Participation des employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue dans diverses branches des industries agro-alimentaires
Article 1
Les employeurs de moins de dix salariés compris dans le champ de compétence du présent accord versent la contribution à laquelle ils sont assujettis en application de l'article L. 952-1 du code du travail à l'Agefaforia dans les conditions prévues par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au moment où ils sont tenus d'effectuer ce versement.
Article 2
Le montant de la contribution prévue à l'article 1er ci-dessus est égal au minimum prévu par l'obligation légale.
Article 3
Les versements sont mutualisés dès leur réception. Ils sont gérés paritairement au sein de la section particulière du Faforia créée à cet effet par le conseil d'administration de l'Agefaforia.
Article 4
Le montant et les modalités de prise en charge des dépenses qui peuvent être exposées au titre du présent accord sont déterminés par le conseil d'administration de l'Agefaforia.
Article 5
Le présent accord peut être modifié par le conseil d'administration de l'Agefaforia réuni à cet effet en séance extraordinaire conformément aux dispositions de l'article 13 de ses statuts.
Article 6
Le présent accord prend effet le 1er janvier 1992 et sera déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris.
Toute organisation syndicale ou professionnelle des IAA, ou d'activités connexes, pourra y adhérer sous réserve de l'accord préalable des organisations signataires du présent accord ; la demande d'adhésion est adressée au délégué général de l'Agefaforia ; à défaut de précision contraire, l'adhésion prend effet au 1er janvier de l'année civile en cours.
Toute adhésion est notifiée au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris ainsi qu'à chacune des organisations signataires du présent accord.
Annexe I
LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES SIGNATAIRES
3610 Fédération nationale de l'industrie laitière.Chambre syndicale des industries de la conserve (1).3702 Conserves de légumes.3703 Conserves de poissons.3704 Plats cuisinés.3504 Conserves de foie gras.3701 Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits.3504 Fédération française des industries charcutières.3904 Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France.7308 Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques.4032 Syndicat national des fabricants de café soluble.4032 Syndicat national de l'industrie et du commerce du café.4032 Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France.4032 Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café.4036 Syndicat national des fabricants de bouillons et potages.4033 Fédération des industries condimentaires de France.4033 Syndicat national des fabricants de vinaigres.4032 Syndicat national des importateurs transformateurs et conditionneurs de vanilles, fruits secs et produits exotiques.4032 Syndicat des fabricants de chicorée de France.4032 Syndicat national des plantes à infusions conditionnées.4032 Syndicat français des importateurs de thé.4035, 3902, 4034, L'alliance 7, 4031, 3620Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées.4037 Chambre syndicale des fabricants de levure de France.3505 Chambre syndicale des industries avicoles (Chasyca).
