Pour accomplir sa mission, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment les dispositions édictées par le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, l'association déléguera, sous sa responsabilité et son contrôle :

- à PRO-BTP, la collecte des contributions des entreprises de bâtiment employant 10 salariés ou plus situées sur le territoire métropolitain ainsi que, à compter du 1er janvier 2008, des entreprises situées dans les départements d'outre-mer (DOM).

- à l'AREF-BTP Antilles, Guyane, la collecte des contributions des entreprises visées à l'article 2, des régions de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

- à l'association régionale paritaire pour la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics de la Réunion, ARFOBAT, la collecte des contributions des entreprises, visées à l'article et assises sur les salaires de l'année 2000 et suivantes, de la région de la Réunion ;

- au groupe G.F.C.-A.R.E.F., dont le présent accord entend, sous réserve des missions légalement dévolues à l'association, préserver et conforter le rôle qu'il assume aujourd'hui au service des entreprises et des salariés,

et pour l'essentiel :

- des études prospectives sur les besoins du secteur du bâtiment ;

- l'ingénierie des outils et méthodes pédagogiques ;

- des actions d'information ;

- la définition et la mise au point des méthodes et outils de gestion communs aux A.R.E.F. ;

- l'expertise des actions et des budgets des A.R.E.F. ;

- l'élaboration de plans statistiques exhaustifs incluant les actions entreprises et l'ensemble des données économiques et financières.

Dans le cadre de cette délégation, les missions suivantes seraient confiées aux A.R.E.F. :

- en liaison avec la profession et en relation avec l'environnement institutionnel, études et analyses des besoins des entreprises et des salariés, actions d'information et de sensibilisation ;

- participation au conseil des entreprises, des salariés et de leurs représentants : structuration de l'offre, accompagnement de projets individuels ou collectifs d'entreprises, montage d'opérations dans le domaine emploi/formation, insertion des jeunes, contrat d'insertion en alternance, perfectionnement, formation qualifiante, certification professionnelle, etc. ;

- accompagnement d'opérations particulières mises en place par la profession : E.D.D.F., observatoires de l'emploi, contrats d'objectifs, etc. ;

- gestion régionale des fonds mutualisés et recherche de ressources complémentaires en liaison avec la profession auprès des pouvoirs publics ;

- instruction des dossiers, prise en charge des formations, opérations administratives et de gestion,

au C.C.C.A.-B.T.P. la gestion et l'affectation des sommes dégagées en application des dispositions prévues par l'article 5 du présent accord.

L'ensemble de ces missions sera précisé suivant les engagements figurant à l'article 7 ci-après.

NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.

Activités visées sur le territoire national,

y compris les départements d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion)

2106 Construction métallique

Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment (x).

2403 Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique

Sont visées :

- les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air (x).

5510 Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins

Sont visées :

- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de V.R.D., de voirie et dans les parcs et jardins.

5512 Travaux d'infrastructure générale

Sont visées :

- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'infrastructure générale.

5520 Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales

Sont visées dans cette rubrique :

- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations spéciales, ainsi que :

- les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;

- les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment ;

- les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.

5530 Construction d'ossatures autres que métalliques

Sont visées :

- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de dix étages et plus).

5531 Installations industrielles, montage- levage

Sont visées :

- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage- levage, ainsi que :

- les entreprises de constructions et d'entretiens de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;

- les entreprises de construction de cheminées d'usine.

5540 Installation électrique

A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio- électrique et de l'électronique, sont visées :

- les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels ;

- pour partie, les entreprises de couverture- plomberie et chauffage ;

- les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;

- les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;

- les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.

5550 Construction industrialisée

Sont visées :

- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (x).

5560 Maçonnerie et travaux courants de béton armé

Sont visées :

- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.

5570 Génie climatique

Sont visées :

- les entreprises générales de couverture- plomberie et chauffage ;

- les entreprises d'installations de chauffage et d'électricité ;

- les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et de production d'eau chaude ;

- les entreprises d'installations de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et antivibratile.

5571 Menuiserie- serrurerie

A l'exclusion des entreprises de fermetures métalliques dont l'activité se limite à la fabrication, sont notamment visées :

- les entreprises de charpente en bois ;

- les entreprises d'installation de cuisine ;

- les entreprises d'aménagements de placards ;

- les entreprises de fabrication et pose de parquets (à l'exception des parquets mosaïques) ;

- les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, extérieure, y compris les murs- rideaux) (pose associée ou non à la fabrication) ;

- les entreprises de charpente et de maçonnerie associées ;

- les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation) (x) ;

- les entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment ;

- les entreprises de pose de clôtures ;

- les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) (x) (balcons, rampes d'escalier, grilles...) ;

- les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé (x).

