Le présent accord-cadre est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière (brochure n° 3124 – IDCC 112).
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Commencer l'essai gratuitLe présent accord-cadre est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière (brochure n° 3124 – IDCC 112).
Le présent accord-cadre a pour objet d'instituer un régime de prévoyance au niveau de la branche, au bénéfice des salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
En conséquence de ce qui précède, ne bénéficient pas du régime de prévoyance de la branche les salariés relevant de la catégorie objective cadre, visant :
– au titre des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les salariés cadres classés à partir du niveau 9 – échelon 1 de la classification professionnelle introduite par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;
– au titre des dispositions conventionnelles de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les salariés classés à partir du niveau 8 – échelon 1 de la classification professionnelle introduite par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955.
De plus, les entreprises ont la faculté de compléter la catégorie cadre ci-dessus mentionnée par les salariés non cadres, classés à partir du niveau 6 – échelon 1 de la classification professionnelle susmentionnée, sous réserve de l'agrément de l'accord du 23 octobre 2024 par la commission paritaire rattachée à l'association pour l'emploi des cadres (APEC). Dans ce cas, ces salariés ne bénéficieront pas du présent régime de prévoyance des non-cadres. Cette faculté suppose pour l'entreprise, la formalisation d'un acte de mise en place précisant ce choix.
9.3.1 Risques couverts
Sans préjudice de dispositions plus favorables mises en œuvre au sein des entreprises, le régime de prévoyance couvrira les risques suivants :
– décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, par :
–– le versement d'un capital au bénéfice des ayants droit (cf. article 4.1) ;
–– le versement d'une rente éducation au bénéfice des enfants à charge (cf. article 4.4) ;
–– le versement d'une allocation de frais d'obsèques au bénéfice de la personne ayant réglé ces derniers (cf. article 4.2) ;
– invalidité permanente et totale, par :
–– le versement d'un capital au bénéfice du salarié (cf. article 4.3) ;
–– d'une rente éducation au bénéfice des enfants à charge (cf. article 4.4) ;
– invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie, par le versement d'une rente au bénéfice du salarié (cf. article 4.5) ;
– incapacité de travail, longue maladie, par le versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale au bénéfice du salarié (cf. article 4.6).
9.3.2 Conditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Sauf application des dispositions ci-après, la suspension du contrat de travail du participant entraîne celle des garanties.
Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations (calculées selon les règles applicables en dehors des périodes de suspension du contrat de travail), au salarié :
– dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période, il bénéficie d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou d'indemnités journalières de la sécurité sociale, ou d'indemnités complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;
– en arrêt de travail pour maladie ou accident, invalidité/incapacité permanente professionnelle, qui bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale ;
– dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu'il bénéficie d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :
–– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;
–– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité…).
Il est précisé que l'assiette des cotisations et des prestations à retenir dans ce cas est celle du montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur).
9.3.3 Cessation des garanties
Les garanties cessent :
– lorsque le participant cesse d'appartenir à la catégorie des bénéficiaires ;
– à la rupture du contrat de travail, sous réserve de l'application de la portabilité (cf. art. 3.4) ;
– à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale du participant
(1)
;
– au décès du salarié.
La cessation des garanties ne remet pas en cause le versement des prestations déjà acquises lorsque survient l'évènement mettant fin aux garanties.
9.3.4 Portabilité (a)
En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, les salariés garantis par le présent régime bénéficient du maintien de cette couverture, à titre gratuit, pendant une durée maximale de 12 mois, suivant les conditions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Il est précisé que :
– le salaire de référence servant de base au calcul des prestations pendant la période de portabilité est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie, étant précisé que la période prise en compte pour déterminer le salaire de référence est celle précédant la date de cessation du contrat de travail.
Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) ;
– en cas d'incapacité de travail, l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale indique que le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période. Pour l'application de cette limite, si l'allocation de chômage n'a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité ;
– le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail. Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, il s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du bénéficiaire dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, arrondie le cas échéant au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois ;
– le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire prend un autre emploi, ou dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime d'assurance chômage, ou à la date d'effet de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale, ou en cas de décès.
La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour maladie ou tout autre motif, ne modifie pas la durée du maintien des garanties, qui ne peut être prolongée.
(1) La cessation à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ne s'applique pas aux salariés en situation de cumul emploi-retraite remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale.
(a) L'article 9.3.4 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, relatif à la portabilité des garanties, qui dispose que celle-ci est limitée à 12 mois et qui n'interdit pas la reprise d'une activité si celle-ci n'emporte pas la fin de l'indemnisation au titre du chômage.
(Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1)
La synthèse des garanties est fixée en annexe 1 du présent accord.
9.4.1 Garantie capital décès du salarié
Versement au(x) bénéficiaire(s) préalablement désigné(s) par le salarié participant, au moment de l'adhésion ou en cours de contrat, ou, à défaut, à ses ayants droit, suivant les modalités ci-après, d'un capital dont le montant est fixé sur la base d'un pourcentage du salaire de référence :
– célibataire, veuf ou divorcé : 100 % du salaire de référence ;
– marié, lié par un Pacs ou en situation de concubinage notoire : 110 % du salaire de référence.
À défaut de désignation expresse, ou en cas de décès des bénéficiaires désignés survenu antérieurement à celui du participant, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :
– au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou, à défaut, au partenaire de Pacs ou, à défaut, au concubin notoire ;
– aux enfants du participant par parts égales ;
– aux ascendants du participant par parts égales ;
– aux autres personnes à charge au sens fiscal par parts égales ;
– aux autres héritiers du participant par parts égales.
Pour le versement du capital décès au concubin survivant, ce dernier doit apporter la preuve qu'il a vécu au moins 2 ans en concubinage notoire avec le salarié avant son décès. De plus, le concubin ainsi que le salarié décédé doivent être, au regard de l'état civil, libres de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs. En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.
9.4.2 Garantie allocation frais d'obsèques
En cas de décès du salarié, versement d'une allocation équivalente aux frais d'obsèques réellement engagés, plafonnée à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur au moment du décès, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture.
9.4.3 Garantie capital invalidité permanente et totale du salarié
Est considéré en situation d'invalidité permanente et totale, le salarié reconnu par la sécurité sociale soit comme invalide 3e catégorie, soit comme victime d'accident de travail bénéficiant de la rente pour incapacité permanente et totale, majorée de la prestation complémentaire pour recours à l'assistance d'une tierce personne.
Versement au salarié, en quatre fois dans l'année civile (1/4 par trimestre), suivant la déclaration d'invalidité 3e catégorie par la sécurité sociale ou la prise d'effet du versement de la rente d'incapacité permanente et totale majorée de la prestation complémentaire pour recours à l'assistance d'une tierce personne, d'un capital comme suit :
– célibataire, veuf ou divorcé : 100 % du salaire de référence ;
– marié, lié par un Pacs ou concubin notoire : 110 % du salaire de référence.
Sur demande du salarié, ce capital pourra être versé en une seule fois.
Le versement des prestations au titre de l'invalidité permanente et totale prévue au présent régime met fin à la garantie décès.
Pour le versement du capital au salarié en situation de concubinage notoire, ce dernier doit apporter la preuve qu'il vit depuis au moins 2 ans en concubinage notoire. De plus, les deux membres du couple concubin doivent être, au regard de l'état civil, libres de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs. En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.
9.4.4 Garantie rente-éducation
9.4.4.1 Dispositions générales
En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, les enfants à charge bénéficient d'une rente temporaire annuelle égale à :
– de 0 au 12e anniversaire : 6 % du salaire de référence brut, avec une rente minimum de 1 500 euros ;
– du 12e au 18e anniversaire : 9 % du salaire de référence brut, avec une rente minimum de 2 250 euros ;
– du 18e au 26e anniversaire (ou 30e anniversaire en cas de contrat d'apprentissage) : 11 % du salaire de référence brut, avec une rente minimum de 2 750 euros.
Sont ainsi concernés, les enfants à charge au moment du décès du salarié, les enfants dont la filiation avec ce dernier, y compris adoptive, est légalement établie, et en fonction de leur âge, dans les conditions suivantes :
– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;
– jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition, soit :
–– en cas de poursuite d'études ou événements assimilés,
–– en cas d'inscription à France Travail en tant que demandeur d'emploi et non-indemnisé par le régime d'assurance chômage ;
– ou jusqu'au 30e anniversaire, en cas de contrat d'apprentissage.
La rente est doublée lorsque les enfants sont orphelins des deux parents.
Les rentes sont payables trimestriellement et par avance. Lorsque l'enfant est mineur ou majeur protégé, la prestation est versée à son représentant légal.
9.4.4.2 Dispositions spécifiques au bénéfice des enfants en situation d'invalidité
En lieu et place des dispositions générales ci-dessus, en cas de décès ou d'invalidité permanente ou totale du salarié, la rente éducation est versée de façon viagère, lorsque l'enfant à charge au moment du décès ou de l'invalidité permanente ou totale du salarié est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale avant son 26e anniversaire. La rente éducation est alors viagère et égale à 12 % du salaire de référence brut, avec une rente annuelle minimum de 3 000 euros.
La rente est doublée lorsque les enfants reconnus invalides sont orphelins des deux parents.
Les rentes sont payables trimestriellement et par avance. Lorsque l'enfant est mineur ou majeur protégé, la prestation est versée à son représentant légal.
9.4.5 Garantie rente invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie
L'invalidité est définie par référence au régime de base de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale.
Versement, en complément de la rente versée par la sécurité sociale et aussi longtemps que l'assuré en bénéficie, d'une rente calculée comme suit :
– invalidité 1re catégorie ou incapacité permanente professionnelle pour un taux compris entre 33 % et 66 % : 36 % du salaire brut de référence, sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale
(1)
;
– invalidité 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente professionnelle pour un taux égal ou supérieur à 66 % : 70 % du salaire brut de référence, sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale.
La rente d'invalidité est servie aussi longtemps que le salarié bénéficie d'une rente de la sécurité sociale.
9.4.6 Garantie incapacité de travail. Longue maladie
En cas d'incapacité de travail pour maladie ou accident, versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale, au titre de l'assurance-maladie, ou des accidents du travail ou des maladies professionnelles, comme suit : 70 % du salaire brut de référence, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et des prestations versées au titre d'un éventuel autre régime complémentaire de prévoyance. La prestation est versée à partir du 151e jour d'arrêt de travail, tant que l'incapacité de travail est indemnisée par la sécurité sociale, dans la limite du 1 095e jour d'arrêt de travail.
9.4.7 Salaire de référence servant au calcul des prestations
Le salaire de référence servant au calcul des prestations correspond :
– pour les garanties décès, invalidité permanente et totale du salarié et rente éducation : à la rémunération annuelle brute cumulée ayant donné lieu à cotisations au cours des quatre trimestres civils précédant soit le décès, soit l'invalidité permanente totale ;
– pour les garanties rente-invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie et incapacité de travail – longue maladie : à la rémunération annuelle brute cumulée ayant donné lieu à cotisations au cours des 12 derniers mois civils précédant l'arrêt de travail ouvrant droit aux garanties du régime de prévoyance ou le classement en invalidité.
Dans tous les cas, la rémunération prise en compte est limitée à la tranche 2 des salaires. Pour les besoins du présent régime, la tranche 2 est plafonnée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Lorsque la période de référence n'est pas complète, le salaire de référence annuel est reconstitué à partir des éléments de salaire que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé.
9.4.8 Revalorisations des prestations
Les prestations d'indemnités journalières complémentaires, les rentes d'invalidité et les rentes d'éducation sont revalorisées dans les conditions prévues par le contrat de l'organisme assureur.
(1) Le droit à la garantie « invalidité 1re catégorie » est ouvert aux assurés pour tout passage en invalidité à compter du 1er juillet 2025 (quelle que soit la date d'arrêt de travail initial).
Les cotisations sont assises sur le salaire brut tranches 1 et 2. La tranche 1 correspond à la fraction du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les besoins du présent régime, la tranche 2 correspond à la partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.
Les cotisations globales sont réparties à hauteur de 56 % à la charge de l'employeur et de 44 % à la charge du salarié. Dans ce cadre, le taux de cotisation affecté à la garantie incapacité de travail est pris en charge à 100 % par le salarié.
Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d'assureur, les rentes (ou indemnités) en cours de service à cette date, sont maintenues au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat d'assurance. L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la poursuite des revalorisations auprès du nouvel organisme assureur de sa couverture prévoyance.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès ou arrêt de travail sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation.
Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d'organisme assureur.
Les dispositions de l'accord-cadre national sur la prévoyance dans l'industrie laitière du 16 avril 2025 sont incorporées dans le présent titre.
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable pour un travail à temps complet
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective, page 21.)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0029/boc_20160029_0000_0007.pdf
Un salarié qui occupe occasionnellement un emploi supérieur recevra la différence de salaire entre celui correspondant à son positionnement dans la classification en vigueur et celui de l'échelon 2 du niveau de l'emploi supérieur, pour le temps où il occupe cet emploi.
Lorsqu'un salarié est appelé à occuper occasionnellement un emploi relevant d'un niveau inférieur à son emploi, son positionnement dans la classification ainsi que la rémunération correspondante lui sont garantis.
(1) L'article 6.9 (affectation momentanée à un autre emploi) est étendu sous réserve du principe « à travail égal, salaire égal » tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-22 10, L. 2271-1 et L. 3221-2 du code du travail.
(Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1)
Un salarié qui occupe occasionnellement un emploi supérieur recevra la différence de salaire entre celui correspondant à son positionnement dans la classification en vigueur et celui de l'échelon 2 du niveau de l'emploi supérieur, pour le temps où il occupe cet emploi.
Lorsqu'un salarié est appelé à occuper occasionnellement un emploi relevant d'un niveau inférieur à son emploi, son positionnement dans la classification ainsi que la rémunération correspondante lui sont garantis.
(1) L'article 6.9 (affectation momentanée à un autre emploi) est étendu sous réserve du principe « à travail égal, salaire égal » tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-22 10, L. 2271-1 et L. 3221-2 du code du travail.
(Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1)
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 5 de l'accord du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, aux termes desquelles l'indemnité à verser par l'employeur ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ce qui serait le cas en l'espèce en versant la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement aux salariés ayant moins de cinq ans d'ancienneté au moment de leur mise à la retraite.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
(3) Alinéa étendu sous réserve que le calcul proposé ne défavorise pas le salarié à l'initiative de son départ en retraite au regard des indemnités minimales prévues à l'article L. 122-14-13 du code du travail et à l'article 6 de l'accord du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
| Risque | Garantie |
|---|---|
| Décès ou invalidité permanente et totale | 100 % du SR pour célibataire, veuf ou divorcé. 110 % du SR pour marié, Pacs, concubin notoire. |
| Rente éducation | Cas général : – 6 % du SR (avec plancher de 1 500 €) pour les enfants jusqu'au 12e anniversaire. – 9 % du SR (avec plancher de 2 250 €) pour les enfants du 12 au 18e anniversaire. – 11 % du SR (avec plancher de 2 750 €) pour les enfants du : 8e au 26e anniversaire s'il est étudiant ou demandeur d'emploi non-indemnisé ; 18e au 30e anniversaire s'il est apprenti. – Pour les enfants reconnus invalides (2e ou 3e catégorie) avant leur 26e anniversaire 12 % du SR (avec plancher de 3 000 €) en rente viagère. Orphelin de père et mère : doublement de la rente. |
| Invalidité 1re, 2e ou 3e catégorie | 1re catégorie = 36 % du SR. 2e et 3e catégorie = 70 % du SR. |
| Incapacité de travail Longue maladie |
70 % du SR, après une franchise de 150 jours. |
| Allocation obsèques | Frais réels engagés, avec un plafond de 100 % PMSS. |
La classification professionnelle des emplois des entreprises visées à l'article 1.2 de la présente convention collective nationale est déterminée par l'annexe III à ladite convention.
Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la transformation laitière est créée.
Son champ professionnel et territorial concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives laitières ou (1) de la CCN des industries laitières.
2.4.1. Composition
Elle est composée de 2 collèges :
– pour le collège des salariés et pour chacune des branches de la transformation laitière, d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative au sein de chaque branche ;
– pour le collège des employeurs, représentant la coopération agricole laitière et la FNIL, d'un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés.
La CPNEFP établit son règlement intérieur.
2.4.2. Objet
La CPNEFP est chargée de contribuer :
– d'une part, à la gestion prévisionnelle active des emplois et des compétences ;
– d'autre part, au développement et à la promotion de la formation professionnelle et en particulier des CQP.
À cet effet :
– elle contribue à l'information réciproque sur la situation de l'emploi ;
– elle procède à un examen périodique de la situation de l'emploi dans la transformation laitière, et reçoit à ce titre communication des statistiques concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories ;
– elle étudie l'évolution de l'emploi, au cours des mois précédents, et les évolutions prévisibles. À ce titre, elle est informée des perspectives quantitatives et qualitatives résultant de l'évolution économique, technologique et organisationnelle ;
– elle contribue à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement, d'adaptation professionnelle existants ou à créer pour les différents niveaux de qualification ;
– ses membres étant chargés de transmettre à leurs mandants respectifs ses conclusions, elle soumet, le cas échéant, aux pouvoirs publics, ses analyses et les orientations qui en découlent ;
– elle suit l'application des accords sur la formation professionnelle tout au long de la vie et du présent accord ;
– elle est chargée d'engager les réflexions à entreprendre dans son domaine de compétence, de définir les enquêtes et études à réaliser, de participer au choix paritaire des prestataires susceptibles d'intervenir et de formuler toutes recommandations et propositions qu'elle jugera utiles.
La CPNEFP a notamment pour missions :
– concernant la formation professionnelle :
– – de contribuer à l'orientation de la formation professionnelle dans la transformation laitière ;
– – elle peut être saisie des difficultés nées à l'occasion des discussions du plan de développement des compétences et a, dans cette hypothèse, pour mission de faciliter la relance du dialogue dans les entreprises concernées ;
– concernant l'utilisation des fonds de la formation professionnelle, de proposer les priorités d'utilisation des fonds mutualisés ;
– concernant l'apprentissage :
– – de déterminer, dans le respect de la procédure, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les 2 branches de la transformation laitière ;
– de transmettre aux instances compétentes les niveaux de prise en chargé validés ;
– concernant les contrats de professionnalisation :
– – de préciser, le cas échéant, la nature des actions de professionnalisation, ainsi que les formations qualifiantes, les publics et les domaines de formation prioritaires, notamment susceptibles de bénéficier des modalités élargies ;
– – d'arrêter les priorités concernant les actions de formation qualifiantes éligibles, notamment aux financements mutualisés ;
– concernant le compte personnel de formation (CPF) :
– – de proposer l'adaptation éventuelle des modalités de financement ;
– – de veiller à l'information des instances compétentes et à la prise en compte de ses propositions ;
– concernant les CQP :
– – d'émettre un avis sur les projets de nouveaux CQP ;
– – de contribuer à leur développement, en validant les nouveaux CQP et les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation, ainsi que leur niveau de qualification ;
– – de veiller au bon fonctionnement du jury national paritaire, défini à l'article 7.4 ;
– – de délivrer les CQP ;
– – d'effectuer le suivi de la démarche, dans le cadre d'un bilan annuel ;
– concernant la commission paritaire consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » :
– – de lui proposer, dans le respect de la procédure et des délais, la création, la révision ou la suppression de tout ou partie d'un diplôme et de ses référentiels ;
– – de lui proposer, dans le respect de la procédure et des délais, la création, la révision ou la suppression de tout ou partie d'un titre à finalité professionnelle et de ses référentiels ;
– concernant les enquêtes et études :
– – de définir les enquêtes et études susceptibles d'être réalisées par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, dont relèvent la coopération agricole laitière et la FNIL ;
– – de définir le « cahier des charges » ;
– – de suivre le déroulement des travaux et de s'assurer de leur bonne fin et de leur conformité au « cahier des charges » ;
– – d'en utiliser les résultats ;
– d'assurer le suivi du présent accord.
2.4.3. Fonctionnement
La CPNEFP se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois que de besoin.
Le secrétariat est assuré par l'association de la transformation laitière française (ATLA).
Le nom des représentants de chaque organisation participante lui est transmis par celle-ci.
La CPNEFP est alternativement présidée, pour une durée de 2 ans, par le collège salarié ou le collège employeur. La première présidence est assurée par ce dernier.
Un vice-président est également désigné par le collège n'assurant pas la présidence.
Les ordres du jour des réunions sont conjointement arrêtés par le président et le vice-président et sont adressés avec les convocations, au moins 15 jours à l'avance.
Les avis ou décisions sont formulés par accord entre les 2 collèges, la position exprimée par chaque collège étant l'expression de la majorité des membres présents ou représentés.
Un relevé de décisions est établi après chaque réunion par le secrétariat et adressé aux membres de la commission.
En l'absence de remarque des destinataires, dans un délai de 3 semaines suivant sa réception, il est considéré comme adopté pour la mise en œuvre des décisions arrêtées.
(1) Au second alinéa de l'article 2.4, les termes « de la CCN des coopératives laitières ou » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)
1. Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans l'industrie laitière est mise en place.
Elle se substitue à la commission nationale paritaire et à la commission nationale paritaire d'interprétation prévue par les dispositions de la CCNIL.
Son champ professionnel et territorial concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCNIL.
2. Objet
La CPPNI est notamment chargée de contribuer au développement du dialogue social au sein de l'industrie laitière et, plus largement, au sein de la transformation laitière avec la CPPNI de la coopération laitière.
À cet effet, la CPPNI a notamment pour missions, conformément aux dispositions du code du travail :
– de négocier sur les thèmes définis par les dispositions légales en vigueur. Les parties rappellent que la CPPNI peut définir les garanties applicables aux salariés relevant de la CCNIL dans les matières visées par l'article L. 2253-1 du code du travail. Les dispositions de la CCNIL portant sur ces thèmes prévalent sur les accords collectifs d'entreprise conformément aux dispositions légales en vigueur ;
– de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– d'établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée par le code du travail. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ces accords collectifs sont mis à disposition en amont de la réunion portant sur la présentation du rapport annuel (soit 15 jours avant).
Ces accords collectifs sont transmis après suppression préalable des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions légales, à la CPPNI par voie numérique ou postale à l'une des adresses suivantes :
– CPPNI-Industrielaitière @ atla. asso. fr ;
– CPPNI de l'industrie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Les signataires précisent que ces adresses pourront être modifiées par le secrétariat de la CPPNI et communiquées par celui-ci à la direction générale du travail, ainsi qu'aux organisations représentatives siégeant à la CPPNI ;
– de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la CCNIL ou d'un accord collectif de branche relevant du champ de la CCNIL dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire prévu par l'article L. 2232-10 du code du travail.
3. Composition
La CPPNI est composée de deux collèges :
– pour le collège des salariés, d'un nombre de représentants par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative dans la branche, et suivant les conditions fixées au point 5 du présent article.
Lorsque la CPPNI se réunit avec la CPPNI de la coopération laitière, le collège des salariés est composé de deux représentants par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative dans chacune des branches ;
– pour le collège des employeurs, représentant la FNIL, d'un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés.
Lorsque la CPPNI se réunit pour rendre un avis, notamment à la demande d'une juridiction, sur l'interprétation de la CCNIL ou d'un accord collectif de branche relevant du champ de la CCNIL dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, sa composition est fixée par l'article 2.3 de la CCNIL.
4. Fonctionnement
La CPPNI se réunira au moins trois fois par an en vue des négociations visées par les dispositions du code du travail et de celles décidées d'un commun accord entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et la FNIL. Elle définit son calendrier de négociations conformément au code du travail.
Des groupes techniques paritaires peuvent également être mis en place en vue, notamment, de préparer une éventuelle négociation.
Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FNIL.
La CPPNI est présidée par le collège employeur.
Les ordres du jour des réunions sont adressés avec les convocations, au moins 15 jours à l'avance.
Lorsque la CPPNI est amenée à rendre un avis sur l'interprétation de la CCN, celui-ci est formulé par accord entre les deux collèges, la position exprimée par chaque collège étant l'expression de la majorité des organisations représentatives présentes. Cet avis est rédigé lors de la réunion de la CPPNI par le secrétariat. En cas de désaccord, un relevé de conclusions est établi par le secrétariat et adressé aux organisations représentatives siégeant au sein de la commission.
5. Remboursement des frais
Les salariés des entreprises visées à l'article 1.2 de la convention collective nationale de l'industrie laitière assistant, dans la limite de quatre salariés par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans le champ de ladite convention, à une réunion nationale paritaire décidée d'un commun accord entre organisations d'employeurs et de salariés, bénéficieront du maintien du salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient normalement travaillé dans l'entreprise.
L'employeur veillera au respect des dispositions légales concernant le temps de repos quotidien, entre la fin de la réunion nationale paritaire et la reprise du travail (cf. dispositions du code du travail). Ce temps de repos quotidien sera majoré du temps de transport, dans la limite du temps de transport SNCF de gare à gare.
Les frais de déplacement engagés par ceux-ci pour participer à la réunion seront remboursés, sur justificatifs, par l'employeur et dans la limite du barème fixé annuellement par l'ISICA pour le remboursement aux membres qui participent aux réunions de cet organisme.
Le remboursement des frais est effectué dans les conditions fixées ci-dessous :
– un repas pour toute séance commençant le matin ou l'après-midi ;
– un repas supplémentaire pour toute séance se terminant après 19 heures et lorsque la durée de référence du trajet SNCF de gare à gare est supérieure à 2 heures ;
– une nuit d'hôtel pour toute séance commençant le matin avant 9 h 30 ou se terminant après 19 heures, et lorsque la durée de référence du trajet SNCF de gare à gare est supérieure à 2 heures ;
– à coût de déplacement global équivalent ou inférieur, le transport en avion sera remboursé au salarié sur justificatif.
Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la transformation laitière est créée.
Son champ professionnel et territorial concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives laitières ou (1) de la CCN des industries laitières.
2.4.1. Composition
Elle est composée de 2 collèges :
– pour le collège des salariés et pour chacune des branches de la transformation laitière, d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative au sein de chaque branche ;
– pour le collège des employeurs, représentant la coopération agricole laitière et la FNIL, d'un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés.
La CPNEFP établit son règlement intérieur.
2.4.2. Objet
La CPNEFP est chargée de contribuer :
– d'une part, à la gestion prévisionnelle active des emplois et des compétences ;
– d'autre part, au développement et à la promotion de la formation professionnelle et en particulier des CQP.
À cet effet :
– elle contribue à l'information réciproque sur la situation de l'emploi ;
– elle procède à un examen périodique de la situation de l'emploi dans la transformation laitière, et reçoit à ce titre communication des statistiques concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories ;
– elle étudie l'évolution de l'emploi, au cours des mois précédents, et les évolutions prévisibles. À ce titre, elle est informée des perspectives quantitatives et qualitatives résultant de l'évolution économique, technologique et organisationnelle ;
– elle contribue à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement, d'adaptation professionnelle existants ou à créer pour les différents niveaux de qualification ;
– ses membres étant chargés de transmettre à leurs mandants respectifs ses conclusions, elle soumet, le cas échéant, aux pouvoirs publics, ses analyses et les orientations qui en découlent ;
– elle suit l'application des accords sur la formation professionnelle tout au long de la vie et du présent accord ;
– elle est chargée d'engager les réflexions à entreprendre dans son domaine de compétence, de définir les enquêtes et études à réaliser, de participer au choix paritaire des prestataires susceptibles d'intervenir et de formuler toutes recommandations et propositions qu'elle jugera utiles.
La CPNEFP a notamment pour missions :
– concernant la formation professionnelle :
– – de contribuer à l'orientation de la formation professionnelle dans la transformation laitière ;
– – elle peut être saisie des difficultés nées à l'occasion des discussions du plan de développement des compétences et a, dans cette hypothèse, pour mission de faciliter la relance du dialogue dans les entreprises concernées ;
– concernant l'utilisation des fonds de la formation professionnelle, de proposer les priorités d'utilisation des fonds mutualisés ;
– concernant l'apprentissage :
– – de déterminer, dans le respect de la procédure, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les 2 branches de la transformation laitière ;
– de transmettre aux instances compétentes les niveaux de prise en chargé validés ;
– concernant les contrats de professionnalisation :
– – de préciser, le cas échéant, la nature des actions de professionnalisation, ainsi que les formations qualifiantes, les publics et les domaines de formation prioritaires, notamment susceptibles de bénéficier des modalités élargies ;
– – d'arrêter les priorités concernant les actions de formation qualifiantes éligibles, notamment aux financements mutualisés ;
– concernant le compte personnel de formation (CPF) :
– – de proposer l'adaptation éventuelle des modalités de financement ;
– – de veiller à l'information des instances compétentes et à la prise en compte de ses propositions ;
– concernant les CQP :
– – d'émettre un avis sur les projets de nouveaux CQP ;
– – de contribuer à leur développement, en validant les nouveaux CQP et les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation, ainsi que leur niveau de qualification ;
– – de veiller au bon fonctionnement du jury national paritaire, défini à l'article 7.4 ;
– – de délivrer les CQP ;
– – d'effectuer le suivi de la démarche, dans le cadre d'un bilan annuel ;
– concernant la commission paritaire consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » :
– – de lui proposer, dans le respect de la procédure et des délais, la création, la révision ou la suppression de tout ou partie d'un diplôme et de ses référentiels ;
– – de lui proposer, dans le respect de la procédure et des délais, la création, la révision ou la suppression de tout ou partie d'un titre à finalité professionnelle et de ses référentiels ;
– concernant les enquêtes et études :
– – de définir les enquêtes et études susceptibles d'être réalisées par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, dont relèvent la coopération agricole laitière et la FNIL ;
– – de définir le « cahier des charges » ;
– – de suivre le déroulement des travaux et de s'assurer de leur bonne fin et de leur conformité au « cahier des charges » ;
– – d'en utiliser les résultats ;
– d'assurer le suivi du présent accord.
2.4.3. Fonctionnement
La CPNEFP se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois que de besoin.
Le secrétariat est assuré par l'association de la transformation laitière française (ATLA).
Le nom des représentants de chaque organisation participante lui est transmis par celle-ci.
La CPNEFP est alternativement présidée, pour une durée de 2 ans, par le collège salarié ou le collège employeur. La première présidence est assurée par ce dernier.
Un vice-président est également désigné par le collège n'assurant pas la présidence.
Les ordres du jour des réunions sont conjointement arrêtés par le président et le vice-président et sont adressés avec les convocations, au moins 15 jours à l'avance.
Les avis ou décisions sont formulés par accord entre les 2 collèges, la position exprimée par chaque collège étant l'expression de la majorité des membres présents ou représentés.
Un relevé de décisions est établi après chaque réunion par le secrétariat et adressé aux membres de la commission.
En l'absence de remarque des destinataires, dans un délai de 3 semaines suivant sa réception, il est considéré comme adopté pour la mise en œuvre des décisions arrêtées.
(1) Au second alinéa de l'article 2.4, les termes « de la CCN des coopératives laitières ou » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)
1. Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans l'industrie laitière est mise en place.
Elle se substitue à la commission nationale paritaire et à la commission nationale paritaire d'interprétation prévue par les dispositions de la CCNIL.
Son champ professionnel et territorial concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCNIL.
2. Objet
La CPPNI est notamment chargée de contribuer au développement du dialogue social au sein de l'industrie laitière et, plus largement, au sein de la transformation laitière avec la CPPNI de la coopération laitière.
À cet effet, la CPPNI a notamment pour missions, conformément aux dispositions du code du travail :
– de négocier sur les thèmes définis par les dispositions légales en vigueur. Les parties rappellent que la CPPNI peut définir les garanties applicables aux salariés relevant de la CCNIL dans les matières visées par l'article L. 2253-1 du code du travail. Les dispositions de la CCNIL portant sur ces thèmes prévalent sur les accords collectifs d'entreprise conformément aux dispositions légales en vigueur ;
– de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– d'établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée par le code du travail. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ces accords collectifs sont mis à disposition en amont de la réunion portant sur la présentation du rapport annuel (soit 15 jours avant).
Ces accords collectifs sont transmis après suppression préalable des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions légales, à la CPPNI par voie numérique ou postale à l'une des adresses suivantes :
– CPPNI-Industrielaitière @ atla. asso. fr ;
– CPPNI de l'industrie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Les signataires précisent que ces adresses pourront être modifiées par le secrétariat de la CPPNI et communiquées par celui-ci à la direction générale du travail, ainsi qu'aux organisations représentatives siégeant à la CPPNI ;
– de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la CCNIL ou d'un accord collectif de branche relevant du champ de la CCNIL dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire prévu par l'article L. 2232-10 du code du travail.
3. Composition
La CPPNI est composée de deux collèges :
– pour le collège des salariés, d'un nombre de représentants par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative dans la branche, et suivant les conditions fixées au point 5 du présent article.
Lorsque la CPPNI se réunit avec la CPPNI de la coopération laitière, le collège des salariés est composé de deux représentants par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative dans chacune des branches ;
– pour le collège des employeurs, représentant la FNIL, d'un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés.
Lorsque la CPPNI se réunit pour rendre un avis, notamment à la demande d'une juridiction, sur l'interprétation de la CCNIL ou d'un accord collectif de branche relevant du champ de la CCNIL dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, sa composition est fixée par l'article 2.3 de la CCNIL.
4. Fonctionnement
La CPPNI se réunira au moins trois fois par an en vue des négociations visées par les dispositions du code du travail et de celles décidées d'un commun accord entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et la FNIL. Elle définit son calendrier de négociations conformément au code du travail.
Des groupes techniques paritaires peuvent également être mis en place en vue, notamment, de préparer une éventuelle négociation.
Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FNIL.
La CPPNI est présidée par le collège employeur.
Les ordres du jour des réunions sont adressés avec les convocations, au moins 15 jours à l'avance.
Lorsque la CPPNI est amenée à rendre un avis sur l'interprétation de la CCN, celui-ci est formulé par accord entre les deux collèges, la position exprimée par chaque collège étant l'expression de la majorité des organisations représentatives présentes. Cet avis est rédigé lors de la réunion de la CPPNI par le secrétariat. En cas de désaccord, un relevé de conclusions est établi par le secrétariat et adressé aux organisations représentatives siégeant au sein de la commission.
5. Remboursement des frais
Les salariés des entreprises visées à l'article 1.2 de la convention collective nationale de l'industrie laitière assistant, dans la limite de quatre salariés par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans le champ de ladite convention, à une réunion nationale paritaire décidée d'un commun accord entre organisations d'employeurs et de salariés, bénéficieront du maintien du salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient normalement travaillé dans l'entreprise.
L'employeur veillera au respect des dispositions légales concernant le temps de repos quotidien, entre la fin de la réunion nationale paritaire et la reprise du travail (cf. dispositions du code du travail). Ce temps de repos quotidien sera majoré du temps de transport, dans la limite du temps de transport SNCF de gare à gare.
Les frais de déplacement engagés par ceux-ci pour participer à la réunion seront remboursés, sur justificatifs, par l'employeur et dans la limite du barème fixé annuellement par l'ISICA pour le remboursement aux membres qui participent aux réunions de cet organisme.
Le remboursement des frais est effectué dans les conditions fixées ci-dessous :
– un repas pour toute séance commençant le matin ou l'après-midi ;
– un repas supplémentaire pour toute séance se terminant après 19 heures et lorsque la durée de référence du trajet SNCF de gare à gare est supérieure à 2 heures ;
– une nuit d'hôtel pour toute séance commençant le matin avant 9 h 30 ou se terminant après 19 heures, et lorsque la durée de référence du trajet SNCF de gare à gare est supérieure à 2 heures ;
– à coût de déplacement global équivalent ou inférieur, le transport en avion sera remboursé au salarié sur justificatif.
(1) Article étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 212-8-5 du code du travail, qui prévoient qu'en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées et, d'autre part, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail relatives à la fraction insaisissable de la rémunération.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
(1) Point étendu sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, qui prévoient notamment que « peuvent être affectés, dans les conditions et limites définies par la convention ou l'accord collectif, à l'initiative du salarié, tout ou partie du congé annuel prévu à l'article L. 223-1 excédant la durée de 24 jours ouvrables.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
3.5.1. Autorisations d'absence
Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans les organisations syndicales bénéficieront, sur justificatif écrit, d'autorisations d'absence accordées à condition de ne pas apporter de gêne sensible au fonctionnement de l'unité de travail, après préavis d'au moins 1 semaine, pour assister aux réunions statutaires desdites organisations syndicales. Elles ne viendront pas en déduction des congés annuels.
3.5.2. Détachement
En cas de détachement pour l'exercice d'un mandat syndical statutaire, d'une durée maximale de 3 ans, éventuellement renouvelable, le salarié bénéficiera d'une réintégration au sein de l'entreprise dans un emploi équivalent, prioritairement dans l'établissement d'origine.
3.5.3. Priorité de réembauchage
Dans le cas où un salarié est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale, il bénéficiera, s'il en fait la demande dans le mois qui suit l'expiration de son mandat, d'une priorité de réembauchage dans son ancien emploi ou dans un emploi similaire, pendant une durée d'une année à dater de sa demande, à condition que cette demande ait lieu au plus tard dans les 3 années qui suivent la sortie de l'entreprise.
| AVEC ANNUALISATION | SANS ANNUALISATION | |
| Récupération des HS | ||
| en tout ou partie | 110 h | 150 h |
| Paiement des HS | ||
| en totalité | 90 h | 130 h |
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
(2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
Certains établissements sont amenés à effectuer pendant la saison d'été un double ramassage du lait.
Par double ramassage, il faut entendre le ramassage de la traite du matin et de la traite du soir effectués par le même personnel chez les producteurs, ces deux opérations étant séparées par une interruption qui confère aux conditions de travail un caractère d'incommodité.
La prime de double ramassage est destinée à tenir compte de cette incommodité : elle s'applique à tout personnel qui la subit.
Sa valeur est fixée à deux fois le taux horaire issu du salaire minima mensuel au niveau 1, échelon 1.
La durée du travail est régie par les dispositions des articles L. 212-1 et suivants du code du travail.
10. 1. 1. Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
La mise en oeuvre de cette définition tiendra compte des précisions légales ou jurisprudentielles susceptibles d'y être apportées.
10. 1. 2. Horaire collectif de travail annuel
L'horaire collectif de travail annuel de référence est fixé à 1 600 h, soit 35 h en moyenne (1).
10. 1. 3. Durée annuelle maximale
Par ailleurs, la durée annuelle maximale conventionnelle de travail est fixée :
-à 1 750 h, soit 1 600 h pour l'horaire collectif de référence et 150 h supplémentaires imputables sur le contingent ;
-à 1 710 h dans les entreprises pratiquant l'annualisation, soit 1 600 h pour l'horaire collectif de référence et 110 h supplémentaires imputables sur le contingent.
Il est toutefois précisé :
-qu'en cas d'accord dérogatoire au principe de récupération des HS prévu à la présente convention, portant sur l'ensemble de celles-ci, les limites précitées ne pourront excéder 1 690 h en cas d'annualisation et 1 730 h dans le cas contraire ;
-que la durée annuelle maximale conventionnelle de travail constitue un plafond susceptible d'être réduit par accord d'entreprise ou d'établissement.
10. 1. 4. Limites maximales sur la durée hebdomadaire
Sans préjudice des dérogations éventuelles prévues par la législation en vigueur :
-la durée maximale hebdomadaire de travail effectif hors modulation est fixée à 48 h. La durée moyenne hebdomadaire calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 h ;
-en cas de modulation, la durée hebdomadaire maximale est fixée à 46 h, conformément aux dispositions de l'article 10. 2. 6 de la présente convention.
10. 1. 5. Limites maximales sur la durée journalière
Sans préjudice des dérogations éventuelles prévues par la législation en vigueur :
La durée maximale journalière de travail effectif est fixée à 9 h 30, sauf pour les cas définis à l'article 10. 2. 6 de la présente convention.
10. 1. 6. Salariés postés travaillant en continu ou semi-continu
Sont considérés, pour l'application du présent article, comme travailleurs postés en continu ceux qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant par rotation 24 heures sur 24 sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés.
Sont considérés comme travailleurs postés en semi-continu ceux qui appartiennent à des équipes fonctionnant dans les mêmes conditions que ci-dessus, mais avec arrêt hebdomadaire.
Le personnel posté bénéficiera, en contrepartie de la modulation d'horaire, d'une réduction supplémentaire, quelle que soit la durée d'utilisation de cette modulation sur l'année.
A cet effet :
-le personnel posté travaillant en semi-continu bénéficiera d'un horaire collectif de référence réduit à 1 577 h, soit 1 / 2 heure de moins par semaine en moyenne ;
-le personnel posté, travaillant en continu, bénéficiera d'une réduction supplémentaire, quelle que soit la durée d'utilisation de cette modulation sur l'année, limitant sa durée annuelle de travail à 1 536 h, soit 33 h 36 mn en moyenne.
Les mesures du présent article ne se cumuleront pas avec celles appliquées ou prévues dans l'établissement, l'atelier ou le service pour le même objet ou portant sur la même période.
10. 1. 7. Journée de solidarité
Les dispositions conventionnelles du présent article doivent être complétées par les dispositions légales postérieures relatives à la journée de solidarité (cf. art. L. 212-16 du code du travail).
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
Dans le cas où un salarié est appelé à occuper de façon habituelle des emplois relevant de niveaux différents, cette polyvalence doit être prise en compte :
- lorsque le salarié occupe l'emploi relevant du niveau le plus élevé en moyenne au moins 2 heures par jour, cette moyenne étant calculée sur la semaine, son positionnement est fixé à l'échelon 2 du niveau de cet emploi supérieur ;
- lorsque le salarié ne remplit pas la condition d'occupation minimale visée ci-dessus, il bénéficiera des dispositions de l'article 6.9, 1er alinéa.
Les dispositions du présent avenant qui annulent et remplacent les articles 1er à 95 des dispositions communes, modifiées par les avenants n° 17 à n° 33, entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
L'exercice du droit syndical dans les établissements relevant de la présente convention, les conditions de désignation, le nombre, les missions et la protection des délégués syndicaux sont déterminés en conformité avec les lois et règlements en vigueur, et en particulier aux articles L. 412-11 et suivants du code du travail.
En outre, les parties sont convenues à titre de conditions plus favorables :
1° Le seuil d'effectif visé à l'article L. 412-11 du code du travail est ramené à 10 salariés.
2° Dans ses interventions auprès de la direction, le délégué syndical peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale, extérieur à l'entreprise.
3° Dans les entreprises occupant habituellement moins de 10 salariés, tout salarié peut, dans les cas prévus par l'article L. 422-1 du code du travail, se faire assister par un délégué d'une organisation syndicale signataire de la présente convention, à condition de prévenir son employeur au moins 5 jours ouvrables à l'avance.
4° Le délégué syndical est habilité à conclure des protocoles d'accord préélectoraux, relatifs aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, et à déposer les listes de candidatures à ces élections, et conclure plus généralement tous accords, notamment dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-3 du code du travail.
5° L'employeur met à la disposition de la section syndicale un local aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Ce local peut être celui des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise.
Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel pourront accéder à des moyens modernes de fonctionnement et de communication, qui seront définis au niveau de l'entreprise.
6° Par dérogation à l'article L. 412-20 du code du travail, le crédit d'heures attribué au délégué syndical pour assurer ses fonctions est le suivant :
- 5 heures par mois dans les établissements de 10 à 49 salariés ;
- 10 heures par mois dans les établissements de 50 à 150 salariés ;
- 15 heures par mois dans les établissements de 151 à 500 salariés ;
- 20 heures par mois dans les établissements de plus de 500 salariés.
En outre, dans les établissements de plus de 500 salariés, le délégué syndical pourra avoir un suppléant dont le nom sera porté à la connaissance du chef d'établissement en même temps que celui du titulaire.
Ce suppléant bénéficiera de la même protection que le délégué syndical et le délégué titulaire pourra se faire remplacer par lui avec imputation sur son crédit d'heures.
Au cas où l'entreprise serait composée d'établissements distincts, un délégué syndical d'établissement pourra, sur proposition de l'organisation syndicale, être désigné comme délégué syndical central d'entreprise.
Dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, ayant plusieurs établissements, la désignation d'un délégué central pourra être distincte de celle de délégué syndical d'établissement, sur décision de l'organisation syndicale concernée.
Le délégué syndical central bénéficiera, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit d'heures de :
- 200 heures par an dans les entreprises de plus de 1 500 salariés ;
- 150 heures par an dans les entreprises de 1 000 à 1 500 salariés ;
- 100 heures par an dans les entreprises de 500 à moins de 1 000 salariés.
Dans les autres entreprises, quel que soit l'établissement auquel il appartient, son crédit d'heures total sera porté à 20 heures par mois.
Le salarié qui, par suite de maladie ou accident, dûment constaté(e) par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, aura dû cesser son travail bénéficiera d'une allocation journalière à condition :
- de percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- d'avoir au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise. Toutefois, l'ancienneté minimale requise est ramenée à :
- 6 mois en cas de maladie ou accident de trajet, avec hospitalisation (cf. bulletin d'admission) ;
- 2 mois en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle sans hospitalisation.
Aucune condition d'ancienneté n'est requise en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle avec hospitalisation.
L'ancienneté s'apprécie au début de l'arrêt de travail. Toutefois, si un salarié acquiert pendant qu'il est absent pour maladie ou accident l'ancienneté requise pour bénéficier des dispositions du présent article, il lui en sera fait application pour la période d'indemnisation restant à courir, sans qu'il y ait lieu d'observer le délai de franchise si celui-ci a déjà couru.
Les allocations journalières seront dues après une période de franchise :
- égale au délai précédant la prise en charge par la sécurité sociale en cas d'accident du travail (à l'exclusion de l'accident de trajet), de maladie professionnelle ou d'hospitalisation ;
- de 8 jours en cas de maladie ou d'accident.
Les allocations journalières seront versées pendant :
- 150 jours en cas de maladie ou d'accident ;
- 180 jours en cas d'accident du travail (à l'exclusion de l'accident de trajet), d'hospitalisation et, le cas échéant, de maladie faisant suite à cette hospitalisation (période de convalescence).
Si le salarié a déjà eu une ou plusieurs absences indemnisées pour maladie ou accident au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail considéré, celui-ci n'ouvrira droit au versement des allocations journalières que dans la limite comprise entre la durée maximale de l'indemnisation prévue ci-dessus et le nombre de jours indemnisés au cours de ces 12 mois.
En cas d'arrêts successifs, les conditions d'ouverture des droits doivent être remplies à l'occasion de chaque absence, sauf cas de rechute reconnue comme telle par la sécurité sociale, qui ne donnera pas lieu d'autre part à l'application du délai de franchise.
Les allocations journalières assureront, y compris les indemnités versées soit par la sécurité sociale, soit au titre de tout autre régime de prévoyance, mais dans ce cas pour la seule quotité correspondant au versement de l'employeur, une indemnisation sur la base de :
- 90 % du salaire brut de l'intéressé en cas d'accident du travail (à l'exclusion de l'accident de trajet), de maladie professionnelle, de maladie avec hospitalisation ou de maladie faisant suite à cette hospitalisation (période de convalescence) ;
- 80 % du salaire brut de l'intéressé en cas de maladie sans hospitalisation.
Le salaire brut de l'intéressé pris comme base de calcul est le salaire moyen des 3 mois précédant l'arrêt de travail, à l'exclusion des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications.
En tout état de cause, ces allocations ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances telles qu'elles sont définies ci-dessus, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.
(1) Article étendu sous réserve que le montant de l'indemnité de licenciement ainsi calculé soit au moins équivalent à celui résultant des dispositions de l'article 1er-5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
Les questions relatives à l'interprétation des dispositions de la présente convention et de ses annexes seront soumises à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
La composition de la CPPNI est fixée, dans ce cas, à deux représentants par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative dans la branche. Le collège des employeurs, représentant la FNIL est fixé à un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés.
La CPPNI pourra être saisie, sur demande écrite et motivée, par toute organisation représentative dans le champ de la présente convention ; elle devra se réunir et formuler son avis dans le délai maximum de 15 jours à partir de la date de la saisine.
Le temps de travail consacré ainsi que les frais de déplacement exposés par les salariés des entreprises participant en qualité de commissaire à une CPPNI seront payés et remboursés aux taux et conditions prévus à l'article 2.5 ci-après.
1. Le travail du 1er Mai est réglé conformément aux dispositions légales particulières concernant ce jour férié, conformément aux articles L. 222-6 et L. 222-7 du code du travail.
2. Les heures travaillées les autres jours fériés, c'est-à-dire le 1er janvier, les lundis de Pâques et de Pentecôte, le 8 Mai, l'Ascension, le 14 Juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre et Noël seront majorés de 100 %. Cette majoration est établie sur le salaire réel de base brut du salarié.
3. Lorsque le jour férié tombe un dimanche, il n'y a pas cumul entre la majoration visée à l'article 11.4 et la majoration ou indemnité instituée par le présent article.
4. Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.
5. Les dispositions conventionnelles du présent article doivent être complétées par les dispositions légales postérieures relatives à la journée de solidarité (cf. art. L. 212-16 du code du travail).
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 321-1-1 du code du travail, aux termes desquelles la situation des parents isolés n'est pas génératrice de « point » permettant d'établir l'ordre des licenciements.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
Les absences résultant de maladies ou accidents devront, sauf cas de force majeure, être justifiées par certificat médical dans les 48 heures, indiquant la durée de l'absence. Ces absences ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail, mais une suspension de celui-ci sans paiement du salaire.
Toute prolongation d'absence résultant de maladie ou accident devra être justifiée dans les mêmes conditions.
La durée de la protection en cas de suspension du contrat de travail suite à une maladie ou à un accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle) est fixée à 2 ans. Durant cette période, les salariés concernés ne pourront être licenciés. Toutefois, pour une même maladie ou accident pendant une période de 10 années à partir de la première constatation, cette durée de protection ne pourra dépasser 2 ans.
Passé cette durée de 2 ans, le licenciement du salarié concerné pourra être prononcé dans le respect des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les salariés concernés bénéficient de la protection légale prévue par l'article L. 122-32-2 du code du travail.
Par ailleurs, les intéressés auront un droit de préférence en cas de réembauchage dans leur emploi, pendant un délai de 2 années qui suivra la notification prévue à l'alinéa précédent, à la condition qu'ils aient manifesté leur désir de bénéficier de cette mesure dans le mois qui suivra la réception de ladite notification. Ces dispositions ne sont valables que pour les travailleurs ayant une ancienneté minimale de 3 années au jour de l'arrêt de travail.
Dans le cas où l'absence pour maladie ou accident imposerait le remplacement effectif de l'intéressé, le remplaçant sera avisé du caractère provisoire de son emploi.
1. Lorsqu'un salarié, âgé de 55 ans révolus ou comptant 25 ans d'ancienneté de présence continue dans l'entreprise, est reclassé à l'initiative de l'employeur à un emploi relevant d'un niveau inférieur, suite à une inaptitude d'ordre médical, son salaire et son positionnement dans la classification en vigueur lui sont maintenus.
2. Lorsqu'un salarié atteint d'une inaptitude d'ordre médical, constatée par le médecin du travail ou à la suite d'une visite médicale imposée par la législation en vigueur, est reclassé à un emploi relevant d'un niveau inférieur, son salaire et son positionnement dans la classification en vigueur lui sont maintenus dans les conditions suivantes :
- sans limitation de durée, s'il compte au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise et que l'inaptitude résulte d'un accident du travail survenu dans l'entreprise ou d'une maladie professionnelle ;
- pendant la période de formation qui ne pourra excéder 6 mois, s'il compte au moins 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ou si l'inaptitude résulte d'un accident du travail survenu dans l'entreprise ou d'une maladie professionnelle ;
- pendant la période de formation qui ne pourra excéder 3 mois, s'il a une ancienneté inférieure à 15 ans dans l'entreprise.
Sont toutefois exclus du bénéfice de la mesure ci-dessus les salariés dont l'inaptitude résulterait d'accidents et déficiences imputables à l'alcoolisme ou à l'usage des stupéfiants.
Le salaire à prendre en considération pour l'application du présent article est le salaire normal, à l'exclusion des primes inhérentes à la fonction précédemment confiée à l'intéressé.
Toutefois, lorsqu'une partie notable du salaire est liée au chiffre d'affaires ou à l'activité du salarié, le cas pourra être soumis à un examen paritaire entre l'employeur et les représentants des salariés (délégués du personnel ou membres du comité d'entreprise, ou délégués syndicaux).
3. Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle pour l'employeur à la mise en oeuvre éventuelle des mesures légales et réglementaires en vigueur, relatives aux différents régimes de retraite anticipée ou d'inaptitude au travail, dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier.
1. Les modifications individuelles résultant d'inaptitudes d'ordre médical sont régies par les dispositions des articles 12.2 et 15.8 des dispositions communes.
2. Toute autre modification de caractère individuel apportée par l'employeur à l'un des éléments essentiels du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite. L'intéressé dispose d'un délai de 6 semaines pour accepter ou refuser la modification proposée.
3. Lorsque la modification proposée entraîne une réduction de rémunération ou déclassement, l'employeur mettra tout en oeuvre pour éviter cette éventualité, en recherchant s'il existe un poste disponible de même niveau hiérarchique ou de même ressource où l'intéressé serait susceptible d'être employé, en tenant compte également des possibilités de formation complémentaire prévues par la législation en vigueur.
4. En cas de refus par le salarié de la modification proposée et si néanmoins l'employeur maintient sa décision et est amené à résilier le contrat de travail, il devra à l'intéressé le préavis et l'indemnité de licenciement prévus par la convention collective.
Aux termes de l'article L. 933-6 du code du travail, dans le document mentionné à l'article L. 122-14-1, l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
5. En cas d'acceptation par le salarié de la modification :
-si celui-ci est âgé de 55 ans révolus et compte au moins 25 années d'ancienneté dans l'entreprise, son salaire et son positionnement dans la classification en vigueur lui seront maintenus ;
-pour le salarié ne répondant pas aux conditions ci-dessus, et si la modification entraîne une réduction de rémunération brute, il lui sera alloué un complément temporaire dégressif, exprimé en pourcentage de la différence entre son ancienne rémunération brute et la nouvelle rémunération brute. Celui-ci sera de 100 % pendant les 3 premiers mois, de 80 % au 4e mois, 60 % au 5e mois et 50 % au 6e mois.
6. Si la modification concerne le lieu ou le cadre géographique convenu au contrat et impose un changement de résidence, les formalités et délais sont ceux du paragraphe 2 ci-dessus :
-en cas de refus, les dispositions visées au paragraphe 4 ci-dessus sont applicables ;
-en cas d'acceptation, les frais justifiés de déménagement et de voyage de l'intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge au sens de la législation en vigueur) sont remboursés à l'intéressé, après accord préalable de l'employeur sur un ou plusieurs devis et sous déduction des aides éventuelles des pouvoirs publics et des institutions compétentes ;
-la mise en oeuvre effective du changement de résidence est subordonnée à une période de préparation, courant après le délai ci-dessus, qui ne peut être inférieur à 2 mois, afin de permettre à l'intéressé de préparer et de réaliser son déménagement ;
-les conditions dans lesquelles s'effectue le transfert sont réglées au mieux entre l'employeur et l'intéressé et précisées par écrit (durée de l'absence, participation éventuelle à des frais de réinstallation indispensables, etc.) ;
-les conditions de rapatriement de l'intéressé devront être également précisées par écrit. A défaut, si le licenciement survient dans les 2 ans qui suivent le déménagement, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour faute grave, les conditions seront celles appliquées pour le changement initial de résidence, sous réserve que le rapatriement au lieu d'origine ait lieu dans les 3 mois suivant la date de rupture définitive du contrat de travail ;
-les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux missions temporaires n'excédant pas 3 mois ou aux fonctions comportant par essence même des déplacements convenus, ainsi qu'aux personnes appelées à faire des stages de courte durée dans les différents établissements de l'entreprise ou du groupe.
7. Les modifications résultant de licenciements collectifs pour motif économique demeurent régies par les mesures particulières prévues par l'article 15.7 des dispositions communes de la CCN.
L'adhésion de l'entreprise s'applique obligatoirement dans chaque entreprise, à l'ensemble des salariés, à l'exception des voyageurs, représentants et placiers relevant du régime de I'IRP-VRP et des cadres ou agents de maîtrise affiliés à une caisse de retraite des cadres en application des articles 4, 4 bis ou 36 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les seuils d'accès à l'AGIRC, à la date d'entrée en vigueur des nouvelles classifications issues de l'accord du 31 octobre 2012, sont, sous réserve de l'accord de l'AGIRC, les suivants :- article 4 (cadres) : niveau 9 de la classification professionnelle ;
- article 4 bis (assimilés cadres) : niveau 8, échelon 2 de la classification professionnelle.
Les salariés visés à l'article 6.4 ci-dessus et comptant au moins une année d'ancienneté bénéficient d'une prime annuelle d'un montant égal au salaire minimum mensuel de leur positionnement dans la classification en vigueur, calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours de la période de référence de 12 mois déterminée par l'établissement. Le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée des congés payés.
Cette prime annuelle ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congé payé. A concurrence de son montant, elle ne se cumule pas avec toutes autres primes de caractère annuel et non aléatoire, quelle qu'en soit la dénomination, existant déjà sur le plan de l'entreprise ou de l'établissement ; elle s'imputerait sur tout avantage de même nature pouvant résulter de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d'intervenir ultérieurement.
Cette prime annuelle peut être versée en une ou plusieurs fois. Ses modalités d'application dans l'entreprise ou l'établissement, et notamment la détermination de la période de référence, ainsi que la ou les dates de versement, sont fixées en accord avec les représentants du personnel.
En cas de départ en cours d'année, quel qu'en soit le motif, le salarié reçoit la fraction de prime qui lui est acquise à la date de rupture de son contrat de travail.
Une prime d'ancienneté, décomptée en dehors du salaire individuel, est accordée aux salariés. A défaut de dispositions plus favorables en valeur absolue s'y substituant, elle est déterminée suivant le " barème des primes d'ancienneté conventionnelles " qui fait l'objet de l'annexe I quater de la présente convention.
Ce barème est revalorisé suivant les évolutions négociées du barème des rémunérations annuelles minimales (RAM).
Dans le cadre des dispositions liées à l'ARTT, les entreprises ou établissements ont pu toutefois déroger par accord aux présentes dispositions (cf. art. 10.4 de la présente convention collective).
Les salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, bénéficient, pour un travail à temps complet, d'une rémunération annuelle minimale (RAM), selon le barème fixé à l'annexe I bis.
Les rémunérations annuelles minimales conventionnelles sont établies en fonction des positionnements issus de la classification professionnelle en vigueur.
Elles constituent les rémunérations annuelles minimales garanties au-dessous desquelles les salariés ne peuvent être rémunérés.
La rémunération annuelle minimale, appréciée dans le cadre de l'année civile, comprend tous les éléments bruts de la rémunération du salarié, y compris les avantages en nature, quelles qu'en soient la forme et la périodicité, soumises aux cotisations de la sécurité sociale, à l'exception :
- des sommes constituant des remboursements de frais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;
- des sommes versées au titre de la législation sur la participation et l'intéressement ne présentant pas le caractère de salaire ;
- des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires, calculées conformément à la réglementation en vigueur ;
- des majorations pour heures de nuit, travail du dimanche, travail des jours fériés ;
- de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective.
Pour l'année civile complète, le montant de la RAM à retenir est la moyenne pondérée des valeurs successives de la RAM résultant des augmentations intervenues.
En cas d'année incomplète, pour quelque motif que ce soit, il y aura lieu de calculer la rémunération brute reconstituée que l'intéressé aurait eue s'il avait continué à travailler normalement durant ses heures d'inactivité.
En fin d'année, il y a lieu de comparer la RAM avec le total des rémunérations brutes perçues par l'intéressé, à l'exclusion des sommes indiquées au § 2 ci-dessus, en ajoutant éventuellement les rémunérations brutes reconstituées conformément au paragraphe ci-dessus.
Si cette comparaison fait apparaître que le salarié n'a pas entièrement bénéficié de la RAM, son compte sera apuré par le versement par l'employeur d'un complément, et justification detaillée en sera donnée à l'intéressé sur sa demande.
En cas de départ du salarié en cours d'année, celui-ci bénéficie de la RAM au prorata de son temps de présence. Le montant de la RAM à prendre en considération dans cette hypothèse est la moyenne pondérée des valeurs successives de la RAM résultant des augmentations intervenues jusqu'à son départ.
Les salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, bénéficient, pour un travail à temps complet, d'une rémunération annuelle minimale (RAM), selon le barème fixé à l'annexe I bis.
Les rémunérations annuelles minimales conventionnelles sont établies en fonction des positionnements issus de la classification professionnelle en vigueur.
Elles constituent les rémunérations annuelles minimales garanties au-dessous desquelles les salariés ne peuvent être rémunérés.
La rémunération annuelle minimale, appréciée dans le cadre de l'année civile, comprend tous les éléments bruts de la rémunération du salarié, y compris les avantages en nature, quelles qu'en soient la forme et la périodicité, soumises aux cotisations de la sécurité sociale, à l'exception :
- des sommes constituant des remboursements de frais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;
- des sommes versées au titre de la législation sur la participation et l'intéressement ne présentant pas le caractère de salaire ;
- des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires, calculées conformément à la réglementation en vigueur ;
- des majorations pour heures de nuit, travail du dimanche, travail des jours fériés ;
- de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective.
Pour l'année civile complète, le montant de la RAM à retenir est la moyenne pondérée des valeurs successives de la RAM résultant des augmentations intervenues.
En cas d'année incomplète, pour quelque motif que ce soit, il y aura lieu de calculer la rémunération brute reconstituée que l'intéressé aurait eue s'il avait continué à travailler normalement durant ses heures d'inactivité.
En fin d'année, il y a lieu de comparer la RAM avec le total des rémunérations brutes perçues par l'intéressé, à l'exclusion des sommes indiquées au § 2 ci-dessus, en ajoutant éventuellement les rémunérations brutes reconstituées conformément au paragraphe ci-dessus.
Si cette comparaison fait apparaître que le salarié n'a pas entièrement bénéficié de la RAM, son compte sera apuré par le versement par l'employeur d'un complément, et justification detaillée en sera donnée à l'intéressé sur sa demande.
En cas de départ du salarié en cours d'année, celui-ci bénéficie de la RAM au prorata de son temps de présence. Le montant de la RAM à prendre en considération dans cette hypothèse est la moyenne pondérée des valeurs successives de la RAM résultant des augmentations intervenues jusqu'à son départ.
Conformément à l'article L. 2241-1 (ancien article L. 132-12) du code du travail, les organisations liées par la présente convention collective se réunissent au moins une fois par an pour négocier sur les salaires, ainsi que dans l'hypothèse où les minima conventionnels deviendraient inférieurs au Smic. Cette négociation porte sur un barème de salaires minima mensuels, des rémunérations annuelles minimales et des RAM applicables à l'encadrement, dont les montants figurent en annexes I, I bis et I ter. Cette négociation interviendra à la demande de la partie la plus diligente, dans le mois qui suivra celle-ci.
Cette négociation interviendra dans le courant du mois de juin.
Les signataires de la présente convention se réunissent au moins 1 fois tous les 5 ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-9 du code du travail, en ce que l'indemnité conventionnelle de licenciement ne doit pas être inférieure à l'indemnité spéciale prévue en cas d'inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
Le barème des salaires minima mensuels fixé à l'annexe I (salaire minimum de base pour un travail à temps complet, résultant de l'horaire collectif de référence) est applicable à l'ensemble des salariés relevant de la présente convention collective, y compris les jeunes salariés de moins de 18 ans.
Les salaires minima mensuels conventionnels sont établis en fonction des positionnements issus de la classification professionnelle en vigueur.
Ils constituent les salaires minima mensuels garantis de base au-dessous desquels les salariés ne peuvent être rémunérés.
Le barème des salaires minima mensuels fixé à l'annexe I (salaire minimum de base pour un travail à temps complet, résultant de l'horaire collectif de référence) est applicable à l'ensemble des salariés relevant de la présente convention collective, y compris les jeunes salariés de moins de 18 ans.
Les salaires minima mensuels conventionnels sont établis en fonction des positionnements issus de la classification professionnelle en vigueur.
Ils constituent les salaires minima mensuels garantis de base au-dessous desquels les salariés ne peuvent être rémunérés.
(1) Alinéa exclu de l'extension en ce que ses dispositions, en prévoyant de ne pas laisser aux salariés le bénéfice du trop-perçu en cas de démission dans l'année suivant le passage à temps partiel, s'assimilent à une sanction pécuniaire non conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 18 avril 2000, SA Rehau c/Mme Klein).
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
Le présent accord a pour objet de prendre en compte les dispositions de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001.
Les signataires soulignent :
- d'une part, que le travail de nuit doit être exceptionnel et justifié par la nécessité d'assurer la poursuite de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ;
- d'autre part, que les contraintes inhérentes à l'activité de transformation laitière, le poids économique élevé des investissements industriels et la nécessité d'une utilisation optimale des équipements et des installations peuvent rendre nécessaire une organisation du travail comportant des périodes de nuit pour certaines activités ou certains salariés ;
- enfin, que le travail de nuit doit être fondé, dans la mesure du possible, sur le volontariat et appelle une attention particulière quant aux modalités de sa mise en oeuvre, à ses contreparties et aux dispositions statutaires dont doivent bénéficier les travailleurs de nuit.
11.1.1. Justification du recours au travail de nuit
Le recours au travail de nuit est justifié dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie laitière, en particulier pour les activités de la collecte, de la production et de la distribution des produits et celles nécessaires à leur fonctionnement, compte tenu : du caractère périssable du lait, nécessitant dès la traite une collecte et une transformation rapide pour son utilisation et sa conservation, des pointes saisonnières d'activité provoquées par les variations de la production laitière et de la demande, ainsi que d'une durée de conservation limitée des produits laitiers et de la nécessité de garantir la sécurité alimentaire.
11.1.2. Modalités de mise en oeuvre
Le travail de nuit ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés qu'après information et consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du CHSCT. Cette information donnera lieu à l'établissement d'une note exposant les motifs de cette mise en place ou de cette extension, ainsi que les mesures destinées à prendre en compte une amélioration des conditions de travail et la protection de la santé des travailleurs de nuit. L'employeur veillera à respecter un délai suffisant après cette information, pour permettre aux représentants du personnel d'analyser les conséquences du projet et d'émettre un avis, préalablement à cette mise en oeuvre ou à cette extension et de formuler toutes recommandations.
En cas de situation d'urgence ou de nécessité d'adaptation ponctuelle, nécessitant une modification temporaire de l'organisation du travail, il pourra être dérogé à cette procédure, sous réserve de faire exclusivement appel au volontariat et d'informer le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel et le CHSCT, dans les meilleurs délais.
En l'absence de représentants du personnel, le travail de nuit ne pourra être mis en place ou étendu qu'après information et consultation préalables du personnel des services concernés.
Conformément à l'article L. 213-5 du code du travail, le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.
Le travail de nuit est obligatoirement abordé, le cas échéant, dans le cadre de la négociation annuelle d'entreprise ou d'établissement concernant notamment l'organisation du travail.
11.1.3. Majorations pour heures de nuit
Les heures de travail de nuit comprises entre 21 heures et 6 heures du matin sont majorées de 25 % du salaire réel de base.
Il est de plus précisé, sous réserve des dispositions plus favorables négociées par accord d'entreprise ou d'établissement :
- d'une part, que les entreprises appliquant des majorations pour heures de nuit supérieures aux majorations conventionnelles de branche pourront :
- soit maintenir leurs dispositions en vigueur ;
- soit faire application des dispositions conventionnelles nouvelles, en tout ou en partie ;
- soit retenir l'élargissement de la plage en adaptant proportionnellement leur taux de majoration ;
- d'autre part, que les salariés percevant à la date d'entrée en vigueur de l'accord des majorations pour heures de nuit bénéficieront d'une garantie de rémunération pour un poste ayant les mêmes horaires.
Ces majorations s'appliquent également aux membres de l'encadrement occupés selon l'horaire collectif applicable à l'équipe de travail au sein de laquelle ils sont intégrés.
11.1.4. Indemnité de panier de nuit
En cas de travail de nuit d'un minimum de 4 heures consécutives, il est alloué une indemnité de panier de nuit, à titre de remboursement de frais, fixé à une fois et demie le minimum garanti légal prévu par l'article L. 141-8 du code du travail.
11.1.5. Travailleur de nuit
11.1.5.1. Définition.
Est un travailleur de nuit tout salarié, à la seule exception des cadres dirigeants, qui accomplit :
- soit au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail, habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ;
- soit au moins 300 heures au cours d'une période de 12 mois consécutifs, au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.
Pour les salariés entrant dans l'entreprise en cours d'année, cette référence sera proratisée suivant le nombre de semaines de présence.
Pour les salariés qui ne sont pas soumis à l'horaire collectif, l'information relative à la mise en oeuvre du travail de nuit précisera les modalités de suivi et de décompte des heures de nuit.
Conformément au premier alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une autre période de 9 heures consécutives comprises entre 21 heures et 7 heures, mais comprenant en tout état de cause l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substitué à la plage de 21 heures - 6 heures par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, sur autorisation de l'inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, des délégués du personnel.
11.1.5.2. Adaptation et limitation de la durée du travail effectif.
Conformément aux possibilités légales de dérogation, compte tenu de la spécificité des activités de transformation laitière, la durée quotidienne de travail des travailleurs de nuit pourra être portée à 9 heures. Elle pourra toutefois être portée à 9 h 30 au maximum 3 fois par semaine et 13 semaines par an, notamment pour la collecte. Cette exception pourra, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, être élargie dans la limite de 18 semaines.
Les présentes dispositions ne remettent pas en cause celles prévues par l'avenant du 10 novembre 1999 à l'accord du 13 septembre 1996 pour la mise en place d'équipes de fin de semaine sur 2 jours.
La durée hebdomadaire est limitée à 46 heures sur une semaine donnée et 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Ces dispositions sont applicables :
- pour les activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
- pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
- pour les activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des prestations de transport ;
- pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production ;
- en cas de surcroît d'activité, pour les seules dérogations éventuelles à la durée hebdomadaire du travail (cette disposition ne s'applique donc pas à la durée quotidienne).
En cas d'application de ces dérogations, les entreprises mettront en place les compensations équivalentes en temps, afin de garantir le respect de l'horaire conventionnel de référence. Le cas échéant, ces compensations donneront lieu à une contrepartie équivalente définie par accord, permettant ainsi d'assurer une protection appropriée au salarié concerné.
Le travail de nuit d'une durée égale ou supérieure à 5 heures par poste est limité à 5 postes de nuit consécutifs par salarié. Il pourra toutefois être porté à 6 postes pendant un maximum de 13 semaines par année.
11.1.5.3. Pause obligatoire.
Au cours du poste de nuit, d'une durée égale ou supérieure à 5 heures consécutives, les travailleurs de nuit bénéficient d'une pause de 20 mn leur permettant de se détendre et de se restaurer, notamment par la prise d'une collation chaude, lorsque celle-ci est possible.
De plus, les contreparties en temps, attribuées obligatoirement aux travailleurs de nuit sous forme de repos compensateur, pourront notamment prendre la forme de pauses additionnelles, intégrées dans ce cas au temps de travail effectif.
L'employeur mettra à la disposition des travailleurs de nuit sédentaires un lieu de repos équipé des moyens matériels leur permettant de réchauffer une collation.
11.1.5.4. Renforcement de la protection des travailleurs de nuit.
1. Les entreprises porteront une attention particulière à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit et, pour faciliter l'articulation de leur activité professionnelle avec l'exercice des responsabilités familiales et sociales, en associant le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel et le CHSCT, et le médecin du travail.
A cet effet, une information spécifique relative au travail de nuit devra être incluse dans le rapport annuel au CHSCT, présentant notamment les mesures engagées en faveur de l'amélioration des conditions de travail et de la protection de la santé des travailleurs de nuit. De plus, l'entreprise s'assurera que, lors de son affectation au poste de nuit, le travailleur de nuit dispose d'un moyen de transport entre son domicile et son lieu de travail, à l'heure de prise de poste et à l'heure de fin de poste.
