifiée entre son 60et son 62anniversaire sans que cette indemnité soit inférieure à 50 % de l'indemnité conventionnelle qui lui aurait été versée en cas de licenciement ;

^ee- 60 % pour le salarié dont la mise à la retraite est notifiée entre son 62et son 63anniversaire sans que cette indemnité soit inférieure à 40 % de l'indemnité conventionnelle qui lui aurait été versée en cas de licenciement ;

^ee- 40 % pour le salarié dont la mise à la retraite est notifiée entre son 63et son 64anniversaire sans que cette indemnité soit inférieure à 33 % de l'indemnité conventionnelle qui lui aurait été versée en cas de licenciement ;

^ee- 20 % pour le salarié dont la mise à la retraite est notifiée entre son 64et son 65anniversaire sans que cette indemnité soit inférieure à 25 % de l'indemnité conventionnelle qui lui aurait été versée en cas de licenciement.

^eCette indemnité est la contrepartie de la mise à la retraite intervenant à un âge inférieur à celui prévu par la loi du 21 août 2003. En conséquence, elle ne bénéficie pas aux salariés quittant volontairement l'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraite, ni aux salariés mis à la retraite à partir de leur 65anniversaire.

Les salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière, ainsi que les salariés handicapés ont désormais la possibilité, dans certaines conditions, de faire liquider leur retraite sécurité sociale, ARRCO et/ou AGIRC, avant l'âge de 60 ans.

Toutefois, aux termes de l'article 4 du règlement du régime de retraite professionnel (RRP fermé au 31 décembre 1995), ces mêmes salariés ne peuvent demander la mise en service de la retraite qu'ils ont acquise au titre de ce régime avant l'âge de 60 ans.

^eAussi les parties signataires adoptent-elles les mesures ci-après, dont l'objet est de faciliter les départs volontaires des salariés concernés en leur accordant une indemnité spécifique compensant l'impossibilité de percevoir leur retraite RRP avant leur 60anniversaire.