Dans les entreprises ou établissements de travaux publics, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont tenus informés et consultés de manière régulière et permanente par le chef d'entreprise ou son représentant sur les questions relatives à l'évolution de l'emploi dans l'entreprise ou l'établissement, en vertu des attributions générales qui lui sont dévolues par la législation, en particulier dans le domaine économique. L'évolution de l'emploi prend en compte, le cas échéant, et dans la mesure où elles peuvent être prévues, les conséquences des décisions de fusion, de concentration ou de restructuration.

La convocation à la réunion mensuelle obligatoire prévue par la loi précise la nature de cette information qui sera développée par le chef d'entreprise ou son représentant au cours de cette réunion.

Par ailleurs, les représentants du personnel formulent toutes remarques au chef d'entreprise ou à son représentant s'ils estiment que cette information est de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement. Le chef d'entreprise ou son représentant étudie ces remarques et leur apporte une réponse au plus tard à la prochaine réunion mensuelle.

Dans les entreprises ou établissements de travaux publics, en cas de carence de la représentation du personnel, le chef d'entreprise ou son représentant fournira aux salariés une information régulière sur la situation de l'emploi, sous une forme et aux dates correspondant au mieux aux caractéristiques de l'entreprise et en tout état de cause à la fin de chaque trimestre.

Pour apprécier les conséquences de la situation de l'entreprise ou de l'établissement sur l'évolution de l'emploi dans les entreprises de travaux publics, les représentants du personnel sont informés périodiquement au moyen, en particulier, des rapports annuels, semestriels ou trimestriels et, lorsqu'il est obligatoire, du bilan social, communiqués par le chef d'entreprise ou son représentant en application des dispositions du code du travail.

Ces informations économiques et sociales relatives à la situation de l'entreprise ou de l'établissement doivent permettre aux représentants du personnel, d'une part de dresser un constat de l'évolution de l'emploi au cours des 12 mois précédents, d'autre part, d'appréhender cette évolution pour l'année à venir compte tenu des perspectives et enfin de donner un avis sur cette situation.

Pour cela, le chef d'entreprise ou son représentant remet des informations portant sur l'activité, notamment :

- le chiffre d'affaires, en faisant ressortir une ventilation selon les spécialités de l'entreprise lorsqu'il en existe plusieurs ;

- les bénéfices ou pertes constatés ;

- les résultats globaux de l'activité, en valeur et en volume ;

- la situation de la sous-traitance et de l'emploi de main-d'oeuvre temporaire ;

- l'affectation, le cas échéant, des bénéfices réalisés ;

- les investissements s'il y a lieu ;

- l'évolution de la structure et du montant des salaires,

pour ce qui concerne l'année écoulée et, en ce qui concerne l'année à venir :

- les perspectives économiques générales de l'entreprise en faisant, si nécessaire, ressortir cette prévision en fonction des spécialités de l'entreprise ;

- et plus spécialement, l'évolution prévisible du carnet de commandes et du plan de charge de l'entreprise.

Les représentants du personnel des entreprises ou établissements de travaux publics participant aux réunions du comité d'entreprise ou d'établissement sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et qui sont données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant.

Lorsque, dans une entreprise ou un établissement de travaux publics, l'introduction de nouvelles technologies est susceptible d'avoir des conséquences importantes sur l'emploi, un plan d'adaptation est élaboré et transmis pour information et consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.

Ce plan d'adaptation s'efforcera d'une part, de prendre en compte les conséquences des mutations technologiques au regard de l'évolution de l'emploi, notamment la formation, les conditions de travail, la qualification et la rémunération du personnel et, d'autre part, portera, si nécessaire, sur les points énumérés à l'article 8 du présent accord. Il sera également transmis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les représentants du personnel seront régulièrement informés et périodiquement consultés sur la mise en oeuvre de ce plan.

Par ailleurs, l'ensemble des catégories de personnels concernés sera informé de la mise en oeuvre de nouvelles technologies dans l'entreprise ou l'établissement. Le personnel d'encadrement, dont le rôle est un élément essentiel de l'organisation des entreprises, devra être étroitement associé au projet et à la mise en oeuvre des mutations technologiques par une formation qualifiante et le développement de sa fonction d'animation.