L'employeur prendra les dispositions adaptées pour assurer la sécurité des travailleurs de nuit appelés à travailler seuls sur un poste isolé.
2. Les travailleurs de nuit bénéficient d'une priorité d'affectation pour les postes en journée. A cet effet, la liste des postes disponibles, susceptibles de permettre une affectation en journée, sera portée à la connaissance du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
Tout salarié affecté à un poste de nuit souhaitant occuper ou reprendre un poste de jour, dans le même établissement ou dans la même entreprise, bénéficie d'une priorité pour les emplois de la même catégorie professionnelle ou équivalents. Il en est de même pour tout salarié affecté à un poste de jour, candidat à un poste de nuit. A cet effet, l'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Les possibilités de permutation entre salariés volontaires affectés à un poste de nuit ou à un poste de jour seront utilement recherchées.
Lorsque le travail de nuit deviendrait incompatible avec des obligations familiales impérieuses, telle la garde d'un enfant ou la charge d'une personne dépendante, ainsi que pour les salariés ayant travaillé pendant au moins 15 années en continu ou uniquement de nuit dans l'entreprise ou le groupe auquel celle-ci appartient, le salarié peut demander son affectation à un poste de jour, l'entreprise s'efforçant d'y répondre favorablement, dans les meilleurs délais.
3. Tout travailleur de nuit bénéficie d'une visite médicale préalable à son affectation à un poste de nuit et d'une surveillance médicale particulière, conformément aux dispositions réglementaires comportant une visite tous les 6 mois.
Lorsque l'état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, le transfert temporaire ou définitif sur un poste de jour, aussi comparable que possible à la qualification du salarié et à l'emploi précédemment occupé, est assuré par l'employeur dans les meilleurs délais.
Outre la communication au comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel des postes disponibles susceptibles de permettre une affectation en journée, le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel seront utilement associés au reclassement des travailleurs de nuit déclarés inaptes à occuper un poste de nuit.
En cas d'inaptitude définitive ou temporaire d'au moins 3 mois au travail de nuit, constatée par le médecin du travail, et d'absence de poste disponible correspondant à la qualification du travailleur de nuit permettant son reclassement sur un poste en journée, une formation d'adaptation financée par l'entreprise devra lui être proposée pour faciliter son reclassement interne ou, à défaut, externe.
L'inaptitude au poste de nuit n'entraîne pas la rupture du contrat de travail, sauf si l'employeur justifie par écrit l'impossibilité du reclassement dans un poste de jour, ou si le salarié refuse le reclassement proposé, conformément aux dispositions de l'article L. 213-5 du code du travail.
En cas de reclassement dans l'entreprise dans un emploi de niveau inférieur, accepté par le salarié, le salarié reconnu inapte au travail de nuit bénéficiera d'une garantie de rémunération, hors majorations pour travail de nuit, sous forme d'une indemnité temporaire dégressive, exprimée en pourcentage de la différence entre l'ancienne et la nouvelle rémunération de 100 % pendant les 3 premiers mois, 80 % au 4e mois, 60 % au 5e mois et 50 % au 6e mois.
Dans cette hypothèse, les salariés âgés de 55 ans révolus et comptant 15 ans de présence continue bénéficieront du maintien de leur salaire de base et de leur positionnement dans la classification en vigueur au niveau atteint à la date du reclassement.
4. Pendant la durée de leur grossesse et le congé légal postnatal, les salariées affectées à un poste de nuit bénéficient, à leur demande ou à celle du médecin du travail, d'une affectation à un poste de jour. L'affectation éventuelle dans un autre établissement est toutefois subordonnée à l'accord des salariées concernées. Leur rémunération est alors maintenue. En cas d'impossibilité, l'employeur fait connaître par écrit les motifs s'opposant au reclassement. Le contrat de travail est alors suspendu jusqu'au début du congé légal de maternité, avec garantie de rémunération, compte tenu des allocations journalières de sécurité sociale et du complément versé par l'entreprise.
En cas d'allaitement justifié par certificat médical, les salariées relevant du statut de travailleur de nuit bénéficient, pendant la durée de l'allaitement et au plus pendant 1 an, d'une heure de repos additionnel par poste de travail.
11.1.5.5. Contreparties accordées au travailleur de nuit.
Tout travailleur de nuit bénéficie :
- d'une part, des majorations pour heures de nuit, définies à l'article 11.1.3.
Les signataires rappellent qu'aux termes de l'accord du 13 septembre 1996, destiné à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail dans l'industrie laitière, ces majorations prennent la forme d'un repos compensateur, sous réserve d'accords dérogatoires collectifs ou individuels pouvant prévoir leur paiement en tout ou partie.
Pour vérifier si le salarié a bénéficié de ces majorations à un niveau au moins équivalent, il sera tenu compte des éventuels avantages salariaux versés au titre du travail de nuit, intégrés ou non au salaire de base et quelle qu'en soit la dénomination, de ceux au titre du travail en équipes successives pour le montant correspondant à l'exécution du poste de nuit, ainsi que des compensations en temps qui seraient déjà attribuées aux travailleurs de nuit, liées à cette spécificité de leur rythme de travail.
D'autre part, y compris les membres de l'encadrement et les salariés forfaités, d'un repos compensateur de 10 mn par poste de travail comportant au moins 4 h de nuit.
Ce repos compensateur de 10 mn pourra notamment prendre la forme, par accord :
- de pauses additionnelles intégrées au temps de travail effectif ;
- de journées de repos rémunérées ;
- d'une affectation à un compte épargne-temps.
11.1.5.6. Formation professionnelle des travailleurs de nuit
Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier, comme les autres salariés, des actions de formation inscrites dans le plan de formation de l'entreprise, y compris celles relatives au capital temps-formation, au congé individuel de formation et à la validation des acquis professionnels.
Afin de renforcer les possibilités de formation des travailleurs de nuit, les parties signataires engagent les entreprises à veiller aux conditions de leur accès à la formation professionnelle continue, compte tenu des spécificités de leur emploi, et à en tenir informé le comité d'entreprise ou d'établissement, au cours de l'une des réunions prévues à l'article L. 993-3 du code du travail.
11.1.5.7. Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ; pour muter un salarié d'un poste de nuit vers un poste de jour, ou d'un poste de jour vers un poste de nuit ; pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle et d'évolution de carrière.
11.1.5.8. Représentants du personnel et représentants syndicaux.
Les entreprises s'assureront des dispositions particulières permettant l'exercice sans entrave du mandat des représentants du personnel et représentants syndicaux ayant la qualité de travailleurs de nuit.
Les heures travaillées le dimanche seront majorées de 80 %. Cette majoration est établie sur le salaire réel de base brut du salarié.
Le paiement de cette majoration est remplacé entièrement par un repos compensateur équivalent, sous réserve d'accords dérogatoires collectifs ou individuels.
Dans le cas où un salarié est appelé à occuper de façon habituelle des emplois relevant de niveaux différents, cette polyvalence doit être prise en compte :
- lorsque le salarié occupe l'emploi relevant du niveau le plus élevé en moyenne au moins 2 heures par jour, cette moyenne étant calculée sur la semaine, son positionnement est fixé à l'échelon 2 du niveau de cet emploi supérieur ;
- lorsque le salarié ne remplit pas la condition d'occupation minimale visée ci-dessus, il bénéficiera des dispositions de l'article 6.9, 1er alinéa.
La présente annexe s'applique aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens dont les niveaux de qualifications se trouvent définies par les dispositions de l'annexe III de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Tout engagement sera confirmé par une notification écrite stipulant notamment :
- la date d'entrée ;
- l'emploi exercé, le positionnement dans la classification en vigueur et le lieu de travail ;
- la durée de la période d'essai ;
- le salaire et ses modalités ;
- les autres clauses particulières éventuelles.
1. La durée de la période d'essai est fixée à (1) :
-3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
-4 mois pouvant être exceptionnellement portés à 5 ou 6 mois, selon accord écrit entre les parties, pour les cadres et ingénieurs.
2. Pendant la période d'essai, les parties pourront résilier le contrat avec un préavis de 3 jours pour les agents de maîtrise et techniciens, et 1 semaine pour les cadres et ingénieurs, ce dernier préavis étant porté à 15 jours lorsque la période d'essai est supérieure à 3 mois.
En cas de faute grave, il sera mis fin immédiatement (2) à la période d'essai.
3. (3) En cas de promotion entraînant une modification du contrat de travail, une période probatoire pourra être prévue, dont la durée sera celle prévue par le 1er alinéa du présent article.
(1)
Point 1 étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1221-19 du code du travail.
(Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1)
(2) Terme exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-41 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 mars 2004, n° 01-44750), aux termes desquelles la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai pour « faute grave » doit respecter les dispositions procédurales relatives au licenciement disciplinaire.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
(3) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-4 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 25 avril 2001, n° 98-43856), qui précisent que si la période probatoire dans une nouvelle qualification n'est pas concluante, le salarié doit retrouver son ancienne qualification sans possibilité de rupture de son contrat de travail.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
Les éventuelles contestations individuelles concernant l'application de la classification sont soumises aux dispositions de l'article 3.8 de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière (objet de l'annexe III).
Les éventuelles contestations individuelles concernant l'application de la classification sont soumises aux dispositions de l'article 3.8 de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière (objet de l'annexe III).
L'ensemble des catégories de personnel doit pouvoir bénéficier d'une amélioration de ses conditions de travail et de vie, ainsi que des perspectives d'amélioration de la situation de l'emploi. Il importe cependant de prendre en compte les contraintes spécifiques liées à certaines fonctions, dont la mission est largement indépendante d'un horaire imposé et contrôlé par l'employeur, et de déterminer des modalités adaptées à ces catégories. C'est notamment le cas de l'encadrement et du personnel non sédentaire, en particulier des forces de vente.
La forfaitisation, assortie d'un suivi des horaires, la mise en place de la réduction du temps de travail qui, pour l'encadrement, doit être prioritairement envisagée sous forme de journées complètes, ainsi que le développement d'une gestion pluriannuelle du temps de travail que permet le compte épargne-temps, constituent les principales opportunités permettant à la démarche proposée de devenir un projet mobilisant l'ensemble de l'entreprise.
1. A l'exception des cadres dirigeants, l'ensemble des catégories de personnel, y compris les membres de l'encadrement, sont soumises aux dispositions du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail.
On désigne par cadres dirigeants les mandataires sociaux et les cadres répondant conjointement aux quatre critères suivants :
-cadres relevant au moins du niveau 12 de la convention collective ;
-auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une large indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ;
-qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome,
et
-qui perçoivent une rémunération supérieure à la RAM spécifique applicable à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel (annexe I ter) du niveau le plus élevé de la convention collective.
Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions, applicables au personnel d'encadrement autre que les cadres dirigeants, sont précisées comme suit :
2. Le personnel d'encadrement, dont la durée du temps de travail peut être prédéterminée, occupé selon l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe, auquel il est intégré, est soumis aux dispositions générales relatives à la durée du travail.
3. Le personnel d'encadrement, ainsi que le personnel employé dans des emplois spécifiques, pour lesquels la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée et qui ne peuvent donc être soumis à un horaire collectif, doivent également bénéficier d'une réduction effective de leur durée du travail. A cet effet, les partenaires sociaux sont invités à étudier les possibilités de prise en compte des contraintes inhérentes à leur emploi. Les catégories de salariés concernés relèvent des emplois soumis à des variations d'horaires non prévisibles et nécessitant une certaine liberté dans l'organisation du temps de travail, c'est notamment le cas du personnel non sédentaire.
Leur durée du travail pourra être fixée par des conventions individuelles de forfait, qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
En cas de choix d'une convention annuelle de forfait, 2 types de forfait sont proposés aux entreprises et aux salariés concernés : le forfait avec référence à un horaire annuel et le forfait en jours.
4. La convention individuelle de forfait écrite avec référence à un horaire annuel, applicable aux catégories de salariés définies ci-dessus, fixera la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi. Celle-ci ne pourra excéder 1 918 heures par an, dont la journée de solidarité (art. L. 3133-7 et suivants du code du travail). Il est précisé qu'il s'agit ici d'un plafond susceptible d'être réduit par accord collectif ou individuel.
En contrepartie, les collaborateurs concernés bénéficieront :
-d'une rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à la RAM spécifique applicable à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel (annexe I ter) ;
-et d'une réducation du temps de travail de 12 jours par rapport à la durée collective de travail de référence, sous forme de repos compensateur forfaitaire, susceptible d'être affecté à un compte épargne-temps, dans les conditions définies à l'article L. 227-1 du code du travail (dans la plupart des entreprises de l'industrie laitière, la durée collective de travail de référence s'établit présentement à 227 jours).
Outre le respect des dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et au nombre de jours travaillés dans la semaine, ce type de forfait restera soumis aux dispositions conventionnelles relatives aux limites conventionnelles journalières et hebdomadaires de travail.
Ce forfait doit être accompagné d'un mode de suivi de la durée réelle de travail. Ce suivi peut être effectué par le salarié, sous la responsabilité de l'employeur. Les heures d'absence non indemnisées survenant pendant les horaires imposés sont déduites de la rémunération au moment de l'absence.
La rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise. Le choix de cette option en cours de contrat de travail ne peut entraîner une baisse du salaire réel en vigueur, quelle que soit la base horaire sur laquelle ce salaire était fixé.
5. La convention individuelle de forfait écrite en jours, applicable aux catégories de salariés définies ci-dessus, devrait plus spécifiquement être envisagée pour :
-les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés ;
-les salariés itinérants, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
La convention fixera le nombre de jours travaillés, qui ne pourra excéder 216 jours dont la journée de solidarité (art. L. 3133-7 et suivants du code du travail). Il est précisé qu'il s'agit ici d'un plafond susceptible d'être réduit par accord collectif ou individuel. Les journées et demi-journées travaillées, ainsi que les journées et demi-journées de repos, seront décomptées sur une base identique correspondant à 1/216 pour les journées de travail ou de repos et 1/432 pour les demi-journées de travail ou de repos. L'employeur veillera à la tenue d'un document de relevé de ces éléments.
Les journées et demi-journées de repos résultant de ce temps de travail réduit seront prises suivant un calendrier établi par l'employeur, prenant en compte le choix du salarié pour au moins 20 % d'entre elles. Celles-ci seront en outre susceptibles d'être affectées à un compte épargne-temps, dans les conditions définies aux articles L. 3151-1 et suivants (ancien article L. 227-1) du code du travail.
Les collaborateurs concernés bénéficieront en outre d'une rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à la RAM spécifique applicable à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel (annexe I ter).
Ce type de forfait restera soumis au respect des dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et au nombre de jours travaillés dans la semaine. Dans le souci de veiller conjointement à la santé de cette catégorie de personnel et à l'efficacité de l'entreprise, il est précisé que sa durée journalière de travail ne devrait pas excéder 10 heures.
Les collaborateurs ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours bénéficient d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et d'un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. L'employeur veille à ce que la pratique habituelle puisse permettre d'augmenter ces temps de repos minimum.
La charge de travail et l'amplitude des journées d'activité devront rester dans des limites raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps de travail du collaborateur concerné, en permettant une réelle conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
L'organisation du travail des salariés fait l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos.
Un document individuel de suivi des périodes d'activité, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc.) sera tenu par l'employeur ou par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.
Ce document individuel de suivi permet un point régulier et cumulé des jours de travail et des jours de repos afin de favoriser la prise de l'ensemble des jours de repos dans le courant de l'exercice.
La situation du collaborateur ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sera examinée lors d'un entretien au moins annuel avec son supérieur hiérarchique. Cet entretien portera sur la charge de travail du salarié et l'amplitude de ses journées d'activité, qui doivent rester dans des limites raisonnables, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération du salarié.
Pendant les périodes où le salarié est tenu de fournir la prestation de travail correspondant à la mission qui lui a été confiée, aucune absence inférieure à une journée entière ne peut entraîner une retenue sur salaire.
La rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel susceptible d'affecter l'entreprise.
Le choix de cette option en cours de contrat de travail ne peut entraîner une baisse du salaire réel en vigueur, quelle que soit la base horaire sur laquelle ce salaire était fixé. En cas de mise en place du forfait annuel en jours, celle-ci est précédée d'un entretien au cours duquel le salarié sera informé de l'organisation et de la charge de travail à venir ainsi que des éléments de rémunération pris en compte.
Ces dispositions nouvelles seront prises en compte pour l'établissement des bilans sociaux d'entreprises et d'établissements et dans l'enquête des données sociales de la branche, permettant un suivi annuel, tant au niveau des comités d'entreprise et d'établissement qu'à celui de la commission nationale paritaire. Par ailleurs, un point trimestriel pourra utilement être effectué au sein des comités d'établissement.
6. Pour les membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours, un barème spécifique des rémunérations annuelles minimales est établi pour une base de 1 918 heures ou de 216 jours.
Ce barème fait l'objet de l'annexe I ter de la présente convention, qui en indique le montant brut. Ce barème est revalorisé suivant les dispositions de l'article 6.1 des dispositions communes de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Les RAM spécifiques constituent les rémunérations annuelles minimales garanties au-dessous desquelles les membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours, ne peuvent être rémunérés.
(1)
L'article 7 de l'avenant II est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 3121-64 II et de l'article L. 3121-65 II du code du travail.
(Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1)
(2)
L'article 7 est également étendu sous réserve que, en application du 1° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise ou un nouvel accord de branche précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfaits en jours, en se conformant aux critères posés par l'article L. 3121-58 du code du travail.
(Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1)
Une prime d'ancienneté, décomptée en dehors du salaire individuel, est accordée aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens. A défaut de dispositions plus favorables en valeur absolue s'y substituant, elle est déterminée suivant le « barème des primes d'ancienneté conventionnelles » qui fait l'objet de l'annexe I quater de la présente convention.
Ce barème est revalorisé suivant les évolutions négociées des rémunérations annuelles minimales (RAM).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail, qui prévoient l'agrément du salarié pour pouvoir fractionner son congé principal.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis réciproque sera dans tous les cas, sauf faute grave, de :
- 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
- 3 mois pour les cadres et ingénieurs.
1. Une indemnité de licenciement distincte du préavis est allouée aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens licenciés, sauf faute grave de leur part, et à la condition qu'ils comptent au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise en qualité de cadre, ingénieur, agent de maîtrise ou technicien, et soient âgés de moins de 65 ans au jour du licenciement.
2. Cette indemnité est ainsi calculée :
- 1/30 du salaire annuel par année d'ancienneté dans l'entreprise en qualité de cadre, ingénieur, agent de maîtrise ou technicien avec un maximum de 30/30.
En cas d'années incomplètes, le calcul sera fait pro rata temporis.
3. Le salaire annuel retenu sera le meilleur des 3 dernières années comprenant les primes, gratifications, à l'exclusion des indemnités ayant incontestablement un caractère bénévole ou exceptionnel. Les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation, résultant des ordonnances de 1959 et de 1967, sont exclues de ce calcul.
4. Pour les cadres, ingénieurs, agents de maîtrise ou techniciens âgés de 50 ans révolus à la date effective de leur départ de l'entreprise, le montant de cette indemnités est majoré comme suit :
- de 50 ans révolus à 55 ans : 50 % ;
- de 55 ans révolus à 60 ans : 35 % ;
- de 60 ans révolus à 65 ans : 20 %.
Le montant total de cette indemnité de licenciement ne peut excéder 45/30 du salaire annuel.
5. L'indemnité de licenciement pourra être versée en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 3 mois à dater du départ de l'entreprise. Ce délai sera porté à 6 mois en cas d'une indemnité égale ou supérieure à 15/30 du salaire annuel.
6. Pour le calcul de cette indemnité, l'ancienneté s'entend de celle qui a été acquise en qualité d'agent de maîtrise, technicien, cadre ou ingénieur à partir de la dernière date d'entrée dans l'entreprise.
7. A cette indemnité, s'ajoutera éventuellement l'indemnité à laquelle l'intéressé pourrait prétendre au titre des années passées dans l'entreprise dans la catégorie " ouvriers employés " antérieurement à sa promotion en qualité de cadre, ingénieur, agent de maîtrise ou technicien. Celle-ci sera calculée dans les conditions prévues par l'article 15.5 des dispositions communes.
Toutefois, par dérogation au paragraphe 5 de l'article précité, le salaire à prendre en considération sera le 1/12 de la moyenne pondérée de la rémunération annuelle minimale (RAM), afférente au positionnement de l'intéressé dans la classification avant sa promotion, mais en vigueur pour l'année au cours de laquelle intervient le licenciement.
Les majorations prévues au § 3 de l'article 15.5 des dispositions communes s'entendent, en ce cas, pour l'âge atteint par l'intéressé au moment de sa promotion en qualité de cadre, ingénieur, agent de maîtrise ou technicien.
8. Dans tous les cas, l'indemnité de licenciement sera au moins égale à celle qu'il aurait perçue pour son ancienneté totale depuis sa dernière date d'entrée dans l'entreprise, en application de l'article 15.5 des dispositions communes.
1. (1) L'âge normal de la retraite étant prévu à 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale (2)) le contrat de travail du cadre, de l'ingénieur, de l'agent de maîtrise ou du technicien peut être, à partir de cet âge, résilié aux fins de retraite à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Le délai de prévenance applicable est de 6 mois en cas de mise à la retraite par l'employeur. En cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié, ce délai de prévenance est fixé conformément aux dispositions légales en vigueur.
2. Il est alloué une allocation de fin de carrière au cadre, à l'ingénieur, à l'agent de maîtrise ou au technicien qui prend sa retraite comme prévu à l'alinéa précédent.
Cette allocation est de :
- 1 mois de salaire pour une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 10 ans ;
- 2 mois de salaire pour une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 15 ans ;
- 3 mois de salaire pour une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 20 ans ;
- 4 mois de salaire pour une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 25 ans.
3. (3) Le salaire retenu sera le 1 / 12 de la rémunération des 12 mois précédant le départ en retraite.
4. Le salarié qui, de sa propre initiative, résilie son contrat de travail à partir de 60 ans pour prendre sa retraite, bénéficie de l'allocation de fin de carrière, calculée comme il est indiqué ci-dessus.
En outre, l'allocation de fin de carrière est régie par les dispositions de l'accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors.
5. (4) La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié à partir de 60 ans est régie par les dispositions de l'accord du 11 juillet 2005 relatif à la mise à la retraite dans l'industrie laitière.
(1) Point étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
(3) Point étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, qui prévoient que la moyenne du salaire brut mensuel est calculée sur la base des douze ou des trois derniers mois de rémunération, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
(4) Point étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
Les entreprises relevant de la convention collective devront, sous réserve de l'article 2 ci-après adhérer soit à l'institution nationale de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et alimentaires et des commerces qui s'y rattachent (ISICA), 63, rue de Prony, Paris (17e), soit à une institution agréée par l'Union nationale des institutions de retraite des salariés (UNIRS), 45, rue de la Chaussée-d'Antin, Paris (9e).
Le choix, qui doit intervenir dans un délai de six mois à dater de la signature du présent avenant, résultera d'un vote à la majorité des suffrages valablement exprimés par le personnel visé à l'article 3 ci-après.
Le chef d'entreprise devra permettre que les informations qui pourront être fournies par chacune des institutions visées au premier alinéa du présent article soient portées à la connaissance du personnel par les voies légales et contractuelles habituelles.
Sous réserve de l'alinéa 2 ci-dessous du présent article, l'adhésion prévue s'appliquera obligatoirement, dans chaque entreprise, à l'ensemble des salariés âgés d'au moins 21 ans, à l'exception des VRP et des salariés affiliés à une caisse de retraite des cadres en application des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
L'adhésion prévue à l'article 1er ci-dessus ne s'appliquera pas aux salariés qui, dans chaque entreprise, à la date du présent avenant, auraient déjà été affiliés à une caisse de retraite des cadres en application de l'article 36 ancien ou de l'article 36 nouveau de la convention susdite, à moins que la majorité de ces salariés n'estime le régime résultant de leur affiliation à une caisse de retraite des cadrees et qu'il ne soit possible d'obtenir leur radiation de cette caisse en application du paragraphe 1er de l'article 36 de la convention susdite.
La cotisation des employeurs est fixée à 2 % du montant des salaires.
La cotisation des salariés sera identique, à moins que le régime de l'institution choisie par l'entreprise n'impose une autre proportion entre les cotisations respectives.
La limite de quarante heures au-delà de laquelle s'applique la majoration de 25 % est ramenée à trente-neuf heures. La limite de quarante-huit heures au-delà de laquelle s'applique la majoration de 50 % est ramenée à quarante-sept heures.
En conséquence, les durées hebdomadaires et mensuelles visées aux articles 38 et 39 de la convention collective seront adaptées à cette modification.
Conformément au chapitre II : "Formation professionnelle", de l'accord précité, les entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie laitière consacreront à la reconversion de leurs salariés ou à leur adaptation à un nouvel emploi une fraction de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue égale à 0,1 % de la masse salariale des salariés concernés par l'activité laitière, à laquelle viendra s'ajouter un versement équivalent des pouvoirs publics tel que stipulé au paragraphe 4 dudit chapitre.
La fraction visée à l'article 1er, éventuellement corrigée selon la formule de l'article 2, sera versée à l'Agefatoria, Association de gestion du fonds d'assurance formation des salariés des industies agricoles et alimentaires, 9, avenue Hoche, 75008 Paris.
Ces versements auront lieu aux échéances suivantes :
- premier acompte : 30 janvier, égal à 50 % de ladite fraction (base exercice précédent) ;
- deuxième acompte : 15 septembre, égal à 40 % de ladite fraction (base exercice précédent) ;
- solde : 28 février de l'année suivante, égal à ladite fraction (base exercice écoulé), diminué des acomptes déjà versés.
Les sommes ainsi versées seront portées au crédit d'un compte interne spécifique que chaque entreprise se verra ouvrir à l'Agefaforia et dénommé " Compte conversion ".
Les comptes seront distincts de ceux qu'elles ont déjà dans ce FAF par suite des versements effectués au titre de la convention interprofessionnelle du 15 février 1977.
Aucun paiement de stage indistinctement inscrit au plan de formation de l'entreprise ne pourra être effectué sur les fonds déposés au " Compte conversion " de l'entreprise. Ne pourront être imputées sur ce dernier, exclusivement, que les actions de reconversion ou d'adaptation à un nouvel emploi, justifiées comme telles et portées à un volet spécila de ce plan, accompagné de l'avis prévu par l'article L. 932-6 du code du travail et en cas de licenciement du plan social.
Les entreprises pourront exercer, pendant une durée précisée ci-dessous, un droit de tirage sur les sommes versées, égal à 90 % de ces versements. Les 10 % restants, sur lesquels seront acquittés les frais de fonctionnement constatés, seront mutualisés en un fonds commun, géré par la commission paritaire de l'industrie laitière de l'Agefaforia, conformément aux critères retenus par les signataires de la présente convention et aux normes de retenues par ladite commission paritaire.
" Sont également mutualisées dans ce fonds commun les sommes qui n'auront pas été utilisées par les entreprises dans le cadre de leur droit de tirage. "
Les droits de tirage s'exerceront :
- pour les sommes versées au 30 janvier : du 30 janvier au 15 septembre ;
- pour les sommes versées au 15 septembre : du 15 septembre au 30 janvier de l'année suivante ;
- pour le solde versé au 28 février : du 28 février au 1er avril.
Article 1
A compter du 1er janvier 1992 et pour les salariés visés à l'article 3 des dispositions communes de la convention collective nationale de l'industrie laitière, le taux contractuel minimum de cotisation de l'employeur aux institutions de retraite complémentaires relevant de l'ARRCO est fixé à 2,25 % du montant des salaires, dans les limites et conditions prévues par le régime.
Le taux est porté à 2,50 % à compter du 1er octobre 1992.
Les entreprises de l'industrie laitière pourront conclure des accords d'entreprises dans le cadre de l'article L. 322-7 du code du travail, prévoyant l'action de formation de longue durée.
Ces accords d'entreprises intégreront les dispositions prévues à l'article R. 322-10-1 du code du travail ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de cet accord par les partenaires sociaux de l'entreprise.
Les actions de formation prévues par ces accords viseront les salariés présentant des caractéristiques sociales les exposant plus particulièrement aux conséquences de l'évolution économique et technologique.
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il fera l'objet d'un bilan au plus tard dans les deux ans ou au cours d'un prochain débat de branche sur la formation professionnelle continue. Il sera reconduit tacitement sous réserve de maintien du dispositif d'Etat sur la formation visée à l'article L. 322-7 du code du travail.
1.1. Période de décompte de l'horaire
De façon à compenser les hausses et les baisses d'activité, l'horaire hebdomadaire collectif de travail des salariés concernés, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ou d'un contrat de travail temporaire, peut varier sur tout ou partie de l'année, à condition que sur un an, la durée collective de travail n'excède pas, à l'issue de la période de transition définie à l'article 1.4, en moyenne 35 heures par semaine travaillée, soit 1 600 heures par an.
La durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale applicable à la période de modulation, diminuée des heures correspondants aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1 du code du travail.
1.2. Programmation indicative des variations d'horaires
La programmation indicative des variations d'horaires est communiquée aux salariés concernés, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, des délégués du personnel, au moins 4 semaines avant le début de la période d'application de l'horaire modulé. En cas de nécessité faisant également l'objet de la consultation, ce délai pourra être réduit dans la limite de 2 semaines (1). Cette programmation indicative, établie pour chacun des services ou ateliers concernés, pourra organiser, le cas échéant, l'activité des salariés selon des calendriers individualisés, précisant les modalités selon lesquelles la durée du travail de chaque salarié sera décomptée, ainsi que la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de modulation en cas d'absence.
Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne peuvent faire l'objet de récupération par le salarié.
Le chef d'entreprise communique une fois par an au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, un bilan de l'application de la modulation.
1.3. Adaptations de l'horaire
En raison des caractéristiques spécifiques de l'industrie de la transformation laitière et des fluctuations souvent difficilement prévisibles de l'activité, la programmation indicative sera nécessairement susceptible d'être périodiquement adaptée. Le délai de prévenance des changements d'horaires ou modifications du programme de la modulation, pour information du personnel concerné, après consultation, pour les modifications des calendriers collectifs, d'une délégation du comité d'entreprise ou d'établissement, ou des délégués du personnel, constituée à cet effet par ces instances, est fixé à 7 jours ouvrés. En cas de contraintes particulièrement justifiées, exceptionnelles ou liées à la nature de l'activité, ce délai pourra être réduit à un minimum de 3 jours ouvrés.
La durée journalière du travail ne peut excéder 9 h 30. Toutefois, dans le cas de semaines de travail de 4 jours, celle-ci pourra être portée à un maximum de 10 heures. De même, dans le cas de mise en place d'équipes de fin de semaine sur deux jours, la durée journalière de travail pourra être portée à un maximum de 12 heures, la rémunération étant alors fixée sur la base de l'horaire légal. Ces dispositions ne s'appliquent pas au personnel bénéficiant d'une convention individuelle de forfaits en jours. Cependant, dans le souci de veiller conjointement à la santé de cette catégorie de personnel et à l'efficacité de l'entreprise, il est précisé que leur durée journalière de travail ne devrait pas excéder 10 heures.
Pour le personnel à temps complet, la durée journalière minimum de travail ne devra pas être inférieure à une demi-journée ou 4 heures, sauf situation exceptionnelle ou dispositions contractuelles, ou de journée non travaillée en totalité.
Les signataires soulignent que le repos hebdomadaire suivant un usage fréquent comporte deux jours consécutifs, dont le dimanche, pour une majorité de salariés, et que le présent accord exclut plus de 6 jours consécutifs de travail.
Dans le souci de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et de la santé au travail, le CHSCT sera préalablement consulté sur les modifications de l'organisation du travail, susceptibles d'accompagner la réduction du temps de travail, et associé à leur mise en oeuvre.
1.4. Horaire collectif de travail annuel de référence
Celui-ci est fixé, dans les entreprises de plus de 20 salariés :
- à 1 690 heures, soit 37 heures en moyenne, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, et au plus tard au 1er janvier 2000 ;
- à 1 645 heures, soit 36 heures en moyenne, à compter du 1er janvier 2001 ;
- à 1 600 heures, soit 35 heures en moyenne, à compter du 1er janvier 2002.
Dans les autres entreprises, ces dates sont respectivement reportées aux 1er janvier 2002, 1er janvier 2003 et 1er janvier 2004.
Le personnel posté bénéficiera, en contrepartie de la modulation d'horaire, d'une réduction supplémentaire, quelle que soit la durée d'utilisation de cette modulation sur l'année.
A cet effet :
- le personnel posté travaillant en semi-continu bénéficiera d'un horaire collectif de référence réduit respectivement à 1 667 heures, 1 622 heures et 1 577 heures, soit une demi-heure de moins par semaine en moyenne ;
- le personnel posté, travaillant en continu, bénéficiera, en contrepartie de la modulation d'horaire, d'une réduction supplémentaire, quelle que soit la durée d'utilisation de cette modulation sur l'année, limitant sa durée annuelle de travail à 1 536 heures, soit 33 h 36 mn en moyenne.
1.5. Modalités d'application de la réduction d'horaire
Suivant les spécificités de chaque entreprise, établissement ou service et en fonction des besoins du personnel, toutes possibilités pourront être retenues.
Cette réduction pourra donc être appliquée :
- soit sur l'année, ouvrant droit dans ce cas à l'attribution de jours ou de demi-journées de repos supplémentaires ; cette mesure pourra, de plus, être combinée, sous réserve de l'accord des salariés concernés, avec les dispositions de l'article 5 relatives au compte épargne-temps, fondées sur le volontariat, notamment pour l'encadrement et le personnel forfaité, en particulier lorsque d'autres formes d'imputation n'auraient pas été possibles ;
- soit sur la semaine ;
- soit sur le mois ;
- elle pourra en outre s'inscrire dans le cadre du compte de compensation prévu à l'article 61 ter de la convention collective, dans le respect des dispositions de celle-ci, en particulier en ce qui concerne les modalités d'un report nécessairement limité.
En cas d'attribution de jours ou de demi-journées de repos, 20 % au moins seront pris au choix du salarié. Ces jours ou demi-journées de repos sont pris en compte pour le calcul des droits à congés payés.
En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de 7 jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.
De plus, tout salarié bénéficiera d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives. Toutefois, pour tenir compte des conditions spécifiques d'emploi, propres à certaines activités ou à certains modes d'organisation du travail, ce temps de repos quotidien pourra être réduit sous réserve de respecter une durée minimale de repos d'au moins 9 heures. Cette réduction éventuelle ne devra pas excéder 13 semaines par an. Cette exception pourra, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, être élargie dans la limite de 26 semaines (2).
1.6. Compensations des réductions d'horaires
Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 6.3, relatives aux engagements de maintien d'emplois, ces réductions d'horaires s'accompagneront, pour le personnel concerné, du maintien de la rémunération de base, déterminée par rapport à l'horaire hebdomadaire effectif pratiqué antérieurement. Sauf accord plus favorable, dans le cas d'une réduction d'horaire pratiquée à la semaine, les modalités de cette compensation devront être déterminées de façon à ne pas modifier le taux horaire de référence (3).
La rémunération mensuelle des salariés concernés est lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire effectif pratiqué antérieurement.
En cas d'absence non indemnisable, les heures non effectuées seront déduites, au moment de l'absence, de la rémunération mensuelle lissée. En cas d'absence indemnisable, celle-ci sera calculée sur la base de la rémunération lissée.
Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période d'annualisation, notamment du fait de son entrée ou de son départ en cours de période, sa rémunération et ses droits à repos compensateur seront régularisés sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire de référence fixé.
Le calcul des éventuelles indemnités de départ se fera sur la base de la rémunération lissée et suivant les dispositions en vigueur de la convention collective.
1.7. Modalités d'accompagnement
1.7.1. Dispositif aidé, avec engagement de création d'emplois :
Les dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 prévoient 2 possibilités ouvrant droit à l'allégement des cotisations sociales à la charge de l'employeur (4) :
- soit une réduction d'au moins 10 % de la durée initiale de travail pour 6 % d'embauches (aspect offensif) ou de maintien des effectifs (aspect défensif) ;
- soit une réduction d'au moins 15 % de cette durée, pour 9 % d'embauche (aspect offensif) ou de maintien des effectifs (aspect défensif).
Effets sur l'emploi
L'objectif prioritaire de la loi du 13 juin 1998 est de favoriser la création d'emplois pérennisés par du temps libéré.
Le recours à des formes d'organisation du temps de travail annualisées, permettant de mieux gérer les variations de charges d'activité, contribuera à une réduction significative du nombre d'emplois précaires, au bénéfice d'emplois permanents supplémentaires.
Dans l'esprit d'une mobilisation volontariste et solidaire, les partenaires sociaux rechercheront les possibilités de ne pas limiter le niveau d'embauches au minimum défini par la loi, ouvrant ainsi la perspective d'aides additionnelles applicables à l'ensemble des salariés.
Les embauches liées aux effets de la réduction et de l'organisation du temps de travail s'effectueront prioritairement dans le cadre de contrats à durée indéterminée.
Le niveau et les modalités de recours à l'emploi précaire feront partie des éléments de la négociation sur l'organisation et la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
1.7.2. Temps de travail effectif :
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
La mise en oeuvre de cette définition tiendra compte des précisions légales ou jurisprudentielles susceptibles d'y être apportées.
1.7.3. Journées de repos :
La réduction du temps de travail sera encouragée sous forme de journées entières de repos, en particulier pour le personnel d'encadrement, et recherchera les opportunités d'attribution de semaines de 4 jours en moyenne sur l'année, dans le cadre d'une annualisation du temps de travail. Les modalités de prise de ces journées de repos seront définies dans le respect de la réglementation en vigueur.
1.7.4. Nouveaux embauchés :
Les nouveaux embauchés, dans le cadre du présent dispositif, bénéficieront des dispositions des accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement. A coefficient égal, ils bénéficieront du salaire de base collectif de l'entreprise ou de l'établissement. Une période d'harmonisation maximum de 2 ans pourra être mise en place (5).
1.7.5. Personnel à temps partiel :
En cas d'application du dispositif défini à l'article 1.7.1, les salariés à temps partiel disposeront d'une priorité dans l'examen des candidatures aux postes à temps plein créés. Ils pourront choisir, conjointement avec l'employeur, soit de revenir à temps plein au nouvel horaire collectif avec la rémunération correspondante, soit de réduire leur horaire au prorata de la baisse du temps de travail et dans les mêmes conditions de compensation financière que les autres salariés, soit de conserver leurs modalités spécifiques de travail incluant leur temps de travail, en bénéficiant cependant des mêmes compensations salariales appliquées aux autres salariés.
1.7.6. Représentants du personnel :
Les partenaires sociaux s'assureront de la prise en compte de la mission des représentants du personnel dans la nouvelle organisation du travail.
Les entreprises veilleront au respect des heures de délégation prévues par la loi et s'assureront des modalités permettant aux représentants syndicaux et aux élus du personnel de bénéficier de la réduction collective du temps de travail et d'assurer l'exercice de leurs mandats.
1.8. Modification des dispositions de la convention collective nationale
Afin d'inciter les entreprises de l'industrie laitière à réduire effectivement leur temps de travail et à contribuer à une amélioration durable de la situaton de l'emploi, dans des conditions de coût mesurées et acceptables, les parties signataires conviennent d'autoriser les entreprises, qui réduiront effectivement leur temps de travail et prendront par accord des engagements précis concernant le nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail, à déroger à certaines dispositions de la convention collective nationale de l'industrie laitière. Ces dérogations éventuelles tiendront compte des compensations de rémunération accompagnant la réduction du temps de travail.
Les entreprises, désireuses d'utiliser ces possibilités de dérogation, examineront sélectivement ces hypothèses, en équilibrant leur utilisation éventuelle avec les objectifs des partenaires sociaux.
1.8.1. Congés d'ancienneté :
Les entreprises ou établissements concernés pourront déroger aux dispositions du 2e alinéa de l'article 49 des dispositions communes, relatif aux " congés payés annuels ", portant attribution de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté.
1.8.2. Congés de fractionnement :
Les congés de fractionnement, prévus le cas échéant au dernier alinéa de l'article 49, pourront ne pas s'appliquer.
1.8.3. Prime d'ancienneté :
Dans les entreprises entrant dans le cadre du dispositif aidé par l'Etat, les primes d'ancienneté pourront faire l'objet de dispositions dérogatoires. Elles seront toutefois au moins maintenues au niveau atteint en valeur absolue par les primes d'ancienneté conventionnelles, à la date de signature de l'accord. Les salariés concernés ne bénéficiant pas présentement de l'attribution d'une prime d'ancienneté, et ceux qui seront recrutés, pourront ne pas recevoir une telle prime. Cette disposition n'exclut pas que l'accord d'entreprise puisse prévoir le maintien ou la proratisation de la prime d'ancienneté, et son évolution.
1.8.4. Coïnvestissement formation :
Dans les entreprises ou établissements qui réduiront effectivement leur temps de travail, la formation professionnelle pourra être organisée en dehors du temps de travail, dans la limite de 5 jours par an investis par le salarié, soulignant ainsi la volonté de coïnvestissement. Seules pourront s'inscrire dans ce cadre les formations qualifiantes ou diplômantes, favorisant le développement professionnel ou personnel du salarié. Cette disposition, qui ne constitue pas une dérogation à la convention collective, ne pourra être mise en oeuvre qu'avec l'accord écrit du salarié. Les dépenses de fonctionnement des actions de formation ainsi effectuées seront supportées en totalité par l'entreprise, dans le cadre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de l'accord interprofessionnel de 1991.
(1) Phrase étendue sous réserve qu'un accord d'entreprise précise les conditions de changement des calendriers individualisés et les modalités selon lesquelles la durée de travail de chaque salarié sera décomptée en application de l'article L. 212-8 du code du travail (arrêté du 16 mai 2000, art. 1er).
(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 16 mai 2000, art. 1er).
(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application du premier alinéa du point I de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée (arrêté du 16 mai 2000, art. 1er).
(4) Alinéa étendu sous réserve de l'application du second alinéa du point I de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 16 mai 2000, art. 1er).
(5) Phrase étendue sous réserve de l'application du point II de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée (arrêté du 16 mai 2000, art. 1er).
2.1. Instauration d'une durée annuelle maximale conventionnelle de travail
Pour tenir compte :
-du nouveau cadre légal, relatif à la durée du travail, qui n'apporte qu'une réponse partielle au souci des partenaires sociaux ;
-des modalités innovantes d'organisation du travail, particulièrement nécessaires à de nombreuses entreprises de la branche, pour soutenir leur développement et assurer une amélioration durable de la situation de l'emploi ;
-de la diversité des situations qui appelle des réponses spécifiques ;
-de la nécessité de garantir également, au plan des conditions de travail et de son organisation, un équilibre concurrentiel ;
-de la volonté partagée de prendre en compte les perspectives nouvelles, en privilégiant une réduction réelle et perceptible par tous du temps de travail,
les signataires conviennent d'instaurer une durée annuelle maximale conventionnelle de travail, suivant l'exemple des dispositions légales et conventionnelles existant en matière de durée journalière et de durée hebdomadaire.
Celle-ci comprend, d'une part, l'horaire collectif de référence, défini à l'article 1.4, d'autre part, les heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies au-delà de la durée légale de travail, conformément aux dispositions de l'article 2.2.
Considérant :
-que l'horaire collectif de travail annuel de référence, majoré du contingent légal de 130 heures supplémentaires, s'établit présentement à 1 904 h 50 ;
-que les limites autorisées, susceptibles d'être augmentées ou diminuées par accord collectif étendu, résultant des dispositions du projet de loi nouvelle, s'établissent pour les entreprises de plus de 20 salariés à 1 820 heures au 1er janvier 2000,1 775 heures au 1er janvier 2001,1 730 heures au 1er janvier 2002,
la durée annuelle maximale conventionnelle de travail est réduite selon le calendrier suivant :
-à 1 775 heures, soit 1 690 heures pour l'horaire collectif de référence et 175 heures supplémentaires, dont 85 imputables sur le contingent :
-dès la mise en oeuvre d'un projet de réduction du temps de travail, et au plus tard :
-au 1er janvier 2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés ;
-au 1er janvier 2002 dans les autres entreprises,
-à 1 750 heures, soit 1 645 heures pour l'horaire collectif de référence et 150 heures supplémentaires, dont 105 imputables sur le contingent :
-au 1er janvier 2001 dans les entreprises de plus de 20 salariés ;
-au 1er janvier 2003 dans les autres entreprises,
-à 1 710 heures :
-au 1er janvier 2002, dans les entreprises pratiquant l'annualisation, soit 1 600 heures pour l'horaire collectif de référence et 110 heures supplémentaires imputables sur le contingent ;
-à cette date, dans les entreprises de plus de 20 salariés ne pratiquant pas l'annualisation, et au 1er janvier 2003 dans les autres entreprises, la durée maximale annuelle conventionnelle de travail sera maintenue à 1 750 heures, soit 1 600 heures pour l'horaire collectif de référence et 150 heures supplémentaires imputables sur le contingent (1).
Cet effort de réduction prend en compte les dispositions de l'article 2.2.1 relatif à la récupération des heures supplémentaires (1).
Il est toutefois précisé (1) :
-qu'en cas d'accord dérogatoire au principe de récupération des HS prévu à cet article, portant sur l'ensemble de celles-ci, les limites précitées ne pourront excéder 1 690 heures en cas d'annualisation et 1 730 heures dans le cas contraire ;
-que la durée annuelle maximale conventionnelle de travail constitue un plafond susceptible d'être réduit par accord d'entreprise ou d'établissement.
2.2. Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires constituent la marge de manoeuvre indispensable permettant d'adapter, en fonction des besoins spécifiques liés essentiellement aux aléas de l'activité, l'horaire individuel de travail par rapport à l'horaire collectif. Elles doivent donc par principe avoir un caractère exceptionnel.
Afin de ne pas pénaliser les entreprises s'engageant dans un projet de réduction du temps de travail, et de favoriser celles qui iront au-delà des dispositions prévues par la loi, il apparaît essentiel de faire varier le contingent conventionnel d'heures supplémentaires suivant l'effort de réduction de l'horaire collectif de travail. C'est ce que permet la définition d'une durée annuelle maximale de travail, commune à l'ensemble des entreprises de la branche.
En privilégiant de plus le mécanisme de la récupération des heures supplémentaires et de leurs majorations, leur utilisation s'en trouve nécessairement limitée, celles-ci pouvant ainsi contribuer à une réduction accrue du temps de travail.
2.2.1. Principe de la récupération :
Le paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes est remplacé entièrement par un repos compensateur équivalent, sauf accords dérogatoires collectifs ou individuels.
Ces accords éventuels ne pourront toutefois prévoir le retour au régime du paiement qu'à partir de la 66e heure supplémentaire effectuée sur l'année, sauf dispositions plus favorables en vigueur dans l'entreprise, suivant la définition jurisprudentielle et dans les limites fixées par la loi.
Les heures supplémentaires susceptibles d'être très exceptionnellement effectuées, avec autorisation administrative expresse, au-delà de la durée annuelle maximale de travail définie ci-dessus, seront obligatoirement récupérables, ainsi que leurs majorations.
2.2.2. Délai de récupération :
La récupération des heures supplémentaires et de leurs majorations, sous forme de repos compensateur, interviendra au plus tard dans un délai de 6 mois suivant leur comptabilisation.
A l'issue de ce délai, et au choix exclusif du salarié, les heures et majorations non encore récupérées seront :
-soit récupérées,
-soit imputées au compte épargne-temps éventuellement mis en place,
-elles pourront également être payées en tenant compte de la situation familiale du salarié.
2.2.3. Décompte des heures supplémentaires :
Dans les entreprises qui feront application du dispositif aidé, les heures à comptabiliser dans le contingent annuel d'heures supplémentaires seront prises en compte au-delà de la 35e heure. En cas de mise en oeuvre d'une annualisation totale ou partielle des horaires, les heures excédant l'horaire collectif de référence seront décomptées à l'issue de chaque période de modulation, même si celle-ci est inférieure à l'année (2). Elles seront alors comptabilisées sur le contingent d'heures supplémentaires et seront récupérables ou, le cas échéant, payées dès cette comptabilisation.
Constituent également des heures supplémentaires les heures effectuées, en cas de modulation, au-delà de la durée maximale hebdomadaire conventionnelle.
2.2.4. Majoration des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires ouvriront droit à une bonification et, le cas échéant, à une majoration dans les conditions prévues par la loi.
Les heures effectuées au-delà de la durée annuelle maximale conventionnelle (sur autorisation administrative expresse) donneront lieu à une majoration de 100 %.
2.3. Situation de l'encadrement et du personnel relevant de conditions spécifiques d'emploi
L'ensemble des catégories de personnel doit pouvoir bénéficier d'une amélioration de ses conditions de travail et de vie, ainsi que des perspectives d'amélioration de la situation de l'emploi. Il importe cependant de prendre en compte les contraintes spécifiques liées à certaines fonctions, dont la mission est largement indépendante d'un horaire imposé et contrôlé par l'employeur, et de déterminer des modalités adaptées à ces catégories. C'est notamment le cas de l'encadrement et du personnel non sédentaire, en particulier des forces de vente.
La forfaitisation, assortie d'un suivi des horaires, la mise en place de la réduction du temps de travail qui, pour l'encadrement, doit être prioritairement envisagée sous forme de journées complètes, ainsi que le développement d'une gestion pluriannuelle du temps de travail que permet le compte épargne-temps, constituent les principales opportunités permettant à la démarche proposée de devenir un projet mobilisant l'ensemble de l'entreprise.
2.3.1. A l'exception des cadres dirigeants, l'ensemble des catégories de personnel, y compris les membres de l'encadrement, sont soumises aux dispositions du titre Ier et aux chapitres préliminaires, Ier et II du titre II du livre II du code du travail.
On désigne par cadres dirigeants les mandataires sociaux et les cadres répondant conjointement aux 4 critères suivants (3) :
-cadres bénéficiant au moins du coefficient 700 de la convention collective ;
-auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une large indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ;
-indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ;
-qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ;
-et qui perçoivent une rémunération supérieure à la RAM du coefficient le plus élevé de la convention collective, majorée de 25 % ".
Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions, applicables au personnel d'encadrement autre que les cadres dirigeants, sont précisées comme suit :
2.3.2. Le personnel d'encadrement, dont la durée du temps de travail peut être prédéterminée, occupé selon l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe, auquel il est intégré, est soumis aux dispositions générales relatives à la durée du travail.
2.3.3. Le personnel d'encadrement, ainsi que le personnel employé dans des emplois spécifiques, pour lesquels la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée et qui ne peuvent donc être soumis à un horaire collectif, doivent également bénéficier d'une réduction effective de leur durée du travail. A cet effet, les partenaires sociaux sont invités à étudier les possibilités de prise en compte des contraintes inhérentes à leur emploi. Les catégories de salariés concernés relèvent des emplois soumis à des variations d'horaires non prévisibles et nécessitant une certaine liberté dans l'organisation du temps de travail, c'est notamment le cas du personnel non sédentaire.
Leur durée du travail pourra être fixée par des conventions individuelles de forfait, qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
En cas de choix d'une convention annuelle de forfait, 2 types de forfaits sont proposés aux entreprises et aux salariés concernés :
le forfait avec référence à un horaire annuel et le forfait en jours (4).
2.3.4. (5) La convention individuelle de forfait écrite avec référence à un horaire annuel, applicable aux catégories de salariés définies ci-dessus, fixera la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi. Celle-ci ne pourra excéder 1 911 heures par an. Il est précisé qu'il s'agit ici d'un plafond susceptible d'être réduit par accord collectif ou individuel.
En contrepartie, les collaborateurs concernés bénéficieront :
-d'une rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à la RAM de la catégorie majorée de 25 %. Ce complément de rémunération pourra, par accord d'entreprise ou d'établissement, prendre en partie la forme d'un repos compensateur ;
-et d'une réduction du temps de travail de 12 jours par rapport à la durée collective de travail de référence, sous forme de repos compensateur forfaitaire se substituant aux dispositions de l'article 12, annexe II, de la convention collective nationale, susceptible d'être affecté à un compte épargne-temps, dans les conditions définies à l'article L. 227-1 du code du travail. Dans la plupart des entreprises de l'industrie laitière, la durée collective de travail de référence s'établit présentement à 227 jours.
Outre le respect des dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et au nombre de jours travaillés dans la semaine, ce type de forfait restera soumis aux dispositions conventionnelles relatives aux limites conventionnelles journalières et hebdomadaires de travail.
Ce forfait doit être accompagné d'un mode de suivi de la durée réelle de travail. Ce suivi peut être effectué par le salarié, sous la responsabilité de l'employeur. Les heures d'absence non indemnisées survenant pendant les horaires imposés sont déduites de la rémunération au moment de l'absence.
La rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise. Le choix de cette option en cours de contrat de travail ne peut entraîner une baisse du salaire réel en vigueur, quelle que soit la base horaire sur laquelle ce salaire était fixé.
2.3.5. (6) La convention individuelle de forfait écrite en jours, applicable aux catégories de salariés définies ci-dessus, devrait plus spécifiquement être envisagée pour les collaborateurs occupant des fonctions de responsabilité, autonomes dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour remplir la mission qui leur est confiée. La convention fixera le nombre de jours travaillés, qui ne pourra excéder 215 jours. Il est précisé qu'il s'agit ici d'un plafond susceptible d'être réduit par accord collectif ou individuel. Les journées et demi-journées travaillées, ainsi que les journées et demi-journées de repos, seront décomptées sur une base identique correspondant 1/215 pour les journées de travail ou de repos et 1/430 pour les demi-journées de travail ou de repos. L'employeur veillera à la tenue d'un document de relevé de ces éléments.
Les journées et demi-journées de repos résultant de ce temps de travail réduit, seront prises suivant un calendrier établi par l'employeur prenant en compte le choix du salarié pour au moins 20 % d'entre elles. Celles-ci seront en outre susceptibles d'être affectées à un compte épargne-temps, dans les conditions définies à l'article L. 227-1 du code du travail.
Les collaborateurs concernés bénéficieront en outre d'une rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à la RAM de la catégorie majorée de 25 %. Ce complément de rémunération pourra, par accord d'entreprise ou d'établissement, prendre en partie la forme d'un repos compensateur.
Ce type de forfait restera soumis au respect des dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et au nombre de jours travaillés dans la semaine. Dans le souci de veiller conjointement à la santé de cette catégorie de personnel et à l'efficacité de l'entreprise, il est précisé que sa durée journalière de travail ne devrait pas excéder 10 heures.
Pendant les périodes où le salarié est tenu de fournir la prestation de travail correspondant à la mission qui lui a été confiée, aucune absence inférieure à une journée entière ne peut entraîner une retenue sur salaire.
La rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel susceptible d'affecter l'entreprise.
Le choix de cette option en cours de contrat de travail ne peut entraîner une baisse du salaire réel en vigueur, quelle que soit la base horaire sur laquelle ce salaire était fixé.
Ces dispositions nouvelles seront prises en compte pour l'établissement des bilans sociaux d'entreprises et d'établissements et dans l'enquête des données sociales de la branche, permettant un suivi annuel, tant au niveau des comités d'entreprise et d'établissement qu'à celui de la commission nationale paritaire. Par ailleurs, un point trimestriel pourra utilement être effectué au sein des comités d'établissement.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de conclusion de l'accord conformément au point V de l'article 8 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée (arrêté du 16 mai 2000, art. 1er). (2) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-5 du code du travail (arrêté du 16 mai 2000, art. 1er). (3 Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-1 du code du travail (arrêté du 16 mai 2000, art. 1er). (4) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des points I et II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, faisant obstacle à l'application d'une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année aux salariés non cadres, à l'exception, pour le forfait horaire annuel, des salariés itinérants dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées (arrêté du 16 mai 2000, art. 1er). (5) Paragraphe étendu sous réserve de l'application du point II susvisé de l'article L. 212-15-3 du code du travail (arrêté du 16 mai 2000, art. 1er). (6) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions du point III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, lesquelles font obstacle, en l'absence de responsabilités ou d'une autonomie réelle du salarié dans l'organisation de son emploi du temps, à la conclusion d'une convention de forfait défini en jours ; que les conditions de contrôle de l'application de l'accord, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte soient fixées au niveau de l'entreprise, après consultation des institutions représentatives du personnel, conformément aux articles L. 422-3 et L. 432-3 du code du travail (arrêté du 16 mai 2000, art. 1er).5.1. Principe
Il s'agit de l'amorce d'une gestion pluriannuelle du temps de travail, à l'initiative des salariés, leur offrant la possibilité, dans le cadre d'une démarche volontaire, après avoir épargné du temps ou des éléments de rémunération transformés en temps, de prendre des congés supplémentaires de plus ou moins longue durée, avec maintien de leur salaire (congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé de fin de carrière, congé pour convenance personnelle). De plus, ce dispositif souligne également la volonté des parties de donner, pour l'encadrement et le personnel forfaité, un caractère effectif aux éventuelles réductions du temps de travail, dont ils seraient susceptibles de bénéficier. Les présentes dispositions sont introduites en application de l'article L. 227-1 du code du travail.
5.2. Mise en oeuvre
Les entreprises pourront instituer le CET, après consultation, le cas échéant, du comité d'entreprise ou d'établissement et information du personnel. Elles pourront également en compléter et améliorer les modalités, par accord d'entreprise ou d'établissement.
5.3. Bénéficiaires
Tout salarié, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'issue de sa période d'essai.
5.4. Alimentation du CET
Celui-ci peut être alimenté, soit directement en temps par l'épargne de jours et heures, soit par la conversion en temps d'éléments de rémunération, à la seule initiative de chaque salarié.
Le CET peut être crédité par :
- le report de congés payés, dans la limite de 10 jours ouvrés par an. A l'issue de la période prévue pour l'utilisation des congés payés, les jours de congés non utilisés seront reportés dans cette limite sur le CET, sauf opposition du salarié ;
- le report des congés supplémentaires ou de fractionnement ;
- l'affectation des repos compensateurs de remplacement au paiement majoré des heures supplémentaires et des conditions spécifiques de travail, définis aux articles 3 et 4 du présent accord ;
- l'affectation, pour l'encadrement et le personnel forfaité, des mesures de réduction du temps de travail ;
- la conversion du 13e mois, qui sera alors affecté en totalité au CET ;
- tous autres éléments de rémunération, définis par accord d'entreprise ou d'établissement, à l'exception des augmentations générales de salaire.
5.5. Comptabilisation des droits
La période de référence est, soit l'année civile, soit la période de référence pour les congés payés (1er juin - 31 mai), soit toute autre période définie par accord d'entreprise ou d'établissement.
Un compte individuel d'épargne-temps est tenu par l'employeur, indiquant de manière distincte :
- les droits disponibles au début de la période ;
- les droits acquis au cours de la période en distinguant les diverses sources d'alimentation ;
- les droits utilisés pendant la période ;
- le solde des droits disponibles, à la fin de la période.
La comptabilisation des droits est exprimée en jours ouvrés et en heures, soit par l'alimentation directe en temps, soit par la conversion en temps d'éléments de rémunération. L'établissement des soldes en fin de période pourra donner lieu à la pratique d'un arrondi en plus ou en moins au nombre de jours ouvrés le plus proche. La conversion du 13e mois s'établira, à défaut de modalités spécifiques définies par accord d'entreprise ou d'établissement, sur la base d'un minimum de 21,70 jours ouvrés. Les accords d'entreprises ou d'établissements, susceptibles d'alimenter le compte épargne-temps par d'autres éléments de rémunération, en préciseront les modalités de conversion en temps, sur des bases comparables.
5.6. Transfert des droits
En cas de mutation du salarié dans une entreprise d'un même groupe appliquant la même convention collective, les droits acquis au CET sont transférés.
5.7. Utilisation du CET
5.7.1. Disponibilité des droits.
Les droits constitués au cours d'une période de référence sont disponibles dès le premier jour de la période suivante. En cas de départ de l'entreprise, et quel qu'en soit le motif, l'ensemble des droits acquis devient immédiatement disponible.
5.7.2. Utilisation des droits disponibles.
Sauf cas exceptionnels limitativement définis ci-après, les droits disponibles doivent être utilisés en temps, sous forme de congés, sans limitation de durée maximale ou minimale.
Le congé doit toutefois être pris avant l'expiration d'une période de 5 ans, à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours fixé après consultation du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel, égal au moins à 2 mois et au plus à 6 mois, sous réserve des exceptions prévues par la loi concernant, d'une part, les salariés ayant un enfant âgé de moins de 16 ans ou un parent dépendant, pour lesquels la période est portée à 10 ans, d'autre part, les salariés de plus de 50 ans désirant cesser leur activité de manière progressive ou totale, auxquels la limite ne sera pas opposable (1).
L'autorisation d'utilisation du CET sera automatiquement accordée, sous la seule réserve du respect d'un délai de prévenance, liée à la durée du congé souhaité, sans que le salarié n'ait à justifier des motifs de sa demnde.
L'employeur ne pourra refuser son autorisation qu'en cas de force majeure dûment justifié.
Ce délai de prévenant minimum est de :
- 1 semaine pour l'utilisation de 1 à 2 jours ;
- 2 semaines pour l'utilisation de 3 à 5 jours ;
- 1 mois pour l'utilisation de 6 à15 jours ;
- 3 mois pour l'utilisation de 15 à 30 jours ;
- 6 mois pour toute utilisation supérieure.
En cas de force majeure, ce délai de prévenance pourra être réduit, à la demande du salarié.
Afin d'optimiser les effets positifs sur l'emploi, susceptibles de résulter de la mise en place du compte épargne-temps, les entreprises rechercheront les possibilités d'inciter le personnel à utiliser celui-ci pour des durées supérieures à un mois.
5.7.3. Situation du salarié pendant l'utilisation du CET.
Pendant la durée du congé, les bénéficiaires sont dispensés de toute exécution de leur prestation de travail. L'utilisation du CET est toutefois assimilée à une période de travail effectif, au regard de l'ensemble des droits du salarié, en particulier en ce qui concerne le maintien du versement mensuel du salaire sur la base du dernier salaire perçu, avant le départ en congé.
5.7.4. Paiement des droits.
Il est rappelé que le CET a vocation à être utilisé sous forme de temps. Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles suivantes, le salarié aura la faculté de demander le paiement d'une indemnité correspondant à tout ou partie de ses droits disponibles :
- départ de l'entreprise ;
- mariage du salarié ou d'un enfant ;
- naissance ou adoption ;
- divorce ;
- invalidité du salarié ou du conjoint ;
- acquisition ou agrandissement d'une résidence principale ou secondaire.
Cette indemnité, qui a la caractéristique d'un salaire, est versée par référence au dernier salaire de base perçu, après déduction des cotisations sociales imputables au salarié.
5.8. Abondement
En cas d'utilisation du CET comme congé de fin de carrière, les droits du salarié seront majorés, à la charge de l'entreprise et exclusivement en temps :
- de 10 % pour les congés d'au moins 3 mois ;
- de 20 % pour les congés d'au moins 6 mois.
5.9. Remplacement
Pendant l'absence du salarié en congé de CET, l'entreprise organisera son remplacement suivant la nécessité.
Ce remplacement, au niveau de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, dans le poste ou dans un poste différent, sera toutefois obligatoire, pendant la durée du congé, pour les congés de CET supérieurs à 3 mois.
5.10. Reprise d'activité.
A l'issue du congé de CET, le salarié est réintégré dans son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération et d'une classification au moins équivalentes.
5.11. Information et garantie du salarié.
L'entreprise veillera à l'information générale de l'ensemble des salariés et de tout nouvel embauché, sur les conditions d'alimentation et d'utilisation du CET.
De plus, elle communiquera à chaque salarié, à l'issue de la période de référence, l'état de son compte individuel, faisant notamment apparaître le solde des jours disponibles.
Les droits acquis ans le cadre du CET sont couverts par l'assurance de garantie des salaires, dans les conditions de l'article L. 143-11-1 du code du travail. L'employeur veillera en outre à effectuer dans ses comptes les provisions de charges correspondantes.
5.12. Bilan annuel.
Un bilan des principaux résultats du CET sera présenté annuellement au comité d'entreprise ou d'établissement.
(1) Alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail (arrêté du 16 mai 2000, art. 1er).7.1. Aides à la formation
La préparation, la mise en oeuvre et l'accompagnement d'un projet d'entreprise, susceptible d'entraîner de nombreux changements dans l'organisation du travail et le contenu des missions, ainsi que dans l'accueil et l'intégration des nouveaux embauchés, nécessitent un effort particulier au plan de la formation, que favorisera le développement et l'assouplissement du capital temps formation.
7.1.1. Développement et assouplissement du capital temps formation.
Le dispositif mis en place par l'avenant n° 1 du 16 décembre 1994 à l'accord interprofessionnel du 21 décembre 1993, relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agro-alimentaires, permet aux salariés de se perfectionner professionnellement ou d'accroître leur qualification.
Suivant la recommandation de la commission paritaire de l'industrie laitière de l'Agefaforia, les signataires conviennent de développer ce dispositif. A cet effet, les dispositions en vigueur seront améliorées comme suit :
- l'utilisation par le salarié de son capital temps formation est subordonnée à une ancienneté réduite à 4 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant des branches professionnelles signataires de l'accord interprofessionnel, dont au minimum 1 an dans l'entreprise où il demande à bénéficier d'une action de formation ;
- les entreprises sont particulièrement incitées à inscrire dans leurs plans de formation les formations qualifiantes ou diplômantes susceptibles d'être intégrées dans ce dispositif, afin d'en faciliter l'accès aux salariés qui souhaiteraient en bénéficier ;
- la durée des formations susceptibles d'ouvrir droit à l'utilisation du capital temps formation est réduite à 120 heures ; celles-ci pourront également être organisées sous forme de modules, dont la durée totale ne pourra être toutefois inférieure à 120 heures, ni excéder une période de 3 ans ; la commission paritaire industrie laitière de l'Agefaforia sera toutefois incitée à privilégier les formations modulaires n'excédant pas une période d'un an ;
- l'ensemble des coûts de la formation correspondante sera financé par l'entreprise à hauteur du temps capitalisé ;
- dans l'hypothèse de parcours de formation pluriannuels, ces formations pourront commencer et seront prises en charge dès lors que le salarié sera en mesure d'acquérir la totalité des droits correspondants, à l'issue de sa formation.
Ces nouvelles dispositions feront l'objet d'un suivi dans le cadre de la commission paritaire industrie laitière de l'Agefaforia. Elles seront réexaminées à l'issue d'une période expérimentale de 3 années.
7.1.2. Crédits d'heures de formation.
Dès lors que l'entreprise aura accepté d'engager une négociation en application du présent accord, les délégués syndicaux et mandataires syndicaux appelés à négocier disposeront d'un crédit de formation syndicale de 3 jours, pendant l'utilisation duquel le salaire sera maintenu par l'entreprise.
7.2. Commission paritaire de suivi
Il est créé une commission de suivi. Celle-ci est composée de l'ensemble des organisations signataires de la convention collective. Elle se réunit à la demande d'une organisation membre, et au moins une fois par an, pour dresser un bilan du présent accord et suivre par catégories les effets de ses dispositions sur l'emploi.
La commission de suivi comprend deux représentants par organisation syndicale et un nombre égal des représentants des employeurs.
Lorsque les représentants syndicaux sont salariés d'une entreprise, ils sont indemnisés des frais exposés dans les conditions prévues à l'article 12 de la convention collective.
7.3. Champ d'application
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
7.4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les signataires conviennent de réexaminer ses dispositions en cas de modification du cadre légal et réglementaire de référence (1).
7.5. Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de sa signature.
7.6. Modalités d'application
Les dispositions du présent accord ayant un caractère très largement optionnel et facultatif, pourront être appliquées en tout ou en partie, suivant les modalités de ses différents articles.
7.7. Demande d'extension et dépôt
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3, L. 227-1 et L. 932-3 du code du travail (arrêté du 16 mai 2000, art. 1er).
Le présent avenant est destiné à adapter et compléter les dispositions de l'accord national du 13 septembre 1996 et de son avenant n° 1 du 19 mars 1997, dont il fait intégralement partie, pour tenir compte du cadre nouveau résultant de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, et du projet de loi nouvelle relatif à la réduction négociée du temps de travail.
Préambule
Le niveau particulièrement élevé atteint par le chômage, l'importance des coûts qu'il fait peser sur l'ensemble des acteurs économiques et sociaux et ses lourdes conséquences sur les plans humain, familial, social et économique, exigent notamment la mobilisation volontariste des partenaires sociaux en faveur de l'emploi.
La démarche commune, concrétisée voici plus de deux ans par la FNIL et les organisations syndicales de salariés, traduisait la volonté partagée d'agir efficacement au regard des problèmes de l'emploi dans notre pays. Cette attention particulière prenait également en compte que l'amélioration durable de la situation de l'emploi résulte d'un ensemble de facteurs incluant notamment l'amélioration de la croissance économique, le développement des entreprises et celui de leur secteur d'activité.
Dans son exposé des motifs, qui est ici confirmé, l'accord du 13 septembre 1996, destiné à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail, se présentait comme un accord-cadre incitatif, susceptible d'être complété, adapté et amélioré par accord d'entreprise ou d'établissement, en fonction de leurs particularités, de leurs contraintes spécifiques de taille, de métier ou de fluctuation de charges d'activité.
Le présent avenant a pour finalité de prendre en compte l'évolution du cadre légal, résultant de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et du projet de loi nouvelle relatif à la réduction négociée du temps de travail, afin de permettre la continuité et l'élargissement des actions réalisées par les entreprises de l'industrie laitière.
Les signataires considèrent que, lors de la négociation des accords d'entreprises ou d'établissements, les partenaires sociaux devraient saisir l'opportunité :
- d'élaborer préalablement, le cas échéant, un accord de méthode définissant les modalités de la négociation prévue sur l'ARTT ;
- de faire appel, notamment dans les PME, à l'aide d'un cabinet conseil spécialisé dans une démarche de simulations de type ANACT, choisi consensuellement, dans le but de contribuer à l'analyse des principales données économiques, sociales et financières ;
- de rechercher de nouvelles formes d'organisation du travail, améliorant la compétitivité des entreprises et permettant à l'ensemble des catégories de salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
- d'associer largement les représentants du personnel et les salariés à la mise en place de l'ARTT et de l'évolution de l'organisation du travail ;
- de prendre en compte le développement de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans le cadre de l'ARTT et des nouvelles embauches;
- de privilégier les embauches en contrat à durée indéterminée, afin de favoriser la création d'emplois supplémentaires durables ;
- de prévoir la mise en place d'un comité de pilotage paritaire de suivi de l'application des accords et de l'évolution par catégories de l'emploi, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par l'accord d'entreprise ou d'établissement.
Article 1er
Champ d'application
Le champ d'application des présentes dispositions est celui de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Article 2
Mise en oeuvre du dispositif aidé
Le dispositif incitatif faisant l'objet de la loi du 13 juin 1968, relative à l'organisation et à la réduction du temps de travail, appelle la négociation d'un accord d'entreprise ou d'établissement.
2.1. Dans les entreprises ou établissements comportant une représentation syndicale
La mise en oeuvre des présentes dispositions ne pourra être mise en place que par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié avec les délégués syndicaux présents (1).
Les délégués syndicaux participant à la négociation de l'accord d'ARTT, qui ne disposeraient pas d'au moins 15 heures de délégation par mois, bénéficieront d'un crédit majoré à 15 heures par mois pendant la durée de la négociation.
2.2. Dans les entreprises ou établissements ne comportant pas de représentation syndicale
La conclusion de l'accord collectif requis pourra être assurée avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national (2).
Les organisations syndicales définies ci-dessus doivent être informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations, en respectant un délai d'un mois pour l'ouverture de ces négociations. Ce délai sera toutefois susceptible d'être réduit dans la perspective d'une conclusion de l'accord avant le 31 décembre 1999.
Le mandatement sera délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, préalablement à l'ouverture de la négociation envisagée. Il sera limité à la négociation pour laquelle il a été délivré.
