Accord du 14 avril 1997 relatif à la création de l'OPCA travaux publics

Liste des intégrales

ÉtendueMAJ : 10/06/2026

Tapez au moins 3 lettres

Fonctionnalite Premium

Telechargez et imprimez les conventions collectives (syntheses et textes integraux)

Essai gratuit 30 jours, puis choisissez votre forfait

Commencer l'essai gratuit

Texte de base

Formation professionnelle dans les travaux publics portant création de l'OPCA travaux publics

Préambule

Considérant la volonté des parties :

- d'assurer le développement d'une politique de formation professionnelle et d'insertion des jeunes dans les travaux publics qui favorise l'initiative et la responsabilité des entreprises dans ce domaine ;

- de développer le service rendu aux entreprises et aux salariés pour les aider, notamment dans le domaine de l'emploi ;

- de rechercher les complémentarités et synergies entre les différents acteurs : entreprises, syndicats de spécialité, régions, pour donner force et cohérence à la politique de formation professionnelle conduite par la branche travaux publics ;

- de donner plus de force au paritarisme d'orientation dans le domaine de la formation.

Création d'un organisme paritaire collecteur

Article 1

Les organisations signataires du présent texte décident la création au plan national d'un organisme paritaire collecteur dénommé ci-après

" OPAC-TP ". Cet organisme sera régi par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations et les textes législatifs et réglementaires relatifs aux organismes paritaires collecteurs agréés, notamment les articles R. 964-1 et suivants du code du travail.

Champ d'application

Article 2

Le présent accord est applicable à toutes les entreprises de travaux publics de 10 salariés ou plus relevant du champ d'application défini en annexe I.

Objet

Article 3

L'OPCA-TP a notamment pour objet :

- de promouvoir la politique générale de formation professionnelle continue à partir des orientations définies par la CPNE des travaux publics et de la collecte régulière des besoins de compétences et de qualifications auprès des entreprises, des syndicats de spécialité et des régions ;

- de collecter les contributions obligatoires des entreprises pour le développement de la formation professionnelle continue (contrats d'insertion en alternance, capital de temps de formation, formation professionnelle continue et toute autre contribution légale ou conventionnelle à venir) ;

- d'assurer le financement des actions de formation accessibles aux salariés des entreprises adhérentes, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables ;

- d'exercer auprès des entreprises adhérentes et de leurs salariés une activité d'information, de conseil et d'études afin de les aider à déterminer leur politique de formation ;

- d'évaluer et de contrôler l'efficacité des actions entreprises et des structures chargées par l'OPCA de leur mise en oeuvre ;

- d'entreprendre auprès des pouvoirs publics aux niveaux national, régional et européen et auprès de tous autres partenaires publics et privés les démarches jugées utiles pour remplir sa mission.

Conseil d'administration

Article 4

L'organisme sera géré par un conseil d'administration paritaire composé de représentants désignés par la FNTP et la FNSCOP section travaux publics, d'une part, et de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés signataires, d'autre part, en nombre égal.

Le conseil désignera en son sein un président, un vice-président-trésorier, un secrétaire, un trésorier-adjoint. Les différentes fonctions seront attribuées pour une durée de 2 ans alternativement au collège employeurs et au collège salariés et, à l'intérieur de ce dernier, successivement à chacune des organisations syndicales.

Le conseil d'administration paritaire est investi des pouvoirs prévus par les textes réglementaires. Ils seront exercés conformément aux statuts définis par les organisations signataires de cet accord en annexe III.

Ressources

Article 5

Elles sont constituées par :

1. Les versements des entreprises au titre de :

- la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés ou plus sous réserve des déductions légales autorisées ;

- la contribution relative aux contrats d'insertion en alternance des jeunes ;

- la contribution relative au capital de temps de formation,

dans les conditions précisées à l'annexe II.

2. Les aides publiques ;

3. Les produits de placement de fonds effectués par l'organisme ;

4. Les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec l'OPCA-TP en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;

5. Les produits de tous emprunts autorisés par les statuts ;

6. Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels, notamment la part de la taxe d'apprentissage qui serait prévue par des dispositions futures.

Délégations

Article 6

L'OPCA-TP pourra déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme techniquement compétent de la profession la collecte des contributions des entreprises visées à l'article 5. Le choix de cet organisme sera effectué par le conseil d'administration de l'OPCA TP.

Les autres missions et notamment la gestion des fonds collectés et la mise en oeuvre du service aux entreprises, feront l'objet de délégations dont les modalités seront définies par le conseil d'administration de l'OPCA-TP.

Service de proximité aux entreprises

Article 7

Dans le cadre général de la responsabilité de l'OPCA-TP, telle que visée à l'article 3, il pourra être confié à un délégataire paritaire, une mission générale d'animation, de coordination et de contrôle de la mise en oeuvre de la politique de formation définie par l'OPCA-TP.

Celui-ci exercera auprès des grandes entreprises et des syndicats de spécialité une activité de conseil, d'études et d'ingénierie afin de les aider à construire leur politique de formation.

Il assurera la cohérence et le développement de l'activité d'information et de conseil exercée au niveau régional de façon à assurer sur l'ensemble du territoire la permanence et l'égalité du service aux entreprises et aux salariés.

Le service de proximité aura pour mission :

- d'organiser une activité d'information et de conseil en formation ;

- de fournir, à partir de cette activité de conseil, des bilans annuels sur les besoins et les réalisations des entreprises ;

- d'identifier les politiques innovantes tant au niveau des entreprises que des syndicats de spécialité ;

- de conduire des études nécessaires au développement de la politique de formation sous l'autorité des instances nationales ;

- d'assurer la présence de la branche des travaux publics dans la région.

Exercice du paritarisme

Article 8

Les parties signataires s'attacheront :

- au niveau national, à mettre en oeuvre pour les travaux publics les dispositions de l'accord du 3 décembre 1996 relatif à l'animation et à la gestion paritaire de la formation professionnelle dans le BTP ;

- au niveau régional, à faciliter l'application des décisions des instances paritaires (CPRE) concourant à la définition, à la coordination ou à la mise en oeuvre des politiques de formation initiale et continue.

- à favoriser des formations spécifiques pour les salariés de s entreprises de travaux publics destinées à améliorer le dialogue social dans l'entreprise dans la limite d'un budget de 50 000 euros par an prévu pour le financement de ces formations par l'OPCA-TP. Ce plafond est révisé annuellement à hauteur du pourcentage d'évolution du taux de l'indice INSEE " Indices des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac ".

Le conseil d'administration de l'OPCA-TP pourra décider de majorer, pour l'année 2007, à titre exceptionnel, le montant du budget destiné à financer les formations au dialogue social, dans la limite des montants affectés à ces formations et non utilisés au cours des exercices 2005 et 2006.

Entrée en vigueur et durée

Article 9

Le présent accord prend effet à la date de l'agrément de l'OPCA TP.Il est conclu pour une durée indéterminée.Il annule et remplace, pour les entreprises de travaux publics de 10 salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans les accords antérieurs.

Adhésion à l'accord

Article 10

Toute organisation représentative au plan national non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.

