Conformément à l'accord intersecteurs assurances et assistance des 22 décembre 1994 modifié, il est créé entre les parties signataires de celui-ci, sous forme d'association de la loi du 1^er juillet 1901, un organisme paritaire collecteur agréé au sens du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, en application de l'article L. 961-12 du code du travail.

Cet organisme prend le nom d'OPCASSUR.

OPCASSUR a pour objet, pour le compte des entreprises relevant des secteurs ayant fait acte d'adhésion, la collecte, le gestion et l'utilisation des fonds destinés au financement d'actions de formation tels qu'énumérés à l'article 3 ci-après et définis, pour chacun desdits secteurs, par un accord négocié entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés dudit secteur.

Les accords de secteur visés à l'article 2 ci-dessus déterminent, dans la liste ci-dessous, la nature des contributions dont le secteur considéré entend confier la collecte, la gestion et l'utilisation à OPCASSUR :

3.1. Contributions destinés aux contrats d'alternance, c'est-à-dire :

- pour les entreprises employant au moins 10 salariés : 0,40 % des salaires prélevés sur la participation des employeurs au développement de la formation profesionnelle continue et obligatoirement affectés aux contrats d'alternance (0,30 % pour celles de ces entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage) ;

- pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0,10 % des salaires qui leur incombent au titre du financement de ces mêmes contrats.

3.2. Versements des entreprises en faveur de l'apprentissage à hauteur de 0,20 % des salaires admis en exonération de la taxe d'apprentissage et n'ayant pas fait l'objet d'une exonération directe du fait de versement à des centres de formation d'apprentis ou des établissements visés aux articles L. 118-2 et L. 118-3-1 du code du travail.

3.3. Contribution à hauteur de 0,10 % des salaires due par les entreprises concernées, employant 10 salariés au moins, au titre du capital de temps formation et venant en déduction de la contribution de 0,2 % due au titre du congé individuel de formation.

3.4. Contributions dues par les entreprises de moins de 10 salariés au titre du financement de la formation professionnelle continue, selon les dispositions en vigueur dans chacun des secteurs.

3.5. Part non directement utilisé, par les entreprises de 10 salariés au moins, de leurs contributions au titre du financement de la formation professionnelle continue, selon les dispositions en vigueur dans chacun des secteurs.

Les contributions visées au 3.1 ci-dessus doivent obligatoirement figurer dans la liste retenue par chaque accord sectoriel.

Pour l'exercice des attributions qui lui sont confiées, les missions confiées à OPCASSUR sont les suivantes :

4.1. Collecte des contributions des entreprises selon les choix faits par les accords sectoriels.

4.2. Mutualisation, sous réserve des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail, dès leur versement, des fonds collectés dans le cadre de sections professionnelles et de sections financières selon les modalités fixées à l'article 5.

4.3. Gestion comptable distincte de chaque section professionnelle et de chaque section financière.

4.4. Développement d'une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats d'insertion en alternance et d'apprentissage, conformément à l'article 20-11 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié.

4.5. Instruction des dossiers et prise en charge, dans la limite des moyens financiers disponibles - dans le cadre des dispositions légales réglementaires et conventionnelles applicables à chaque secteur, et des orientations et décisions arrêtées par le conseil d'administration -, des dépenses afférentes aux actions de formation pour lesquelles OPCASSUR est saisi de demandes par les entreprises.

4.6. Information, sensibilisation et conseil des entreprises, des salariés, des organismes de formation et, en tant que de besoin, du public, sur les moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de ses missions.

4.7. Financement d'études et de recherches dans le domaine de la formation professionnelle.

Sous réserve de l'observation des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail, il est constitué au sein d'OPCASSUR des sections professionnelles et des sections financières, à savoir :

- autant de sections professionnelles qu'il existe de secteurs ayant fait acte d'adhésions à OPCASSUR par un accord paritaire ;

- autant de sections financières que de natures de contributions différentes au sens de l'article 3.

Une comptabilité des opérations réalisées au titre de chaque section financière est tenue au sein de chaque section professionnelle.

Le conseil d'administration d'OPCASSUR est composé d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord du 22 décembre 1994.

Chaque organisation syndicale de salariés désigne 3 représentants.

Les organisations professionnelles d'employeurs désignent des représentants en nombre égal au total de ceux des organisations de salariés, à raison, pour chacune des organisations d'employeurs, d'un nombre convenu entre elles et fonction de l'importance relative des contributions versées à OPCASSUR par les entreprises de son secteur.

Chacune des organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord du 22 décembre 1994 dispose en outre de 1 siège de suppléant. Leur représentant désigné à ce titre ne peut cependant prendre part au vote que s'il remplace un titulaire absent.

Il est constitué pour chaque secteur professionnel un comité paritaire qui examine les questions - spécifiques au secteur - afférentes à la collecte, à la gestion et à l'utilisation des contributions.

Chaque comité paritaire fait valoir ses observations, suggestions ou demandes auprès du conseil d'administration d'OPCASSUR par la voix des représentants de son secteur au conseil d'administration.

Les comités paritaires sont composés de 2 représentants par organisation syndicale de salariés représentative et signataire de l'accord du 22 décembre 1994 et d'autant de représentants de la ou des organisations professionnelles d'employeurs signataires pour le secteur considéré.

