Accord du 22 novembre 2002

Liste des intégrales

ÉtendueMAJ : 11/04/2026

Tapez au moins 3 lettres

Fonctionnalite Premium

Telechargez et imprimez les conventions collectives (syntheses et textes integraux)

Essai gratuit 30 jours, puis choisissez votre forfait

Commencer l'essai gratuit

Texte de base

Accord du 22 novembre 2002

Classification des fonctions et coefficients hiérarchiques.

OuvriersManoeuvre spécialisé tous secteursDEFINITION DU POSTE : Travaux ne nécessitant qu'une adaptation sommaire.CATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11Préparation, perçage, teintureDEFINITION DU POSTE :Préparation panneaux, cadrages synthétiques.RL> CATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE : Parage et refente sans réglageCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE :Parage et refente avec indication du travail à effectuerCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21DEFINITION DU POSTE : Refente avec négatifCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21DEFINITION DU POSTE : Plaquage des cuirs sur presse à glacerCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21DEFINITION DU POSTE : Collage de montageCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21DEFINITION DU POSTE : Gainage à la main des bouclesCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21DEFINITION DU POSTE : Parage à la machine de toute pièce de ceinture avec réglage de la machineCATEGORIE : OQCOEFFICIENT : 1.55NOUVEAU coefficient : 1.28DEFINITION DU POSTE : Parage main et jonction des reptiles et peausseries finesCATEGORIE : OQCOEFFICIENT : 1.55NOUVEAU coefficient : 1.28Assemblage, collage et gainageDEFINITION DU POSTE : Gainage de boucle sur machineCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE : Collage de panneaux peaux et doubluresCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE : Collage sur machine à encoller (thermo et colles diverses)CATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE : Gainage de boucle manuelle et surcoupe à la resseCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21DEFINITION DU POSTE : Embossage Gaufrage à chaud sur machine à embosser, réglage et mise en oeuvreCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11Filetage, gravure DEFINITION DU POSTE : Filetage parallèle simple sur machineCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE : Gravure à chaud simple sur machine à moletteCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE : Filetage contour bord sur machineCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21DEFINITION DU POSTE : Abat-carrage des bords sur machineCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21Finition, teintureDEFINITION DU POSTE : Teinture des bords à la main ou sur machine teinture simpleCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE : Teinture des bords sur ban de teinture multifonctions avec réglageCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21DEFINITION DU POSTE : Finition, perçage Perçage des trous et mortaise sur machine avec réglage et changement d'outilCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE : Perçage des trous et mortaise sur machine 2 têtes avec réglage et changement d'outilCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21DEFINITION DU POSTE : Perçage des trous, pose pièces métalliques, oeillets, rivetsCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11 CoupeDEFINITION DU POSTE : Cisaille : découpe des panneaux de doublure synthétiqueCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE : Cisaille : découpe des panneaux à la diviseuseCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE : Cisaille : découpe de toiles, syndermes, cartons et synthétiquesCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11.DEFINITION DU POSTE : Cisaille : découpe de toiles, syndermes, cartons et synthétiquesCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE : Cisaille : coupe des plaques et panneaux, cuir et croûte de cuirCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21.DEFINITION DU POSTE : Cisaille : coupe des plaques et panneaux, cuir et croûte de cuirCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21DEFINITION DU POSTE : Cisaille : préparation et coupe des peaux exotiques, croco, autruche, etc.CATEGORIE : OQCOEFFICIENT : 1.55NOUVEAU coefficient : 1.28DEFINITION DU POSTE : Main : découpe bandes de tissuCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE : Diviseuse : découpe à la diviseuse de panneaux préparésCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE : Presse : découpe à la presse avec recherche et réglage de pressionCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE : Coupeur avec contrôle des peaux, de la qualité et du rendementCATEGORIE : OQCOEFFICIENT : 1.55NOUVEAU coefficient : 1.28CoutureDEFINITON DU POSTE : Couture de galon sur tigeCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITON DU POSTE : Mécanicienne sur machine plate au canon pour couture simple et montage de bretellesCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITON DU POSTE : Mécanicienne de montage final après assemblage préparatoireCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21DEFINITON DU POSTE : Mécanicienne pouvant travailler sur toutes les machines, sachant régler le point, les tensions, nettoyage completCATEGORIE : OQCOEFFICIENT : 1.55NOUVEAU coefficient : 1.28DEFINITON DU POSTE : Mécanicienne travaillant sur automate de piqûre, sachant régler le point, les tensions et nettoyage completCATEGORIE : OQCOEFFICIENT : 1.55NOUVEAU coefficient : 1.28Tunnel et banbombéRefendeuseDEFINITON DU POSTE : Refente par négatif, mise en place et réglage des profils, réglage, affûtage, entretien avec connaisances des différents profilsCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21DEFINITON DU POSTE : Contrôle des épaisseurs des tiges refendues, bords et corpsCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21TunnelDEFINITON DU POSTE : Contrôle et réglage de l'encollage et nettoyage, réglage des débits des pistolet d'encollageCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21SurtailleuseDEFINITON DU POSTE : Assemblage avec montage des bagues et réglage pour mise en oeuvre et surtaillage sur machine des lanières encolléesCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11ContrôleDEFINITON DU POSTE : Vérification des tiges surtaillées, mise à longueur par découpe manuelleCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21Machines à remborder les tissusDEFINITON DU POSTE : Rembordage sur machine tiges préencollésCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21DEFINITON DU POSTE : Rembordage, doublage sur machine ASTOR, réglage et montageCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21