Modification et dénonciation de l'accord

Article 11

Le présent accord peut être modifié à la demande de toute partie signataire par un avenant conclu dans les conditions fixées par le code du travail pour toute convention ou accord collectif de travail.Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions prévues par le code du travail. La dénonciation par l'une des parties contractantes doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties avec un préavis d'un an.

Agrément de l'OPCA-TP et extension de l'accord

Article 12

L'agrément de l'OPCA sera demandé aux pouvoirs publics dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.Les signataires demanderont également l'extension du présent accord, qui fera l'objet de formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Textes Attachés

Annexe I

Champ d'application de l'accord du 14 août 1997

Activités visées sur le territoire national y compris les départements d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion).

55.10.
- Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins

Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins notamment :

- exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :

- voirie urbaine ;

- petits travaux de voirie :

- VRD, chaussées pavées, bordures ;

- signalisation.

- aménagements d'espaces verts :

- plantations ornementales (pelouses, abords de routes ..) ;

- terrains de sport.

- aménagement de terrains de culture, remise en état du sol :

- drainage, irrigation ;

- captage par puits ou autre ;

- curage de fossés.

- exécution d'installations d'hygiène publique :

- réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression ;

- réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts ;

- stations de pompage ;

- stations d'épuration et de traitement des eaux usées ;

- abattoirs ;

- stations de traitement des ordures ménagères.

55.11.
- Construction de lignes de transport d'électricité

Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d'électricité y compris les travaux d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés (x) :

- construction de lignes de très haute tension ;

- construction de réseaux haute et basse tensions ;

- éclairage rural ;

- lignes aériennes de traction électrique et caténaires ;

- canalisations électriques autres qu'aériennes ;

- construction de lignes pour courants faibles (télécommunications et centraux téléphoniques).

- lignes de distribution ;

- signalisation, éclairage public, techniques de protection ;

- chauffage de routes ou de pistes ;

- grands postes de transformation ;

- centrales et installations industrielles de haute technicité.

55.12.
- Travaux d'infrastructure générale

Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications notamment :

- terrassement en grande masse ;

- démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosifs ou par fusion thermique... ;

- construction et entretien de voies ferrées et de leurs structures annexes ;

- travaux en site maritime ou fluvial :

- dragage et déroctage ;

- battage de pieux et palplanches ;

- travaux subaquatiques...

- mise en place, au moyen d'engins flottants, d'éléments préfabriqueés, en immersion ou en élévation ;

- travaux souterrains ;

- travaux de pose de canalisations à grande distance pour distribution de fluide, liquide, gazeux et de réseaux de canalisations industrielles.

55.13.
- Construction de chaussées

Sont visées les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de routes de liaison, de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sport :

- terrassement sous chaussée ;

- construction des corps de chaussée ;

- couche de surface (en enrobés avec mise en oeuvre seule ou fabrication et mise en oeuvre, asphaltes coulés, enduits superficiels ..) ;

- mise en oeuvre de revêtements en béton de ciment ;

- rabotage, rectification et reprofilage ;

- travaux annexes (signalisation horizontale, barrières de sécurité ..).

55.20.
- Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales

Sont visées les entreprises effectuant des travaux de :

- fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés :

- pieux, puits, palplanches, caissons...

- traitement des sols :

- injection, congélation, parois moulées ;

- rabattement de nappe, béton immergé...

- reconnaissance des sols :

- forages et sondages de toute nature et par tout procédé (y compris forages pétroliers).

55.30.
- Construction d'ossatures autres que métalliques

Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, notamment en béton armé ou précontraint, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé une technicité particulière, par exemple :

- barrages ;

- ponts, ouvrages de croisement à plusieurs niveaux ;

- génie civil d'unités pour la sidérurgie, la chimie ;

- silos, réfrigérants hyperboliques, cheminées en béton ;

- réservoirs, cuves, châteaux d'eau ;

- coupoles, voiles minces ;

- piscines, bassins divers ;

- étanchéité.

55.31.
- Installations industrielles.
- Montage.
- Levage

Sont visées, pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature, notamment métalliques, exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime par exemple :

- ponts fixes ou mobiles ;

- vannes de barrage ;

- portes d'écluses, élévateurs et ascenseurs à bateaux ;

- ossatures de charpentes industrielles, de centrales thermiques ou nucléaires ;

- ossatures de halls industriels ;

- installations pour la sidérurgie ;

- pylônes, téléphériques ;

- éléments d'ouvrages préfabriqués.

55.40.
- Installation électrique

A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées :

Les entreprises qui effectuent des travaux (XI) :

- d'éclairage extérieur, de balisage ;

- d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes (non liés à la construction de lignes de transport d'électricité), et pour partie, d'installation industrielle de technique similaire (à l'exception de celles qui, à la date de l'arrêté d'extension, appliquaient une autre convention collective que celles des travaux publics).

55.50.
- Construction industrialisée

Sont visées, pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil réalisant des ouvrages ou parties d'ouvrages par assemblage d'éléments préfabriqués métalliques ou en béton, par exemple :

- poutres de pont ;

- voussoirs pour tunnel.

55.60.
- Maçonnerie et travaux courants de béton armé

Sont visées, pour partie, les entreprises exerçant des activités de génie civil non classées dans les groupes précédents et les entreprises de travaux publics effectuant de la maçonnerie, de la démolition et des travaux courants de béton armé, de terrassement et de fondation.

55.70.
- Génie climatique

Sont visées, pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil effectuant des travaux d'application thermique et frigorifique de l'électricité (XI).

(X) Clause d'attribution

Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présence clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :

1. Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose - y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise .. (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.

2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application du présent accord et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai d'un mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.

3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, le présent accord n'est pas applicable.

Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension du présent accord.

Cas des entreprises mixtes de travaux publics.

Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte travaux publics et bâtiment celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe et, d'autre part, une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont définies par la nomenclatureINSEE NAP - 1973.1. Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment peuvent opter, après accord des représentants du personnel, pour l'application du présent accord.Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit pour les entreprises créées, postérieurement, de la date de leur création.3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, le présent accord n'est pas applicable.4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date du présent accord.

Annexe II

Contribution des entreprises aux ressources de l'OPCA-TP

Les entreprises visées à l'article 2 de l'accord constitutif doivent, en application de l'article 5 de l'accord constitutif et selon la procédure et les conditions fixées par le conseil d'administration, opter pour l'une des deux formules suivantes :

A. Option A

Les entreprises ayant pris cette option sont tenues de verser à

l'OPCA-TP :

- la cotisation due au titre des contrats d'insertion en alternance des jeunes ;

- la cotisation due au titre du capital de temps de formation ;

- la cotisation due au titre de la formation professionnelle continue, sous réserve des déductions légales autorisées.

B. Option B

Les entreprises ayant pris cette option sont tenues de verser à

l'OPCA-TP :

- la cotisation due au titre des contrats d'insertion en alternance des jeunes ;

- la cotisation due au titre du capital de temps de formation ;

- une contribution minimale fixée à 5 % de la participation légale au moment de la signature de l'accord.

Elles sont, en outre, tenues de verser à l'OPCA-TP, avant le 1er mars de l'année suivante, la différence positive entre le montant de leur participation à la formation professionnelle continue et les frais engagés par elle, à ce titre, appréciée le 28 février de l'année suivant l'exercice considéré.

