Accord du 13 mars 1998 relatif à l'indemnisation des salariés appelés à participer aux négociations de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat | Smart Data Pay
Accord du 13 mars 1998 relatif à l'indemnisation des salariés appelés à participer aux négociations de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat
Non étendueMAJ : 10/06/2026
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Indemnisation des salariés appelés à participer aux négociations de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat
il a été conclu, en application de l'article L 132-17 du code du travail, que :
- les fédérations d'employeurs demanderont à leurs adhérents d'accepter que deux salariés par organisation syndicale puissent s'absenter avec maintien du salaire ;
- pour les employeurs qui n'adhèrent pas à l'une de ces fédérations, celles-ci interviendront auprès d'eux pour qu'ils acceptent la prise en charge des salaires et l'autorisation d'absence ;
- les frais de transport sont remboursés à part égale par les fédérations d'employeurs sur la base du tarif SNCF 2e classe dans la limite de 2 000 F par séance pour l'ensemble de la délégation syndicale de salariés jusqu'au 14 juillet 1998.
Sommaire
Texte de base
Indemnisation des salariés appelés à participer aux négociations de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat
Textes Attachés
Textes Salaires
Textes Extensions
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