Le mandat devra préciser :
- les modalités suivant lesquelles le salarié a été mandaté ;
- l'objet de la négociation ;
- qu'il y a pour le mandaté obligation d'informer la fédération mandante, ainsi que les salariés, sur l'état des négociations, de soumettre le projet d'accord au syndicat mandant au terme de la négociation et de consulter les salariés avant la signature de l'accord.
Le mandat prendra fin :
- soit à la date de la signature de l'accord ;
- soit à la date d'un retrait du mandat par le syndicat mandataire, signifié à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- soit à la date de rupture des négociations, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux syndicats mandataires et aux salariés mandatés.
Les salariés mandatés participant à la négociation des accords bénéficieront de la protection accordée par l'article L. 412-18 du code du travail.
La protection s'applique pendant la durée de la négociation, ainsi que pendant une période de 12 mois suivant la fin du mandat (3).
Les salariés mandatés bénéficieront pendant la durée du mandat, à leur demande et en dehors du temps passé en réunion avec l'employeur, d'un crédit de 15 heures par mois, rémunérées comme temps de travail effectif.
Ils seront en outre associés au suivi de l'application des accords.
A l'initiative des salariés mandatés, un salarié non mandaté pourra également participer, le cas échéant, aux négociations.
2.3. La participation aux négociations ne saurait constituer, pour les personnes concernées, un frein à la formation, aux promotions, ni au développement de carrière auxquels elles pourraient prétendre par ailleurs.
(autres dispositions modificatrices de l'accord national du 13 septembre 1996).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (arrêté du 16 mai 2000, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application du point VI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée (arrêté du 16 mai 2000, art. 1er). (3) Alinéa étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa du point VI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée (arrêté du 16 mai 2000, art. 1er).Deux dispositifs sont retenus :
3.1. Avec bénéfice de la prise en charge partielle de l'allocation de cessation d'activité par l'Etat
Les salariés de toutes catégories, susceptibles de bénéficier de ce dispositif, devront répondre aux critères suivants :
3.1.1. Conditions d'exercice de l'activité.
Justifier d'au moins 15 années :
-d'un travail à la chaîne ;
-ou en équipes successives ;
-ou impliquant au moins 200 nuits de travail par an, au sens de l'article L. 213-2 du code du travail.
3.1.2. Condition d'âge et de cotisation.
Etre âgé de 57 ans au moins, à la date d'adhésion au dispositif, et pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein dans les 3 ans suivant cette adhésion. A cet effet, les salariés volontaires devront remettre à leur employeur un relevé de carrière délivré par l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent.
Toutefois, cet âge pourra être abaissé dans la limite de 55 ans par l'accord d'entreprise, en cas de situation particulière soumise à la seule appréciation conjointe des parties signataires. Dans cette hypothèse, les salariés volontaires devront pouvoir bénéficier à 60 ans d'une retraite à taux plein.
Les signataires rappellent que l'arrêté du 9 février 2000 fixe le barème de la participation de l'Etat, versée quel que soit l'âge d'adhésion, lorsque les bénéficiaires sont âgés de 57 ans ; suivant l'âge d'adhésion, ce taux de prise en charge est de 20 % à 55 ans, 35 % à 56 ans, 50 % à 57 ans.
3.1.3. Travailleurs handicapés.
Bénéficiant également de ce dispositif les travailleurs handicapés à la date d'entrée en vigueur de l'accord professionnel, au sens de l'article L. 323-3 du code du travail, et justifiant d'au moins 40 trimestres validés pour la retraite.
3.2. Avec prise en charge totale de l'allocation de cessation d'activité par l'entreprise
Les salariés de toutes catégories susceptibles de bénéficier de ce dispositif devront répondre aux critères suivants :
3.2.1. Conditions d'exercice de l'activité.
Rencontrer des difficultés d'adaptation à l'évolution de leur emploi liées à des conditions spécifiques d'exercice de leur activité (évolution des nouvelles technologies, nouveaux procédés ou nouvelles organisations de l'entreprise), ou aux exigences de leur emploi, au regard de leurs aptitudes physiques.
Les salariés justifiant d'au moins 15 années d'un travail en cave, ou dans des conditions de température exceptionnellement élevées ou basse, ou impliquant régulièrement des manipulations manuelles de charges importantes, ne remplissant pas les conditions d'accès au premier dispositif, pourront bénéficier de ce second dispositif.
3.2.2. Condition d'âge et de cotisation.
Etre âgé de 58 ans au moins, à la date d'adhésion au dispositif, et pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein dans les 2 ans suivant cette adhésion. A cet effet, les salariés volontaires devront remettre à leur employeur un relevé de carrière délivré par l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent.
3.3. Autres conditions, communes aux 2 dispositifs
Etre volontaire et recevoir l'accord de leur employeur.
Avoir été salarié de l'entreprise ou du groupe de manière continue pendant 10 ans au moins avant d'adhérer au dispositif.
Ne pas exercer d'autre activité professionnelle.
Ne pas remplir les conditions permettant de valider une retraite à taux plein.
Ne pas bénéficier d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel, liquidé après l'entrée dans le dispositif.
Ne pas bénéficier d'une indemnisation au titre de l'assurance chômage, de l'ASFNE, ou de l'ARPE. En revanche, les salariés bénéficiaires d'une préretraite progressive, en cours à la signature de l'accord, pourront bénéficier du dispositif.
3.4. Modalités d'adhésion
Les salariés concernés doivent adhérer personnellement au dispositif, dont l'accès est limité à la durée du présent accord, définie à l'article 6.2.
3.5. Situation des salariés bénéficiaires
Les bénéficiaires voient leur contrat de travail suspendu, soit jusqu'à leur 60e anniversaire s'ils remplissent à cette date les conditions leur permettant de valider une retraite à taux plein, soit jusqu'à la date où ils remplissent ces conditions suivant les modalités fixées aux articles 3.1.2 et 3.2.2.
3.6. Conditions de reprise d'activité dans l'entreprise
Les salariés bénéficiaires pourront, pendant les 6 premiers mois, à la demande de l'employeur, être amenés à reprendre dans l'entreprise une activité temporaire correspondant à leur qualification limitée à un maximum de 3 mois, pour contribuer à la continuité du service, sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours.
En cas de reprise d'activité dans l'entreprise, leur contrat de travail reprendra effet dans des conditions identiques à celles qui le caractérisaient avant sa suspension.
3.7 Sortie du dispositif
Lors de leur adhésion, les bénéficiaires s'engageront à faire valoir leurs droits à la retraite, à la date où ils justifieront du nombre de trimestres validés par l'assurance-vieillesse, requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, et dans les conditions précisées au articles 3.1.2 et 3.2.2.
3.8. Couverture sociale
Pour permettre aux salariés bénéficiaires du dispositif de cessation d'activité d'acquérir des droits à retraite complémentaire :
-l'entreprise versera les cotisations correspondantes, dans les conditions prévues par l'AGIRC et l'ARRCO, à compter du premier jour du mois suivant l'entrée des intéressés dans le dispositif, sur la base de l'allocation définie à l'article 4.1 et des taux et systèmes de cotisations obligatoires, prenant donc en charge la part employeur ;
-dans le cadre du premier dispositif défini à l'article 3.1, l'Etat prend en charge les cotisations aux régimes de retraite complémentaire versées au profit des bénéficiaires âgés de 57 ans et plus, dont il prend partiellement l'allocation en charge, sur la base d'une assiette limitée à sa contribution, soit 65 % du salaire de référence pour la part du salaire n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale et 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre 1 et 2 fois ce même plafond.
-les entreprises cotisant au-delà des taux obligatoires pourront convenir dans l'accord d'entreprise de verser les cotisations aux taux appliqués par elles.
Les entreprises dans lesquelles existe un régime de prévoyance collective complémentaire pourront convenir, dans l'accord d'entreprise, des conditions de son maintien en faveur des salariés en cessation d'activité.
Paris, le 6 septembre 2001.
La sous-direction du travail et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail, à M...., président de la commission paritaire, Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL), 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 9.
Objet : accord national du 12 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés âgés.
Monsieur le président,
Les parties signataires de l'accord national du 12 juin 2001 ont demandé l'extension de ce texte conventionnel.
Cet accord est relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés âgés dans les coopératives laitières et l'industrie laitière.
A l'examen du dossier, je relève toutefois qu'il résulte nécessairement des dispositions de l'article R. 322-7-2 du code du travail, dans le cadre desquelles cet accord national professionnel s'inscrit, que les coopératives laitières entrant dans son champ d'application, et qui souhaiteraient mettre en oeuvre les mesures envisagées, devront naturellement respecter les dispositions dudit accord.
Il en sera ainsi aussi bien pour les coopératives engagées par la signature de votre organisation professionnelle que pour celles qui ne seraient pas adhérentes, mais qui entendraient accéder au dispositif prévu par l'article R. 322-7-2 précité en faisant volontairement application de ses stipulations.
Dans ces conditions, la prise d'une mesure d'extension de l'accord ne me semble pas nécessaire. Cette procédure n'est d'ailleurs pas prévue par l'article R. 322-7-2 susvisé.
Je vous prie de croire, monsieur le président, en l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-directeur
du travail et de l'emploi.
Le travail de nuit ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés qu'après information et consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du CHSCT. Cette information donnera lieu à l'établissement d'une note exposant les motifs de cette mise en place ou de cette extension, ainsi que les mesures destinées à prendre en compte une amélioration des conditions de travail et la protection de la santé des travailleurs de nuit. L'employeur veillera à respecter un délai suffisant après cette information, pour permettre aux représentants du personnel d'analyser les conséquences du projet et d'émettre un avis, préalablement à cette mise en oeuvre ou à cette extension et de formuler toutes recommandations (1).
En cas de situation d'urgence ou de nécessité d'adaptation ponctuelle, nécessitant une modification temporaire de l'organisation du travail, il pourra être dérogé à cette procédure, sous réserve de faire exclusivement appel au volontariat et d'informer le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel et le CHSCT, dans les meilleurs délais.
En l'absence de représentants du personnel, le travail de nuit ne pourra être mis en place ou étendu qu'après information et consultation préalables du personnel des services concernés.
Le travail de nuit est obligatoirement abordé, le cas échéant, dans le cadre de la négociation annuelle d'entreprise ou d'établissement concernant notamment l'organisation du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 213-5 du code du travail (arrêté du 19 mars 2003, art. 1er).
4.1. Définition
Est un travailleur de nuit tout salarié, à la seule exception des cadres dirigeants, qui accomplit :
-soit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ;
-soit au moins 300 heures au cours d'une période de 12 mois consécutifs, au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.
Pour les salariés entrant dans l'entreprise en cours d'année, cette référence sera proratisée suivant le nombre de semaines de présence.
Pour les salariés qui ne sont pas soumis à l'horaire collectif, l'information relative à la mise en oeuvre du travail de nuit précisera les modalités de suivi et de décompte des heures de nuit.
Conformément au premier alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une autre période de 9 heures consécutives comprises entre 21 heures et 7 heures, mais comprenant en tout état de cause l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la plage de 21 heures-6 heures par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, sur autorisation de l'inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel (1).
4.2. Adaptation et limitation de la durée du travail effectif
Conformément aux possibilités légales de dérogation, compte tenu de la spécificité des activités de transformation laitière, la durée quotidienne de travail des travailleurs de nuit ne pourra être portée à 9 heures. Elle pourra toutefois être portée à 9 h 30 au maximum 3 fois par semaine et 13 semaines par an, notamment pour la collecte ou lorsque le volume de l'horaire de travail de nuit est réparti sur 4 jours ou moins par semaine (2). Cette exception pourra, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, être élargie dans la limite de 18 semaines (3).
Les présentes dispositions ne remettent pas en cause celles prévues par l'avenant du 10 novembre 1999 à l'accord du 13 septembre 1996 pour la mise en place d'équipes de fin de semaine sur 2 jours.
La durée hebdomadaire est limitée à 46 heures sur une semaine donnée et à 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Ces dispositions sont applicables :
-pour les activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
-pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
-pour les activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des prestations de transport ;
-pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production ;
-en cas de surcroît d'activité (2).
En cas d'application de ces dérogations, les entreprises mettront en place les compensations équivalentes en temps, afin de garantir le respect de l'horaire conventionnel de référence. Le cas échéant, ces compensations pourront être comptabilisées au choix du salarié sur un compte épargne-temps (4), ou donner lieu à une contrepartie équivalente définie par accord, permettant ainsi d'assurer une protection appropriée au salarié concerné (5).
Le travail de nuit d'une durée égale ou supérieure à 5 heures par poste est limité à 5 postes de nuit consécutifs par salarié. Il pourra toutefois être porté à 6 postes pendant un maximum de 13 semaines par année.
4.3. Pause obligatoire
Au cours du poste de nuit, d'une durée égale ou supérieure à 5 heures consécutives, les travailleurs de nuit bénéficient d'une pause de 20 minutes leur permettant de se détendre et de se restaurer, notamment par la prise d'une collation chaude, lorsque celle-ci est possible (6).
De plus, les contreparties en temps, attribuées obligatoirement aux travailleurs de nuit sous forme de repos compensateur, pourront notamment prendre la forme de pauses additionnelles, intégrées dans ce cas au temps de travail effectif.
L'employeur mettra à la disposition des travailleurs de nuit sédentaires un lieu de repos équipé des moyens matériels leur permettant de réchauffer une collation.
4.4. Renforcement de la protection des travailleurs de nuit
4.4.1. Les entreprises porteront une attention particulière à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit et, pour facilier l'articulation de leur activité professionnelle, avec l'exercice des responsabilités familiales et sociales, en associant le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel et le CHSCT (7).
A cet effet, une information spécifique relative au travail de nuit devra être incluse dans le rapport annuel au CHSCT, présentant notamment les mesures engagées en faveur de l'amélioration des conditions de travail et de la protection de la santé des travailleurs de nuit. De plus, l'entreprise s'assurera que, lors de son affectation au poste de nuit, le travailleur de nuit dispose d'un moyen de transport entre son domicile et son lieu de travail, à l'heure de prise de poste et à l'heure de fin de poste.
L'employeur prendra les dispositions adaptées pour assurer la sécurité des travailleurs de nuit appelés à travailler seuls sur un poste isolé.
4.4.2. Les travailleurs de nuit bénéficient d'une priorité d'affectation pour les postes en journée. A cet effet, la liste des postes disponibles, susceptibles de permettre une affectation en journée, sera portée à la connaissance du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
Tout salarié affecté à un poste de nuit souhaitant occuper ou reprendre un poste de jour, dans le même établissement ou dans la même entreprise, bénéficie d'une priorité pour les emplois de la même catégorie professionnelle ou équivalents. Il en est de même pour tout salarié affecté à un poste de jour, candidat à un poste de nuit. A cet effet, l'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Les possibilités de permutation entre salariés volontaires affectés à un poste de nuit ou à un poste de jour seront utilement recherchées.
Lorsque le travail de nuit deviendrait incompatible avec des obligations familiales impérieuses, telle la garde d'un enfant ou la charge d'une personne dépendante, ainsi que pour les salariés ayant travaillé pendant au moins 15 années en continu ou uniquement de nuit, dans l'entreprise ou le groupe auquel celle-ci appartient, le salarié peut demander son affectation à un poste de jour, l'entreprise s'efforçant d'y répondre favorablement, dans les meilleurs délais.
4.4.3. Tout travailleur de nuit bénéficie d'une visite médicale préalable à son affectation à un poste de nuit et d'une surveillance médicale particulière, conformément aux dispositions réglementaires comportant une visite tous les 6 mois.
Lorsque l'état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, le transfert temporaire ou définitif sur un poste de jour, aussi comparable que possible à la qualification du salarié et à l'emploi précédemment occupé, est assuré par l'employeur dans les meilleurs délais.
Outre la communication au comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel, des postes disponibles susceptibles de permettre une affectation en journée, le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel seront utilement associés au reclassement des travailleurs de nuit déclarés inaptes à occuper un poste de nuit.
En cas d'inaptitude définitive ou temporaire d'au moins 3 mois au travail de nuit, constatée par le médecin du travail, et d'absence de poste disponible, correspondant à la qualification du travailleur de nuit, permettant son reclassement sur un poste en journée, une formation d'adaptation financée par l'entreprise devra lui être proposée pour faciliter son reclassement interne ou, à défaut, externe.
L'inaptitude au poste de nuit n'entraîne pas la rupture du contrat de travail, sauf si l'employeur justifie par écrit l'impossibilité du reclassement dans un poste de jour, ou si le salarié refuse le reclassement proposé, conformément aux dispositions de l'article L. 213-5 du code du travail.
En cas de reclassement dans l'entreprise dans un poste de qualification inférieure, accepté par le salarié, le salarié reconnu inapte au travail de nuit bénéficiera d'une garantie de rémunération, hors majorations pour travail de nuit, sous forme d'une indemnité temporaire dégressive, exprimée en pourcentage de la différence entre l'ancienne et la nouvelle rémunération de 100 % pendant les 3 premiers mois, 80 % au quatrième mois, 60 % au cinquième mois et 50 % au sixième mois.
Dans cette hypothèse, les salariés âgés de 55 ans révolus et comptant 15 ans de présence continue bénéficieront du maintien de leur salaire de base et de leur coefficient au niveau atteint à la date du reclassement.
4.4.4. Pendant la durée de leur grossesse et le congé légal postnatal, les salariées affectées à un poste de nuit bénéficient, à leur demande ou à celle du médecin du travail, d'une affectation à un poste de jour. L'affectation éventuelle dans un autre établissement est toutefois subordonnée à l'accord des salariées concernées. Leur rémunération, hors majorations pour travail de nuit (8), est alors maintenue. En cas d'impossibilité, l'employeur fait connaître par écrit les motifs s'opposant au reclassement. Le contrat de travail est alors suspendu jusqu'au début du congé légal de maternité, avec garantie de rémunération, compte tenu des allocations journalières de sécurité sociale et du complément versé par l'entreprise.
En cas d'allaitement justifié par certificat médical, les salariées relevant du statut de travailleur de nuit bénéficient, pendant la durée de l'allaitement et au plus pendant 1 an, d'une heure de repos additionnel par poste de travail.
4.5. Contreparties accordées aux travailleurs de nuit
Tout travailleur de nuit bénéficie :
-d'une part, des majorations pour heures de nuit, définies à l'article 3.
Les signataires rappellent qu'aux termes de l'accord du 13 septembre 1996, destiné à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail dans l'industrie laitière, ces majorations prennent la forme d'un repos compensateur, sous réserve d'accords dérogatoires collectifs ou individuels pouvant prévoir leur paiement en tout ou partie.
Pour vérifier si le salarié a bénéficié de ces majorations à un niveau au moins équivalent, il sera tenu compte des éventuels avantages salariaux versés au titre du travail de nuit, intégrés ou non au salaire de base et quelle qu'en soit la dénomination, de ceux au titre du travail en équipes successives pour le montant correspondant à l'exécution du poste de nuit, ainsi que des compensations en temps qui seraient déjà attribuées au travailleurs de nuit, liées à cette spécificité de leur rythme de travail ;
-d'autre part, y compris les membres de l'encadrement et les salariés forfaités, d'un repos compensateur de 10 minutes par poste de travail comportant au moins 4 heures de nuit (9).
Ces repos compensateurs pourront notamment prendre la forme, par accord :
-de pauses additionnelles intégrées au temps de travail effectif (10) ;
-de journées de repos rémunérées ;
-d'une affectation à un compte épargne-temps (10).
4.6. Formation professionnelle des travailleurs de nuit
Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier, comme les autres salariés, des actions de formation inscrites dans le plan de formation de l'entreprise, y compris celles relatives au capital temps-formation, au congé individuel de formation et à la validation des acquis professionnels.
Afin de renforcer les possibilités de formation des travailleurs de nuit, les parties signataires engagent les entreprises à veiller aux conditions de leur accès à la formation professionnelle continue, compte tenu des spécificités de leur emploi, et à tenir informé le comité d'entreprise ou d'établissement, au cours de l'une des réunions prévues à l'article L. 993-3 du code du travail.
4.7. Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ; pour muter un salarié d'un poste de nuit vers un poste de jour, ou d'un poste de jour vers un poste de nuit ; pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle et d'évolution de carrière.
4.8. Représentants du personnel et représentants syndicaux
Les entreprises s'assureront des dispositions particulières permettant l'exercice sans entrave du mandat des représentants du personnel et représentants syndicaux ayant la qualité de travailleurs de nuit.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 213-5 du code du travail (arrêté du 19 mars 2003, art. 1er). (2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail (arrêté du 19 mars 2003, art. 1er). (3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 213-5 du code du travail (arrêté du 19 mars 2003, art. 1er). (4) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail (arrêté du 19 mars 2003, art. 1er). (5) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail (arrêté du 19 mars 2003, art. 1er). (6) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail (arrêté du 19 mars 2003, art. 1er). (7) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 213-5 du code du travail (arrêté du 19 mars 2003, art. 1er). (8) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail (arrêté du 19 mars 2003, art. 1er). (9) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles la contrepartie sous forme de repos est accordée aux salariés qualifiés de travailleur de nuit sans qu'ils doivent obligatoirement effectuer des heures de nuit (arrêté du 19 mars 2003, art. 1er). (10) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, en ce qu'ils viseraient le repos compensateur prévu au premier point de l'article 4-5 (arrêté du 19 mars 2003, art. 1er).Le point 5° de l'article 3.3 (exercice du droit syndical) est complété comme suit :« 5° L'employeur met à la disposition de la section syndicale un local aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Ce local peut être celui des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise.Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel pourront accéder à des moyens modernes de fonctionnement et de communication, qui seront définis au niveau de l'entreprise. »
Le point 7° de l'article 3.3 (exercice du droit syndical) est supprimé et remplacé par un nouvel article 3.4 intitulé « délégué syndical central d'entreprise » rédigé comme suit :« Au cas où l'entreprise serait composée d'établissements distincts, un délégué syndical d'établissement pourra, sur proposition de l'organisation syndicale, être désigné comme délégué syndical central d'entreprise.Dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, ayant plusieurs établissements, la désignation d'un délégué central pourra être distincte de celle de délégué syndical d'établissement, sur décision de l'organisation syndicale concernée.Le délégué syndical central bénéficiera, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit d'heures de :― 200 heures par an dans les entreprises de plus de 1 500 salariés ;― 150 heures par an dans les entreprises de 1 000 à 1 500 salariés ;― 100 heures par an dans les entreprises de 500 à moins de 1 000 salariés.Dans les autres entreprises, quel que soit l'établissement auquel il appartient, son crédit d'heures total sera porté à 20 heures par mois. »En conséquence, l'article 3.4 (fonctions syndicales) devient l'article 3.5 et l'article 3.4.1 (autorisations d'absence) devient l'article 3.5.1.
Il est inséré à la suite de l'article 3.5.1 (autorisations d'absence) un nouvel article 3.5.2 intitulé « détachement » rédigé comme suit :« En cas de détachement pour l'exercice d'un mandat syndical statutaire, d'une durée maximale de 3 ans, éventuellement renouvelable, le salarié bénéficiera d'une réintégration au sein de l'entreprise dans un emploi équivalent, prioritairement dans l'établissement d'origine. »En conséquence, l'article 3.4.2 (priorité de réembauchage) devient l'article 3.5.3.
ereLe titre de l'article 4.3.3 (financement des institutions sociales) est modifié comme suit :« Financement des activités sociales et culturelles ».Les 1et 2alinéas sont modifiés comme suit :« Les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, précisées par l'article R. 432-2 du code du travail, concernent plus généralement toute activité non obligatoire légalement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel dans l'entreprise. Leur financement est assuré conformément aux dispositions de l'article L. 432-9 du code du travail. La contribution de l'employeur devra toutefois être au moins égale à 0,65 % du montant des rémunérations brutes.L'augmentation de cette contribution de l'employeur s'appliquera à compter du premier exercice suivant l'entrée en vigueur du présent avenant. »
L'article 6.1 (révision des salaires minima) est modifié comme suit.A la suite du 1er alinéa, est insérée la phrase :« Cette négociation interviendra dans le courant du mois de juin. »
ee
Les 3et 4alinéas de l'article 8.1 (maladie ou accident) sont modifiés comme suit :« La durée de la protection en cas de suspension du contrat de travail suite à une maladie ou à un accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle) est fixée à 2 ans. Durant cette période, les salariés concernés ne pourront être licenciés. Toutefois, pour une même maladie ou accident pendant une période de 10 années à partir de la première constatation, cette durée de protection ne pourra dépasser 2 ans.Passé cette durée de 2 ans, le licenciement du salarié concerné pourra être prononcé dans le respect des articles L. 122-14 et suivants du code du travail. »
ee
Le 5alinéa de l'article 8.2 (indemnisation en cas de maladie ou accident) est modifié comme suit :« Les allocations journalières seront versées pendant :― 150 jours en cas de maladie ou d'accident ;― 180 jours en cas d'accident du travail (à l'exclusion de l'accident de trajet), d'hospitalisation et, le cas échéant, de maladie faisant suite à cette hospitalisation (période de convalescence). »Le 8alinéa de ce même article est modifié comme suit :« Les allocations journalières assureront, y compris les indemnités versées soit par la sécurité sociale, soit au titre de tout autre régime de prévoyance, mais dans ce cas pour la seule quotité correspondant au versement de l'employeur, une indemnisation sur la base de :― 90 % du salaire brut de l'intéressé en cas d'accident du travail (à l'exclusion de l'accident de trajet), de maladie professionnelle, de maladie avec hospitalisation ou de maladie faisant suite à cette hospitalisation (période de convalescence) ;― 80 % du salaire brut de l'intéressé en cas de maladie sans hospitalisation. »
Le 1er alinéa de l'article 11.4 (travail du dimanche) est modifié comme suit :« Les heures travaillées le dimanche seront majorées de 80 %. Cette majoration est établie sur le salaire réel de base brut du salarié. »
Le point 2 de l'article 11.5 (jours fériés) est modifié comme suit :« 2. Les heures travaillées les autres jours fériés, c'est-à-dire le 1er janvier, les lundis de Pâques et de Pentecôte, le 8 Mai, l'Ascension, le 14 Juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre et Noël seront majorés de 100 %. Cette majoration est établie sur le salaire réel de base brut du salarié. »
Le point 1 de l'article 12.2 (modification du contrat de travail pour inaptitude d'ordre médical) est modifié comme suit :« 1. Lorsqu'un salarié âgé de 55 ans révolus ou comptant 25 ans d'ancienneté de présence dans l'entreprise est reclassé à l'initiative de l'employeur à un poste de coefficient inférieur, suite à une inaptitude d'ordre médical, son salaire et son coefficient lui sont maintenus. »
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Il sera déposé à la direction des relations du travail (DRT, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15).
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Paris, le 23 septembre 2015.FGA CFDT47-49, avenue Simon-Bolivar75950 Paris Cedex 19Madame, Monsieur,Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous notifions la dénonciation de l'accord national du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière ainsi que son annexe I.Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Le secrétaire national.
Il est créé un article « 5.6. Classification professionnelle ».« La classification professionnelle des emplois des entreprises visées à l'article 1.2 de la présente convention collective nationale est déterminée par l'annexe III à ladite convention. »
Le 1er alinéa de l'article 6.1 « Révision des salaires minima » est modifié comme suit :« Conformément à l'article L. 2241-1 (ancien article L. 132-12) du code du travail, les organisations liées par la présente convention collective se réunissent au moins une fois par an pour négocier sur les salaires, ainsi que dans l'hypothèse où les minima conventionnels deviendraient inférieurs au Smic. Cette négociation porte sur un barème de salaires minima mensuels, des rémunérations annuelles minimales et des RAM applicables à l'encadrement, dont les montants figurent en annexes I, I bis et I ter. Cette négociation interviendra à la demande de la partie la plus diligente, dans le mois qui suivra celle-ci. »
L'article 6.2 « Salaire minimum conventionnel » est modifié comme suit.
« Article 6.2Salaires minima mensuels conventionnels
Le barème des salaires minima mensuels fixé à l'annexe I (salaire minimum de base pour un travail à temps complet, résultant de l'horaire collectif de référence) est applicable à l'ensemble des salariés relevant de la présente convention collective, y compris les jeunes salariés de moins de 18 ans.Les salaires minima mensuels conventionnels sont établis en fonction des positionnements issus de la classification professionnelle en vigueur.Ils constituent les salaires minima mensuels garantis de base au-dessous desquels les salariés ne peuvent être rémunérés. »
Le titre l'article 6.3 « Ressource annuelle minimale » est modifié comme suit :
« Article 6.3Rémunérations annuelles minimales (RAM) »
Le 1er alinéa de l'article 6.3 « Rémunérations annuelles minimales (RAM) » est modifié comme suit :« Les salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, bénéficient, pour un travail à temps complet, d'une rémunération annuelle minimale (RAM), selon le barème fixé à l'annexe I bis.Les rémunérations annuelles minimales conventionnelles sont établies en fonction des positionnements issus de la classification professionnelle en vigueur.Elles constituent les rémunérations annuelles minimales garanties au-dessous desquelles les salariés ne peuvent être rémunérés. »Le 2e alinéa de l'article 6.3. « Rémunérations annuelles minimales (RAM) » est modifié comme suit :« La rémunération annuelle minimale, appréciée dans le cadre de l'année civile, comprend tous les éléments bruts de la rémunération du salarié, y compris les avantages en nature, quelles qu'en soient la forme et la périodicité, soumises aux cotisations de la sécurité sociale, à l'exception :
– des sommes constituant des remboursements de frais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;
– des sommes versées au titre de la législation sur la participation et l'intéressement ne présentant pas le caractère de salaire ;
– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires, calculées conformément à la réglementation en vigueur ;
– des majorations pour heures de nuit, travail du dimanche, travail des jours fériés ;
– de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective. »
Le 1er alinéa de l'article 6.6. « Prime d'ancienneté » est modifié comme suit :« Une prime d'ancienneté, décomptée en dehors du salaire individuel, est accordée aux salariés. A défaut de dispositions plus favorables en valeur absolue s'y substituant, elle est déterminée suivant le “ barème des primes d'ancienneté conventionnelles ” qui fait l'objet de l'annexe I quater de la présente convention. »Le 2e alinéa de l'article 6.6. « Prime d'ancienneté » est modifié comme suit :« Ce barème est revalorisé suivant les évolutions négociées du barème des rémunérations annuelles minimales (RAM). »
Le 1er alinéa de l'article 6.7. « Prime annuelle » est modifié comme suit :« Les salariés visés à l'article 6.4 ci-dessus et comptant au moins une année d'ancienneté bénéficient d'une prime annuelle d'un montant égal au salaire minimum mensuel de leur positionnement dans la classification en vigueur, calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours de la période de référence de 12 mois déterminée par l'établissement. Le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée des congés payés. »
L'article « 6.9. Affectation momentanée à un autre poste » est modifié comme suit :
« Article 6.9Affectation momentanée à un autre emploi
Un salarié qui occupe occasionnellement un emploi supérieur recevra la différence de salaire entre celui correspondant à son positionnement dans la classification en vigueur et celui de l'échelon 2 du niveau de l'emploi supérieur, pour le temps où il occupe cet emploi.Lorsqu'un salarié est appelé à occuper occasionnellement un emploi relevant d'un niveau inférieur à son emploi, son positionnement dans la classification ainsi que la rémunération correspondante lui sont garantis. »
L'article 6.10 « Travaux multiples » est modifié comme suit :
« Article 6.10Emplois multiples
Dans le cas où un salarié est appelé à occuper de façon habituelle des emplois relevant de niveaux différents, cette polyvalence doit être prise en compte :
– lorsque le salarié occupe l'emploi relevant du niveau le plus élevé en moyenne au moins 2 heures par jour, cette moyenne étant calculée sur la semaine, son positionnement est fixé à l'échelon 2 du niveau de cet emploi supérieur ;
– lorsque le salarié ne remplit pas la condition d'occupation minimale visée ci-dessus, il bénéficiera des dispositions de l'article 6.9, 1er alinéa. »
L'avant-dernier alinéa du point 3 figurant au point 11.1.5.4 « Renforcement de la protection des travailleurs de nuit » de l'article 11.1 « Travail de nuit » est modifié comme suit :« En cas de reclassement dans l'entreprise dans un emploi de niveau inférieur, accepté par le salarié, le salarié reconnu inapte au travail de nuit bénéficiera d'une garantie de rémunération, hors majorations pour travail de nuit, sous forme d'une indemnité temporaire dégressive, exprimée en pourcentage de la différence entre l'ancienne et la nouvelle rémunération de 100 % pendant les 3 premiers mois, 80 % au 4e mois, 60 % au 5e mois et 50 % au 6e mois. »Le dernier alinéa du point 3 figurant au point 11.1.5.4 « Renforcement de la protection des travailleurs de nuit » de l'article 11.1 « Travail de nuit » est modifié comme suit :« Dans cette hypothèse, les salariés âgés de 55 ans révolus et comptant 15 ans de présence continue bénéficieront du maintien de leur salaire de base et de leur positionnement dans la classification en vigueur au niveau atteint à la date du reclassement. »
Le dernier alinéa de l'article 11.2 « Double ramassage » est modifié comme suit :« Sa valeur est fixée à deux fois le taux horaire issu du salaire minima mensuel au niveau 1, échelon 1. »
Le point 5 de l'article 12.1 « Modification individuelle du contrat de travail » est modifié comme suit :« 5. En cas d'acceptation par le salarié de la modification :
– si celui-ci est âgé de 55 ans révolus et compte au moins 25 années d'ancienneté dans l'entreprise, son salaire et son positionnement dans la classification en vigueur lui seront maintenus ;
– pour le salarié ne répondant pas aux conditions ci-dessus, et si la modification entraîne une réduction de rémunération brute, il lui sera alloué un complément temporaire dégressif, exprimé en pourcentage de la différence entre son ancienne rémunération brute et la nouvelle rémunération brute. Celui-ci sera de 100 % pendant les 3 premiers mois, de 80 % au 4e mois, 60 % au 5e mois et 50 % au 6e mois. »
Le point 1 de l'article 12.2. « Modification du contrat de travail pour inaptitude d'ordre médical » est modifié comme suit :« 1. Lorsqu'un salarié, âgé de 55 ans révolus ou comptant 25 ans d'ancienneté de présence continue dans l'entreprise, est reclassé à l'initiative de l'employeur à un emploi relevant d'un niveau inférieur, suite à une inaptitude d'ordre médical, son salaire et son positionnement dans la classification en vigueur lui sont maintenus. »Le 1er alinéa du point 2 de l'article 12.2 « Modification du contrat de travail pour inaptitude d'ordre médical » est modifié comme suit :« 2. Lorsqu'un salarié atteint d'une inaptitude d'ordre médical, constatée par le médecin du travail ou à la suite d'une visite médicale imposée par la législation en vigueur, est reclassé à un emploi relevant d'un niveau inférieur, son salaire et son positionnement dans la classification en vigueur lui sont maintenus dans les conditions suivantes :
– sans limitation de durée, s'il compte au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise et que l'inaptitude résulte d'un accident du travail survenu dans l'entreprise ou d'une maladie professionnelle ;
– pendant la période de formation qui ne pourra excéder 6 mois, s'il compte au moins 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ou si l'inaptitude résulte d'un accident du travail survenu dans l'entreprise ou d'une maladie professionnelle ;
– pendant la période de formation qui ne pourra excéder 3 mois, s'il a une ancienneté inférieure à 15 ans dans l'entreprise. »
Il est inséré, à la suite du 1er alinéa de l'article 14.2. « Personnel bénéficiaire », un 2nd alinéa rédigé comme suit :« Les seuils d'accès à l'AGIRC, à la date d'entrée en vigueur des nouvelles classifications issues de l'accord du 31 octobre 2012, sont, sous réserve de l'accord de l'AGIRC, les suivants :
– article 4 (cadres) : niveau 9 de la classification professionnelle ;
– article 4 bis (assimilés cadres) : niveau 8, échelon 2 de la classification professionnelle. »
L'annexe I est modifiée comme suit :
« Annexe ISalaires minima mensuels conventionnels »
L'annexe I bis « Ressource annuelle minimale » est modifiée comme suit :
« Annexe I bisRémunérations annuelles minimales (RAM) »
L'annexe I ter « Prime d'ancienneté » est modifié comme suit :
« Annexe I terRAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel »
Il est inséré, à la suite de l'annexe I ter « RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel », une annexe I quater rédigée comme suit :
« Annexe I quater Prime d'ancienneté »Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable pour un travail à temps complet(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0029/boc_20160029_0000_0007.pdf
L'article 2 « Bénéficiaires » de l'annexe II (à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens) est modifié comme suit :« La présente annexe s'applique aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens dont les niveaux de qualifications se trouvent définies par les dispositions de l'annexe III de la convention collective nationale de l'industrie laitière. »
L'article 3 « Engagement » de l'annexe II (à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens) est modifié comme suit :« Tout engagement sera confirmé par une notification écrite stipulant notamment :
– la date d'entrée ;
– l'emploi exercé, le positionnement dans la classification en vigueur et le lieu de travail ;
– la durée de la période d'essai ;
– le salaire et ses modalités ;
– les autres clauses particulières éventuelles. »
Le point 1 de l'article 4 « Période d'essai » de l'annexe II (à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens) est modifié comme suit :« 1. La durée de la période d'essai est fixée à :
– 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
– 4 mois pouvant être exceptionnellement portés à 5 ou 6 mois, selon accord écrit entre les parties, pour les cadres et ingénieurs. »
L'article 6 « Contestation sur classifications » de l'annexe II (à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens) est modifié comme suit :« Les éventuelles contestations individuelles concernant l'application de la classification sont soumises aux dispositions de l'article 3.8 de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière (objet de l'annexe III). »
Le 1er alinéa du point 1 de l'article 7 « Durée, organisation du travail et rémunération de l'encadrement » de l'annexe II (à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens) est modifié comme suit :« 1. A l'exception des cadres dirigeants, l'ensemble des catégories de personnel, y compris les membres de l'encadrement, sont soumises aux dispositions du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail. »Le 2e alinéa du point 1 de l'article 7 « Durée, organisation du travail et rémunération de l'encadrement » de l'annexe II (à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens) est modifié comme suit :« On désigne par cadres dirigeants les mandataires sociaux et les cadres répondant conjointement aux quatre critères suivants :
– cadres relevant au moins du niveau 12 de la convention collective ;
– auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une large indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ;
– qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome,et– qui perçoivent une rémunération supérieure à la RAM spécifique applicable à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel (annexe I ter) du niveau le plus élevé de la convention collective. »Le 1er alinéa du point 4 de l'article 7 « Durée, organisation du travail et rémunération de l'encadrement » de l'annexe II (à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens) est modifié comme suit :« 4. La convention individuelle de forfait écrite avec référence à un horaire annuel, applicable aux catégories de salariés définies ci-dessus, fixera la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi. Celle-ci ne pourra excéder 1 918 heures par an, dont la journée de solidarité (art. L. 3133-7 et suivants du code du travail). Il est précisé qu'il s'agit ici d'un plafond susceptible d'être réduit par accord collectif ou individuel. »La 1re phrase du 2e alinéa du point 4 de l'article 7 de l'annexe II (à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens) est modifiée comme suit :« En contrepartie, les collaborateurs concernés bénéficieront :
– d'une rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à la RAM spécifique applicable à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel (annexe I ter). »Le point 5 de l'article 7 « Durée, organisation du travail et rémunération de l'encadrement » de l'annexe II (à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens) est modifié comme suit :« 5. La convention individuelle de forfait écrite en jours, applicable aux catégories de salariés définies ci-dessus, devrait plus spécifiquement être envisagée pour :
– les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés ;
– les salariés itinérants, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.La convention fixera le nombre de jours travaillés, qui ne pourra excéder 216 jours dont la journée de solidarité (art. L. 3133-7 et suivants du code du travail). Il est précisé qu'il s'agit ici d'un plafond susceptible d'être réduit par accord collectif ou individuel. Les journées et demi-journées travaillées, ainsi que les journées et demi-journées de repos, seront décomptées sur une base identique correspondant à 1/216 pour les journées de travail ou de repos et 1/432 pour les demi-journées de travail ou de repos. L'employeur veillera à la tenue d'un document de relevé de ces éléments. »Les journées et demi-journées de repos résultant de ce temps de travail réduit seront prises suivant un calendrier établi par l'employeur, prenant en compte le choix du salarié pour au moins 20 % d'entre elles. Celles-ci seront en outre susceptibles d'être affectées à un compte épargne-temps, dans les conditions définies aux articles L. 3151-1 et suivants (ancien article L. 227-1) du code du travail.Les collaborateurs concernés bénéficieront en outre d'une rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à la RAM spécifique applicable à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel (annexe I ter).Ce type de forfait restera soumis au respect des dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et au nombre de jours travaillés dans la semaine. Dans le souci de veiller conjointement à la santé de cette catégorie de personnel et à l'efficacité de l'entreprise, il est précisé que sa durée journalière de travail ne devrait pas excéder 10 heures.Les collaborateurs ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours bénéficient d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et d'un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. L'employeur veille à ce que la pratique habituelle puisse permettre d'augmenter ces temps de repos minimum.La charge de travail et l'amplitude des journées d'activité devront rester dans des limites raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps de travail du collaborateur concerné, en permettant une réelle conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.L'organisation du travail des salariés fait l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos.Un document individuel de suivi des périodes d'activité, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc.) sera tenu par l'employeur ou par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.Ce document individuel de suivi permet un point régulier et cumulé des jours de travail et des jours de repos afin de favoriser la prise de l'ensemble des jours de repos dans le courant de l'exercice.La situation du collaborateur ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sera examinée lors d'un entretien au moins annuel avec son supérieur hiérarchique. Cet entretien portera sur la charge de travail du salarié et l'amplitude de ses journées d'activité, qui doivent rester dans des limites raisonnables, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération du salarié.Pendant les périodes où le salarié est tenu de fournir la prestation de travail correspondant à la mission qui lui a été confiée, aucune absence inférieure à une journée entière ne peut entraîner une retenue sur salaire.La rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel susceptible d'affecter l'entreprise.Le choix de cette option en cours de contrat de travail ne peut entraîner une baisse du salaire réel en vigueur, quelle que soit la base horaire sur laquelle ce salaire était fixé. En cas de mise en place du forfait annuel en jours, celle-ci est précédée d'un entretien au cours duquel le salarié sera informé de l'organisation et de la charge de travail à venir ainsi que des éléments de rémunération pris en compte.Ces dispositions nouvelles seront prises en compte pour l'établissement des bilans sociaux d'entreprises et d'établissements et dans l'enquête des données sociales de la branche, permettant un suivi annuel, tant au niveau des comités d'entreprise et d'établissement qu'à celui de la commission nationale paritaire. Par ailleurs, un point trimestriel pourra utilement être effectué au sein des comités d'établissement. »Le point 6 de l'article 7 « Durée, organisation du travail et rémunération de l'encadrement » de l'annexe II (à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens) est modifié comme suit :« 6. Pour les membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours, un barème spécifique des rémunérations annuelles minimales est établi pour une base de 1 918 heures ou de 216 jours.Ce barème fait l'objet de l'annexe I ter de la présente convention, qui en indique le montant brut. Ce barème est revalorisé suivant les dispositions de l'article 6.1 des dispositions communes de la convention collective nationale de l'industrie laitière.Les RAM spécifiques constituent les rémunérations annuelles minimales garanties au-dessous desquelles les membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours, ne peuvent être rémunérés. »
L'article 8 « Prime d'ancienneté » de l'annexe II (à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens) est modifié comme suit :« Une prime d'ancienneté, décomptée en dehors du salaire individuel, est accordée aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens. A défaut de dispositions plus favorables en valeur absolue s'y substituant, elle est déterminée suivant le « barème des primes d'ancienneté conventionnelles » qui fait l'objet de l'annexe I quater de la présente convention.Ce barème est revalorisé suivant les évolutions négociées des rémunérations annuelles minimales (RAM). »
L'article 14 « Préavis » de l'annexe II (à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens) est modifié comme suit :« En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis réciproque sera dans tous les cas, sauf faute grave, de :
– 2 mois pour les autres agents de maîtrise et techniciens ;
– 3 mois pour les cadres et ingénieurs. »
Le 2e alinéa du point 7 de l'article 15 « Indemnité de licenciement » de l'annexe II (à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens) est modifié comme suit :« Toutefois, par dérogation au paragraphe 5 de l'article précité, le salaire à prendre en considération sera le 1/12 de la moyenne pondérée de la rémunération annuelle minimale (RAM), afférente au positionnement de l'intéressé dans la classification avant sa promotion, mais en vigueur pour l'année au cours de laquelle intervient le licenciement. »
Les dispositions issues de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière (étendu par arrêté ministériel du 3 décembre 2013, publié au Journal officiel le 15 décembre 2013) sont insérées par le présent avenant à l'annexe III de la convention collective nationale de l'industrie laitière, en remplacement des dispositions actuelles ayant le même objet.A cet égard, les parties rappellent que cet accord a été dénoncé par les organisations syndicales signataires à la date du 19 février 2016 et devait en conséquence cesser de produire effet au-delà du 19 mai 2017.Dans le cadre du présent avenant, les parties signataires manifestent toutefois leur volonté de réitérer l'ensemble des dispositions issues de l'accord du 31 octobre 2012 qui sont reprises ci-après et qui continueront en conséquence à trouver application et ce, sans discontinuité.Il est également précisé que les dispositions de l'article 8 de l'accord du 31 octobre 2012 visant les nouvelles grilles de rémunérations conventionnelles ont été revalorisées par accords des 4 décembre 2013 (étendu par arrêté ministériel du 28 avril 2014, publié au Journal officiel du 18 juin 2014) et 23 juin 2015 (étendu par arrêté ministériel du 19 novembre 2015, publié au Journal officiel du 27 novembre 2015).
« Accord national du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux des coopératives et de l'industrie laitières ont décidé, par le présent accord, de réviser les classifications professionnelles.Leur objectif a été, au vu du caractère identique des métiers et des qualifications requises, de mettre en place un nouveau dispositif de classification des emplois commun mieux adapté à la réalité des emplois et à leur évolution, favorisant le développement des compétences, la promotion sociale des salariés et la reconnaissance des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.Les organisations signataires soulignent leur volonté de mettre en œuvre les moyens propres à mieux valoriser les métiers de la profession, notamment auprès des jeunes, développer l'évolution des parcours professionnels au sein de l'entreprise, et favoriser la reconnaissance des compétences au sein de la transformation laitière, dans le respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes.
Champ d'application de l'accord
Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières ou de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Titre IerNouvelles classifications professionnellesChapitre 1erPrincipes généraux
Le nouveau dispositif de classifications professionnelles des emplois est un dispositif global et commun conçu sur la base de niveaux de qualification et un positionnement des salariés en échelons, à l'intérieur de chacun de ces niveaux.
Article 1.1Niveaux de compétence
La grille de classification des emplois comprend 12 niveaux établis en fonction des compétences requises.Ces 12 niveaux de compétences se répartissent de la manière suivante :
– niveaux 1 à 5 : ouvriers, employés ;
– niveaux 6 à 8 : techniciens, agents de maîtrise ;
– niveaux 9 à 12 : cadres.Les niveaux de compétence ont pour objet de permettre le positionnement des emplois et de garantir l'égalité de positionnement des titulaires d'un même emploi ou d'un emploi de compétence identique.
Article 1.2Echelons
Les échelons ont pour objet de prendre en compte la situation individuelle de chaque salarié au regard de l'emploi qu'il occupe et de garantir une équité entre les salariés. En effet, la progression du salarié au sein des échelons est fonction de l'évolution de ses compétences dans l'exercice de son activité professionnelle.Le niveau 1 comporte 2 échelons.Les niveaux 2 à 8 comportent 3 échelons par niveau.Le niveau 9 comporte 2 échelons.Les niveaux 10 à 12 ne comportent pas d'échelon.
Article 1.3Critères classants
Afin de déterminer le positionnement des emplois au sein des niveaux de compétence, des critères classants sont définis pour les niveaux 1 à 8, et pour les niveaux 9 à 12.Les 8 critères classants des emplois non cadres sont les suivants :1. Connaissances théoriques ;2. Savoir-faire pratiques ;3. Technicité/ complexité ;4. Qualité/ hygiène/ sécurité/ environnement ;5. Autonomie/ initiative ;6. Suivi du travail du titulaire de l'emploi ;7. Transmission des savoirs et technicité des relations ;8. Fréquence et enjeux des relations professionnelles.A ces critères s'ajoutent 2 critères spécifiques pour les emplois concernés :
– animation permanente,ou– encadrement permanent (intégrant l'animation).A partir d'une analyse de son contenu, chaque emploi non cadre est positionné sur un niveau de compétence en procédant à son évaluation, de manière objective, à partir des critères classants ci-dessus énoncés, valorisés de 1 à 8. Le niveau de l'emploi est déterminé en divisant le total des valeurs obtenues par 8. Le niveau est acquis dès la décimale 0,7 du niveau inférieur.Les 5 critères classants des emplois cadres sont les suivants :1. Technicité/ expertise ;2. Responsabilités/ enjeux ;3. Autonomie/ suivi ;4. Communication ;5. Management.A partir d'une analyse de son contenu, chaque emploi cadre est positionné sur un niveau de compétence en procédant à son évaluation, de manière objective, à partir des critères classants ci-dessus énoncés, valorisés de 9 à 12. Le niveau de l'emploi est déterminé en divisant le total des valeurs obtenues par 5. Compte-tenu du nombre de critères, le niveau est acquis dès la décimale 0,5 du niveau inférieur.
Article 1.4Grilles des critères classants
Les grilles complètes des critères classants des emplois non cadres et cadres sont reproduites en annexe I du présent accord. Le lexique pour chacune des grilles et des exemples d'application seront repris dans le guide pratique de mise en place des nouvelles classifications.
Article 1.5Filières professionnelles
Afin de permettre une meilleure visualisation des emplois les uns par rapport aux autres et des parcours de promotion sociale, les emplois sont regroupés au sein de filières professionnelles de branches.
Article 1.6Carte des emplois
La carte des emplois permet le positionnement des emplois existants dans l'entreprise ou l'établissement au sein des filières professionnelles et sur les niveaux de compétence de la classification par l'application de la grille des critères classants.
Chapitre IIévolution des salariés au sein des niveaux et des échelonsArticle 2.1Principe
L'évolution professionnelle des salariés au sein de l'entreprise, au travers des niveaux et des échelons, nécessite une appréciation régulière de leurs compétences.Le passage d'un niveau à un niveau supérieur est fonction du développement des missions exercées par le salarié dans son emploi, rendu possible à la suite d'une action de formation professionnelle, ou grâce à l'expérience acquise et à la maîtrise d'une ou plusieurs autres compétences.Le passage d'un échelon à un autre est fonction de l'évolution des compétences et des aptitudes du salarié dans l'exercice de son activité professionnelle.Il est convenu que l'échelon 1 de chaque niveau constitue le seuil d'accueil dans le niveau correspondant.A l'issue d'une période de pratique professionnelle effective dans cet échelon, le salarié bénéficie automatiquement de l'accès à l'échelon 2, à la seule réserve qu'il assure une tenue complète et autonome de son emploi. A défaut, la validation de cette aptitude peut nécessiter une analyse concertée avec celui-ci de la situation et la mise en œuvre d'actions préalables. A cet effet, un entretien professionnel spécifique sera réalisé par l'employeur avec le salarié pour analyser la situation et prendre les mesures permettant à ce dernier d'accéder à l'échelon 2.Cette période de pratique professionnelle effective dans l'échelon 1 est de :
– 6 mois, pour les niveaux 1 et 2 ;
– 12 mois, pour les niveaux 3,4 et 5 ;
– 24 mois, pour les niveaux 6,7,8 et 9.Les conditions d'accès à l'échelon 2 s'apprécieront en tenant compte de la période de pratique professionnelle effective du salarié dans son emploi, antérieure à la mise en place de la nouvelle classification.Le passage à l'échelon 3 est subordonné :
– soit à la maîtrise d'une expertise particulière par le salarié ;
– soit à l'élargissement du champ d'employabilité du salarié (polyvalence/ polycompétence complète et autonome).
Article 2.2Modalités
La situation individuelle des salariés fait l'objet d'examens périodiques, dont les modalités sont définies au sein de chaque entreprise.Ces examens qui peuvent être réalisés à l'occasion de l'entretien professionnel, permettent à chaque salarié de faire le point avec l'employeur, ou son représentant habilité, sur ses possibilités d'évolution dans la classification professionnelle au regard des compétences acquises et du développement de ses aptitudes et responsabilités, et compte tenu des opportunités existant dans l'entreprise.Il est également l'occasion d'envisager les actions de formation propres à favoriser l'évolution professionnelle du salarié au sein de l'entreprise, et notamment vers d'autres filières professionnelles.
Article 2.3Cas particulier de l'accès à un emploi de cadre
Les parties signataires souhaitent organiser l'articulation des statuts de TAM et de cadres, à cet effet :
– d'une part, les emplois pesés à 8,7 dans la grille applicable aux salariés non cadres doivent faire l'objet d'une pesée de validation à l'aide du système applicable aux cadres ;
– d'autre part, les emplois pesés à 8 dans la grille applicable aux salariés non cadres (sans critère spécifique d'animation permanente ou d'encadrement permanent) doivent faire l'objet d'une pesée de validation à l'aide du système applicable aux cadres.
Article 2.4Garantie pour accompagner les changements de statut
Le salarié occupant un emploi de niveau 5 bénéficiant de l'échelon 3, promu dans un emploi de technicien-agent de maîtrise de niveau 6, accédera directement à l'échelon 2 de ce niveau.Le salarié occupant un emploi de niveau 8 bénéficiant de l'échelon 3, promu dans un emploi de cadre de niveau 9, accédera directement à l'échelon 2 de ce niveau.
Chapitre IIIProcédure de mise en place des classifications dans les entreprisesArticle 3.1Délai de mise en place dans les entreprises
Les présentes classifications entreront progressivement en vigueur dans un délai de 3 ans à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord. A l'issue de ce délai de mise en place, le présent accord s'appliquera de plein droit.Le délai s'écoulant entre le 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel du présent accord et l'entrée en vigueur des nouvelles classifications constitue le délai dont disposent les entreprises pour classer les emplois du personnel d'après la nouvelle grille de classification.Durant la période transitoire, les dispositions antérieures continueront de s'appliquer.
Article 3.2Procédure de mise en place dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux
Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, une commission de mise en place des classifications (incluant des représentants du personnel et des membres de la direction) sera créée par voie d'accord d'entreprise qui devra définir :
– les modalités d'information de la commission de mise en place des classifications et des institutions représentatives du personnel sur le dispositif d'ensemble et son application dans l'entreprise, notamment au moyen du guide de mise en place ;
– le calendrier de mise en œuvre ;
– les modalités d'association pour avis de cette commission sur les différentes étapes de mise en place des nouvelles classifications ;
– la composition de la commission de mise en place des classifications ;
– les modalités d'information personnalisée des salariés quant à leur nouvelle classification ;
– les modalités de recours des salariés.Les fiches emplois seront élaborées avec la participation active d'un ou plusieurs salariés et de la hiérarchie ayant, d'une part et d'autre part, une expérience significative de l'emploi concerné.L'accord d'entreprise devra être négocié et mis en place dans un délai maximal de 6 mois à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.En l'absence d'accord sur ces modalités, les propositions de l'employeur seront appliquées. Les partenaires sociaux se réservent, dans ce cas, la possibilité de saisir la commission nationale de conciliation suivant les dispositions conventionnelles en vigueur.
Article 3.3Procédure de mise en place dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, l'employeur devra assurer l'information et la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur :
– le dispositif d'ensemble et son application dans l'entreprise, notamment au moyen du guide de mise en place ;
– le calendrier de mise en œuvre ;
– les conditions dans lesquelles les catégories d'emploi existant dans l'entreprise seront positionnées dans la classification ;
– les modalités d'information personnalisée des salariés quant à leur nouvelle classification ;
– les modalités de recours des salariés.Les fiches emplois seront élaborées avec la participation active d'un ou plusieurs salariés et de la hiérarchie ayant, d'une part et d'autre part, une expérience significative de l'emploi concerné.Les représentants élus du personnel seront informés tout au long de la phase de mise en place des classifications.
Article 3.4Procédure de mise en place dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel
Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, l'employeur devra assurer l'information des salariés sur :
– le dispositif d'ensemble et son application dans l'entreprise, notamment au moyen d'une mise à disposition du présent accord et du guide de mise en place par voie d'affichage ;
– le calendrier de mise en œuvre ;
– les modalités d'information personnalisée des salariés quant à leur nouvelle classification ;
– les modalités de recours des salariés.
Article 3.5Formation des membres des commissions de mise en place des classifications ou, à défaut, des représentants du personnel
Les entreprises consacreront le temps de formation nécessaire aux membres des commissions de mise en place des classifications ou, à défaut, des élus du personnel associés à la démarche de mise en place des nouvelles classifications.Les modalités de la formation des membres de la commission de mise en place des classifications seront définies par accord d'entreprise.Les personnes concernées bénéficieront d'au moins une journée de formation préalablement aux opérations de mise en place des nouvelles classifications. Cette formation sera assurée par un organisme choisi par l'entreprise.Une journée de formation additionnelle au choix des organisations syndicales sera proposée pour les personnes concernées.Les frais afférents à cette formation (coûts pédagogiques, salaires, déplacements et hébergement) seront intégralement pris en charge selon les règles en vigueur dans l'entreprise.
Article 3.6Information des salariés
L'employeur devra informer par écrit chaque salarié de sa nouvelle classification telle qu'elle résulte du nouveau dispositif conventionnel, ainsi que de ses possibilités de recours, au plus tard 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau système de classification dans l'entreprise.
Article 3.7Conséquences du changement de système de classifications
Les parties soulignent qu'il n'existe aucune concordance entre l'ancien et le nouveau système de classification.Toutefois, lors de la mise en application de la nouvelle classification professionnelle, le salaire et le statut résultant de la classification précédente seront garantis au salarié.
Article 3.8Contestation et recours du salarié
En cas de contestation individuelle de la nouvelle classification, le salarié pourra demander à l'employeur un réexamen de sa situation. Sa demande devra être motivée et formulée par écrit dans les 30 jours de la notification de la classification de son emploi.Dans un délai de 1 mois à compter de sa saisine, l'employeur devra faire connaître, par écrit, sa décision motivée, après avoir eu avec le salarié un entretien. Lors de cet entretien, le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise.Les litiges individuels éventuels devront être traités en priorité au sein de l'entreprise.
Article 3.9Commission nationale de suivi de l'application de l'accord dans la transformation laitière
Une commission nationale de suivi sera créée au niveau de la transformation laitière. Elle sera composée pour chacune des branches d'un représentant par organisation syndicale de salariés reconnue représentative au sein de chaque branche et d'un nombre égal de représentants des employeurs représentant la FNCL et la FNIL.Elle aura pour mission, pendant le délai de mise en œuvre des nouvelles classifications, de s'assurer de la mise en application de l'accord dans les entreprises, de veiller au respect de la méthode de classification définie par l'accord, d'interpréter les textes sur la demande motivée de l'un des partenaires sociaux et de dresser un bilan dans l'année qui suivra le délai de mise en place dans les entreprises.
Titre IIRémunérations conventionnellesArticle 4Salaires minima mensuels
A compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles classifications professionnelles, les salaires minima mensuels conventionnels seront établis pour les niveaux 1 à 12 compris de la classification professionnelle.Ils sont définis par niveaux et par échelons.Ils constituent les salaires minima mensuels garantis de base au-dessous desquels les salariés ne peuvent être rémunérés. Ils sont établis pour un travail à temps complet, résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise.
Article 5Rémunérations annuelles minimales (RAM)
A compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles classifications professionnelles, les rémunérations annuelles minimales conventionnelles seront établies pour les niveaux 1 à 12 de la classification professionnelle. Elles constituent les rémunérations annuelles minimales garanties au-dessous desquelles les salariés ne peuvent être rémunérés.Le barème des rémunérations annuelles minimales est établi pour un travail à temps complet, résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise.
Article 6Rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel
Pour les membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours, un barème spécifique des rémunérations annuelles minimales est établi pour une base de 1 918 heures ou de 216 jours.
Article 7Egalité salariale entre les hommes et les femmes
Les parties signataires rappellent qu'elles se sont expressément engagées :
– d'une part, dans le cadre de l'accord du 12 octobre 2011 en faveur de l'égalité professionnelle dans la coopérations agricole, pour les coopératives laitières ; et– d'autre part, dans celui du 11 juillet 2011 sur l'emploi des femmes et des hommes dans les industries alimentaires, pour les industries laitières,à assurer l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et à définir, le cas échéant, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération pouvant exister entre eux.
Article 8Mise en place des nouvelles rémunérations conventionnelles
Afin que l'entrée en vigueur des nouvelles classifications professionnelles s'accompagne de nouvelles garanties conventionnelles concernant les salaires minima mensuels et la RAM, les partenaires sociaux ont décidé d'arrêter les nouvelles grilles applicables aux entreprises relevant de la convention collective nationale des coopératives laitière ou de la convention collective nationale des industries laitières. Ces nouvelles grilles sont applicables au plus tôt à compter du 1er jour suivant le mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord et s'établissent comme suit :
Grille des salaires minima mensuels (minima)
(En euros.)
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)
(En euros.)
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifiqueEncadrement forfaité sur une base 1 918 heures ou 216 jours
(En euros.)
Article 9Révision des rémunérations conventionnelles
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les parties signataires du présent accord se réunissent au moins une fois par an pour négocier sur les rémunérations conventionnelles. Cette négociation porte sur les salaires minima mensuels et les rémunérations annuelles minimales dont les montants figurent à l'article 8 du présent accord.Cette négociation interviendra à la date anniversaire du présent accord.Pendant le délai de mise en place visé à l'article 3.1 du présent accord, les grilles des salaires conventionnels minima et RAM applicables aux coopératives laitières (cf. article 29 de la CCNCL) et aux industries laitières (cf. articles 6.2 et 6.3 de la CCNIL) seront revalorisées suivant les évolutions négociées des nouvelles grilles communes définies à l'article 8.
Titre IIIDispositions diversesArticle 10Mise à jour des dispositions conventionnelles par avenant technique
Les dispositions de la convention collective nationale des coopératives laitières et celles de la convention collective nationale de l'industrie laitière (visant notamment les références à un « coefficient », le remplacement ou l'affectation momentanée à un autre poste, les emplois ou travaux multiples...) seront mises à jour par avenant technique en conformité des dispositions du présent accord.
Article 11
A compter de la date de prise d'effet des nouvelles classifications professionnelles, les dispositions du présent accord relatives aux classifications professionnelles annulent et remplacent les dispositions actuelles ayant le même objet, figurant dans :
– la convention collective nationale des coopératives laitières, telles qu'elles résultent de l'annexe III du 22 juin 1979,et– la convention collective nationale de l'industrie laitière, telles qu'elles résultent de l'accord de classifications de postes du 19 juin 1991 dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires et de l'accord national sur les classifications dans l'industrie laitière du 15 décembre 1992.
Article 12Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.
Article 13Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 14Révision.
– Dénonciation
Le présent accord a un caractère impératif pour l'ensemble de ses dispositions.Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.Il pourra également être révisé à tout moment à la demande d'une ou plusieurs parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
Article 15Dépôt.
– Extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord, qui sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Annexe Ià l'accord national du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière1) Grille des critères classants des emplois non cadres2) Grille des critères classants des emplois cadres
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)
Afin de contribuer au respect de l'esprit comme de la lettre de l'accord du 31 octobre 2012 (réitéré par le présent avenant), dans les entreprises relevant de la présente convention collective, en précisant les conditions de mise en œuvre de la nouvelle classification, les parties confirment que l'annexe III est complétée comme suit :
“ Déclaration d'interprétation commune de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications
Les signataires soulignent leur volonté commune, à travers la mise en place du nouveau système de classifications, de favoriser le développement des compétences, la promotion sociale des salariés et la reconnaissance des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle ; de valoriser les métiers de la profession ; de développer l'évolution des parcours professionnels au sein de l'entreprise et favoriser la reconnaissance des compétences au sein de la transformation laitière.Ils précisent :
Concernant le délai de mise en place des nouvelles classifications
Au vu des dispositions de l'article 3.1 de l'accord conclu le 31 octobre 2012 et de l'arrêté ministériel d'extension, publié le 15 décembre 2013, le délai de mise en place dans les entreprises, dans le respect des modalités de l'accord, court jusqu'au 1er janvier 2017.Les signataires précisent que le délai de mise en place est prorogé jusqu'au 1er janvier 2018.La commission nationale de suivi dans la transformation laitière examinera l'état d'avancement du déploiement des nouvelles classifications dans les entreprises au cours du troisième trimestre 2017.
Concernant les bénéficiaires et le champ d'application de la procédure de mise en place
Les parties rappellent que l'ensemble des emplois et des salariés seront positionnés au moyen du nouveau système de classifications. La procédure de mise en place, prévue par les articles 3.2,3.3 et 3.4 de l'accord, s'applique à l'ensemble des catégories d'emploi, à l'exception de situations particulières (les cadres de direction) précisées par accord d'entreprise (accord de méthode).
Concernant l'implication des organisations syndicales
Pour contribuer à optimiser la mise en œuvre de la démarche, les entreprises n'ayant pas encore finalisé l'accord d'entreprise (accord de méthode) mentionné à l'article 3.2 doivent, si cela n'a pas été fait, en préciser les termes concernant la composition et le fonctionnement de la commission de mise en place, en particulier :
– le nombre de représentants par organisation syndicale représentative dans l'entreprise et celui des représentants de l'employeur ;
– les modalités d'information de la commission de mise en place des classifications et des institutions représentatives du personnel sur le dispositif d'ensemble et son application dans l'entreprise, notamment au moyen du guide de mise en place ;
– les modalités d'association pour avis de cette commission sur les différentes étapes de mise en place des nouvelles classifications, la mise à disposition des documents nécessaires et leur délai de communication ;
– ses modalités de fonctionnement, notamment le nombre de réunions, susceptible de comprendre utilement au moins trois réunions pour avis aux grandes étapes de la démarche (la première, en début de travaux, pour présenter la démarche proposée et répondre à toutes questions, la seconde, à l'issue des travaux de pesée des emplois pour communication des fiches emplois et présentation de la cartographie des emplois, afin d'émettre un avis, la troisième, à l'issue des travaux, après communication aux salariés de la classification de leur emploi, afin d'être informée des éventuels recours et des réponses envisagées par l'employeur) ;
– le temps et les moyens alloués pour la formation des membres de la commission et leur participation à ses travaux.Cet accord précisera également :
– le calendrier prévisionnel de mise en œuvre ;
– les modalités d'information personnalisée des salariés quant à leur nouvelle classification ;
– les modalités de recours des salariés.En outre, la commission nationale de suivi dans la transformation laitière sera mise en place, dans le mois qui suivra la signature du présent avenant pour contribuer à solutionner les éventuelles difficultés d'interprétation ou de mise en œuvre.
Concernant l'évaluation des emplois
Le dispositif retenu n'a pas pour finalité de faire disparaître des postes de travail ou des qualifications, mais d'identifier et d'évaluer les emplois existants dans l'entreprise, correspondant à un ensemble d'activités et de missions, pouvant regrouper de manière cohérente plusieurs postes de travail, pour lesquels une proximité des activités et des compétences est identifiée.L'analyse des postes (ex. : description de poste) et les compétences requises correspondantes sont des sources d'information permettant de définir la proximité de tel ou tel poste afin de réaliser des regroupements sous un intitulé et un descriptif d'emploi communs.En cas de difficultés, résultant de ce regroupement, le salarié pourra demander, conformément aux dispositions de l'article 3.8, le réexamen de sa situation.Au regard de l'évolution des entreprises et de leurs organisations, des fiches descriptives des emplois peuvent devenir inadaptées. Tout changement important dans l'emploi donnera lieu à une adaptation de la fiche emploi et à un réexamen de sa classification.
Concernant l'attribution des échelons
Vu les dispositions de l'article 2.1, décrivant le principe de l'évolution des salariés au sein des niveaux et des échelons, lors de la mise en place des nouvelles classifications, les salariés justifiant d'une pratique professionnelle effective dans leur emploi égale ou supérieure à la période requise pour le passage de l'échelon 1 à l'échelon 2, bénéficieront de l'échelon 2.Le passage à l'échelon 3 est subordonné :
– soit à la maîtrise d'une expertise particulière par le salarié ;
– soit à l'élargissement du champ d'employabilité du salarié (polyvalence/ polycompétence complète et autonome).
Concernant les garanties
Le salaire et le statut, en vigueur sous la précédente classification, sont garantis aux termes de l'article 3.7 et ne peuvent donc que progresser, le cas échéant. Tout salarié concerné par cette garantie continuera de bénéficier des augmentations générales. ” »
| Niveau | Echelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers-employés | 1 | 1 | 1 440,00 |
| 2 | 1 445,00 | ||
| 2 | 1 | 1 450,00 | |
| 2 | 1 456,00 | ||
| 3 | 1 462,00 | ||
| 3 | 1 | 1 462,00 | |
| 2 | 1 469,00 | ||
| 3 | 1 476,00 | ||
| 4 | 1 | 1 476,00 | |
| 2 | 1 484,00 | ||
| 3 | 1 495,00 | ||
| 5 | 1 | 1 495,00 | |
| 2 | 1 506,00 | ||
| 3 | 1 517,00 | ||
| TAM | 6 | 1 | 1 517,00 |
| 2 | 1 597,00 | ||
| 3 | 1 677,00 | ||
| 7 | 1 | 1 677,00 | |
| 2 | 1 767,00 | ||
| 3 | 1 857,00 | ||
| 8 | 1 | 1 857,00 | |
| 2 | 1 957,00 | ||
| 3 | 2 100,00 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 2 100,00 |
| 2 | 2 350,00 | ||
| 10 | – | 2 900,00 | |
| 11 | – | 3 500,00 | |
| 12 | – | 4 000,00 |
| Niveau | Echelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers-employés | 1 | 1 | 18 800,00 |
| 2 | 18 860,00 | ||
| 2 | 1 | 18 920,00 | |
| 2 | 18 990,00 | ||
| 3 | 19 060,00 | ||
| 3 | 1 | 19 060,00 | |
| 2 | 19 140,00 | ||
| 3 | 19 220,00 | ||
| 4 | 1 | 19 220,00 | |
| 2 | 19 420,00 | ||
| 3 | 19 620,00 | ||
| 5 | 1 | 19 620,00 | |
| 2 | 20 020,00 | ||
| 3 | 20 420,00 | ||
| TAM | 6 | 1 | 20 420,00 |
| 2 | 21 700,00 | ||
| 3 | 22 700,00 | ||
| 7 | 1 | 22 700,00 | |
| 2 | 23 700,00 | ||
| 3 | 24 700,00 | ||
| 8 | 1 | 24 700,00 | |
| 2 | 26 700,00 | ||
| 3 | 28 700,00 | ||
| Cadres | 9 | 12 | 28 700,0030 200,00 |
| 10 | – | 39 500,00 | |
| 11 | – | 47 500,00 | |
| 12 | – | 56 000,00 |
| Niveau | Echelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| TAM | 22 517,00 | ||
| 23 870,00 | |||
| 24 970,00 | |||
| 24 970,00 | |||
| 26 070,00 | |||
| 27 170,00 | |||
| 27 170,00 | |||
| 29 370,00 | |||
| 31 570,00 | |||
| CADRES | 9 | 1 | 31 570,00 |
| 2 | 33 550,00 | ||
| 10 | – | 44 000,00 | |
| 11 | – | 52 800,00 | |
| 12 | – | 61 600,00 |
Pendant le délai de mise en place visé à l'article 3.1 de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière réitéré par le présent avenant, les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie laitière antérieurement en vigueur à la date du présent avenant technique continueront de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles classifications professionnelles (soit le 1er janvier 2018 au plus tard).
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 3 juin 2016.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Il sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15).
Vu les dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;Vu les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie laitière et les usages des partenaires sociaux de l'industrie laitière,les organisations signataires décident de modifier la dénomination de la commission nationale paritaire de l'industrie laitière et de mettre à jour ses missions, conformément aux nouvelles dispositions légales.
Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans l'industrie laitière est mise en place.Elle se substitue à la commission nationale paritaire et à la commission nationale paritaire d'interprétation prévues par les dispositions de la CCNIL.Son champ professionnel et territorial concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN de l'industrie laitière.
La CPPNI est notamment chargée de contribuer au développement du dialogue social au sein de l'industrie laitière et, plus largement, au sein de la transformation laitière avec la CPPNI de la coopération laitière.À cet effet, la CPPNI a notamment pour missions, conformément aux dispositions du code du travail :
– de négocier sur les thèmes définis par les dispositions légales en vigueur. Les parties rappellent que la CPPNI peut définir les garanties applicables aux salariés relevant de la CCNIL dans les matières visées par l'article L. 2253-1 du code du travail. Les dispositions de la CCNIL portant sur ces thèmes prévalent sur les accords collectifs d'entreprise conformément aux dispositions légales en vigueur ;
– de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– d'établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée par le code du travail. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ces accords collectifs sont mis à disposition en amont de la réunion portant sur la présentation du rapport annuel (soit 15 jours avant).Ces accords collectifs sont transmis après suppression préalable des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions légales, à la CPPNI par voie numérique ou postale à l'une des adresses suivantes :
– CPPNI-Industrielaitière@atla.asso.fr ;
– CPPNI de l'industrie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.Les signataires précisent que ces adresses pourront être modifiées par le secrétariat de la CPPNI et communiquées par celui-ci à la direction générale du travail, ainsi qu'aux organisations représentatives siégeant à la CPPNI ;
– de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la CCNIL ou d'un accord collectif de branche relevant du champ de la CCNIL dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire prévu par l'article L. 2232-10 du code du travail.
La CPPNI est composée de deux collèges :
– pour le collège des salariés, d'un nombre de représentants par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative dans la branche, et suivant les conditions fixées à l'article 2.5 de la CCNIL.Lorsque la CPPNI se réunit avec la CPPNI de la coopération laitière, le collège des salariés est composé de deux représentants par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative dans chacune des branches ;
– pour le collège des employeurs, représentant la FNIL, d'un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés.Lorsque la CPPNI se réunit pour rendre un avis, notamment à la demande d'une juridiction, sur l'interprétation de la CCNIL ou d'un accord collectif de branche relevant du champ de la CCNIL dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, sa composition est fixée par l'article 2.3 de la CCNIL.
La CPPNI se réunira au moins trois fois par an en vue des négociations visées par les dispositions du code du travail et de celles décidées d'un commun accord entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et la FNIL. Elle définit son calendrier de négociations conformément au code du travail.Des groupes techniques paritaires peuvent également être mis en place en vue, notamment, de préparer une éventuelle négociation.Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FNIL.La CPPNI est présidée par le collège employeur.Les ordres du jour des réunions sont adressés avec les convocations, au moins 15 jours à l'avance.Lorsque la CPPNI est amenée à rendre un avis sur l'interprétation de la CCN, celui-ci est formulé par accord entre les deux collèges, la position exprimée par chaque collège étant l'expression de la majorité des organisations représentatives présentes. Cet avis est rédigé lors de la réunion de la CPPNI par le secrétariat. En cas de désaccord, un relevé de conclusions est établi par le secrétariat et adressé aux organisations représentatives siégeant au sein de la commission.
Les dispositions de la CCN de l'industrie laitière sont mises à jour par avenant technique en conformité des dispositions du présent accord (cf. art. 2.3 et 2.5 de la CCNIL).
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord a un caractère impératif pour l'ensemble de ses dispositions.Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.En cas de demande de révision, celle-ci sera accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser et notifiée à l'ensemble des organisations représentatives.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et de l'avenant technique en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la DIRECCTE de Paris et à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.
L'article 2.3 (« Interprétation ») est modifié comme suit :« Les questions relatives à l'interprétation des dispositions de la présente convention et de ses annexes seront soumises à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).La composition de la CPPNI est fixée, dans ce cas, à deux représentants par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative dans la branche. Le collège des employeurs, représentant la FNIL est fixé à un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés.La CPPNI pourra être saisie, sur demande écrite et motivée, par toute organisation représentative dans le champ de la présente convention ; elle devra se réunir et formuler son avis dans le délai maximum de 15 jours à partir de la date de la saisine.Le temps de travail consacré ainsi que les frais de déplacement exposés par les salariés des entreprises participant en qualité de commissaire à une CPPNI seront payés et remboursés aux taux et conditions prévus à l'article 2.5 ci-après. »
L'article 2.5 (« Commission paritaire : remboursement de frais ») est modifié comme suit.
« Article 2.5Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)1. Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans l'industrie laitière est mise en place.Elle se substitue à la commission nationale paritaire et à la commission nationale paritaire d'interprétation prévue par les dispositions de la CCNIL.Son champ professionnel et territorial concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCNIL.
2. Objet
La CPPNI est notamment chargée de contribuer au développement du dialogue social au sein de l'industrie laitière et, plus largement, au sein de la transformation laitière avec la CPPNI de la coopération laitière.À cet effet, la CPPNI a notamment pour missions, conformément aux dispositions du code du travail :
– de négocier sur les thèmes définis par les dispositions légales en vigueur. Les parties rappellent que la CPPNI peut définir les garanties applicables aux salariés relevant de la CCNIL dans les matières visées par l'article L. 2253-1 du code du travail. Les dispositions de la CCNIL portant sur ces thèmes prévalent sur les accords collectifs d'entreprise conformément aux dispositions légales en vigueur ;
– de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– d'établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée par le code du travail. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ces accords collectifs sont mis à disposition en amont de la réunion portant sur la présentation du rapport annuel (soit 15 jours avant).Ces accords collectifs sont transmis après suppression préalable des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions légales, à la CPPNI par voie numérique ou postale à l'une des adresses suivantes :
– CPPNI-Industrielaitière@atla.asso.fr ;
– CPPNI de l'industrie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.Les signataires précisent que ces adresses pourront être modifiées par le secrétariat de la CPPNI et communiquées par celui-ci à la direction générale du travail, ainsi qu'aux organisations représentatives siégeant à la CPPNI ;
– de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la CCNIL ou d'un accord collectif de branche relevant du champ de la CCNIL dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire prévu par l'article L. 2232-10 du code du travail.
3. Composition
La CPPNI est composée de deux collèges :
– pour le collège des salariés, d'un nombre de représentants par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative dans la branche, et suivant les conditions fixées au point 5 du présent article.Lorsque la CPPNI se réunit avec la CPPNI de la coopération laitière, le collège des salariés est composé de deux représentants par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative dans chacune des branches ;
– pour le collège des employeurs, représentant la FNIL, d'un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés.Lorsque la CPPNI se réunit pour rendre un avis, notamment à la demande d'une juridiction, sur l'interprétation de la CCNIL ou d'un accord collectif de branche relevant du champ de la CCNIL dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, sa composition est fixée par l'article 2.3 de la CCNIL.
4. Fonctionnement
La CPPNI se réunira au moins trois fois par an en vue des négociations visées par les dispositions du code du travail et de celles décidées d'un commun accord entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et la FNIL. Elle définit son calendrier de négociations conformément au code du travail.Des groupes techniques paritaires peuvent également être mis en place en vue, notamment, de préparer une éventuelle négociation.Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FNIL.La CPPNI est présidée par le collège employeur.Les ordres du jour des réunions sont adressés avec les convocations, au moins 15 jours à l'avance.Lorsque la CPPNI est amenée à rendre un avis sur l'interprétation de la CCN, celui-ci est formulé par accord entre les deux collèges, la position exprimée par chaque collège étant l'expression de la majorité des organisations représentatives présentes. Cet avis est rédigé lors de la réunion de la CPPNI par le secrétariat. En cas de désaccord, un relevé de conclusions est établi par le secrétariat et adressé aux organisations représentatives siégeant au sein de la commission.
5. Remboursement des frais
Les salariés des entreprises visées à l'article 1.2 de la convention collective nationale de l'industrie laitière assistant, dans la limite de quatre salariés par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans le champ de ladite convention, à une réunion nationale paritaire décidée d'un commun accord entre organisations d'employeurs et de salariés, bénéficieront du maintien du salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient normalement travaillé dans l'entreprise.L'employeur veillera au respect des dispositions légales concernant le temps de repos quotidien, entre la fin de la réunion nationale paritaire et la reprise du travail (cf. dispositions du code du travail). Ce temps de repos quotidien sera majoré du temps de transport, dans la limite du temps de transport SNCF de gare à gare.Les frais de déplacement engagés par ceux-ci pour participer à la réunion seront remboursés, sur justificatifs, par l'employeur et dans la limite du barème fixé annuellement par l'ISICA pour le remboursement aux membres qui participent aux réunions de cet organisme.Le remboursement des frais est effectué dans les conditions fixées ci-dessous :
– un repas pour toute séance commençant le matin ou l'après-midi ;
– un repas supplémentaire pour toute séance se terminant après 19 heures et lorsque la durée de référence du trajet SNCF de gare à gare est supérieure à 2 heures ;
– une nuit d'hôtel pour toute séance commençant le matin avant 9 h 30 ou se terminant après 19 heures, et lorsque la durée de référence du trajet SNCF de gare à gare est supérieure à 2 heures ;
– à coût de déplacement global équivalent ou inférieur, le transport en avion sera remboursé au salarié sur justificatif. »
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Il sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Vu :
– les dispositions du titre I de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 ;
– la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
– la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
– la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
– les 3 accords du 21 janvier 2020 relatifs :–– aux certifications éligibles à la Pro-A dans diverses branches du secteur alimentaire ;–– aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A dans le secteur alimentaire ;–– à la contribution conventionnelle spécifique dans diverses branches du secteur alimentaire ;
– l'accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire ;
– la mise en œuvre, depuis plusieurs années, par les deux branches de la transformation laitière, de certificats de qualification professionnelle (CQP), initialement enregistrés au registre national des certifications professionnelles (RNCP) par arrêté du 26 novembre 2015, publié au JO du 3 décembre 2015, et actuellement en cours de réinscription ;
– les dispositions de l'accord du 28 avril 2016 sur la formation professionnelle dans la transformation laitière, arrivant à échéance le 30 avril 2021, et le bilan positif qui en résulte.
Les organisations signataires soulignent leur volonté commune, par le présent accord, de poursuivre le développement de la formation professionnelle dans la transformation laitière, en renouvelant le précédent accord.
Champ d'application
Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives laitières ou de la CCN de l'industrie laitière.
Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord portant sur la formation professionnelle s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de la CCN des coopératives laitières ou de la CCN de l'industrie laitière, dont celles de moins de 50 salariés.
Les CQP ont pour objet :
– de valider, de reconnaître et de valoriser le professionnalisme des salariés dans leur métier ;
– de renforcer et de développer leurs compétences, grâce à des formations appropriées, pour favoriser leur adaptation aux évolutions techniques et organisationnelles ;
– de fédérer et de motiver les salariés pour contribuer au développement des performances des équipes et de l'entreprise ;
– de favoriser l'intégration des jeunes nouvellement recrutés, notamment dans le cadre de contrats de professionnalisation et des publics en difficulté susceptibles d'être recrutés dans l'entreprise, et de favoriser ainsi l'accès ou le retour à l'emploi ;
– de renforcer l'employabilité du personnel, c'est-à-dire de favoriser son maintien dans l'emploi et sa capacité à évoluer professionnellement dans l'entreprise, ou dans la transformation laitière ;
– ils ont de plus vocation, par le développement de troncs communs avec des métiers voisins dans d'autres branches des industries agroalimentaires, et de la coopération agricole, dans le cadre des CQP transversaux, à favoriser l'élargissement de cette reconnaissance à l'ensemble de celles-ci.
Un CQP, c'est :
– une reconnaissance professionnelle nationale de la qualification, définie et mise en œuvre paritairement par l'ensemble de la profession de la transformation laitière ;
– un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, qui sont regroupées en blocs de compétences capitalisables permettant l'acquisition progressive du CQP ;
– un référentiel de compétences qui identifie les connaissances (savoirs) et les compétences (savoir-faire professionnels), y compris transversales, en cohérence avec les blocs et les activités du référentiel d'activités ;
– un référentiel d'évaluation qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis requis ;
– des modalités et conditions de mise en œuvre communes ;
– une démarche participative, associant les principaux acteurs (définis ci-après) ;
– un moyen additionnel permettant, grâce à la formation, entre autres dans le cadre notamment du plan de développement des compétences, de la Pro-A ou du CPF, l'accès à une qualification professionnelle, notamment aux salariés dépourvus de qualification, et sa reconnaissance.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6422-3 du code du travail.(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)
3.1. Liste des CQP existants, dont la dénomination est adaptée comme suit :
CQP Transformation laitière :
– opérateur de production dans la transformation laitière ;
– conducteur de machine dans la transformation laitière ;
– conducteur de ligne dans la transformation laitière ;
– pilote d'installation automatisée dans la transformation laitière ;
– chauffeur-ramasseur dans la transformation laitière ;
– encadrant opérationnel laitier ;
– agent logistique dans la transformation laitière ;
– agent de nettoyage dans la transformation laitière ;
– technicien-conseil relation producteurs dans la transformation laitière ;
– laborantin(e) dans la transformation laitière.
CQP transversaux :
– responsable d'équipe ;
– responsable de secteur / d'atelier ;
– attaché commercial ;
– gestionnaire administration du personnel et de la paie ;
– agent de maintenance ;
– technicien de maintenance.
3.2. Création de nouveaux CQP
La liste ci-dessus sera progressivement élargie à d'autres métiers caractéristiques de la transformation laitière ou transversaux par la création de nouveaux CQP, sur proposition des parties signataires du présent accord, en prenant en compte les troncs communs des CQP transversaux.
L'étude d'opportunité et la validation paritaire des référentiels des nouveaux CQP seront confiées à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, objet du titre II du présent accord.
Après validation par la CPNEFP, les nouveaux CQP seront intégrés au présent accord par avenant et seront communiqués à l'OPCO du secteur et aux entreprises adhérentes.
3.3. Référentiels communs
Chaque CQP correspond à un référentiel, destiné à faciliter sa mise en œuvre, comprenant :
– un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités, qui sont regroupées en blocs de compétences capitalisables permettant, l'acquisition progressive du CQP ;
– un référentiel de compétences qui identifie les connaissances (savoirs) et les compétences (savoir-faire professionnels), y compris transversales, en cohérence avec les blocs et les activités du référentiel d'activités ;
– un référentiel d'évaluation qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis requis.
Prenant en compte les évolutions de l'environnement, ces référentiels permettent de valider les compétences maîtrisées par les candidats au CQP et d'élaborer des actions de formation adaptées pour réduire les écarts entre les compétences maîtrisées et celles exigées par le métier.
Sur proposition des parties signataires, les référentiels d'activité, de compétences et d'évaluation pourront faire l'objet d'adaptations, pour tenir compte de l'évolution des techniques et des emplois, qui seront soumises pour validation à la CPNEFP.
3.4. CQP transversaux au sein des entreprises agroalimentaires
Afin de faciliter la mobilité des salariés au sein du secteur alimentaire et d'attirer des salariés en reconversion, en vue de contribuer à sécuriser leur parcours professionnel, les signataires du présent accord s'engagent :
– à favoriser le développement de CQP transversaux, correspondant à des métiers communs, au sein des entreprises agroalimentaires ;
– et à promouvoir la reconnaissance de passerelles, d'équivalences avec les CQP délivrés dans des branches voisines, correspondant à des activités et compétences communes.
À cet effet, les signataires s'engagent expressément à adhérer à l'accord du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP des CQP transversaux du secteur alimentaire, dans les meilleurs délais, modifié par l'avenant n° 1 du 25 avril 2017, sous réserve d'une reconnaissance mutuelle de l'ensemble des CQP des branches du secteur alimentaire par les signataires dudit accord. Cette reconnaissance mutuelle permettra notamment d'établir d'éventuelles passerelles entre les différents CQP du secteur agroalimentaire et l'identification de troncs communs en vue de leur harmonisation.
4.1. Opportunité et faisabilité dans l'entreprise
L'analyse d'opportunité et de faisabilité est la première étape proposée dans l'élaboration d'un projet collectif qualifiant sur un établissement. Elle doit permettre à l'entreprise de définir les enjeux et les objectifs en termes socio-économique du projet CQP, et de réfléchir aux conditions de réalisation d'un dispositif qualifiant sur le site.
Ainsi, la décision d'investir dans la préparation d'un CQP doit faire l'objet d'un débat au sein du comité social et économique, et d'une consultation préalable de la commission formation lorsqu'elle existe, et d'une concertation entre les différents responsables de l'entreprise, la hiérarchie et les salariés concernés par le projet, en vue d'obtenir leur adhésion et leur implication.
Cette analyse préalable doit donc permettre de préciser les éléments suivants :
– l'entreprise et son environnement ;
– l'organisation et les méthodes de management (gestion de production, de la qualité…) ;
– l'emploi et la population visée par le projet ;
– les enjeux du projet qualifiant (économiques, organisationnels…) ;
– l'organisation du projet qualifiant (la définition du plan d'actions).
Elle est susceptible d'être réalisée suivant les expertises disponibles, par l'entreprise elle-même, l'antenne régionale d'OCAPIAT ou un cabinet conseil.
Le comité social et économique est informé des résultats de cette analyse préalable.
4.2. Adaptation des référentiels aux spécificités de l'entreprise
Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation des CQP doivent être en harmonie avec les spécificités de l'atelier, du site industriel ou du service qui met en œuvre le projet de CQP et celles des postes correspondants.
Ce cadre de référence national, suivant les nécessités et les pratiques de chaque entreprise, sera donc susceptible d'être précisé, adapté ou complété sous la responsabilité de celle-ci, après consultation du comité paritaire de pilotage et de suivi, défini ci-après à l'article 6.
Cependant, cette adaptation au niveau de l'entreprise ne devra pas dénaturer le cadre de référence national de la certification, dont le contenu des référentiels doit garder une valeur commune pour l'ensemble des entreprises de la transformation laitière, et avec les autres branches des entreprises agroalimentaires pour les CQP transversaux.
– Le référentiel d'activités précisé ou complété : il s'agit d'adapter le référentiel d'activités de la profession aux situations et conditions d'exercice de l'emploi dans l'entreprise. Pour ce faire, il convient d'apporter des précisions aux 5 rubriques décrivant le métier (mission générale, situation hiérarchique, relations fonctionnelles, activités communes et variabilité de la situation professionnelle), ainsi qu'aux activités listées dans les différents blocs de compétences.
– Le référentiel d'activités précisé ou complété : pour chaque bloc de compétences, il s'agit d'adapter les savoirs et les savoir-faire professionnels pour permettre une appropriation des pratiques professionnelles en conformité avec les attentes de l'entreprise.
– Le référentiel d'activités précisé ou complété : de même, pour chaque bloc de compétences, il s'agit d'adapter les modalités et critères d'évaluation en vue d'une évaluation objective des acquisitions des salariés candidats aux CQP.
– Les dénominations de chaque CQP : celles-ci font référence à celles le plus souvent rencontrées dans la profession pour un même métier. Elles pourront cependant, au regard des usages de chaque entreprise, donner lieu à l'établissement d'une équivalence interne, la dénomination de référence prévalant au niveau de la profession.
4.3. Prérequis des salariés candidats au CQP
Acquérir ou élargir une qualification professionnelle validée par un CQP est une démarche personnelle fondée sur le volontariat, aidée par l'entreprise, qui implique d'être en possession de certaines connaissances et aptitudes de base.
C'est pourquoi il sera souhaitable de procéder à une évaluation préalable de ces connaissances et aptitudes de base pour tout candidat à un CQP. Si à cette occasion, les connaissances et aptitudes de base requises apparaissaient insuffisantes, le projet de formation de l'entreprise permettra une préparation des candidats à la maîtrise des savoirs de base.
4.4. Positionnement préalable des candidats à un CQP
La délivrance d'un CQP justifie, le cas échéant, la mise en place d'actions de formation qualifiante, adaptées aux besoins individuels et collectifs des candidats à un CQP.
Afin d'identifier :
– d'une part, les compétences maîtrisées, au niveau requis, permettant ainsi de valider les blocs correspondants ;
– d'autre part, en termes de besoins, la nature et l'importance des actions de formation nécessaires, permettant de les optimiser dans le but d'amener, à leur rythme, l'ensemble des candidats à la maîtrise professionnelle, justifiant l'attribution du CQP.
Un positionnement préalable des candidats à un CQP apparaît indispensable sous la responsabilité de l'entreprise.
À cet effet, l'utilisation est recommandée des référentiels de positionnement correspondant à chaque CQP, mis progressivement à la disposition des entreprises de la transformation laitière, qui s'inscriront désormais dans le cadre des référentiels d'évaluation.
Les démarches de formation qualifiante, validées par un CQP et intégrant une adaptation aux postes de travail de l'entreprise, justifient l'accompagnement par un tuteur.
Dans le cadre spécifique d'un CQP, les tuteurs auront pour mission :
– la participation à l'adaptation du référentiel d'activités ;
– la participation à l'adaptation du référentiel de compétences ;
– la participation à l'adaptation du référentiel d'évaluation ;
– la participation éventuelle au positionnement préalable des candidats ;
– la participation à l'élaboration du parcours de formation proposé aux candidats ;
– la contribution à la transmission des savoir-faire professionnels ;
– la participation au suivi en continu de la formation et des candidats ;
– la participation aux évaluations en continu et finales.
Les signataires se réfèrent expressément aux dispositions de l'article 8 de l'accord du 1er décembre 2020 sur la formation professionnelle et l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire qu'ils entendent promouvoir, en rappelant en particulier la nécessité de la formation et de la valorisation des tuteurs.
Afin d'accompagner l'exercice de la mission tutorale, un guide sur le tutorat sera élaboré par la CPNEFP de la transformation laitière.
La mise en place d'une démarche CQP dans une entreprise constitue conjointement :
– un acte de direction et de gestion des ressources humaines ;
– et un engagement personnel du salarié qui adhère à la démarche.
Ses finalités et son succès exigent aussi une large implication des représentants du personnel, qui sont étroitement associés à la préparation, au suivi et au développement du projet.
À cet effet, un comité paritaire de pilotage et de suivi, associant des représentants du personnel, est créé. Il est composé :
– d'une part, d'au moins 2 représentants du personnel, désignés :–– par la Commission formation ;–– ou, à défaut, par le comité social et économique ;–– ou, à défaut, par les salariés ;
– d'autre part, des personnes désignées par la direction (dont au moins un représentant des tuteurs) pour conduire le projet ou participer à sa réalisation.
Ce Comité peut être aussi constitué de la commission formation, élargie aux personnes désignées par la direction pour conduire le projet ou participer à sa réalisation.
Le comité paritaire de pilotage et de suivi est informé et consulté sur :
– les objectifs du projet de CQP et les moyens envisagés pour sa réalisation ;
– l'adaptation des référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation, conformément à l'article 4.2 ;
– les modalités de validation des prérequis et de positionnement préalable ;
– les modalités de validation en continu et finales ;
– le livret de suivi ;
– les actions de formation envisagées et leur organisation ;
– les adaptations nécessaires en cours de réalisation ;
– la composition de la commission technique d'évaluation.
Les représentants du personnel, membres du comité paritaire de pilotage et de suivi, bénéficieront d'une formation à la démarche CQP et d'un temps de réunions préparatoires de 5 heures par projet CQP. Ces réunions préparatoires seront considérées comme du temps de travail effectif.
Le comité paritaire de pilotage et de suivi se réunit autant que de besoin et au moins une fois avant le démarrage du projet, et une fois à son issue pour en faire le bilan.
7.1. Blocs de compétences
Les blocs de compétences inscrits dans le référentiel d'évaluation de chaque CQP doivent être évalués dans le cadre des évaluations décrites aux articles ci-après.
7.2. Modalités d'évaluation
L'évaluation des savoirs et des savoir-faire professionnels s'effectue en continu et par des épreuves finales, suivant les dispositions annexées au présent accord (cf. annexe 1).
7.3. La commission technique d'évaluation
Pour chaque CQP, une commission technique d'évaluation est mise en place dans l'entreprise ou l'établissement concerné.
La commission technique d'évaluation est composée de 4 à 6 membres, désignés par l'entreprise, après avis du comité paritaire de pilotage et de suivi ; il pourra notamment être fait appel au responsable du projet CQP, à un membre de la hiérarchie, aux formateurs et aux tuteurs ayant participé à la démarche.
La commission technique d'évaluation est présidée par un professionnel pouvant être accompagné par un expert métier, désignés, suivant le cas, par la coopération agricole laitière ou la FNIL. Le président est chargé de s'assurer de la conformité de la démarche.
Deux représentants du personnel pourront être désignés par la commission formation ou, à défaut, par le CSE pour participer aux travaux de la commission technique d'évaluation.
La commission technique d'évaluation est chargée :
– de collationner et de prendre en compte les évaluations en continu ;
– d'organiser les évaluations finales permettant d'apprécier les compétences maitrisées par les candidats, au regard des référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation, adaptés par l'entreprise et au niveau requis ;
– de consolider les résultats des évaluations en continu et des évaluations finales ;
– de transmettre au jury paritaire national toute information utile et de lui proposer l'attribution du CQP ou la validation de certains blocs de compétences ;
– de recommander à l'entreprise toute mesure d'accompagnement, ou de formation additionnelle, en vue de cette attribution, ou de sa consolidation.
7.4. Le jury national paritaire
Pour renforcer la dimension paritaire de la démarche CQP, un jury national paritaire est créé.
Émanation de la CPNEFP transformation laitière, ce jury national est composé d'un représentant par organisation syndicale et d'un nombre au plus égal de représentants employeurs, désignés par celle-ci, pour 2 ans, parmi ses membres.
Chaque collège veillera à une représentation équilibrée de la coopération et de l'industrie laitière.
Le jury national désigne son président parmi les membres appartenant au collège ne présidant pas la CPNEFP. La première présidence du jury national est donc assurée par le collège salarié.
Un vice-président est désigné par le collège n'assurant pas la présidence.
Le jury national est chargé :
– de recevoir les informations relatives au déroulement des projets CQP et les résultats des évaluations en continu et finales dans l'entreprise ;
– de veiller à la conformité des projets au présent accord ;
– d'examiner les propositions d'attribution du CQP ou de certains blocs de compétences ;
– d'examiner les propositions d'attribution du CQP par la VAE ou acquis par blocs de compétences ;
– de décider d'attribuer les CQP ou, à défaut, les blocs de compétences validés ;
– de réclamer si nécessaire à l'entreprise toute information additionnelle, qui paraitra nécessaire à sa décision.
Les salariés d'entreprise participant au jury national bénéficieront de toutes les dispositions applicables aux réunions des commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation, dont celles relatives à la prise en charge des frais engagés.
7.5. Délivrance des CQP
Le président du jury national paritaire et le vice-président sont conjointement chargés de communiquer à la CPNEFP les décisions du jury et les informations nécessaires à la délivrance par celle-ci des certificats personnalisés.
Le secrétariat de la CPNEFP rédige les certificats de qualification professionnelle et les soumet à la signature du président et du vice-président de la CPNEFP, puis les adresse à l'entreprise, dans les meilleurs délais.
L'enregistrement des CQP de la transformation laitière au RNCP permet aux salariés d'acquérir indépendamment un ou plusieurs blocs de compétences.
Un bloc de compétences se définit comme un ensemble homogène et cohérent d'activités, telles que définies dans le référentiel d'activités d'un CQP, auxquelles sont associées les compétences correspondantes.
Ces blocs de compétences sont valables sans limitation de durée. Ils sont capitalisables afin de permettre, le cas échéant, l'acquisition progressive du CQP visé.
9.1. Lien avec les classifications conventionnelles
Contribuant à l'élargissement de l'expertise professionnelle et à sa reconnaissance par l'ensemble de la profession, les CQP doivent aussi être pris en compte à l'intérieur de l'entreprise, et notamment dans le cadre de la classification des emplois et des déroulements de carrière proposés aux salariés.
À cet effet, l'application de la classification résultant, suivant le cas, soit des dispositions de l'annexe III de la CCN des coopératives laitières agricoles, sur la classification professionnelle du personnel, soit de celles de l'annexe III de la CCN de l'industrie laitière sur les classifications, est garantie, à la seule réserve que l'emploi correspondant dans l'entreprise au CQP obtenu soit effectivement tenu par le bénéficiaire.
Pour renforcer ce lien avec les classifications conventionnelles, la candidature des titulaires d'un CQP sera prioritairement examinée pour l'accès à des emplois disponibles de classification supérieure. De plus, pour favoriser le suivi des bénéficiaires d'un CQP et de la démarche, une restitution sera faite au CSE, à l'issue de la 2e année suivant la délivrance du CQP, permettant d'apprécier les évolutions constatées.
9.2. Répertoire national des certifications professionnelles
Afin de pérenniser la reconnaissance des CQP de la transformation laitière par les pouvoirs publics et d'assurer leur accès dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), le renouvellement de l'enregistrement desdits CQP au répertoire national des certifications professionnelles, visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, sera systématiquement demandé.
Afin de contribuer au développement des compétences et à l'employabilité des salariés sous contrat à durée déterminée, les signataires souhaitent leur ouvrir plus largement l'accès à la formation professionnelle continue, y inclus l'acquisition des blocs de compétences débouchant sur l'attribution d'un CQP.
Ils pourront ainsi bénéficier, sous réserve d'en faire la demande, au moins 1 mois avant l'échéance de leur contrat, et de recevoir l'accord de l'employeur, des actions de développement des compétences prévues au plan de développement des compétences, ou d'un bilan de compétences.
Ces actions se déroulent prioritairement en dehors du temps de travail effectif, ou à l'issue du contrat. En cas d'accord entre le salarié sous CDD et son employeur, ces actions pourront se dérouler sur le temps de travail.
Les présentes dispositions s'inscrivent dans le double objectif de la recherche de la performance des entreprises, du développement et de la reconnaissance de la qualification et des compétences des salariés.
Pour répondre aux besoins actuels et futurs des entreprises de la transformation laitière en matière de qualifications, mais aussi dans la perspective de l'évolution des métiers vers un professionnalisme accru, et pour renforcer l'adaptation ou le développement des compétences des salariés contribuant à la gestion de parcours professionnels, afin de favoriser leur accès, leur maintien et leur évolution dans l'emploi, tant interne qu'externe, les signataires décident de contribuer à la création et au développement dans la profession, dans une démarche paritaire, des certificats de qualification professionnelle (CQP).
Fondés sur le volontariat, les CQP visés au présent accord sont mis à la disposition des entreprises et des salariés de la transformation laitière pour contribuer à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et validés selon les modalités de mise en œuvre, d'évaluation et d'attribution définies ci-après.
Ils sont également accessibles par bloc(s) de compétences et par la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Elle est composée de 2 collèges :
– pour le collège des salariés et pour chacune des branches de la transformation laitière, d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative au sein de chaque branche ;
– pour le collège des employeurs, représentant la coopération agricole laitière et la FNIL, d'un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés.
La CPNEFP établit son règlement intérieur.
La CPNEFP est chargée de contribuer :
– d'une part, à la gestion prévisionnelle active des emplois et des compétences ;
– d'autre part, au développement et à la promotion de la formation professionnelle et en particulier des CQP.
À cet effet :
– elle contribue à l'information réciproque sur la situation de l'emploi ;
– elle procède à un examen périodique de la situation de l'emploi dans la transformation laitière, et reçoit à ce titre communication des statistiques concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories ;
– elle étudie l'évolution de l'emploi, au cours des mois précédents, et les évolutions prévisibles. À ce titre, elle est informée des perspectives quantitatives et qualitatives résultant de l'évolution économique, technologique et organisationnelle ;
– elle contribue à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement, d'adaptation professionnelle existants ou à créer pour les différents niveaux de qualification ;
– ses membres étant chargés de transmettre à leurs mandants respectifs ses conclusions, elle soumet, le cas échéant, aux pouvoirs publics, ses analyses et les orientations qui en découlent ;
– elle suit l'application des accords sur la formation professionnelle tout au long de la vie et du présent accord ;
– elle est chargée d'engager les réflexions à entreprendre dans son domaine de compétence, de définir les enquêtes et études à réaliser, de participer au choix paritaire des prestataires susceptibles d'intervenir et de formuler toutes recommandations et propositions qu'elle jugera utiles ;
La CPNEFP a notamment pour missions :
– concernant la formation professionnelle :–– de contribuer à l'orientation de la formation professionnelle dans la transformation laitière ;–– elle peut être saisie des difficultés nées à l'occasion des discussions du plan de développement des compétences et a, dans cette hypothèse, pour mission de faciliter la relance du dialogue dans les entreprises concernées ;
– concernant l'utilisation des fonds de la formation professionnelle, de proposer les priorités d'utilisation des fonds mutualisés ;
– concernant l'apprentissage :–– de déterminer, dans le respect de la procédure, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les 2 branches de la transformation laitière ;–– de transmettre aux instances compétentes les niveaux de prise en chargé validés ;
– concernant les contrats de professionnalisation :–– de préciser, le cas échéant, la nature des actions de professionnalisation, ainsi que les formations qualifiantes, les publics et les domaines de formation prioritaires, notamment susceptibles de bénéficier des modalités élargies ;–– d'arrêter les priorités concernant les actions de formation qualifiantes éligibles, notamment aux financements mutualisés ;
– concernant le compte personnel de formation (CPF) :–– de proposer l'adaptation éventuelle des modalités de financement ;–– de veiller à l'information des instances compétentes et à la prise en compte de ses propositions ;
– concernant les CQP :–– d'émettre un avis sur les projets de nouveaux CQP ;–– de contribuer à leur développement, en validant les nouveaux CQP et les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation, ainsi que leur niveau de qualification ;–– de veiller au bon fonctionnement du Jury national paritaire, défini à l'article 7.4 ;–– de délivrer les CQP ;–– d'effectuer le suivi de la démarche, dans le cadre d'un bilan annuel ;
– concernant la commission paritaire consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » :–– de lui proposer, dans le respect de la procédure et des délais, la création, la révision ou la suppression de tout ou partie d'un diplôme et de ses référentiels ;–– de lui proposer, dans le respect de la procédure et des délais, la création, la révision ou la suppression de tout ou partie d'un titre à finalité professionnelle et de ses référentiels ;
– concernant les enquêtes et études :–– de définir les enquêtes et études susceptibles d'être réalisées par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, dont relèvent la coopération agricole laitière et la FNIL ;–– de définir le « cahier des charges » ;–– de suivre le déroulement des travaux et de s'assurer de leur bonne fin et de leur conformité au « cahier des charges » ;–– d'en utiliser les résultats ;
– d'assurer le suivi du présent accord.
La CPNEFP se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que de besoin.
Le secrétariat est assuré par l'association de la transformation laitière française (ATLA).
Le nom des représentants de chaque organisation participante lui est transmis par celle-ci.
La CPNEFP est alternativement présidée, pour une durée de 2 ans, par le collège salarié ou le collège employeur. La première présidence est assurée par ce dernier.
Un vice-président est également désigné par le collège n'assurant pas la présidence.
Les ordres du jour des réunions sont conjointement arrêtés par le président et le vice-président et sont adressés avec les convocations, au moins 15 jours à l'avance.
Les avis ou décisions sont formulés par accord entre les 2 collèges, la position exprimée par chaque collège étant l'expression de la majorité des membres présents ou représentés.
Un relevé de décisions est établi après chaque réunion par le secrétariat et adressé aux membres de la commission.
En l'absence de remarque des destinataires, dans un délai de 3 semaines suivant sa réception, il est considéré comme adopté pour la mise en œuvre des décisions arrêtées.
Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la transformation laitière est créée.
Son champ professionnel et territorial concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives laitières ou de la CCN des industries laitières.
Peuvent donner lieu à la validation des acquis de l'expérience, sous réserve d'être inscrits au registre national des certifications professionnelles :
– les diplômes ou titres professionnels délivrés par l'État ;
– les diplômes délivrés au nom de l'État par un établissement d'enseignement supérieur ;
– les titres délivrés par un organisme de formation consulaire ou privé ;
– les certificats de qualification professionnelle délivrés par les branches.
À cet effet, comme mentionné à l'article 9.2 du présent accord, le renouvellement de l'inscription des CQP transformation laitière au répertoire national des certifications professionnelles sera demandé.
Les acquis susceptibles de donner lieu à validation doivent être en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre à finalité professionnelle pour lequel la demande est déposée, et ce, quelle que soit leur nature.
Conformément aux dispositions des articles L. 613-3 et R. 335-6 du code de l'éducation, les acquis sont constitués de l'ensemble des compétences professionnelles, issues notamment :
– d'une activité professionnelle salariée ou non salariée ;
– d'une activité bénévole ou volontaire (activité sociale, associative, service civique…) ;
– des périodes d'exercice de responsabilités syndicales ;
– les activités réalisées en périodes de formation initiale ou continue (formation ou mise en situation en milieu professionnel, stage pratique, POE…), dans la limite de la moitié des activités prises en compte.
Chaque salarié peut demander à bénéficier d'un congé de validation des acquis de l'expérience dont la durée ne peut excéder, par action de VAE, 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.
La demande d'autorisation d'absence pour bénéficier de ce congé doit être formulée par écrit auprès de l'employeur, au plus tard 60 jours avant la date de l'action de validation. Elle indique la désignation et la durée de cette action, ainsi que le ou les organismes intervenant dans la validation des acquis de l'expérience du salarié.
Dans le mois suivant la réception de la demande, l'entreprise fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons motivant le report de l'autorisation d'absence.
Pour des raisons motivées de service, la satisfaction donnée à une demande peut être reportée, sans que ce report puisse excéder 4 mois.
Les entreprises veilleront en outre à accorder les facilités nécessaires aux démarches administratives s'imposant aux bénéficiaires d'un congé de VAE.
2.1. Salariés sous contrat à durée déterminée
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut demander à bénéficier d'un congé de validation des acquis de l'expérience, en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. Il débute au plus tard 12 mois après le terme du contrat.
Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.
2.2. Salariés sous contrat de travail à durée indéterminée
À compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence continue dans l'entreprise qui l'emploie, d'une priorité d'accès à une validation des acquis de l'expérience. Pour ces salariés, la possibilité de report, prévue à l'article 2 est réduite à un maximum de 2 mois.
L'ensemble des dépenses liées à la validation des acquis de l'expérience est pris en charge, dans la limite des fonds disponibles, par l'entreprise, la Caisse des dépôts et consignations ou l'OPCO dont relève l'entreprise, sur les fonds affectés au financement de la valorisation des acquis de l'expérience, et ce, que le salarié bénéficie ou non d'un congé de validation et que celui-ci soit pris ou non au titre du compte personnel de formation.
Les organisations professionnelles de la transformation laitière et les organisations syndicales reconnues représentatives, signataires du présent accord, s'engagent à développer l'information des salariés et des entreprises sur le dispositif de VAE et à favoriser l'accès à ce dispositif à tout salarié qui le souhaite, dans le cadre d'une démarche individuelle.
Les parties signataires soulignent l'importance de toute démarche de validation des acquis de l'expérience permettant à chaque salarié de faire valider au cours de sa vie professionnelle les acquis de son expérience, notamment professionnelle, dont elles entendent promouvoir les différentes démarches, pour contribuer à l'adaptation et au développement des compétences par la formation professionnelle tout au long de la vie.
Étant donné le caractère formateur des activités professionnelles et afin d'en reconnaître la valeur, tout salarié d'une entreprise de transformation laitière doit pouvoir demander le bénéfice de la validation des acquis de son expérience, dès lors qu'il justifie d'une durée minimale d'activité d'un an, en continu ou non, en rapport avec la certification recherchée. Cette expérience peut avoir été acquise dans plusieurs entreprises de la transformation laitière.
À cet effet, elles s'engagent à contribuer à l'information sur ces dispositifs des entreprises et de leurs salariés, et à en favoriser l'accès aux salariés intéressés, en particulier à ceux qui seraient fragilisés dans leur emploi.
Les dispositions de la CCN des coopératives laitières sont mises à jour par avenant technique en conformité avec les dispositions du titre II (CPNEFP) du présent accord (cf. article 78.3 de la CCN CL).
Les dispositions de la CCN de l'industrie laitière sont mises à jour par avenant technique en conformité avec les dispositions du titre II (CPNEFP) du présent accord (cf. article 2.4 de la CCN IL).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Afin d'assurer le suivi du présent accord, les parties signataires se réuniront tous les 5 ans, pour effectuer le bilan de son application et en tirer les conclusions pour son éventuelle adaptation.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord, qui sera déposé au service conventions et accords collectifs de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'île-de-France, ainsi qu'à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Le dépôt sera opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Annexe 1Modalités d'évaluation
1. L'évaluation en continu : le livret de suivi
L'évaluation en continu s'appuie sur un livret de suivi propre à chaque candidat.
Ce dernier a pour but de :
– suivre dans le temps la progression du candidat, tant au plan théorique que pratique ;
– faciliter les échanges entre le candidat, la hiérarchie, les tuteurs et les formateurs ;
– permettre la délivrance du CQP ou de ses « bloc de compétences » capitalisables.
Ce livret est élaboré suivant un modèle-type approuvé par la CPNEFP. Il contient les éléments suivants : identification du candidat, le cas échéant planning et programme des formations théoriques et pratiques, planning des évaluations, fiches d'évaluation des savoirs et savoir-faire professionnels, indicateurs et standards permettant d'apprécier les résultats du candidat.
Ce livret de suivi est rempli conjointement par le(s) tuteur(s) désigné(s) par l'entreprise et, le candidat ainsi que, le cas échéant, par le(s) formateur(s). Le résultat devra être communiqué au salarié candidat au CQP.
L'importance accordée à ces opérations d'évaluation en continu et leur contribution à l'appréciation globale du parcours de qualification varient selon un principe de pondération pour chacun des blocs de compétences évalués (cf. en annexe 2 le modèle de grille de consolidation des résultats proposé).
2. Les évaluations finales
Les épreuves finales d'évaluation sont proposées au candidat à l'issue de la démarche CQP.
L'entreprise assume la responsabilité des épreuves avec les différentes personnes ayant participé à la démarche CQP (responsables hiérarchiques, tuteurs, formateurs internes et/ou externes). Ces épreuves s'appuient nécessairement sur les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation, attachés à chaque CQP. Tous les savoirs et savoir-faire professionnels doivent être évalués.
Il convient d'organiser une épreuve écrite ou orale propre à chaque domaine de compétences pour évaluer l'acquisition des savoirs. Par ailleurs, une épreuve pratique au poste de travail permet l'évaluation de la maîtrise des savoir-faire professionnels.
Chaque épreuve est examinée, pour avis, par le comité paritaire de pilotage et de suivi, avant d'être proposée aux candidats. Elle doit comporter les éléments suivants (cf. en annexe 3 un modèle proposé de support pour l'évaluation par la CTE des CQP) :
– les conditions de déroulement des épreuves (écrite ou orale pour l'évaluation des savoirs, pratique pour l'évaluation des savoir-faire professionnels) ;
– un énoncé très précis des questions à poser au candidat sous la forme d'une « situation problème » ;
– les réponses ou comportements attendus ;
– les critères d'appréciation à utiliser (nombre ou taux d'erreurs admis, nombre de réponses attendues) ;
– le niveau de maîtrise professionnelle requis.
Pour ces épreuves finales, le principe d'une pondération est également retenu (cf. en annexe 2, la grille d'appréciation des savoirs et savoir-faire professionnels proposée).
L'entreprise pourra, suivant ses pratiques et moyens disponibles, soit faire application du système d'évaluation proposé, soit d'un système équivalent soumis à l'approbation préalable du comité paritaire de pilotage. En raison du caractère essentiellement qualitatif de la démarche CQP, la validation des compétences maîtrisées ne saurait se limiter à une seule notation, essentiellement destinée à la faciliter.
Annexe 2
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210025_0000_0008.pdf
Annexe 3
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210025_0000_0008.pdf
L'article 2.4 « Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation » est modifié comme suit :
« Article 2.4Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la transformation laitière est créée.
de la CCN des coopératives laitières ouSon champ professionnel et territorial concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application(1) de la CCN des industries laitières.
2.4.1. Composition
Elle est composée de 2 collèges :
– pour le collège des salariés et pour chacune des branches de la transformation laitière, d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative au sein de chaque branche ;
– pour le collège des employeurs, représentant la coopération agricole laitière et la FNIL, d'un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés.
La CPNEFP établit son règlement intérieur.
2.4.2. Objet
La CPNEFP est chargée de contribuer :
– d'une part, à la gestion prévisionnelle active des emplois et des compétences ;
– d'autre part, au développement et à la promotion de la formation professionnelle et en particulier des CQP.
À cet effet :
– elle contribue à l'information réciproque sur la situation de l'emploi ;
– elle procède à un examen périodique de la situation de l'emploi dans la transformation laitière, et reçoit à ce titre communication des statistiques concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories ;
– elle étudie l'évolution de l'emploi, au cours des mois précédents, et les évolutions prévisibles. À ce titre, elle est informée des perspectives quantitatives et qualitatives résultant de l'évolution économique, technologique et organisationnelle ;
– elle contribue à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement, d'adaptation professionnelle existants ou à créer pour les différents niveaux de qualification ;
– ses membres étant chargés de transmettre à leurs mandants respectifs ses conclusions, elle soumet, le cas échéant, aux pouvoirs publics, ses analyses et les orientations qui en découlent ;
– elle suit l'application des accords sur la formation professionnelle tout au long de la vie et du présent accord ;
– elle est chargée d'engager les réflexions à entreprendre dans son domaine de compétence, de définir les enquêtes et études à réaliser, de participer au choix paritaire des prestataires susceptibles d'intervenir et de formuler toutes recommandations et propositions qu'elle jugera utiles.
La CPNEFP a notamment pour missions :
– concernant la formation professionnelle :
– – de contribuer à l'orientation de la formation professionnelle dans la transformation laitière ;
– – elle peut être saisie des difficultés nées à l'occasion des discussions du plan de développement des compétences et a, dans cette hypothèse, pour mission de faciliter la relance du dialogue dans les entreprises concernées ;
– concernant l'utilisation des fonds de la formation professionnelle, de proposer les priorités d'utilisation des fonds mutualisés ;
– concernant l'apprentissage :
– – de déterminer, dans le respect de la procédure, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les 2 branches de la transformation laitière ;
– de transmettre aux instances compétentes les niveaux de prise en chargé validés ;
– concernant les contrats de professionnalisation :
– – de préciser, le cas échéant, la nature des actions de professionnalisation, ainsi que les formations qualifiantes, les publics et les domaines de formation prioritaires, notamment susceptibles de bénéficier des modalités élargies ;
– – d'arrêter les priorités concernant les actions de formation qualifiantes éligibles, notamment aux financements mutualisés ;
– concernant le compte personnel de formation (CPF) :
– – de proposer l'adaptation éventuelle des modalités de financement ;
– – de veiller à l'information des instances compétentes et à la prise en compte de ses propositions ;
– concernant les CQP :
– – d'émettre un avis sur les projets de nouveaux CQP ;
– – de contribuer à leur développement, en validant les nouveaux CQP et les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation, ainsi que leur niveau de qualification ;
– – de veiller au bon fonctionnement du jury national paritaire, défini à l'article 7.4 ;
– – de délivrer les CQP ;
– – d'effectuer le suivi de la démarche, dans le cadre d'un bilan annuel ;
– concernant la commission paritaire consultative “ Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces ” :
– – de lui proposer, dans le respect de la procédure et des délais, la création, la révision ou la suppression de tout ou partie d'un diplôme et de ses référentiels ;
– – de lui proposer, dans le respect de la procédure et des délais, la création, la révision ou la suppression de tout ou partie d'un titre à finalité professionnelle et de ses référentiels ;
– concernant les enquêtes et études :
– – de définir les enquêtes et études susceptibles d'être réalisées par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, dont relèvent la coopération agricole laitière et la FNIL ;
– – de définir le “ cahier des charges ” ;
– – de suivre le déroulement des travaux et de s'assurer de leur bonne fin et de leur conformité au “ cahier des charges ” ;
– – d'en utiliser les résultats ;
– d'assurer le suivi du présent accord.
2.4.3. Fonctionnement
La CPNEFP se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois que de besoin.
Le secrétariat est assuré par l'association de la transformation laitière française (ATLA).
Le nom des représentants de chaque organisation participante lui est transmis par celle-ci.
La CPNEFP est alternativement présidée, pour une durée de 2 ans, par le collège salarié ou le collège employeur. La première présidence est assurée par ce dernier.
Un vice-président est également désigné par le collège n'assurant pas la présidence.
Les ordres du jour des réunions sont conjointement arrêtés par le président et le vice-président et sont adressés avec les convocations, au moins 15 jours à l'avance.
Les avis ou décisions sont formulés par accord entre les 2 collèges, la position exprimée par chaque collège étant l'expression de la majorité des membres présents ou représentés.
Un relevé de décisions est établi après chaque réunion par le secrétariat et adressé aux membres de la commission.
En l'absence de remarque des destinataires, dans un délai de 3 semaines suivant sa réception, il est considéré comme adopté pour la mise en œuvre des décisions arrêtées. »
(1) Au second alinéa de l'article 2.4, les termes « de la CCN des coopératives laitières ou » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au JO (Journal officiel) de l'arrêté d'extension du présent avenant.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Le dépôt sera opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Sans préjudice des dispositions de l'avenant n° 6 du 17 novembre 2023 agrée par la commission paritaire APEC en date du 31 janvier 2024, les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière peuvent instituer des garanties collectives de protection sociale complémentaire (dont frais de santé, prévoyance, retraite) suivant les modalités prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire peut être exonéré de cotisations de sécurité sociale à la condition notamment qu'ils présentent un caractère collectif, c'est-à-dire qu'ils couvrent l'ensemble des salariés de l'entreprise, ou une ou plusieurs catégories de salariés définies selon les critères listés par l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale.
Le 1° de cet article précise notamment que peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, sous réserve que l'accord ou la convention soit agréé par la commission paritaire de l'APEC.
Les partenaires sociaux ont entendu préciser les conditions dans lesquelles les entreprises de la branche peuvent décider d'intégrer ces salariés à la catégorie des cadres, pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire.
Il est rappelé que les classifications de la branche de l'industrie laitière sont définies en annexe III (modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016) de la convention collective nationale et distinguent 12 niveaux de compétences répartis de la manière suivante :
– niveaux 1 à 5 : ouvriers – employés ;
– niveaux 6 à 8 : techniciens – agents de maîtrise ;
– niveaux 9 à 12 : cadres.
La commission paritaire APEC, par agrément du 31 janvier 2024, décide que :
– soient affiliés au titre de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 les emplois cadres (niveaux 9 à 12) ;
– soient affiliés au titre de l'article 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 les emplois techniciens et agents de maîtrise de niveau 8.
Pour les garanties collectives de protection sociale complémentaire instituées au niveau des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière, au bénéfice d'une catégorie de salariés définie, sur la base du premier critère visé à l'article R. 242-1-1, 1° du code de la sécurité sociale, les salariés relevant de la catégorie conventionnelle des techniciens et agents de maîtrise à partir du niveau 6 – échelon 1 de la classification professionnelle, introduite par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, peuvent être intégrés à la catégorie des cadres conformément à l'agrément de la commission paritaire de l'APEC du 31 janvier 2024.
L'intégration de ces salariés à la catégorie des cadres n'est pas une obligation, les entreprises qui recourent au premier critère de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale pour définir une catégorie de salariés bénéficiaires d'un régime de protection sociale complémentaire étant libres d'inclure ou non les salariés concernés.
Cette possibilité d'intégrer ces salariés à la catégorie des cadres ne concerne que les garanties collectives de protection sociale complémentaires instituées au niveau des entreprises : en aucun cas elle n'a vocation à rendre applicables aux salariés concernés les dispositions de la convention collective propres aux cadres.
Les précisions du présent article ne font pas obstacle au recours, par les entreprises de la branche, aux autres critères de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale pour définir les catégories de bénéficiaires de leurs régimes de protection sociale complémentaire.
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés estimant que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de son agrément par la commission paritaire de l'APEC.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues au code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Le dépôt sera opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Les partenaires sociaux de la branche de l'industrie laitière ont conclu le 26 novembre 2003 un accord national relatif aux garanties de prévoyance des salariés non cadres.
Depuis 2003, cet accord a été modifié par 8 avenants et a fait l'objet d'une actualisation constante conforme aux évolutions législatives et réglementaires en la matière.
Néanmoins, afin d'améliorer la lisibilité du régime de prévoyance non cadre, les partenaires sociaux décident de conclure le présent accord-cadre national dans un objectif de toilettage des dispositions conventionnelles et pour permettre un accès simplifié aux entreprises et aux salariés des industries laitières.
Ainsi, le présent accord se substitue intégralement à l'accord du 26 novembre 2003, étendu par arrêté du 4 mai 2004, et modifié par les huit avenants suivants :
– avenant n° 1 du 10 février 2009, étendu par l'arrêté du 10 juillet 2009 ;
– avenant n° 2 du 15 octobre 2013, étendu par l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
– avenant n° 3 du 24 octobre 2018, étendu par l'arrêté du 15 janvier 2020 ;
– avenant n° 4 du 21 octobre 2021, étendu par l'arrêté du 3 juin 2022 ;
– avenant n° 5 du 19 décembre 2022, étendu par l'arrêté du 10 juillet 2023 ;
– avenant n° 6 du 17 novembre 2023, étendu par l'arrêté du 12 mars 2024 ;
– avenant n° 7 du 29 avril 2024, étendu par l'arrêté du 4 décembre 2024 ;
– avenant n° 8 du 23 octobre 2024, étendu par l'arrêté du 5 mars 2025.
Par ailleurs, conformément à la volonté des partenaires sociaux, le présent accord prévoit la mise en place d'une garantie pour les salariés classés en invalidité 1re catégorie, à compter du 1er juillet 2025.
Enfin, les dispositions du titre 9 de la convention collective nationale de l'industrie laitière sont également modifiées par avenant technique à la convention collective, afin de tenir compte de ce nouvel accord-cadre.
Annexe 1
Tableau des garanties
| Risque | Garantie |
|---|---|
| Décès ou invalidité permanente et totale | 100 % du SR pour célibataire, veuf ou divorcé. 110 % du SR pour marié, Pacs, concubin notoire. |
| Rente éducation | Cas général : – 6 % du SR (avec plancher de 1 500 €) pour les enfants jusqu'au 12e anniversaire. – 9 % du SR (avec plancher de 2 250 €) pour les enfants du 12 au 18e anniversaire. – 11 % du SR (avec plancher de 2 750 €) pour les enfants du : 18e au 26e anniversaire s'il est étudiant ou demandeur d'emploi non-indemnisé ; 18e au 30e anniversaire s'il est apprenti. – Pour les enfants reconnus invalides (2e ou 3e catégorie) avant leur 26e anniversaire : 12 % du SR (avec plancher de 3 000 €) en rente viagère. – Orphelin de père et mère : doublement de la rente. |
| Invalidité 1re, 2e ou 3e catégorie | 1re catégorie = 36 % du SR. 2e et 3e catégorie = 70 % du SR. |
| Incapacité de travail Longue maladie |
70 % du SR, après une franchise de 150 jours. |
| Allocation obsèques | Frais réels engagés, avec un plafond de 100 % PMSS. |
Le présent accord-cadre est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière (brochure n° 3124 – IDCC 112).
Le présent accord-cadre a pour objet d'instituer un régime de prévoyance au niveau de la branche, au bénéfice des salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
En conséquence de ce qui précède, ne bénéficient pas du régime de prévoyance de la branche les salariés relevant de la catégorie objective cadre, visant :
– au titre des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les salariés cadres classés à partir du niveau 9 – échelon 1 de la classification professionnelle introduite par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;
– au titre des dispositions conventionnelles de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les salariés classés à partir du niveau 8 – échelon 1 de la classification professionnelle introduite par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955.
De plus, les entreprises ont la faculté de compléter la catégorie cadre ci-dessus mentionnée par les salariés non cadres, classés à partir du niveau 6 – échelon 1 de la classification professionnelle susmentionnée, sous réserve de l'agrément de l'accord du 23 octobre 2024 par la commission paritaire rattachée à l'association pour l'emploi des cadres (APEC). Dans ce cas, ces salariés ne bénéficieront pas du présent régime de prévoyance des non-cadres. Cette faculté suppose pour l'entreprise, la formalisation d'un acte de mise en place précisant ce choix.
Sans préjudice de dispositions plus favorables mises en œuvre au sein des entreprises, le régime de prévoyance couvrira les risques suivants :
– décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, par :
–– le versement d'un capital au bénéfice des ayants droit (cf. article 4.1) ;
–– le versement d'une rente éducation au bénéfice des enfants à charge (cf. article 4.4) ;
–– le versement d'une allocation de frais d'obsèques au bénéfice de la personne ayant réglé ces derniers (cf. article 4.2) ;
– invalidité permanente et totale, par :
–– le versement d'un capital au bénéfice du salarié (cf. article 4.3) ;
–– d'une rente éducation au bénéfice des enfants à charge (cf. article 4.4) ;
– invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie, par le versement d'une rente au bénéfice du salarié (cf. article 4.5) ;
– incapacité de travail, longue maladie, par le versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale au bénéfice du salarié (cf. article 4.6).
Sauf application des dispositions ci-après, la suspension du contrat de travail du participant entraîne celle des garanties.
Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations (calculées selon les règles applicables en dehors des périodes de suspension du contrat de travail), au salarié :
– dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période, il bénéficie d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou d'indemnités journalières de la sécurité sociale, ou d'indemnités complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;
– en arrêt de travail pour maladie ou accident, invalidité/incapacité permanente professionnelle, qui bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale ;
– dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu'il bénéficie d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :
–– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;
–– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité…)
Il est précisé que l'assiette des cotisations et des prestations à retenir dans ce cas est celle du montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur).
Les garanties cessent :
– lorsque le participant cesse d'appartenir à la catégorie des bénéficiaires ;
– à la rupture du contrat de travail, sous réserve de l'application de la portabilité (cf. art. 3.4) ;
– à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale du participant
(1)
;
– au décès du salarié.
La cessation des garanties ne remet pas en cause le versement des prestations déjà acquises lorsque survient l'évènement mettant fin aux garanties.
(1) La cessation à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ne s'applique pas aux salariés en situation de cumul emploi-retraite remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale.
En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, les salariés garantis par le présent régime bénéficient du maintien de cette couverture, à titre gratuit, pendant une durée maximale de 12 mois, suivant les conditions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Il est précisé que :
– le salaire de référence servant de base au calcul des prestations pendant la période de portabilité est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie, étant précisé que la période prise en compte pour déterminer le salaire de référence est celle précédant la date de cessation du contrat de travail.
Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) ;
– en cas d'incapacité de travail, l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale indique que le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période. Pour l'application de cette limite, si l'allocation de chômage n'a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité ;
– le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail. Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, il s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du bénéficiaire dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, arrondie le cas échéant au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois ;
– le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire prend un autre emploi, ou dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime d'assurance chômage, ou à la date d'effet de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale, ou en cas de décès.
La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour maladie ou tout autre motif, ne modifie pas la durée du maintien des garanties, qui ne peut être prolongée.
(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, relatif à la portabilité des garanties, qui dispose que celle-ci est limitée à 12 mois et qui n'interdit pas la reprise d'une activité si celle-ci n'emporte pas la fin de l'indemnisation au titre du chômage.
(Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1)
La synthèse des garanties est fixée en annexe 1 du présent accord.
Versement au(x) bénéficiaire(s) préalablement désigné(s) par le salarié participant, au moment de l'adhésion ou en cours de contrat, ou, à défaut, à ses ayants droit, suivant les modalités ci-après, d'un capital dont le montant est fixé sur la base d'un pourcentage du salaire de référence :
– célibataire, veuf ou divorcé : 100 % du salaire de référence ;
– marié, lié par un Pacs ou en situation de concubinage notoire : 110 % du salaire de référence.
À défaut de désignation expresse, ou en cas de décès des bénéficiaires désignés survenu antérieurement à celui du participant, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :
– au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou, à défaut, au partenaire de Pacs ou, à défaut, au concubin notoire ;
– aux enfants du participant par parts égales ;
– aux ascendants du participant par parts égales ;
– aux autres personnes à charge au sens fiscal par parts égales ;
– aux autres héritiers du participant par parts égales.
Pour le versement du capital décès au concubin survivant, ce dernier doit apporter la preuve qu'il a vécu au moins 2 ans en concubinage notoire avec le salarié avant son décès. De plus, le concubin ainsi que le salarié décédé doivent être, au regard de l'état civil, libres de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs. En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.
En cas de décès du salarié, versement d'une allocation équivalente aux frais d'obsèques réellement engagés, plafonnée à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur au moment du décès, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture.
Est considéré en situation d'invalidité permanente et totale, le salarié reconnu par la sécurité sociale soit comme invalide 3e catégorie, soit comme victime d'accident de travail bénéficiant de la rente pour incapacité permanente et totale, majorée de la prestation complémentaire pour recours à l'assistance d'une tierce personne.
Versement au salarié, en quatre fois dans l'année civile (1/4 par trimestre), suivant la déclaration d'invalidité 3e catégorie par la sécurité sociale ou la prise d'effet du versement de la rente d'incapacité permanente et totale majorée de la prestation complémentaire pour recours à l'assistance d'une tierce personne, d'un capital comme suit :
– célibataire, veuf ou divorcé : 100 % du salaire de référence ;
– marié, lié par un Pacs ou concubin notoire : 110 % du salaire de référence.
Sur demande du salarié, ce capital pourra être versé en une seule fois.
Le versement des prestations au titre de l'invalidité permanente et totale prévue au présent régime met fin à la garantie décès.
Pour le versement du capital au salarié en situation de concubinage notoire, ce dernier doit apporter la preuve qu'il vit depuis au moins 2 ans en concubinage notoire. De plus, les deux membres du couple concubin doivent être, au regard de l'état civil, libres de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs. En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.
En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, les enfants à charge bénéficient d'une rente temporaire annuelle égale à :
– de 0 au 12e anniversaire : 6 % du salaire de référence brut, avec une rente minimum de 1 500 euros ;
– du 12e au 18e anniversaire : 9 % du salaire de référence brut, avec une rente minimum de 2 250 euros ;
– du 18e au 26e anniversaire (ou 30e anniversaire en cas de contrat d'apprentissage) : 11 % du salaire de référence brut, avec une rente minimum de 2 750 euros.
Sont ainsi concernés, les enfants à charge au moment du décès du salarié, les enfants dont la filiation avec ce dernier, y compris adoptive, est légalement établie, et en fonction de leur âge, dans les conditions suivantes :
– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;
– jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition, soit :
–– en cas de poursuite d'études ou événements assimilés ;
–– en cas d'inscription à France Travail en tant que demandeur d'emploi et non-indemnisé par le régime d'assurance chômage ;
– ou jusqu'au 30e anniversaire, en cas de contrat d'apprentissage.
La rente est doublée lorsque les enfants sont orphelins des deux parents.
Les rentes sont payables trimestriellement et par avance. Lorsque l'enfant est mineur ou majeur protégé, la prestation est versée à son représentant légal.
En lieu et place des dispositions générales ci-dessus, en cas de décès ou d'invalidité permanente ou totale du salarié, la rente éducation est versée de façon viagère, lorsque l'enfant à charge au moment du décès ou de l'invalidité permanente ou totale du salarié est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale avant son 26e anniversaire. La rente éducation est alors viagère et égale à 12 % du salaire de référence brut, avec une rente annuelle minimum de 3 000 euros.
La rente est doublée lorsque les enfants reconnus invalides sont orphelins des deux parents.
Les rentes sont payables trimestriellement et par avance. Lorsque l'enfant est mineur ou majeur protégé, la prestation est versée à son représentant légal.
L'invalidité est définie par référence au régime de base de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale.
Versement, en complément de la rente versée par la sécurité sociale et aussi longtemps que l'assuré en bénéficie, d'une rente calculée comme suit :
– invalidité 1re catégorie ou incapacité permanente professionnelle pour un taux compris entre 33 % et 66 % : 36 % du salaire brut de référence, sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale
(1)
;
– invalidité 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente professionnelle pour un taux égal ou supérieur à 66 % : 70 % du salaire brut de référence, sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale.
La rente d'invalidité est servie aussi longtemps que le salarié bénéficie d'une rente de la sécurité sociale.
(1) Le droit à la garantie « invalidité 1re catégorie » est ouvert aux assurés pour tout passage en invalidité à compter du 1er juillet 2025 (quelle que soit la date d'arrêt de travail initial).
En cas d'incapacité de travail pour maladie ou accident, versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale, au titre de l'assurance-maladie, ou des accidents du travail ou des maladies professionnelles, comme suit : 70 % du salaire brut de référence, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et des prestations versées au titre d'un éventuel autre régime complémentaire de prévoyance. La prestation est versée à partir du 151e jour d'arrêt de travail, tant que l'incapacité de travail est indemnisée par la sécurité sociale, dans la limite du 1 095e jour d'arrêt de travail.
Le salaire de référence servant au calcul des prestations correspond :
– pour les garanties décès, invalidité permanente et totale du salarié et rente éducation : à la rémunération annuelle brute cumulée ayant donné lieu à cotisations au cours des quatre trimestres civils précédant soit le décès, soit l'invalidité permanente totale ;
– pour les garanties rente-invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie et incapacité de travail – longue maladie : à la rémunération annuelle brute cumulée ayant donné lieu à cotisations au cours des 12 derniers mois civils précédant l'arrêt de travail ouvrant droit aux garanties du régime de prévoyance ou le classement en invalidité.
Dans tous les cas, la rémunération prise en compte est limitée à la tranche 2 des salaires. Pour les besoins du présent régime, la tranche 2 est plafonnée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Lorsque la période de référence n'est pas complète, le salaire de référence annuel est reconstitué à partir des éléments de salaire que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé.
Les prestations d'indemnités journalières complémentaires, les rentes d'invalidité et les rentes d'éducation sont revalorisées dans les conditions prévues par le contrat de l'organisme assureur.
Les cotisations sont assises sur le salaire brut tranches 1 et 2. La tranche 1 correspond à la fraction du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les besoins du présent régime, la tranche 2 correspond à la partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.
Les cotisations globales sont réparties à hauteur de 56 % à la charge de l'employeur et de 44 % à la charge du salarié. Dans ce cadre, le taux de cotisation affecté à la garantie incapacité de travail est pris en charge à 100 % par le salarié.
Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d'assureur, les rentes (ou indemnités) en cours de service à cette date, sont maintenues au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat d'assurance. L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la poursuite des revalorisations auprès du nouvel organisme assureur de sa couverture prévoyance.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès ou arrêt de travail sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation.
Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d'organisme assureur.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur dès le 1er juillet 2025.
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier tout le personnel non cadre d'entreprise relevant de la convention collective de l'industrie laitière, et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, en application du code du travail.
À compter du 1er juillet 2025, le titre IX de la convention collective de l'industrie laitière est modifié comme suit :
« Titre IX Prévoyance
Les dispositions de l'accord-cadre national sur la prévoyance dans l'industrie laitière du 16 avril 2025 sont incorporées dans le présent titre.
Article 9.1
Champ d'application
Le présent accord-cadre est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière (brochure n° 3124 – IDCC 112).
Article 9.2
Objet et bénéficiaires
Le présent accord-cadre a pour objet d'instituer un régime de prévoyance au niveau de la branche, au bénéfice des salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
En conséquence de ce qui précède, ne bénéficient pas du régime de prévoyance de la branche les salariés relevant de la catégorie objective cadre, visant :
– au titre des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les salariés cadres classés à partir du niveau 9 – échelon 1 de la classification professionnelle introduite par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;
– au titre des dispositions conventionnelles de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les salariés classés à partir du niveau 8 – échelon 1 de la classification professionnelle introduite par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955.
De plus, les entreprises ont la faculté de compléter la catégorie cadre ci-dessus mentionnée par les salariés non cadres, classés à partir du niveau 6 – échelon 1 de la classification professionnelle susmentionnée, sous réserve de l'agrément de l'accord du 23 octobre 2024 par la commission paritaire rattachée à l'association pour l'emploi des cadres (APEC). Dans ce cas, ces salariés ne bénéficieront pas du présent régime de prévoyance des non-cadres. Cette faculté suppose pour l'entreprise, la formalisation d'un acte de mise en place précisant ce choix.
Article 9.3
Risques couverts. Maintien et cessation des garanties. Portabilité
Article 9.3.1 Risques couverts
Sans préjudice de dispositions plus favorables mises en œuvre au sein des entreprises, le régime de prévoyance couvrira les risques suivants :
– décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, par :
–– le versement d'un capital au bénéfice des ayants droit (cf. article 4.1) ;
–– le versement d'une rente éducation au bénéfice des enfants à charge (cf. article 4.4) ;
–– le versement d'une allocation de frais d'obsèques au bénéfice de la personne ayant réglé ces derniers (cf. article 4.2) ;
– invalidité permanente et totale, par :
–– le versement d'un capital au bénéfice du salarié (cf. article 4.3) ;
–– d'une rente éducation au bénéfice des enfants à charge (cf. article 4.4) ;
– invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie, par le versement d'une rente au bénéfice du salarié (cf. article 4.5) ;
– incapacité de travail, longue maladie, par le versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale au bénéfice du salarié (cf. article 4.6).
Article 9.3.2 Conditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Sauf application des dispositions ci-après, la suspension du contrat de travail du participant entraîne celle des garanties.
Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations (calculées selon les règles applicables en dehors des périodes de suspension du contrat de travail), au salarié :
– dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période, il bénéficie d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou d'indemnités journalières de la sécurité sociale, ou d'indemnités complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;
– en arrêt de travail pour maladie ou accident, invalidité/incapacité permanente professionnelle, qui bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale ;
– dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu'il bénéficie d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :
–– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;
–– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité…).
Il est précisé que l'assiette des cotisations et des prestations à retenir dans ce cas est celle du montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur).
Article 9.3.3 Cessation des garanties
Les garanties cessent :
– lorsque le participant cesse d'appartenir à la catégorie des bénéficiaires ;
– à la rupture du contrat de travail, sous réserve de l'application de la portabilité (cf. art. 3.4) ;
– à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale du participant
(1)
;
– au décès du salarié.
La cessation des garanties ne remet pas en cause le versement des prestations déjà acquises lorsque survient l'évènement mettant fin aux garanties.
(1) La cessation à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ne s'applique pas aux salariés en situation de cumul emploi-retraite remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale.
Article 9.3.4 Portabilité (a)
En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, les salariés garantis par le présent régime bénéficient du maintien de cette couverture, à titre gratuit, pendant une durée maximale de 12 mois, suivant les conditions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Il est précisé que :
– le salaire de référence servant de base au calcul des prestations pendant la période de portabilité est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie, étant précisé que la période prise en compte pour déterminer le salaire de référence est celle précédant la date de cessation du contrat de travail.
Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) ;
– en cas d'incapacité de travail, l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale indique que le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période. Pour l'application de cette limite, si l'allocation de chômage n'a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité ;
– le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail. Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, il s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du bénéficiaire dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, arrondie le cas échéant au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois ;
– le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire prend un autre emploi, ou dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime d'assurance chômage, ou à la date d'effet de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale, ou en cas de décès.
La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour maladie ou tout autre motif, ne modifie pas la durée du maintien des garanties, qui ne peut être prolongée.
Article 9.4
Garanties minimales obligatoires
La synthèse des garanties est fixée en annexe 1 du présent accord.
Article 9.4.1 Garantie capital décès du salarié
Versement au(x) bénéficiaire(s) préalablement désigné(s) par le salarié participant, au moment de l'adhésion ou en cours de contrat, ou, à défaut, à ses ayants droit, suivant les modalités ci-après, d'un capital dont le montant est fixé sur la base d'un pourcentage du salaire de référence :
– célibataire, veuf ou divorcé : 100 % du salaire de référence ;
– marié, lié par un Pacs ou en situation de concubinage notoire : 110 % du salaire de référence.