Employé(e)sEmployé(e)s usineDEFINITON DU POSTE : RéceptionnaireCOEFFICIENT : 1.35DEFINITON DU POSTE : Chauffeur livreurCOEFFICIENT : 1.35DEFINITON DU POSTE : Distribution des travaux à domicileCOEFFICIENT : 1.40DEFINITON DU POSTE : Employé(e) assurant les sondages de qualitéCOEFFICIENT : 1.40DEFINITON DU POSTE : ExpéditionnaireCOEFFICIENT : 1.40DEFINITON DU POSTE : Employé(e) chargé(e) des entrées et sorties de stock et assurant la préparation des commandes, échantillon et collectionsCOEFFICIENT : 1.35

Employé(e)s bureauxDEFINITON DU POSTE : Administration StandardisteCOEFFICIENT : 1.40DEFINITON DU POSTE : Aide comptableCOEFFICIENT : 1.50DEFINITON DU POSTE : Comptable n'assurant pas la sortie du bilanCOEFFICIENT : 1.90DEFINITON DU POSTE : Commercial(e) Employé(e) de bureau sans qualificationCOEFFICIENT : 1.30DEFINITON DU POSTE : Vendeur(euse) sédentaire COEFFICIENT : 1.40DEFINITON DU POSTE : Assistant(e) commercial(e)COEFFICIENT : 1.72DEFINITON DU POSTE : Traductrice(eur) COEFFICIENT : 1.65DEFINITON DU POSTE : Assistant(e) commercial(e) maîtrisant parfaitement une ou plusieurs langues étrangèresCOEFFICIENT : 1.85 DEFINITON DU POSTE : Vendeur(euse) itinérant(e) (attaché"e" commercial"e") COEFFICIENT : 1.80

Ordonnancement-lancementDEFINITON DU POSTE : Employé(e) chargé(e) du suivi des commandes et de la planificationCOEFFICIENT : 1.80DEFINITON DU POSTE : Employé(e) chargé(e) de la gestion des achatsCOEFFICIENT : 1.72DEFINITON DU POSTE : Assistant(e) acheteur(euse) + gestion stock et lancementCOEFFICIENT : 1.72

Collection-échantillonageDEFINITON DU POSTE :Employé(e) à la gestion des collections et échantillonagesCOEFFICIENT : 1.60DEFINITON DU POSTE : MaquettisteCOEFFICIENT : 1.70

TAMEDEFINITON DU POSTE : Chef d'équipe participant à la fabricationCOEFFICIENT : 2.00DEFINITON DU POSTE : Responsable d'atelier : entretienCOEFFICIENT : 2.15DEFINITON DU POSTE : Contremaître 1er échelonCOEFFICIENT : 2.10DEFINITON DU POSTE : Contremaître 2e échelonCOEFFICIENT : 2.70DEFINITON DU POSTE : Chef d'atelierCOEFFICIENT : 2.90DEFINITON DU POSTE : Assistant(e) de directionCOEFFICIENT : 2.00DEFINITON DU POSTE : Responsable ordonnancement-lancement exécute son travail selon les commandes qui lui arrivent, prépare les dossiers de mise en fabrication, chiffre les besoins (matières, fournitures, etc.), établit les documents permettant l'exécution des fabrications.COEFFICIENT : 2.15DEFINITON DU POSTE : Comptable n'assurant pas la sortie du bilan et assurant la gestion administrative du personnelCOEFFICIENT : 2.20DEFINITON DU POSTE : Comptable assurant le bilan et la gestion administrative du personnelCOEFFICIENT : 2.70

Ingénieurs et cadresDEFINITON DU POSTE : Chef des ventes animateur(trice) de réseauCOEFFICIENT : 3.60DEFINITON DU POSTE : Comptable assurant la sortie du bilanCOEFFICIENT : 4.00DEFINITON DU POSTE : Directeur(trice) commercial(e)COEFFICIENT : 6.00DEFINITON DU POSTE : Styliste, chef de produitCOEFFICIENT : 4.20DEFINITON DU POSTE : Chef de fabricationCOEFFICIENT : 4.40DEFINITON DU POSTE : Directeur(trice) techniqueCOEFFICIENT : 6.00DEFINITON DU POSTE : Chef du personnelCOEFFICIENT : 4.00DEFINITON DU POSTE : Directeur(trice) administratif(ive) et financier(ère)COEFFICIENT : 6.00

I. - Articles concernant les clauses générales

Article 1er

La présente convention et ses annexes régissent, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés dans les activités ci-après énumérées par référence à la nomenclature d'activités (NAF) instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 :Fabrication de bretelles et ceintures en toutes matières, fabrication de jarretelles et supports chaussettes, partie du NAF n° 18.2 J.