5572 Couverture- plomberie, installations sanitaires

Sont visées :

- les entreprises de couverture- plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ;

- les entreprises de couverture en tous matériaux ;

- les entreprises de plomberie- installation sanitaire ;

- les entreprises d'étanchéité.

5573 Aménagements- finitions

Sont notamment visées :

- les entreprises de construction et d'installation de stands pour les foires et expositions ;

- les entreprises de fabrication de maquettes et plans en relief ;

- les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre ;

- les entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment ;

- les entreprises de peinture de bâtiment, décoration ;

- les entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques...) ; pour les entreprises de pose de vitres, de glaces, de vitrines (x) ;

- les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés) ;

- les entreprises d'installation et d'aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines...) ; cependant, pour l'installation et l'aménagement des locaux commerciaux à base métallique (x) ;

- les entreprises de pose de paratonnerre (à l'exclusion de la fabrication) ;

- les entreprises de travaux d'aménagements spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre- marches), à l'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériel de laboratoire.

8708 Services de nettoyage

Sont visées :

- pour partie, les entreprises de ramonage.

(x) CLAUSE D'ATTRIBUTION

Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :

1. Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose- y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise... (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul)- représente au moins 80 p. 100 de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.

2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci- dessus se situe entre 20 à 80 p. 100, les entreprises peuvent opter entre l'application du présent accord et l'application de l'accord correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.

3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci- dessus représente moins de 20 p. 100, le présent accord n'est pas applicable.

Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci- dessus pourront continuer d'appliquer l'accord qu'elles appliquaient à la date de publication portant extension du présent accord.

Cas des entreprises mixtes

bâtiment et travaux publics

Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics celle dont les activités sont partagées entre d'une part une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, et d'autre part une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont définies par la nomenclature INSEE N.A.P.
- 1973.

1. Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics, lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, représente au moins 60 p. 100 de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 et 60 p. 100 de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics peuvent opter, après accord des représentants du personnel, entre l'application du présent accord et l'application de l'accord travaux publics.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.

3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 p. 100 de l'ensemble du personnel, le présent accord n'est pas applicable.

4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci- dessus pourront continuer d'appliquer l'accord qu'elles appliquaient à la date du présent accord.

Cas des entreprises de menuiserie métallique

ou de menuiserie et fermetures métalliques

Est également incluse dans le champ d'application l'activité suivante, classée dans le groupe ci- dessous :

2107 Menuiserie métallique de bâtiment.

Toutefois, l'extension du présent accord ne sera pas demandé pour cette activité.

Il en sera de même pour la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques classées dans le groupe 5571.

NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133- 1 du code du travail.

La présente convention a pour objet de déléguer, en application de l' accord du (18 décembre 1995 / 14 avril 1997), au GFC- BTP et à l' AREF, les missions prévues par l' article (x) dudit accord.

Le GFC-BTP et l'AREF s'engagent à exercer leur action conformément, d'une part, aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation professionnelle, aux dispositions conventionnelles régissant la formation dans le secteur (du bâtiment/des travaux publics) et, d'autre part, à l'accord (du 18 décembre 1995/14 avril 1997) et à ses avenants ultérieurs, ainsi qu'au protocole de mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l'OPCA bâtiment et de l'OPCA travaux publics du 6 novembre 1997.

L'OPCA délègue, sous sa responsabilité, sous son contrôle et dans le cadre des missions confiées au GFC-BTP au titre de la coordination des AREF.

3.1. Information. ― Conseil. ― Service de proximité

L'information et le conseil en formation auprès des entreprises et des salariés relevant du champ professionnel de l'OPCA, à partir des éléments mis à sa disposition par le GFC-BTP et l'OPCA.Ce conseil peut porter sur :― l'information sur les divers dispositifs de formation professionnelle et les concours financiers qui leur sont attachés ;― l'aide à l'entreprise pour élaborer ses projets de formation et l'assistance à leur réalisation ;― la qualité de l'offre de la formation ;― la mise en place d'une évaluation des actions de formation.

3.2. Analyse de la demande et qualité de l'offre de formation

― recueil et analyse des besoins en compétences des entreprises et des salariés, en liaison avec la profession et en relation avec l'environnement institutionnel ;― aide au choix professionnel, au recrutement des jeunes, à l'élaboration de parcours de formation de qualité, à l'accompagnement et à la formation de tuteurs dans le cadre de l'alternance ;― travail avec les formateurs pour faire évoluer l'offre afin de l'adapter aux besoins des entreprises et des salariés.