À défaut de désignation expresse, ou en cas de décès des bénéficiaires désignés survenu antérieurement à celui du participant, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :
– au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou, à défaut, au partenaire de Pacs ou, à défaut, au concubin notoire ;
– aux enfants du participant par parts égales ;
– aux ascendants du participant par parts égales ;
– aux autres personnes à charge au sens fiscal par parts égales ;
– aux autres héritiers du participant par parts égales.
Pour le versement du capital décès au concubin survivant, ce dernier doit apporter la preuve qu'il a vécu au moins 2 ans en concubinage notoire avec le salarié avant son décès. De plus, le concubin ainsi que le salarié décédé doivent être, au regard de l'état civil, libres de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs. En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.
Article 9.4.2 Garantie allocation frais d'obsèques
En cas de décès du salarié, versement d'une allocation équivalente aux frais d'obsèques réellement engagés, plafonnée à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur au moment du décès, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture.
Article 9.4.3 Garantie capital invalidité permanente et totale du salarié
Est considéré en situation d'invalidité permanente et totale, le salarié reconnu par la sécurité sociale soit comme invalide 3e catégorie, soit comme victime d'accident de travail bénéficiant de la rente pour incapacité permanente et totale, majorée de la prestation complémentaire pour recours à l'assistance d'une tierce personne.
Versement au salarié, en quatre fois dans l'année civile (1/4 par trimestre), suivant la déclaration d'invalidité 3e catégorie par la sécurité sociale ou la prise d'effet du versement de la rente d'incapacité permanente et totale majorée de la prestation complémentaire pour recours à l'assistance d'une tierce personne, d'un capital comme suit :
– célibataire, veuf ou divorcé : 100 % du salaire de référence ;
– marié, lié par un Pacs ou concubin notoire : 110 % du salaire de référence.
Sur demande du salarié, ce capital pourra être versé en une seule fois.
Le versement des prestations au titre de l'invalidité permanente et totale prévue au présent régime met fin à la garantie décès.
Pour le versement du capital au salarié en situation de concubinage notoire, ce dernier doit apporter la preuve qu'il vit depuis au moins 2 ans en concubinage notoire. De plus, les deux membres du couple concubin doivent être, au regard de l'état civil, libres de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs. En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.
Article 9.4.4 Garantie rente-éducation
Article 9.4.4.1 Dispositions générales
En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, les enfants à charge bénéficient d'une rente temporaire annuelle égale à :
– de 0 au 12e anniversaire : 6 % du salaire de référence brut, avec une rente minimum de 1 500 euros ;
– du 12e au 18e anniversaire : 9 % du salaire de référence brut, avec une rente minimum de 2 250 euros ;
– du 18e au 26e anniversaire (ou 30e anniversaire en cas de contrat d'apprentissage) : 11 % du salaire de référence brut, avec une rente minimum de 2 750 euros.
Sont ainsi concernés, les enfants à charge au moment du décès du salarié, les enfants dont la filiation avec ce dernier, y compris adoptive, est légalement établie, et en fonction de leur âge, dans les conditions suivantes :
– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;
– jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition, soit :
–– en cas de poursuite d'études ou événements assimilés,
–– en cas d'inscription à France Travail en tant que demandeur d'emploi et non-indemnisé par le régime d'assurance chômage ;
– ou jusqu'au 30e anniversaire, en cas de contrat d'apprentissage.
La rente est doublée lorsque les enfants sont orphelins des deux parents.
Les rentes sont payables trimestriellement et par avance. Lorsque l'enfant est mineur ou majeur protégé, la prestation est versée à son représentant légal.
Article 9.4.4.2 Dispositions spécifiques au bénéfice des enfants en situation d'invalidité
En lieu et place des dispositions générales ci-dessus, en cas de décès ou d'invalidité permanente ou totale du salarié, la rente éducation est versée de façon viagère, lorsque l'enfant à charge au moment du décès ou de l'invalidité permanente ou totale du salarié est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale avant son 26e anniversaire. La rente éducation est alors viagère et égale à 12 % du salaire de référence brut, avec une rente annuelle minimum de 3 000 euros.
La rente est doublée lorsque les enfants reconnus invalides sont orphelins des deux parents.
Les rentes sont payables trimestriellement et par avance. Lorsque l'enfant est mineur ou majeur protégé, la prestation est versée à son représentant légal.
Article 9.4.5 Garantie rente invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie
L'invalidité est définie par référence au régime de base de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale.
Versement, en complément de la rente versée par la sécurité sociale et aussi longtemps que l'assuré en bénéficie, d'une rente calculée comme suit :
– invalidité 1re catégorie ou incapacité permanente professionnelle pour un taux compris entre 33 % et 66 % : 36 % du salaire brut de référence, sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale
(1)
;
– invalidité 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente professionnelle pour un taux égal ou supérieur à 66 % : 70 % du salaire brut de référence, sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale.
La rente d'invalidité est servie aussi longtemps que le salarié bénéficie d'une rente de la sécurité sociale.
(1) Le droit à la garantie « invalidité 1re catégorie » est ouvert aux assurés pour tout passage en invalidité à compter du 1er juillet 2025 (quelle que soit la date d'arrêt de travail initial).
Article 9.4.6 Garantie incapacité de travail. Longue maladie
En cas d'incapacité de travail pour maladie ou accident, versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale, au titre de l'assurance-maladie, ou des accidents du travail ou des maladies professionnelles, comme suit : 70 % du salaire brut de référence, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et des prestations versées au titre d'un éventuel autre régime complémentaire de prévoyance. La prestation est versée à partir du 151e jour d'arrêt de travail, tant que l'incapacité de travail est indemnisée par la sécurité sociale, dans la limite du 1 095e jour d'arrêt de travail.
Article 9.4.7 Salaire de référence servant au calcul des prestations
Le salaire de référence servant au calcul des prestations correspond :
– pour les garanties décès, invalidité permanente et totale du salarié et rente éducation : à la rémunération annuelle brute cumulée ayant donné lieu à cotisations au cours des quatre trimestres civils précédant soit le décès, soit l'invalidité permanente totale ;
– pour les garanties rente-invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie et incapacité de travail – longue maladie : à la rémunération annuelle brute cumulée ayant donné lieu à cotisations au cours des 12 derniers mois civils précédant l'arrêt de travail ouvrant droit aux garanties du régime de prévoyance ou le classement en invalidité.
Dans tous les cas, la rémunération prise en compte est limitée à la tranche 2 des salaires. Pour les besoins du présent régime, la tranche 2 est plafonnée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Lorsque la période de référence n'est pas complète, le salaire de référence annuel est reconstitué à partir des éléments de salaire que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé.
Article 9.4.8 Revalorisations des prestations
Les prestations d'indemnités journalières complémentaires, les rentes d'invalidité et les rentes d'éducation sont revalorisées dans les conditions prévues par le contrat de l'organisme assureur.
Article 9.5
Cotisations
Les cotisations sont assises sur le salaire brut tranches 1 et 2. La tranche 1 correspond à la fraction du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les besoins du présent régime, la tranche 2 correspond à la partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.
Les cotisations globales sont réparties à hauteur de 56 % à la charge de l'employeur et de 44 % à la charge du salarié. Dans ce cadre, le taux de cotisation affecté à la garantie incapacité de travail est pris en charge à 100 % par le salarié.
Article 9.6
Changement d'organisme assureur
Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d'assureur, les rentes (ou indemnités) en cours de service à cette date, sont maintenues au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat d'assurance. L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la poursuite des revalorisations auprès du nouvel organisme assureur de sa couverture prévoyance.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès ou arrêt de travail sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation.
Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d'organisme assureur.
Annexe 1 au titre IX “Tableau des garanties”
| Risque | Garantie |
|---|---|
| Décès ou invalidité permanente et totale | 100 % du SR pour célibataire, veuf ou divorcé. 110 % du SR pour marié, Pacs, concubin notoire. |
| Rente éducation | Cas général : – 6 % du SR (avec plancher de 1 500 €) pour les enfants jusqu'au 12e anniversaire. – 9 % du SR (avec plancher de 2 250 €) pour les enfants du 12 au 18e anniversaire. – 11 % du SR (avec plancher de 2 750 €) pour les enfants du : 8e au 26e anniversaire s'il est étudiant ou demandeur d'emploi non-indemnisé ; 18e au 30e anniversaire s'il est apprenti. – Pour les enfants reconnus invalides (2e ou 3e catégorie) avant leur 26e anniversaire 12 % du SR (avec plancher de 3 000 €) en rente viagère. Orphelin de père et mère : doublement de la rente. |
| Invalidité 1re, 2e ou 3e catégorie | 1re catégorie = 36 % du SR. 2e et 3e catégorie = 70 % du SR. |
| Incapacité de travail Longue maladie |
70 % du SR, après une franchise de 150 jours. |
| Allocation obsèques | Frais réels engagés, avec un plafond de 100 % PMSS. |
(a) L'article 9.3.4 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, relatif à la portabilité des garanties, qui dispose que celle-ci est limitée à 12 mois et qui n'interdit pas la reprise d'une activité si celle-ci n'emporte pas la fin de l'indemnisation au titre du chômage.
(Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1)
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier tout le personnel non cadre d'entreprise relevant de la convention collective de l'industrie laitière, et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, en application du code du travail.
Vu les dispositions de l'accord-cadre national sur la prévoyance dans l'industrie laitière du 16 avril 2025, la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) est mise à jour par le présent avenant technique.
| COEFFICIENT | MONTANT EN EUROS |
| au 1er novembre 2002 | |
| 120 | 14 486,55 |
| 125 | 14 586,55 |
| 130 | 14 686,55 |
| 135 | 14 786,55 |
| 140 | 14 886,55 |
| 145 | 14 986,55 |
| 150 | 15 086,55 |
| 155 | 15 186,55 |
| 160 | 15 286,55 |
| 165 | 15 386,55 |
| 170 | 15 505,95 |
| 175 | 15 680,14 |
| 180 | 15 854,10 |
| 185 | 16 028,27 |
| 190 | 16 202,27 |
| 195 | 16 376,27 |
| 200 | 16 550,28 |
| 205 | 16 735,01 |
| 210 | 16 919,89 |
| 215 | 17 104,31 |
| 220 | 17 289,36 |
| 225 | 17 474,24 |
| 230 | 17 639,53 |
| 235 | 17 843,39 |
| 240 | 18 028,29 |
| 245 | 18 213,32 |
| 250 | 18 398,06 |
| 255 | 18 582,79 |
| 260 | 18 767,52 |
| 265 | 18 952,25 |
| 270 | 19 137,14 |
| 275 | 19 322,02 |
| 280 | 19 506,91 |
| 285 | 19 691,49 |
| 290 | 19 876,07 |
| 295 | 20 061,11 |
| 300 | 20 245,84 |
| 305 | 20 581,56 |
| 310 | 20 917,28 |
| 315 | 21 252,07 |
| 320 | 21 586,70 |
| 325 | 21 892,10 |
| 330 | 22 235,90 |
| 335 | 22 579,71 |
| 340 | 22 883,55 |
| 345 | 23 216,48 |
| 350 | 23 549,55 |
| 400 | 26 874,41 |
| 500 | 33 480,43 |
| 600 | 40 126,57 |
| 700 | 46 736,79 |
| COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL |
| au 1er novembre 2006 | |
| 120 | 1 254,28 |
| 125 | 1 257,28 |
| 130 | 1 260,28 |
| 135 | 1 263,28 |
| 140 | 1 266,28 |
| 145 | 1 269,28 |
| 150 | 1 272,28 |
| 155 | 1 275,28 |
| 160 | 1 278,28 |
| 165 | 1 281,28 |
| 170 | 1 284,28 |
| 175 | 1 287,28 |
| 180 | 1 290,79 |
| 185 | 1 298,33 |
| 190 | 1 305,87 |
| 195 | 1 313,40 |
| 200 | 1 320,94 |
| 205 | 1 328,48 |
| 210 | 1 336,03 |
| 215 | 1 343,56 |
| 220 | 1 351,10 |
| 225 | 1 358,64 |
| 230 | 1 365,40 |
| 235 | 1 383,49 |
| 240 | 1 398,56 |
| 245 | 1 416,16 |
| 250 | 1 433,58 |
| 255 | 1 450,32 |
| 260 | 1 468,25 |
| 265 | 1 484,98 |
| 270 | 1 501,75 |
| 275 | 1 517,98 |
| 280 | 1 534,56 |
| 285 | 1 551,66 |
| 290 | 1 568,75 |
| 295 | 1 585,82 |
| 300 | 1 602,91 |
| 305 | 1 630,21 |
| 310 | 1 657,51 |
| 315 | 1 684,47 |
| 320 | 1 711,27 |
| 325 | 1 738,57 |
| 330 | 1 765,04 |
| 335 | 1 791,32 |
| 340 | 1 816,45 |
| 345 | 1 825,33 |
| 350 | 1 834,05 |
| 400 | 2 077,07 |
| 500 | 2 595,29 |
| 600 | 3 116,19 |
| 700 | 3 633,57 |
| COEFFICIENT | MONTANT |
| au 1er novembre 2006 | |
| 120 | 16 310,00 |
| 125 | 16 380,00 |
| 130 | 16 450,00 |
| 135 | 16 520,00 |
| 140 | 16 590,00 |
| 145 | 16 660,00 |
| 150 | 16 730,00 |
| 155 | 16 800,00 |
| 160 | 16 891,20 |
| 165 | 16 991,77 |
| 170 | 17 096,02 |
| 175 | 17 200,26 |
| 180 | 17 304,50 |
| 185 | 17 408,75 |
| 190 | 17 520,59 |
| 195 | 17 708,75 |
| 200 | 17 946,93 |
| 205 | 18 146,69 |
| 210 | 18 346,60 |
| 215 | 18 546,03 |
| 220 | 18 746,14 |
| 225 | 18 946,07 |
| 230 | 19 124,80 |
| 235 | 19 345,25 |
| 240 | 19 545,19 |
| 245 | 19 745,28 |
| 250 | 19 945,06 |
| 255 | 20 144,81 |
| 260 | 20 344,58 |
| 265 | 20 544,33 |
| 270 | 20 744,27 |
| 275 | 20 944,20 |
| 280 | 21 144,12 |
| 285 | 21 343,72 |
| 290 | 21 543,32 |
| 295 | 21 743,42 |
| 300 | 21 943,19 |
| 305 | 22 306,22 |
| 310 | 22 669,25 |
| 315 | 23 031,29 |
| 320 | 23 393,14 |
| 325 | 23 723,40 |
| 330 | 24 095,17 |
| 335 | 24 466,95 |
| 340 | 24 795,50 |
| 345 | 25 155,53 |
| COEFFICIENT | MONTANT |
| au 1er novembre 2006 | |
| 350 | 31 932,13 |
| 400 | 36 426,36 |
| 500 | 45 355,79 |
| 600 | 54 339,43 |
| 700 | 63 274,51 |
| OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS | ||||||
| ANCIENNETE | ||||||
| 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | |
| 120 | 29,22 | 29,22 | 29,22 | 58,44 | 58,44 | |
| 125 | 29,62 | 29,62 | 29,62 | 59,24 | 59,24 | |
| 130 | 30,03 | 30,03 | 30,03 | 60,05 | 60,05 | |
| 135 | 30,43 | 30,43 | 30,43 | 60,86 | 60,86 | |
| 140 | 30,55 | 30,55 | 30,55 | 61,09 | 61,09 | |
| 145 | 30,66 | 30,66 | 30,66 | 61,32 | 61,32 | |
| 150 | 31,06 | 31,06 | 31,06 | 62,12 | 62,12 | |
| 155 | 31,46 | 31,46 | 31,46 | 62,92 | 62,92 | |
| 160 | 31,86 | 31,86 | 31,86 | 63,72 | 63,72 | |
| 165 | 32,26 | 32,26 | 32,26 | 64,52 | 64,52 | |
| 170 | 32,66 | 32,66 | 32,66 | 65,32 | 65,32 |
| OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE | ||||
| ET TECHNICIENS | ||||
| ANCIENNETE | ||||
| 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | |
| 120 | 58,44 | 87,66 | 87,66 | 87,66 |
| 125 | 59,24 | 88,87 | 88,87 | 88,87 |
| 130 | 60,05 | 90,08 | 90,08 | 90,08 |
| 135 | 60,86 | 91,29 | 91,29 | 91,29 |
| 140 | 61,09 | 91,64 | 91,64 | 91,64 |
| 145 | 61,32 | 91,99 | 91,99 | 91,99 |
| 150 | 62,12 | 93,18 | 93,18 | 93,18 |
| 155 | 62,92 | 94,38 | 94,38 | 94,38 |
| 160 | 63,72 | 95,58 | 95,58 | 95,58 |
| 165 | 64,22 | 96,78 | 96,78 | 96,78 |
| 170 | 65,35 | 97,98 | 97,98 | 97,98 |
| OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE | ||||
| ET TECHNICIENS | ||||
| ANCIENNETE | ||||
| 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 ans | |
| et + | ||||
| 120 | 116,87 | 116,87 | 116,87 | 146,09 |
| 125 | 118,49 | 118,49 | 118,49 | 148,11 |
| 130 | 120,11 | 120,11 | 120,11 | 150,13 |
| 135 | 121,72 | 121,72 | 121,72 | 152,15 |
| 140 | 122,18 | 122,18 | 122,18 | 152,73 |
| 145 | 122,65 | 122,65 | 122,65 | 153,31 |
| 150 | 124,24 | 124,24 | 124,24 | 155,30 |
| 155 | 125,84 | 125,84 | 125,84 | 157,29 |
| 160 | 127,44 | 127,44 | 127,44 | 159,30 |
| 165 | 129,04 | 129,04 | 129,04 | 161,30 |
| 170 | 130,64 | 130,64 | 130,64 | 163,30 |
| OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS | ||||||
| ANCIENNETE | ||||||
| 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | |
| 175 | 33,06 | 33,06 | 33,06 | 66,11 | 66,11 | |
| 180 | 33,45 | 33,45 | 33,45 | 66,91 | 66,91 | |
| 185 | 33,85 | 33,85 | 33,85 | 67,70 | 67,70 | |
| 190 | 34,25 | 34,25 | 34,25 | 68,50 | 68,50 | |
| 195 | 34,49 | 34,49 | 34,49 | 68,98 | 68,98 | |
| 200 | 34,73 | 34,73 | 34,73 | 69,46 | 69,46 | |
| 205 | 35,20 | 35,20 | 35,20 | 70,40 | 70,40 | |
| 210 | 35,67 | 35,67 | 35,67 | 71,34 | 71,34 | |
| 215 | 36,12 | 36,12 | 36,12 | 72,25 | 72,25 | |
| 220 | 36,60 | 36,60 | 36,60 | 73,20 | 73,20 | |
| 225 | 37,05 | 37,05 | 37,05 | 74,10 | 74,10 | |
| 230 | 37,51 | 37,51 | 37,51 | 75,01 | 75,01 | |
| 235 | 38,00 | 38,00 | 38,00 | 76,01 | 76,01 |
| OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE | ||||
| ET TECHNICIENS | ||||
| ANCIENNETE | ||||
| 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | |
| 175 | 66,11 | 99,17 | 99,17 | 99,17 |
| 180 | 66,91 | 100,36 | 100,36 | 100,36 |
| 185 | 67,70 | 101,55 | 101,55 | 101,55 |
| 190 | 68,50 | 102,75 | 102,75 | 102,75 |
| 195 | 68,98 | 103,47 | 103,47 | 103,47 |
| 200 | 69,46 | 104,18 | 104,18 | 104,18 |
| 205 | 70,40 | 105,60 | 105,60 | 105,60 |
| 210 | 71,34 | 107,01 | 107,01 | 107,01 |
| 215 | 72,25 | 108,37 | 108,37 | 108,37 |
| 220 | 73,22 | 109,81 | 109,81 | 109,81 |
| 225 | 74,10 | 111,15 | 111,15 | 111,15 |
| 230 | 75,01 | 112,52 | 112,52 | 112,52 |
| 235 | 76,01 | 114,01 | 114,01 | 114,01 |
| OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE | ||||
| ET TECHNICIENS | ||||
| ANCIENNETE | ||||
| 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 ans | |
| et + | ||||
| 175 | 132,23 | 132,23 | 132,23 | 165,29 |
| 180 | 133,82 | 133,82 | 133,82 | 167,27 |
| 185 | 135,41 | 135,41 | 135,41 | 169,26 |
| 190 | 137,00 | 137,00 | 137,00 | 171,24 |
| 195 | 137,95 | 137,95 | 137,95 | 172,44 |
| 200 | 138,91 | 138,91 | 138,91 | 173,64 |
| 205 | 140,80 | 140,80 | 140,80 | 176,00 |
| 210 | 142,68 | 142,68 | 142,68 | 178,35 |
| 215 | 144,49 | 144,49 | 144,49 | 180,62 |
| 220 | 146,41 | 146,41 | 146,41 | 183,01 |
| 225 | 148,20 | 148,20 | 148,20 | 185,25 |
| 230 | 150,03 | 150,03 | 150,03 | 187,54 |
| 235 | 152,01 | 152,01 | 152,01 | 190,01 |
| OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS | ||||||
| ANCIENNETE | ||||||
| 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | |
| 240 | 38,42 | 38,42 | 38,42 | 76,85 | 76,85 | |
| 245 | 38,90 | 38,90 | 38,90 | 77,80 | 77,80 | |
| 250 | 39,38 | 39,38 | 39,38 | 78,76 | 78,76 | |
| 255 | 39,84 | 39,84 | 39,84 | 79,69 | 79,69 | |
| 260 | 40,33 | 40,33 | 40,33 | 80,67 | 80,67 | |
| 265 | 40,80 | 40,80 | 40,80 | 81,59 | 81,59 | |
| 270 | 41,26 | 41,26 | 41,26 | 82,51 | 82,51 | |
| 275 | 41,70 | 41,70 | 41,70 | 83,41 | 83,41 | |
| 280 | 42,16 | 42,16 | 42,16 | 84,31 | 84,31 | |
| 285 | 42,63 | 42,63 | 42,63 | 85,25 | 85,25 | |
| 290 | 43,10 | 43,10 | 43,10 | 86,20 | 86,20 | |
| 295 | 43,56 | 43,56 | 43,56 | 87,13 | 87,13 | |
| 300 | 44,03 | 44,03 | 44,03 | 88,06 | 88,06 |
| OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE | ||||
| ET TECHNICIENS | ||||
| ANCIENNETE | ||||
| 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | |
| 240 | 76,85 | 115,27 | 115,27 | 115,27 |
| 245 | 77,80 | 116,71 | 116,71 | 116,71 |
| 250 | 78,76 | 118,14 | 118,14 | 118,14 |
| 255 | 79,69 | 119,53 | 119,53 | 119,53 |
| 260 | 80,67 | 121,00 | 121,00 | 121,00 |
| 265 | 81,59 | 122,39 | 122,39 | 122,39 |
| 270 | 82,51 | 123,77 | 123,77 | 123,77 |
| 275 | 83,41 | 125,11 | 125,11 | 125,11 |
| 280 | 84,31 | 126,47 | 126,47 | 126,47 |
| 285 | 85,25 | 127,88 | 127,88 | 127,88 |
| 290 | 86,20 | 129,29 | 129,29 | 129,29 |
| 295 | 87,13 | 130,69 | 130,69 | 130,69 |
| 300 | 88,06 | 132,09 | 132,09 | 132,09 |
| OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE | ||||
| ET TECHNICIENS | ||||
| ANCIENNETE | ||||
| 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 ans | |
| et + | ||||
| 240 | 153,69 | 153,69 | 153,69 | 192,11 |
| 245 | 155,61 | 155,61 | 155,61 | 194,51 |
| 250 | 157,53 | 157,53 | 157,53 | 196,91 |
| 255 | 159,38 | 159,38 | 159,38 | 199,22 |
| 260 | 161,34 | 161,34 | 161,34 | 201,67 |
| 265 | 163,18 | 163,18 | 163,18 | 203,98 |
| 270 | 165,02 | 165,02 | 165,02 | 206,28 |
| 275 | 166,81 | 166,81 | 166,81 | 208,51 |
| 280 | 168,62 | 168,62 | 168,62 | 210,78 |
| 285 | 170,51 | 170,51 | 170,51 | 213,13 |
| 290 | 172,39 | 172,39 | 172,39 | 215,49 |
| 295 | 174,25 | 174,25 | 174,25 | 217,82 |
| 300 | 176,12 | 176,12 | 176,12 | 220,15 |
| OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS | ||||||
| ANCIENNETE | ||||||
| 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | |
| 305 | 44,78 | 44,78 | 44,78 | 89,56 | 89,56 | |
| 310 | 45,53 | 45,53 | 45,53 | 91,06 | 91,06 | |
| 315 | 46,27 | 46,27 | 46,27 | 92,54 | 92,54 | |
| 320 | 47,01 | 47,01 | 47,01 | 94,02 | 94,02 | |
| 325 | 47,76 | 47,76 | 47,76 | 95,52 | 95,52 | |
| 330 | 48,49 | 48,49 | 48,49 | 96,97 | 96,97 | |
| 335 | 49,21 | 49,21 | 49,21 | 98,42 | 98,42 | |
| 340 | 49,90 | 49,90 | 49,90 | 99,80 | 99,80 | |
| 345 | 63,48 | 76,33 | 89,17 | 126,96 | 139,81 |
| OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE | ||||
| ET TECHNICIENS | ||||
| ANCIENNETE | ||||
| 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | |
| 305 | 89,56 | 134,34 | 134,34 | 134,34 |
| 310 | 91,06 | 136,60 | 136,60 | 136,60 |
| 315 | 92,54 | 138,81 | 138,81 | 138,81 |
| 320 | 94,02 | 141,02 | 141,02 | 141,02 |
| 325 | 95,52 | 143,29 | 143,29 | 143,29 |
| 330 | 96,97 | 145,46 | 145,46 | 145,46 |
| 335 | 98,42 | 147,63 | 147,63 | 147,63 |
| 340 | 99,80 | 149,70 | 149,70 | 149,70 |
| 345 | 152,65 | 190,45 | 203,29 | 203,29 |
| OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE | ||||
| ET TECHNICIENS | ||||
| ANCIENNETE | ||||
| 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 ans | |
| et + | ||||
| 305 | 179,12 | 179,12 | 179,12 | 223,90 |
| 310 | 182,13 | 182,13 | 182,13 | 227,66 |
| 315 | 185,08 | 185,08 | 185,08 | 231,35 |
| 320 | 188,03 | 188,03 | 188,03 | 235,04 |
| 325 | 191,05 | 191,05 | 191,05 | 238,81 |
| 330 | 193,95 | 193,95 | 193,95 | 242,43 |
| 335 | 196,84 | 196,84 | 196,84 | 246,05 |
| 340 | 199,60 | 199,60 | 199,60 | 249,50 |
| 345 | 228,24 | 228,24 | 228,24 | 253,19 |
| INGENIEURS ET CADRES | ||||||
| ANCIENNETE | ||||||
| 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | |
| 350 | 51,38 | 77,06 | 102,75 | 128,44 | 154,13 | 179,82 |
| 400 | 58,75 | 88,13 | 117,51 | 146,89 | 176,26 | 205,64 |
| 500 | 73,41 | 110,11 | 146,82 | 183,52 | 220,23 | 256,93 |
| 600 | 88,14 | 132,21 | 176,28 | 220,35 | 264,42 | 308,49 |
| 700 | 102,78 | 154,18 | 205,57 | 256,96 | 308,35 | 359,74 |
| INGENIEURS ET CADRES | ||||
| ANCIENNETE | ||||
| 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | |
| 350 | 205,50 | 231,19 | 256,88 | 256,88 |
| 400 | 235,02 | 264,40 | 293,77 | 293,77 |
| 500 | 293,64 | 330,34 | 367,05 | 367,05 |
| 600 | 352,56 | 396,63 | 440,70 | 440,70 |
| 700 | 411,14 | 462,53 | 513,92 | 513,92 |
| INGENIEURS ET CADRES | ||||
| ANCIENNETE | ||||
| 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 ans | |
| et + | ||||
| 350 | 256,88 | 256,88 | 256,88 | 256,84 |
| 400 | 293,77 | 293,77 | 293,77 | 293,77 |
| 500 | 367,05 | 367,05 | 367,05 | 367,05 |
| 600 | 440,70 | 440,70 | 440,70 | 440,70 |
| 700 | 513,92 | 513,92 | 513,92 | 513,92 |
Au 1er septembre 2007, la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :― le coefficient 120 est porté à 1 280,07 € (nouveau SMIC mensuel) ;― à partir du coefficient 125, l'ensemble de la grille est augmenté de + 2 %.
Au 1er septembre 2007, la RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :― le coefficient 120 est porté à 16 641 €, soit une augmentation de + 2,03 % ;― du coefficient 125 au coefficient 345, la grille est augmentée de + 1,5 % + 50 € ;― à partir du coefficient 350, la grille est augmentée de + 1,5 % + 100 €.
Au 1er septembre 2007, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté de + 1,8 %.
Au 1er septembre 2007, en application des dispositions de l'accord du 27 octobre 2000, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage est augmentée de + 1,5 %. Elle est ainsi portée à 87,05 €.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Les salaires minima mensuels tels que prévus par l'article 38 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er septembre 2007, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
| COEFFICIENT | SALAIREau 1er septembre 2007 | |
|---|---|---|
| 120 | 1 280,07 | |
| 125 | 1 282,43 | |
| 130 | 1 285,49 | |
| 135 | 1 288,55 | |
| 140 | 1 291,61 | |
| 145 | 1 294,67 | |
| 150 | 1 297,73 | |
| 155 | 1 300,79 | |
| 160 | 1 303,85 | |
| 165 | 1 306,91 | |
| 170 | 1 309,97 | |
| 175 | 1 313,03 | |
| 180 | 1 316,61 | |
| 185 | 1 324,30 | |
| 190 | 1 331,99 | |
| 195 | 1 339,67 | |
| 200 | 1 347,36 | |
| 205 | 1 355,05 | |
| 210 | 1 362,75 | |
| 215 | 1 370,43 | |
| 220 | 1 378,12 | |
| 225 | 1 385,81 | |
| 230 | 1 392,71 | |
| 235 | 1 411,16 | |
| 240 | 1 426,53 | |
| 245 | 1 444,48 | |
| 250 | 1 462,25 | |
| 255 | 1 479,33 | |
| 260 | 1 497,62 | |
| 265 | 1 514,68 | |
| 270 | 1 531,79 | |
| 275 | 1 548,34 | |
| 280 | 1 565,25 | |
| 285 | 1 582,69 | |
| 290 | 1 600,13 | |
| 295 | 1 617,54 | |
| 300 | 1 634,97 | |
| 305 | 1 662,81 | |
| 310 | 1 690,66 | |
| 315 | 1 718,16 | |
| 320 | 1 745,50 | |
| 325 | 1 773,34 | |
| 330 | 1 800,34 | |
| 335 | 1 827,15 | |
| 340 | 1 852,78 | |
| 345 | 1 861,84 | |
| 350 | 1 870,73 | |
| 400 | 2 118,61 | |
| 500 | 2 647,20 | |
| 600 | 3 178,51 | |
| 700 | 3 706,24 | |
Avenant n° 11 à l'annexe I ter de la convention collective nationale de l'industrie laitière
Tableau non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-39
Ressource annuelle minimale prévue par l'article 38 bisdes dispositions communes au 1er juillet 2008Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise(Pour un travail à temps complet)
(En euros.)
Cadres(Pour un forfait annuel exprimé en horaire annuel ou en jours)
(En euros.)
| COEFFICIENT | MONTANT | COEFFICIENT | MONTANT |
|---|---|---|---|
| 120 | 17 166, 95 | 235 | 20 296, 62 |
| 125 | 17 202, 62 | 240 | 20 505, 24 |
| 130 | 17 275, 66 | 245 | 20 714, 02 |
| 135 | 17 348, 70 | 250 | 20 922, 48 |
| 140 | 17 421, 74 | 255 | 21 130, 90 |
| 145 | 17 494, 78 | 260 | 21 339, 34 |
| 150 | 17 567, 82 | 265 | 21 547, 76 |
| 155 | 17 640, 86 | 270 | 21 756, 38 |
| 160 | 17 736, 02 | 275 | 21 964, 99 |
| 165 | 17 840, 96 | 280 | 22 173, 60 |
| 170 | 17 949, 73 | 285 | 22 381, 87 |
| 175 | 18 058, 49 | 290 | 22 590, 13 |
| 180 | 18 167, 26 | 295 | 22 798, 92 |
| 185 | 18 276, 04 | 300 | 23 007, 37 |
| 190 | 18 392, 74 | 305 | 23 386, 15 |
| 195 | 18 589, 06 | 310 | 23 764, 95 |
| 200 | 18 837, 58 | 315 | 24 142, 71 |
| 205 | 19 046, 02 | 320 | 24 520, 27 |
| 210 | 19 254, 61 | 325 | 24 864, 87 |
| 215 | 19 462, 70 | 330 | 25 252, 78 |
| 220 | 19 671, 50 | 335 | 25 640, 70 |
| 225 | 19 880, 11 | 340 | 25 983, 52 |
| 230 | 20 066, 60 | 345 | 26 359, 18 |
| COEFFICIENT | MONTANT | COEFFICIENT | MONTANT |
|---|---|---|---|
| 350 | 33 521, 42 | 600 | 56 901, 65 |
| 400 | 38 210, 80 | 700 | 66 224, 69 |
| 500 | 47 527, 94 |
Les salaires minima mensuels tels que prévus par l'article 38 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er juillet 2008, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
| COEFFICIENT | MONTANT | COEFFICIENT | MONTANT |
|---|---|---|---|
| 120 | 1 322, 07 | 250 | 1 506, 12 |
| 125 | 1 324, 43 | 255 | 1 523, 71 |
| 130 | 1 327, 49 | 260 | 1 542, 55 |
| 135 | 1 330, 55 | 265 | 1 560, 12 |
| 140 | 1 333, 61 | 270 | 1 577, 74 |
| 145 | 1 336, 67 | 275 | 1 594, 79 |
| 150 | 1 339, 73 | 280 | 1 612, 21 |
| 155 | 1 342, 79 | 285 | 1 630, 17 |
| 160 | 1 345, 85 | 290 | 1 648, 13 |
| 165 | 1 348, 91 | 295 | 1 666, 07 |
| 170 | 1 351, 97 | 300 | 1 684, 02 |
| 175 | 1 355, 03 | 305 | 1 712, 69 |
| 180 | 1 358, 61 | 310 | 1 741, 38 |
| 185 | 1 366, 30 | 315 | 1 769, 70 |
| 190 | 1 373, 99 | 320 | 1 797, 87 |
| 195 | 1 381, 67 | 325 | 1 826, 54 |
| 200 | 1 389, 36 | 330 | 1 854, 35 |
| 205 | 1 397, 05 | 335 | 1 881, 96 |
| 210 | 1 404, 75 | 340 | 1 908, 36 |
| 215 | 1 412, 43 | 345 | 1 917, 70 |
| 220 | 1 420, 12 | 350 | 1 926, 85 |
| 225 | 1 427, 81 | 400 | 2 182, 17 |
| 230 | 1 434, 71 | 500 | 2 726, 62 |
| 235 | 1 453, 49 | 600 | 3 273, 87 |
| 240 | 1 469, 33 | 700 | 3 817, 43 |
| 245 | 1 487, 81 |
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuellesau 1er juillet 2008 pour un travail à temps complet
(En euros.)
(En euros.)
| COEF. | OUVRIERS, EMPLOYÉS, AGENTS DE MAÎTRISE ET TECHNICIENS (ANCIENNETÉ) | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 anset plus | |
| 120 | 30,58 | 30,58 | 30,58 | 61,15 | 61,15 | 61,15 | 91,73 | 91,73 | 91,73 | 122,31 | 122,31 | 122,31 | 152,89 | |
| 125 | 31,00 | 31,00 | 31,00 | 62,00 | 62,00 | 62,00 | 93,00 | 93,00 | 93,00 | 124,00 | 124,00 | 124,00 | 155,00 | |
| 130 | 31,42 | 31,42 | 31,42 | 62,85 | 62,85 | 62,85 | 94,27 | 94,27 | 94,27 | 125,69 | 125,69 | 125,69 | 157,11 | |
| 135 | 31,85 | 31,85 | 31,85 | 63,69 | 63,69 | 63,69 | 95,54 | 95,54 | 95,54 | 127,38 | 127,38 | 127,38 | 159,23 | |
| 140 | 31,97 | 31,97 | 31,97 | 63,93 | 63,93 | 63,93 | 95,90 | 95,90 | 95,90 | 127,87 | 127,87 | 127,87 | 159,83 | |
| 145 | 32,09 | 32,09 | 32,09 | 64,18 | 64,18 | 64,18 | 96,26 | 96,26 | 96,26 | 128,35 | 128,35 | 128,35 | 160,44 | |
| 150 | 32,50 | 32,50 | 32,50 | 65,01 | 65,01 | 65,01 | 97,51 | 97,51 | 97,51 | 130,02 | 130,02 | 130,02 | 162,52 | |
| 155 | 32,92 | 32,92 | 32,92 | 65,84 | 65,84 | 65,84 | 98,77 | 98,77 | 98,77 | 131,69 | 131,69 | 131,69 | 164,61 | |
| 160 | 33,34 | 33,34 | 33,34 | 66,68 | 66,68 | 66,68 | 100,02 | 100,02 | 100,02 | 133,36 | 133,36 | 133,36 | 166,70 | |
| 165 | 33,76 | 33,76 | 33,76 | 67,52 | 67,52 | 67,52 | 101,28 | 101,28 | 101,28 | 135,04 | 135,04 | 135,04 | 168,80 | |
| 170 | 34,18 | 34,18 | 34,18 | 68,36 | 68,36 | 68,36 | 102,54 | 102,54 | 102,54 | 136,72 | 136,72 | 136,72 | 170,89 | |
| 175 | 34,59 | 34,59 | 34,59 | 69,19 | 69,19 | 69,19 | 103,78 | 103,78 | 103,78 | 138,38 | 138,38 | 138,38 | 172,97 | |
| 180 | 35,01 | 35,01 | 35,01 | 70,02 | 70,02 | 70,02 | 105,03 | 105,03 | 105,03 | 140,04 | 140,04 | 140,04 | 175,05 | |
| 185 | 35,43 | 35,43 | 35,43 | 70,85 | 70,85 | 70,85 | 106,28 | 106,28 | 106,28 | 141,70 | 141,70 | 141,70 | 177,13 | |
| 190 | 35,84 | 35,84 | 35,84 | 71,68 | 71,68 | 71,68 | 107,52 | 107,52 | 107,52 | 143,37 | 143,37 | 143,37 | 179,21 | |
| 195 | 36,09 | 36,09 | 36,09 | 72,18 | 72,18 | 72,18 | 108,28 | 108,28 | 108,28 | 144,37 | 144,37 | 144,37 | 180,46 | |
| 200 | 36,34 | 36,34 | 36,34 | 72,69 | 72,69 | 72,69 | 109,03 | 109,03 | 109,03 | 145,37 | 145,37 | 145,37 | 181,72 | |
| 205 | 36,84 | 36,84 | 36,84 | 73,67 | 73,67 | 73,67 | 110,51 | 110,51 | 110,51 | 147,35 | 147,35 | 147,35 | 184,18 | |
| 210 | 37,33 | 37,33 | 37,33 | 74,66 | 74,66 | 74,66 | 111,99 | 111,99 | 111,99 | 149,32 | 149,32 | 149,32 | 186,65 | |
| 215 | 37,80 | 37,80 | 37,80 | 75,61 | 75,61 | 75,61 | 113,41 | 113,41 | 113,41 | 151,21 | 151,21 | 151,21 | 189,01 | |
| 220 | 38,30 | 38,30 | 38,30 | 76,61 | 76,61 | 76,61 | 114,91 | 114,91 | 114,91 | 153,22 | 153,22 | 153,22 | 191,52 | |
| 225 | 38,77 | 38,77 | 38,77 | 77,54 | 77,54 | 77,54 | 116,32 | 116,32 | 116,32 | 155,09 | 155,09 | 155,09 | 193,86 | |
| 230 | 39,25 | 39,25 | 39,25 | 78,50 | 78,50 | 78,50 | 117,75 | 117,75 | 117,75 | 157,01 | 157,01 | 157,01 | 196,26 | |
| 235 | 39,77 | 39,77 | 39,77 | 79,54 | 79,54 | 79,54 | 119,31 | 119,31 | 119,31 | 159,08 | 159,08 | 159,08 | 198,85 | |
| 240 | 40,21 | 40,21 | 40,21 | 80,42 | 80,42 | 80,42 | 120,63 | 120,63 | 120,63 | 160,84 | 160,84 | 160,84 | 201,05 | |
| 245 | 40,71 | 40,71 | 40,71 | 81,42 | 81,42 | 81,42 | 122,13 | 122,13 | 122,13 | 162,85 | 162,85 | 162,85 | 203,56 | |
| 250 | 41,21 | 41,21 | 41,21 | 82,43 | 82,43 | 82,43 | 123,64 | 123,64 | 123,64 | 164,85 | 164,85 | 164,85 | 206,06 | |
| 255 | 41,70 | 41,70 | 41,70 | 83,40 | 83,40 | 83,40 | 125,09 | 125,09 | 125,09 | 166,79 | 166,79 | 166,79 | 208,49 | |
| 260 | 42,21 | 42,21 | 42,21 | 84,42 | 84,42 | 84,42 | 126,63 | 126,63 | 126,63 | 168,84 | 168,84 | 168,84 | 211,05 | |
| 265 | 42,69 | 42,69 | 42,69 | 85,38 | 85,38 | 85,38 | 128,08 | 128,08 | 128,08 | 170,77 | 170,77 | 170,77 | 213,46 | |
| 270 | 43,17 | 43,17 | 43,17 | 86,35 | 86,35 | 86,35 | 129,52 | 129,52 | 129,52 | 172,70 | 172,70 | 172,70 | 215,87 | |
| 275 | 43,64 | 43,64 | 43,64 | 87,28 | 87,28 | 87,28 | 130,93 | 130,93 | 130,93 | 174,57 | 174,57 | 174,57 | 218,21 | |
| 280 | 44,12 | 44,12 | 44,12 | 88,23 | 88,23 | 88,23 | 132,35 | 132,35 | 132,35 | 176,46 | 176,46 | 176,46 | 220,58 | |
| 285 | 44,61 | 44,61 | 44,61 | 89,22 | 89,22 | 89,22 | 133,83 | 133,83 | 133,83 | 178,44 | 178,44 | 178,44 | 223,04 | |
| 290 | 45,10 | 45,10 | 45,10 | 90,20 | 90,20 | 90,20 | 135,31 | 135,31 | 135,31 | 180,41 | 180,41 | 180,41 | 225,51 | |
| 295 | 45,59 | 45,59 | 45,59 | 91,18 | 91,18 | 91,18 | 136,77 | 136,77 | 136,77 | 182,36 | 182,36 | 182,36 | 227,95 | |
| 300 | 46,08 | 46,08 | 46,08 | 92,15 | 92,15 | 92,15 | 138,23 | 138,23 | 138,23 | 184,31 | 184,31 | 184,31 | 230,39 | |
| 305 | 46,86 | 46,86 | 46,86 | 93,73 | 93,73 | 93,73 | 140,59 | 140,59 | 140,59 | 187,45 | 187,45 | 187,45 | 234,32 | |
| 310 | 47,65 | 47,65 | 47,65 | 95,30 | 95,30 | 95,30 | 142,95 | 142,95 | 142,95 | 190,60 | 190,60 | 190,60 | 238,25 | |
| 315 | 48,42 | 48,42 | 48,42 | 96,84 | 96,84 | 96,84 | 145,27 | 145,27 | 145,27 | 193,69 | 193,69 | 193,69 | 242,11 | |
| 320 | 49,19 | 49,19 | 49,19 | 98,39 | 98,39 | 98,39 | 147,58 | 147,58 | 147,58 | 196,78 | 196,78 | 196,78 | 245,97 | |
| 325 | 49,98 | 49,98 | 49,98 | 99,97 | 99,97 | 99,97 | 149,95 | 149,95 | 149,95 | 199,93 | 199,93 | 199,93 | 249,92 | |
| 330 | 50,74 | 50,74 | 50,74 | 101,48 | 101,48 | 101,48 | 152,22 | 152,22 | 152,22 | 202,96 | 202,96 | 202,96 | 253,71 | |
| 335 | 51,50 | 51,50 | 51,50 | 103,00 | 103,00 | 103,00 | 154,50 | 154,50 | 154,50 | 206,00 | 206,00 | 206,00 | 257,50 | |
| 340 | 52,22 | 52,22 | 52,22 | 104,44 | 104,44 | 104,44 | 156,66 | 156,66 | 156,66 | 208,88 | 208,88 | 208,88 | 261,10 | |
| 345 | 66,43 | 79,88 | 93,32 | 132,87 | 146,31 | 159,75 | 199,30 | 212,74 | 212,74 | 238,85 | 238,85 | 238,85 | 264,96 | |
| COEF. | INGÉNIEURS ET CADRES | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 anset plus | |
| 350 | 53,77 | 80,65 | 107,53 | 134,41 | 161,30 | 188,18 | 215,06 | 241,94 | 268,83 | 268,83 | 268,83 | 268,83 | 268,83 | 268,83 |
| 400 | 61,49 | 92,23 | 122,97 | 153,72 | 184,46 | 215,20 | 245,95 | 276,69 | 307,43 | 307,43 | 307,43 | 307,43 | 307,43 | 307,43 |
| 500 | 76,82 | 115,23 | 153,65 | 192,06 | 230,47 | 268,88 | 307,29 | 345,70 | 384,12 | 384,12 | 384,12 | 384,12 | 384,12 | 384,12 |
| 600 | 92,24 | 138,36 | 184,48 | 230,60 | 276,72 | 322,84 | 368,95 | 415,07 | 461,19 | 461,19 | 461,19 | 461,19 | 461,19 | 461,19 |
| 700 | 107,56 | 161,35 | 215,13 | 268,91 | 322,69 | 376,47 | 430,26 | 484,04 | 537,82 | 537,82 | 537,82 | 537,82 | 537,82 | 537,82 |
Au 1er juillet 2008, la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :― du coefficient 120 au coefficient 230, la grille est augmentée de 42 € ;― à partir du coefficient 235, la grille est augmentée de + 3 %.
Au 1er juillet 2008, la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :― du coefficient 120 au coefficient 345, la grille est augmentée de + 2,8 % + 60 € ;― à partir du coefficient 350, la grille est augmentée de + 2,8 % + 100 €.
Au 1er juillet 2008, en application des dispositions de l'accord du 27 octobre 2000, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage est augmentée de + 2,8 %. Elle est ainsi portée à 89,49 €.
Au 1er juillet 2008, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté de + 2,8 %.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Au 1er juillet 2009, la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :― du coefficient 120 au coefficient 320, la grille est augmentée de 20 € ;― à partir du coefficient 325, la grille est augmentée de 1,1 %.
Au 1er juillet 2009, la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :― du coefficient 120 au coefficient 245, la grille est augmentée de 250 € ;― du coefficient 250 au coefficient 345, la grille est augmentée de 300 € ;― à partir du coefficient 350, la grille est augmentée de 1,1 %.
Au 1er juillet 2009, en application des dispositions de l'accord du 27 octobre 2000, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage est augmentée de 1,1 %. Elle est ainsi portée à 90,47 €.
Au 1er juillet 2009, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté de 1,1 %.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuellesau 1er juillet 2009 pour un travail à temps complet
(En euros.)
(En euros.)
| COEF. | OUVRIERS, EMPLOYÉS, AGENTS DE MAÎTRISE ET TECHNICIENS (ANCIENNETÉ) | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 anset plus | |
| 120 | 30,91 | 30,91 | 30,91 | 61,83 | 61,83 | 61,83 | 92,74 | 92,74 | 92,74 | 123,65 | 123,65 | 123,65 | 154,57 | |
| 125 | 31,34 | 31,34 | 31,34 | 62,68 | 62,68 | 62,68 | 94,02 | 94,02 | 94,02 | 125,36 | 125,36 | 125,36 | 156,70 | |
| 130 | 31,77 | 31,77 | 31,77 | 63,54 | 63,54 | 63,54 | 95,30 | 95,30 | 95,30 | 127,07 | 127,07 | 127,07 | 158,84 | |
| 135 | 32,20 | 32,20 | 32,20 | 64,39 | 64,39 | 64,39 | 96,59 | 96,59 | 96,59 | 128,78 | 128,78 | 128,78 | 160,98 | |
| 140 | 32,32 | 32,32 | 32,32 | 64,64 | 64,64 | 64,64 | 96,95 | 96,95 | 96,95 | 129,27 | 129,27 | 129,27 | 161,59 | |
| 145 | 32,44 | 32,44 | 32,44 | 64,88 | 64,88 | 64,88 | 97,32 | 97,32 | 97,32 | 129,76 | 129,76 | 129,76 | 162,20 | |
| 150 | 32,86 | 32,86 | 32,86 | 65,72 | 65,72 | 65,72 | 98,59 | 98,59 | 98,59 | 131,45 | 131,45 | 131,45 | 164,31 | |
| 155 | 33,28 | 33,28 | 33,28 | 66,57 | 66,57 | 66,57 | 99,85 | 99,85 | 99,85 | 133,14 | 133,14 | 133,14 | 166,42 | |
| 160 | 33,71 | 33,71 | 33,71 | 67,42 | 67,42 | 67,42 | 101,12 | 101,12 | 101,12 | 134,83 | 134,83 | 134,83 | 168,54 | |
| 165 | 34,13 | 34,13 | 34,13 | 68,26 | 68,26 | 68,26 | 102,39 | 102,39 | 102,39 | 136,52 | 136,52 | 136,52 | 170,66 | |
| 170 | 34,55 | 34,55 | 34,55 | 69,11 | 69,11 | 69,11 | 103,66 | 103,66 | 103,66 | 138,22 | 138,22 | 138,22 | 172,77 | |
| 175 | 34,97 | 34,97 | 34,97 | 69,95 | 69,95 | 69,95 | 104,92 | 104,92 | 104,92 | 139,90 | 139,90 | 139,90 | 174,87 | |
| 180 | 35,40 | 35,40 | 35,40 | 70,79 | 70,79 | 70,79 | 106,19 | 106,19 | 106,19 | 141,58 | 141,58 | 141,58 | 176,98 | |
| 185 | 35,82 | 35,82 | 35,82 | 71,63 | 71,63 | 71,63 | 107,45 | 107,45 | 107,45 | 143,26 | 143,26 | 143,26 | 179,08 | |
| 190 | 36,24 | 36,24 | 36,24 | 72,47 | 72,47 | 72,47 | 108,71 | 108,71 | 108,71 | 144,94 | 144,94 | 144,94 | 181,18 | |
| 195 | 36,49 | 36,49 | 36,49 | 72,98 | 72,98 | 72,98 | 109,47 | 109,47 | 109,47 | 145,96 | 145,96 | 145,96 | 182,45 | |
| 200 | 36,74 | 36,74 | 36,74 | 73,49 | 73,49 | 73,49 | 110,23 | 110,23 | 110,23 | 146,97 | 146,97 | 146,97 | 183,71 | |
| 205 | 37,24 | 37,24 | 37,24 | 74,48 | 74,48 | 74,48 | 111,72 | 111,72 | 111,72 | 148,97 | 148,97 | 148,97 | 186,21 | |
| 210 | 37,74 | 37,74 | 37,74 | 75,48 | 75,48 | 75,48 | 113,22 | 113,22 | 113,22 | 150,96 | 150,96 | 150,96 | 188,70 | |
| 215 | 38,22 | 38,22 | 38,22 | 76,44 | 76,44 | 76,44 | 114,66 | 114,66 | 114,66 | 152,88 | 152,88 | 152,88 | 191,09 | |
| 220 | 38,73 | 38,73 | 38,73 | 77,45 | 77,45 | 77,45 | 116,18 | 116,18 | 116,18 | 154,90 | 154,90 | 154,90 | 193,63 | |
| 225 | 39,20 | 39,20 | 39,20 | 78,40 | 78,40 | 78,40 | 117,60 | 117,60 | 117,60 | 156,80 | 156,80 | 156,80 | 195,99 | |
| 230 | 39,68 | 39,68 | 39,68 | 79,37 | 79,37 | 79,37 | 119,05 | 119,05 | 119,05 | 158,73 | 158,73 | 158,73 | 198,42 | |
| 235 | 40,21 | 40,21 | 40,21 | 80,41 | 80,41 | 80,41 | 120,62 | 120,62 | 120,62 | 160,83 | 160,83 | 160,83 | 201,04 | |
| 240 | 40,65 | 40,65 | 40,65 | 81,30 | 81,30 | 81,30 | 121,96 | 121,96 | 121,96 | 162,61 | 162,61 | 162,61 | 203,26 | |
| 245 | 41,16 | 41,16 | 41,16 | 82,32 | 82,32 | 82,32 | 123,48 | 123,48 | 123,48 | 164,64 | 164,64 | 164,64 | 205,80 | |
| 250 | 41,67 | 41,67 | 41,67 | 83,33 | 83,33 | 83,33 | 125,00 | 125,00 | 125,00 | 166,67 | 166,67 | 166,67 | 208,33 | |
| 255 | 42,16 | 42,16 | 42,16 | 84,31 | 84,31 | 84,31 | 126,47 | 126,47 | 126,47 | 168,63 | 168,63 | 168,63 | 210,78 | |
| 260 | 42,67 | 42,67 | 42,67 | 85,35 | 85,35 | 85,35 | 128,02 | 128,02 | 128,02 | 170,70 | 170,70 | 170,70 | 213,37 | |
| 265 | 43,16 | 43,16 | 43,16 | 86,32 | 86,32 | 86,32 | 129,49 | 129,49 | 129,49 | 172,65 | 172,65 | 172,65 | 215,81 | |
| 270 | 43,65 | 43,65 | 43,65 | 87,30 | 87,30 | 87,30 | 130,95 | 130,95 | 130,95 | 174,60 | 174,60 | 174,60 | 218,25 | |
| 275 | 44,12 | 44,12 | 44,12 | 88,24 | 88,24 | 88,24 | 132,37 | 132,37 | 132,37 | 176,49 | 176,49 | 176,49 | 220,61 | |
| 280 | 44,60 | 44,60 | 44,60 | 89,20 | 89,20 | 89,20 | 133,80 | 133,80 | 133,80 | 178,40 | 178,40 | 178,40 | 223,00 | |
| 285 | 45,10 | 45,10 | 45,10 | 90,20 | 90,20 | 90,20 | 135,30 | 135,30 | 135,30 | 180,40 | 180,40 | 180,40 | 225,50 | |
| 290 | 45,60 | 45,60 | 45,60 | 91,20 | 91,20 | 91,20 | 136,79 | 136,79 | 136,79 | 182,39 | 182,39 | 182,39 | 227,99 | |
| 295 | 46,09 | 46,09 | 46,09 | 92,18 | 92,18 | 92,18 | 138,27 | 138,27 | 138,27 | 184,36 | 184,36 | 184,36 | 230,46 | |
| 300 | 46,58 | 46,58 | 46,58 | 93,17 | 93,17 | 93,17 | 139,75 | 139,75 | 139,75 | 186,34 | 186,34 | 186,34 | 232,92 | |
| 305 | 47,38 | 47,38 | 47,38 | 94,76 | 94,76 | 94,76 | 142,14 | 142,14 | 142,14 | 189,52 | 189,52 | 189,52 | 236,89 | |
| 310 | 48,17 | 48,17 | 48,17 | 96,35 | 96,35 | 96,35 | 144,52 | 144,52 | 144,52 | 192,70 | 192,70 | 192,70 | 240,87 | |
| 315 | 48,95 | 48,95 | 48,95 | 97,91 | 97,91 | 97,91 | 146,86 | 146,86 | 146,86 | 195,82 | 195,82 | 195,82 | 244,77 | |
| 320 | 49,74 | 49,74 | 49,74 | 99,47 | 99,47 | 99,47 | 149,21 | 149,21 | 149,21 | 198,94 | 198,94 | 198,94 | 248,68 | |
| 325 | 50,53 | 50,53 | 50,53 | 101,07 | 101,07 | 101,07 | 151,60 | 151,60 | 151,60 | 202,13 | 202,13 | 202,13 | 252,66 | |
| 330 | 51,30 | 51,30 | 51,30 | 102,60 | 102,60 | 102,60 | 153,90 | 153,90 | 153,90 | 205,20 | 205,20 | 205,20 | 256,50 | |
| 335 | 52,07 | 52,07 | 52,07 | 104,13 | 104,13 | 104,13 | 156,20 | 156,20 | 156,20 | 208,26 | 208,26 | 208,26 | 260,33 | |
| 340 | 52,80 | 52,80 | 52,80 | 105,59 | 105,59 | 105,59 | 158,39 | 158,39 | 158,39 | 211,18 | 211,18 | 211,18 | 263,98 | |
| 345 | 67,16 | 80,75 | 94,34 | 134,33 | 147,92 | 161,51 | 201,49 | 215,08 | 215,08 | 241,48 | 241,48 | 241,48 | 267,88 | |
| COEF. | INGÉNIEURS ET CADRES | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 anset plus | |
| 350 | 54,36 | 81,53 | 108,71 | 135,89 | 163,07 | 190,25 | 217,43 | 244,60 | 271,78 | 271,78 | 271,78 | 271,78 | 271,78 | 271,78 |
| 400 | 62,16 | 93,24 | 124,33 | 155,41 | 186,49 | 217,57 | 248,65 | 279,73 | 310,82 | 310,82 | 310,82 | 310,82 | 310,82 | 310,82 |
| 500 | 77,67 | 116,50 | 155,34 | 194,17 | 233,01 | 271,84 | 310,67 | 349,51 | 388,34 | 388,34 | 388,34 | 388,34 | 388,34 | 388,34 |
| 600 | 93,25 | 139,88 | 186,51 | 233,13 | 279,76 | 326,39 | 373,01 | 419,64 | 466,27 | 466,27 | 466,27 | 466,27 | 466,27 | 466,27 |
| 700 | 108,75 | 163,12 | 217,49 | 271,87 | 326,24 | 380,61 | 434,99 | 489,36 | 543,74 | 543,74 | 543,74 | 543,74 | 543,74 | 543,74 |
Ressource annuelle minimale prévue par l'article 6. 3des dispositions communes au 1er juillet 2009Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise(pour un travail à temps complet)
(En euros.)
Cadres(pour un forfait annuel exprimé en horaire annuel ou en jours)
(En euros.)
(2) La remarque relative à la majoration de 25 % applicable à la rémunération des salariés bénéficiant d'une convention de forfait annuel en heures ou en jours est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-41 du code du travail.(Arrêté du 8 octobre 2009, art. 1er)
| COEFFICIENT | MONTANT | COEFFICIENT | MONTANT |
|---|---|---|---|
| 120 | 17 416, 95 | 235 | 20 546, 62 |
| 125 | 17 452, 62 | 240 | 20 755, 24 |
| 130 | 17 525, 66 | 245 | 20 964, 02 |
| 135 | 17 598, 70 | 250 | 21 222, 48 |
| 140 | 17 671, 74 | 255 | 21 430, 90 |
| 145 | 17 744, 78 | 260 | 21 639, 34 |
| 150 | 17 817, 82 | 265 | 21 847, 76 |
| 155 | 17 890, 86 | 270 | 22 056, 38 |
| 160 | 17 986, 02 | 275 | 22 264, 99 |
| 165 | 18 090, 96 | 280 | 22 473, 60 |
| 170 | 18 199, 73 | 285 | 22 681, 87 |
| 175 | 18 308, 49 | 290 | 22 890, 13 |
| 180 | 18 417, 26 | 295 | 23 098, 92 |
| 185 | 18 526, 04 | 300 | 23 307, 37 |
| 190 | 18 642, 74 | 305 | 23 686, 15 |
| 195 | 18 839, 06 | 310 | 24 064, 95 |
| 200 | 19 087, 58 | 315 | 24 442, 71 |
| 205 | 19 296, 02 | 320 | 24 820, 27 |
| 210 | 19 504, 61 | 325 | 25 164, 87 |
| 215 | 19 712, 70 | 330 | 25 552, 78 |
| 220 | 19 921, 50 | 335 | 25 940, 70 |
| 225 | 20 130, 11 | 340 | 26 283, 52 |
| 230 | 20 316, 60 | 345 | 26 659, 18 |
| COEFFICIENT | MONTANT | COEFFICIENT | MONTANT |
|---|---|---|---|
| 350 | 33 890, 16 | 600 | 57 527, 57 |
| 400 | 38 631, 12 | 700 | 66 953, 16 |
| 500 | 48 050, 75 |
Les salaires minima mensuels tels que prévus par l'article 6. 2 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er juillet 2009, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
| COEFFICIENT | SALAIRE MINIMUM | COEFFICIENT | SALAIRE MINIMUM |
|---|---|---|---|
| 120 | 1 342, 07 | 250 | 1 526, 12 |
| 125 | 1 344, 43 | 255 | 1 543, 71 |
| 130 | 1 347, 49 | 260 | 1 562, 55 |
| 135 | 1 350, 55 | 265 | 1 580, 12 |
| 140 | 1 353, 61 | 270 | 1 597, 74 |
| 145 | 1 356, 67 | 275 | 1 614, 79 |
| 150 | 1 359, 73 | 280 | 1 632, 21 |
| 155 | 1 362, 79 | 285 | 1 650, 17 |
| 160 | 1 365, 85 | 290 | 1 668, 13 |
| 165 | 1 368, 91 | 295 | 1 686, 07 |
| 170 | 1 371, 97 | 300 | 1 704, 02 |
| 175 | 1 375, 03 | 305 | 1 732, 69 |
| 180 | 1 378, 61 | 310 | 1 761, 38 |
| 185 | 1 386, 30 | 315 | 1 789, 70 |
| 190 | 1 393, 99 | 320 | 1 817, 87 |
| 195 | 1 401, 67 | 325 | 1 846, 63 |
| 200 | 1 409, 36 | 330 | 1 874, 75 |
| 205 | 1 417, 05 | 335 | 1 902, 66 |
| 210 | 1 424, 75 | 340 | 1 929, 35 |
| 215 | 1 432, 43 | 345 | 1 938, 79 |
| 220 | 1 440, 12 | 350 | 1 948, 05 |
| 225 | 1 447, 81 | 400 | 2 206, 17 |
| 230 | 1 454, 71 | 500 | 2 756, 61 |
| 235 | 1 473, 49 | 600 | 3 309, 88 |
| 240 | 1 489, 33 | 700 | 3 859, 42 |
| 245 | 1 507, 81 |
Au 1er juillet 2010, la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :
– du coefficient 120 au coefficient 215, la grille est augmentée de 23 € ;
– à partir du coefficient 220, la grille est augmentée de 1,6 %.
Au 1er juillet 2010, la RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :
– du coefficient 120 au coefficient 190, la grille est augmentée de 300 € ;
– du coefficient 195 au coefficient 255, la grille est augmentée de 350 € ;
– du coefficient 260 au coefficient 320, la grille est augmentée de 400 € ;
– du coefficient 325 au coefficient 345, la grille est augmentée de 450 € ;
– à partir du coefficient 350, la grille est augmentée de 1,6 %.
Au 1er juillet 2010, en application des dispositions de l'accord du 27 octobre 2000, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage est augmentée de + 1,6 %. Elle est ainsi portée à 91,92 €.
Au 1er juillet 2010, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté de + 1,6 %.
La Commission nationale paritaire sera réunie à l'issue du premier trimestre 2011, pour faire le point au regard des diverses évolutions constatées et en tirer d'éventuelles conséquences.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Ressource annuelle minimale prévue par l'article 6.3 des dispositions communes au 1er juillet 2010
(En euros.)
(1) Partie étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-41 du code du travail.(Arrêté du 7 décembre 2010, art. 1er)
| Coefficient | Montantau 1er juillet 2010 | Coefficient | Montantau 1 juillet 2010 |
|---|---|---|---|
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise(pour un travail à temps complet) | |||
| 120 | 17 716,95 | 235 | 20 896,62 |
| 125 | 17 752,62 | 240 | 21 105,24 |
| 130 | 17 825,66 | 245 | 21 314,02 |
| 135 | 17 898,70 | 250 | 21 572,48 |
| 140 | 17 971,74 | 255 | 21 780,90 |
| 145 | 18 044,78 | 260 | 22 039,34 |
| 150 | 18 117,82 | 265 | 22 247,76 |
| 155 | 18 190,86 | 270 | 22 456,38 |
| 160 | 18 286,02 | 275 | 22 664,99 |
| 165 | 18 390,96 | 280 | 22 873,60 |
| 170 | 18 499,73 | 285 | 23 081,87 |
| 175 | 18 608,49 | 290 | 23 290,13 |
| 180 | 18 717,26 | 295 | 23 498,92 |
| 185 | 18 826,04 | 300 | 23 707,37 |
| 190 | 18 942,74 | 305 | 24 086,15 |
| 195 | 19 189,06 | 310 | 24 464,95 |
| 200 | 19 437,58 | 315 | 24 842,71 |
| 205 | 19 646,02 | 320 | 25 220,27 |
| 210 | 19 854,61 | 325 | 25 614,87 |
| 215 | 20 062,70 | 330 | 26 002,78 |
| 220 | 20 271,50 | 335 | 26 390,70 |
| 225 | 20 480,11 | 340 | 26 733,52 |
| 230 | 20 666,60 | 345 | 27 109,18 |
| Remarque : Pour les collaborateurs bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours, la présente grille est majorée de 25 %, sous réserve des dispositions autorisant ce complément à prendre en partie la forme d'un repos compensateur, par accord d'entreprise ou d'établissement. | |||
Cadres(pour un forfait annuel exprimé en horaire annuel ou en jours) | |||
| 350 | 34 432,40 | 600 | 58 448,01 |
| 400 | 39 249,22 | 700 | 68 024,41 |
| 500 | 48 819,56 | ||
| Remarque (1) : Pour les cadres non forfaités sur une base annuelle, bénéficiant d'un autre type de contrat de travail, la présente grille est minorée de 20 %. | |||
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er juillet 2010 pour un travail à temps complet
(En euros.)
| Coefficient | Ancienneté | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Ouvriers employés,AM et techniciens | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 ans et plus |
| 120 | 31,41 | 31,41 | 31,41 | 62,82 | 62,82 | 62,82 | 94,22 | 94,22 | 94,22 | 125,63 | 125,63 | 125,63 | 157,04 | |
| 125 | 31,84 | 31,84 | 31,84 | 63,68 | 63,68 | 63,68 | 95,53 | 95,53 | 95,53 | 127,37 | 127,37 | 127,37 | 159,21 | |
| 130 | 32,28 | 32,28 | 32,28 | 64,55 | 64,55 | 64,55 | 96,83 | 96,83 | 96,83 | 129,11 | 129,11 | 129,11 | 161,38 | |
| 135 | 32,71 | 32,71 | 32,71 | 65,42 | 65,42 | 65,42 | 98,13 | 98,13 | 98,13 | 130,84 | 130,84 | 130,84 | 163,55 | |
| 140 | 32,84 | 32,84 | 32,84 | 65,67 | 65,67 | 65,67 | 98,51 | 98,51 | 98,51 | 131,34 | 131,34 | 131,34 | 164,18 | |
| 145 | 32,96 | 32,96 | 32,96 | 65,92 | 65,92 | 65,92 | 98,88 | 98,88 | 98,88 | 131,84 | 131,84 | 131,84 | 164,80 | |
| 150 | 33,39 | 33,39 | 33,39 | 66,78 | 66,78 | 66,78 | 100,16 | 100,16 | 100,16 | 133,55 | 133,55 | 133,55 | 166,94 | |
| 155 | 33,82 | 33,82 | 33,82 | 67,63 | 67,63 | 67,63 | 101,45 | 101,45 | 101,45 | 135,27 | 135,27 | 135,27 | 169,08 | |
| 160 | 34,25 | 34,25 | 34,25 | 68,49 | 68,49 | 68,49 | 102,74 | 102,74 | 102,74 | 136,99 | 136,99 | 136,99 | 171,23 | |
| 165 | 34,68 | 34,68 | 34,68 | 69,35 | 69,35 | 69,35 | 104,03 | 104,03 | 104,03 | 138,71 | 138,71 | 138,71 | 173,39 | |
| 170 | 35,11 | 35,11 | 35,11 | 70,22 | 70,22 | 70,22 | 105,32 | 105,32 | 105,32 | 140,43 | 140,43 | 140,43 | 175,54 | |
| 175 | 35,53 | 35,53 | 35,53 | 71,07 | 71,07 | 71,07 | 106,60 | 106,60 | 106,60 | 142,14 | 142,14 | 142,14 | 177,67 | |
| 180 | 35,96 | 35,96 | 35,96 | 71,92 | 71,92 | 71,92 | 107,88 | 107,88 | 107,88 | 143,85 | 143,85 | 143,85 | 179,81 | |
| 185 | 36,39 | 36,39 | 36,39 | 72,78 | 72,78 | 72,78 | 109,17 | 109,17 | 109,17 | 145,55 | 145,55 | 145,55 | 181,94 | |
| 190 | 36,82 | 36,82 | 36,82 | 73,63 | 73,63 | 73,63 | 110,45 | 110,45 | 110,45 | 147,26 | 147,26 | 147,26 | 184,08 | |
| 195 | 37,07 | 37,07 | 37,07 | 74,15 | 74,15 | 74,15 | 111,22 | 111,22 | 111,22 | 148,29 | 148,29 | 148,29 | 185,37 | |
| 200 | 37,33 | 37,33 | 37,33 | 74,66 | 74,66 | 74,66 | 111,99 | 111,99 | 111,99 | 149,32 | 149,32 | 149,32 | 186,65 | |
| 205 | 37,84 | 37,84 | 37,84 | 75,67 | 75,67 | 75,67 | 113,51 | 113,51 | 113,51 | 151,35 | 151,35 | 151,35 | 189,19 | |
| 210 | 38,34 | 38,34 | 38,34 | 76,69 | 76,69 | 76,69 | 115,03 | 115,03 | 115,03 | 153,38 | 153,38 | 153,38 | 191,72 | |
| 215 | 38,83 | 38,83 | 38,83 | 77,66 | 77,66 | 77,66 | 116,49 | 116,49 | 116,49 | 155,32 | 155,32 | 155,32 | 194,15 | |
| 220 | 39,35 | 39,35 | 39,35 | 78,69 | 78,69 | 78,69 | 118,04 | 118,04 | 118,04 | 157,38 | 157,38 | 157,38 | 196,73 | |
| 225 | 39,83 | 39,83 | 39,83 | 79,65 | 79,65 | 79,65 | 119,48 | 119,48 | 119,48 | 159,30 | 159,30 | 159,30 | 199,13 | |
| 230 | 40,32 | 40,32 | 40,32 | 80,64 | 80,64 | 80,64 | 120,95 | 120,95 | 120,95 | 161,27 | 161,27 | 161,27 | 201,59 | |
| 235 | 40,85 | 40,85 | 40,85 | 81,70 | 81,70 | 81,70 | 122,55 | 122,55 | 122,55 | 163,40 | 163,40 | 163,40 | 204,25 | |
| 240 | 41,30 | 41,30 | 41,30 | 82,60 | 82,60 | 82,60 | 123,91 | 123,91 | 123,91 | 165,21 | 165,21 | 165,21 | 206,51 | |
| 245 | 41,82 | 41,82 | 41,82 | 83,64 | 83,64 | 83,64 | 125,45 | 125,45 | 125,45 | 167,27 | 167,27 | 167,27 | 209,09 | |
| 250 | 42,33 | 42,33 | 42,33 | 84,67 | 84,67 | 84,67 | 127,00 | 127,00 | 127,00 | 169,33 | 169,33 | 169,33 | 211,66 | |
| 255 | 42,83 | 42,83 | 42,83 | 85,66 | 85,66 | 85,66 | 128,49 | 128,49 | 128,49 | 171,32 | 171,32 | 171,32 | 214,15 | |
| 260 | 43,36 | 43,36 | 43,36 | 86,72 | 86,72 | 86,72 | 130,07 | 130,07 | 130,07 | 173,43 | 173,43 | 173,43 | 216,79 | |
| 265 | 43,85 | 43,85 | 43,85 | 87,71 | 87,71 | 87,71 | 131,56 | 131,56 | 131,56 | 175,41 | 175,41 | 175,41 | 219,26 | |
| 270 | 44,35 | 44,35 | 44,35 | 88,70 | 88,70 | 88,70 | 133,04 | 133,04 | 133,04 | 177,39 | 177,39 | 177,39 | 221,74 | |
| 275 | 44,83 | 44,83 | 44,83 | 89,66 | 89,66 | 89,66 | 134,48 | 134,48 | 134,48 | 179,31 | 179,31 | 179,31 | 224,14 | |
| 280 | 45,31 | 45,31 | 45,31 | 90,63 | 90,63 | 90,63 | 135,94 | 135,94 | 135,94 | 181,26 | 181,26 | 181,26 | 226,57 | |
| 285 | 45,82 | 45,82 | 45,82 | 91,64 | 91,64 | 91,64 | 137,46 | 137,46 | 137,46 | 183,28 | 183,28 | 183,28 | 229,11 | |
| 290 | 46,33 | 46,33 | 46,33 | 92,66 | 92,66 | 92,66 | 138,98 | 138,98 | 138,98 | 185,31 | 185,31 | 185,31 | 231,64 | |
| 295 | 46,83 | 46,83 | 46,83 | 93,66 | 93,66 | 93,66 | 140,49 | 140,49 | 140,49 | 187,31 | 187,31 | 187,31 | 234,14 | |
| 300 | 47,33 | 47,33 | 47,33 | 94,66 | 94,66 | 94,66 | 141,99 | 141,99 | 141,99 | 189,32 | 189,32 | 189,32 | 236,65 | |
| 305 | 48,14 | 48,14 | 48,14 | 96,27 | 96,27 | 96,27 | 144,41 | 144,41 | 144,41 | 192,55 | 192,55 | 192,55 | 240,68 | |
| 310 | 48,94 | 48,94 | 48,94 | 97,89 | 97,89 | 97,89 | 146,83 | 146,83 | 146,83 | 195,78 | 195,78 | 195,78 | 244,72 | |
| 315 | 49,74 | 49,74 | 49,74 | 99,48 | 99,48 | 99,48 | 149,21 | 149,21 | 149,21 | 198,95 | 198,95 | 198,95 | 248,69 | |
| 320 | 50,53 | 50,53 | 50,53 | 101,06 | 101,06 | 101,06 | 151,59 | 151,59 | 151,59 | 202,12 | 202,12 | 202,12 | 252,65 | |
| 325 | 51,34 | 51,34 | 51,34 | 102,68 | 102,68 | 102,68 | 154,02 | 154,02 | 154,02 | 205,37 | 205,37 | 205,37 | 256,71 | |
| 330 | 52,12 | 52,12 | 52,12 | 104,24 | 104,24 | 104,24 | 156,36 | 156,36 | 156,36 | 208,48 | 208,48 | 208,48 | 260,60 | |
| 335 | 52,90 | 52,90 | 52,90 | 105,80 | 105,80 | 105,80 | 158,70 | 158,70 | 158,70 | 211,60 | 211,60 | 211,60 | 264,49 | |
| 340 | 53,64 | 53,64 | 53,64 | 107,28 | 107,28 | 107,28 | 160,92 | 160,92 | 160,92 | 214,56 | 214,56 | 214,56 | 268,20 | |
| 345 | 68,24 | 82,05 | 95,85 | 136,48 | 150,29 | 164,09 | 204,72 | 218,53 | 218,53 | 245,35 | 245,35 | 245,35 | 272,16 | |
| Ingénieurs et cadres | ||||||||||||||
| 350 | 55,23 | 82,84 | 110,45 | 138,07 | 165,68 | 193,29 | 220,90 | 248,52 | 276,13 | 276,13 | 276,13 | 276,13 | 276,13 | 276,13 |
| 400 | 63,16 | 94,74 | 126,32 | 157,89 | 189,47 | 221,05 | 252,63 | 284,21 | 315,79 | 315,79 | 315,79 | 315,79 | 315,79 | 315,79 |
| 500 | 78,91 | 118,37 | 157,82 | 197,28 | 236,73 | 276,19 | 315,64 | 355,10 | 394,56 | 394,56 | 394,56 | 394,56 | 394,56 | 394,56 |
| 600 | 94,75 | 142,12 | 189,49 | 236,86 | 284,24 | 331,61 | 378,98 | 426,35 | 473,73 | 473,73 | 473,73 | 473,73 | 473,73 | 473,73 |
| 700 | 110,49 | 165,73 | 220,97 | 276,22 | 331,46 | 386,70 | 441,95 | 497,19 | 552,44 | 552,44 | 552,44 | 552,44 | 552,44 | 552,44 |
Les salaires minima mensuels tels que prévus par l'article 6.2 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er juillet 2010, pour un travail à temps complet.
