Désignation de l'institution chargée de la gestion du régime de prévoyance créé par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 modifié | Smart Data Pay
Désignation de l'institution chargée de la gestion du régime de prévoyance créé par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 modifié
Entrée en application
Article 2
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature ; il est annexé au protocole d'accord du 24 septembre 1980.
Dépôt et publicité
Article 3
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
Article 1
Conformément aux dispositions de l'article 8, alinéa 5, du protocole d'accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite du 24 septembre 1980 modifié, et après avoir examiné : - le rapport de l'audit externe ; - les comptes des années 1996, 1997 et 1998 ; - le rapport de solvabilité,les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime d'inaptitude à la conduite à l'institution IPRIAC.
Sommaire
Texte de base
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Textes Attachés
Textes Salaires
Textes Extensions
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Texte de base
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