Négociation salariale annuelle de branche et exercice du droit syndical
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE DE BRANCHE
Article 3
L'indemnisation des salariés d'entreprise appelés, dans les conditions de l'article 2, à participer aux négociations plénière et préparatoire, ou à l'une d'entre elles seulement, sera effectuée conformément aux pratiques en vigueur dans les entreprises au jour du déplacement prévu par la ou les réunions en question.
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Article 4
Article modificateur, voir accord du 5 juin 1969 relatif au droit à l'information.
Article 5
Article modificateur, voir accord du 5 juin 1969 relatif au droit à la formation syndicale.