(En euros.)
| Coefficient | Montant au 1er juillet 2010 |
|---|---|
| 120 | 1 365,07 |
| 125 | 1 367,43 |
| 130 | 1 370,49 |
| 135 | 1 373,55 |
| 140 | 1 376,61 |
| 145 | 1 379,67 |
| 150 | 1 382,73 |
| 155 | 1 385,79 |
| 160 | 1 388,85 |
| 165 | 1 391,91 |
| 170 | 1 394,97 |
| 175 | 1 398,03 |
| 180 | 1 401,61 |
| 185 | 1 409,30 |
| 190 | 1 416,99 |
| 195 | 1 424,67 |
| 200 | 1 432,36 |
| 205 | 1 440,05 |
| 210 | 1 447,75 |
| 215 | 1 455,43 |
| 220 | 1 463,16 |
| 225 | 1 470,97 |
| 230 | 1 477,99 |
| 235 | 1 497,07 |
| 240 | 1 513,16 |
| 245 | 1 531,93 |
| 250 | 1 550,54 |
| 255 | 1 568,41 |
| 260 | 1 587,55 |
| 265 | 1 605,40 |
| 270 | 1 623,30 |
| 275 | 1 640,63 |
| 280 | 1 658,33 |
| 285 | 1 676,57 |
| 290 | 1 694,82 |
| 295 | 1 713,05 |
| 300 | 1 731,28 |
| 305 | 1 760,41 |
| 310 | 1 789,56 |
| 315 | 1 818,34 |
| 320 | 1 846,96 |
| 325 | 1 876,18 |
| 330 | 1 904,75 |
| 335 | 1 933,10 |
| 340 | 1 960,22 |
| 345 | 1 969,81 |
| 350 | 1 979,22 |
| 400 | 2 241,47 |
| 500 | 2 800,72 |
| 600 | 3 362,84 |
| 700 | 3 921,17 |
Au 1er juillet 2011, la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :
– coefficient 120 au coefficient 230, la grille est augmentée de 30 € ;
– coefficient 235 au coefficient 275, la grille est augmentée de 33 € ;
– coefficient 280 au coefficient 300, la grille est augmentée de 35 € ;
– coefficient 305 au coefficient 350, la grille est augmentée de 40 € ;
– à partir du coefficient 400, la grille est augmentée de 2 %.
Au 1er juillet 2011, la RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée de 2 % avec un talon de 420 €.
Au 1er juillet 2011, en application des dispositions de l'accord du 27 octobre 2000, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage est augmentée de + 2 %. Elle est ainsi portée à 93,95 €.
Au 1er juillet 2011, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté de + 2 %.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er juillet 2011 pour un travail à temps complet
Ouvriers, employés, AM et techniciens
(En euros.)
Ingénieurs et cadres
(En euros.)
COEF. | ANCIENNETE | |||||||||||||
2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 ans et plus | |
| 120 | 32,04 | 32,04 | 32,04 | 64,07 | 64,07 | 64,07 | 96,11 | 96,11 | 96,11 | 128,15 | 128,15 | 128,15 | 160,18 | |
| 125 | 32,48 | 32,48 | 32,48 | 64,96 | 64,96 | 64,96 | 97,44 | 97,44 | 97,44 | 129,92 | 129,92 | 129,92 | 162,40 | |
| 130 | 32,92 | 32,92 | 32,92 | 65,84 | 65,84 | 65,84 | 98,77 | 98,77 | 98,77 | 131,69 | 131,69 | 131,69 | 164,61 | |
| 135 | 33,36 | 33,36 | 33,36 | 66,73 | 66,73 | 66,73 | 100,09 | 100,09 | 100,09 | 133,46 | 133,46 | 133,46 | 166,82 | |
| 140 | 33,49 | 33,49 | 33,49 | 66,98 | 66,98 | 66,98 | 100,48 | 100,48 | 100,48 | 133,97 | 133,97 | 133,97 | 167,46 | |
| 145 | 33,62 | 33,62 | 33,62 | 67,24 | 67,24 | 67,24 | 100,86 | 100,86 | 100,86 | 134,48 | 134,48 | 134,48 | 168,09 | |
| 150 | 34,06 | 34,06 | 34,06 | 68,11 | 68,11 | 68,11 | 102,17 | 102,17 | 102,17 | 136,22 | 136,22 | 136,22 | 170,28 | |
| 155 | 34,49 | 34,49 | 34,49 | 68,99 | 68,99 | 68,99 | 103,48 | 103,48 | 103,48 | 137,97 | 137,97 | 137,97 | 172,46 | |
| 160 | 34,93 | 34,93 | 34,93 | 69,86 | 69,86 | 69,86 | 104,80 | 104,80 | 104,80 | 139,73 | 139,73 | 139,73 | 174,66 | |
| 165 | 35,37 | 35,37 | 35,37 | 70,74 | 70,74 | 70,74 | 106,11 | 106,11 | 106,11 | 141,48 | 141,48 | 141,48 | 176,85 | |
| 170 | 35,81 | 35,81 | 35,81 | 71,62 | 71,62 | 71,62 | 107,43 | 107,43 | 107,43 | 143,24 | 143,24 | 143,24 | 179,05 | |
| 175 | 36,25 | 36,25 | 36,25 | 72,49 | 72,49 | 72,49 | 108,74 | 108,74 | 108,74 | 144,98 | 144,98 | 144,98 | 181,23 | |
| 180 | 36,68 | 36,68 | 36,68 | 73,36 | 73,36 | 73,36 | 110,04 | 110,04 | 110,04 | 146,72 | 146,72 | 146,72 | 183,40 | |
| 185 | 37,12 | 37,12 | 37,12 | 74,23 | 74,23 | 74,23 | 111,35 | 111,35 | 111,35 | 148,47 | 148,47 | 148,47 | 185,58 | |
| 190 | 37,55 | 37,55 | 37,55 | 75,10 | 75,10 | 75,10 | 112,66 | 112,66 | 112,66 | 150,21 | 150,21 | 150,21 | 187,76 | |
| 195 | 37,81 | 37,81 | 37,81 | 75,63 | 75,63 | 75,63 | 113,44 | 113,44 | 113,44 | 151,26 | 151,26 | 151,26 | 189,07 | |
| 200 | 38,08 | 38,08 | 38,08 | 76,15 | 76,15 | 76,15 | 114,23 | 114,23 | 114,23 | 152,31 | 152,31 | 152,31 | 190,39 | |
| 205 | 38,59 | 38,59 | 38,59 | 77,19 | 77,19 | 77,19 | 115,78 | 115,78 | 115,78 | 154,38 | 154,38 | 154,38 | 192,97 | |
| 210 | 39,11 | 39,11 | 39,11 | 78,22 | 78,22 | 78,22 | 117,33 | 117,33 | 117,33 | 156,44 | 156,44 | 156,44 | 195,55 | |
| 215 | 39,61 | 39,61 | 39,61 | 79,21 | 79,21 | 79,21 | 118,82 | 118,82 | 118,82 | 158,43 | 158,43 | 158,43 | 198,03 | |
| 220 | 40,13 | 40,13 | 40,13 | 80,26 | 80,26 | 80,26 | 120,40 | 120,40 | 120,40 | 160,53 | 160,53 | 160,53 | 200,66 | |
| 225 | 40,62 | 40,62 | 40,62 | 81,25 | 81,25 | 81,25 | 121,87 | 121,87 | 121,87 | 162,49 | 162,49 | 162,49 | 203,11 | |
| 230 | 41,12 | 41,12 | 41,12 | 82,25 | 82,25 | 82,25 | 123,37 | 123,37 | 123,37 | 164,50 | 164,50 | 164,50 | 205,62 | |
| 235 | 41,67 | 41,67 | 41,67 | 83,34 | 83,34 | 83,34 | 125,00 | 125,00 | 125,00 | 166,67 | 166,67 | 166,67 | 208,34 | |
| 240 | 42,13 | 42,13 | 42,13 | 84,26 | 84,26 | 84,26 | 126,39 | 126,39 | 126,39 | 168,51 | 168,51 | 168,51 | 210,64 | |
| 245 | 42,65 | 42,65 | 42,65 | 85,31 | 85,31 | 85,31 | 127,96 | 127,96 | 127,96 | 170,62 | 170,62 | 170,62 | 213,27 | |
| 250 | 43,18 | 43,18 | 43,18 | 86,36 | 86,36 | 86,36 | 129,54 | 129,54 | 129,54 | 172,72 | 172,72 | 172,72 | 215,90 | |
| 255 | 43,69 | 43,69 | 43,69 | 87,37 | 87,37 | 87,37 | 131,06 | 131,06 | 131,06 | 174,75 | 174,75 | 174,75 | 218,44 | |
| 260 | 44,22 | 44,22 | 44,22 | 88,45 | 88,45 | 88,45 | 132,67 | 132,67 | 132,67 | 176,90 | 176,90 | 176,90 | 221,12 | |
| 265 | 44,73 | 44,73 | 44,73 | 89,46 | 89,46 | 89,46 | 134,19 | 134,19 | 134,19 | 178,92 | 178,92 | 178,92 | 223,65 | |
| 270 | 45,23 | 45,23 | 45,23 | 90,47 | 90,47 | 90,47 | 135,70 | 135,70 | 135,70 | 180,94 | 180,94 | 180,94 | 226,17 | |
| 275 | 45,72 | 45,72 | 45,72 | 91,45 | 91,45 | 91,45 | 137,17 | 137,17 | 137,17 | 182,90 | 182,90 | 182,90 | 228,62 | |
| 280 | 46,22 | 46,22 | 46,22 | 92,44 | 92,44 | 92,44 | 138,66 | 138,66 | 138,66 | 184,88 | 184,88 | 184,88 | 231,10 | |
| 285 | 46,74 | 46,74 | 46,74 | 93,48 | 93,48 | 93,48 | 140,21 | 140,21 | 140,21 | 186,95 | 186,95 | 186,95 | 233,69 | |
| 290 | 47,25 | 47,25 | 47,25 | 94,51 | 94,51 | 94,51 | 141,76 | 141,76 | 141,76 | 189,02 | 189,02 | 189,02 | 236,27 | |
| 295 | 47,77 | 47,77 | 47,77 | 95,53 | 95,53 | 95,53 | 143,30 | 143,30 | 143,30 | 191,06 | 191,06 | 191,06 | 238,83 | |
| 300 | 48,28 | 48,28 | 48,28 | 96,55 | 96,55 | 96,55 | 144,83 | 144,83 | 144,83 | 193,10 | 193,10 | 193,10 | 241,38 | |
| 305 | 49,10 | 49,10 | 49,10 | 98,20 | 98,20 | 98,20 | 147,30 | 147,30 | 147,30 | 196,40 | 196,40 | 196,40 | 245,50 | |
| 310 | 49,92 | 49,92 | 49,92 | 99,85 | 99,85 | 99,85 | 149,77 | 149,77 | 149,77 | 199,69 | 199,69 | 199,69 | 249,62 | |
| 315 | 50,73 | 50,73 | 50,73 | 101,46 | 101,46 | 101,46 | 152,20 | 152,20 | 152,20 | 202,93 | 202,93 | 202,93 | 253,66 | |
| 320 | 51,54 | 51,54 | 51,54 | 103,08 | 103,08 | 103,08 | 154,62 | 154,62 | 154,62 | 206,17 | 206,17 | 206,17 | 257,71 | |
| 325 | 52,37 | 52,37 | 52,37 | 104,74 | 104,74 | 104,74 | 157,10 | 157,10 | 157,10 | 209,47 | 209,47 | 209,47 | 261,84 | |
| 330 | 53,16 | 53,16 | 53,16 | 106,32 | 106,32 | 106,32 | 159,49 | 159,49 | 159,49 | 212,65 | 212,65 | 212,65 | 265,81 | |
| 335 | 53,96 | 53,96 | 53,96 | 107,91 | 107,91 | 107,91 | 161,87 | 161,87 | 161,87 | 215,83 | 215,83 | 215,83 | 269,78 | |
| 340 | 54,71 | 54,71 | 54,71 | 109,43 | 109,43 | 109,43 | 164,14 | 164,14 | 164,14 | 218,85 | 218,85 | 218,85 | 273,56 | |
| 345 | 69,60 | 83,69 | 97,77 | 139,21 | 153,29 | 167,37 | 208,81 | 222,90 | 222,90 | 250,25 | 250,25 | 250,25 | 277,61 | |
| COEF. | ANCIENNETE | |||||||||||||
| 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 anset plus | |
| 350 | 56,33 | 84,50 | 112,66 | 140,83 | 168,99 | 197,16 | 225,32 | 253,49 | 281,65 | 281,65 | 281,65 | 281,65 | 281,65 | 281,65 |
| 400 | 64,42 | 96,63 | 128,84 | 161,05 | 193,26 | 225,47 | 257,68 | 289,89 | 322,10 | 322,10 | 322,10 | 322,10 | 322,10 | 322,10 |
| 500 | 80,49 | 120,73 | 160,98 | 201,22 | 241,47 | 281,71 | 321,96 | 362,20 | 402,45 | 402,45 | 402,45 | 402,45 | 402,45 | 402,45 |
| 600 | 96,64 | 144,96 | 193,28 | 241,60 | 289,92 | 338,24 | 386,56 | 434,88 | 483,20 | 483,20 | 483,20 | 483,20 | 483,20 | 483,20 |
| 700 | 112,70 | 169,05 | 225,39 | 281,74 | 338,09 | 394,44 | 450,79 | 507,14 | 563,48 | 563,48 | 563,48 | 563,48 | 563,48 | 563,48 |
Ressource annuelle minimale prévue par l'article 6.3 des dispositions communes au 1er juillet 2011
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (pour un travail à temps complet)
(En euros.)
Remarque : Pour les collaborateurs bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours, la présente grille est majorée de 25 %, sous réserve des dispositions autorisant ce complément à prendre en partie la forme d'un repos compensateur, par accord d'entreprise ou d'établissement.
Cadres (pour un forfait annuel exprimé en horaire annuel ou en jours)
(En euros.)
Remarque : Pour les cadres non forfaités sur une base annuelle, bénéficiant d'un autre type de contrat de travail, la présente grille est minorée de 20 %.
| Coefficient | Montant au 1er juillet 2011 |
|---|---|
| 120 | 18 136,95 |
| 125 | 18 172,62 |
| 130 | 18 245,66 |
| 135 | 18 318,70 |
| 140 | 18 391,74 |
| 145 | 18 464,78 |
| 150 | 18 537,82 |
| 155 | 18 610,86 |
| 160 | 18 706,02 |
| 165 | 18 810,96 |
| 170 | 18 919,73 |
| 175 | 19 028,49 |
| 180 | 19 137,26 |
| 185 | 19 246,04 |
| 190 | 19 362,74 |
| 195 | 19 609,06 |
| 200 | 19 857,58 |
| 205 | 20 066,02 |
| 210 | 20 274,61 |
| 215 | 20 482,70 |
| 220 | 20 691,50 |
| 225 | 20 900,11 |
| 230 | 21 086,60 |
| 235 | 21 316,62 |
| 240 | 21 527,34 |
| 245 | 21 740,30 |
| 250 | 22 003,93 |
| 255 | 22 216,52 |
| 260 | 22 480,13 |
| 265 | 22 692,72 |
| 270 | 22 905,51 |
| 275 | 23 118,29 |
| 280 | 23 331,07 |
| 285 | 23 543,51 |
| 290 | 23 755,93 |
| 295 | 23 968,90 |
| 300 | 24 181,52 |
| 305 | 24 567,87 |
| 310 | 24 954,25 |
| 315 | 25 339,56 |
| 320 | 25 724,68 |
| 325 | 26 127,17 |
| 330 | 26 522,84 |
| 335 | 26 918,51 |
| 340 | 27 268,19 |
| 345 | 27 651,36 |
| Coefficient | Montant au 1er juillet 2011 |
|---|---|
| 350 | 35 121,05 |
| 400 | 40 034,20 |
| 500 | 49 795,95 |
| 600 | 59 616,97 |
| 700 | 69 384,90 |
Les salaires minima mensuels tels que prévus par l'article 6.2 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er juillet 2011, pour un travail à temps complet(1) :
(En euros.)
(1) La grille salariale est étendue sous réserve du respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 155 heures mensuelles.(Arrêté du 25 octobre 2011, art. 1er)
| Coefficient | Montant |
|---|---|
| 120 | 1 395,07 |
| 125 | 1 397,43 |
| 130 | 1 400,49 |
| 135 | 1 403,55 |
| 140 | 1 406,61 |
| 145 | 1 409,67 |
| 150 | 1 412,73 |
| 155 | 1 415,79 |
| 160 | 1 418,85 |
| 165 | 1 421,91 |
| 170 | 1 424,97 |
| 175 | 1 428,03 |
| 180 | 1 431,61 |
| 185 | 1 439,30 |
| 190 | 1 446,99 |
| 195 | 1 454,67 |
| 200 | 1 462,36 |
| 205 | 1 470,05 |
| 210 | 1 477,75 |
| 215 | 1 485,43 |
| 220 | 1 493,16 |
| 225 | 1 500,97 |
| 230 | 1 507,99 |
| 235 | 1 530,07 |
| 240 | 1 546,16 |
| 245 | 1 564,93 |
| 250 | 1 583,54 |
| 255 | 1 601,41 |
| 260 | 1 620,55 |
| 265 | 1 638,40 |
| 270 | 1 656,30 |
| 275 | 1 673,63 |
| 280 | 1 693,33 |
| 285 | 1 711,57 |
| 290 | 1 729,82 |
| 295 | 1 748,05 |
| 300 | 1 766,28 |
| 305 | 1 800,41 |
| 310 | 1 829,56 |
| 315 | 1 858,34 |
| 320 | 1 886,96 |
| 325 | 1 916,18 |
| 330 | 1 944,75 |
| 335 | 1 973,10 |
| 340 | 2 000,22 |
| 345 | 2 009,81 |
| 350 | 2 019,22 |
| 400 | 2 286,30 |
| 500 | 2 856,73 |
| 600 | 3 430,10 |
| 700 | 3 999,59 |
Au 1er février 2013, la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :
– le coefficient 120 est fixé à 1 435 € ;
– du coefficient 125 au coefficient 150, la grille est augmentée de 2 € par rapport au coefficient précédent ;
– du coefficient 155 au coefficient 185, la grille est augmentée de 3 € par rapport au coefficient précédent ;
– à partir du coefficient 190, la grille est augmentée de 1,9 %.
Au 1er février 2013, la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :
– le coefficient 120 est fixé à 18 700 € ;
– du coefficient 125 au coefficient 170, la grille est augmentée de 60 € par rapport au coefficient précédent ;
– à partir du coefficient 175, la grille est augmentée de 1,9 %.
Au 1er février 2013, en application des dispositions de l'accord du 27 octobre 2000, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage est augmentée de 1,9 %. Elle est ainsi portée à 95,74 €.
Au 1er février 2013, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté de 1,9 %.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er février 2013 pour un travail à temps complet
Ouvriers, employés, AM et techniciens
(En euros.)
Ingénieurs et cadres
(En euros.)
COEF. | ANCIENNETE | |||||||||||||
| 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 anset plus | |
| 120 | 32,64 | 32,64 | 32,64 | 65,29 | 65,29 | 65,29 | 97,93 | 97,93 | 97,93 | 130,58 | 130,58 | 130,58 | 163,22 | |
| 125 | 33,10 | 33,10 | 33,10 | 66,19 | 66,19 | 66,19 | 99,29 | 99,29 | 99,29 | 132,39 | 132,39 | 132,39 | 165,48 | |
| 130 | 33,55 | 33,55 | 33,55 | 67,10 | 67,10 | 67,10 | 100,64 | 100,64 | 100,64 | 134,19 | 134,19 | 134,19 | 167,74 | |
| 135 | 34,00 | 34,00 | 34,00 | 68,00 | 68,00 | 68,00 | 102,00 | 102,00 | 102,00 | 136,00 | 136,00 | 136,00 | 169,99 | |
| 140 | 34,13 | 34,13 | 34,13 | 68,26 | 68,26 | 68,26 | 102,38 | 102,38 | 102,38 | 136,51 | 136,51 | 136,51 | 170,64 | |
| 145 | 34,26 | 34,26 | 34,26 | 68,52 | 68,52 | 68,52 | 102,77 | 102,77 | 102,77 | 137,03 | 137,03 | 137,03 | 171,29 | |
| 150 | 34,70 | 34,70 | 34,70 | 69,41 | 69,41 | 69,41 | 104,11 | 104,11 | 104,11 | 138,81 | 138,81 | 138,81 | 173,51 | |
| 155 | 35,15 | 35,15 | 35,15 | 70,30 | 70,30 | 70,30 | 105,44 | 105,44 | 105,44 | 140,59 | 140,59 | 140,59 | 175,74 | |
| 160 | 35,60 | 35,60 | 35,60 | 71,19 | 71,19 | 71,19 | 106,79 | 106,79 | 106,79 | 142,38 | 142,38 | 142,38 | 177,98 | |
| 165 | 36,04 | 36,04 | 36,04 | 72,09 | 72,09 | 72,09 | 108,13 | 108,13 | 108,13 | 144,17 | 144,17 | 144,17 | 180,21 | |
| 170 | 36,49 | 36,49 | 36,49 | 72,98 | 72,98 | 72,98 | 109,47 | 109,47 | 109,47 | 145,96 | 145,96 | 145,96 | 182,45 | |
| 175 | 36,93 | 36,93 | 36,93 | 73,87 | 73,87 | 73,87 | 110,80 | 110,80 | 110,80 | 147,74 | 147,74 | 147,74 | 184,67 | |
| 180 | 37,38 | 37,38 | 37,38 | 74,76 | 74,76 | 74,76 | 112,13 | 112,13 | 112,13 | 149,51 | 149,51 | 149,51 | 186,89 | |
| 185 | 37,82 | 37,82 | 37,82 | 75,64 | 75,64 | 75,64 | 113,46 | 113,46 | 113,46 | 151,29 | 151,29 | 151,29 | 189,11 | |
| 190 | 38,27 | 38,27 | 38,27 | 76,53 | 76,53 | 76,53 | 114,80 | 114,80 | 114,80 | 153,06 | 153,06 | 153,06 | 191,33 | |
| 195 | 38,53 | 38,53 | 38,53 | 77,07 | 77,07 | 77,07 | 115,60 | 115,60 | 115,60 | 154,13 | 154,13 | 154,13 | 192,67 | |
| 200 | 38,80 | 38,80 | 38,80 | 77,60 | 77,60 | 77,60 | 116,40 | 116,40 | 116,40 | 155,20 | 155,20 | 155,20 | 194,00 | |
| 205 | 39,33 | 39,33 | 39,33 | 78,65 | 78,65 | 78,65 | 117,98 | 117,98 | 117,98 | 157,31 | 157,31 | 157,31 | 196,64 | |
| 210 | 39,85 | 39,85 | 39,85 | 79,71 | 79,71 | 79,71 | 119,56 | 119,56 | 119,56 | 159,42 | 159,42 | 159,42 | 199,27 | |
| 215 | 40,36 | 40,36 | 40,36 | 80,72 | 80,72 | 80,72 | 121,08 | 121,08 | 121,08 | 161,44 | 161,44 | 161,44 | 201,80 | |
| 220 | 40,89 | 40,89 | 40,89 | 81,79 | 81,79 | 81,79 | 122,68 | 122,68 | 122,68 | 163,58 | 163,58 | 163,58 | 204,47 | |
| 225 | 41,39 | 41,39 | 41,39 | 82,79 | 82,79 | 82,79 | 124,18 | 124,18 | 124,18 | 165,58 | 165,58 | 165,58 | 206,97 | |
| 230 | 41,91 | 41,91 | 41,91 | 83,81 | 83,81 | 83,81 | 125,72 | 125,72 | 125,72 | 167,62 | 167,62 | 167,62 | 209,53 | |
| 235 | 42,46 | 42,46 | 42,46 | 84,92 | 84,92 | 84,92 | 127,38 | 127,38 | 127,38 | 169,84 | 169,84 | 169,84 | 212,30 | |
| 240 | 42,93 | 42,93 | 42,93 | 85,86 | 85,86 | 85,86 | 128,79 | 128,79 | 128,79 | 171,72 | 171,72 | 171,72 | 214,64 | |
| 245 | 43,46 | 43,46 | 43,46 | 86,93 | 86,93 | 86,93 | 130,39 | 130,39 | 130,39 | 173,86 | 173,86 | 173,86 | 217,32 | |
| 250 | 44,00 | 44,00 | 44,00 | 88,00 | 88,00 | 88,00 | 132,00 | 132,00 | 132,00 | 176,00 | 176,00 | 176,00 | 220,00 | |
| 255 | 44,52 | 44,52 | 44,52 | 89,03 | 89,03 | 89,03 | 133,55 | 133,55 | 133,55 | 178,07 | 178,07 | 178,07 | 222,59 | |
| 260 | 45,07 | 45,07 | 45,07 | 90,13 | 90,13 | 90,13 | 135,20 | 135,20 | 135,20 | 180,26 | 180,26 | 180,26 | 225,33 | |
| 265 | 45,58 | 45,58 | 45,58 | 91,16 | 91,16 | 91,16 | 136,74 | 136,74 | 136,74 | 182,32 | 182,32 | 182,32 | 227,90 | |
| 270 | 46,09 | 46,09 | 46,09 | 92,19 | 92,19 | 92,19 | 138,28 | 138,28 | 138,28 | 184,38 | 184,38 | 184,38 | 230,47 | |
| 275 | 46,59 | 46,59 | 46,59 | 93,19 | 93,19 | 93,19 | 139,78 | 139,78 | 139,78 | 186,37 | 186,37 | 186,37 | 232,97 | |
| 280 | 47,10 | 47,10 | 47,10 | 94,20 | 94,20 | 94,20 | 141,30 | 141,30 | 141,30 | 188,40 | 188,40 | 188,40 | 235,49 | |
| 285 | 47,63 | 47,63 | 47,63 | 95,25 | 95,25 | 95,25 | 142,88 | 142,88 | 142,88 | 190,50 | 190,50 | 190,50 | 238,13 | |
| 290 | 48,15 | 48,15 | 48,15 | 96,30 | 96,30 | 96,30 | 144,46 | 144,46 | 144,46 | 192,61 | 192,61 | 192,61 | 240,76 | |
| 295 | 48,67 | 48,67 | 48,67 | 97,35 | 97,35 | 97,35 | 146,02 | 146,02 | 146,02 | 194,69 | 194,69 | 194,69 | 243,36 | |
| 300 | 49,19 | 49,19 | 49,19 | 98,39 | 98,39 | 98,39 | 147,58 | 147,58 | 147,58 | 196,77 | 196,77 | 196,77 | 245,97 | |
| 305 | 50,03 | 50,03 | 50,03 | 100,07 | 100,07 | 100,07 | 150,10 | 150,10 | 150,10 | 200,13 | 200,13 | 200,13 | 250,16 | |
| 310 | 50,87 | 50,87 | 50,87 | 101,74 | 101,74 | 101,74 | 152,62 | 152,62 | 152,62 | 203,49 | 203,49 | 203,49 | 254,36 | |
| 315 | 51,70 | 51,70 | 51,70 | 103,39 | 103,39 | 103,39 | 155,09 | 155,09 | 155,09 | 206,79 | 206,79 | 206,79 | 258,48 | |
| 320 | 52,52 | 52,52 | 52,52 | 105,04 | 105,04 | 105,04 | 157,56 | 157,56 | 157,56 | 210,08 | 210,08 | 210,08 | 262,60 | |
| 325 | 53,36 | 53,36 | 53,36 | 106,73 | 106,73 | 106,73 | 160,09 | 160,09 | 160,09 | 213,45 | 213,45 | 213,45 | 266,82 | |
| 330 | 54,17 | 54,17 | 54,17 | 108,35 | 108,35 | 108,35 | 162,52 | 162,52 | 162,52 | 216,69 | 216,69 | 216,69 | 270,86 | |
| 335 | 54,98 | 54,98 | 54,98 | 109,96 | 109,96 | 109,96 | 164,95 | 164,95 | 164,95 | 219,93 | 219,93 | 219,93 | 274,91 | |
| 340 | 55,75 | 55,75 | 55,75 | 111,50 | 111,50 | 111,50 | 167,26 | 167,26 | 167,26 | 223,01 | 223,01 | 223,01 | 278,76 | |
| 345 | 70,93 | 85,28 | 99,63 | 141,85 | 156,20 | 170,55 | 212,78 | 227,13 | 227,13 | 255,01 | 255,01 | 255,01 | 282,88 | |
COEF. | ANCIENNETE | |||||||||||||
| 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 anset plus | |
| 350 | 57,40 | 86,10 | 114,80 | 143,50 | 172,20 | 200,90 | 229,60 | 258,30 | 287,00 | 287,00 | 287,00 | 287,00 | 287,00 | 287,00 |
| 400 | 65,64 | 98,47 | 131,29 | 164,11 | 196,93 | 229,76 | 262,58 | 295,40 | 328,22 | 328,22 | 328,22 | 328,22 | 328,22 | 328,22 |
| 500 | 82,02 | 123,03 | 164,04 | 205,05 | 246,06 | 287,06 | 328,07 | 369,08 | 410,09 | 410,09 | 410,09 | 410,09 | 410,09 | 410,09 |
| 600 | 98,48 | 147,71 | 196,95 | 246,19 | 295,43 | 344,67 | 393,91 | 443,14 | 492,38 | 492,38 | 492,38 | 492,38 | 492,38 | 492,38 |
| 700 | 114,84 | 172,26 | 229,68 | 287,10 | 344,51 | 401,93 | 459,35 | 516,77 | 574,19 | 574,19 | 574,19 | 574,19 | 574,19 | 574,19 |
Ressource annuelle minimale prévue par l'article 6.3 des dispositions communes au 1er février 2013
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (pour un travail à temps complet)
(En euros.)
Remarque : pour les collaborateurs bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours, la présente grille est majorée de 25 %, sous réserve des dispositions autorisant ce complément à prendre en partie la forme d'un repos compensateur, par accord d'entreprise ou d'établissement.
Cadres (pour un forfait annuel exprimé en horaire annuel ou en jours, au 1er février 2013)
(En euros.)
Remarque : pour les cadres non forfaités sur une base annuelle, bénéficiant d'un autre type de contrat de travail, la présente grille est minorée de 20 %.
| Coefficient | Montant |
|---|---|
| 120 | 18 700,00 |
| 125 | 18 760,00 |
| 130 | 18 820,00 |
| 135 | 18 880,00 |
| 140 | 18 940,00 |
| 145 | 19 000,00 |
| 150 | 19 060,00 |
| 155 | 19 120,00 |
| 160 | 19 180,00 |
| 165 | 19 240,00 |
| 170 | 19 300,00 |
| 175 | 19 390,03 |
| 180 | 19 500,87 |
| 185 | 19 611,71 |
| 190 | 19 730,63 |
| 195 | 19 981,63 |
| 200 | 20 234,87 |
| 205 | 20 447,27 |
| 210 | 20 659,83 |
| 215 | 20 871,87 |
| 220 | 21 084,64 |
| 225 | 21 297,21 |
| 230 | 21 487,25 |
| 235 | 21 721,64 |
| 240 | 21 936,36 |
| 245 | 22 153,37 |
| 250 | 22 422,00 |
| 255 | 22 638,63 |
| 260 | 22 907,25 |
| 265 | 23 123,88 |
| 270 | 23 340,71 |
| 275 | 23 557,54 |
| 280 | 23 774,36 |
| 285 | 23 990,84 |
| 290 | 24 207,29 |
| 295 | 24 424,31 |
| 300 | 24 640,97 |
| 305 | 25 034,66 |
| 310 | 25 428,38 |
| 315 | 25 821,01 |
| 320 | 26 213,45 |
| 325 | 26 623,59 |
| 330 | 27 026,77 |
| 335 | 27 429,96 |
| 340 | 27 786,29 |
| 345 | 28 176,74 |
| Coefficient | Montant |
|---|---|
| 350 | 35 788,35 |
| 400 | 40 794,85 |
| 500 | 50 742,07 |
| 600 | 60 749,69 |
| 700 | 70 703,21 |
Les salaires minima mensuels(1) tels que prévus par l'article 6.2 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er février 2013, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
(1) La grille des salaires minima mensuels est étendue sous réserve du respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur.(Arrêté du 7 juin 2013 - art. 1)
| Coefficient | Montant |
|---|---|
| 120 | 1 435,00 |
| 125 | 1 437,00 |
| 130 | 1 439,00 |
| 135 | 1 441,00 |
| 140 | 1 443,00 |
| 145 | 1 445,00 |
| 150 | 1 447,00 |
| 155 | 1 450,00 |
| 160 | 1 453,00 |
| 165 | 1 456,00 |
| 170 | 1 459,00 |
| 175 | 1 462,00 |
| 180 | 1 465,00 |
| 185 | 1 468,00 |
| 190 | 1 474,48 |
| 195 | 1 482,31 |
| 200 | 1 490,14 |
| 205 | 1 497,98 |
| 210 | 1 505,83 |
| 215 | 1 513,65 |
| 220 | 1 521,53 |
| 225 | 1 529,49 |
| 230 | 1 536,64 |
| 235 | 1 559,14 |
| 240 | 1 575,54 |
| 245 | 1 594,66 |
| 250 | 1 613,63 |
| 255 | 1 631,84 |
| 260 | 1 651,34 |
| 265 | 1 669,53 |
| 270 | 1 687,77 |
| 275 | 1 705,43 |
| 280 | 1 725,50 |
| 285 | 1 744,09 |
| 290 | 1 762,69 |
| 295 | 1 781,26 |
| 300 | 1 799,84 |
| 305 | 1 834,62 |
| 310 | 1 864,32 |
| 315 | 1 893,65 |
| 320 | 1 922,81 |
| 325 | 1 952,59 |
| 330 | 1 981,70 |
| 335 | 2 010,59 |
| 340 | 2 038,22 |
| 345 | 2 048,00 |
| 350 | 2 057,59 |
| 400 | 2 329,74 |
| 500 | 2 911,01 |
| 600 | 3 495,27 |
| 700 | 4 075,58 |
Au 1er janvier 2014, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée de + 1,2 %.En conséquence, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, applicable au 1er janvier 2014, s'établit comme suit :
Grille des salaires minima mensuels
(En euros.)
| Catégorie | Niveau | Echelon | Montant |
|---|---|---|---|
Ouvriers, employés | I | 1 | 1 457,28 |
| 2 | 1 462,34 | ||
II | 1 | 1 467,40 | |
| 2 | 1 473,47 | ||
| 3 | 1 479,54 | ||
III | 1 | 1 479,54 | |
| 2 | 1 486,63 | ||
| 3 | 1 493,71 | ||
IV | 1 | 1 493,71 | |
| 2 | 1 501,81 | ||
| 3 | 1 512,94 | ||
V | 1 | 1 512,94 | |
| 2 | 1 524,07 | ||
| 3 | 1 535,20 | ||
TAM | VI | 1 | 1 535,20 |
| 2 | 1 616,16 | ||
| 3 | 1 697,12 | ||
VII | 1 | 1 697,12 | |
| 2 | 1 788,20 | ||
| 3 | 1 879,28 | ||
VIII | 1 | 1 879,28 | |
| 2 | 1 980,48 | ||
| 3 | 2 125,20 | ||
Cadres | IX | 1 | 2 125,20 |
| 2 | 2 378,20 | ||
| X | – | 2 934,80 | |
| XI | – | 3 542,00 | |
| XII | – | 4 048,00 |
Au 1er janvier 2014, la RAM transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 1 : + 150 € par rapport à la grille de référence ;
– à partir du niveau VI, échelon 2, la grille est augmentée de + 0,7 %.En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable au 1er janvier 2014, s'établit comme suit.
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)
(En euros.)
De plus, au 1er juillet 2014, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière augmentera comme suit :
– du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 1 : + 80 €, portant l'augmentation totale à + 230 €, par rapport à la grille de référence, avec un talon de + 1,2 % ;
– à partir du niveau VI, échelon 2, la grille sera augmentée de + 0,5 %, portant l'augmentation totale à + 1,2 %.En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable au 1er juillet 2014, s'établira comme suit.
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)
(En euros.)
| Catégorie | Niveau | Echelon | Montant |
|---|---|---|---|
Ouvriers, employés | I | 1 | 18 950,00 |
| 2 | 19 010,00 | ||
II | 1 | 19 070,00 | |
| 2 | 19 140,00 | ||
| 3 | 19 210,00 | ||
III | 1 | 19 210,00 | |
| 2 | 19 290,00 | ||
| 3 | 19 370,00 | ||
IV | 1 | 19 370,00 | |
| 2 | 19 570,00 | ||
| 3 | 19 770,00 | ||
V | 1 | 19 770,00 | |
| 2 | 20 170,00 | ||
| 3 | 20 570,00 | ||
TAM | VI | 1 | 20 570,00 |
| 2 | 21 851,90 | ||
| 3 | 22 858,90 | ||
VII | 1 | 22 858,90 | |
| 2 | 23 865,90 | ||
| 3 | 24 872,90 | ||
VIII | 1 | 24 872,90 | |
| 2 | 26 886,90 | ||
| 3 | 28 900,90 | ||
Cadres | IX | 1 | 28 900,90 |
| 2 | 30 411,40 | ||
| X | – | 39 776,50 | |
| XI | – | 47 832,50 | |
| XII | – | 56 392,00 |
| Catégorie | Niveau | Echelon | Montant |
|---|---|---|---|
Ouvriers, employés | I | 1 | 19 030,00 |
| 2 | 19 090,00 | ||
II | 1 | 19 150,00 | |
| 2 | 19 220,00 | ||
| 3 | 19 290,00 | ||
III | 1 | 19 290,00 | |
| 2 | 19 370,00 | ||
| 3 | 19 450,64 | ||
IV | 1 | 19 450,64 | |
| 2 | 19 653,04 | ||
| 3 | 19 855,44 | ||
V | 1 | 19 855,44 | |
| 2 | 20 260,24 | ||
| 3 | 20 665,04 | ||
TAM | VI | 1 | 20 665,04 |
| 2 | 21 961,16 | ||
| 3 | 22 973,19 | ||
VII | 1 | 22 973,19 | |
| 2 | 23 985,23 | ||
| 3 | 24 997,26 | ||
VIII | 1 | 24 997,26 | |
| 2 | 27 021,33 | ||
| 3 | 29 045,40 | ||
Cadres | IX | 1 | 29 045,40 |
| 2 | 30 563,46 | ||
| X | – | 39 975,38 | |
| XI | – | 48 071,66 | |
| XII | – | 56 673,96 |
Au 1er janvier 2014, la RAM transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée comme suit, par rapport à la grille de référence :Au niveau VI, échelon 1 : + 230 €.Au niveau VI, échelon 2 : + 240 €.Au niveau VI, échelon 3 : + 250 €.Au niveau VII, échelon 1 : + 250 €.Au niveau VII, échelon 2 : + 270 €.Au niveau VII, échelon 3 : + 270 €.Au niveau VIII, échelon 1 : + 270 €.Au niveau VIII, échelon 2 : + 300 €.Au niveau VIII, échelon 3 : + 300 €.Au niveau IX, échelon 1 : + 300 €.Au niveau IX, échelon 2 : + 340 €.Au niveau X : + 450 €.Au niveau XI : + 520 €.Au niveau XII : + 620 €.En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou en jours, au 1er janvier 2014, s'établit comme suit :
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique encadrement forfait sur une base 1 918 heures ou 216 jours
(En euros.)
De plus, au 1er juillet 2014, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours) augmentera comme suit, par rapport à la grille de référence :Au niveau VI, échelon 1 : + 110 €.Au niveau VI, échelon 2 : + 120 €.Au niveau VI, échelon 3 : + 125 €.Au niveau VII, échelon 1 : + 125 €.Au niveau VII, échelon 2 : + 125 €.Au niveau VII, échelon 3 : + 140 €.Au niveau VIII, échelon 1 : + 140 €.Au niveau VIII, échelon 2 : + 140 €.Au niveau VIII, échelon 3 : + 170 €.Au niveau IX, échelon 1 : + 170 €.Au niveau IX, échelon 2 : + 170 €.Au niveau X : + 210 €.Au niveau XI : + 270 €.Au niveau XII : + 300 €.En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1er juillet 2014, s'établira comme suit.
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique encadrement forfait sur une base 1 918 heures ou 216 jours
(En euros.)
| Catégorie | Niveau | Echelon | Montant |
|---|---|---|---|
TAM | VI | 1 | 22 747 |
| 2 | 24 110 | ||
| 3 | 25 220 | ||
VII | 1 | 25 220 | |
| 2 | 26 340 | ||
| 3 | 27 440 | ||
VIII | 1 | 27 440 | |
| 2 | 29 670 | ||
| 3 | 31 870 | ||
Cadres | IX | 1 | 31 870 |
| 2 | 33 890 | ||
| X | – | 44 450 | |
| XI | – | 53 320 | |
| XII | – | 62 220 |
| Catégorie | Niveau | Echelon | Montant |
|---|---|---|---|
TAM | VI | 1 | 22 857 |
| 2 | 24 230 | ||
| 3 | 25 345 | ||
VII | 1 | 25 345 | |
| 2 | 26 465 | ||
| 3 | 27 580 | ||
VIII | 1 | 27 580 | |
| 2 | 29 810 | ||
| 3 | 32 040 | ||
Cadres | IX | 1 | 32 040 |
| 2 | 34 060 | ||
| X | – | 44 660 | |
| XI | – | 53 590 | |
| XII | – | 62 520 |
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er janvier 2014 de + 1,2 % (avenant n° 61, annexe I bis de la CCNCL) ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er janvier 2014 de + 0,7 %, et au 1er juillet 2014 de + 0,5 % (avenants nos 60 et 60 bis, annexe I de la CCNCL).
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er janvier 2014 de + 1,2 % (avenant n° 44, annexe I de la CCNIL) ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er janvier 2014 de + 0,7 %, et au 1er juillet 2014 de + 0,5 % (avenants nos 32 et 32 bis, annexe I bis de la CCNIL) ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière) est augmentée de + 0,7 % au 1er janvier 2014, et de + 0,5 % au 1er juillet 2014. Elle est ainsi portée à 96,41 € au 1er janvier 2014 et à 96,89 € au 1er juillet 2014 ;
– le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté au 1er janvier 2014 de + 0,7 %, et au 1er juillet 2014 de + 0,5 % (avenants nos 17 et 17 bis, annexe I ter de la CCNIL).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au service conventions et accords collectifs de la DIRECCTE de Paris.
Vu les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière,il a été convenu ce qui suit :
Champ d'application de l'accord
Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières ou de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er janvier 2014 pour un travail a temps complet
Ouvriers, employés, AM et techniciens
(En euros.)
Ingénieurs et cadres
(En euros.)
Coefficient | Ancienneté | |||||||||||||
| 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 ans et plus | |
| 120 | 32,87 | 32,87 | 32,87 | 65,75 | 65,75 | 65,75 | 98,62 | 98,62 | 98,62 | 131,49 | 131,49 | 131,49 | 164,37 | |
| 125 | 33,33 | 33,33 | 33,33 | 66,66 | 66,66 | 66,66 | 99,98 | 99,98 | 99,98 | 133,31 | 133,31 | 133,31 | 166,64 | |
| 130 | 33,78 | 33,78 | 33,78 | 67,56 | 67,56 | 67,56 | 101,35 | 101,35 | 101,35 | 135,13 | 135,13 | 135,13 | 168,91 | |
| 135 | 34,24 | 34,24 | 34,24 | 68,47 | 68,47 | 68,47 | 102,71 | 102,71 | 102,71 | 136,95 | 136,95 | 136,95 | 171,18 | |
| 140 | 34,37 | 34,37 | 34,37 | 68,73 | 68,73 | 68,73 | 103,10 | 103,10 | 103,10 | 137,47 | 137,47 | 137,47 | 171,84 | |
| 145 | 34,50 | 34,50 | 34,50 | 68,99 | 68,99 | 68,99 | 103,49 | 103,49 | 103,49 | 137,99 | 137,99 | 137,99 | 172,49 | |
| 150 | 34,95 | 34,95 | 34,95 | 69,89 | 69,89 | 69,89 | 104,84 | 104,84 | 104,84 | 139,78 | 139,78 | 139,78 | 174,73 | |
| 155 | 35,39 | 35,39 | 35,39 | 70,79 | 70,79 | 70,79 | 106,18 | 106,18 | 106,18 | 141,58 | 141,58 | 141,58 | 176,97 | |
| 160 | 35,84 | 35,84 | 35,84 | 71,69 | 71,69 | 71,69 | 107,53 | 107,53 | 107,53 | 143,38 | 143,38 | 143,38 | 179,22 | |
| 165 | 36,30 | 36,30 | 36,30 | 72,59 | 72,59 | 72,59 | 108,99 | 108,99 | 108,99 | 145,18 | 145,18 | 145,18 | 181,48 | |
| 170 | 36,75 | 36,75 | 36,75 | 73,49 | 73,49 | 73,49 | 110,24 | 110,24 | 110,24 | 146,98 | 146,98 | 146,98 | 183,73 | |
| 175 | 37,19 | 37,19 | 37,19 | 74,38 | 74,38 | 74,38 | 111,58 | 111,58 | 111,58 | 148,77 | 148,77 | 148,77 | 185,96 | |
| 180 | 37,64 | 37,64 | 37,64 | 75,28 | 75,28 | 75,28 | 112,92 | 112,92 | 112,92 | 150,56 | 150,56 | 150,56 | 188,20 | |
| 185 | 38,09 | 38,09 | 38,09 | 76,17 | 76,17 | 76,17 | 114,26 | 114,26 | 114,26 | 152,35 | 152,35 | 152,35 | 190,43 | |
| 190 | 38,53 | 38,53 | 38,53 | 77,07 | 77,07 | 77,07 | 115,60 | 115,60 | 115,60 | 154,13 | 154,13 | 154,13 | 192,67 | |
| 195 | 38,80 | 38,80 | 38,80 | 77,61 | 77,61 | 77,61 | 116,41 | 116,41 | 116,41 | 155,21 | 155,21 | 155,21 | 194,01 | |
| 200 | 39,07 | 39,07 | 39,07 | 78,14 | 78,14 | 78,14 | 117,22 | 117,22 | 117,22 | 156,29 | 156,29 | 156,29 | 195,36 | |
| 205 | 39,60 | 39,60 | 39,60 | 79,21 | 79,21 | 79,21 | 118,81 | 118,81 | 118,81 | 158,41 | 158,41 | 158,41 | 198,01 | |
| 210 | 40,13 | 40,13 | 40,13 | 80,27 | 80,27 | 80,27 | 120,40 | 120,40 | 120,40 | 160,53 | 160,53 | 160,53 | 200,66 | |
| 215 | 40,64 | 40,64 | 40,64 | 81,28 | 81,28 | 81,28 | 121,93 | 121,93 | 121,93 | 162,57 | 162,57 | 162,57 | 203,21 | |
| 220 | 41,18 | 41,18 | 41,18 | 82,36 | 82,36 | 82,36 | 123,54 | 123,54 | 123,54 | 164,72 | 164,72 | 164,72 | 205,91 | |
| 225 | 41,68 | 41,68 | 41,68 | 83,37 | 83,37 | 83,37 | 125,05 | 125,05 | 125,05 | 166,74 | 166,74 | 166,74 | 208,42 | |
| 230 | 42,20 | 42,20 | 42,20 | 84,40 | 84,40 | 84,40 | 126,60 | 126,60 | 126,60 | 168,80 | 168,80 | 168,80 | 211,00 | |
| 235 | 42,76 | 42,76 | 42,76 | 85,51 | 85,51 | 85,51 | 128,27 | 128,27 | 128,27 | 171,03 | 171,03 | 171,03 | 213,78 | |
| 240 | 43,23 | 43,23 | 43,23 | 86,46 | 86,46 | 86,46 | 129,69 | 129,69 | 129,69 | 172,92 | 172,92 | 172,92 | 216,15 | |
| 245 | 43,77 | 43,77 | 43,77 | 87,54 | 87,54 | 87,54 | 131,31 | 131,31 | 131,31 | 175,07 | 175,07 | 175,07 | 218,84 | |
| 250 | 44,31 | 44,31 | 44,31 | 88,62 | 88,62 | 88,62 | 132,92 | 132,92 | 132,92 | 177,23 | 177,23 | 177,23 | 221,54 | |
| 255 | 44,83 | 44,83 | 44,83 | 89,66 | 89,66 | 89,66 | 134,49 | 134,49 | 134,49 | 179,32 | 179,32 | 179,32 | 224,15 | |
| 260 | 45,38 | 45,38 | 45,38 | 90,76 | 90,76 | 90,76 | 136,14 | 136,14 | 136,14 | 181,52 | 181,52 | 181,52 | 226,90 | |
| 265 | 45,90 | 45,90 | 45,90 | 91,80 | 91,80 | 91,80 | 137,70 | 137,70 | 137,70 | 183,59 | 183,59 | 183,59 | 229,49 | |
| 270 | 46,42 | 46,42 | 46,42 | 92,83 | 92,83 | 92,83 | 139,25 | 139,25 | 139,25 | 185,67 | 185,67 | 185,67 | 232,08 | |
| 275 | 46,92 | 46,92 | 46,92 | 93,84 | 93,84 | 93,84 | 140,76 | 140,76 | 140,76 | 187,68 | 187,68 | 187,68 | 234,60 | |
| 280 | 47,43 | 47,43 | 47,43 | 94,86 | 94,86 | 94,86 | 142,29 | 142,29 | 142,29 | 189,71 | 189,71 | 189,71 | 237,14 | |
| 285 | 47,96 | 47,96 | 47,96 | 95,92 | 95,92 | 95,92 | 143,88 | 143,88 | 143,88 | 191,84 | 191,84 | 191,84 | 239,79 | |
| 290 | 48,49 | 48,49 | 48,49 | 96,98 | 96,98 | 96,98 | 145,47 | 145,47 | 145,47 | 193,96 | 193,96 | 193,96 | 242,45 | |
| 295 | 49,01 | 49,01 | 49,01 | 98,03 | 98,03 | 98,03 | 147,04 | 147,04 | 147,04 | 196,05 | 196,05 | 196,05 | 245,07 | |
| 300 | 49,54 | 49,54 | 49,54 | 99,07 | 99,07 | 99,07 | 148,61 | 148,61 | 148,61 | 198,15 | 198,15 | 198,15 | 247,69 | |
| 305 | 50,38 | 50,38 | 50,38 | 100,77 | 100,77 | 100,77 | 151,15 | 151,15 | 151,15 | 201,53 | 201,53 | 201,53 | 251,91 | |
| 310 | 51,23 | 51,23 | 51,23 | 102,46 | 102,46 | 102,46 | 153,68 | 153,68 | 153,68 | 204,91 | 204,91 | 204,91 | 256,14 | |
| 315 | 52,06 | 52,06 | 52,06 | 104,12 | 104,12 | 104,12 | 156,17 | 156,17 | 156,17 | 208,23 | 208,23 | 208,23 | 260,29 | |
| 320 | 52,89 | 52,89 | 52,89 | 105,78 | 105,78 | 105,78 | 158,67 | 158,67 | 158,67 | 211,55 | 211,55 | 211,55 | 264,44 | |
| 325 | 53,74 | 53,74 | 53,74 | 107,47 | 107,47 | 107,47 | 161,21 | 161,21 | 161,21 | 214,95 | 214,95 | 214,95 | 268,68 | |
| 330 | 54,55 | 54,55 | 54,55 | 109,10 | 109,10 | 109,10 | 163,66 | 163,66 | 163,66 | 218,21 | 218,21 | 218,21 | 272,76 | |
| 335 | 55,37 | 55,37 | 55,37 | 110,73 | 110,73 | 110,73 | 166,10 | 166,10 | 166,10 | 221,47 | 221,47 | 221,47 | 276,83 | |
| 340 | 56,14 | 56,14 | 56,14 | 112,28 | 112,28 | 112,28 | 168,43 | 168,43 | 168,43 | 224,57 | 224,57 | 224,57 | 280,71 | |
| 345 | 71,42 | 85,87 | 100,32 | 142,85 | 157,30 | 171,75 | 214,27 | 228,72 | 228,72 | 256,79 | 256,79 | 256,79 | 284,86 | |
Coefficient | Ancienneté | |||||||||||||
| 2ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 ans | |
| 350 | 57,80 | 86,70 | 115,61 | 144,51 | 173,41 | 202,31 | 231,21 | 260,11 | 289,01 | 289,01 | 289,01 | 289,01 | 289,01 | 289,01 |
| 400 | 66,10 | 99,16 | 132,21 | 165,26 | 198,31 | 231,37 | 264,42 | 297,47 | 330,52 | 330,52 | 330,52 | 330,52 | 330,52 | 330,52 |
| 500 | 82,59 | 123,89 | 165,19 | 206,48 | 247,78 | 289,07 | 330,37 | 371,67 | 412,96 | 412,96 | 412,96 | 412,96 | 412,96 | 412,96 |
| 600 | 99,17 | 148,75 | 198,33 | 247,91 | 297,50 | 347,08 | 396,66 | 446,25 | 495,83 | 495,83 | 495,83 | 495,83 | 495,83 | 495,83 |
| 700 | 115,64 | 173,46 | 231,28 | 289,10 | 346,93 | 404,75 | 462,57 | 520,39 | 578,21 | 578,21 | 578,21 | 578,21 | 578,21 | 578,21 |
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er juillet 2014 pour un travail à temps complet
Ouvriers, employés, AM et techniciens
(En euros.)
Ingénieurs et cadres
(En euros.)
Coefficient | Ancienneté | |||||||||||||
2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 ans et plus | |
| 120 | 33,04 | 33,04 | 33,04 | 66,08 | 66,08 | 66,08 | 99,11 | 99,11 | 99,11 | 132,15 | 132,15 | 132,15 | 165,19 | |
| 125 | 33,49 | 33,49 | 33,49 | 66,99 | 66,99 | 66,99 | 100,48 | 100,48 | 100,48 | 133,98 | 133,98 | 133,98 | 167,47 | |
| 130 | 33,95 | 33,95 | 33,95 | 67,90 | 67,90 | 67,90 | 101,85 | 101,85 | 101,85 | 135,81 | 135,81 | 135,81 | 169,76 | |
| 135 | 34,41 | 34,41 | 34,41 | 68,82 | 68,82 | 68,82 | 103,22 | 103,22 | 103,22 | 137,63 | 137,63 | 137,63 | 172,04 | |
| 140 | 34,54 | 34,54 | 34,54 | 69,08 | 69,08 | 69,08 | 103,62 | 103,62 | 103,62 | 138,16 | 138,16 | 138,16 | 172,70 | |
| 145 | 34,67 | 34,67 | 34,67 | 69,34 | 69,34 | 69,34 | 104,01 | 104,01 | 104,01 | 138,68 | 138,68 | 138,68 | 173,35 | |
| 150 | 35,12 | 35,12 | 35,12 | 70,24 | 70,24 | 70,24 | 105,36 | 105,36 | 105,36 | 140,48 | 140,48 | 140,48 | 175,60 | |
| 155 | 35,57 | 35,57 | 35,57 | 71,14 | 71,14 | 71,14 | 106,71 | 106,71 | 106,71 | 142,28 | 142,28 | 142,28 | 177,86 | |
| 160 | 36,02 | 36,02 | 36,02 | 72,05 | 72,05 | 72,05 | 108,07 | 108,07 | 108,07 | 144,10 | 144,10 | 144,10 | 180,12 | |
| 165 | 36,48 | 36,48 | 36,48 | 72,95 | 72,95 | 72,95 | 109,43 | 109,43 | 109,43 | 145,91 | 145,91 | 145,91 | 182,38 | |
| 170 | 36,93 | 36,93 | 36,93 | 73,86 | 73,86 | 73,86 | 110,79 | 110,79 | 110,79 | 147,72 | 147,72 | 147,72 | 184,65 | |
| 175 | 37,38 | 37,38 | 37,38 | 74,76 | 74,76 | 74,76 | 112,14 | 112,14 | 112,14 | 149,51 | 149,51 | 149,51 | 186,89 | |
| 180 | 37,83 | 37,83 | 37,83 | 75,66 | 75,66 | 75,66 | 113,48 | 113,48 | 113,48 | 151,31 | 151,31 | 151,31 | 189,14 | |
| 185 | 38,28 | 38,28 | 38,28 | 76,55 | 76,55 | 76,55 | 114,83 | 114,83 | 114,83 | 153,11 | 153,11 | 153,11 | 191,38 | |
| 190 | 38,73 | 38,73 | 38,73 | 77,45 | 77,45 | 77,45 | 116,18 | 116,18 | 116,18 | 154,90 | 154,90 | 154,90 | 193,63 | |
| 195 | 39,00 | 39,00 | 39,00 | 77,99 | 77,99 | 77,99 | 116,99 | 116,99 | 116,99 | 155,99 | 155,99 | 155,99 | 194,98 | |
| 200 | 39,27 | 39,27 | 39,27 | 78,54 | 78,54 | 78,54 | 117,80 | 117,80 | 117,80 | 157,07 | 157,07 | 157,07 | 196,34 | |
| 205 | 39,80 | 39,80 | 39,80 | 79,60 | 79,60 | 79,60 | 119,40 | 119,40 | 119,40 | 159,20 | 159,20 | 159,20 | 199,00 | |
| 210 | 40,33 | 40,33 | 40,33 | 80,67 | 80,67 | 80,67 | 121,00 | 121,00 | 121,00 | 161,33 | 161,33 | 161,33 | 201,67 | |
| 215 | 40,85 | 40,85 | 40,85 | 81,69 | 81,69 | 81,69 | 122,54 | 122,54 | 122,54 | 163,38 | 163,38 | 163,38 | 204,23 | |
| 220 | 41,39 | 41,39 | 41,39 | 82,77 | 82,77 | 82,77 | 124,16 | 124,16 | 124,16 | 165,55 | 165,55 | 165,55 | 206,94 | |
| 225 | 41,89 | 41,89 | 41,89 | 83,79 | 83,79 | 83,79 | 125,68 | 125,68 | 125,68 | 167,57 | 167,57 | 167,57 | 209,46 | |
| 230 | 42,41 | 42,41 | 42,41 | 84,82 | 84,82 | 84,82 | 127,23 | 127,23 | 127,23 | 169,64 | 169,64 | 169,64 | 212,05 | |
| 235 | 42,97 | 42,97 | 42,97 | 85,94 | 85,94 | 85,94 | 128,91 | 128,91 | 128,91 | 171,88 | 171,88 | 171,88 | 214,85 | |
| 240 | 43,45 | 43,45 | 43,45 | 86,89 | 86,89 | 86,89 | 130,34 | 130,34 | 130,34 | 173,78 | 173,78 | 173,78 | 217,23 | |
| 245 | 43,99 | 43,99 | 43,99 | 87,98 | 87,98 | 87,98 | 131,96 | 131,96 | 131,96 | 175,95 | 175,95 | 175,95 | 219,94 | |
| 250 | 44,53 | 44,53 | 44,53 | 89,06 | 89,06 | 89,06 | 133,59 | 133,59 | 133,59 | 178,12 | 178,12 | 178,12 | 222,65 | |
| 255 | 45,05 | 45,05 | 45,05 | 90,11 | 90,11 | 90,11 | 135,16 | 135,16 | 135,16 | 180,21 | 180,21 | 180,21 | 225,27 | |
| 260 | 45,61 | 45,61 | 45,61 | 91,21 | 91,21 | 91,21 | 136,82 | 136,82 | 136,82 | 182,43 | 182,43 | 182,43 | 228,04 | |
| 265 | 46,13 | 46,13 | 46,13 | 92,26 | 92,26 | 92,26 | 138,38 | 138,38 | 138,38 | 184,51 | 184,51 | 184,51 | 230,64 | |
| 270 | 46,65 | 46,65 | 46,65 | 93,30 | 93,30 | 93,30 | 139,95 | 139,95 | 139,95 | 186,60 | 186,60 | 186,60 | 233,24 | |
| 275 | 47,15 | 47,15 | 47,15 | 94,31 | 94,31 | 94,31 | 141,46 | 141,46 | 141,46 | 188,62 | 188,62 | 188,62 | 235,77 | |
| 280 | 47,67 | 47,67 | 47,67 | 95,33 | 95,33 | 95,33 | 143,00 | 143,00 | 143,00 | 190,66 | 190,66 | 190,66 | 238,33 | |
| 285 | 48,20 | 48,20 | 48,20 | 96,40 | 96,40 | 96,40 | 144,60 | 144,60 | 144,60 | 192,79 | 192,79 | 192,79 | 240,99 | |
| 290 | 48,73 | 48,73 | 48,73 | 97,46 | 97,46 | 97,46 | 146,19 | 146,19 | 146,19 | 194,93 | 194,93 | 194,93 | 243,66 | |
| 295 | 49,26 | 49,26 | 49,26 | 98,52 | 98,52 | 98,52 | 147,78 | 147,78 | 147,78 | 197,03 | 197,03 | 197,03 | 246,29 | |
| 300 | 49,79 | 49,79 | 49,79 | 99,57 | 99,57 | 99,57 | 149,36 | 149,36 | 149,36 | 199,14 | 199,14 | 199,14 | 248,93 | |
| 305 | 50,63 | 50,63 | 50,63 | 101,27 | 101,27 | 101,27 | 151,90 | 151,90 | 151,90 | 202,54 | 202,54 | 202,54 | 253,17 | |
| 310 | 51,48 | 51,48 | 51,48 | 102,97 | 102,97 | 102,97 | 154,45 | 154,45 | 154,45 | 205,94 | 205,94 | 205,94 | 257,42 | |
| 315 | 52,32 | 52,32 | 52,32 | 104,64 | 104,64 | 104,64 | 156,96 | 156,96 | 156,96 | 209,27 | 209,27 | 209,27 | 261,59 | |
| 320 | 53,15 | 53,15 | 53,15 | 106,31 | 106,31 | 106,31 | 159,46 | 159,46 | 159,46 | 212,61 | 212,61 | 212,61 | 265,76 | |
| 325 | 54,01 | 54,01 | 54,01 | 108,01 | 108,01 | 108,01 | 162,02 | 162,02 | 162,02 | 216,02 | 216,02 | 216,02 | 270,03 | |
| 330 | 54,82 | 54,82 | 54,82 | 109,65 | 109,65 | 109,65 | 164,47 | 164,47 | 167,47 | 219,30 | 219,30 | 219,30 | 274,12 | |
| 335 | 55,64 | 55,64 | 55,64 | 111,29 | 111,29 | 111,29 | 166,93 | 166,93 | 166,93 | 222,57 | 222,57 | 222,57 | 278,22 | |
| 340 | 56,42 | 56,42 | 56,42 | 112,85 | 112,85 | 112,85 | 169,27 | 169,27 | 169,27 | 225,69 | 225,69 | 225,69 | 282,12 | |
| 345 | 71,78 | 86,30 | 100,83 | 143,56 | 158,08 | 172,61 | 215,34 | 229,86 | 229,86 | 258,08 | 258,08 | 258,08 | 286,29 | |
Coefficient | Ancienneté | |||||||||||||
| 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 ans et plus | |
| 350 | 58,09 | 87,14 | 116,18 | 145,23 | 174,28 | 203,32 | 232,37 | 261,41 | 290,46 | 290,46 | 290,46 | 290,46 | 290,46 | 290,46 |
| 400 | 66,43 | 99,65 | 132,87 | 166,09 | 199,30 | 232,52 | 265,74 | 298,96 | 332,17 | 332,17 | 332,17 | 332,17 | 332,17 | 332,17 |
| 500 | 83,01 | 124,51 | 166,01 | 207,51 | 249,02 | 290,52 | 332,02 | 373,53 | 415,03 | 415,03 | 415,03 | 415,03 | 415,03 | 415,03 |
| 600 | 99,66 | 149,49 | 199,32 | 249,15 | 298,98 | 348,82 | 398,65 | 448,48 | 498,31 | 498,31 | 498,31 | 498,31 | 498,31 | 498,31 |
| 700 | 116,22 | 174,33 | 232,44 | 290,55 | 348,66 | 406,77 | 464,88 | 522,99 | 581,10 | 581,10 | 581,10 | 581,10 | 581,10 | 581,10 |
Ressources annuelles minimales prévues par l'article 6.3 des dispositions communes au 1er janvier 2014
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (pour un travail à temps complet)
(En euros.)
Remarque : pour les collaborateurs bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimé en jours, la présente grille est majorée de 25 %, sous réserve des dispositions autorisant ce complément à prendre en partie la forme d'un repos compensateur, par accord d'entreprise ou d'établissement.
Cadres (pour un forfait annuel exprimé en horaire annuel ou en jours, au 1er janvier 2014)
(En euros.)
Remarque : pour les cadres non forfaités sur une base annuelle, bénéficiant d'un autre type de contrat de travail, la présente grille est minorée de 20 %.
| Coefficient | Montant |
|---|---|
| 120 | 18 830,90 |
| 125 | 18 891,32 |
| 130 | 18 951,74 |
| 135 | 19 012,16 |
| 140 | 19 072,58 |
| 145 | 19 133,00 |
| 150 | 19 193,42 |
| 155 | 19 253,84 |
| 160 | 19 314,26 |
| 165 | 19 374,68 |
| 170 | 19 435,10 |
| 175 | 19 525,76 |
| 180 | 19 637,38 |
| 185 | 19 748,99 |
| 190 | 19 868,74 |
| 195 | 20 121,50 |
| 200 | 20 376,51 |
| 205 | 20 590,40 |
| 210 | 20 804,45 |
| 215 | 21 017,97 |
| 220 | 21 232,23 |
| 225 | 21 446,29 |
| 230 | 21 637,66 |
| 235 | 21 873,69 |
| 240 | 22 089,91 |
| 245 | 22 308,44 |
| 250 | 22 578,95 |
| 255 | 22 797,10 |
| 260 | 23 067,60 |
| 265 | 23 285,75 |
| 270 | 23 504,09 |
| 275 | 23 722,44 |
| 280 | 23 940,78 |
| 285 | 24 158,78 |
| 290 | 24 376,74 |
| 295 | 24 595,28 |
| 300 | 24 813,46 |
| 305 | 25 209,90 |
| 310 | 25 606,38 |
| 315 | 26 001,76 |
| 320 | 26 396,94 |
| 325 | 26 809,96 |
| 330 | 27 215,96 |
| 335 | 27 621,97 |
| 340 | 27 980,79 |
| 345 | 28 373,98 |
| Coefficient | Montant |
|---|---|
| 350 | 36 038,87 |
| 400 | 41 080,41 |
| 500 | 51 097,26 |
| 600 | 61 174,94 |
| 700 | 71 198,13 |
Ressources annuelles minimales prévues par l'article 6.3 des dispositions communes au 1er juillet 2014
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (pour un travail à temps complet)
(En euros.)
Remarque : pour les collaborateurs bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimé en jours, la présente grille est majorée de 25 %, sous réserve des dispositions autorisant ce complément à prendre en partie la forme d'un repos compensateur, par accord d'entreprise ou d'établissement.
Cadres (pour un forfait annuel exprimé en horaire annuel ou en jours, au 1er juillet 2014)
(En euros.)