3.3. Instruction et financement des actions de formation

L'AREF est chargée de la mise en oeuvre des financements des formations sur les enveloppes ouvertes au titre des fonds mutualisés de l'OPCA selon des modalités qui lui sont précisées chaque année par l'intermédiaire du GFC-BTP.A ce titre, l'AREF a délégation de signature pour engager les fonds dans les limites des enveloppes décidées par l'OPCA qui lui sont notifiées annuellement par l'intermédiaire du GFC-BTP pour le financement des actions de formation.Dans ce cadre, l'AREF est chargée de l'examen et de l'instruction des demandes de prise en charge, des engagements financiers, du contrôle des demandes de remboursement et de leur saisie informatique.L'AREF a communication en temps réel de la situation du compte des entreprises et des dépenses de formation qu'elles réalisent à ce titre (option A).En outre, l'AREF apporte son concours aux entreprises pour :― solliciter toutes les sources de financement, notamment auprès des directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des conseils régionaux et des représentants régionaux chargés de la mise en oeuvre des programmes communautaires en liaison avec la profession. L'AREF informe le GFC-BTP, qui en avise l'OPCA, des concours financiers versés, dans ce cadre, aux entreprises relevant du champ de l'OPCA ;― déposer, auprès des administrations compétentes au niveau départemental, les dossiers nécessaires à la mise en oeuvre des contrats d'insertion en alternance ;― l'accompagnement d'opérations particulières mises en place par la profession.

3.4. Réalisation d'actions particulières d'initiative régionale

D'autres actions peuvent être organisées après en avoir référé à l'OPCA par l'intermédiaire du GFC-BTP, dans la mesure où elles sont compatibles avec les missions déléguées.

3.5. Engagement de l'AREF

L'AREF s'engage à :― respecter les règles et les procédures communes de gestion qui lui sont données par le GFC-BTP et à utiliser les outils mis en place à cet effet, en particulier les programmes informatiques et comptables ;― ne pas dépasser les enveloppes décidées par l'OPCA qui lui sont notifiées annuellement pour le financement des actions de formation ;― accepter tout contrôle de la gestion des stages par l'OPCA ou toute personne désignée par lui, à respecter les procédures de sauvegarde et à conserver en archives tous les documents et justificatifs nécessaires à ces contrôles ;― faire remonter à l'OPCA, par l'intermédiaire du GFC-BTP, tous les éléments nécessaires pour l'établissement de situations intermédiaires et du bilan annuel détaillé financier, qualitatif et quantitatif, ainsi que, les synthèses d'analyses de besoins de compétences et de formations ;― inscrire ses projets d'études dans le cadre des politiques d'études coordonnées décidées par l'OPCA et à participer, si elle dispose de ressources prévues à cet effet, à leur financement.

Le GFC-BTP est chargé dans le cadre de la présente convention de :― la cohérence d'ensemble des missions et à cet effet de l'élaboration et de la mise en oeuvre de procédures et de méthodes communes et homogènes ;― le suivi des adhérents en liaison avec l'organisme chargé de la perception des collectes pour le compte de l'OPCA ;― la gestion administrative, comptable, statistique et informatique, et notamment de la consolidation des données et de leur contrôle ;― la gestion des différents régimes et des fonds mutualisés dans le cadre des décisions de l'OPCA ;― l'animation du réseau régional pour l'ingénierie, les outils et démarches communes et de la mise en oeuvre de politiques d'études coordonnées décidées par l'OPCA ;― le rôle de centre de ressources pour l'AREF et pour l'OPCA.Il est également chargé, sous le contrôle et la responsabilité de l'OPCA, de l'expertise des actions et budgets de l'AREF et de l'utilisation des fonds.

L'association est composée des organisations d'employeurs suivantes :

- la fédération régionale du bâtiment (FRB) ;

- la fédération régionale, des travaux publics (FRTP) ;

- l'union fédérale des sociétés coopératives de production du BTP ;

- l'union régionale de la CAPEB,

et des organisations de salariés suivantes :

- l'union régionale des salariés de la construction et du bois CFDT ;

- l'union régionale CFTC-BTP ;

- l'union régionale des travailleurs de la construction CGT ;

- la fédération régionale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ;

- le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC.

6.1. Composition. ― Membres

L'association est administrée par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs et de salariés constituant l'association, soit au maximum 10 titulaires parcollège.Le nombre et la répartition de ces représentants sont fixés comme suit :Collège employeurs (la répartition fait l'objet d'un accord régional) :

- fédération régionale du bâtiment ;

- fédération régionale des travaux publics ;

- union fédérale des sociétés coopératives de production du BTP ;

- union régionale de la CAPEB.

