Accord national professionnel du 21 novembre 1994

Préambule

Vu le livre IX du code du travail, notamment l'article L. 961-12 et les articles R. 964-1 à R. 964-1-4 nouveaux (décret n° 94-936 du 28 octobre 1994) ;Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, notamment ses articles 9 et 10 ;Vu la convention portant création du Faforia modifiée le 18 mars 1994,il a été convenu ce qui suit :

Article 1

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés, signataires du présent accord, désignent l'Agefaforia comme seul organisme paritaire collecteur national à faire agréer par l'Etat pour recevoir les contributions financières auxquelles les employeurs compris dans son champ de compétence précisé en annexe II, peuvent être assujettis au titre de la formation permanente en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de la contribution due au titre du congé individuel de formation.

Article 2

Le présent accord prend effet au 1er janvier 1995 et sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.Sous réserve de l'accord préalable des organisations signataires, toute organisation professionnelle ou syndicale du secteur agroalimentaire, ou d'activités connexes, qui aura adhéré à la convention du Faforia, pourra, en tant que de besoin, adhérer au présent accord ; à défaut de précision contraire, l'adhésion prend effet au 1er janvier de l'année civile en cours.Toute adhésion est notifiée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'à chacune des organisations signataires du présent accord.

ANNEXE I

Liste des organisations professionnelles des industries agroalimentaires signataires.

Fédération nationale de l'industrie laitière ;Chambre syndicale des industries de la conserve ;Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;Fédération française des industries charcutières ;Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;Syndicat national des fabricants de café soluble ;Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;Fédération des industries condimentaires de France ;Syndicat national des fabricants de vinaigres ;Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;Syndicat des fabricants de chicorée de France ;Syndicat national des plantes à infusions conditionnées ;Syndicat français des importateurs de thé ;L'Alliance 7 ;Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;Chambre syndicale des fabricants de levure de France ;Fédération des industries avicoles ;Fédération nationale des boissons.

ANNEXE II

Champ d'application.

Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention de création du Faforia, modifiée le 18 mars 1994.Il concerne, sur tout le territoire national, les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités suivantes :NAF (NOMENCLATURE 1993):15.51 Fabrication de produits laitiers. APE (NOMENCLATURE 1973):36 Lait et produits laitiers.NAF (NOMENCLATURE 1993):15.5 A Fabrication de lait liquide et de produits frais. Cette classe comprend notamment :
- la production de laits liquides frais, pasteurisés, stérilisés, UHT, homogénéisés, etc., conditionnés ou non, écrémés ou non ;
- la production de crèmes de lait ;
- la production de laits fermentés, yaourts et desserts lactés frais.APE (NOMENCLATURE 1973):36.11 Laits liquides.36.12 Produits laitiers frais.NAF (NOMENCLATURE 1993):15.5 B Fabrication de beurre.Cette classe comprend notamment :
- la fabrication de beurres, y compris concentrés ou allégés.APE (NOMENCLATURE 1973):36.13 Beurre.NAF (NOMENCLATURE 1993):15.5 C Fabrication de fromages.Cette classe comprend notamment :
- la fabrication de fromages frais ;
- la fabrication de fromages à pâte molle, pressée, persillée, etc. ;
- la fabrication de fromages fondus, râpés ou en poudre.APE (NOMENCLATURE 1973):36.14 Fromages.NAF (NOMENCLATURE 1993):15.5 D Fabrication d'autres produits laitiers.Cette classe comprend notamment :
- la fabrication de laits concentrés et de laits secs, conditionnés ou non, dégraissés ou non, sucrés ou non ;
- la fabrication de produits dérivés de l'industrie laitière tels que lactose, babeurre, lactosérum, caséine, etc.APE (NOMENCLATURE 1973):36.15 Laits concentrés, laits secs.36.16 Produits dérivés de l'industrie laitière.NAF (NOMENCLATURE 1993):15.8 T Fabrication de laits pour nourrissons.APE (NOMENCLATURE 1973):40.34 Aliments diététiques, aliments pour bébés et produits de régime.NAF (NOMENCLATURE 1993):15.1 E Préparation industrielle de produits à base de viandes. Cette classe comprend notamment :
- la fabrication de produits à base de viandes ou d'abats (pièces salées, fumées, séchées, cuites, etc., charcuteries telles que pâtés, rillettes, saucisses, etc., et triperies) ;
- la fabrication de préparations de viandes ;
- la fabrication de plats préparés à base de viande ;
- la préparation de foies gras ;
- la fabrication de gibiers, volailles, lapins appertisés.APE (NOMENCLATURE 1973):35.04 Charcuterie et conserves de viandes.37.04 Plats cuisinés.NAF (NOMENCLATURE 1993):15.2 Z Industrie du poisson. Cette classe comprend notamment :
- les entreprises transformant des escargots et achatines ;
- les entreprises de salage et saurissage de poisson et les entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp (sous réserve de l'étalement prévu à l'article 39 des Dispositions générales, de l'article 12 de l'annexe Ingénieurs et cadres de l'article 9 de l'annexe Agents de maîtrise et techniciens assimilés).Cette classe ne comprend pas :
- des entreprises de fabrication de farines de poisson ;
- des entreprises de salage et saurissage de poisson, et des entreprises de négoce, séchage et exportation de morue, hors du canton de Fécamp.APE (NOMENCLATURE 1973):37.03 Conserves de poissons.NAF (NOMENCLATURE 1993):15.3 E Transformation et conservation de légumes.Cette classe comprend notamment :
- fruits et légumes condimentaires préparés au vinaigre, au sel, à l'huile, en saumure (cornichons, câpres, oignons, olives, etc.).APE (NOMENCLATURE 1973):37.02 Conserves de légumes.NAF (NOMENCLATURE 1993):15.8 A Fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes, etc.NAF (NOMENCLATURE 1993):15.3 F Transformation et conservation de fruits.Cette classe comprend notamment :
- la production de conserves de fruits par congélation, surgélation, déshydratation, appertisation, etc. ;
- la production de confitures, marmelades, compotes et gelées ;
- la production de préparations alimentaires à base de fruits.Cette classe ne comprend pas :
- la fabrication de fruits confits ;
- le grillage des fruits à coque ;
- la production d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques ;
- la préparation des fruits pour une conservation de courte durée (traitement des oranges par exemple).Cette classe ne comprend pas :
- les entreprises se livrant à la transformation et au conditionnement du pruneau.APE (NOMENCLATURE 1973):37.01 Conserves de fruits et confitures.NAF (NOMENCLATURE 1993):15.8 M Fabrication de pâtes alimentaires.APE (NOMENCLATURE 1973):39.04 Pâtes alimentaires et couscous.Cette classe comprend notamment :
- la fabrication de pâtes alimentaires, fraîches ou non, même cuites ou farcies ;
- la fabrication de couscous, y compris garnis.NAF (NOMENCLATURE 1993):63.1 D Entreposage frigorifique.APE (NOMENCLATURE 1973):73.08 Entrepôts frigorifiques.NAF (NOMENCLATURE 1993):15.8 P Transformation du thé et du café.Cette classe comprend notamment :
- la torréfaction du café ;
- la production de café en grains, moulu, soluble, concentré, décaféiné, etc. ;
- la production de chicorée en grains, moulue, soluble et liquide.Cette classe comprend notamment :
- le mélange et le conditionnement du thé, y compris en sachets ;
- la préparation d'infusions (tilleul, verveine, menthe, fleur d'oranger, etc.) sauf médicinales.APE (NOMENCLATURE 1973):40.32 Café, thé, chicorée, infusions, épices et herbes aromatiques.NAF (NOMENCLATURE 1993):15.8 V Industries alimentaires n.c.a.Cette classe comprend notamment :
- la fabrication de préparations pour entremets, de desserts lactés de conservation, petits déjeuners en poudre ou granulés, etc. ;
- la fabrication d'aliments à base de fruits à coque ;
- les graines salées pour apéritif.Cette classe comprend notamment :
- la fabrication des soupes et potages ;
- la fabrication de levure.APE (NOMENCLATURE 1973):40.35 Entremets, desserts ménagers, petits déjeuners.40.36 Bouillons et potages40.37 Produits alimentaires divers.NAF (NOMENCLATURE 1993):15.8 R Fabrication de condiments et assaisonnements.Cette classe comprend notamment :
- la fabrication de vinaigres, sauces et condiments tels que mayonnaises,ketchup, moutarde ;
- la transformation d'épices.APE (NOMENCLATURE 1973):40.33 Condiments, vinaigres, sauces préparées.40.32 Café, thé, chicorée, infusions, épices et herbes aromatiques.NAF (NOMENCLATURE 1993):15.8 F Biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation. APE (NOMENCLATURE 1973):39.02 Biscuits, biscottes, pâtisserie industrielle.NAF (NOMENCLATURE 1993):15.8 K Chocolaterie, confiserie.APE (NOMENCLATURE 1973):40.31 Chocolat, confiserie.NAF (NOMENCLATURE 1993):15.8 T Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques, à l'exception des laits pour nourrissons.APE (NOMENCLATURE 1973):40.34 Aliments diététiques, aliments pour bébés et produits de régime.NAF (NOMENCLATURE 1993):15.6 B Autres activités de travail des grains.Cette classe comprend notamment :
- la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées (pour le petit déjeuner notamment).NAF (NOMENCLATURE 1993):15.6 D Fabrication de produits amylacés.Cette classe comprend notamment :
- le tapioca.NAF (NOMENCLATURE 1993):15.5 F Fabrication de glaces et sorbets.Cette classe comprend notamment :
- la fabrication de crèmes glacées, glaces et sorbets en vrac ou en conditionnement individuel.APE (NOMENCLATURE 1973):36.20 Crèmes glacées, glaces et sorbets.NAF (NOMENCLATURE 1993):15.1 C Production de viandes de volailles.Cette classe comprend notamment :
- l'abattage et la découpe de volailles et de lapins ;
- la production de viandes et d'abats de volailles et de lapins en portions individuelles, fraîches, congelées ou surgelées.APE (NOMENCLATURE 1973):35.05 Viandes de volailles et gibier.NAF (NOMENCLATURE 1993):51.3 J Commerce de gros de boissons.Cette classe comprend notamment :
- le commerce de gros de toutes boissons, alcoolisées ou non.Cette classe comprend aussi :
- les traitements oenologiques et la mise en bouteille associés au commerce de gros.APE (NOMENCLATURE 1973):57.08 Commerce de gros de vins, spiritueux, liqueurs.57.09 Commerce de gros d'autres boissons.Le champ d'application du présent accord concerne également, à titre volontaire et sous réserve de l'acceptation de leur adhésion par le conseil d'administration de l'Agefaforia, les autres entreprises du secteur agroalimentaire exerçant une activité en amont ou en aval de la transformation des produits agroalimentaires, ainsi que les organismes, associations, instances ou autres assujettis à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle, dès lors qu'ils peuvent faire état d'un lien juridique avec une entreprise membre associé ou avec une organisation professionnelle d'employeurs ou syndicale de salariés du secteur agroalimentaire.

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