Remarque : pour les cadres non forfaités sur une base annuelle, bénéficiant d'un autre type de contrat de travail, la présente grille est minorée de 20 %.
| Coefficient | Montant |
|---|---|
| 120 | 18 925,05 |
| 125 | 18 985,78 |
| 130 | 19 046,50 |
| 135 | 19 107,22 |
| 140 | 19 167,94 |
| 145 | 19 228,67 |
| 150 | 19 289,39 |
| 155 | 19 350,11 |
| 160 | 19 410,83 |
| 165 | 19 471,55 |
| 170 | 19 532,28 |
| 175 | 19 623,39 |
| 180 | 19 735,56 |
| 185 | 19 847,74 |
| 190 | 19 968,09 |
| 195 | 20 222,11 |
| 200 | 20 478,40 |
| 205 | 20 693,35 |
| 210 | 20 908,47 |
| 215 | 21 123,06 |
| 220 | 21 338,39 |
| 225 | 21 553,52 |
| 230 | 21 745,85 |
| 235 | 21 983,06 |
| 240 | 22 200,36 |
| 245 | 22 419,99 |
| 250 | 22 691,85 |
| 255 | 22 911,09 |
| 260 | 23 182,94 |
| 265 | 23 402,18 |
| 270 | 23 621,62 |
| 275 | 23 841,05 |
| 280 | 24 060,48 |
| 285 | 24 279,57 |
| 290 | 24 498,62 |
| 295 | 24 718,26 |
| 300 | 24 937,52 |
| 305 | 25 335,95 |
| 310 | 25 734,41 |
| 315 | 26 131,77 |
| 320 | 26 528,93 |
| 325 | 26 944,00 |
| 330 | 27 352,04 |
| 335 | 27 760,08 |
| 340 | 28 120,70 |
| 345 | 28 515,85 |
| Coefficient | Montant |
|---|---|
| 350 | 36 219,06 |
| 400 | 41 285,82 |
| 500 | 51 352,75 |
| 600 | 61 480,81 |
| 700 | 71 554,12 |
Les salaires minima mensuels tels que prévus par l'article 6.2 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er janvier 2014, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
| Coefficient | Montant |
|---|---|
| 120 | 1 452,22 |
| 125 | 1 454,24 |
| 130 | 1 456,27 |
| 135 | 1 458,29 |
| 140 | 1 460,32 |
| 145 | 1 462,34 |
| 150 | 1 464,36 |
| 155 | 1 467,40 |
| 160 | 1 470,44 |
| 165 | 1 473,47 |
| 170 | 1 476,51 |
| 175 | 1 479,54 |
| 180 | 1 482,58 |
| 185 | 1 485,62 |
| 190 | 1 492,17 |
| 195 | 1 500,10 |
| 200 | 1 508,02 |
| 205 | 1 515,96 |
| 210 | 1 523,90 |
| 215 | 1 531,81 |
| 220 | 1 539,79 |
| 225 | 1 547,84 |
| 230 | 1 555,08 |
| 235 | 1 577,85 |
| 240 | 1 594,45 |
| 245 | 1 613,80 |
| 250 | 1 632,99 |
| 255 | 1 651,42 |
| 260 | 1 671,16 |
| 265 | 1 689,56 |
| 270 | 1 708,02 |
| 275 | 1 725,90 |
| 280 | 1 746,21 |
| 285 | 1 765,02 |
| 290 | 1 783,84 |
| 295 | 1 802,64 |
| 300 | 1 821,44 |
| 305 | 1 856,64 |
| 310 | 1 886,69 |
| 315 | 1 916,37 |
| 320 | 1 945,88 |
| 325 | 1 976,02 |
| 330 | 2 005,48 |
| 335 | 2 034,72 |
| 340 | 2 062,68 |
| 345 | 2 072,58 |
| 350 | 2 082,28 |
| 400 | 2 357,70 |
| 500 | 2 945,94 |
| 600 | 3 537,21 |
| 700 | 4 124,49 |
Au 1er juillet 2015, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée de + 0,7 %.En conséquence, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, applicable au 1er juillet 2015, s'établit comme suit.
Grille des salaires minima mensuels
(En euros.)
| Catégorie | Niveau | Echelon | Montant |
|---|---|---|---|
Ouvriers, Employés | I | 1 | 1 467,48 |
| 2 | 1 472,58 | ||
II | 1 | 1 477,67 | |
| 2 | 1 483,78 | ||
| 3 | 1 489,90 | ||
III | 1 | 1 489,90 | |
| 2 | 1 497,04 | ||
| 3 | 1 504,17 | ||
IV | 1 | 1 504,17 | |
| 2 | 1 512,32 | ||
| 3 | 1 523,53 | ||
V | 1 | 1 523,53 | |
| 2 | 1 534,74 | ||
| 3 | 1 545,95 | ||
TAM | VI | 1 | 1 545,95 |
| 2 | 1 627,47 | ||
| 3 | 1 709,00 | ||
VII | 1 | 1 709,00 | |
| 2 | 1 800,72 | ||
| 3 | 1 892,43 | ||
VIII | 1 | 1 892,43 | |
| 2 | 1 994,34 | ||
| 3 | 2 140,08 | ||
Cadres | IX | 1 | 2 140,08 |
| 2 | 2 394,85 | ||
| X | − | 2 955,34 | |
| XI | − | 3 566,79 | |
| XII | − | 4 076,34 |
Au 1er juillet 2015, la RAM transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– du niveau 1, échelon 1, au niveau VI, échelon 1 : + 150 € par rapport à la grille de référence ;
– à partir du niveau 6, échelon 2, la grille est augmentée de + 0,7 %.En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable au 1er juillet 2015 s'établit comme suit :
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)
(En euros.)
| Catégorie | Niveau | Echelon | Montant |
|---|---|---|---|
Ouvriers, Employés | I | 1 | 19 180,00 |
| 2 | 19 240,00 | ||
II | 1 | 19 300,00 | |
| 2 | 19 370,00 | ||
| 3 | 19 440,00 | ||
III | 1 | 19 440,00 | |
| 2 | 19 520,00 | ||
| 3 | 19 600,64 | ||
IV | 1 | 19 600,64 | |
| 2 | 19 803,04 | ||
| 3 | 20 005,44 | ||
V | 1 | 20 005,44 | |
| 2 | 20 410,24 | ||
| 3 | 20 815,04 | ||
TAM | VI | 1 | 20 815,04 |
| 2 | 22 114,89 | ||
| 3 | 23 134,00 | ||
VII | 1 | 23 134,00 | |
| 2 | 24 153,13 | ||
| 3 | 25 172,24 | ||
VIII | 1 | 25 172,24 | |
| 2 | 27 210,48 | ||
| 3 | 29 248,72 | ||
Cadres | IX | 1 | 29 248,72 |
| 2 | 31 133,05 | ||
| X | − | 40 255,21 | |
| XI | − | 48 408,16 | |
| XII | − | 57 070,68 |
Au 1er juillet 2015, la RAM transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée de + 0,7 %.En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1er juillet 2015, s'établit comme suit.
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique
Encadrement forfaité sur une base 1 918 heures ou 216 jours.
(En euros.)
| Catégorie | Niveau | Echelon | Montant |
|---|---|---|---|
TAM | VI | 1 | 23 017,00 |
| 2 | 24 399,61 | ||
| 3 | 25 522,42 | ||
VII | 1 | 25 522,42 | |
| 2 | 26 650,26 | ||
| 3 | 27 773,06 | ||
VIII | 1 | 27 773,06 | |
| 2 | 30 018,67 | ||
| 3 | 32 264,28 | ||
Cadres | IX | 1 | 32 264,28 |
| 2 | 34 298,42 | ||
| X | − | 44 972,62 | |
| XI | − | 53 965,13 | |
| XII | − | 62 957,64 |
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2015 de + 0,7 % (avenant n° 63, annexe I bis de la CCNCL) ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2015 de + 0,7 % avec un talon de 150 € (avenant n° 62, annexe I de la CCNCL).
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2015 de + 0,7 % (avenant n° 45, annexe I de la CCNIL) ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2015 de + 0,7 % avec un talon de 150 € (avenant n° 33, annexe I bis de la CCNIL) ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière) est augmentée de + 0,7 % au 1er juillet 2015. Elle est ainsi portée à 97,57 € au 1er janvier 2015 ;
– le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté au 1er juillet 2015 de + 0,7 % (avenant n° 18, annexe I ter de la CCNIL).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la DIRRECTE de Paris et à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.
Vu les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière,
Champ d'application
Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières ou de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er juillet 2015 pour un travail à temps complet
Ouvriers, employés, AM et techniciens
(En euros.)
Ingénieurs et cadres
(En euros.)
| Coefficient | Ancienneté | |||||||||||||
| 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 anset plus | |
| 120 | 33,27 | 33,27 | 33,27 | 66,54 | 66,54 | 66,54 | 99,81 | 99,81 | 99,81 | 133,08 | 133,08 | 133,08 | 166,35 | |
| 125 | 33,73 | 33,73 | 33,73 | 67,46 | 67,46 | 67,46 | 101,19 | 101,19 | 101,19 | 134,92 | 134,92 | 134,92 | 168,65 | |
| 130 | 34,19 | 34,19 | 34,19 | 68,38 | 68,38 | 68,38 | 102,57 | 102,57 | 102,57 | 136,76 | 136,76 | 136,76 | 170,94 | |
| 135 | 34,65 | 34,65 | 34,65 | 69,30 | 69,30 | 69,30 | 103,95 | 103,95 | 103,95 | 138,60 | 138,60 | 138,60 | 173,24 | |
| 140 | 34,78 | 34,78 | 34,78 | 69,56 | 69,56 | 69,56 | 104,34 | 104,34 | 104,34 | 139,12 | 139,12 | 139,12 | 173,90 | |
| 145 | 34,91 | 34,91 | 34,91 | 69,83 | 69,83 | 69,83 | 104,74 | 104,74 | 104,74 | 139,65 | 139,65 | 139,65 | 174,56 | |
| 150 | 35,37 | 35,37 | 35,37 | 70,73 | 70,73 | 70,73 | 106,10 | 106,10 | 106,10 | 141,47 | 141,47 | 141,47 | 176,83 | |
| 155 | 35,82 | 35,82 | 35,82 | 71,64 | 71,64 | 71,64 | 107,46 | 107,46 | 107,46 | 143,28 | 143,28 | 143,28 | 179,10 | |
| 160 | 36,28 | 36,28 | 36,28 | 72,55 | 72,55 | 72,55 | 108,83 | 108,83 | 108,83 | 145,10 | 145,10 | 145,10 | 181,38 | |
| 165 | 36,73 | 36,73 | 36,73 | 73,46 | 73,46 | 73,46 | 110,20 | 110,20 | 110,20 | 146,93 | 146,93 | 146,93 | 183,66 | |
| 170 | 37,19 | 37,19 | 37,19 | 74,38 | 74,38 | 74,38 | 111,56 | 111,56 | 111,56 | 148,75 | 148,75 | 148,75 | 185,94 | |
| 175 | 37,64 | 37,64 | 37,64 | 75,28 | 75,28 | 75,28 | 112,92 | 112,92 | 112,92 | 150,56 | 150,56 | 150,56 | 188,20 | |
| 180 | 38,09 | 38,09 | 38,09 | 76,18 | 76,18 | 76,18 | 114,28 | 114,28 | 114,28 | 152,37 | 152,37 | 152,37 | 190,46 | |
| 185 | 38,54 | 38,54 | 38,54 | 77,09 | 77,09 | 77,09 | 115,63 | 115,63 | 115,63 | 154,18 | 154,18 | 154,18 | 192,72 | |
| 190 | 39,00 | 39,00 | 39,00 | 77,99 | 77,99 | 77,99 | 116,99 | 116,99 | 116,99 | 155,99 | 155,99 | 155,99 | 194,98 | |
| 195 | 39,27 | 39,27 | 39,27 | 78,54 | 78,54 | 78,54 | 117,81 | 117,81 | 117,81 | 157,08 | 157,08 | 157,08 | 196,35 | |
| 200 | 39,54 | 39,54 | 39,54 | 79,09 | 79,09 | 79,09 | 118,63 | 118,63 | 118,63 | 158,17 | 158,17 | 158,17 | 197,71 | |
| 205 | 40,08 | 40,08 | 40,08 | 80,16 | 80,16 | 80,16 | 120,24 | 120,24 | 120,24 | 160,32 | 160,32 | 160,32 | 200,40 | |
| 210 | 40,62 | 40,62 | 40,62 | 81,23 | 81,23 | 81,23 | 121,85 | 121,85 | 121,85 | 162,46 | 162,46 | 162,46 | 203,08 | |
| 215 | 41,13 | 41,13 | 41,13 | 82,26 | 82,26 | 82,26 | 123,39 | 123,39 | 123,39 | 164,52 | 164,52 | 164,52 | 205,66 | |
| 220 | 41,68 | 41,68 | 41,68 | 83,35 | 83,35 | 83,35 | 125,03 | 125,03 | 125,03 | 166,71 | 166,71 | 166,71 | 208,38 | |
| 225 | 42,19 | 42,19 | 42,19 | 84,37 | 84,37 | 84,37 | 126,56 | 126,56 | 126,56 | 168,74 | 168,74 | 168,74 | 210,93 | |
| 230 | 42,71 | 42,71 | 42,71 | 85,41 | 85,41 | 85,41 | 128,12 | 128,12 | 128,12 | 170,83 | 170,83 | 170,83 | 213,54 | |
| 235 | 43,27 | 43,27 | 43,27 | 86,54 | 86,54 | 86,54 | 129,81 | 129,81 | 129,81 | 173,09 | 173,09 | 173,09 | 216,36 | |
| 240 | 43,75 | 43,75 | 43,75 | 87,50 | 87,50 | 87,50 | 131,25 | 131,25 | 131,25 | 175,00 | 175,00 | 175,00 | 218,75 | |
| 245 | 44,30 | 44,30 | 44,30 | 88,59 | 88,59 | 88,59 | 132,89 | 132,89 | 132,89 | 177,18 | 177,18 | 177,18 | 221,48 | |
| 250 | 44,84 | 44,84 | 44,84 | 89,68 | 89,68 | 89,68 | 134,52 | 134,52 | 134,52 | 179,36 | 179,36 | 179,36 | 224,21 | |
| 255 | 45,37 | 45,37 | 45,37 | 90,74 | 90,74 | 90,74 | 136,11 | 136,11 | 136,11 | 181,47 | 181,47 | 181,47 | 226,84 | |
| 260 | 45,93 | 45,93 | 45,93 | 91,85 | 91,85 | 91,85 | 137,78 | 137,78 | 137,78 | 183,71 | 183,71 | 183,71 | 229,63 | |
| 265 | 46,45 | 46,45 | 46,45 | 92,90 | 92,90 | 92,90 | 139,35 | 139,35 | 139,35 | 185,80 | 185,80 | 185,80 | 232,26 | |
| 270 | 46,98 | 46,98 | 46,98 | 93,95 | 93,95 | 93,95 | 140,93 | 140,93 | 140,93 | 187,90 | 187,90 | 187,90 | 234,88 | |
| 275 | 47,48 | 47,48 | 47,48 | 94,97 | 94,97 | 94,97 | 142,45 | 142,45 | 142,45 | 189,94 | 189,94 | 189,94 | 237,42 | |
| 280 | 48,00 | 48,00 | 48,00 | 96,00 | 96,00 | 96,00 | 144,00 | 144,00 | 144,00 | 192,00 | 192,00 | 192,00 | 240,00 | |
| 285 | 48,54 | 48,54 | 48,54 | 97,07 | 97,07 | 97,07 | 145,61 | 145,61 | 145,61 | 194,14 | 194,14 | 194,14 | 242,68 | |
| 290 | 49,07 | 49,07 | 49,07 | 98,15 | 98,15 | 98,15 | 147,22 | 147,22 | 147,22 | 196,29 | 196,29 | 196,29 | 245,36 | |
| 295 | 49,60 | 49,60 | 49,60 | 99,21 | 99,21 | 99,21 | 148,81 | 148,81 | 148,81 | 198,41 | 198,41 | 198,41 | 248,02 | |
| 300 | 50,13 | 50,13 | 50,13 | 100,27 | 100,27 | 100,27 | 150,40 | 150,40 | 150,40 | 200,53 | 200,53 | 200,53 | 250,67 | |
| 305 | 50,99 | 50,99 | 50,99 | 101,98 | 101,98 | 101,98 | 152,97 | 152,97 | 152,97 | 203,96 | 203,96 | 203,96 | 254,95 | |
| 310 | 51,84 | 51,84 | 51,84 | 103,69 | 103,69 | 103,69 | 155,53 | 155,53 | 155,53 | 207,38 | 207,38 | 207,38 | 259,22 | |
| 315 | 52,68 | 52,68 | 52,68 | 105,37 | 105,37 | 105,37 | 158,05 | 158,05 | 158,05 | 210,74 | 210,74 | 210,74 | 263,42 | |
| 320 | 53,52 | 53,52 | 53,52 | 107,05 | 107,05 | 107,05 | 160,57 | 160,57 | 160,57 | 214,10 | 214,10 | 214,10 | 267,62 | |
| 325 | 54,38 | 54,38 | 54,38 | 108,77 | 108,77 | 108,77 | 163,15 | 163,15 | 163,15 | 217,53 | 217,53 | 217,53 | 271,92 | |
| 330 | 55,21 | 55,21 | 55,21 | 110,42 | 110,42 | 110,42 | 165,62 | 165,62 | 165,62 | 220,83 | 220,83 | 220,83 | 276,04 | |
| 335 | 56,03 | 56,03 | 56,03 | 112,07 | 112,07 | 112,07 | 168,10 | 168,10 | 168,10 | 224,13 | 224,13 | 224,13 | 280,17 | |
| 340 | 56,82 | 56,82 | 56,82 | 113,64 | 113,64 | 113,64 | 170,45 | 170,45 | 170,45 | 227,27 | 227,27 | 227,27 | 284,09 | |
| 345 | 72,28 | 86,91 | 101,53 | 144,57 | 159,19 | 173,81 | 216,85 | 231,47 | 231,47 | 259,88 | 259,88 | 259,88 | 288,29 | |
| Coefficient | Ancienneté | |||||||||||||
| 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 anset plus | |
| 350 | 58,38 | 87,75 | 117,00 | 146,25 | 175,50 | 204,74 | 233,99 | 263,24 | 292,49 | 292,49 | 292,49 | 292,49 | 292,49 | 292,49 |
| 400 | 66,77 | 100,35 | 133,80 | 167,25 | 200,70 | 234,15 | 267,60 | 301,05 | 334,50 | 334,50 | 334,50 | 334,50 | 334,50 | 334,50 |
| 500 | 83,42 | 125,38 | 167,17 | 208,97 | 250,76 | 292,55 | 334,35 | 376,14 | 417,93 | 417,93 | 417,93 | 417,93 | 417,93 | 417,93 |
| 600 | 100,16 | 150,54 | 200,72 | 250,90 | 301,08 | 351,26 | 401,44 | 451,62 | 501,80 | 501,80 | 501,80 | 501,80 | 501,80 | 501,80 |
| 700 | 116,80 | 175,55 | 234,07 | 292,58 | 351,10 | 409,62 | 468,13 | 526,65 | 585,17 | 585,17 | 585,17 | 585,17 | 585,17 | 585,17 |
Ressource annuelle minimale prévue par l'article 6.3 des dispositions communes au 1er juillet 2015
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (pour un travail à temps complet)
(En euros.)
Remarque : pour les collaborateurs bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours, la présente grille est majorée de 25 %, sous réserve des dispositions autorisant ce complément à prendre en partie la forme d'un repos compensateur, par accord d'entreprise ou d'établissement.
Cadres (pour un forfait annuel exprimé en horaire annuel ou en jours, au 1er juillet 2015)
(En euros.)
Remarque : pour les cadres non forfaités sur une base annuelle, bénéficiant d'un autre type de contrat de travail, la présente grille est minorée de 20 %.
| Coefficient | Montant |
|---|---|
| 120 | 19 075,05 |
| 125 | 19 135,78 |
| 130 | 19 196,50 |
| 135 | 19 257,22 |
| 140 | 19 317,94 |
| 145 | 19 378,67 |
| 150 | 19 439,39 |
| 155 | 19 500,11 |
| 160 | 19 560,83 |
| 165 | 19 621,55 |
| 170 | 19 682,28 |
| 175 | 19 773,39 |
| 180 | 19 885,56 |
| 185 | 19 997,74 |
| 190 | 20 118,09 |
| 195 | 20 372,11 |
| 200 | 20 628,40 |
| 205 | 20 843,35 |
| 210 | 21 058,47 |
| 215 | 21 273,06 |
| 220 | 21 488,39 |
| 225 | 21 704,40 |
| 230 | 21 898,07 |
| 235 | 22 136,94 |
| 240 | 22 355,77 |
| 245 | 22 576,93 |
| 250 | 22 850,69 |
| 255 | 23 071,46 |
| 260 | 23 345,22 |
| 265 | 23 565,99 |
| 270 | 23 786,97 |
| 275 | 24 007,94 |
| 280 | 24 228,91 |
| 285 | 24 449,53 |
| 290 | 24 670,12 |
| 295 | 24 891,28 |
| 300 | 25 112,09 |
| 305 | 25 513,30 |
| 310 | 25 914,55 |
| 315 | 26 314,69 |
| 320 | 26 714,63 |
| 325 | 27 132,61 |
| 330 | 27 543,50 |
| 335 | 27 954,40 |
| 340 | 28 317,54 |
| 345 | 28 715,46 |
| Coefficient | Montant |
|---|---|
| 350 | 36 472,60 |
| 400 | 41 574,82 |
| 500 | 51 712,22 |
| 600 | 61 911,18 |
| 700 | 72 055,00 |
Les salaires minima mensuels tels que prévus par l'article 6.2 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er juillet 2015, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
| Coefficient | Montant |
|---|---|
| 120 | 1 462,39 |
| 125 | 1 464,42 |
| 130 | 1 466,46 |
| 135 | 1 468,50 |
| 140 | 1 470,54 |
| 145 | 1 472,58 |
| 150 | 1 474,61 |
| 155 | 1 477,67 |
| 160 | 1 480,73 |
| 165 | 1 483,79 |
| 170 | 1 486,84 |
| 175 | 1 489,90 |
| 180 | 1 492,96 |
| 185 | 1 496,02 |
| 190 | 1 502,62 |
| 195 | 1 510,60 |
| 200 | 1 518,58 |
| 205 | 1 526,57 |
| 210 | 1 534,57 |
| 215 | 1 542,54 |
| 220 | 1 550,57 |
| 225 | 1 558,68 |
| 230 | 1 565,97 |
| 235 | 1 588,89 |
| 240 | 1 605,61 |
| 245 | 1 625,09 |
| 250 | 1 644,42 |
| 255 | 1 662,98 |
| 260 | 1 682,85 |
| 265 | 1 701,39 |
| 270 | 1 719,98 |
| 275 | 1 737,98 |
| 280 | 1 758,43 |
| 285 | 1 777,37 |
| 290 | 1 796,33 |
| 295 | 1 815,25 |
| 300 | 1 834,19 |
| 305 | 1 869,63 |
| 310 | 1 899,90 |
| 315 | 1 929,79 |
| 320 | 1 959,50 |
| 325 | 1 989,85 |
| 330 | 2 019,52 |
| 335 | 2 048,96 |
| 340 | 2 077,12 |
| 345 | 2 087,08 |
| 350 | 2 096,86 |
| 400 | 2 374,20 |
| 500 | 2 966,56 |
| 600 | 3 561,97 |
| 700 | 4 153,36 |
Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives laitières agricoles ou de la CCN de l'industrie laitière.
Au 1er juillet 2016, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée de + 0,6 %.En conséquence, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, applicable au 1er juillet 2016, s'établit comme suit :
Grille des salaires minima mensuels (minima)
(En euros.)
| Catégorie | Niveau | Echelon | Montant |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/employés | 1 | 12 | 1 476,281 481,42 |
| 2 | 123 | 1 486,541 492,681 498,84 | |
| 3 | 123 | 1 498,841 506,021 513,20 | |
| 4 | 123 | 1 513,201 521,391 532,67 | |
| 5 | 123 | 1 532,671 543,951 555,23 | |
| TAM | 6 | 123 | 1 555,231 637,231 719,25 |
| 7 | 123 | 1 719,251 811,521 903,78 | |
| 8 | 123 | 1 903,782 006,312 152,92 | |
| Cadres | 9 | 12 | 2 152,922 409,22 |
101112 | ––– | 2 973,073 588,194 100,80 |
Au 1er juillet 2016, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée de + 0,6 %.En conséquence, la grille des RAM transformation laitière, applicable au 1er juillet 2016, s'établit comme suit :
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)
(En euros.)
| Catégorie | Niveau | Echelon | Montant |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/employés | 1 | 12 | 19 295,0819 355,44 |
| 2 | 123 | 19 415,8019 486,2219 556,64 | |
| 3 | 123 | 19 556,6419 637,1219 718,24 | |
| 4 | 123 | 19 718,2419 921,8620 125,47 | |
| 5 | 123 | 20 125,4720 532,7020 939,93 | |
| TAM | 6 | 123 | 20 939,9322 247,5823 272,80 |
| 7 | 123 | 23 272,8024 298,0525 323,27 | |
| 8 | 123 | 25 323,2727 373,7429 424,21 | |
| Cadres | 9 | 12 | 29 424,2131 319,85 |
101112 | ––– | 40 496,7448 698,6157 356,03 |
Au 1er juillet 2016, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée de + 0,6 %.En conséquence, la RAM transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimée en heures ou en jours, au 1er juillet 2016, s'établit comme suit :.
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique Encadrement forfaité sur une base 1 918 heures ou 216 jours
(En euros.)
| Catégorie | Niveau | échelon | Montant |
|---|---|---|---|
| TAM | 6 | 123 | 23 155,1024 546,0125 675,55 |
| 7 | 123 | 25 675,5526 810,1627 939,70 | |
| 8 | 123 | 27 939,7030 198,7832 457,87 | |
| Cadres | 9 | 12 | 32 457,8734 504,21 |
101112 | ––– | 45 242,4654 288,9263 335,39 |
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2016 de + 0,6 % (avenant n° 66, annexe 1 bis de la CCN CL) ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2016 de + 0,6 % (avenant n° 65, annexe 1 de la CCN CL) ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. art. 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles) est augmentée de + 0,6 % au 1er juillet 2016. Elle est ainsi portée à 98,15 € au 1er juillet 2016.
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– La grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2016 de + 0,6 % (avenant n° 46, annexe 1 de la CCN IL) ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2016 de + 0,6 % (avenant n° 34, annexe 1 bis de la CCN IL) ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière) est augmentée de + 0,6 % au 1er juillet 2016. Elle est ainsi portée à 98,15 € au 1er juillet 2016 ;
– le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté au 1er juillet 2016 de + 0,6 % (avenant n° 19, annexe 1 ter de la CCN IL) ;
– le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveaux) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'industrie laitière est augmenté au 1er juillet 2016 de + 0,6 % (avenant n° 1, annexe 1 quater de la CCN IL).
Les commissions paritaires FNCL et FNIL seront réunies, dans le courant du mois de janvier 2017, pour négocier sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière au titre de 2017.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la DIRRECTE de Paris et à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.
Vu les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, réitéré par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCN du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles et l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'industrie laitière.
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er juillet 2016 pour un travail à temps complet
(En euros.)
(En euros.)
| Catégorie | Niveau | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans et plus |
|---|---|---|---|---|---|---|
Ouvriers employés, agent de maîtrise et techniciens | 1 | 34,20 | 68,41 | 102,61 | 136,82 | 171,02 |
| 2 | 35,21 | 70,42 | 104,62 | 139,83 | 174,04 | |
| 3 | 36,22 | 71,43 | 107,64 | 142,85 | 179,07 | |
| 4 | 37,22 | 74,44 | 111,67 | 148,89 | 186,11 | |
| 5 | 39,23 | 78,47 | 117,70 | 156,94 | 196,17 | |
| 6 | 42,25 | 84,50 | 126,76 | 169,01 | 211,26 | |
| 7 | 47,28 | 94,56 | 140,84 | 189,13 | 235,40 | |
| 8 | 54,32 | 107,64 | 160,96 | 214,28 | 267,60 |
| Catégorie | Niveau | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans et plus |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Cadres | 9 | 59,35 | 88,53 | 118,71 | 148,89 | 179,07 | 209,25 | 239,43 | 269,61 | 299,79 |
| 10 | 83,50 | 124,74 | 167,00 | 208,24 | 250,49 | 291,74 | 333,99 | 375,24 | 417,49 | |
| 11 | 99,59 | 149,89 | 200,19 | 250,49 | 300,79 | 350,09 | 400,39 | 450,69 | 500,99 | |
| 12 | 116,70 | 175,04 | 233,39 | 291,74 | 350,09 | 408,44 | 466,78 | 525,13 | 584,49 |
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er juillet 2016 pour un travail à temps complet
(En euros.)
| Catégorie | Coefficient | Ancienneté | |||||||||||||
| 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 ans et plus | ||
| Ouvriers employés, AM et techniciens | 120 | 33,47 | 33,47 | 33,47 | 66,94 | 66,94 | 66,94 | 100,41 | 100,41 | 100,41 | 133,87 | 133,87 | 133,87 | 167,34 | |
| 125 | 33,93 | 33,93 | 33,93 | 67,86 | 67,86 | 67,86 | 101,79 | 101,79 | 101,79 | 135,73 | 135,73 | 135,73 | 169,66 | ||
| 130 | 34,39 | 34,39 | 34,39 | 68,79 | 68,79 | 68,79 | 103,18 | 103,18 | 103,18 | 137,58 | 137,58 | 137,58 | 171,97 | ||
| 135 | 34,86 | 34,86 | 34,86 | 69,71 | 69,71 | 69,71 | 104,57 | 104,57 | 104,57 | 139,43 | 139,43 | 139,43 | 174,28 | ||
| 140 | 34,99 | 34,99 | 34,99 | 69,98 | 69,98 | 69,98 | 104,97 | 104,97 | 104,97 | 139,96 | 139,96 | 139,96 | 174,95 | ||
| 145 | 35,12 | 35,12 | 35,12 | 70,24 | 70,24 | 70,24 | 105,37 | 105,37 | 105,37 | 140,49 | 140,49 | 140,49 | 175,61 | ||
| 150 | 35,58 | 35,58 | 35,58 | 71,16 | 71,16 | 71,16 | 106,74 | 106,74 | 106,74 | 142,31 | 142,31 | 142,31 | 177,89 | ||
| 155 | 36,04 | 36,04 | 36,04 | 72,07 | 72,07 | 72,07 | 108,11 | 108,11 | 108,11 | 144,14 | 144,14 | 144,14 | 180,18 | ||
| 160 | 36,49 | 36,49 | 36,49 | 72,99 | 72,99 | 72,99 | 109,48 | 109,48 | 109,48 | 145,98 | 145,98 | 145,98 | 182,47 | ||
| 165 | 36,95 | 36,95 | 36,95 | 73,90 | 73,90 | 73,90 | 110,86 | 110,86 | 110,86 | 147,81 | 147,81 | 147,81 | 184,76 | ||
| 170 | 37,41 | 37,41 | 37,41 | 74,82 | 74,82 | 74,82 | 112,23 | 112,23 | 112,23 | 149,64 | 149,64 | 149,64 | 187,05 | ||
| 175 | 37,87 | 37,87 | 37,87 | 75,73 | 75,73 | 75,73 | 113,60 | 113,60 | 113,60 | 151,46 | 151,46 | 151,46 | 189,33 | ||
| 180 | 38,32 | 38,32 | 38,32 | 76,64 | 76,64 | 76,64 | 114,96 | 114,96 | 114,96 | 153,28 | 153,28 | 153,28 | 191,60 | ||
| 185 | 38,78 | 38,78 | 38,78 | 77,55 | 77,55 | 77,55 | 116,33 | 116,33 | 116,33 | 155,10 | 155,10 | 155,10 | 193,88 | ||
| 190 | 39,23 | 39,23 | 39,23 | 78,46 | 78,46 | 78,46 | 117,69 | 117,69 | 117,69 | 156,92 | 156,92 | 156,92 | 196,15 | ||
| 195 | 39,51 | 39,51 | 39,51 | 79,01 | 79,01 | 79,01 | 118,52 | 118,52 | 118,52 | 158,02 | 158,02 | 158,02 | 197,53 | ||
| 200 | 39,78 | 39,78 | 39,78 | 79,56 | 79,56 | 79,56 | 119,34 | 119,34 | 119,34 | 159,12 | 159,12 | 159,12 | 198,90 | ||
| 205 | 40,32 | 40,32 | 40,32 | 80,64 | 80,64 | 80,64 | 120,96 | 120,96 | 120,96 | 161,28 | 161,28 | 161,28 | 201,60 | ||
| 210 | 40,86 | 40,86 | 40,86 | 81,72 | 81,72 | 81,72 | 122,58 | 122,58 | 122,58 | 163,44 | 163,44 | 163,44 | 204,30 | ||
| 215 | 41,38 | 41,38 | 41,38 | 82,76 | 82,76 | 82,76 | 124,13 | 124,13 | 124,13 | 165,51 | 165,51 | 165,51 | 206,89 | ||
| 220 | 41,93 | 41,93 | 41,93 | 83,85 | 83,85 | 83,85 | 125,78 | 125,78 | 125,78 | 167,71 | 167,71 | 167,71 | 209,63 | ||
| 225 | 42,44 | 42,44 | 42,44 | 84,88 | 84,88 | 84,88 | 127,32 | 127,32 | 127,32 | 169,76 | 169,76 | 169,76 | 212,19 | ||
| 230 | 42,96 | 42,96 | 42,96 | 85,93 | 85,93 | 85,93 | 128,89 | 128,89 | 128,89 | 171,85 | 171,85 | 171,85 | 214,82 | ||
| 235 | 43,53 | 43,53 | 43,53 | 87,06 | 87,06 | 87,06 | 130,59 | 130,59 | 130,59 | 174,12 | 174,12 | 174,12 | 217,65 | ||
| 240 | 44,01 | 44,01 | 44,01 | 88,02 | 88,02 | 88,02 | 132,04 | 132,04 | 132,04 | 176,05 | 176,05 | 176,05 | 220,06 | ||
| 245 | 44,56 | 44,56 | 44,56 | 89,12 | 89,12 | 89,12 | 133,68 | 133,68 | 133,68 | 178,24 | 178,24 | 178,24 | 222,81 | ||
| 250 | 45,11 | 45,11 | 45,11 | 90,22 | 90,22 | 90,22 | 135,33 | 135,33 | 135,33 | 180,44 | 180,44 | 180,44 | 225,55 | ||
| 255 | 45,64 | 45,64 | 45,64 | 91,28 | 91,28 | 91,28 | 136,92 | 136,92 | 136,92 | 182,56 | 182,56 | 182,56 | 228,20 | ||
| 260 | 46,20 | 46,20 | 46,20 | 92,40 | 92,40 | 92,40 | 138,61 | 138,61 | 138,61 | 184,81 | 184,81 | 184,81 | 231,01 | ||
| 265 | 46,73 | 46,73 | 46,73 | 93,46 | 93,46 | 93,46 | 140,19 | 140,19 | 140,19 | 186,92 | 186,92 | 186,92 | 233,65 | ||
| 270 | 47,26 | 47,26 | 47,26 | 94,51 | 94,51 | 94,51 | 141,77 | 141,77 | 141,77 | 189,03 | 189,03 | 189,03 | 236,29 | ||
| 275 | 47,77 | 47,77 | 47,77 | 95,54 | 95,54 | 95,54 | 143,31 | 143,31 | 143,31 | 191,08 | 191,08 | 191,08 | 238,85 | ||
| 280 | 48,29 | 48,29 | 48,29 | 96,57 | 96,57 | 96,57 | 144,86 | 144,86 | 144,86 | 193,15 | 193,15 | 193,15 | 241,44 | ||
| 285 | 48,83 | 48,83 | 48,83 | 97,65 | 97,65 | 97,65 | 146,48 | 146,48 | 146,48 | 195,31 | 195,31 | 195,31 | 244,14 | ||
| 290 | 49,37 | 49,37 | 49,37 | 98,73 | 98,73 | 98,73 | 148,10 | 148,10 | 148,10 | 197,47 | 197,47 | 197,47 | 246,84 | ||
| 295 | 49,90 | 49,90 | 49,90 | 99,80 | 99,80 | 99,80 | 149,70 | 149,70 | 149,70 | 199,60 | 199,60 | 199,60 | 249,50 | ||
| 300 | 50,43 | 50,43 | 50,43 | 100,87 | 100,87 | 100,87 | 151,30 | 151,30 | 151,30 | 201,74 | 201,74 | 201,74 | 252,17 | ||
| 305 | 51,30 | 51,30 | 51,30 | 102,59 | 102,59 | 102,59 | 153,89 | 153,89 | 153,89 | 205,18 | 205,18 | 205,18 | 256,48 | ||
| 310 | 52,16 | 52,16 | 52,16 | 104,31 | 104,31 | 104,31 | 156,47 | 156,47 | 156,47 | 208,62 | 208,62 | 208,62 | 260,78 | ||
| 315 | 53,00 | 53,00 | 53,00 | 106,00 | 106,00 | 106,00 | 159,00 | 159,00 | 159,00 | 212,00 | 212,00 | 212,00 | 265,00 | ||
| 320 | 53,85 | 53,85 | 53,85 | 107,69 | 107,69 | 107,69 | 161,54 | 161,54 | 161,54 | 215,38 | 215,38 | 215,38 | 269,23 | ||
| 325 | 54,71 | 54,71 | 54,71 | 109,42 | 109,42 | 109,42 | 164,13 | 164,13 | 164,13 | 218,84 | 218,84 | 218,84 | 273,55 | ||
| 330 | 55,54 | 55,54 | 55,54 | 111,08 | 111,08 | 111,08 | 166,62 | 166,62 | 166,62 | 222,16 | 222,16 | 222,16 | 277,70 | ||
| 335 | 56,37 | 56,37 | 56,37 | 112,74 | 112,74 | 112,74 | 169,11 | 169,11 | 169,11 | 225,48 | 225,48 | 225,48 | 281,85 | ||
| 340 | 57,16 | 57,16 | 57,16 | 114,32 | 114,32 | 114,32 | 171,48 | 171,48 | 171,48 | 228,64 | 228,64 | 228,64 | 285,80 | ||
| 345 | 72,72 | 87,43 | 102,14 | 145,43 | 160,15 | 174,86 | 218,15 | 232,86 | 232,86 | 261,44 | 261,44 | 261,44 | 290,02 | ||
| Ingénieurs et cadres | 350 | 58,73 | 88,27 | 117,70 | 147,12 | 176,55 | 205,97 | 235,40 | 264,82 | 294,25 | 294,25 | 294,25 | 294,25 | 294,25 | 294,25 |
| 400 | 67,17 | 100,95 | 134,60 | 168,25 | 201,90 | 235,55 | 269,21 | 302,86 | 336,51 | 336,51 | 336,51 | 336,51 | 336,51 | 336,51 | |
| 500 | 83,92 | 126,13 | 168,18 | 210,22 | 252,26 | 294,31 | 336,35 | 378,40 | 420,44 | 420,44 | 420,44 | 420,44 | 420,44 | 420,44 | |
| 600 | 100,76 | 151,44 | 201,92 | 252,40 | 302,88 | 353,36 | 403,85 | 454,33 | 504,81 | 504,81 | 504,81 | 504,81 | 504,81 | 504,81 | |
| 700 | 117,50 | 176,60 | 235,47 | 294,34 | 353,21 | 412,08 | 470,94 | 529,81 | 588,68 | 588,68 | 588,68 | 588,68 | 588,68 | 588,68 | |
Ressource annuelle minimale prévue par l'article 6.3 des dispositions communes au 1er juillet 2016
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (pour un travail à temps complet)
(En euros.)
Remarque : pour les collaborateurs bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours, la présente grille est majorée de 25 %, sous réserve des dispositions autorisant ce complément à prendre en partie la forme d'un repos compensateur, par accord d'entreprise ou d'établissement.
Cadres (pour un forfait annuel exprimé en horaire annuel ou en jours)
(En euros.)
Remarque : pour les cadres non forfaités sur une base annuelle, bénéficiant d'un autre type de contrat de travail, la présente grille est minorée de 20 %.
| Coefficient | Montant au 1er juillet 2016 |
|---|---|
| 120 | 19 189,50 |
| 125 | 19 250,59 |
| 130 | 19 311,68 |
| 135 | 19 372,76 |
| 140 | 19 433,85 |
| 145 | 19 494,94 |
| 150 | 19 556,03 |
| 155 | 19 617,11 |
| 160 | 19 678,19 |
| 165 | 19 739,28 |
| 170 | 19 800,37 |
| 175 | 19 892,03 |
| 180 | 20 004,87 |
| 185 | 20 117,73 |
| 190 | 20 238,80 |
| 195 | 20 494,34 |
| 200 | 20 752,17 |
| 205 | 20 968,41 |
| 210 | 21 184,82 |
| 215 | 21 400,70 |
| 220 | 21 617,32 |
| 225 | 21 834,63 |
| 230 | 22 029,46 |
| 235 | 22 269,76 |
| 240 | 22 489,90 |
| 245 | 22 712,39 |
| 250 | 22 987,79 |
| 255 | 23 209,89 |
| 260 | 23 485,29 |
| 265 | 23 707,39 |
| 270 | 23 929,69 |
| 275 | 24 151,99 |
| 280 | 24 374,28 |
| 285 | 24 596,23 |
| 290 | 24 818,14 |
| 295 | 25 040,63 |
| 300 | 25 262,76 |
| 305 | 25 666,38 |
| 310 | 26 070,04 |
| 315 | 26 472,58 |
| 320 | 26 874,92 |
| 325 | 27 295,41 |
| 330 | 27 708,76 |
| 335 | 28 122,13 |
| 340 | 28 487,45 |
| 345 | 28 887,75 |
| Coefficient | Montant au 1er juillet 2016 |
|---|---|
| 350 | 36 691,44 |
| 400 | 41 824,27 |
| 500 | 52 022,49 |
| 600 | 62 282,65 |
| 700 | 72 487,33 |
Les salaires minima mensuels tels que prévus par l'article 6.2 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er juillet 2016, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
| Coefficient | Montant au 1er juillet 2016 |
|---|---|
| 120 | 1 471,16 |
| 125 | 1 473,21 |
| 130 | 1 475,26 |
| 135 | 1 477,31 |
| 140 | 1 479,36 |
| 145 | 1 481,42 |
| 150 | 1 483,46 |
| 155 | 1 486,54 |
| 160 | 1 489,61 |
| 165 | 1 492,69 |
| 170 | 1 495,76 |
| 175 | 1 498,84 |
| 180 | 1 501,92 |
| 185 | 1 505,00 |
| 190 | 1 511,64 |
| 195 | 1 519,66 |
| 200 | 1 527,69 |
| 205 | 1 535,73 |
| 210 | 1 543,78 |
| 215 | 1 551,80 |
| 220 | 1 559,87 |
| 225 | 1 568,03 |
| 230 | 1 575,37 |
| 235 | 1 598,42 |
| 240 | 1 615,24 |
| 245 | 1 634,84 |
| 250 | 1 654,29 |
| 255 | 1 672,96 |
| 260 | 1 692,95 |
| 265 | 1 711,60 |
| 270 | 1 730,30 |
| 275 | 1 748,41 |
| 280 | 1 768,98 |
| 285 | 1 788,03 |
| 290 | 1 807,11 |
| 295 | 1 826,14 |
| 300 | 1 845,20 |
| 305 | 1 880,85 |
| 310 | 1 911,30 |
| 315 | 1 941,37 |
| 320 | 1 971,26 |
| 325 | 2 001,79 |
| 330 | 2 031,64 |
| 335 | 2 061,25 |
| 340 | 2 089,58 |
| 345 | 2 099,60 |
| 350 | 2 109,44 |
| 400 | 2 388,45 |
| 500 | 2 984,36 |
| 600 | 3 583,34 |
| 700 | 4 178,28 |
Vu les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, réitéré par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCN des coopératives laitières agricoles (étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 9 mars 2017) et l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'industrie laitière,
Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives laitières agricoles ou de la CCN de l'industrie laitière.
Au 1er avril 2017, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– du niveau 1, échelon 1 au niveau 2, échelon 1 : + 12 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 2, échelon 2 au niveau 5, échelon 1 : + 13 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 5, échelon 2 au niveau 6, échelon 2 : + 14 € par rapport à la grille de référence ;
– à partir du niveau 6, échelon 3, la grille est augmentée de + 0,85 %.En conséquence, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, applicable au 1er avril 2017, s'établit comme suit :
Grille des salaires minima mensuels (minima)
(En euros.)
| Catégorie | Niveau | Échelon | Montant |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/employés | 1 | 1 | 1 488,28 |
| 2 | 1 493,42 | ||
| 2 | 1 | 1 498,54 | |
| 2 | 1 505,68 | ||
| 3 | 1 511,84 | ||
| 3 | 1 | 1 511,84 | |
| 2 | 1 519,02 | ||
| 3 | 1 526,20 | ||
| 4 | 1 | 1 526,20 | |
| 2 | 1 534,39 | ||
| 3 | 1 545,67 | ||
| 5 | 1 | 1 545,67 | |
| 2 | 1 557,95 | ||
| 3 | 1 569,23 | ||
| TAM | 6 | 1 | 1 569,23 |
| 2 | 1 651,23 | ||
| 3 | 1 733,86 | ||
| 7 | 1 | 1 733,86 | |
| 2 | 1 826,92 | ||
| 3 | 1 919,96 | ||
| 8 | 1 | 1 919,96 | |
| 2 | 2 023,36 | ||
| 3 | 2 171,22 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 2 171,22 |
| 2 | 2 429,70 | ||
| 10 | – | 2 998,34 | |
| 11 | – | 3 618,69 | |
| 12 | – | 4 135,66 |
Au 1er avril 2017, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– du niveau 1, échelon 1 au niveau 6, échelon 1 : + 180 € par rapport à la grille de référence ;
– à partir du niveau 6, échelon 2, la grille est augmentée de + 0,85 %.En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable au 1er avril 2017, s'établit comme suit :
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)
(En euros.)
| Catégorie | Niveau | Échelon | Montant |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/employés | 1 | 1 | 19 475,08 |
| 2 | 19 535,44 | ||
| 2 | 1 | 19 595,80 | |
| 2 | 19 666,22 | ||
| 3 | 19 736,64 | ||
| 3 | 1 | 19 736,64 | |
| 2 | 19 817,12 | ||
| 3 | 19 898,24 | ||
| 4 | 1 | 19 898,24 | |
| 2 | 20 101,86 | ||
| 3 | 20 305,47 | ||
| 5 | 1 | 20 305,47 | |
| 2 | 20 712,70 | ||
| 3 | 21 119,93 | ||
| TAM | 6 | 1 | 21 119,93 |
| 2 | 22 436,68 | ||
| 3 | 23 470,62 | ||
| 7 | 1 | 23 470,62 | |
| 2 | 24 504,58 | ||
| 3 | 25 538,52 | ||
| 8 | 1 | 25 538,52 | |
| 2 | 27 606,42 | ||
| 3 | 29 674,32 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 29 674,32 |
| 2 | 31 586,07 | ||
| 10 | – | 40 840,96 | |
| 11 | – | 49 112,55 | |
| 12 | – | 57 843,56 |
Au 1er avril 2017, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée comme suit :
– du niveau 6, échelon 1 au niveau 7, échelon 1 : + 210 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 7, échelon 2 au niveau 8, échelon 1 : + 240 € par rapport à la grille de référence ;
– à partir du niveau 8, échelon 2, la grille est augmentée de + 0,85 %.En conséquence, la RAM transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1er avril 2017, s'établit comme suit :
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique
Encadrement forfait sur une base 1 918 heures ou 216 jours
(En euros.)
| Catégorie | Niveau | Échelon | Montant |
|---|---|---|---|
| TAM | 6 | 1 | 23 365,10 |
| 2 | 24 756,01 | ||
| 3 | 25 885,55 | ||
| 7 | 1 | 25 885,55 | |
| 2 | 27 050,16 | ||
| 3 | 28 179,70 | ||
| 8 | 1 | 28 179,70 | |
| 2 | 30 455,47 | ||
| 3 | 32 733,76 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 32 733,76 |
| 2 | 34 797,50 | ||
| 10 | – | 45 627,02 | |
| 11 | – | 54 750,38 | |
| 12 | – | 63 893,91 |
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 68 – annexe I bis de la CCN CL) ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 67 – annexe I de la CCN CL) ;
– l'annexe I de la CCN CL est modifiée par l'avenant n° 69, intégrant la grille de la RAM par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l'article 2 du présent accord ;
– l'annexe I bis de la CCN CL (modifiée par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCNCL, étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 9 mars 2017) intègre la grille de la RAM spécifique par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l'article 3 du présent accord (avenant n° 70 – annexe I bis de la CCN CL) ;
– l'annexe I ter de la CCN CL (introduite par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCN CL) intègre la grille des salaires minima mensuels par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l'article 1er du présent accord (avenant n° 71 – annexe I ter de la CCN CL) ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. art. 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles) est augmentée de + 0,85 % au 1er avril 2017. Elle est ainsi portée à 98,98 € au 1er avril 2017.
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 47 – annexe I de la CCN IL) ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 35 – annexe I bis de la CCN IL) ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière) est augmentée de + 0,85 % au 1er avril 2017. Elle est ainsi portée à 98,98 € au 1er avril 2017 ;
– le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 20 – annexe I ter de la CCN IL) ;
– le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'industrie laitière, est augmenté au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 2 – annexe I quater de la CCN IL).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la DIRECCTE de Paris et à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er avril 2017 pour un travail à temps complet
(En euros.)
(En euros.)
| Catégorie | Niveau | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans et plus |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ouvriers employés, AM et techniciens | 1 | 34,49 | 68,99 | 103,48 | 137,98 | 172,47 |
| 2 | 35,51 | 71,02 | 105,51 | 141,02 | 175,52 | |
| 3 | 36,52 | 72,03 | 108,56 | 144,07 | 180,59 | |
| 4 | 37,54 | 75,08 | 112,62 | 150,15 | 187,69 | |
| 5 | 39,57 | 79,13 | 118,70 | 158,27 | 197,84 | |
| 6 | 42,61 | 85,22 | 127,83 | 170,44 | 213,06 | |
| 7 | 47,68 | 95,37 | 142,04 | 190,74 | 237,40 | |
| 8 | 54,79 | 108,56 | 162,33 | 216,10 | 269,87 |
| Catégorie | Niveau | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans et plus |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Cadres | 9 | 59,86 | 89,28 | 119,72 | 150,15 | 180,59 | 211,03 | 241,46 | 271,90 | 302,34 |
| 10 | 84,21 | 125,80 | 168,42 | 210,01 | 252,62 | 294,22 | 336,83 | 378,43 | 421,04 | |
| 11 | 100,44 | 151,17 | 201,90 | 252,62 | 303,35 | 353,06 | 403,79 | 454,52 | 505,25 | |
| 12 | 117,69 | 176,53 | 235,38 | 294,22 | 353,06 | 411,91 | 470,75 | 529,60 | 589,45 |
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er avril 2017 pour un travail à temps complet
(En euros.)
| Catégorie | Coefficient | Ancienneté | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans | 12 ans | 13 ans | 14 ans | 15 ans et plus | ||
Ouvriers employés, AM et techniciens | 120 | 33,75 | 33,75 | 33,75 | 67,51 | 67,51 | 67,51 | 101,26 | 101,26 | 101,26 | 135,01 | 135,01 | 135,01 | 168,77 | |
| 125 | 34,22 | 34,22 | 34,22 | 68,44 | 68,44 | 68,44 | 102,66 | 102,66 | 102,66 | 136,88 | 136,88 | 136,88 | 171,10 | ||
| 130 | 34,69 | 34,69 | 34,69 | 69,37 | 69,37 | 69,37 | 104,06 | 104,06 | 104,06 | 138,75 | 138,75 | 138,75 | 173,43 | ||
| 135 | 35,15 | 35,15 | 35,15 | 70,31 | 70,31 | 70,31 | 105,46 | 105,46 | 105,46 | 140,61 | 140,61 | 140,61 | 175,77 | ||
| 140 | 35,29 | 35,29 | 35,29 | 70,57 | 70,57 | 70,57 | 105,86 | 105,86 | 105,86 | 141,15 | 141,15 | 141,15 | 176,43 | ||
| 145 | 35,42 | 35,42 | 35,42 | 70,84 | 70,84 | 70,84 | 106,26 | 106,26 | 106,26 | 141,68 | 141,68 | 141,68 | 177,10 | ||
| 150 | 35,88 | 35,88 | 35,88 | 71,76 | 71,76 | 71,76 | 107,64 | 107,64 | 107,64 | 143,52 | 143,52 | 143,52 | 179,41 | ||
| 155 | 36,34 | 36,34 | 36,34 | 72,68 | 72,68 | 72,68 | 109,02 | 109,02 | 109,02 | 145,37 | 145,37 | 145,37 | 181,71 | ||
| 160 | 36,80 | 36,80 | 36,80 | 73,61 | 73,61 | 73,61 | 110,41 | 110,41 | 110,41 | 147,22 | 147,22 | 147,22 | 184,02 | ||
| 165 | 37,27 | 37,27 | 37,27 | 74,53 | 74,53 | 74,53 | 111,80 | 111,80 | 111,80 | 149,07 | 149,07 | 149,07 | 186,33 | ||
| 170 | 37,73 | 37,73 | 37,73 | 75,46 | 75,46 | 75,46 | 113,19 | 113,19 | 113,19 | 150,92 | 150,92 | 150,92 | 188,64 | ||
| 175 | 38,19 | 38,19 | 38,19 | 76,38 | 76,38 | 76,38 | 114,56 | 114,56 | 114,56 | 152,75 | 152,75 | 152,75 | 190,94 | ||
| 180 | 38,65 | 38,65 | 38,65 | 77,29 | 77,29 | 77,29 | 115,94 | 115,94 | 115,94 | 154,59 | 154,59 | 154,59 | 193,23 | ||
| 185 | 39,11 | 39,11 | 39,11 | 78,21 | 78,21 | 78,21 | 117,32 | 117,32 | 117,32 | 156,42 | 156,42 | 156,42 | 195,53 | ||
| 190 | 39,56 | 39,56 | 39,56 | 79,13 | 79,13 | 79,13 | 118,69 | 118,69 | 118,69 | 158,26 | 158,26 | 158,26 | 197,82 | ||
| 195 | 39,84 | 39,84 | 39,84 | 79,68 | 79,68 | 79,68 | 119,52 | 119,52 | 119,52 | 159,36 | 159,36 | 159,36 | 199,21 | ||
| 200 | 40,12 | 40,12 | 40,12 | 80,24 | 80,24 | 80,24 | 120,35 | 120,35 | 120,35 | 160,47 | 160,47 | 160,47 | 200,59 | ||
| 205 | 40,66 | 40,66 | 40,66 | 81,32 | 81,32 | 81,32 | 121,99 | 121,99 | 121,99 | 162,65 | 162,65 | 162,65 | 203,31 | ||
| 210 | 41,21 | 41,21 | 41,21 | 82,41 | 82,41 | 82,41 | 123,62 | 123,62 | 123,62 | 164,83 | 164,83 | 164,83 | 206,03 | ||
| 215 | 41,73 | 41,73 | 41,73 | 83,46 | 83,46 | 83,46 | 125,19 | 125,19 | 125,19 | 166,92 | 166,92 | 166,92 | 208,65 | ||
| 220 | 42,28 | 42,28 | 42,28 | 84,57 | 84,57 | 84,57 | 126,85 | 126,85 | 126,85 | 169,13 | 169,13 | 169,13 | 211,42 | ||
| 225 | 42,80 | 42,80 | 42,80 | 85,60 | 85,60 | 85,60 | 128,40 | 128,40 | 128,40 | 171,20 | 171,20 | 171,20 | 214,00 | ||
| 230 | 43,33 | 43,33 | 43,33 | 86,66 | 86,66 | 86,66 | 129,99 | 129,99 | 129,99 | 173,31 | 173,31 | 173,31 | 216,64 | ||
| 235 | 43,90 | 43,90 | 43,90 | 87,80 | 87,80 | 87,80 | 131,70 | 131,70 | 131,70 | 175,60 | 175,60 | 175,60 | 219,50 | ||
| 240 | 44,39 | 44,39 | 44,39 | 88,77 | 88,77 | 88,77 | 133,16 | 133,16 | 133,16 | 177,54 | 177,54 | 177,54 | 221,93 | ||
| 245 | 44,94 | 44,94 | 44,94 | 89,88 | 89,88 | 89,88 | 134,82 | 134,82 | 134,82 | 179,76 | 179,76 | 179,76 | 224,70 | ||
| 250 | 45,49 | 45,49 | 45,49 | 90,99 | 90,99 | 90,99 | 136,48 | 136,48 | 136,48 | 181,97 | 181,97 | 181,97 | 227,47 | ||
| 255 | 46,03 | 46,03 | 46,03 | 92,06 | 92,06 | 92,06 | 138,09 | 138,09 | 138,09 | 184,12 | 184,12 | 184,12 | 230,14 | ||
| 260 | 46,59 | 46,59 | 46,59 | 93,19 | 93,19 | 93,19 | 139,78 | 139,78 | 139,78 | 186,38 | 186,38 | 186,38 | 232,97 | ||
| 265 | 47,13 | 47,13 | 47,13 | 94,25 | 94,25 | 94,25 | 141,38 | 141,38 | 141,38 | 188,51 | 188,51 | 188,51 | 235,63 | ||
| 270 | 47,66 | 47,66 | 47,66 | 95,32 | 95,32 | 95,32 | 142,98 | 142,98 | 142,98 | 190,64 | 190,64 | 190,64 | 238,29 | ||
| 275 | 48,18 | 48,18 | 48,18 | 96,35 | 96,35 | 96,35 | 144,53 | 144,53 | 144,53 | 192,70 | 192,70 | 192,70 | 240,88 | ||
| 280 | 48,70 | 48,70 | 48,70 | 97,40 | 97,40 | 97,40 | 146,09 | 146,09 | 146,09 | 194,79 | 194,79 | 194,79 | 243,49 | ||
| 285 | 49,24 | 49,24 | 49,24 | 98,48 | 98,48 | 98,48 | 147,73 | 147,73 | 147,73 | 196,97 | 196,97 | 196,97 | 246,21 | ||
| 290 | 49,79 | 49,79 | 49,79 | 99,57 | 99,57 | 99,57 | 149,36 | 149,36 | 149,36 | 199,15 | 199,15 | 199,15 | 248,93 | ||
| 295 | 50,32 | 50,32 | 50,32 | 100,65 | 100,65 | 100,65 | 150,97 | 150,97 | 150,97 | 201,30 | 201,30 | 201,30 | 251,62 | ||
| 300 | 50,86 | 50,86 | 50,86 | 101,73 | 101,73 | 101,73 | 152,59 | 152,59 | 152,59 | 203,45 | 203,45 | 203,45 | 254,32 | ||
| 305 | 51,73 | 51,73 | 51,73 | 103,46 | 103,46 | 103,46 | 155,19 | 155,19 | 155,19 | 206,92 | 206,92 | 206,92 | 258,66 | ||
| 310 | 52,60 | 52,60 | 52,60 | 105,20 | 105,20 | 105,20 | 157,80 | 157,80 | 157,80 | 210,40 | 210,40 | 210,40 | 262,99 | ||
| 315 | 53,45 | 53,45 | 53,45 | 106,90 | 106,90 | 106,90 | 160,35 | 160,35 | 160,35 | 213,81 | 213,81 | 213,81 | 267,26 | ||
| 320 | 54,30 | 54,30 | 54,30 | 108,61 | 108,61 | 108,61 | 162,91 | 162,91 | 162,91 | 217,22 | 217,22 | 217,22 | 271,52 | ||
| 325 | 55,17 | 55,17 | 55,17 | 110,35 | 110,35 | 110,35 | 165,52 | 165,52 | 165,52 | 220,70 | 220,70 | 220,70 | 275,87 | ||
| 330 | 56,01 | 56,01 | 56,01 | 112,02 | 112,02 | 112,02 | 168,03 | 168,03 | 168,03 | 224,05 | 224,05 | 224,05 | 280,06 | ||
| 335 | 56,85 | 56,85 | 56,85 | 113,70 | 113,70 | 113,70 | 170,55 | 170,55 | 170,55 | 227,39 | 227,39 | 227,39 | 284,24 | ||
| 340 | 57,64 | 57,64 | 57,64 | 115,29 | 115,29 | 115,29 | 172,93 | 172,93 | 172,93 | 230,58 | 230,58 | 230,58 | 288,22 | ||
| 345 | 73,33 | 88,17 | 103,01 | 146,67 | 161,51 | 176,34 | 220,00 | 234,84 | 234,84 | 263,66 | 263,66 | 263,66 | 292,49 | ||
| Ingénieurs et cadres | 350 | 59,23 | 89,02 | 118,70 | 148,37 | 178,05 | 207,72 | 237,40 | 267,07 | 296,75 | 296,75 | 296,75 | 296,75 | 296,75 | 296,75 |
| 400 | 67,74 | 101,81 | 135,75 | 169,68 | 203,62 | 237,56 | 271,49 | 305,43 | 339,37 | 339,37 | 339,37 | 339,37 | 339,37 | 339,37 | |
| 500 | 84,63 | 127,20 | 169,61 | 212,01 | 254,41 | 296,81 | 339,21 | 381,61 | 424,01 | 424,01 | 424,01 | 424,01 | 424,01 | 424,01 | |
| 600 | 101,62 | 152,73 | 203,64 | 254,55 | 305,46 | 356,37 | 407,28 | 458,19 | 509,10 | 509,10 | 509,10 | 509,10 | 509,10 | 509,10 | |
| 700 | 118,50 | 178,10 | 237,47 | 296,84 | 356,21 | 415,58 | 474,95 | 534,31 | 593,68 | 593,68 | 593,68 | 593,68 | 593,68 | 593,68 | |
Ressource annuelle minimale prévue par l'article 6.3 des dispositions communes au 1er avril 2017Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (pour un travail à temps complet)
(En euros.)
Remarque : Pour les collaborateurs bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours, la présente grille est majorée de 25 %, sous réserve des dispositions autorisant ce complément à prendre en partie la forme d'un repos compensateur, par accord d'entreprise ou d'établissement.
Cadres (pour un forfait annuel exprimé en horaire annuel ou en jours)
(En euros.)
Remarque : pour les cadres non forfaités sur une base annuelle, bénéficiant d'un autre type de contrat de travail, la présente grille est minorée de 20 %.
| Coefficient | Montant au 1er avril 2017 |
|---|---|
| 120 | 19 352,61 |
| 125 | 19 414,22 |
| 130 | 19 475,83 |
| 135 | 19 537,43 |
| 140 | 19 599,04 |
| 145 | 19 660,65 |
| 150 | 19 722,26 |
| 155 | 19 783,86 |
| 160 | 19 845,45 |
| 165 | 19 907,06 |
| 170 | 19 968,67 |
| 175 | 20 061,11 |
| 180 | 20 174,91 |
| 185 | 20 288,73 |
| 190 | 20 410,83 |
| 195 | 20 668,54 |
| 200 | 20 928,56 |
| 205 | 21 146,64 |
| 210 | 21 364,89 |
| 215 | 21 582,61 |
| 220 | 21 801,07 |
| 225 | 22 020,22 |
| 230 | 22 216,71 |
| 235 | 22 459,05 |
| 240 | 22 681,06 |
| 245 | 22 905,45 |
| 250 | 23 183,19 |
| 255 | 23 407,17 |
| 260 | 23 684,91 |
| 265 | 23 908,90 |
| 270 | 24 133,09 |
| 275 | 24 357,28 |
| 280 | 24 581,46 |
| 285 | 24 805,30 |
| 290 | 25 029,09 |
| 295 | 25 253,48 |
| 300 | 25 477,49 |
| 305 | 25 884,54 |
| 310 | 26 291,64 |
| 315 | 26 697,60 |
| 320 | 27 103,36 |
| 325 | 27 527,42 |
| 330 | 27 944,28 |
| 335 | 28 361,17 |
| 340 | 28 729,59 |
| 345 | 29 133,30 |
| Coefficient | Montant au 1er avril 2017 |
|---|---|
| 350 | 37 003,32 |
| 400 | 42 179,78 |
| 500 | 52 464,68 |
| 600 | 62 812,05 |
| 700 | 73 103,47 |
Les salaires minima mensuels tels que prévus par l'article 6.2 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er avril 2017, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
| Coefficient | Montant au 1er avril 2017 |
|---|---|
| 120 | 1 483,66 |
| 125 | 1 485,73 |
| 130 | 1 487,80 |
| 135 | 1 489,87 |
| 140 | 1 491,93 |
| 145 | 1 494,01 |
| 150 | 1 496,07 |
| 155 | 1 499,18 |
| 160 | 1 502,27 |
| 165 | 1 505,38 |
| 170 | 1 508,47 |
| 175 | 1 511,58 |
| 180 | 1 514,69 |
| 185 | 1 517,79 |
| 190 | 1 524,49 |
| 195 | 1 532,58 |
| 200 | 1 540,68 |
| 205 | 1 548,78 |
| 210 | 1 556,90 |
| 215 | 1 564,99 |
| 220 | 1 573,13 |
| 225 | 1 581,36 |
| 230 | 1 588,76 |
| 235 | 1 612,01 |
| 240 | 1 628,97 |
| 245 | 1 648,74 |
| 250 | 1 668,35 |
| 255 | 1 687,18 |
| 260 | 1 707,34 |
| 265 | 1 726,15 |
| 270 | 1 745,01 |
| 275 | 1 763,27 |
| 280 | 1 784,02 |
| 285 | 1 803,23 |
| 290 | 1 822,47 |
| 295 | 1 841,66 |
| 300 | 1 860,88 |
| 305 | 1 896,84 |
| 310 | 1 927,55 |
| 315 | 1 957,87 |
| 320 | 1 988,02 |
| 325 | 2 018,81 |
| 330 | 2 048,91 |
| 335 | 2 078,77 |
| 340 | 2 107,34 |
| 345 | 2 117,45 |
| 350 | 2 127,37 |
| 400 | 2 408,75 |
| 500 | 3 009,73 |
| 600 | 3 613,80 |
| 700 | 4 213,80 |
Vu les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, réitéré par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCN des coopératives laitières agricoles (étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 9 mars 2017) et l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'industrie laitière (étendu par arrêté du 19 juin 2017, publié au Journal officiel du 4 juillet 2017),
Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives laitières agricoles ou de la CCN de l'industrie laitière.
Annexe I
Avenant n° 48 à l'annexe I de la convention collective nationale de l'industrie laitière
Salaires minima mensuels conventionnels
Les salaires minima mensuels tels que prévus par l'article 6.2 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er juin 2018, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/employés | 1 | 1 | 1 506,28 |
| 2 | 1 511,42 | ||
| 2 | 1 | 1 516,52 | |
| 2 | 1 523,75 | ||
| 3 | 1 529,98 | ||
| 3 | 1 | 1 529,98 | |
| 2 | 1 537,25 | ||
| 3 | 1 544,51 | ||
| 4 | 1 | 1 544,51 | |
| 2 | 1 552,80 | ||
| 3 | 1 564,22 | ||
| 5 | 1 | 1 564,22 | |
| 2 | 1 576,65 | ||
| 3 | 1 588,06 | ||
| TAM | 6 | 1 | 1 588,06 |
| 2 | 1 671,04 | ||
| 3 | 1 754,67 | ||
| 7 | 1 | 1 754,67 | |
| 2 | 1 848,84 | ||
| 3 | 1 943,00 | ||
| 8 | 1 | 1 943,00 | |
| 2 | 2 047,64 | ||
| 3 | 2 197,27 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 2 197,27 |
| 2 | 2 458,85 | ||
| 10 | − | 3 034,32 | |
| 11 | − | 3 662,11 | |
| 12 | − | 4 185,28 |
Annexe I bis
Avenant n° 36 à l'annexe I bis de la convention collective nationale de l'industrie laitière prévue par l'article 6.3 des dispositions communes, au 1er juin 2018
Rémunérations annuelles minimales (RAM)
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/employés | 1 | 1 | 19 715,08 |
| 2 | 19 775,44 | ||
| 2 | 1 | 19 835,80 | |
| 2 | 19 906,22 | ||
| 3 | 19 976,64 | ||
| 3 | 1 | 19 976,64 | |
| 2 | 20 067,12 | ||
| 3 | 20 148,24 | ||
| 4 | 1 | 20 148,24 | |
| 2 | 20 351,86 | ||
| 3 | 20 555,47 | ||
| 5 | 1 | 20 555,47 | |
| 2 | 20 962,70 | ||
| 3 | 21 373,37 | ||
| TAM | 6 | 1 | 21 373,37 |
| 2 | 22 705,92 | ||
| 3 | 23 752,27 | ||
| 7 | 1 | 23 752,27 | |
| 2 | 24 798,63 | ||
| 3 | 25 844,98 | ||
| 8 | 1 | 25 844,98 | |
| 2 | 27 937,70 | ||
| 3 | 30 030,41 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 30 030,41 |
| 2 | 31 965,10 | ||
| 10 | − | 41 331,05 | |
| 11 | − | 49 701,90 | |
| 12 | − | 58 537,68 |
Annexe I ter
Avenant n° 21 à l'annexe I ter de la convention collective nationale de l'industrie laitière
RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| TAM | 6 | 1 | 23 655,10 |
| 2 | 25 066,01 | ||
| 3 | 26 195,55 | ||
| 7 | 1 | 26 195,55 | |
| 2 | 27 390,16 | ||
| 3 | 28 519,70 | ||
| 8 | 1 | 28 519,70 | |
| 2 | 30 820,94 | ||
| 3 | 33 126,57 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 33 126,57 |
| 2 | 35 215,07 | ||
| 10 | − | 46 174,54 | |
| 11 | − | 55 407,38 | |
| 12 | − | 64 660,64 |
Avenant n° 3 à l'annexe I quater
Prime d'ancienneté de la convention collective nationale de l'industrie laitière
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er juin 2018 pour un travail à temps complet.
(En euros.)
Ouvrier employé, AMet technicien | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 anset plus |
|---|---|---|---|---|---|
| Niveau | |||||
| 1 | 34,91 | 69,82 | 104,73 | 139,63 | 174,54 |
| 2 | 35,94 | 71,87 | 106,78 | 142,71 | 177,62 |
| 3 | 36,96 | 72,90 | 109,86 | 145,80 | 182,76 |
| 4 | 37,99 | 75,98 | 113,97 | 151,96 | 189,94 |
| 5 | 40,04 | 80,08 | 120,13 | 160,17 | 200,21 |
| 6 | 43,12 | 86,24 | 129,37 | 172,49 | 215,61 |
| 7 | 48,26 | 96,51 | 143,74 | 193,02 | 240,25 |
| 8 | 55,44 | 109,86 | 164,28 | 218,69 | 273,11 |
| Cadre | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 anset plus |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Niveau | |||||||||
| 9 | 60,58 | 90,35 | 121,15 | 151,96 | 182,76 | 213,56 | 244,36 | 275,16 | 305,96 |
| 10 | 85,22 | 127,31 | 170,44 | 212,53 | 255,65 | 297,75 | 340,87 | 382,97 | 426,09 |
| 11 | 101,65 | 152,98 | 204,32 | 255,65 | 306,99 | 357,30 | 408,64 | 459,97 | 511,31 |
| 12 | 119,10 | 178,65 | 238,20 | 297,75 | 357,30 | 416,85 | 476,40 | 535,95 | 596,53 |
Au 1er juin 2018, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– du niveau 1, échelon 1 au niveau 1, échelon 2 : + 18 € par rapport à la grille de référence ;
– à partir du niveau 2, échelon 1, la grille est augmentée de + 1,2 %.
