Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics signataires se sont réunies pour étudier la mise en oeuvre de la formation continue dans la profession.

Elles précisent que l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 et ses avenants du 30 avril 1971 et du 9 juillet 1976 sont applicables à toutes les entreprises dont l'activité figure en annexe I et qui sont adhérentes aux différents syndicats affiliés aux fédérations nationales (FNB, FNTP, FN/SCOP).

Le présent accord a donc pour but la mise en oeuvre dans la profession du bâtiment et des travaux publics de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, complété par ses avenants du 30 avril 1971 et du 9 juillet 1976, ainsi que des lois n° 71-575 du 16 juillet 1971 et n° 78-754 du 17 juillet 1978 et des décrets pris pour leur application, repris dans le livre IX du code du travail.

Il est apparu aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés de la profession et l'expérience leur a confirmé que seule une organisation au niveau national permet :

D'une part, le meilleur emploi des crédits dégagés par les contributions légales, dans l'intérêt de la profession ;

D'autre part, l'élaboration d'une politique d'ensemble cohérente de la formation continue et l'incitation de tous les intéressés à son application.

Elles transforment à cet effet, par convention collective, en application des articles L. 960-8 et 9 et R. 960-36 du code du travail, le groupement professionnel paritaire pour la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics (GFC-BTP) en fonds d'assurance formation des industries du bâtiment et des travaux publics.

Le présent accord comprend les documents suivants :

Convention constitutive du fonds d'assurance formation GFC-BTP ;

Annexe I.
- Liste des activités visées par l'accord ;

Annexe II.
- Contribution des entreprises aux ressources du GFC-BTP ;

Annexe III.
- Statuts du GFC-BTP.

NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.

L'association régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée Groupement professionnel paritaire pour la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics constitue le fonds d'assurance formation des industries du bâtiment et des travaux publics.

Elle est désignée ci-après par GFC-BTP.

Le GFC-BTP a pour objet de :

- définir et orienter une politique générale de formation continue dans la profession ;

- accueillir et diffuser les informations sur les moyens de formation existants ;

- coordonner et adapter les moyens de formation selon les besoins de la profession et les intérêts des salariés ;

- contribuer au développement de tout organisme de formation de son choix par des participations techniques et financières sous son contrôle ;

- mener, d'une façon générale, toute action susceptible d'étendre et d'améliorer la formation professionnelle continue du personnel des entreprises de bâtiment et de travaux publics, dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, complété par ses avenants du 30 avril 1971 et du 9 juillet 1976, ainsi que des lois n° 71-575 du 16 juillet 1971 et n° 78-754 du 17 juillet 1978 et des décrets pris pour leur application, repris dans le livre IX du code du travail ;

- répondre aux dispositions légales et réglementaires régissant les fonds d'assurance formation de salariés et, en particulier, réunir les moyens financiers nécessaires, visés à l'article L. 960-9 du code du travail, constitués notamment par les versements des entreprises adhérentes visées par l'article 3 ci-dessous.

NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.

Le présent accord concerne :

1° Toutes les entreprises soumises à l'obligation de l'article L. 950-1 du code du travail et exerçant une des activités visées à l'annexe I sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer (Antilles, Guyanne, Réunion), et désignées ci-après par les entreprises ;

2° Les entreprises non visées à l'alinéa précédent mais ayant des liens avec des industries du bâtiment et des travaux publics, dont la demande d'adhésion volontaire aura été acceptée par le conseil d'administration du GFC - BTP.

Le conseil d'administration est composé de vingt membres titulaires, dont dix représentants des organisations d'employeurs et dix représentants des organisations de salariés, selon la répartition ci-dessous.

En cas d'absence, les membres titulaires peuvent se faire remplacer par un membre suppléant de la même organisation. Les membres suppléants sont au nombre de dix :

F.N.B.

Titulaires : 5

Suppléants : 2

F.N.T.P.

Titulaires : 4

Suppléants : 2

F.N.S.C.O.P.

Titulaires : 1

Suppléants : 1

Total Collège : 10

Total Suppléants : 5

C.F.D.T.

Titulaires : 2

Suppléants : 1

C.F.T.C.

Titulaires : 2

Suppléants : 1

C.G.C.

Titulaires : 2

Suppléants : 1

C.G.T.

Titulaires : 2

Suppléants : 1

F.O.