Annexe III

Compétences du conseil d'administration

Article 4

Le conseil d'administration a la compétence la plus étendue pour toutes les questions relatives au fonctionnement et à l'administration de l'OPCA-TP, ainsi que pour les diverses activités que celui-ci s'est assignées conformément à son objet.

Il adopte le règlement intérieur et tous règlements particuliers ou avenants au règlement intérieur.

Il peut instituer tous comités consultatifs.

Il nomme le secrétaire et le commissaire aux comptes de l'OPCA.

Il entend chaque année le rapport du président sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'OPCA-TP ainsi que le rapport du commissaire aux comptes dans le cadre de la mission qui lui a été définie par le conseil d'administration.

Il approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, autorise les emprunts, échanges et aliénations des immeubles constituant son patrimoine propre.

Il peut décider du transfert du siège social.

Pour remplir les missions de l'association, le conseil d'administration peut conclure des conventions de délégation.

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande du tiers de ses membres.

Il ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour. Celui-ci doit être adressé aux membres du conseil d'administration au moins quinze jours avant la réunion.

Le conseil délibère valablement lorsque les deux tiers des membres titulaires de chaque collège sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité. A défaut, le conseil est convoqué de nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, il peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres titulaires présents ou représentés, sous réserve que chacun des collèges soit représenté. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres titulaires présents ou représentés.

Il est tenu procès-verbal des séances et décisions prises. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire, après approbation du conseil d'administration.

Conseil d'administration

Article 3

L'OPCA-TP est géré par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants désignés par les organisations de salariés, soit dix membres titulaires pour chaque collège répartis comme suit :

- pour le collège employeurs :

- FNTP : 8 titulaires ;

- FNSCOP : 2 titulaires.

- pour le collège salariés :

- CFDT : 2 titulaires ;

- CFTC : 2 titulaires ;

- CGC : 2 titulaires ;

- CGT : 2 titulaires ;

- CGT-FO : 2 titulaires.

Lors de la première réunion du conseil d'administration, le collège employeurs désigne en son sein le président et le trésorier-adjoint, le collège salariés désignant en son sein le vice-président trésorier et le secrétaire. La durée de leur mandat est de deux ans.

En cas de remplacement au cours du mandat de l'un de ces administrateurs, le collège concerné procède à une nouvelle désignation. La durée du mandat du remplaçant est limitée au terme prévu pour le mandat de l'administrateur remplacé.

A l'issue de la période de deux ans, il est procédé à de nouvelles désignations. Les fonctions ci-dessus sont attribuées alternativement à chaque collège et au sein du collège salariés successivement à chacune des organisations syndicales.

Dénomination et siège

Article 1er

En application de l'accord paritaire du 14 avril 1997,

Il est créé entre :

La fédération nationale des travaux publics (FNTP),

La fédération nationale des sociétés coopératives de production, section travaux publics (FNSCOP)

d'une part, et

La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;

La fédération Bâti-Mat CFTC ;

Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CGC ;

La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;

La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (CGT-FO),

d'autre part,

Une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle prend le nom d'" Organisme paritaire collecteur agréé des travaux publics " ou

" OPCA-TP ".

Son siège social est fixé au 10, rue de Washington, 75008 Paris.

Dissolution

Article 10

L'OPCA-TP est dissous en cas de dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article 10 de l'accord ou si les pouvoirs publics lui retirent son agrément.

En cas de dissolution de l'OPCA-TP, l'affectation de ses actifs sera faite conformément aux dispositions légales prescrites en cas de cessation d'activité d'un organisme collecteur paritaire agréé.

Modification des statuts

Article 9

Les statuts de l'OPCA-TP peuvent être modifiés par le conseil d'administration réuni en séance extraordinaire.

Une telle décision ne peut être prise que si les deux tiers au moins des membres titulaires de chaque collège au sein du conseil d'administration sont présents ou représentés. A défaut, le conseil peut être à nouveau convoqué après un délai de quinze jours au moins. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres titulaires présents ou représentés, sous réserve que chacun des collèges y soit représenté.

Dans les deux cas, une modification des statuts ne peut être adoptée que si elle recueille au moins les deux tiers des suffrages des votants dans chaque collège.

Objet

Article 2

L'OPCA-TP a notamment pour objet :

- de promouvoir la politique générale de formation professionnelle continue à partir des orientations définies par la CPNE des travaux publics et de la collecte régulière des besoins de compétences auprès des entreprises des syndicat de spécialités et des régions ;

- d'assurer le financement des actions de formation accessibles aux salariés des entreprises adhérentes conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables ;

- d'exercer auprès des entreprises adhérentes et de leurs salariés une activité d'information, de conseil et d'études afin de les aider à déterminer leur politique de formation ;

- d'évaluer et de contrôler l'efficacité des actions entreprises et des structures chargées par l'OPCA de leur mise en oeuvre ;

- d'entreprendre auprès des pouvoirs publics aux niveaux national, régional et européen auprès de tous autres partenaires publics et privés les démarches jugées utiles pour remplir sa mission.

Président de l'OPCA-TP

Article 5

Il préside le conseil d'administration. Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration et le fonctionnement régulier de l'OPCA-TP.

Il représente l'OPCA-TP dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour le représenter en justice.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs avec l'accord du conseil d'administration.

En cas d'empêchement provisoire, il est remplacé par le vice-président trésorier.

Ressources

Article 7

Elles sont constituées par :

1.
- Les versements des entreprises au titre de :

- la participation à la formation continue des entreprises de dix salariés ou plus sous réserve des déductions légales autorisées ;

- la contribution relative aux contrats d'insertion en alternance des jeunes ;

- la contribution relative au capital de temps de formation dans les conditions précisées à l'annexe II de l'accord constitutif.

2.
- Les aides publiques.

3.
- Les produits de placement de fonds effectués par l'organisme.

4.
- Les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec l'OPCA-TP en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer.

5.
- Les produits de tous emprunts autorisés par les statuts.

6.
- Toutes les ressources autorisées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels, notamment la part de la taxe d'apprentissage qui sera prévue par les dispositions futures.

Secrétaire général

Article 6

Le conseil d'administration peut choisir et nommer un secrétaire général ; celui-ci peut être chargé notamment :
- de la préparation des travaux et des décisions du conseil d'administration ainsi que de leur exécution ;
- de la préparation et du suivi des conventions de délégation ;
- du contrôle du respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la formation professionnelle continue ;
- du suivi des comptes ;
- du recrutement du personnel ;
- de l'animation des relations entre l'OPCA TP et les pouvoirs publics nationaux et régionaux.Le président, par délégation expresse, peut lui confier pendant la durée de son mandat certains de ses pouvoirs avec l'accord du conseil d'administration.

Utilisation des ressources

Article 8

Les ressources de l'OPCA sont utilisées conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la formation professionnelle continue.

Opération de qualification des salariés de moins de 26 ans

Champ d'application

Article 1

Les jeunes concernés sont les salariés de moins de 26 ans des entreprises de travaux publics visées à l'article 2 de l'accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics.

Objectif quantitatif

Article 2

Le présent accord a pour objectif de permettre la prise en charge des formations de 750 jeunes salariés de moins de 26 ans.