Total collège employeurs : 10.

Collège salariés :

- CFDT : 2 ;

- CFTC : 2 ;

- CGC : 2 ;

- CGT : 2 ;

- CGT-FO : 2.Total collège salariés : 10.

Les membres sont désignés par leur organisation et sont réputés avoir mandat pour l'engager. La durée du mandat des administrateurs est fixée à 2 ans, leur mandat est renouvelable.En cas de vacance d'un administrateur (décès, démission, retrait de mandat), l'organisation qui l'a désigné pourvoit à son remplacement. Les pouvoirs du nouvel administrateur prennent fin à la date à laquelle devrait normalement expirer le mandat de l'administrateur remplacé.Les organisations mentionnées ci-dessus disposent de la qualité de membres fondateurs. Eux seuls sont membres du conseil d'administration. Les organisations désigneront pour les représenter au sein de l'association des personnes de moins de 70 ans, salariées ou chefs d'entreprise du BTP ou salariées d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentatives du BTP. (Pour les salariés des entreprises, l'appartenance au BTP sera liée à l'assujettissement aux conventions collectives du BTP, pour les chefs d'entreprise, aux codes NAF).

6.2. Démission. ― Radiation

La qualité de membre se perd par :― retrait du mandat par l'organisation d'appartenance ;― démission, celle-ci doit être signifiée par lettre recommandée adressée au président de l'association ;― radiation, celle-ci est prononcée par le conseil d'administration pour l'inobservation des statuts ou du règlement intérieur ou motif grave, l'intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. La radiation peut également être constatée par le conseil d'administration en cas de décès des personnes physiques ou la dissolution des personnes morales.

6.3. Compétences et délibérations

Le conseil d'administration a la compétence la plus étendue pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement de l'association, ainsi que pour les diverses activités que celle-ci s'est assignée conformément à son objet.Il élit pour 2 ans en son sein un président, un vice-président trésorier, un trésorier adjoint et un secrétaire, avec les règles d'alternance (le président et le trésorier adjoint appartenant à un collège, le vice-président trésorier et le secrétaire appartenant à l'autre collège) et de rotation à l'intérieur de chaque collège.Il adopte le règlement intérieur et tous règlements particuliers ou modifications au règlement intérieur.Il peut instituer deux commissions spécialisées, l'une pour le bâtiment, l'autre pour les travaux publics.Il institue en tant que de besoin toute autre commission spécialisée pour l'étude des problèmes particuliers relevant des activités de l'association.Il entend chaque année le rapport du président sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'association.Il tient à la disposition des commissaires aux comptes l'ensemble des documents comptables.Il approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, élit les membres du bureau et pourvoit, si nécessaire, à leur remplacement, autorise les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles.Sur proposition du bureau, il choisit le secrétaire général ou le directeur de l'association en dehors des membres du conseil d'administration.

6.4. Réunions du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins 3 fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le président ou à la demande de la moitié plus un de ses membres.Le conseil ne peut délibérer que si, dans chaque collège, le nombre d'administrateurs est au moins égal à 4. Les décisions sont prises à la majorité simple.Les convocations sont faites par lettre simple, envoyée 15 jours à l'avance, indiquant l'ordre du jour. Elles sont adressées également pour information aux secrétaires généraux des fédérations régionales d'employeurs et de salariés. Le conseil d'administration ne peut traiter que des questions portées à l'ordre du jour.Les délibérations sont constatées par procès-verbal signé par le président et le secrétaire et approuvé lors du conseil suivant. Une copie du procès-verbal est envoyée aux secrétaires généraux des organisations régionales d'employeurs et de salariés et au GFC-BTP.

Le conseil d'administration élit tous les 2 ans, parmi ses membres, un bureau paritaire composé de 5 membres maximum pour chaque collège et répartis comme suit :Collège employeurs (la répartition fait l'objet d'un accord régional) :

- fédération régionale du bâtiment ;

- fédération régionale des travaux publics ;

- union fédérale des sociétés coopératives de production du BTP ;

- Union régionale de la CAPEB.Total collège employeurs : 5.

Collège salariés :

- CFDT : 1 ;

- CFTC : 1 ;

- CGC : 1 ;

- CGT : 1 ;

- CGT-FO : 1.Total collège salariés : 5.

Le bureau se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation du président ou à la demande des 2/3 de ses membres.Le bureau est chargé de préparer l'ordre du jour et d'assurer l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il prépare le rapport annuel sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'association. Le bureau décide de la rémunération du secrétaire général ou du directeur.