Pour l'exercice des attributions confiées à OPCASSUR, le conseil d'administration d'OPCASSUR dispose des pouvoirs les plus étendus. Il définit notamment :

- les règles de collecte et de gestion des fonds qu'OPCASSUR est habilité à recevoir ;

- les règles et priorités de prise en charge des dépenses de formation dont OPCASSUR est saisi, selon la nature des actions de formation et les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables ;

- l'importance des dépenses d'information, de conseil, de gestion, d'études ou de recherche susceptibles d'être engagées conformément aux missions d'OPCASSUR ;

- les règles de mutualisation des contributions dans le respect des dispositions en vigueur en la matière et notamment de l'article R. 964-1-4 du code du travail, de telle sorte que chaque secteur dispose du maximum d'autonomie d'utilisation des fonds collectés auprès des entreprises qui ressortissent de son champ propre ;

- les modalités du contrôle de la gestion de l'OPCA et de l'utilisation des fonds. Ce contrôle porte sur la totalité des activités de l'OPCA y compris celles qui font l'objet d'une gestion déléguée conformément à l'article 9 ci-après.

Il désigne le bureau dans les conditions fixées à l'article 12.

Il décide, après examen des dossiers préparés par le bureau et le secrétariat général, des actions à mettre en oeuvre par l'association dans le cadre de son objet. Il autorise les engagements de fonds correspondants.

Il peut donner au président, au bureau ou au secrétariat général, toute délégation de pouvoirs dans les limites de l'objet de l'association.

Le conseil d'administration d'OPCASSUR délègue par voie de convention à 1 ou plusieurs opérateurs désignés par lui, les tâches de gestion relatives à :

- l'appel et la collecte des contributions auprès des entreprises. Toutefois, cette activité pourra, le cas échéant, en accord avec le conseil d'administration d'OPCASSUR, faire l'objet d'une sous-traitance à une autre personne morale ;

- la gestion des fonds collectés ;

- l'émission et l'envoi de toutes pièces administratives et comptables liées aux opérations de gestion ;

- l'instruction des dossiers de demande de prise en charge émanant des entreprises et le règlement des sommes appropriées ;

- les services mis à disposition des entreprises (information, conseil et aide à la constitution des dossiers) ;

- la préparation des documents statistiques et états comptables destinés au contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds par le commissaire aux comptes et par le conseil d'administration d'OPCASSUR, ou destinés aux administrations de contrôle.

La convention prévue au premier alinéa du présent article est signée par le président après accord du conseil d'administration.

Le ou les organismes opérateurs délégués rendent compte au conseil d'administration d'OPCASSUR selon les modalités fixées par ce dernier.

Le conseil se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins 1 fois par semestre, à l'initiative de son président.

Sa réunion est également de droit à la demande de la moitié au moins de ses administrateurs.

Sauf urgence, chaque réunion doit faire l'objet au moins 10 jours à l'avance d'une convocation accompagnée de l'ordre du jour et des informations nécessaires sur les dossiers qui seront examinés lors de la réunion.

L'ordre du jour est arrêté par le président après consultation du secrétariat général de l'association. Tout administrateur peut demander, dans un délai minimum de 10 jours avant le conseil, l'inscription d'un point à l'ordre du jour.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Chaque administrateur présent peut représenter un administrateur appartenant au même collège et, pour ce qui concerne les organisations syndicales de salariés, à la même organisation.

Aucune décision ne peut être adoptée par le conseil si, dans chaque collège, le nombre des administrateurs assistant à la séance n'est pas égal au moins à 6.

Les délibérations du conseil sont actés dans des procès-verbaux conservés au siège de l'association et signés par le président et le secrétaire, ou à défaut par un autre membre du bureau de telle sorte que le procès-verbal soit validé par un membre de chacun des 2 collèges. ces procès-verbaux sont communiqués aux membres du conseil dans un délai raisonnable.

Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Les dispositions nécessaires sont prises pour que le temps passé aux réunions du conseil d'administration, des comités paritaires des sections professionnelles et, le cas échéant, à des travaux de commission, n'entraîne pas de perte de salaire pour leurs membres.

Le mandat d'administrateur est d'une durée de 2 ans. Il peut être renouvelé.

Il est constitué au sein du conseil un bureau composé de 1 président, de 3 vice-présidents, de 1 trésorier, de 1 trésorier adjoint, de 1 secrétaire et de 1 secrétaire adjoint.

La présidence et les vice-présidences sont pourvues tous les 2 ans par alternance entre les collèges, à raison d'un poste de président et de vice-président pour l'un des collèges, et de 2 vice-présidents pour l'autre collège. Le président désigné pour la première période biennale appartiendra au collège des employeurs.

Le secrétaire et le trésorier adjoint appartiennent au collège des salariés, le trésorier et le secrétaire adjoint appartiennent au collège des employeurs.

Le trésorier représente OPCASSUR dans les instances de l'organisme de gestion prévu à l'article 9.

Le bureau se réunit 1 fois par semestre, sur convocation de son président. Il prépare les dossiers soumis au conseil et prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'association.

Une commission de contrôle paritaire est chargée de veiller à la régularité des opérations comptables et financières de l'association. Elle se réunit 1 fois par an.

Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport écrit adressé au conseil d'administration.

Les membres de la commission de contrôle sont au nombre de 4 pour chaque collège. Ils sont obligatoirement choisis en dehors des membres du conseil d'administration. Ils sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci.

La commission est assistée dans sa mission par le commissaire aux comptes désigné par le conseil d'administration.

Un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant sont désignés par le conseil d'administration. Ils ont notamment pour missions de certifier la sincérité et l'exactitude des comptes d'OPCASSUR et du respect des procédures internes qui lui sont applicables.

En cas de dissolution de l'association, le président disposera pendant 6 mois de tout pouvoir pour liquider les affaires en cours au jour de cessation de l'association, dans le cadre des instructions données par le conseil d'administration.