Axe directeur des formations

Article 3

Les signataires du présent accord conviennent que les formations financées dans le cadre de cette opération s'inscriront dans un parcours qualifiant ou déboucheront sur des titres, des diplômes ou des qualifications reconnues par les conventions collectives des travaux publics.Ces formations viseront prioritairement l'acquisition ou le développement de qualifications.

Engagement des entreprises

Article 4

La prise en charge des formations, dans les conditions de cet accord, comporte nécessairement l'engagement de l'entreprise à faire suivre aux salariés concernés l'intégralité de la formation jusqu'à son terme.

Enveloppe budgétaire

Article 5

L'Etat accorde son autorisation à l'utilisation des fonds de l'alternance pour la formation des jeunes salariés de moins de 26 ans à hauteur de 54 millions de francs par l'OPCA TP, conformément à l'article 30 de la loi de finances pour 1985.Les fonds mentionnés ci-dessus sont destinés au financement :
- des coûts pédagogiques et de la rémunération des stagiaires ;
- des dépenses de conseil, de service de proximité, d'information et de gestion administrative et financière de l'OPCA TP exposées pour la mise en oeuvre du présent accord, dans les limites des montants fixés par la réglementation en vigueur.Les fonds peuvent être engagés par l'OPCA TP à la signature du présent accord.

Contrats d'insertion en alternance

Article 6

La FNTP, l'OPCA TP, le GFC et les AREF (associations régionales pour le développement de la formation dans le BTP) prendront toutes les dispositions nécessaires pour promouvoir auprès des entreprises de travaux publics les contrats d'insertion en alternance et notamment le contrat de qualification adulte.A cet effet, la FNTP adressera à chaque entreprise de travaux publics une information sur ces dispositifs et les AREF, dans le cadre de leur activité de conseil aux entreprises, proposeront aux entreprises de recourir à ces dispositifs pour répondre à leurs besoins de recrutement et de qualification de nouveaux salariés. Des conventions de développement du contrat de qualification adulte dans le secteur des travaux publics seront conclues entre les AREF et les directions régionales de l'agence nationale pour l'emploi.

Suivi de l'accord

Article 7

A l'issue de la période d'application du présent accord, un bilan sera adressé au ministre de l'emploi et de la solidarité. Ce bilan devra comporter notamment :
- le nombre de stagiaires formés en application du présent accord ;
- le nombre d'heures de formation ;
- le montant des engagements financiers ;
- la répartition des effectifs de stagiaires en fonction des diplômes, titres ou qualifications professionnelles visés ;
- les emplois occupés par les stagiaires à l'issue de la formation.L'avis des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics sera joint à ce bilan.Le ministère de l'emploi et de la solidarité pourra demander un bilan intermédiaire si besoin est.

Information et consultation des instances représentatives

Article 8

Au niveau national, les commissions paritaires nationales de l'emploi ont communication du bilan de l'opération.Au niveau de l'entreprise, les représentants du personnel (comité d'entreprise ou à défaut délégués du personnel) sont tenus informés de l'adhésion de l'entreprise au dispositif mis en place par le présent accord et sont consultés sur les formations proposés.Les dispositions de cet accord font partie des mesures qui peuvent être envisagées dans le cadre d'un plan social pour éviter les licenciements ou en diminuer le nombre.

Réalisation

Article 9

L'OPCA TP est signataire du présent accord et chargé de la mise en oeuvre de cette opération pour les jeunes de moins de 26 ans.Le GFC et les AREF, dans le cadre normal de leur activité déléguée par l'OPCA TP, ont en charge l'application du présent accord, de son suivi et de la réalisation des bilans quantitatifs, qualitatifs et financiers.Les AREF tiendront informé le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) de leur région des formations suivies par les jeunes salariés de moins de 26 ans.

Durée de l'accord

Article 10

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et pour des formations débutant avant le 31 mars 2001.

Dénonciation-Résiliation

Article 11

L'Etat peut dénoncer le présent accord s'il apparaît que les objectifs et les moyens mis en oeuvre ne correspondent pas à ceux définis aux articles ci-dessus.Dans les autres cas, la convention peut être résiliée par l'une des parties contractantes après un préavis de 3 mois.En cas de dénonciation ou de résiliation de la convention, des dispositions seront prises par les parties pour sauvegarder les intérêts des stagiaires en formation.

Vu l'article 30 (§ IV, alinéa 3) de la loi de finances pour 1985 ;Vu l'accord du 29 septembre 1998 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans le bâtiment et les travaux publics ;Vu l'accord du 26 octobre 1999 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics.Considérant que la chute de l'activité économique dans les travaux publics a eu des conséquences préjudiciables sur l'emploi des salariés dans les entreprises et notamment des jeunes de moins de 26 ans :
- le secteur des travaux publics a perdu le tiers de ses effectifs au cours des 17 dernières années passant de 330 000 salariés à 220 000 ;
- le nombre de salariés de moins de 25 ans a diminué de 27 % en 2 ans,Considérant la volonté de la profession de mettre en place des mesures destinées à fidéliser les jeunes salariés des travaux publics et à augmenter leur niveau de qualification en leur offrant des perspectives d'évolution,Considérant, par ailleurs, l'effort réalisé par la profession pour développer les contrats d'insertion en alternance dont le nombre a augmenté de 14 % en 1999 par rapport à 1998,Les parties signataires du présent accord conviennent, dans le cadre d'une opération de qualification destinée aux jeunes salariés de moins de 26 ans des entreprises de travaux publics, de permettre à ces jeunes de suivre une formation qui s'inscrira dans un parcours qualifiant ou qui débouchera sur un titre, un diplôme ou une qualification reconnue par les conventions collectives des travaux publics.

Opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics

Champ d'application

Article 1

Objectif quantitatif

Article 2

Le présent accord a pour objectif de permettre la prise en charge des formations de 1 015 jeunes salariés de moins de 26 ans.

Axe directeur des formations

Article 3

Les signataires du présent accord conviennent que les formations financées dans le cadre de cette opération s'inscriront dans un parcours qualifiant ou déboucheront sur des titres, des diplômes ou des qualifications reconnues par les conventions collectives des travaux publics.

Ces formations viseront prioritairement l'acquisition ou le développement de qualifications.

Engagement des entreprises

Article 4

Enveloppe budgétaire

Article 5

L'Etat accorde son autorisation à l'utilisation des fonds de l'alternance pour la formation des jeunes salariés de moins de 26 ans à hauteur de 10,8 millions d'euros par l'OPCA-TP, conformément à l'article 30 de la loi de finances pour 1985.

Les fonds mentionnés ci-dessus sont destinés au financement :

- des coûts pédagogiques et de la rémunération des stagiaires ;

- des dépenses de conseil, de service de proximité, d'information et de gestion administrative et financière de l'OPCA TP exposées pour la mise en oeuvre du présent accord, dans les limites des montants fixés par la réglementation en vigueur.

Les fonds peuvent être engagés par l'OPCA TP à la signature du présent accord.

Contrats d'insertion en alternance

Article 6

La FNTP, la FNSCOP, l'OPCA TP, le GFC et les AREF (associations régionales pour le développement de la formation dans le BTP) prendront toutes les dispositions nécessaires pour promouvoir auprès des entreprises de travaux publics les contrats d'insertion en alternance et notamment le contrat de qualification adulte.