Titulaires : 2

Suppléants : 1

Total Collège salariés

Total Collège : 10

Total Suppléants : 5.

Le bureau est composé de dix membres titulaires du conseil d'administration désignés par chaque organisation, répartis comme suit :

FNB : 2 membres

FNTP : 2 membres

FN.SCOP : 1 membre

Total Collège employeurs : 5 membres

CFDT : 1 membre

CFTC : 1 membre

CGC : 1 membre

CGT : 1 membre

FO : 1 membre

Total Collège salariés : 5 membres

Il comprend :

Un président ;

Un vice-président trésorier ;

Deux vice-présidents ;

Un secrétaire ;

Un secrétaire adjoint ;

Quatre membres.

Le président, un vice-président, le secrétaire adjoint et deux membres sont représentés par l'un des collèges, le vice-président trésorier, un vice-président, le secrétaire et deux membres le sont par l'autre collège, en alternance tous les deux ans.

En outre, dans chaque collège, les différentes fonctions au bureau sont attribuées successivement à chacune des organisations.

Le président et le vice-président trésorier sont élus pour deux ans par le conseil d'administration.

Les conditions d'application du présent accord sont précisées par les statuts du GFC - BTP.

Elles sont constituées par :

Les versements des entreprises dans les conditions précisées à l'annexe II.

Les aides publiques.

Les produits de placements de fonds effectués par le GFC - BTP.

Les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec le GFC - BTP en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer.

Les produits de tous emprunts autorisés par les statuts.

Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

La répartition des ressources du fonds d'assurance formation est arrêtée par le conseil d'administration du GFC - BTP, conformément aux dispositions légales et réglementaires et par le moyen d'un budget prévisionnel comportant notamment un poste destiné à couvrir de manière prioritaire les congés individuels de formation.

Le conseil d'administration du GFC-BTP pourra confier aux associations paritaires régionales pour la formation professionnelle continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics, ci-après désignées par AReF, l'application des décisions concernant l'utilisation des ressources, sous son contrôle et selon les directives qu'il aura établies.

D'autre part, il pourra confier aux AReF des départements d'outre-mer le soin d'assurer la collecte des cotisations et l'utilisation des fonds directement recueillis par celles-ci.

Le présent accord est applicable à partir du 1er janvier 1980.

A cette date, il annule et remplace l'accord du 29 juin 1972 complété par ses avenants.

Il est conclu pour une durée illimitée.

Sa dénonciation par l'une des parties contractantes doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties avec préavis d'une année au minimum.

L'agrément du GFC-BTP sera demandé conformément aux dispositions de l'article L. 960-9 du code du travail.

Le présent accord ne peut être modifié, en ce qui concerne notamment le retrait ou l'adhésion d'une organisation nationale, que par un avenant approuvé unanimement par les parties signataires du présent accord.

Les statuts du GFC-BTP peuvent être modifiés, à condition de rester conformes au présent accord, par une commission paritaire mixte composée à part égale de dix employeurs et de dix salariés, dont la moitié sont des représentants des organisations nationales constituant le GFC-BTP, l'autre moitié des administrateurs du GFC-BTP.

La répartition est la suivante :

FNB : 4 membres

FNTP : 4 membres

FN-SCOP : 2 membres

Total collège employeurs : 10 membres

CFDT : 2 membres

CFTC : 2 membres

CGC : 2 membres

CGT : 2 membres

FO : 2 membres

Total collège salariés : 10 membres

Les propositions de modifications, élaborées par le conseil d'administration, sont adressées aux organisations nationales signataires un mois avant la réunion de la commission.

Les membres de la commission paritaire mixte sont délégués par leur organisation au moins quinze jours avant chaque réunion.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents, la commission est convoquée de nouveau à quinze jours d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, sous réserve que chacun des collèges soit représenté.

Lors de la première réunion, la majorité requise est de sept voix dans chaque collège ; lors de la seconde, la majorité requise est des deux tiers des membres présents.

Les statuts du GFC-BTP sont obligatoirement révisés par la commission paritaire mixte pour les rendre compatibles avec toute modification du présent accord.

Le règlement intérieur du GFC-BTP est établi et modifié par le conseil d'administration du GFC-BTP dans les conditions fixées aux statuts.

La commission paritaire mixte est appelée, sur proposition du conseil d'administration, à se prononcer sur la dissolution du GFC-BTP. Elle est convoquée spécialement et délibère à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent.