La procédure fixée au présent titre est applicable sans préjudice des dispositions des articles L. 435-1 à L. 435-6 du code du travail relatifs aux comités d'établissement et au comité central d'entreprise.

Lorsque l'évolution de la situation conduit le chef d'entreprise ou son représentant à effectuer dans un établissement un licenciement collectif pour cause économique supérieur à 5 salariés et au plus égal à 30 salariés dans une même période de 30 jours, il organise une réunion d'information et de consultation avec l'instance représentative du personnel (comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, délégués du personnel) dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent accord, au cours de laquelle elle donne son avis sur le projet de licenciement et à l'issue de laquelle le chef d'entreprise ou son représentant donne une réponse motivée aux remarques qui lui ont été formulées, l'instance représentative ayant la faculté d'obtenir que se tienne une seconde réunion d'information et de consultation.

Si le projet de licenciement porte sur plus de 30 salariés dans une même période de 30 jours, le chef d'entreprise ou son représentant organise deux réunions d'information et de consultation :

- une première réunion d'information et de consultation dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent accord à l'issue de laquelle le chef d'entreprise ou son représentant mettra à l'étude les remarques relatives au plan social formulées par l'instance représentative du personnel et lui donnera une réponse motivée lors de la deuxième réunion ;

- une seconde réunion d'information et de consultation, 8 jours avant la fin des délais prévus à l'article 7 du présent accord.

En cas de licenciement collectif pour cause économique, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la date de la première réunion d'information et de consultation de l'instance représentative du personnel et la date d'envoi des lettres de notification des licenciements.

Ce délai est de :

- 22 jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est supérieur à 5 et au plus égal à 30 dans une même période de 30 jours ;

- 30 jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est supérieur à 30 et inférieur à 100 dans une même période de 30 jours ;

- 45 jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à 100 et inférieur à 250 dans une même période de 30 jours ;

- 60 jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à 250 dans une même période de 30 jours.

En vue de la première réunion d'information et de consultation prévue à l'article 6 du présent accord et qui peut coïncider avec la réunion régulière de l'instance concernée, le chef d'entreprise ou son représentant communique le plus tôt possible et au moins 3 jours avant la réunion, à l'instance représentative du personnel, une convocation mentionnant à l'ordre du jour le projet de licenciement. Cette convocation est accompagnée de tous renseignements utiles sur les licenciements projetés :

1. Raisons économiques du projet de licenciement

Rapport détaillé avec :

- perspectives à moyen terme ;

- état des commandes ;

- résultats financiers ;

- mesures déjà prises pour faire face aux difficultés économiques notamment :

- en matière de durée du travail ;

- d'heures supplémentaires ;

- de sous-traitance éventuellement ;

- évolution prévisible de la situation de l'entreprise à partir des modifications projetées.

2. Nombre de salariés dont le licenciement est envisagé

- Effectifs inscrits (y compris à temps partiel, sous contrat à durée déterminée et main-d'oeuvre temporaire) ;

- Besoins correspondant aux effectifs nécessaires après licenciement envisagé ;

- Personnels en situation de sureffectif ;

- Nombre de préretraités éventuels au titre de l'AS/FNE - TP.

3. Catégories professionnelles concernées

- Éventuellement nombre de licenciements projetés par secteurs d'activité ;

- Nombre de licenciements projetés par catégories professionnelles et par coefficients hiérarchiques.

4. Calendrier prévisionnel des licenciements (avec dates précises)

Au cours de la première réunion d'information et de consultation prévue à l'article 6 du présent accord, le chef d'entreprise ou son représentant communique à l'instance représentative du personnel un projet de plan social comportant les dispositions qu'il envisage de prendre en vue :

- d'éviter ou limiter les mesures de licenciement :

- inventaire des moyens de formation que l'entreprise compare au bilan d'évaluation et d'orientation qu'elle établit pour les salariés pouvant et souhaitant bénéficier de cette mesure en vue d'une adaptation à un autre emploi ;

- recherche des possibilités de mutation ;

- recherche des possibilités de reclassement ;

notamment pour les salariés âgés de 50 à 55 ans et les salariés handicapés à la suite d'un accident du travail survenu dans l'entreprise.

