Telechargez et imprimez les conventions collectives (syntheses et textes integraux)
Essai gratuit 30 jours, puis choisissez votre forfait
Commencer l'essai gratuitA compter du 1er janvier 1997, les opérations précédemment gérées par la caisse du bâtiment et des travaux publics - retraite (CBTP-R) et par la caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO) sont regroupées au sein d'une seule institution dénommée " BTP - Retraite ".
Les statuts du nouvel organisme " BTP - Retraite " ont été arrêtés par les signataires dans les termes figurant au document annexé au présent accord.
Avant le 1er janvier 1997, les instances professionnelles habilitées seront invitées à adopter les modifications conventionnelles et statutaires nécessaires à la réalisation de cette fusion, notamment l'adaptation :
- des accords collectifs nationaux du 13 mai 1959 (CNRO) et du 13 décembre 1990 (CBTP-R) ;
- des statuts de PROBTP ;
- des statuts de SAID-Gestion.
L'institution comprend des membres adhérents et des membres participants.
Les membres adhérents sont :
- les employeurs liés par les accords collectifs nationaux du 13 décembre 1990 et/ou du 13 mai 1959 ;
- les entreprises qui adhèrent à BTP - Retraite.
L'entreprise qui adhère à BTP - Retraite en devient membre adhérent.
L'adhésion d'une entreprise à BTP - Retraite entraîne l'affiliation de toutes les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et les anciens salariés de même catégorie.
Ces salariés deviennent membres participants, ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire.
BTP - Retraite peut confier, sur décision de son conseil d'administration, à un établissement financier agréé par la direction des établissements de crédit de la Banque de France, l'exécution technique de la gestion financière arrêtée par son conseil d'administration, en matière de placements mobiliers.
Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution et de l'Arrco.
BTP - Retraite peut adhérer, sur décision de son conseil d'administration, à un organisme doté de la personnalité morale, sans but lucratif, dont l'objet est de gérer en commun les moyens de ses membres adhérents.
Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution et de l'Arrco.
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans ; il est renouvelable.
Les représentants des membres adhérents sont désignés par accord entre les organisations syndicales nationales d'employeurs signataires des accords collectifs nationaux des 13 décembre 1990 et/ou 13 mai 1959 ou ayant adhéré à ces accords dans le cadre de la loi, chacune d'entre elles ayant au moins un titulaire.
Les représentants des membres participants, pris parmi ceux-ci, sont désignés en nombre égal par chacune des fédérations nationales représentatives des salariés du bâtiment et des travaux publics signataires des accords collectifs nationaux des 13 décembre 1990 et/ou 13 mai 1959 ou ayant adhéré à ces accords dans le cadre de la loi.
Les organisations d'employeurs et les fédérations de salariés visées ci-dessus sont les suivantes, à la date du présent accord :
- la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
- la fédération nationale du bâtiment (FNB) ;
- la fédération nationale de l'équipement électrique (FNEE) ;
- la fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
- la fédération nationale des travaux publics (FNTP),
D'une part, et
- la fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
- la fédération Bâti-Mat - TP CFTC ;
- le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE - CGC ;
- la fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
- la fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT - FO,
D'autre part.
Les administrateurs doivent être majeurs, âgés de moins de soixante-quinze ans au moment de leur désignation et remplir les conditions posées par le livre IX du code de la sécurité sociale.
Au moment de leur désignation, ils doivent :
- soit faire partie (au sens de l'article 6) de la profession du bâtiment et des travaux publics ou d'une profession connexe, y compris en qualité de salarié d'une organisation syndicale signataire visée ci-dessus ;
- soit, lorsqu'ils ont cessé leur activité professionnelle, avoir fait partie de la profession du bâtiment et des travaux publics ou d'une profession connexe pendant au moins trois ans ;
- soit, lorsqu'ils sont salariés d'une entreprise ou d'un organisme adhérent à BTP - Retraite mais n'appartenant pas à la profession du bâtiment et des travaux publics, être membres participants de la BTP - Retraite depuis au moins trois ans.
Lorsqu'ils sont en activité, les administrateurs du collège des adhérents doivent en outre appartenir à une entreprise adhérente et celle-ci doit être à jour de ses cotisations.
Pour pouvoir être désignés comme administrateurs, les anciens salariés de l'institution, comme ceux de tout organisme ayant passé un accord de gestion avec elle, doivent avoir cessé de l'être depuis au moins trois ans, tout en vérifiant par ailleurs les conditions posées au titre de l'appartenance professionnelle.
En cas de décès ou démission d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement par l'organisation qui l'avait désigné. Les pouvoirs du nouvel administrateur prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat de l'administrateur remplacé.
L'institution a pour objet de réaliser les opérations de gestion qu'implique la mise en oeuvre des régimes de retraite complémentaire institués par les accords collectifs nationaux des 13 décembre 1990 et 13 mai 1959 en faveur de ses membres participants, les IAC pour la tranche A, les ETAM, ouvriers et apprentis des entreprises adhérentes du bâtiment et des travaux publics, et ce, conformément aux dispositions des statuts et du règlement de l'Arrco.
Elle pourra, en outre :
-mettre en oeuvre à leur profit une action sociale gérée dans le cadre d'une section financière autonome ;
-assurer la gestion de tout ou partie des opérations relatives à un accord collectif du bâtiment et/ ou des travaux publics.