Elle désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du GFC-BTP. Elle attribue l'actif net à un autre FAF de son choix.

204.7. Fabrication et installation d'appareils pour le chauffage, la ventilation, le conditionnement d'air, avec application de la clause du nota in fine.

330. Entreprises de bâtiment et de travaux publics (SAI),

entreprises générales de bâtiment

330.1 Entreprises de bâtiment exerçant accessoirement des activités de travaux publics.

330.2. Entreprises de bâtiment et de travaux publics (SAI).

330.3. Entreprise générale de bâtiment.

331. Entreprise de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment béton, béton armé pour le bâtiment, entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment.

331.1. Entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment :

331.11. Entreprises de terrassement et de canalisation de bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment ;

331.12. Entreprises de pose de carrelages, dallages et revêtement, mosaïques ; entreprises de parquets sans joint ;

331.13. Entreprises de pierres de taille, ravalement, gargouillage (prép., taille et mise en oeuvre de pierres de construction dans les chantiers), ravalement de façade en pierre. Application d'enduits pour le durcissement des pierres, fluatation, silicatisation ;

331.14. Entreprises de démolition de bâtiment ;

331.15. Entreprises d'échafaudages pour le bâtiment (y compris les entreprises de louage d'échafaudages) ;

331.16. Entreprises de pose et façonnage de marbrerie du bâtiment marbriers, poseurs ;

A l'exception du 331.17. Entreprises de fourniture de béton préparé.

331.2. Entreprises de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ; pieux coulés dans la fouille, montage de maisons préfabriquées en ciment.

331.3. Entreprises de plâtrerie : cloisons en plâtre, plafonnage plafonds en plâtre.

332. Charpente en bois, menuiserie du bâtiment, pose

(associée ou non à la fabrication)

332.1. Entreprises de charpente en bois :

332.11. Entreprises de montage de maisons en bois (préfabriquées).332.2. Entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie de bâtiment de replanissage et vernissage de parquets, de pose de parquets, de treillages et clôtures en bois, de jalousies, volets et persiennes, de mains courantes d'escalier (à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtres).

332.3. Entreprises de charpente et de menuiserie associées.

333. Couverture-plomberie (avec ou sans installation de chauffage)

333.1. Couverture en tous matériaux : ardoises, tuiles, bardeaux, carton bitumé, cuivre, zinc (zinguerie de bâtiment, chaume, paille, roseau).

333.2. Plomberie, installations sanitaires.

333.3. Entreprises de couverture, plomberie (sans entreprises de chauffage).

333.4. Entreprises de couverture, plomberie et chauffage.

333.5. Plomberie, installation de chauffage et d'électricité.

333.6. Etanchéité : travaux de protection contre l'eau et tous autres fluides ; entreprises de travaux de salubrité, de travaux sanitaires.

334. Serrurerie de bâtiment

Petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques (fabrication et pose associées, dans la mesure où la pose absorbe la part la plus importante de la fabrication, ou pose seulement).

334.1. Serrurerie de bâtiment (pose et réparation).

334.2. Petite charpente en fer pour le bâtiment (fabrication et pose associées), avec application de la clause du nota in fine.

334.3. Menuiserie et fermetures métalliques (fabrication et pose associées, dans la mesure où la pose absorbe la part la plus importante de la fabrication).

334.4. Ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) : balcons, rampes d'escaliers, grilles, etc. ; avec application de la clause du nota in fine.

334.5. Petites charpentes en fer pour le bâtiment (pose).

334.6. Clôtures métalliques (pose).

334.7. Entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé, avec application de la clause du nota in fine.

335. Fumisterie de Bâtiment, ramonage, installation

de chauffage et production d'eau chaude

335.1. Fumisterie de bâtiment :

335.11. Poêlier-fumiste : fabrication et installation d'appareils de chauffage, en faïence, en terre, poêles en faïence et en terre, cheminées économiques ;

335.12. Ramonage : nettoyage de cheminées, fours et fourneaux ;

335.2. Installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation :

335.21. Installation de chauffage central et de production d'eau chaude ;

335.22. Installation de ventilation ;

335.23. Installation de climatisation ;

335.24. Installation d'isolation : isolation thermique et travaux de calorifugeage ; installation ou pose de revêtement calorifuge ; application d'enduits calorifuges, isolation phonique, insonorisation, y compris les ateliers intégrés ;