En conséquence, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, applicable au 1er juin 2018, s'établit comme suit :
Grille des salaires minima mensuels (minima)
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/employés | 1 | 1 | 1 506,28 |
| 2 | 1 511,42 | ||
| 2 | 1 | 1 516,52 | |
| 2 | 1 523,75 | ||
| 3 | 1 529,98 | ||
| 3 | 1 | 1 529,98 | |
| 2 | 1 537,25 | ||
| 3 | 1 544,51 | ||
| 4 | 1 | 1 544,51 | |
| 2 | 1 552,80 | ||
| 3 | 1 564,22 | ||
| 5 | 1 | 1 564,22 | |
| 2 | 1 576,65 | ||
| 3 | 1 588,06 | ||
| TAM | 6 | 1 | 1 588,06 |
| 2 | 1 671,04 | ||
| 3 | 1 754,67 | ||
| 7 | 1 | 1 754,67 | |
| 2 | 1 848,84 | ||
| 3 | 1 943,00 | ||
| 8 | 1 | 1 943,00 | |
| 2 | 2 047,64 | ||
| 3 | 2 197,27 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 2 197,27 |
| 2 | 2 458,85 | ||
| 10 | − | 3 034,32 | |
| 11 | − | 3 662,11 | |
| 12 | − | 4 185,28 |
Au 1er juin 2018, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– du niveau 1, échelon 1 au niveau 3, échelon 1 : + 240 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 3, échelon 2 au niveau 5, échelon 2 : + 250 € par rapport à la grille de référence ;
– à partir du niveau 5, échelon 3, la grille est augmentée de + 1,2 %.
En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable au 1er juin 2018, s'établit comme suit :
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/employés | 1 | 1 | 19 715,08 |
| 2 | 19 775,44 | ||
| 2 | 1 | 19 835,80 | |
| 2 | 19 906,22 | ||
| 3 | 19 976,64 | ||
| 3 | 1 | 19 976,64 | |
| 2 | 20 067,12 | ||
| 3 | 20 148,24 | ||
| 4 | 1 | 20 148,24 | |
| 2 | 20 351,86 | ||
| 3 | 20 555,47 | ||
| 5 | 1 | 20 555,47 | |
| 2 | 20 962,70 | ||
| 3 | 21 373,37 | ||
| TAM | 6 | 1 | 21 373,37 |
| 2 | 22 705,92 | ||
| 3 | 23 752,27 | ||
| 7 | 1 | 23 752,27 | |
| 2 | 24 798,63 | ||
| 3 | 25 844,98 | ||
| 8 | 1 | 25 844,98 | |
| 2 | 27 937,70 | ||
| 3 | 30 030,41 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 30 030,41 |
| 2 | 31 965,10 | ||
| 10 | − | 41 331,05 | |
| 11 | − | 49 701,90 | |
| 12 | − | 58 537,68 |
Au 1er juin 2018, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée comme suit :
– au niveau 6, échelon 1 : + 290 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 6, échelon 2 au niveau 7, échelon 1 : + 310 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 7, échelon 2 au niveau 8, échelon 1 : + 340 € par rapport à la grille de référence ;
– à partir du niveau 8, échelon 2, la grille est augmentée de + 1,2 %.
En conséquence, la RAM transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1er juin 2018, s'établit comme suit :
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifiqueEncadrement forfaité sur une base 1 918 heures ou 216 jours
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| TAM | 6 | 1 | 23 655,10 |
| 2 | 25 066,01 | ||
| 3 | 26 195,55 | ||
| 7 | 1 | 26 195,55 | |
| 2 | 27 390,16 | ||
| 3 | 28 519,70 | ||
| 8 | 1 | 28 519,70 | |
| 2 | 30 820,94 | ||
| 3 | 33 126,57 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 33 126,57 |
| 2 | 35 215,07 | ||
| 10 | − | 46 174,54 | |
| 11 | − | 55 407,38 | |
| 12 | − | 64 660,64 |
En conséquence des dispositions qui précèdent :
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. article 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles [CCN n° 7004]) est augmentée de + 1,2 % au 1er juin 2018. Elle est ainsi portée à 100,17 € au 1er juin 2018 ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière [CCN n° 0112]) est augmentée de + 1,2 % au 1er juin 2018. Elle est ainsi portée à 100,17 € au 1er juin 2018.
En conséquence des dispositions qui précèdent, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'industrie laitière est augmenté au 1er juin 2018 de + 1,2 % (avenant n° 3 – annexe 1 quater de la CCN IL).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la DIRECCTE de Paris et à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er juin 2018 pour un travail à temps complet
(En euros.)
(En euros.)
| catégorie | Niveau | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 anset plus |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ouvriers employés, AM et techniciens | 1 | 34,91 | 69,82 | 104,73 | 139,63 | 174,54 |
| 2 | 35,94 | 71,87 | 106,78 | 142,71 | 177,62 | |
| 3 | 36,96 | 72,90 | 109,86 | 145,80 | 182,76 | |
| 4 | 37,99 | 75,98 | 113,97 | 151,96 | 189,94 | |
| 5 | 40,04 | 80,08 | 120,13 | 160,17 | 200,21 | |
| 6 | 43,12 | 86,24 | 129,37 | 172,49 | 215,61 | |
| 7 | 48,26 | 96,51 | 143,74 | 193,02 | 240,25 | |
| 8 | 55,44 | 109,86 | 164,28 | 218,69 | 273,11 |
| Catégorie | Niveau | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 anset plus |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Cadres | 9 | 60,58 | 90,35 | 121,15 | 151,96 | 182,76 | 213,56 | 244,36 | 275,16 | 305,96 |
| 10 | 85,22 | 127,31 | 170,44 | 212,53 | 255,65 | 297,75 | 340,87 | 382,97 | 426,09 | |
| 11 | 101,65 | 152,98 | 204,32 | 255,65 | 306,99 | 357,30 | 408,64 | 459,97 | 511,31 | |
| 12 | 119,10 | 178,65 | 238,20 | 297,75 | 357,30 | 416,85 | 476,40 | 535,95 | 596,53 |
(En euros.)
| Catégorie | Niveau | Échelon | Montant au 1er juin 2018 |
|---|---|---|---|
| TAM | 6 | 1 | 23 655,10 |
| 2 | 25 066,01 | ||
| 3 | 26 195,55 | ||
| 7 | 1 | 26 195,55 | |
| 2 | 27 390,16 | ||
| 3 | 28 519,70 | ||
| 8 | 1 | 28 519,70 | |
| 2 | 30 820,94 | ||
| 3 | 33 126,57 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 33 126,57 |
| 2 | 35 215,07 | ||
| 10 | − | 46 174,54 | |
| 11 | − | 55 407,38 | |
| 12 | − | 64 660,64 |
Rémunérations annuelles minimales (RAM)
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant au 1er juin 2018 | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers, Employés | 1 | 12 | 19 715,0819 775,44 |
| 2 | 123 | 19 835,8019 906,2219 976,64 | |
| 3 | 123 | 19 976,6420 067,1220 148,24 | |
| 4 | 123 | 20 148,2420 351,8620 555,47 | |
| 5 | 123 | 20 555,4720 962,7021 373,37 | |
| TAM | 6 | 123 | 21 373,3722 705,9223 752,27 |
| 7 | 123 | 23 752,2724 798,6325 844,98 | |
| 8 | 123 | 25 844,9827 937,7030 030,41 | |
| 9 | 12 | 30 030,4131 965,10 | |
101112 | −−− | 41 331,0549 701,9058 537,68 |
Les salaires minima mensuels tels que prévus par l'article 6.2 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er juin 2018, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
| Catégorie | Niveau | Échelon | Montantau 1er juin 2018 |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/Employés | 1 | 1 | 1 506,28 |
| 2 | 1 511,42 | ||
| 2 | 1 | 1 516,52 | |
| 2 | 1 523,75 | ||
| 3 | 1 529,98 | ||
| 3 | 1 | 1 529,98 | |
| 2 | 1 537,25 | ||
| 3 | 1 544,51 | ||
| 4 | 1 | 1 544,51 | |
| 2 | 1 552,80 | ||
| 3 | 1 564,22 | ||
| 5 | 1 | 1 564,22 | |
| 2 | 1 576,65 | ||
| 3 | 1 588,06 | ||
| TAM | 6 | 1 | 1 588,06 |
| 2 | 1 671,04 | ||
| 3 | 1 754,67 | ||
| 7 | 1 | 1 754,67 | |
| 2 | 1 848,84 | ||
| 3 | 1 943,00 | ||
| 8 | 1 | 1 943,00 | |
| 2 | 2 047,64 | ||
| 3 | 2 197,27 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 2 197,27 |
| 2 | 2 458,85 | ||
| 10 | − | 3 034,32 | |
| 11 | − | 3 662,11 | |
| 12 | − | 4 185,28 |
Vu les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la Transformation laitière, réitéré par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles (étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 9 mars 2017) et l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de l'industrie laitière (étendu par arrêté du 19 juin 2017, publié au Journal officiel du 4 juillet 2017).
Champ d'application de l'accord
Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des Coopératives laitières agricoles ou de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Annexe I
Avenant n° 49 à l'annexe I de la convention collective nationale de l'industrie laitièreSalaires minima mensuels conventionnels
Les salaires minima mensuels tels que prévus par l'article 6.2 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er mai 2019, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/ Employés | 1 | 1 | 1 530,28 |
| 2 | 1 535,42 | ||
| 2 | 1 | 1 540,52 | |
| 2 | 1 547,75 | ||
| 3 | 1 553,98 | ||
| 3 | 1 | 1 553,98 | |
| 2 | 1 561,25 | ||
| 3 | 1 568,51 | ||
| 4 | 1 | 1 568,51 | |
| 2 | 1 577,80 | ||
| 3 | 1 589,22 | ||
| 5 | 1 | 1 589,22 | |
| 2 | 1 601,65 | ||
| 3 | 1 613,06 | ||
| TAM | 6 | 1 | 1 613,06 |
| 2 | 1 696,04 | ||
| 3 | 1 780,99 | ||
| 7 | 1 | 1 780,99 | |
| 2 | 1 876,57 | ||
| 3 | 1 972,15 | ||
| 8 | 1 | 1 972,15 | |
| 2 | 2 078,35 | ||
| 3 | 2 230,23 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 2 230,23 |
| 2 | 2 495,73 | ||
| 10 | – | 3 079,83 | |
| 11 | – | 3 717,04 | |
| 12 | – | 4 248,06 |
Annexe I bis
Avenant n° 37 à l'annexe I bis de la convention collective nationale de l'industrie laitière prévue par l'article 6.3 des dispositions communes, au 1er mai 2019
Rémunérations annuelles minimales (RAM)
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/ Employés | 1 | 1 | 20 035,08 |
| 2 | 20 095,44 | ||
| 2 | 1 | 20 155,80 | |
| 2 | 20 226,22 | ||
| 3 | 20 296,64 | ||
| 3 | 1 | 20 296,64 | |
| 2 | 20 397,12 | ||
| 3 | 20 478,24 | ||
| 4 | 1 | 20 478,24 | |
| 2 | 20 681,86 | ||
| 3 | 20 885,47 | ||
| 5 | 1 | 20 885,47 | |
| 2 | 21 302,70 | ||
| 3 | 21 713,37 | ||
| TAM | 6 | 1 | 21 713,37 |
| 2 | 23 065,92 | ||
| 3 | 24 127,27 | ||
| 7 | 1 | 24 127,27 | |
| 2 | 25 193,63 | ||
| 3 | 26 254,98 | ||
| 8 | 1 | 26 254,98 | |
| 2 | 28 382,70 | ||
| 3 | 30 505,41 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 30 505,41 |
| 2 | 32 475,10 | ||
| 10 | – | 41 981,05 | |
| 11 | – | 50 481,90 | |
| 12 | – | 59 437,68 |
Annexe I ter
Avenant n° 22 à l'annexe I ter de la convention collective nationale de l'industrie laitièreRAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| TAM | 6 | 1 | 24 035,10 |
| 2 | 25 466,01 | ||
| 3 | 26 620,55 | ||
| 7 | 1 | 26 620,55 | |
| 2 | 27 825,16 | ||
| 3 | 28 969,70 | ||
| 8 | 1 | 28 969,70 | |
| 2 | 31 310,94 | ||
| 3 | 33 651,57 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 33 651,57 |
| 2 | 35 775,07 | ||
| 10 | – | 46 899,54 | |
| 11 | – | 56 277,38 | |
| 12 | – | 65 655,64 |
Avenant n° 4 à l'annexe I quater
Prime d'ancienneté de la convention collective nationale de l'industrie laitière
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er mai 2019 pour un travail à temps complet.
(En euros.)
(En euros.)
Ouvriers employés,AM et techniciens | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 anset plus |
|---|---|---|---|---|---|
| Niveaux | |||||
| 1 | 35,43 | 70,86 | 106,30 | 141,73 | 177,16 |
| 2 | 36,47 | 72,95 | 108,38 | 144,86 | 180,29 |
| 3 | 37,52 | 73,99 | 111,51 | 147,98 | 185,50 |
| 4 | 38,56 | 77,12 | 115,68 | 154,23 | 192,79 |
| 5 | 40,64 | 81,29 | 121,93 | 162,57 | 203,21 |
| 6 | 43,77 | 87,54 | 131,31 | 175,08 | 218,85 |
| 7 | 48,98 | 97,96 | 145,90 | 195,92 | 243,86 |
| 8 | 56,27 | 111,51 | 166,74 | 221,97 | 277,21 |
| Cadres | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 anset plus |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Niveaux | |||||||||
| 9 | 61,49 | 91,71 | 122,97 | 154,23 | 185,50 | 216,76 | 248,03 | 279,29 | 310,55 |
| 10 | 86,50 | 129,22 | 172,99 | 215,72 | 259,49 | 302,22 | 345,99 | 388,71 | 432,48 |
| 11 | 103,17 | 155,28 | 207,38 | 259,49 | 311,60 | 362,66 | 414,77 | 466,87 | 518,98 |
| 12 | 120,89 | 181,33 | 241,77 | 302,22 | 362,66 | 423,10 | 483,55 | 543,99 | 605,48 |
Au 1er mai 2019, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– du niveau 1, échelon 1 au niveau 4, échelon 1 : + 24 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 4, échelon 2 au niveau 6, échelon 1 : + 25 € par rapport à la grille de référence ;
– à partir du niveau 6, échelon 2, la grille est augmentée de + 1,5 %.
En conséquence, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, applicable au 1er mai 2019, s'établit comme suit :
Grille des salaires minima mensuels (minima)
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/Employés | 1 | 1 | 1 530,28 |
| 2 | 1 535,42 | ||
| 2 | 1 | 1 540,52 | |
| 2 | 1 547,75 | ||
| 3 | 1 553,98 | ||
| 3 | 1 | 1 553,98 | |
| 2 | 1 561,25 | ||
| 3 | 1 568,51 | ||
| 4 | 1 | 1 568,51 | |
| 2 | 1 577,80 | ||
| 3 | 1 589,22 | ||
| 5 | 1 | 1 589,22 | |
| 2 | 1 601,65 | ||
| 3 | 1 613,06 | ||
| TAM | 6 | 1 | 1 613,06 |
| 2 | 1 696,04 | ||
| 3 | 1 780,99 | ||
| 7 | 1 | 1 780,99 | |
| 2 | 1 876,57 | ||
| 3 | 1 972,15 | ||
| 8 | 1 | 1 972,15 | |
| 2 | 2 078,35 | ||
| 3 | 2 230,23 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 2 230,23 |
| 2 | 2 495,73 | ||
| 10 | – | 3 079,83 | |
| 11 | – | 3 717,04 | |
| 12 | – | 4 248,06 |
Au 1er mai 2019, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– du niveau 1, échelon 1 au niveau 3, échelon 1 : + 320 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 3, échelon 2 au niveau 5, échelon 1 : + 330 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 5, échelon 2 au niveau 6, échelon 1 : + 340 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 6, échelon 2 : + 360 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 6, échelon 3 au niveau 7, échelon 1 : + 375 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 7, échelon 2 : + 395 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 7, échelon 3 au niveau 8, échelon 1 : + 410 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 8, échelon 2 : + 445 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 8, échelon 3 au niveau 9, échelon 1 : + 475 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 9, échelon 2 : + 510 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 10 : + 650 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 11 : + 780 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 12 : + 900 € par rapport à la grille de référence.
En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière, applicable au 1er mai 2019, s'établit comme suit :
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/Employés | 1 | 1 | 20 035,08 |
| 2 | 20 095,44 | ||
| 2 | 1 | 20 155,80 | |
| 2 | 20 226,22 | ||
| 3 | 20 296,64 | ||
| 3 | 1 | 20 296,64 | |
| 2 | 20 397,12 | ||
| 3 | 20 478,24 | ||
| 4 | 1 | 20 478,24 | |
| 2 | 20 681,86 | ||
| 3 | 20 885,47 | ||
| 5 | 1 | 20 885,47 | |
| 2 | 21 302,70 | ||
| 3 | 21 713,37 | ||
| TAM | 6 | 1 | 21 713,37 |
| 2 | 23 065,92 | ||
| 3 | 24 127,27 | ||
| 7 | 1 | 24 127,27 | |
| 2 | 25 193,63 | ||
| 3 | 26 254,98 | ||
| 8 | 1 | 26 254,98 | |
| 2 | 28 382,70 | ||
| 3 | 30 505,41 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 30 505,41 |
| 2 | 32 475,10 | ||
| 10 | – | 41 981,05 | |
| 11 | – | 50 481,90 | |
| 12 | – | 59 437,68 |
Au 1er mai 2019, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée comme suit :
– au niveau 6, échelon 1 : + 380 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 6, échelon 2 : + 400 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 6, échelon 3 au niveau 7, échelon 1 : + 425 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 7, échelon 2 : + 435 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 7, échelon 3 au niveau 8, échelon 1 : + 450 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 8, échelon 2 : + 490 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 8, échelon 3 au niveau 9, échelon 1 : + 525 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 9, échelon 2 : + 560 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 10 : + 725 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 11 : + 870 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 12 : + 995 € par rapport à la grille de référence.
En conséquence, la RAM transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1er mai 2019, s'établit comme suit :
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique
Encadrement forfaité sur une base 1 918 heures ou 216 jours
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| TAM | 6 | 1 | 24 035,10 |
| 2 | 25 466,01 | ||
| 3 | 26 620,55 | ||
| 7 | 1 | 26 620,55 | |
| 2 | 27 825,16 | ||
| 3 | 28 969,70 | ||
| 8 | 1 | 28 969,70 | |
| 2 | 31 310,94 | ||
| 3 | 33 651,57 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 33 651,57 |
| 2 | 35 775,07 | ||
| 10 | – | 46 899,54 | |
| 11 | – | 56 277,38 | |
| 12 | – | 65 655,64 |
En conséquence des dispositions qui précèdent :
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. article 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles (convention collective nationale n° 7004)) est augmentée de + 1,5 % au 1er mai 2019. Elle est ainsi portée à 101,67 € au 1er mai 2019 ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière (convention collective nationale n° 0112)) est augmentée de + 1,5 % au 1er mai 2019. Elle est ainsi portée à 101,67 € au 1er mai 2019.
En conséquence des dispositions qui précèdent, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de l'industrie laitière, est augmenté au 1er mai 2019 de + 1,5 % (avenant n° 4, annexe I quater de la convention collective nationale industrie laitière).
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de la transformation laitière, dont celles de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la DIRECCTE de Paris et à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.
Vu les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la Transformation laitière, réitéré par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles (étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 9 mars 2017) et l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de l'industrie laitière (étendu par arrêté du 19 juin 2017, publié au Journal officiel du 4 juillet 2017).
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d'application de l'accord
Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles ou de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Annexe IAvenant n° 50 à l'annexe I de la convention collective nationale de l'industrie laitière
Salaires minima mensuels conventionnels
Les salaires minima mensuels tels que prévus par l'article 6.2 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er juillet 2020, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant au 1er juillet 2020 | |
|---|---|---|---|
| Ouvrier/ employé | 1 | 1 | 1 550,28 |
| 2 | 1 555,42 | ||
| 2 | 1 | 1 560,52 | |
| 2 | 1 568,75 | ||
| 3 | 1 574,98 | ||
| 3 | 1 | 1 574,98 | |
| 2 | 1 582,25 | ||
| 3 | 1 589,51 | ||
| 4 | 1 | 1 589,51 | |
| 2 | 1 598,80 | ||
| 3 | 1 610,22 | ||
| 5 | 1 | 1 610,22 | |
| 2 | 1 622,65 | ||
| 3 | 1 634,06 | ||
| TAM | 6 | 1 | 1 634,06 |
| 2 | 1 718,04 | ||
| 3 | 1 803,99 | ||
| 7 | 1 | 1 803,99 | |
| 2 | 1 900,57 | ||
| 3 | 1 997,15 | ||
| 8 | 1 | 1 997,15 | |
| 2 | 2 105,35 | ||
| 3 | 2 259,23 | ||
| Cadre | 9 | 1 | 2 259,23 |
| 2 | 2 527,73 | ||
| 10 | - | 3 118,83 | |
| 11 | - | 3 764,04 | |
| 12 | - | 4 303,06 |
Annexe I bisAvenant n° 38 A à l'annexe I bis de la convention collective nationale de l'industrie laitière prévue par l'article 6.3 des dispositions communes, au 1er juillet 2020
Rémunérations annuelles minimales (RAM)
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant au 1er juillet 2020 | |
|---|---|---|---|
| Ouvrier/employé | 1 | 1 | 20 295,08 |
| 2 | 20 360,44 | ||
| 2 | 1 | 20 420,80 | |
| 2 | 20 491,22 | ||
| 3 | 20 566,64 | ||
| 3 | 1 | 20 566,64 | |
| 2 | 20 667,12 | ||
| 3 | 20 748,24 | ||
| 4 | 1 | 20 748,24 | |
| 2 | 20 956,86 | ||
| 3 | 21 160,47 | ||
| 5 | 1 | 21 160,47 | |
| 2 | 21 582,70 | ||
| 3 | 21 998,37 | ||
| TAM | 6 | 1 | 21 998,37 |
| 2 | 23 365,92 | ||
| 3 | 24 442,27 | ||
| 7 | 1 | 24 442,27 | |
| 2 | 25 523,63 | ||
| 3 | 26 599,98 | ||
| 8 | 1 | 26 599,98 | |
| 2 | 28 747,70 | ||
| 3 | 30 900,41 | ||
| Cadre | 9 | 1 | 30 900,41 |
| 2 | 32 900,10 | ||
| 10 | - | 42 526,05 | |
| 11 | - | 51 131,90 | |
| 12 | - | 60 202,68 |
Annexe I terAvenant n° 23 à l'annexe I ter de la convention collective nationale de l'industrie laitière
RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant au 1er juillet 2020 | |
|---|---|---|---|
| TAM | 6 | 1 | 24 350,10 |
| 2 | 25 796,01 | ||
| 3 | 26 965,55 | ||
| 7 | 1 | 26 965,55 | |
| 2 | 28 185,16 | ||
| 3 | 29 349,70 | ||
| 8 | 1 | 29 349,70 | |
| 2 | 31 710,94 | ||
| 3 | 34 081,57 | ||
| Cadre | 9 | 1 | 34 081,57 |
| 2 | 36 235,07 | ||
| 10 | - | 47 489,54 | |
| 11 | - | 56 997,38 | |
| 12 | - | 66 505,64 |
Annexe I quaterAvenant n° 5 à l'annexe I quater de la convention collective nationale de l'industrie laitière
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er juillet 2020 pour un travail à temps complet
Ouvrier employé, AM et technicien
(En euros)
Cadre
(En euros.)
| Niveaux | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans et plus |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 35,89 | 71,79 | 107,68 | 143,57 | 179,46 |
| 2 | 36,95 | 73,90 | 109,79 | 146,74 | 182,63 |
| 3 | 38,00 | 74,95 | 112,96 | 149,91 | 187,91 |
| 4 | 39,06 | 78,12 | 117,18 | 156,24 | 195,30 |
| 5 | 41,17 | 82,34 | 123,51 | 164,69 | 205,86 |
| 6 | 44,34 | 88,68 | 133,01 | 177,35 | 221,69 |
| 7 | 49,62 | 99,23 | 147,79 | 198,47 | 247,03 |
| 8 | 57,01 | 112,96 | 168,91 | 224,86 | 280,81 |
| Niveaux | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans et plus |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 9 | 62,28 | 92,90 | 124,57 | 156,24 | 187,91 | 219,58 | 251,25 | 282,92 | 314,59 |
| 10 | 87,62 | 130,90 | 175,24 | 218,52 | 262,86 | 306,15 | 350,48 | 393,77 | 438,10 |
| 11 | 104,51 | 157,30 | 210,08 | 262,86 | 315,65 | 367,37 | 420,16 | 472,94 | 525,73 |
| 12 | 122,46 | 183,69 | 244,92 | 306,15 | 367,37 | 428,60 | 489,83 | 551,06 | 613,35 |
Au 1er juillet 2020, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– du niveau 1, échelon 1 au niveau 2, échelon 1 : + 20 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 2, échelon 2 au niveau 6, échelon 1 : + 21 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 6, échelon 2 : + 22 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 6, échelon 3 au niveau 7, échelon 1 : + 23 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 7, échelon 2 : + 24 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 7, échelon 3 au niveau 8, échelon 1 : + 25 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 8, échelon 2 : + 27 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 8, échelon 3 au niveau 9, échelon 1 : + 29 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 9, échelon 2 : + 32 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 10 : + 39 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 11 : + 47 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 12 : + 55 € par rapport à la grille de référence.
En conséquence, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, applicable au 1er juillet 2020, s'établit comme suit :
Grille des salaires minima mensuels (minima)
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvrier/employé | 1 | 1 | 1 550,28 |
| 2 | 1 555,42 | ||
| 2 | 1 | 1 560,52 | |
| 2 | 1 568,75 | ||
| 3 | 1 574,98 | ||
| 3 | 1 | 1 574,98 | |
| 2 | 1 582,25 | ||
| 3 | 1 589,51 | ||
| 4 | 1 | 1 589,51 | |
| 2 | 1 598,80 | ||
| 3 | 1 610,22 | ||
| 5 | 1 | 1 610,22 | |
| 2 | 1 622,65 | ||
| 3 | 1 634,06 | ||
| TAM | 6 | 1 | 1 634,06 |
| 2 | 1 718,04 | ||
| 3 | 1 803,99 | ||
| 7 | 1 | 1 803,99 | |
| 2 | 1 900,57 | ||
| 3 | 1 997,15 | ||
| 8 | 1 | 1 997,15 | |
| 2 | 2 105,35 | ||
| 3 | 2 259,23 | ||
| Cadre | 9 | 1 | 2 259,23 |
| 2 | 2 527,73 | ||
| 10 | - | 3 118,83 | |
| 11 | - | 3 764,04 | |
| 12 | - | 4 303,06 |
Au 1er juillet 2020, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– au niveau 1, échelon 1 : + 260 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 1, échelon 2 au niveau 2, échelon 2 : + 265 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 2, échelon 3 au niveau 4, échelon 1 : + 270 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 4, échelon 2 au niveau 5, échelon 1 : + 275 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 5, échelon 2 : + 280 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 5, échelon 3 au niveau 6, échelon 1 : + 285 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 6, échelon 2 : + 300 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 6, échelon 3 au niveau 7, échelon 1 : + 315 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 7, échelon 2 : + 330 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 7, échelon 3 au niveau 8, échelon 1 : + 345 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 8, échelon 2 : + 365 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 8, échelon 3 au niveau 9, échelon 1 : + 395 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 9, échelon 2 : + 425 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 10 : + 545 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 11 : + 650 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 12 : + 765 € par rapport à la grille de référence.
En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable au 1er juillet 2020, s'établit comme suit :
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvrier/employé | 1 | 1 | 20 295,08 |
| 2 | 20 360,44 | ||
| 2 | 1 | 20 420,80 | |
| 2 | 20 491,22 | ||
| 3 | 20 566,64 | ||
| 3 | 1 | 20 566,64 | |
| 2 | 20 667,12 | ||
| 3 | 20 748,24 | ||
| 4 | 1 | 20 748,24 | |
| 2 | 20 956,86 | ||
| 3 | 21 160,47 | ||
| 5 | 1 | 21 160,47 | |
| 2 | 21 582,70 | ||
| 3 | 21 998,37 | ||
| TAM | 6 | 1 | 21 998,37 |
| 2 | 23 365,92 | ||
| 3 | 24 442,27 | ||
| 7 | 1 | 24 442,27 | |
| 2 | 25 523,63 | ||
| 3 | 26 599,98 | ||
| 8 | 1 | 26 599,98 | |
| 2 | 28 747,70 | ||
| 3 | 30 900,41 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 30 900,41 |
| 2 | 32 900,10 | ||
| 10 | - | 42 526,05 | |
| 11 | - | 51 131,90 | |
| 12 | - | 60 202,68 |
Au 1er juillet 2020, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (TAM et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée comme suit :
– au niveau 6, échelon 1 : + 315 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 6, échelon 2 : + 330 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 6, échelon 3 au niveau 7, échelon 1 : + 345 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 7, échelon 2 : + 360 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 7, échelon 3 au niveau 8, échelon 1 : + 380 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 8, échelon 2 : + 400 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 8, échelon 3 au niveau 9, échelon 1 : + 430 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 9, échelon 2 : + 460 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 10 : + 590 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 11 : + 720 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 12 : + 850 € par rapport à la grille de référence.
En conséquence, la RAM transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement (TAM et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1er juillet 2020, s'établit comme suit :
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifiqueEncadrement forfaité sur une base 1 918 heures ou 216 jours
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| TAM | 6 | 1 | 24 350,10 |
| 2 | 25 796,01 | ||
| 3 | 26 965,55 | ||
| 7 | 1 | 26 965,55 | |
| 2 | 28 185,16 | ||
| 3 | 29 349,70 | ||
| 8 | 1 | 29 349,70 | |
| 2 | 31 710,94 | ||
| 3 | 34 081,57 | ||
| Cadre | 9 | 1 | 34 081,57 |
| 2 | 36 235,07 | ||
| 10 | - | 47 489,54 | |
| 11 | - | 56 997,38 | |
| 12 | - | 66 505,64 |
Le montant de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. art. 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles [CCN n° 7004]) est revalorisé et porté à 103 € au 1er juillet 2020.
Le montant de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière [CCN n° 0112]) est revalorisé et porté à 103 € au 1er juillet 2020.
Le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de l'industrie laitière, est revalorisé au 1er juillet 2020. Il s'établit selon les valeurs fixées (par niveau) par l'avenant n° 5 – Annexe 1 quater de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de la Transformation laitière, dont celles de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la DIRECCTE de Paris et à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.
Vu les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, réitéré par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles (étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 9 mars 2017) et l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de l'industrie laitière (étendu par arrêté du 19 juin 2017, publié au Journal officiel du 4 juillet 2017).
Champ d'application de l'accord
Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles ou de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Annexe ISalaires minima mensuels conventionnels (avenant n° 51 à l'annexe I de la convention)
Les salaires minima mensuels tels que prévus par l'article 6.2 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er juin 2021, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvrier/Employé | 1 | 1 | 1 566,28 |
| 2 | 1 571,42 | ||
| 2 | 1 | 1 576,52 | |
| 2 | 1 584,75 | ||
| 3 | 1 590,98 | ||
| 3 | 1 | 1 590,98 | |
| 2 | 1 599,25 | ||
| 3 | 1 606,51 | ||
| 4 | 1 | 1 606,51 | |
| 2 | 1 615,80 | ||
| 3 | 1 627,22 | ||
| 5 | 1 | 1 627,22 | |
| 2 | 1 639,65 | ||
| 3 | 1 651,06 | ||
| TAM | 6 | 1 | 1 651,06 |
| 2 | 1 736,04 | ||
| 3 | 1 821,99 | ||
| 7 | 1 | 1 821,99 | |
| 2 | 1 919,57 | ||
| 3 | 2 017,15 | ||
| 8 | 1 | 2 017,15 | |
| 2 | 2 126,35 | ||
| 3 | 2 282,23 | ||
| Cadre | 9 | 1 | 2 282,23 |
| 2 | 2 553,73 | ||
| 10 | – | 3 149,83 | |
| 11 | – | 3 800,04 | |
| 12 | – | 4 344,06 |
Annexe I bisRémunérations annuelles minimales (RAM) (avenant n° 39 à l'annexe I bis de la convention prévue par l'article 6.3 des dispositions communes, au 1er juin 2021)
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvrier/Employé | 1 | 1 | 20 515,08 |
| 2 | 20 580,44 | ||
| 2 | 1 | 20 640,80 | |
| 2 | 20 716,22 | ||
| 3 | 20 791,64 | ||
| 3 | 1 | 20 791,64 | |
| 2 | 20 892,12 | ||
| 3 | 20 973,24 | ||
| 4 | 1 | 20 973,24 | |
| 2 | 21 186,86 | ||
| 3 | 21 390,47 | ||
| 5 | 1 | 21 390,47 | |
| 2 | 21 812,70 | ||
| 3 | 22 233,37 | ||
| TAM | 6 | 1 | 22 233,37 |
| 2 | 23 605,92 | ||
| 3 | 24 692,27 | ||
| 7 | 1 | 24 692,27 | |
| 2 | 25 788,63 | ||
| 3 | 26 879,98 | ||
| 8 | 1 | 26 879,98 | |
| 2 | 29 042,70 | ||
| 3 | 31 210,41 | ||
| Cadre | 9 | 1 | 31 210,41 |
| 2 | 33 235,10 | ||
| 10 | – | 42 951,05 | |
| 11 | – | 51 636,90 | |
| 12 | – | 60 782,68 |
Annexe I terRAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel (avenant n° 24 à l'annexe I ter de la convention)
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant au 1er juin 2021 | |
|---|---|---|---|
| TAM | 6 | 1 | 24 610,10 |
| 2 | 26 071,01 | ||
| 3 | 27 255,55 | ||
| 7 | 1 | 27 255,55 | |
| 2 | 28 475,16 | ||
| 3 | 29 659,70 | ||
| 8 | 1 | 29 659,70 | |
| 2 | 32 040,94 | ||
| 3 | 34 431,57 | ||
| Cadre | 9 | 1 | 34 431,57 |
| 2 | 36 610,07 | ||
| 10 | – | 47 959,54 | |
| 11 | – | 57 562,38 | |
| 12 | – | 67 165,64 |
Annexe I quaterPrime d'ancienneté (avenant n° 6 à la convention)
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er juin 2021 pour un travail à temps complet
(En euros.)
| Ouvrier employé, AM et technicien | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans et plus |
|---|---|---|---|---|---|
| Niveau | |||||
| 1 | 36,25 | 72,50 | 108,76 | 145,01 | 181,26 |
| 2 | 37,32 | 74,64 | 110,89 | 148,21 | 184,46 |
| 3 | 38,38 | 75,70 | 114,09 | 151,40 | 189,79 |
| 4 | 39,45 | 78,90 | 118,35 | 157,80 | 197,25 |
| 5 | 41,58 | 83,17 | 124,75 | 166,33 | 207,92 |
| 6 | 44,78 | 89,56 | 134,35 | 179,13 | 223,91 |
| 7 | 50,11 | 100,23 | 149,27 | 200,45 | 249,50 |
| 8 | 57,58 | 114,09 | 170,60 | 227,11 | 283,62 |
| Cadre | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans et plus |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Niveau | |||||||||
| 9 | 62,91 | 93,83 | 125,82 | 157,80 | 189,79 | 221,78 | 253,76 | 285,75 | 317,74 |
| 10 | 88,50 | 132,21 | 176,99 | 220,71 | 265,49 | 309,21 | 353,99 | 397,70 | 442,49 |
| 11 | 105,56 | 158,87 | 212,18 | 265,49 | 318,80 | 371,05 | 424,36 | 477,67 | 530,98 |
| 12 | 123,68 | 185,52 | 247,37 | 309,21 | 371,05 | 432,89 | 494,73 | 556,57 | 619,48 |
Au 1er juin 2021, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– du niveau 1, échelon 1 au niveau 3, échelon 1 : + 16 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 3, échelon 2 au niveau 6, échelon 1 : + 17 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 6, échelon 2 au niveau 7, échelon 1 : + 18 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 7, échelon 2 : + 19 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 7, échelon 3 au niveau 8, échelon 1 : + 20 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 8, échelon 2 : + 21 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 8, échelon 3 au niveau 9, échelon 1 : + 23 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 9, échelon 2 : + 26 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 10 : + 31 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 11 : + 36 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 12 : + 41 € par rapport à la grille de référence.
En conséquence, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, applicable au 1er juin 2021, s'établit comme suit :
Grille des salaires minima mensuels
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant au 1er juin 2021 | |
|---|---|---|---|
| Ouvrier/Employé | 1 | 1 | 1 566,28 |
| 2 | 1 571,42 | ||
| 2 | 1 | 1 576,52 | |
| 2 | 1 584,75 | ||
| 3 | 1 590,98 | ||
| 3 | 1 | 1 590,98 | |
| 2 | 1 599,25 | ||
| 3 | 1 606,51 | ||
| 4 | 1 | 1 606,51 | |
| 2 | 1 615,80 | ||
| 3 | 1 627,22 | ||
| 5 | 1 | 1 627,22 | |
| 2 | 1 639,65 | ||
| 3 | 1 651,06 | ||
| TAM | 6 | 1 | 1 651,06 |
| 2 | 1 736,04 | ||
| 3 | 1 821,99 | ||
| 7 | 1 | 1 821,99 | |
| 2 | 1 919,57 | ||
| 3 | 2 017,15 | ||
| 8 | 1 | 2 017,15 | |
| 2 | 2 126,35 | ||
| 3 | 2 282,23 | ||
| Cadre | 9 | 1 | 2 282,23 |
| 2 | 2 553,73 | ||
| 10 | – | 3 149,83 | |
| 11 | – | 3 800,04 | |
| 12 | – | 4 344,06 |
Au 1er juin 2021, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– du niveau 1, échelon 1 au niveau 2, échelon 1 : + 220 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 2, échelon 2 au niveau 4, échelon 1 : + 225 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 4, échelon 2 au niveau 5, échelon 2 : + 230 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 5, échelon 3 au niveau 6, échelon 1 : + 235 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 6, échelon 2 : + 240 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 6, échelon 3 au niveau 7, échelon 1 : + 250 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 7, échelon 2 : + 265 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 7, échelon 3 au niveau 8, échelon 1 : + 280 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 8, échelon 2 : + 295 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 8, échelon 3 au niveau 9, échelon 1 : + 310 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 9, échelon 2 : + 335 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 10 : + 425 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 11 : + 505 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 12 : + 580 € par rapport à la grille de référence.
En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable au 1er juin 2021, s'établit comme suit :
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant au 1er juin 2021 | |
|---|---|---|---|
| Ouvrier/Employé | 1 | 1 | 20 515,08 |
| 2 | 20 580,44 | ||
| 2 | 1 | 20 640,80 | |
| 2 | 20 716,22 | ||
| 3 | 20 791,64 | ||
| 3 | 1 | 20 791,64 | |
| 2 | 20 892,12 | ||
| 3 | 20 973,24 | ||
| 4 | 1 | 20 973,24 | |
| 2 | 21 186,86 | ||
| 3 | 21 390,47 | ||
| 5 | 1 | 21 390,47 | |
| 2 | 21 812,70 | ||
| 3 | 22 233,37 | ||
| TAM | 6 | 1 | 22 233,37 |
| 2 | 23 605,92 | ||
| 3 | 24 692,27 | ||
| 7 | 1 | 24 692,27 | |
| 2 | 25 788,63 | ||
| 3 | 26 879,98 | ||
| 8 | 1 | 26 879,98 | |
| 2 | 29 042,70 | ||
| 3 | 31 210,41 | ||
| Cadre | 9 | 1 | 31 210,41 |
| 2 | 33 235,10 | ||
| 10 | – | 42 951,05 | |
| 11 | – | 51 636,90 | |
| 12 | – | 60 782,68 |
Au 1er juin 2021, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (TAM et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée comme suit :
– au niveau 6, échelon 1 : + 260 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 6, échelon 2 : + 275 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 6, échelon 3 au niveau 7, échelon 2 : + 290 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 7, échelon 3 au niveau 8, échelon 1 : + 310 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 8, échelon 2 : + 330 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 8, échelon 3 au niveau 9, échelon 1 : + 350 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 9, échelon 2 : + 375 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 10 : + 470 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 11 : + 565 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 12 : + 660 € par rapport à la grille de référence.
En conséquence, la RAM Transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement (TAM et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1er juin 2021, s'établit comme suit.
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifiqueEncadrement forfaité sur une base 1 918 heures ou 216 jours
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant au 1er juin 2021 | |
|---|---|---|---|
| TAM | 6 | 1 | 24 610,10 |
| 2 | 26 071,01 | ||
| 3 | 27 255,55 | ||
| 7 | 1 | 27 255,55 | |
| 2 | 28 475,16 | ||
| 3 | 29 659,70 | ||
| 8 | 1 | 29 659,70 | |
| 2 | 32 040,94 | ||
| 3 | 34 431,57 | ||
| Cadre | 9 | 1 | 34 431,57 |
| 2 | 36 610,07 | ||
| 10 | - | 47 959,54 | |
| 11 | - | 57 562,38 | |
| 12 | - | 67 165,64 |
Le montant de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. art. 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles [CCN IDCC 7004]) est revalorisé et porté à 104,00 € au 1er juin 2021.
Le montant de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière [CCN IDCC 0112]) est revalorisé et porté à 104,00 € au 1er juin 2021.
Le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de l'industrie laitière, est revalorisé au 1er juin 2021. Il s'établit selon les valeurs fixées (par niveau) par l'avenant n° 6, annexe I quater de la convention collective de l'industrie laitière.
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de la transformation laitière, dont celles de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, ainsi qu'à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er février 2022
Pour un travail à temps complet.
(En euros.)
| Ouvriers employés, AM et techniciens | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Niveaux | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans et plus |
| 1 | 37,21 | 74,41 | 111,62 | 148,83 | 186,03 |
| 2 | 38,30 | 76,60 | 113,81 | 152,11 | 189,32 |
| 3 | 39,40 | 77,70 | 117,09 | 155,39 | 194,79 |
| 4 | 40,49 | 80,98 | 121,47 | 161,96 | 202,45 |
| 5 | 42,68 | 85,36 | 128,03 | 170,71 | 213,39 |
| 6 | 45,96 | 91,92 | 137,88 | 183,84 | 229,81 |
| 7 | 51,43 | 102,87 | 153,20 | 205,73 | 256,07 |
| 8 | 59,09 | 117,09 | 175,09 | 233,09 | 291,09 |
| Cadres | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Niveaux | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans et plus |
| 9 | 64,56 | 96,30 | 129,13 | 161,96 | 194,79 | 227,62 | 260,45 | 293,28 | 326,10 |
| 10 | 90,83 | 135,69 | 181,66 | 226,52 | 272,48 | 317,35 | 363,31 | 408,18 | 454,14 |
| 11 | 108,34 | 163,05 | 217,77 | 272,48 | 327,20 | 380,82 | 435,54 | 490,25 | 544,97 |
| 12 | 126,94 | 190,41 | 253,88 | 317,35 | 380,82 | 444,29 | 507,76 | 571,23 | 635,80 |
Rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel.
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant au 1er janvier 2022 | |
|---|---|---|---|
| TAM | 6 | 1 | 25 310,00 |
| 2 | 26 771,00 | ||
| 3 | 27 955,55 | ||
| 7 | 1 | 27 955,55 | |
| 2 | 29 175,16 | ||
| 3 | 30 359,70 | ||
| 8 | 1 | 30 359,70 | |
| 2 | 32 740,94 | ||
| 3 | 35 131,57 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 35 131,57 |
| 2 | 37 380,07 | ||
| 10 | - | 48 819,54 | |
| 11 | - | 58 502,38 | |
| 12 | - | 68 180,64 |
Rémunérations annuelles minimales (RAM) prévue par l'article 6.3 des dispositions communes, au 1er janvier 2022.
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/Employés | 1 | 1 | 21 145,08 |
| 2 | 21 210,44 | ||
| 2 | 1 | 21 270,80 | |
| 2 | 21 346,22 | ||
| 3 | 21 421,64 | ||
| 3 | 1 | 21 421,64 | |
| 2 | 21 522,12 | ||
| 3 | 21 603,24 | ||
| Ouvriers/Employés | 4 | 1 | 21 603,24 |
| 2 | 21 816,86 | ||
| 3 | 22 020,47 | ||
| 5 | 1 | 22 020,47 | |
| 2 | 22 442,70 | ||
| 3 | 22 863,37 | ||
| TAM | 6 | 1 | 22 863,37 |
| 2 | 24 235,92 | ||
| 3 | 25 322,27 | ||
| 7 | 1 | 25 322,27 | |
| 2 | 26 418,63 | ||
| 3 | 27 509,98 | ||
| 8 | 1 | 27 509,98 | |
| 2 | 29 672,70 | ||
| 3 | 31 855,41 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 31 855,41 |
| 2 | 34 005,10 | ||
| 10 | - | 43 811,05 | |
| 11 | - | 52 576,90 | |
| 12 | - | 61 797,68 |
Les salaires minima mensuels tels que prévus par l'article 6.2 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er février 2022, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/Employés | 1 | 1 | 1 615,28 |
| 2 | 1 620,42 | ||
| 2 | 1 | 1 625,52 | |
| 2 | 1 633,75 | ||
| 3 | 1 639,98 | ||
| 3 | 1 | 1 639,98 | |
| 2 | 1 648,25 | ||
| 3 | 1 655,51 | ||
| Ouvriers/Employés | 4 | 1 | 1 655,51 |
| 2 | 1 664,80 | ||
| 3 | 1 676,22 | ||
| 5 | 1 | 1 676,22 | |
| 2 | 1 688,65 | ||
| 3 | 1 700,06 | ||
| TAM | 6 | 1 | 1 700,06 |
| 2 | 1 785,04 | ||
| 3 | 1 870,99 | ||
| 7 | 1 | 1 870,99 | |
| 2 | 1 968,57 | ||
| 3 | 2 066,15 | ||
| 8 | 1 | 2 066,15 | |
| 2 | 2 176,35 | ||
| 3 | 2 332,23 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 2 332,23 |
| 2 | 2 605,73 | ||
| 10 | - | 3 209,83 | |
| 11 | - | 3 865,04 | |
| 12 | - | 4 414,06 |
Vu les dispositions de l'accord du 30 juin 2022 portant sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) est mise à jour par le présent avenant technique.
À compter du 1er juillet 2022, l'annexe I quater de la convention collective nationale de l'industrie laitière est modifiée comme suit :
« Annexe I quater à la CCN de l'industrie laitière (modifiée par l'avenant n° 8 du 30 juin 2022)Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles
Le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, tel que prévu par l'article 6.6 des dispositions communes de la convention collective nationale, est ainsi déterminé, au 1er juillet 2022, pour un travail à temps complet :
(Montant en euros.)
(Montant en euros.)
| Ouvriers employés, AM et techniciens | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans et plus |
|---|---|---|---|---|---|
| Niveaux | |||||
| 1 | 38,01 | 76,02 | 114,02 | 152,03 | 190,04 |
| 2 | 39,13 | 78,25 | 116,26 | 155,38 | 193,39 |
| 3 | 40,24 | 79,37 | 119,61 | 158,74 | 198,98 |
| 4 | 41,36 | 82,72 | 124,08 | 165,44 | 206,81 |
| 5 | 43,60 | 87,19 | 130,79 | 174,39 | 217,98 |
| 6 | 46,95 | 93,90 | 140,85 | 187,80 | 234,75 |
| 7 | 52,54 | 105,08 | 156,50 | 210,16 | 261,58 |
| 8 | 60,37 | 119,61 | 178,86 | 238,11 | 297,35 |
| Cadres | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans et plus |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Niveaux | |||||||||
| 9 | 65,95 | 98,37 | 131,91 | 165,44 | 198,98 | 232,52 | 266,05 | 299,59 | 333,13 |
| 10 | 92,78 | 138,62 | 185,57 | 231,40 | 278,35 | 324,18 | 371,13 | 416,97 | 463,92 |
| 11 | 110,67 | 166,56 | 222,46 | 278,35 | 334,24 | 389,02 | 444,91 | 500,81 | 556,70 |
| 12 | 129,67 | 194,51 | 259,35 | 324,18 | 389,02 | 453,86 | 518,69 | 583,53 | 649,48 |
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de l'industrie laitière, dont celles de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Vu les dispositions de l'accord du 30 juin 2022 portant sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) est mise à jour par le présent avenant technique.
À compter du 1er juillet 2022, l'annexe I ter de la convention collective nationale de l'industrie laitière est modifiée comme suit :
Annexe I ter à la CCN de l'industrie laitière (modifiée par l'avenant n° 26 du 30 juin 2022)RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montantau 1er juillet 2022 | |
|---|---|---|---|
| TAM | 6 | 1 | 25 856,00 |
| 2 | 27 317,00 | ||
| 3 | 28 501,55 | ||
| 7 | 1 | 28 501,55 | |
| 2 | 29 721,16 | ||
| 3 | 30 905,70 | ||
| 8 | 1 | 30 905,70 | |
| 2 | 33 286,94 | ||
| 3 | 35 677,57 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 35 677,57 |
| 2 | 37 926,07 | ||
| 10 | – | 49 365,54 | |
| 11 | – | 59 048,38 | |
| 12 | – | 68 726,64 |
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de l'industrie laitière, dont celles de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Vu les dispositions de l'accord du 30 juin 2022 portant sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) est mise à jour par le présent avenant technique.
À compter du 1er juillet 2022, l'annexe I bis de la convention collective nationale de l'industrie laitière est modifiée comme suit :
« Annexe I bis à la CCN de l'industrie laitière (modifiée par l'avenant n° 41 du 30 juin 2022)Rémunérations annuelles minimales (RAM)
Les rémunérations annuelles minimales (RAM), tels que prévus par l'article 6.3 des dispositions communes de la convention collective nationale, sont ainsi déterminés, au 1er juillet 2022 :
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/ Employés | 1 | 1 | 21 691,08 |
| 2 | 21 756,44 | ||
| 2 | 1 | 21 816,80 | |
| 2 | 21 892,22 | ||
| 3 | 21 967,64 | ||
| 3 | 1 | 21 967,64 | |
| 2 | 22 068,12 | ||
| 3 | 22 149,24 | ||
| 4 | 1 | 22 149,24 | |
| 2 | 22 362,86 | ||
| 3 | 22 566,47 | ||
| 5 | 1 | 22 566,47 | |
| 2 | 22 988,70 | ||
| 3 | 23 409,37 | ||
| TAM | 6 | 1 | 23 409,37 |
| 2 | 24 781,92 | ||
| 3 | 25 868,27 | ||
| 7 | 1 | 25 868,27 | |
| 2 | 26 964,63 | ||
| 3 | 28 055,98 | ||
| 8 | 1 | 28 055,98 | |
| 2 | 30 218,70 | ||
| 3 | 32 401,41 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 32 401,41 |
| 2 | 34 611,10 | ||
| 10 | – | 44 357,05 | |
| 11 | – | 53 122,90 | |
| 12 | – | 62 343,68 |
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de l'industrie laitière, dont celles de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Vu les dispositions de l'accord du 30 juin 2022 portant sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) est mise à jour par le présent avenant technique.
À compter du 1er juillet 2022, l'annexe I de la convention collective nationale de l'industrie laitière est modifiée comme suit :
« Annexe I à la CCN de l'industrie laitière (modifiée par l'avenant n° 53 du 30 juin 2022)Salaires minima mensuels conventionnels
Les salaires minima mensuels, tels que prévus par l'article 6.2 des dispositions communes de la convention collective nationale, sont ainsi déterminés, au 1er juillet 2022, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/ Employés | 1 | 1 | 1 657,28 |
| 2 | 1 662,42 | ||
| 2 | 1 | 1 667,52 | |
| 2 | 1 675,75 | ||
| 3 | 1 681,98 | ||
| 3 | 1 | 1 681,98 | |
| 2 | 1 690,25 | ||
| 3 | 1 697,51 | ||
| 4 | 1 | 1 697,51 | |
| 2 | 1 706,80 | ||
| 3 | 1 718,22 | ||
| 5 | 1 | 1 718,22 | |
| 2 | 1 730,65 | ||
| 3 | 1 742,06 | ||
| TAM | 6 | 1 | 1 742,06 |
| 2 | 1 827,04 | ||
| 3 | 1 912,99 | ||
| 7 | 1 | 1 912,99 | |
| 2 | 2 010,57 | ||
| 3 | 2 108,15 | ||
| 8 | 1 | 2 108,15 | |
| 2 | 2 218,35 | ||
| 3 | 2 374,23 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 2 374,23 |
| 2 | 2 647,73 | ||
| 10 | – | 3 251,83 | |
| 11 | – | 3 907,04 | |
| 12 | – | 4 456,06 |
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de l'industrie laitière, dont celles de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Vu les dispositions de l'accord du 5 janvier 2023 portant sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) est mise à jour par le présent avenant technique.
À compter du 1er janvier 2023, l'annexe I quater de la convention collective nationale de l'industrie laitière est modifiée comme suit :
Annexe I quater à la CCN de l'industrie laitière (modifiée par l'avenant n° 9 du 5 janvier 2023)
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles
Le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, tel que prévu par l'article 6.6 des dispositions communes de la convention collective nationale, est ainsi déterminé, au 1er janvier 2023, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
(En euros.)
Ouvriers employés, AM et techniciensNiveaux | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans et plus |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 39,62 | 79,23 | 118,85 | 158,46 | 198,08 |
| 2 | 40,78 | 81,56 | 121,18 | 161,96 | 201,58 |
| 3 | 41,95 | 82,73 | 124,67 | 165,45 | 207,40 |
| 4 | 43,11 | 86,22 | 129,33 | 172,45 | 215,56 |
| 5 | 45,44 | 90,88 | 136,33 | 181,77 | 227,21 |
| 6 | 48,94 | 97,87 | 146,81 | 195,75 | 244,69 |
| 7 | 54,76 | 109,53 | 163,12 | 219,05 | 272,65 |
| 8 | 62,92 | 124,67 | 186,43 | 248,18 | 309,94 |
CadresNiveaux | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans et plus |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 9 | 68,75 | 102,54 | 137,49 | 172,45 | 207,40 | 242,36 | 277,31 | 312,27 | 347,22 |
| 10 | 96,71 | 144,48 | 193,42 | 241,19 | 290,13 | 337,90 | 386,84 | 434,61 | 483,55 |
| 11 | 115,35 | 173,61 | 231,87 | 290,13 | 348,39 | 405,48 | 463,74 | 522,00 | 580,26 |
| 12 | 135,16 | 202,74 | 270,32 | 337,90 | 405,48 | 473,06 | 540,64 | 608,22 | 676,97 |
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de l'industrie laitière, dont celles de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Vu les dispositions de l'accord du 5 janvier 2023 portant sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) est mise à jour par le présent avenant technique.
À compter du 1er janvier 2023, l'annexe I ter de la convention collective nationale de l'industrie laitière est modifiée comme suit :
« Annexe I ter à la CCN de l'industrie laitière (modifiée par l'avenant n° 27 du 5 janvier 2023)RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| TAM | 6 | 1 | 26 907,75 |
| 2 | 28 489,34 | ||
| 3 | 29 742,24 | ||
| 7 | 1 | 29 742,24 | |
| 2 | 30 982,84 | ||
| 3 | 32 217,93 | ||
| 8 | 1 | 32 217,93 | |
| 2 | 34 622,67 | ||
| 3 | 37 039,66 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 37 039,66 |
| 2 | 39 563,27 | ||
| 10 | - | 50 368,19 | |
| 11 | - | 60 522,42 | |
| 12 | - | 71 179,79 |
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de l'industrie laitière, dont celles de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Vu les dispositions de l'accord du 5 janvier 2023 portant sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) est mise à jour par le présent avenant technique.
À compter du 1er janvier 2023, l'annexe I bis de la convention collective nationale de l'industrie laitière est modifiée comme suit :
« Annexe I bis à la CCN de l'industrie laitière (modifiée par l'avenant n° 42 du 5 janvier 2023)Rémunérations annuelles minimales (RAM)
Les rémunérations annuelles minimales (RAM), telles que prévues par l'article 6.3 des dispositions communes de la convention collective nationale, sont ainsi déterminées, au 1er janvier 2023 :
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/employés | 1 | 1 | 22 454,44 |
| 2 | 22 582,98 | ||
| 2 | 1 | 22 707,04 | |
| 2 | 22 805,47 | ||
| 3 | 22 929,90 | ||
| 3 | 1 | 22 929,90 | |
| 2 | 23 052,87 | ||
| 3 | 23 169,61 | ||
| 4 | 1 | 23 169,61 | |
| 2 | 23 392,46 | ||
| 3 | 23 590,61 | ||
| 5 | 1 | 23 590,61 | |
| 2 | 24 020,25 | ||
| 3 | 24 461,59 | ||
| TAM | 6 | 1 | 24 461,59 |
| 2 | 25 899,40 | ||
| 3 | 27 038,40 | ||
| 7 | 1 | 27 038,40 | |
| 2 | 28 166,22 | ||
| 3 | 29 289,03 | ||
| 8 | 1 | 29 289,03 | |
| 2 | 31 475,15 | ||
| 3 | 33 672,42 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 33 672,42 |
| 2 | 35 966,61 | ||
| 10 | - | 45 789,26 | |
| 11 | - | 55 020,38 | |
| 12 | - | 64 708,90 |
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de l'Industrie laitière, dont celles de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Vu les dispositions de l'accord du 05 janvier 2023 portant sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) est mise à jour par le présent avenant technique,
À compter du 1er janvier 2023, l'annexe 1 de la convention collective nationale de l'industrie laitière est modifiée comme suit :
« Annexe 1 à la CCN de l'industrie laitière (modifiée par l'avenant n° 54 du 5 janvier 2023)Salaires minima mensuels conventionnels
Les salaires minima mensuels, tels que prévus par l'article 6.2 des dispositions communes de la convention collective nationale, sont ainsi déterminés, au 1er janvier 2023, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/employés | 1 | 1 | 1 716,00 |
| 2 | 1 726,00 | ||
| 2 | 1 | 1 736,00 | |
| 2 | 1 746,00 | ||
| 3 | 1 756,00 | ||
| 3 | 1 | 1 756,00 | |
| 2 | 1 766,00 | ||
| 3 | 1 776,00 | ||
| 4 | 1 | 1 776,00 | |
| 2 | 1 786,00 | ||
| 3 | 1 797,00 | ||
| 5 | 1 | 1 797,00 | |
| 2 | 1 810,00 | ||
| 3 | 1 823,00 | ||
| TAM | 6 | 1 | 1 823,00 |
| 2 | 1 913,00 | ||
| 3 | 2 003,00 | ||
| 7 | 1 | 2 003,00 | |
| 2 | 2 103,00 | ||
| 3 | 2 203,00 | ||
| 8 | 1 | 2 203,00 | |
| 2 | 2 315,00 | ||
| 3 | 2 472,00 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 2 472,00 |
| 2 | 2 752,00 | ||
| 10 | - | 3 362,00 | |
| 11 | - | 4 053,00 | |
| 12 | - | 4 638,00 |
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de l'industrie laitière, dont celles de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Vu les dispositions de l'accord du 11 janvier 2024 portant sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) est mise à jour par le présent avenant technique.
À compter du 1er février 2024, l'annexe I quater de la convention collective nationale de l'industrie laitière est modifiée comme suit :
« Annexe 1 quater à la CCN de l'industrie laitière (modifiée par l'avenant n° 10 du 11 janvier 2024)
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles
Le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, tel que prévu par l'article 6.6 des dispositions communes de la convention collective nationale, est ainsi déterminé, au 1er février 2024, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
(En euros.)
Ouvriers employés,AM et techniciens | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans et plus |
|---|---|---|---|---|---|
| Niveaux | |||||
| 1 | 40,86 | 81,72 | 122,58 | 163,44 | 204,30 |
| 2 | 42,06 | 84,12 | 124,98 | 167,04 | 207,90 |
| 3 | 43,26 | 85,32 | 128,59 | 170,65 | 213,91 |
| 4 | 44,47 | 88,93 | 133,40 | 177,86 | 222,33 |
| 5 | 46,87 | 93,74 | 140,61 | 187,47 | 234,34 |
| 6 | 50,47 | 100,95 | 151,42 | 201,90 | 252,37 |
| 7 | 56,48 | 112,97 | 168,25 | 225,93 | 281,21 |
| 8 | 64,90 | 128,59 | 192,28 | 255,97 | 319,67 |
| Cadres | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans et plus |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Niveaux | |||||||||
| 9 | 70,90 | 105,75 | 141,81 | 177,86 | 213,91 | 249,97 | 286,02 | 322,07 | 358,12 |
| 10 | 99,75 | 149,02 | 199,49 | 248,76 | 299,24 | 348,51 | 398,98 | 448,26 | 498,73 |
| 11 | 118,97 | 179,06 | 239,15 | 299,24 | 359,33 | 418,21 | 478,30 | 538,39 | 598,48 |
| 12 | 139,40 | 209,11 | 278,81 | 348,51 | 418,21 | 487,91 | 557,62 | 627,32 | 698,22 |
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de l'industrie laitière, dont celles de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Vu les dispositions de l'accord du 11 janvier 2024 portant sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) est mise à jour par le présent avenant technique.
À compter du 1er janvier 2024, l'annexe I ter de la convention collective nationale de l'industrie laitière est modifiée comme suit :
« Annexe 1 ter à la CCN de l'industrie laitière (modifiée par l'avenant n° 28 du 11 janvier 2024)
RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| TAM | 6 | 1 | 27 765,75 |
| 2 | 29 347,34 | ||
| 3 | 30 600,24 | ||
| 7 | 1 | 30 600,24 | |
| 2 | 31 885,03 | ||
| 3 | 33 163,02 | ||
| 8 | 1 | 33 163,02 | |
| 2 | 35 615,80 | ||
| 3 | 38 100,15 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 38 100,15 |
| 2 | 40 743,88 | ||
| 10 | – | 51 810,48 | |
| 11 | – | 62 261,16 | |
| 12 | – | 73 169,49 |
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de l'industrie laitière, dont celles de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Vu les dispositions de l'accord du 11 janvier 2024 portant sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) est mise à jour par le présent avenant technique.
À compter du 1er janvier 2024, l'annexe I bis de la convention collective nationale de l'industrie laitière est modifiée comme suit :
« Annexe 1 bis à la CCN de l'industrie laitière (modifiée par l'avenant n° 43 du 11 janvier 2024)
Rémunérations annuelles minimales (RAM)
Les rémunérations annuelles minimales (RAM), tels que prévus par l'article 6.3 des dispositions communes de la convention collective nationale, sont ainsi déterminés, au 1er janvier 2024 :
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/employés | 1 | 1 | 23 234,44 |
| 2 | 23 362,98 | ||
| 2 | 1 | 23 487,04 | |
| 2 | 23 585,47 | ||
| 3 | 23 709,90 | ||
| 3 | 1 | 23 709,90 | |
| 2 | 23 832,87 | ||
| 3 | 23 949,61 | ||
| 4 | 1 | 23 949,61 | |
| 2 | 24 172,46 | ||
| 3 | 24 370,61 | ||
| 5 | 1 | 24 370,61 | |
| 2 | 24 800,25 | ||
| 3 | 25 241,59 | ||
| TAM | 6 | 1 | 25 241,59 |
| 2 | 26 679,40 | ||
| 3 | 27 818,40 | ||
| 7 | 1 | 27 818,40 | |
| 2 | 28 986,39 | ||
| 3 | 30 148,20 | ||
| 8 | 1 | 30 148,20 | |
| 2 | 32 378,00 | ||
| 3 | 34 636,50 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 34 636,50 |
| 2 | 37 039,89 | ||
| 10 | – | 47 100,44 | |
| 11 | – | 56 601,05 | |
| 12 | – | 66 517,72 |
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de l'industrie laitière, dont celles de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Vu les dispositions de l'accord du 11 janvier 2024 portant sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) est mise à jour par le présent avenant technique.
À compter du 1er février 2024, l'annexe I de la convention collective nationale de l'industrie laitière est modifiée comme suit :
« Annexe 1 à la CCN de l'industrie laitière (modifiée par l'avenant n° 55 du 11 janvier 2024)
Salaires minima mensuels conventionnels
Les salaires minima mensuels, tels que prévus par l'article 6.2 des dispositions communes de la convention collective nationale, sont ainsi déterminés, au 1er février 2024, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/Employés | 1 | 1 | 1 776,00 |
| 2 | 1 786,00 | ||
| 2 | 1 | 1 796,00 | |
| 2 | 1 806,00 | ||
| 3 | 1 816,00 | ||
| 3 | 1 | 1 816,00 | |
| 2 | 1 826,00 | ||
| 3 | 1 836,00 | ||
| 4 | 1 | 1 836,00 | |
| 2 | 1 846,00 | ||
| 3 | 1 857,00 | ||
| 5 | 1 | 1 857,00 | |
| 2 | 1 870,00 | ||
| 3 | 1 883,00 | ||
| TAM | 6 | 1 | 1 883,00 |
| 2 | 1 973,00 | ||
| 3 | 2 063,00 | ||
| 7 | 1 | 2 063,00 | |
| 2 | 2 166,09 | ||
| 3 | 2 269,09 | ||
| 8 | 1 | 2 269,09 | |
| 2 | 2 384,45 | ||
| 3 | 2 546,16 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 2 546,16 |
| 2 | 2 834,56 | ||
| 10 | – | 3 462,86 | |
| 11 | – | 4 174,59 | |
| 12 | – | 4 777,14 |
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de l'industrie laitière, dont celles de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Vu les dispositions de l'accord du 16 janvier 2025 portant sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) est mise à jour par le présent avenant technique.
À compter du 1er mars 2025, l'annexe I quater de la convention collective nationale de l'industrie laitière est modifiée comme suit :
« Annexe I quater à la CCN de l'industrie laitière (modifiée par l'avenant n° 11 du 16 janvier 2025)
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles
Le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, tel que prévu par l'article 6.6 des dispositions communes de la convention collective nationale, est ainsi déterminé, au 1er mars 2025, pour un travail à temps complet :
Ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens
(En euros.)
Cadres
(En euros.)
| Niveaux | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans et plus |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 41,68 | 83,36 | 125,03 | 166,71 | 208,39 |
| 2 | 42,90 | 85,81 | 127,48 | 170,39 | 212,07 |
| 3 | 44,13 | 87,03 | 131,16 | 174,06 | 218,19 |
| 4 | 45,35 | 90,71 | 136,06 | 181,42 | 226,77 |
| 5 | 47,81 | 95,61 | 143,42 | 191,23 | 239,03 |
| 6 | 51,48 | 102,97 | 154,45 | 205,94 | 257,42 |
| 7 | 57,61 | 115,23 | 171,61 | 230,45 | 286,84 |
| 8 | 66,19 | 131,16 | 196,13 | 261,10 | 326,07 |
| Niveaux | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans et plus |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 9 | 72,32 | 107,87 | 144,65 | 181,42 | 218,19 | 254,97 | 291,74 | 328,52 | 365,29 |
| 10 | 101,74 | 152,00 | 203,48 | 253,74 | 305,23 | 355,48 | 406,97 | 457,23 | 508,71 |
| 11 | 121,36 | 182,65 | 243,94 | 305,23 | 366,52 | 426,58 | 487,87 | 549,16 | 610,45 |
| 12 | 142,19 | 213,29 | 284,39 | 355,48 | 426,58 | 497,68 | 568,78 | 639,87 | 712,20 |
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de l'industrie laitière, dont celles de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail de la santé, des solidarités et des familles.
Vu les dispositions de l'accord du 16 janvier 2025 portant sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) est mise à jour par le présent avenant technique.
À compter du 1er janvier 2025, l'annexe I ter de la convention collective nationale de l'industrie laitière est modifiée comme suit :
« Annexe I ter à la CCN de l'industrie laitière (modifiée par l'avenant n° 29 du 16 janvier 2025)
RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant au 1er mars 2025 | |
|---|---|---|---|
| TAM | 6 | 1 | 28 321,06 |
| 2 | 29 934,29 | ||
| 3 | 31 213,56 | ||
| 7 | 1 | 31 213,56 | |
| 2 | 32 522,73 | ||
| 3 | 33 826,28 | ||
| 8 | 1 | 33 826,28 | |
| 2 | 36 328,12 | ||
| 3 | 38 862,15 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 38 862,15 |
| 2 | 41 558,76 | ||
| 10 | – | 52 846,69 | |
| 11 | – | 63 506,38 | |
| 12 | – | 74 632,88 |
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de l'industrie laitière, dont celles de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail de la santé, des solidarités et des familles.
Vu les dispositions de l'accord du 16 janvier 2025 portant sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) est mise à jour par le présent avenant technique.
À compter du 1er janvier 2025, l'annexe I bis de la convention collective nationale de l'industrie laitière est modifiée comme suit :
« Annexe I bis à la CCN de l'industrie laitière (modifiée par l'avenant n° 44 du 16 janvier 2025)
Rémunérations annuelles minimales (RAM)
Les rémunérations annuelles minimales (RAM), tels que prévus par l'article 6.3 des dispositions communes de la convention collective nationale, sont ainsi déterminés, au 1er janvier 2025 :
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant au 1er mars 2025 | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/employés | 1 | 1 | 23 699,13 |
| 2 | 23 830,24 | ||
| 2 | 1 | 23 956,78 | |
| 2 | 24 057,18 | ||
| 3 | 24 184,10 | ||
| 3 | 1 | 24 184,10 | |
| 2 | 24 309,53 | ||
| 3 | 24 428,60 | ||
| 4 | 1 | 24 428,60 | |
| 2 | 24 655,91 | ||
| 3 | 24 858,02 | ||
| 5 | 1 | 24 858,02 | |
| 2 | 25 296,26 | ||
| 3 | 25 746,42 | ||
| TAM | 6 | 1 | 25 746,42 |
| 2 | 27 212,99 | ||
| 3 | 28 375,96 | ||
| 7 | 1 | 28 375,96 | |
| 2 | 29 566,12 | ||
| 3 | 30 751,16 | ||
| 8 | 1 | 30 751,16 | |
| 2 | 33 025,56 | ||
| 3 | 35 329,23 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 35 329,23 |
| 2 | 37 780,69 | ||
| 10 | – | 48 042,45 | |
| 11 | – | 57 733,07 | |
| 12 | – | 67 848,07 |
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de l'industrie laitière, dont celles de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail de la santé, des solidarités et des familles.
Vu les dispositions de l'accord du 16 janvier 2025 portant sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) est mise à jour par le présent avenant technique.
À compter du 1er mars 2025, l'annexe I de la convention collective nationale de l'industrie laitière est modifiée comme suit :
« Annexe I à la CCN de l'industrie laitière (modifée par l'avenant n° 56 du 16 janvier 2025
Salaires minima mensuels conventionnels
Les salaires minima mensuels, tels que prévus par l'article 6.2 des dispositions communes de la convention collective nationale, sont ainsi déterminés, au 1er mars 2025, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Montant au 1er mars 2025 | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/employés | 1 | 1 | 1 811,52 |
| 2 | 1 821,72 | ||
| 2 | 1 | 1 831,92 | |
| 2 | 1 842,12 | ||
| 3 | 1 852,32 | ||
| 3 | 1 | 1 852,32 | |
| 2 | 1 862,52 | ||
| 3 | 1 872,72 | ||
| 4 | 1 | 1 872,72 | |
| 2 | 1 882,92 | ||
| 3 | 1 894,14 | ||
| 5 | 1 | 1 894,14 | |
| 2 | 1 907,40 | ||
| 3 | 1 920,66 | ||
| TAM | 6 | 1 | 1 920,66 |
| 2 | 2 012,46 | ||
| 3 | 2 104,35 | ||
| 7 | 1 | 2 104,35 | |
| 2 | 2 209,41 | ||
| 3 | 2 314,47 | ||
| 8 | 1 | 2 314,47 | |
| 2 | 2 432,14 | ||
| 3 | 2 597,08 | ||
| Cadres | 9 | 1 | 2 597,08 |
| 2 | 2 891,25 | ||
| 10 | – | 3 532,12 | |
| 11 | – | 4 258,08 | |
| 12 | – | 4 872,68 |
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de l'industrie laitière, dont celles de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail de la santé, des solidarités et des familles.