Les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre les dispositions contenues dans l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels et dans la loi du 31 décembre 1991, qui concernent les entreprises employant moins de 10 salariés.

Considérant la nécessité d'adapter les compétences des personnels des entreprises de l'industrie des carrières et matériaux de construction employant moins de 10 salariés aux évolutions techniques, économiques et organisationnelles de ce secteur, elles décident, ainsi, de mettre à la disposition de ces entreprises les moyens d'assurer le perfectionnement, de développer la formation et la qualification professionnelle de leurs personnels.

Dispositions étendues à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :

- 15-03 : production de pierres de construction (à l'exception de l'activité d'extraction) ;

- 15-09 : fabrication et installation de cheminées d'intérieur.

Les parties signataires demandent à CEFICEM, Association de formation (Asfo), chargée de la formation continue dans le secteur des carrières et matériaux de construction, de se mettre à la disposition de ces entreprises pour :

- identifier leurs besoins de formation compte tenu de leurs projets et de leurs objectifs ;

- élaborer et leur proposer un plan de formation ;

- mettre en place des actions de formation adaptées et compatibles avec leur taille et leur activité économique.

Dispositions étendues à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :

- 15-03 : production de pierres de construction (à l'exception de l'activité d'extraction) ;

- 15-09 : fabrication et installation de cheminées d'intérieur.

Les entreprises de la branche professionnelle des carrières et matériaux de construction employant moins de dix salariés verseront à la Ceficem leur contribution au développement de la formation professionnelle continue.

Cette contribution est égale à 0,25 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours et à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour la formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées ne relevant pas du répertoire des métiers, et entrant dans le champ d'application du présent accord.

Afin d'assurer la mutualisation et la gestion des sommes collectées, il est créé au sein de CEFICEM et de son conseil de perfectionnement une section particulière distincte des autres sections.

Cette section particulière est paritaire.

La section particulière élabore dans les conditions prévues par la législation en vigueur les règles relatives :

- à la définition des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises ;

- aux modalités de prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement, ainsi que des rémunérations et charges sociales y afférentes ;

- à l'information des entreprises et des salariés.

Elle assure la gestion des fonds collectés.

Elle procède à la désignation d'un commissaire aux comptes et approuve les documents comptables relatifs à son activité.

Dispositions étendues à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :

- 15-03 : production de pierres de construction (à l'exception de l'activité d'extraction) ;

- 15-09 : fabrication et installation de cheminées d'intérieur.