A cet effet, la FNTP et la FNSCOP adresseront à chaque entreprise de travaux publics une information sur ces dispositifs et les AREF, dans le cadre de leur activité de conseil aux entreprises, proposeront aux entreprises de recourir à ces dispositifs pour répondre à leurs besoins de recrutement et de qualification de nouveaux salariés.

Suivi de l'accord

Article 7

A l'issue de la période d'application du présent accord, un bilan sera adressé au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce bilan devra comporter notamment :
- le nombre de stagiaires formés en application du présent accord ;

- le nombre d'heures de formation ;

- le montant des engagements financiers ;

- la répartition des effectifs de stagiaires en fonction des diplômes, titres ou qualifications professionnelles visés ;

- les emplois occupés par les stagiaires à l'issue de la formation.

L'avis des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics sera joint à ce bilan.

Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pourra demander un bilan intermédiaire si besoin est.

Information et consultation des instances représentatives

Article 8

Au niveau national, les commissions paritaires nationales de l'emploi ont communication du bilan de l'opération.

Au niveau de l'entreprise, les représentants du personnel (comité d'entreprise ou à défaut délégués du personnel) sont tenus informés de l'adhésion de l'entreprise au dispositif mis en place par le présent accord et sont consultés sur les formations proposées.

Les dispositions de cet accord font partie des mesures qui peuvent être envisagées dans le cadre d'un plan social pour éviter les licenciements ou en diminuer le nombre.

Réalisation

Article 9

L'OPCA TP est signataire du présent accord et chargé de la mise en oeuvre de cette opération pour les jeunes de moins de 26 ans.

Le GFC et les AREF, dans le cadre normal de leur activité déléguée par l'OPCA TP, ont en charge l'application du présent accord, de son suivi et de la réalisation des bilans quantitatifs, qualitatifs et financiers.

Les AREF tiendront informé le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) de leur région des formations suivies par les jeunes salariés de moins de 26 ans.

Durée de l'accord

Article 10

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et pour des formations débutant avant le 30 juin 2004.

Dénonciation - Résiliation

Article 11

L'Etat peut dénoncer le présent accord s'il apparaît que les objectifs et les moyens mis en oeuvre ne correspondent pas à ceux définis aux articles ci-dessus.

Dans les autres cas, la convention peut être résiliée par l'une des parties contractantes après un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation ou de résiliation de la convention, des dispositions seront prises par les parties pour sauvegarder les intérêts des stagiaires en formation.

Vu l'article 30 (paragraphe 4, alinéa 3) de la loi de finances pour 1985 ;

Vu l'accord du 29 septembre 1998 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans le bâtiment et les travaux publics ;

Vu l'accord du 26 octobre 1999 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics ;

Vu l'accord du 17 février 2000 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics et son avenant du 15 décembre 2000 ;

Vu l'accord du 5 décembre 2001 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics ;

Considérant la volonté de la profession de mettre en place des mesures destinées à fidéliser les jeunes salariés des travaux publics et à augmenter leur niveau de qualification en leur offrant des perspectives d'évolution, les parties signataires du présent accord conviennent, dans le cadre d'une opération de qualification destinée aux jeunes salariés de moins de 26 ans des entreprises de travaux publics, de permettre à ces jeunes de suivre une formation qui s'inscrira dans un parcours qualifiant ou qui débouchera sur un titre, un diplôme ou une qualification reconnue par les conventions collectives des travaux publics,

il a été convenu ce qui suit :

Modifications diverses à l'accord du 20 décembre 2002

Article 1

L'article 2 de l'accord du 20 décembre 2002 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics est modifié comme suit :(voir cet article)

Article 2

Le 1er alinéa de l'article 5 de l'accord du 20 décembre 2002 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics est modifié comme suit :(voir cet article)

Article 3

A la fin de l'article 10 de l'accord du 20 décembre 2002, les mots : avant le 31 décembre 2003 sont remplacés par les mots : avant le 30 juin 2004.Fait à Paris, le 31 décembre 2003.

Vu l'article 30 (paragraphe IV, alinéa 3) de la loi de finances pour 1985 ;Vu l'accord du 20 décembre 2002 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics ;Considérant la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée à laquelle sont confrontées les entreprises de travaux publics ;Considérant la volonté de la profession de mettre en place des mesures destinées à fidéliser les jeunes salariés et à augmenter leur niveau de qualification en leur offrant des perspectives d'évolution ;Considérant la nécessité d'augmenter l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet et de proroger de 6 mois la date du début des formations au regard, d'une part, des résultats obtenus au 31 octobre 2003 et, d'autre part, des besoins de qualification des jeunes salariés des travaux publics au cours des prochains mois ;Considérant, par ailleurs, l'augmentation dans la branche de 13 % du nombre de contrats d'insertion en alternance au 31 octobre 2003 par rapport au 31 octobre 2002, qui répond ainsi au souci de l'Etat que soient développés en parallèle ces contrats et témoigne de la mobilisation de la branche en ce sens,il a été convenu ce qui suit :

Formation professionnelle

Dépôt

Article 4

Le texte de la présente convention sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.Fait à Paris, le 13 octobre 2004.

Article 1

Il est ajouté à la fin de l'article 8 de l'accord national du 14 avril 1997, le tiret suivant :(Voir cet article).

Article 2

Cette disposition s'applique pour la première fois à compter de l'exercice budgétaire de l'année 2005.

Article 3

Les parties signataires conviennent de dresser au cours du premier trimestre de l'année 2007 un premier bilan de l'application des dispositions de l'article 1er.Au cas où il serait établi que le budget prévu par l'OPCA-TP serait insuffisant pour assurer le financement des formations au dialogue social, les parties signataires engageraient une négociation en vue d'améliorer le financement de ce dispositif.

Considérant la nécessité de conforter le dialogue social dans le secteur des travaux publics et notamment, de former les salariés à l'exercice de ce dialogue, les parties signataires conviennent ce qui suit :

Financement des formations au dialogue social

Dépôt

Article 2

Le texte du présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.Fait à Paris, le 13 décembre 2006.

Article 1

Il est ajouté à la fin de l'article 8 de l'accord national du 14 avril 1997, modifié par l'article 1er de l'avenant n° 1 à cet accord, un alinéa ainsi rédigé :" Le conseil d'administration de l'OPCA-TP pourra décider de majorer, pour l'année 2007, à titre exceptionnel, le montant du budget destiné à financer les formations au dialogue social, dans la limite des montants affectés à ces formations et non utilisés au cours des exercices 2005 et 2006. "

considérant la nécessité de conforter le dialogue social dans le secteur des travaux publics et notamment de développer les formations à l'exercice de ce dialogue, les parties signataires conviennent ce qui suit :

Mise en oeuvre des politiques de formation

Annexe

Article 1

La présente convention a pour objet de déléguer, en application de l' accord du (18 décembre 1995 / 14 avril 1997), au GFC- BTP et à l' AREF, les missions prévues par l' article (x) dudit accord.