L'OPCA peut diligenter sur place tout contrôle financier et de respect des procédures auprès du GFC-BTP et de l'AREF.Pour une bonne exécution de la convention, l'OPCA communique au GFC-BTP et à l'AREF les décisions prises par le conseil d'administration de l'OPCA.

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1998. Elle est conclue pour une durée de 1 an et renouvelable par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle, la présente convention peut être révisée à l'initiative de l'OPCA.En cas de manquement grave aux dispositions de la présente convention, le président et le vice-président de l'OPCA peuvent suspendre la délégation de signature et prendre les mesures conservatoires d'urgence qui s'imposent.Sauf dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus, la dénonciation doit intervenir au plus tard le 30 juin de chaque année civile et prend effet au 31 décembre de la même année civile.En cas de dénonciation de la présente convention et en cas de différend majeur, il est constitué une commission de conciliation composée des présidents et vice-présidents de l'OPCA, du GFC-BTP et de l'AREF. Les propositions de la commission de conciliation sont soumises à chacun des conseils d'administration.

Principe pour établir l'annexe financière typeà la convention tripartite

Le principe retenu pour établir l'annexe financière type à la convention tripartite repose sur les 2 points suivants :― les frais de gestion et d'information sont calculés au niveau national, d'une part, sur la collecte et, d'autre part, sur les décaissements, en référence à la réglementation en vigueur ;― la volonté de maintenir l'activité et le dynamisme régional tout en permettant au réseau de faire face à son obligation de limitation des frais de gestion en retenant la corrélation avec l'activité réalisée.Les modalités concrètes de l'annexe financière seront élaborées au cours du premier semestre 1998.L'objectif est d'asseoir l'indemnisation du GFC et des AREF sur 3 postes :― une dotation de base permettant d'assurer une présence sur l'ensemble du territoire national ;― une indemnisation liée à l'activité réalisée en respectant un cahier des charges qualité, tant en termes d'information et de conseil que d'instruction et de suivi des dossiers ;― une indemnisation pour des actions particulières réalisées à la demande du niveau régional ou à la demande du niveau national.

Le secrétaire général ou le directeur de l'AREF organise ses services pour répondre aux besoins des deux secteurs du bâtiment et des travaux publics.

Les ressources de l'association comprennent :― les dotations des budgets de l'OPCA bâtiment et de l'OPCA travaux publics fixées d'un commun accord pour le fonctionnement de l'association ;― les rétributions reçues en contrepartie de prestations d'assistance technique ;― les intérêts des fonds placés ;― les versements éventuels des entreprises dans la limite de 10 % de leur participation légale, conformément à l'article L. 951-1-4 du code du travail ;― les aides de l'Etat, de la région ou des aides européennes ;― toutes ressources autorisées par la loi.

Les fonctions de membres du conseil d' administration et du bureau sont gratuites. Les frais nécessités par l' exercice de ces fonctions sont à la charge des OPCA dans les conditions prévues par le décret du 7 août 1996 et par l' accord du 3 décembre 1996 relatif à l' animation et à la gestion paritaire.

Les présents statuts peuvent être modifiés par avenant par les signataires.La demande de modification doit être adressée par toute organisation membre de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux signataires.

La dissolution de l'association peut être décidée par un conseil d'administration spécialement convoqué à cet effet, sur demande.

Les présents statuts font l'objet de la formalité de dépôt auprès de l'autorité administrative compétente, par la partie la plus diligente.

Convention tripartite de mise en oeuvre de la politiquede formation professionnelle de l'OPCA

(1) Annexe exclue de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 (anciennement article L. 132-2) et L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8) du code du travail aux termes desquelles sont étendues les stipulations relatives aux relations collectives de travail entre employeurs et salariés.(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)

Eléments de mise en conformité des statuts du GFC-BTP((1))

Les présents statuts du groupement professionnel paritaire pour la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics dénommé ci-après GFC-BTP sont établis conformément au protocole d'accord du 6 novembre 1997 relatif à la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l'OPCA bâtiment et de l'OPCA travaux publics.

((1)) Annexe exclue de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 (anciennement article L. 132-2) et L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8) du code du travail aux termes desquelles sont étendues les stipulations relatives aux relations collectives de travail entre employeurs et salariés.(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)

Association régionale paritaire pour le développement de la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics((1))Statuts

((1)) Annexe exclue de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 (anciennement article L. 132-2) et L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8) du code du travail aux termes desquelles sont étendues les stipulations relatives aux relations collectives de travail entre employeurs et salariés.(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)