Affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis pour l'année 1998.
Préambule
Vu les dispositions des accords-cadres intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996 et 26 juin 1998 relatifs à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis,il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Les versements effectués pour l'année 1998 en application des accords-cadres du 29 juin 1996 et 26 juin 1998 sont fixés comme suit :1. CFA de l'association pour l'enseignement de l'assurance (AEA) :4 700 000 F ;2. CFA de bureautique appliquée du groupe IGS : 3 300 000 F ;3. CFA de l'AFUNA (Sup 2.000) : 650 000 F ;4. CFA Henri-Denoue (Niort) : 380 000 F ;5. Lycée La Herdrie (Basse-Goulaine 44) : 80 000 F ;6. CFA FORMASUP de Paris : 250 000 F.Ces sommes seront versées aux CFA concernés au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.
Article 2
Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 1998 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.Il entre en vigueur à la date de sa signature.Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.