Article 2

Le GFC-BTP et l'AREF s'engagent à exercer leur action conformément, d'une part, aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation professionnelle, aux dispositions conventionnelles régissant la formation dans le secteur (du bâtiment/des travaux publics) et, d'autre part, à l'accord (du 18 décembre 1995/14 avril 1997) et à ses avenants ultérieurs, ainsi qu'au protocole de mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l'OPCA bâtiment et de l'OPCA travaux publics du 6 novembre 1997.

Article 3

L'OPCA délègue, sous sa responsabilité, sous son contrôle et dans le cadre des missions confiées au GFC-BTP au titre de la coordination des AREF.

3.1. Information. ― Conseil. ― Service de proximité

L'information et le conseil en formation auprès des entreprises et des salariés relevant du champ professionnel de l'OPCA, à partir des éléments mis à sa disposition par le GFC-BTP et l'OPCA.Ce conseil peut porter sur :― l'information sur les divers dispositifs de formation professionnelle et les concours financiers qui leur sont attachés ;― l'aide à l'entreprise pour élaborer ses projets de formation et l'assistance à leur réalisation ;― la qualité de l'offre de la formation ;― la mise en place d'une évaluation des actions de formation.

3.2. Analyse de la demande et qualité de l'offre de formation

― recueil et analyse des besoins en compétences des entreprises et des salariés, en liaison avec la profession et en relation avec l'environnement institutionnel ;― aide au choix professionnel, au recrutement des jeunes, à l'élaboration de parcours de formation de qualité, à l'accompagnement et à la formation de tuteurs dans le cadre de l'alternance ;― travail avec les formateurs pour faire évoluer l'offre afin de l'adapter aux besoins des entreprises et des salariés.

3.3. Instruction et financement des actions de formation

L'AREF est chargée de la mise en oeuvre des financements des formations sur les enveloppes ouvertes au titre des fonds mutualisés de l'OPCA selon des modalités qui lui sont précisées chaque année par l'intermédiaire du GFC-BTP.A ce titre, l'AREF a délégation de signature pour engager les fonds dans les limites des enveloppes décidées par l'OPCA qui lui sont notifiées annuellement par l'intermédiaire du GFC-BTP pour le financement des actions de formation.Dans ce cadre, l'AREF est chargée de l'examen et de l'instruction des demandes de prise en charge, des engagements financiers, du contrôle des demandes de remboursement et de leur saisie informatique.L'AREF a communication en temps réel de la situation du compte des entreprises et des dépenses de formation qu'elles réalisent à ce titre (option A).En outre, l'AREF apporte son concours aux entreprises pour :― solliciter toutes les sources de financement, notamment auprès des directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des conseils régionaux et des représentants régionaux chargés de la mise en oeuvre des programmes communautaires en liaison avec la profession. L'AREF informe le GFC-BTP, qui en avise l'OPCA, des concours financiers versés, dans ce cadre, aux entreprises relevant du champ de l'OPCA ;― déposer, auprès des administrations compétentes au niveau départemental, les dossiers nécessaires à la mise en oeuvre des contrats d'insertion en alternance ;― l'accompagnement d'opérations particulières mises en place par la profession.

3.4. Réalisation d'actions particulières d'initiative régionale

D'autres actions peuvent être organisées après en avoir référé à l'OPCA par l'intermédiaire du GFC-BTP, dans la mesure où elles sont compatibles avec les missions déléguées.

3.5. Engagement de l'AREF

L'AREF s'engage à :― respecter les règles et les procédures communes de gestion qui lui sont données par le GFC-BTP et à utiliser les outils mis en place à cet effet, en particulier les programmes informatiques et comptables ;― ne pas dépasser les enveloppes décidées par l'OPCA qui lui sont notifiées annuellement pour le financement des actions de formation ;― accepter tout contrôle de la gestion des stages par l'OPCA ou toute personne désignée par lui, à respecter les procédures de sauvegarde et à conserver en archives tous les documents et justificatifs nécessaires à ces contrôles ;― faire remonter à l'OPCA, par l'intermédiaire du GFC-BTP, tous les éléments nécessaires pour l'établissement de situations intermédiaires et du bilan annuel détaillé financier, qualitatif et quantitatif, ainsi que, les synthèses d'analyses de besoins de compétences et de formations ;― inscrire ses projets d'études dans le cadre des politiques d'études coordonnées décidées par l'OPCA et à participer, si elle dispose de ressources prévues à cet effet, à leur financement.

Article 4

Le GFC-BTP est chargé dans le cadre de la présente convention de :― la cohérence d'ensemble des missions et à cet effet de l'élaboration et de la mise en oeuvre de procédures et de méthodes communes et homogènes ;― le suivi des adhérents en liaison avec l'organisme chargé de la perception des collectes pour le compte de l'OPCA ;― la gestion administrative, comptable, statistique et informatique, et notamment de la consolidation des données et de leur contrôle ;― la gestion des différents régimes et des fonds mutualisés dans le cadre des décisions de l'OPCA ;― l'animation du réseau régional pour l'ingénierie, les outils et démarches communes et de la mise en oeuvre de politiques d'études coordonnées décidées par l'OPCA ;― le rôle de centre de ressources pour l'AREF et pour l'OPCA.Il est également chargé, sous le contrôle et la responsabilité de l'OPCA, de l'expertise des actions et budgets de l'AREF et de l'utilisation des fonds.

Article 5

L'association est composée des organisations d'employeurs suivantes :

- la fédération régionale du bâtiment (FRB) ;

- la fédération régionale, des travaux publics (FRTP) ;

- l'union fédérale des sociétés coopératives de production du BTP ;

- l'union régionale de la CAPEB,

et des organisations de salariés suivantes :

- l'union régionale des salariés de la construction et du bois CFDT ;

- l'union régionale CFTC-BTP ;

- l'union régionale des travailleurs de la construction CGT ;

- la fédération régionale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ;

- le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC.

Article 6

6.1. Composition. ― Membres

L'association est administrée par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs et de salariés constituant l'association, soit au maximum 10 titulaires parcollège.Le nombre et la répartition de ces représentants sont fixés comme suit :Collège employeurs (la répartition fait l'objet d'un accord régional) :

- fédération régionale du bâtiment ;

- fédération régionale des travaux publics ;

- union fédérale des sociétés coopératives de production du BTP ;

- union régionale de la CAPEB.

Total collège employeurs : 10.

Collège salariés :

- CFDT : 2 ;

- CFTC : 2 ;

- CGC : 2 ;

- CGT : 2 ;

- CGT-FO : 2.Total collège salariés : 10.

Les membres sont désignés par leur organisation et sont réputés avoir mandat pour l'engager. La durée du mandat des administrateurs est fixée à 2 ans, leur mandat est renouvelable.En cas de vacance d'un administrateur (décès, démission, retrait de mandat), l'organisation qui l'a désigné pourvoit à son remplacement. Les pouvoirs du nouvel administrateur prennent fin à la date à laquelle devrait normalement expirer le mandat de l'administrateur remplacé.Les organisations mentionnées ci-dessus disposent de la qualité de membres fondateurs. Eux seuls sont membres du conseil d'administration. Les organisations désigneront pour les représenter au sein de l'association des personnes de moins de 70 ans, salariées ou chefs d'entreprise du BTP ou salariées d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentatives du BTP. (Pour les salariés des entreprises, l'appartenance au BTP sera liée à l'assujettissement aux conventions collectives du BTP, pour les chefs d'entreprise, aux codes NAF).