335.3. Construction et entretien de fours de boulangerie en maçonnerie.

336. Peinture de bâtiment, décoration

336.1. Peinture, peinture de bâtiment : application d'enduits, entreprises d'ignifugation :

336.11. Ravalement en peinture ;

336.12. Peinture industrielle : peinture de charpente à grande hauteur, pylônes, ponts métalliques, etc. ;

336.13. Collage de papiers peints, de papiers de tenture :

marouflage ;

336.14. Filage et décoration ;

336.15. Peinture de lettres et attributs ;

336.16. Dorure en bâtiment ;

336.17. Revêtements muraux liquides.

A l'exception du 336.18. Publicité sur les bâtiments et affiches peintes.

336.2. Installations diverses dans les immeubles :

336.21. Pose de vitres, de glaces, de vitrines ;

336.22. Pose de linoléum, de lincrusta et autres revêtements plastiques ;

336.23. Installations diverses (n.d.a.).

336.3. Peinture, plâtrerie, vitrerie (associées).

337. Aménagement de locaux divers

337.01. Installation et aménagement de locaux commerciaux :

magasins boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines, etc. ; cependant, pour l'installation et l'aménagement de locaux commerciaux à base métallique, application de la clause du nota in fine ;

337.02. Travaux pour exposition : construction et aménagement de stands, pavillons, installation et agencement d'ensemble des expositions et foires ; entreprises de baraquements pour expositions, concours, fêtes, etc. ; entreprises d'installation de marchés. Fabrication de maquettes, plans en relief ;

337.03. Pose d'enseignes, stores ;

337.04. Travaux en plâtre, staff et stuc ;

337.05. Travaux d'aménagement spéciaux (installation de laboratoires revêtements muraux spéciaux, calfeutrements métalliques, couvre-manches, à l'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériels de laboratoire ; pose de paratonnerres, à l'exclusion de la fabrication ;

337.06. Agencement et installation de cuisines (à l'exception des entreprises spécialisées).

338. Construction métallique pour le bâtiment,

les travaux publics et le génie civil

Fabrication et pose associées

avec application de la clause du note in fine

338.1. Construction métallique pour le bâtiment (fabrication et pose associées) avec application de la clause du nota in fine.

338.2. Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées) avec application de la clause du nota in fine.

338.3. Construction métallique pour le bâtiment (pose seulement).338.4. Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (pose seulement).

338.5. Maisons métalliques (fabrication et pose, lorsque le montage nécessite l'intervention d'autres corps d'état du bâtiment).

339. Installation d'électricité dans des locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments, etc., pose d'enseignes lumineuses.

339.01. Installation d'électricité associée à la serrurerie ;

339.02. Installation d'électricité dans les locaux d'habitation (n.d.a.) et pose d'enseignes lumineuses.

340. Entreprises de travaux publics et de génie civil (y compris celles qui exercent accessoirement des activités de bâtiment) :

entreprises de béton et de béton armé pour les travaux publics et le génie civil

340.1. Entreprises générales de travaux publics et de génie civil (s.a.i.).

340.2. Entreprises de travaux publics et de génie civil exerçant accessoirement des activités de bâtiment.

341. Terrassements, travaux ruraux et souterrains

341.01. Entreprises de terrassement associé à nivellement ; remise en état du sol : curage de fossés, de puits, drainages, assèchement de marais et terres tourbeuses ; travaux d'irrigation. Entreprises de terrassements associés à fondations par compression du sol ;

341.02. Entreprises de fondation par pieux ;

341.03. Entreprises de forages, sondages, puits : puisatiers ;

341.04. Entreprises de forages ou de sondages à grande profondeur ;

341.05. Entreprises d'étanchement et de consolidation des sols ;

341.06. Entreprises de travaux souterrains.

342. Travaux maritimes et fluviaux (sauf service des ponts et chaussées)

342.01. Entreprises spécialisées de battage de pieux et palplanches ;

342.02. Entreprises de dragage et de déroctage ;

342.03. Entreprises de démolition d'épaves ;

342.04. Entreprises de scaphandriers et d'hommes-grenouilles ;

342.05. Entreprises de travaux dans l'air comprimé.

343. Travaux de routes et d'aérodromes (sauf service des ponts et chaussées)

343.01. Entreprises de pavage ;

343.02. Entreprises de revêtement en béton de ciment ou d'argile ;

343.03. Entreprises de construction de pistes en terre stabilisée ;

343.04. Entreprises de revêtement en matériaux enrobés de liants hydrocarbonés ;

343.05. Entreprises de cylindrage.

344. Travaux de voies ferrées (sauf travaux exécutés par les entreprises de transport elles-mêmes)

345. Travaux urbains et travaux d'hygiène publique :

réseaux de distribution

345.01. Construction d'ouvrages pour le captage, l'adduction et la distribution d'eau ;

345.02. Construction d'égouts ;

345.03. Installation pour l'épuration des eaux potables ou des eaux usées ; entreprises de nettoyage de conduites par procédés mécaniques.