- consultation du répertoire des offres et demandes d'emploi (RODE) ;

- éventuellement, le recours au chômage partiel pour certaine s catégories de personnel ;

- étude des possibilités offertes par les accords en vigueur en matière de durée et d'aménagement du temps de travail. Réduction ponctuelle de la durée du travail si cela est possible et de nature à éviter des licenciements ;

- d'aménager socialement par les mesures spécifiques travaux publics les licenciements qui ne pourraient être évités :

- conclusion d'une convention AS/FNE - TP ;

- aides à la réinsertion des salariés étrangers qui souhaitent rentrer dans leur pays d'origine ;

- actions de formation-reconversion spécifiques travaux publics ;

- contrat de conversion (1) ;

- inscription, avec leur accord, au répertoire des offres et demandes d'emploi (RODE) travaux publics afin de faciliter la recherche plus rapide d'un emploi dans les entreprises ou établissements de la branche.

Conformément à l'accord national du 23 juillet 1984 relatif aux actions de formation conversion/reconversion dans les travaux publics, pour faciliter la mise en oeuvre de conventions de formation FNE, les entreprises pourront solliciter l'appui de la commission paritaire régionale professionnelle de l'emploi dans l'esprit du protocole d'application interprofessionnel du 6 juillet 1984. Celle-ci sollicitera en tant que de besoin la participation à ses travaux d'experts représentant les organismes susceptibles d'apporter une aide ou un avis notamment ceux :

- du conseil régional ;

- des administrations concernées (direction régionale du travail et de l'emploi, délégué régional à la formation professionnelle, direction régionale de l'équipement) ;

- des organismes régionaux spécialisés (AFPA, ANPE, APEC et AREF).

Les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, étant concernés par un licenciement pour cause économique, de 5 salariés et moins dans une même période de 30 jours, sont convoqués à un entretien préalable par le chef d'entreprise ou son représentant.

A cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant expose le ou les motifs de la décision de licenciement envisagée et recueille les remarques du salarié à ce sujet. Pour cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

La lettre de notification du licenciement, qui ne peut être expédiée moins de 7 jours après la date fixée pour l'entretien préalable avec le salarié, 15 jours s'il s'agit du licenciement d'un membre du personnel d'encadrement, doit préciser le ou les motifs du licenciement pour cause économique.

Les salariés concernés par un licenciement pour cause économique de 5 salariés et moins dans une même période de 30 jours bénéficieront de l'une ou l'autre des mesures sociales prévues à l'article 9 du présent accord (convention AS/FNE - TP, aides à la réinsertion, actions de formation-reconversion) s'ils remplissent les conditions requises. Contrat de conversion, sous réserve des adaptations qui seraient nécessaires au regard de l'application de l'accord national du 23 juillet 1984.

En cas de licenciement pour cause économique, les salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent accord bénéficient d'un complément forfaitaire à leur indemnité de licenciement :

- pour les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce complément forfaitaire est de 35/100 de mois de salaire.

Le salaire mensuel considéré est le même que celui pris en compte pour l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement du salarié concerné.

Ce complément forfaitaire s'ajoute, le cas échéant, au plafond de l'indemnité de licenciement si celui-ci est déjà atteint et se cumule avec la majoration dont bénéficient les salariés âgés de plus de 55 ans ;

- pour les salariés ayant de 2 à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce complément forfaitaire est égal à 70 % de l'indemnité de licenciement à laquelle ils ont droit au moment de la rupture de leur contrat de travail.

Les 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté dont bénéficient, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les ouvriers ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise sont calculés sur l'ancienneté totale de l'ouvrier dans l'entreprise et non sur l'ancienneté acquise à partir de la cinquième année dans l'entreprise.

En cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, le chef d'entreprise ou son représentant informe et consulte l'instance représentative du personnel (le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel) dans un délai de 15 jours avant l'envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés concernés.

Cette information et cette consultation ont lieu au cours d'une réunion dont l'ordre du jour précise l'objet. A cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant remet à l'instance représentative du personnel les indications suivantes :

- la date d'achèvement des tâches des salariés concernés ;

- le nombre de salariés concernés en distinguant ceux pouvant éventuellement être réembauchés sur un autre chantier y compris en grand déplacement par mutation ou reclassement ;

- le nombre de salariés dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers pendant une période continue inférieure à 18 mois ;

- le nombre de salariés engagés sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées. Si les salariés concernés remplissent les conditions requises, ils pourront demander l'accès au contrat de conversion, sous réserve des adaptations nécessaires au regard de l'application de l'accord national du 23 juillet 1984 ;

- les salariés pouvant bénéficier de l'AS/FNE - TP ou des aides à la réinsertion des salariés étrangers dans leur pays d'origine, s'ils remplissent les conditions requises ;

- les salariés effectivement licenciés qui seront, avec leur accord, inscrits au répertoire des offres et demandes d'emploi (RODE) travaux publics afin de faciliter la recherche plus rapide d'un emploi dans les entreprises de la branche.

Un répertoire des offres et demandes d'emploi (RODE) correspondant à des activités de travaux publics sera créé.

Ce répertoire sera alimenté en ce qui concerne les offres d'emploi par les entreprises de travaux publics et en ce qui concerne les demandes d'emploi par les personnes de la profession à la recherche d'une embauche ou d'une réembauche dans les entreprises de travaux publics.

Ce répertoire sera utilisé par les entreprises de la profession, notamment pour l'application des articles 9 et 21 du présent accord. Il pourra être consulté par toutes les personnes et a fortiori par celles recherchant une embauche ou une réembauche dans les entreprises ou établissements de la branche.

Tout en continuant à faire des efforts de formation pour l'actualisation des connaissances et la poursuite de l'activité pour l'ensemble des salariés, les partenaires sociaux estiment nécessaire de développer l'accès des jeunes à des formations qualifiantes dans les métiers de travaux publics, débouchant sur des qualifications reconnues, renforçant ainsi leurs chances d'une évolution de carrière dans les entreprises de la branche.

En outre, les salariés licenciés pour raisons économiques pourront bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai de 1 an à compter de la date de la rupture de leur contrat s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de 2 mois à partir de leur départ de l'entreprise. Dans ce cas, les salariés concernés seront informés de tout emploi disponible dans leur qualification.

Le présent accord entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 3 de la loi du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement.

Si des dispositions législatives ou réglementaires venaient à rendre inapplicables l'un ou l'autre des articles du présent accord, celui-ci serait, dans sa totalité, nul et non avenu.

Les parties signataires se réuniraient alors dans un délai de 2 mois.

Le présent accord est applicable en France métropolitaine, y compris en Corse :

-d'une part, aux entreprises de travaux publics dont l'activité ressortit aux professions de travaux publics définies en annexe " Champ d'application professionnel " au présent accord ;

-d'autre part, aux salariés IAC, ETAM et ouvriers de ces entreprises.

Il engage toutes les dispositions syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l'ayant signé ou qui, ultérieurement, y adhéreraient ainsi que tous leurs adhérents.

Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :

1. Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose, y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal déterminée restant en dehors du calcul) représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.

2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application du présent accord et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 1 mois à compter soit de la publication de l'arrêt portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.

3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-avant représente moins de 20 %, le présent accord n'est pas applicable.

Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-avant pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension du présent accord.

Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte travaux publics et bâtiment celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, et, d'autre part, une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont définies par la nomenclature INSEE NAP-1973.

1. Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment peuvent opter, après accord des représentants du personnel, pour l'application du présent accord.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai d'un mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.

3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, le présent accord n'est pas applicable.

4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date du présent accord.