6.2. Démission. ― Radiation

La qualité de membre se perd par :― retrait du mandat par l'organisation d'appartenance ;― démission, celle-ci doit être signifiée par lettre recommandée adressée au président de l'association ;― radiation, celle-ci est prononcée par le conseil d'administration pour l'inobservation des statuts ou du règlement intérieur ou motif grave, l'intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. La radiation peut également être constatée par le conseil d'administration en cas de décès des personnes physiques ou la dissolution des personnes morales.

6.3. Compétences et délibérations

Le conseil d'administration a la compétence la plus étendue pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement de l'association, ainsi que pour les diverses activités que celle-ci s'est assignée conformément à son objet.Il élit pour 2 ans en son sein un président, un vice-président trésorier, un trésorier adjoint et un secrétaire, avec les règles d'alternance (le président et le trésorier adjoint appartenant à un collège, le vice-président trésorier et le secrétaire appartenant à l'autre collège) et de rotation à l'intérieur de chaque collège.Il adopte le règlement intérieur et tous règlements particuliers ou modifications au règlement intérieur.Il peut instituer deux commissions spécialisées, l'une pour le bâtiment, l'autre pour les travaux publics.Il institue en tant que de besoin toute autre commission spécialisée pour l'étude des problèmes particuliers relevant des activités de l'association.Il entend chaque année le rapport du président sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'association.Il tient à la disposition des commissaires aux comptes l'ensemble des documents comptables.Il approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, élit les membres du bureau et pourvoit, si nécessaire, à leur remplacement, autorise les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles.Sur proposition du bureau, il choisit le secrétaire général ou le directeur de l'association en dehors des membres du conseil d'administration.

6.4. Réunions du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins 3 fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le président ou à la demande de la moitié plus un de ses membres.Le conseil ne peut délibérer que si, dans chaque collège, le nombre d'administrateurs est au moins égal à 4. Les décisions sont prises à la majorité simple.Les convocations sont faites par lettre simple, envoyée 15 jours à l'avance, indiquant l'ordre du jour. Elles sont adressées également pour information aux secrétaires généraux des fédérations régionales d'employeurs et de salariés. Le conseil d'administration ne peut traiter que des questions portées à l'ordre du jour.Les délibérations sont constatées par procès-verbal signé par le président et le secrétaire et approuvé lors du conseil suivant. Une copie du procès-verbal est envoyée aux secrétaires généraux des organisations régionales d'employeurs et de salariés et au GFC-BTP.

Article 7

Le conseil d'administration élit tous les 2 ans, parmi ses membres, un bureau paritaire composé de 5 membres maximum pour chaque collège et répartis comme suit :Collège employeurs (la répartition fait l'objet d'un accord régional) :

- fédération régionale du bâtiment ;

- fédération régionale des travaux publics ;

- union fédérale des sociétés coopératives de production du BTP ;

- Union régionale de la CAPEB.Total collège employeurs : 5.

Collège salariés :

- CFDT : 1 ;

- CFTC : 1 ;

- CGC : 1 ;

- CGT : 1 ;

- CGT-FO : 1.Total collège salariés : 5.

Le bureau se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation du président ou à la demande des 2/3 de ses membres.Le bureau est chargé de préparer l'ordre du jour et d'assurer l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il prépare le rapport annuel sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'association. Le bureau décide de la rémunération du secrétaire général ou du directeur.

Article 8

L'OPCA peut diligenter sur place tout contrôle financier et de respect des procédures auprès du GFC-BTP et de l'AREF.Pour une bonne exécution de la convention, l'OPCA communique au GFC-BTP et à l'AREF les décisions prises par le conseil d'administration de l'OPCA.

Article 9

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1998. Elle est conclue pour une durée de 1 an et renouvelable par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

Article 10

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle, la présente convention peut être révisée à l'initiative de l'OPCA.En cas de manquement grave aux dispositions de la présente convention, le président et le vice-président de l'OPCA peuvent suspendre la délégation de signature et prendre les mesures conservatoires d'urgence qui s'imposent.Sauf dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus, la dénonciation doit intervenir au plus tard le 30 juin de chaque année civile et prend effet au 31 décembre de la même année civile.En cas de dénonciation de la présente convention et en cas de différend majeur, il est constitué une commission de conciliation composée des présidents et vice-présidents de l'OPCA, du GFC-BTP et de l'AREF. Les propositions de la commission de conciliation sont soumises à chacun des conseils d'administration.

Principe pour établir l'annexe financière typeà la convention tripartite

Le principe retenu pour établir l'annexe financière type à la convention tripartite repose sur les 2 points suivants :― les frais de gestion et d'information sont calculés au niveau national, d'une part, sur la collecte et, d'autre part, sur les décaissements, en référence à la réglementation en vigueur ;― la volonté de maintenir l'activité et le dynamisme régional tout en permettant au réseau de faire face à son obligation de limitation des frais de gestion en retenant la corrélation avec l'activité réalisée.Les modalités concrètes de l'annexe financière seront élaborées au cours du premier semestre 1998.L'objectif est d'asseoir l'indemnisation du GFC et des AREF sur 3 postes :― une dotation de base permettant d'assurer une présence sur l'ensemble du territoire national ;― une indemnisation liée à l'activité réalisée en respectant un cahier des charges qualité, tant en termes d'information et de conseil que d'instruction et de suivi des dossiers ;― une indemnisation pour des actions particulières réalisées à la demande du niveau régional ou à la demande du niveau national.

Article 11

Le secrétaire général ou le directeur de l'AREF organise ses services pour répondre aux besoins des deux secteurs du bâtiment et des travaux publics.

Article 12

Les ressources de l'association comprennent :― les dotations des budgets de l'OPCA bâtiment et de l'OPCA travaux publics fixées d'un commun accord pour le fonctionnement de l'association ;― les rétributions reçues en contrepartie de prestations d'assistance technique ;― les intérêts des fonds placés ;― les versements éventuels des entreprises dans la limite de 10 % de leur participation légale, conformément à l'article L. 951-1-4 du code du travail ;― les aides de l'Etat, de la région ou des aides européennes ;― toutes ressources autorisées par la loi.

Article 13

Les fonctions de membres du conseil d' administration et du bureau sont gratuites. Les frais nécessités par l' exercice de ces fonctions sont à la charge des OPCA dans les conditions prévues par le décret du 7 août 1996 et par l' accord du 3 décembre 1996 relatif à l' animation et à la gestion paritaire.

Article 14

Les présents statuts peuvent être modifiés par avenant par les signataires.La demande de modification doit être adressée par toute organisation membre de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux signataires.

Article 15

La dissolution de l'association peut être décidée par un conseil d'administration spécialement convoqué à cet effet, sur demande.

Article 16

Les présents statuts font l'objet de la formalité de dépôt auprès de l'autorité administrative compétente, par la partie la plus diligente.