346. Entreprises de réseaux et de centrales électriques (sauf travaux exécutés par les entreprises de distribution d'électricité elles-mêmes)

347. Entreprises de pose de canalisations à grande distance

(eau, gaz, hydrocarbures, etc.)

348. Fumisterie industrielle, installations thermiques

industrielles, chambres froides

348.1. Construction de fours industriels en matériaux réfractaires : fours et fourneaux en brique, en maçonnerie ; travaux de construction de fours à coke, à gaz, etc., en matériaux réfractaires.

348.2. Fumisterie industrielle en matériaux réfractaires :

348.21. Construction de cheminées d'usine en brique, maçonnerie réfractaire ;

348.22. Travaux d'installations thermiques industrielles (n.d.a.) ;

348.3. Construction de chambres froides principalement en maçonnerie.

NOTA.
- Pour les rubriques et les sous-rubriques renvoyant au présent nota, les textes visés par le présent accord seront appliqués lorsque le personnel concourant à la pose, y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul), représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.

Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application du présent accord et l'application de la convention correspondant à leurs autres activités après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois, soit à compter de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.

Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, le présent accord n'est pas applicable.

Toutefois, les entreprises visées aux alinéas 1 et 4 ci-dessus pourront continuer à appliquer la convention (bâtiment ou métaux) qu'elles appliquaient à la date du présent accord.

Les effets de la procédure d'extension du présent accord et de ses annexes seront inapplicables aux entreprises relevant de la rubrique 334.3.

NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.

1° Les entreprises visées à l'article 3 de la convention collective doivent, selon la procédure et les conditions fixées par le conseil d'administration, opter pour l'une des deux formules suivantes :

A.
- Option A

Les entreprises ayant pris cette option sont tenues de verser au GFC-BTP le montant intégral de leur participation à la formation continue, déduction faite des versements dont la liste est établie chaque année par le conseil d'administration du GFC-BTP dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Elles gardent l'intitiative de leur plan de formation.

Le GFC-BTP les rembourse, sur justifications, dans la limite de leurs versements - sauf décision du conseil d'administration - des dépenses de formation imputables qu'elles ont effectuées pour leur propre personnel.

Les entreprises n'ont pas à justifier de ces dépenses à l'égard des pouvoirs publics.

B.
- Option B

Les entreprises ayant pris cette option sont tenues de verser au GFC-BTP, en cours d'exercice, une contribution minimale fixée chaque année par le conseil d'administration du GFC-BTP Cette contribution ne doit pas dépasser une limite de la participation légale précisée dans les statuts du GFC-BTP.

Les entreprises imputent sur leur participation résiduelle après versement au GFC-BTP :

- les dépenses de formation qu'elles engagent pour leur propre personnel ;

- les versements obligatoires ou facultatifs prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Elles sont, en outre, tenues de verser au GFC-BTP, avant le 1er mars de l'année suivante, la différence positive entre le montant de leur participation et le total des dépenses telles qu'elles apparaissent dans la déclaration fiscale annuelle concernant la participation légale.

2° Choix de l'option :

Chaque année, les entreprises ont la possibilité de changer d'option, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, à condition d'en informer le GFC-BTP avant le 15 janvier.

3° L'assiette de la participation comprend les congés payés, que ceux-ci soient versés directement par les entreprises aux salariés ou qu'ils soient versés par l'intermédiaire des caisses de congés payés. Dans ce dernier cas, la détermination du montant correspondant aux congés payés est faite forfaitairement, conformément au pourcentage de salaires admis par la profession et fixé par le conseil d'administration du GFC-BTP.

4° La collecte des versements des entreprises au GFC-BTP est assurée, pour le compte de celui-ci, par la caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO) sur le territoire métropolitain.

NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.