Article 2

Les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient d'un supplément de congé correspondant à 1 jour ouvrable. Après 15 ans, le supplément est porté à 2 jours, après 20 ans :3 jours, après 25 ans : 4 jours, après 30 ans et au-delà : 5 jours.Cependant, les jours correspondant à ce supplément peuvent être effectivement pris en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités de service, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.

Article 3

Accord du 5 avril 1972, modifié par avenant n° 2 du 2 décembre 1964, instituant un régime de retraite complémentaire IRIHA.BénéficiairesLes salariés affiliés au régime de retraite complémentaire. Ne sont pas visés par le présent accord : les cadres et le personnel inscrit au régime complémentaire de la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947 ainsi que les VRP.Les entreprises nouvelles créées à compter de ..................1 jour franc suivant la publication d'arrêté d'extension au Journal officiel.(date d'application du présent avenant) devront appliquer les dispositions du régime de retraite complémentaire de la convention collective des industries de l'habillement.

II - Articles concernant l'annexe " Ouvriers "

Article 1er

La concordance des classifications par catégorie des personnels ouvriers est donnée dans le tableau ci-après.

Article 2

La durée de la période d'essai est fixée à :
- 1 semaine pour les salariés à l'heure ;
- 1 mois pour les salariés mensuels.Il s'agit d'une période d'essai durant laquelle la résiliation du contrat peut s'opérer librement sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties.Toute journée commencée est due intégralement si la résiliation provient du fait de l'employeur. Si la résiliation provient du fait du salarié, seul le temps de travail effectif sera rémunéré. A la fin de la période d'essai, l'embauchage devient définitif.

Article 3

A compter du .......................1 jour franc suivant la publication d'arrêté d'extension au Journal officiel., la prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum hiérarchique disparaît. Elle est remplacée par une prime mensuelle d'ancienneté fixe dont le montant (en euros) s'établit ainsi :Cette prime s'ajoute au salaire.La revalorisation de cette prime d'ancienneté sera examinée dans le cadre des négociations paritaires de salaires de la convention collective des industries de l'habillement.

III - Articles concernant l'annexe " Employés "

Article 1er

A compter du ......................1 jour franc suivant la publication d'arrêté d'extension au Journal officiel., la prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum hiérarchique disparaît. Elle est remplacée par une prime mensuelle d'ancienneté fixe dont le montant (en euros) s'établit ainsi :Cette prime s'ajoute au salaire.La revalorisation de cette prime d'ancienneté sera examinée dans le cadre des négociations paritaires de salariés de la convention collective des industries de l'habillement.

IV - Articles concernant l'annexe " Techniciens et agents de maîtrise "

Article 3

A compter du ...................... (1), la prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum hiérarchique disparaît. Elle est remplacée par une prime mensuelle d'ancienneté fixe dont le montant (en euros) s'établit ainsi :Cette prime s'ajoute au salaire.La revalorisation de cette prime d'ancienneté sera examinée dans le cadre des négociations paritaires de salaires de la convention collective des industries de l'habillement.

Article 1er

A l'exclusion de l'article 2 de l'annexe " Ouvriers.
- Travail à la chaîne et au rendement ", les dispositions de la convention collective nationale des industries de l'habillement ainsi que celles de l'annexe jointe s'appliquent à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de l'annexe jointe.

Article 2

Ce sont toujours les dispositions les plus avantageuses pour le salarié, de quelque catégorie qu'il soit, qui prévalent. En cas de litige, le choix du salarié, exprimé par écrit, est retenu.

Article 3

Les accords intervenant dans la convention collective nationale des industries de l'habillement postérieurs à l'application du présent accord et qui s'avéreront plus avantageux, article par article, que ceux du présent accord provoqueront l'annulation des articles correspondants dudit accord.

Article 4

En aucun cas les nouvelles dispositions ne peuvent venir réduire ou annuler les avantages acquis dans les entreprises.

Article 5

^erConformément à l'article 1de l'avenant n° 47, la revalorisation de la prime d'ancienneté sera examinée à l'occasion des négociations annuelles paritaires salariales de l'industrie de l'habillement.

Article 6

Journal officielLe présent accord est applicable à compter du jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au.

Article 7

^erA compter de la date d'entrée en vigueur de cet accord, les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie de la ceinture et de la bretelle du 1mai 1959 cesseront de s'appliquer.

Le présent accord sera déposé, en triple exemplaire, au conseil de prud'hommes de Paris et une demande d'extension sera faite auprès des services compétents.

Fait à Paris, le 22 novembre 2002.

réunis en commission paritaire, il a été conclu le présent accord, réalisé dans le cadre de l'article L. 132-16 du code du travail.

Textes Extensions

ARRETE du 23 octobre 2003

Article 1, 2, 3

Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 et par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement, soit celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 novembre 2002 (une annexe) portant sur l'adhésion de la convention collective nationale de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement.La classification annexée à l'accord est étendue sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail et de l'article L. 123-2 du code du travail.

Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

Sommaire

Texte de base
- Accord du 22 novembre 2002
Textes Attachés
Textes Salaires
Textes Extensions