Article ANNEXE I

Convention tripartite de mise en oeuvre de la politiquede formation professionnelle de l'OPCA

(1) Annexe exclue de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 (anciennement article L. 132-2) et L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8) du code du travail aux termes desquelles sont étendues les stipulations relatives aux relations collectives de travail entre employeurs et salariés.(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)

Article ANNEXE II

Eléments de mise en conformité des statuts du GFC-BTP((1))

Les présents statuts du groupement professionnel paritaire pour la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics dénommé ci-après GFC-BTP sont établis conformément au protocole d'accord du 6 novembre 1997 relatif à la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l'OPCA bâtiment et de l'OPCA travaux publics.

((1)) Annexe exclue de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 (anciennement article L. 132-2) et L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8) du code du travail aux termes desquelles sont étendues les stipulations relatives aux relations collectives de travail entre employeurs et salariés.(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)

Article ANNEXE III

Association régionale paritaire pour le développement de la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics((1))Statuts

Vu l' accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l' OPCA bâtiment ;Vu l' accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics portant création de l' OPCA travaux publics ;Considérant leur volonté :― d' assurer la primauté des décisions politiques en matière de formation en les dissociant des activités de gestion et du service de proximité aux entreprises et aux salariés ;― de maintenir une cohésion entre bâtiment et travaux publics en optant pour des opérateurs communs au niveau national et au niveau régional dans la mise en oeuvre de la formation professionnelle pour les branches du bâtiment et des travaux publics et d' en préserver la cohérence générale sur l' ensemble du territoire dans l' intérêt des entreprises et des salariés.Les signataires rappellent que :1. L' OPCA bâtiment et l' OPCA travaux publics exercent les missions politiques et les responsabilités financières qui leur sont confiées par les textes dans le domaine de la formation professionnelle :― les décisions politiques et les choix stratégiques en référence aux accords et aux orientations définis par les partenaires sociaux ;― la détermination des budgets affectés chaque année aux actions de formation et au fonctionnement du dispositif ;― l' évaluation et le contrôle des actions entreprises et de l' utilisation des fonds.2. Conformément à leurs accords constitutifs, les OPCA délèguent, dans le cadre des budgets qu' ils ont déterminés, l' exercice des missions suivantes :― la mise en oeuvre de l' information et de la sensibilisation, d' un service de proximité et d' aide au conseil auprès des entreprises et des salariés ;― la mise en oeuvre du financement des actions de formation et, notamment la gestion des fonds mutualisés, dans le cadre des décisions prises par les OPCA ;― les études et l' ingénierie de formation ;― l' élaboration de procédures et de méthodes communes et homogènes de gestion administrative, comptable, informatique et statistique.Ils mandatent leurs représentants dans les OPCA :1. Pour désigner le GFC- BTP- et les AREF en tant qu' opérateurs paritaires communs à l' OPCA bâtiment et à l' OPCA travaux publics, chargés de la mise en oeuvre de la formation professionnelle, pour les branches du bâtiment et des travaux publics ;2. Pour établir des conventions entre chaque OPCA, le GFC- BTP et les AREF de façon à préciser les missions confiées à chacun des niveaux et favoriser entre eux une forte interactivité, sur la base du document type figurant en annexe I ci- jointe.Au niveau national, le GFC- BTP assurera pour le compte et dans le cadre des décisions de chaque OPCA, notamment :― la cohérence d' ensemble des missions déléguées et, à cet effet, la mise en oeuvre de procédures et de méthodes communes et homogènes ;― la gestion administrative, comptable, statistique et informatique ainsi que la consolidation des données et leur contrôle ;― la gestion des différents régimes et des fonds mutualisés ;― l' animation du réseau régional pour l' ingénierie, les procédures et outils communs et la mise en oeuvre de politiques d' études coordonnées décidées par les OPCA ;― le rôle de centre de ressources au service des OPCA et des AREF.Au niveau régional, les AREF seront chargées essentiellement :― de l' information, de la sensibilisation, du service de proximité et du conseil en formation aux entreprises, aux salariés et aux jeunes qui entrent dans la profession ;― de la relation avec l' offre de formation ;― de la mise en oeuvre des financements des formations sur des enveloppes ouvertes au titre des fonds mutualisés.3. Pour assurer le cofinancement du fonctionnement du GFC- BTP et des AREF pour l' exercice des missions communes déléguées dans des conditions à fixer entre les deux OPCA et dans le cadre des budgets votés par leur conseil d' administration. Le financement des missions communes déléguées sera calculé sur la base des collectes et des décaissements des OPCA à taux fixé d' un commun accord par les deux OPCA.Ils décident de demander à leurs représentants au niveau national et au niveau régional :1. De mettre en conformité les statuts du GFC- BTP et des AREF avec les principes énoncés ci- dessus conformément aux nouveaux textes figurant en annexes II et III ci- jointes avant le 31 décembre 1997 ;2. De signer les conventions de délégation en annexe I afin de rendre le nouveau dispositif opérationnel à compter du 1er janvier 1998 ;3. De réviser les modes de fonctionnement du dispositif notamment par la réduction du nombre d' administrateurs et du nombre de réunions statutaires.

Modification de l'annexe III de l'accord national relatif au financement de la formation du 6 novembre 1997

Article 1

L'annexe III relative aux statuts des AREF-BTP est modifiée dans les termes suivants :― à l'article 5 (Composition), dans la liste des organisations d'employeurs composant l'AREF-BTP, il est ajouté un quatrième tiret visant : l'union régionale de la CAPEB ;― aux articles 6 (Conseil d'administration) et 7 (Bureau), dans la rubrique relative au collège employeurs, il est ajouté sous « Union fédérale des sociétés coopératives du BTP », les mots « Union régionale de la CAPEB » ;― le dernier alinéa de l'article 6. 1 est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :― « Les organisations mentionnées ci-dessus disposent de la qualité de membres fondateurs. Eux seuls sont membres du conseil d'administration. Les organisations désigneront pour les représenter au sein de l'association des personnes de moins de 70 ans, salariées ou chefs d'entreprise du BTP ou salariées d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentatives du BTP. (Pour les salariés des entreprises, l'appartenance au BTP sera liée à l'assujettissement aux conventions collectives du BTP, pour les chefs d'entreprise, aux codes NAF).

Article 2

En application des articles 6 et 7 de l'annexe III précitée, les organisations d'employeurs signataires du présent avenant demandent à leurs représentants au niveau régional de convenir par accord de la répartition des sièges dans le collège patronal.

Article 3

L'ensemble des signataires du présent avenant décident de demander à leurs représentants au niveau régional, après accord sur la répartition des sièges dans le collège employeurs, de mettre en conformité les statuts des AREF-BTP conformément à l'annexe III ainsi modifiée, au plus tard avant le 31 décembre 2007.

Considérant la reconnaissance de la représentativité de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) au titre des entreprises de 10 salariés et plus inscrites au répertoire des métiers ;Vu l'avenant n° 3 du 12 février 2003 à l'accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment,

Textes Extensions

ARRETE du 7 octobre 1997

Article 1, 2, 3

Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 14 avril 1997 susvisé, les dispositions dudit accord (création de l'OPCA-Travaux publics).

Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-21 en date du 4 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

Sommaire

Texte de base
- Formation professionnelle dans les travaux publics portant création de l'OPCA travaux publics
Textes Attachés
Textes Salaires
Textes Extensions