Fédération nationale de l'industrie laitière (15.5.A, 15.5.B, 15.5.C, 15.5.D).Chambre syndicale des industries de la conserve (15.1.E, 15.2.Z, 15.3.E, 15.3.F, 15.8.A, 15.8.M).Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits (15.3.F).Fédération française des industries charcutières (15.1.E).Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (15.8.M).Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (63.1.D).Syndicat national des fabricants de café soluble (15.8.P).Syndicat national de l'industrie et du commerce du café (15.8.P).Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France (15.8.P).Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café (15.8.P).Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (15.8.V).Fédération des industries condimentaires de France (15.8.R, 15.3.E).Syndicat national des fabricants de vinaigres (15.8.R).Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (15.8.R).Syndicat des fabricants de chicorée de France (15.8.P).Syndicat national des plantes à infusions conditionnées (15.8.P).Syndicat français des importateurs de thé (15.8.P).L'Alliance 7, (15.8.F, 15.8.K, 15.8.T, 15.8.V, 15.6.B, 15.6.D).Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (15.5.F).Chambre syndicale des fabricants de levure de France (15.8.V).Fédération des industries avicoles (15.1.C.).

Extrait de l'article 3 de l'avenant du 1er décembre 1988 à l'accord du 17 janvier 1985 sur l'insertion professionnelle des jeunes dans différentes branches des industries agro-alimentaires modifié par l'avenant du 28 février 1985.Mécanisme financier :Versements :Les entreprises des professions signataires devront verser à l'Agefaforia l'intégralité des sommes qu'elles n'auraient pas directement engagées elles-mêmes pour des formations en alternance - à hauteur, bien entendu, des montants forfaitaires prévus pour chacun des contrats par la loi - et cela aux dates respectivement prévues pour le versement au Trésor public du 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et du 0,3 p. 100 de la formation continue.Toutefois, les entreprises relevant d'une profession signataire disposant d'une ASFO de branche devront verser, aux mêmes dates, à ladite ASFO, 30 p. 100 de ce 0,1 p. 100 et 30 p. 100 de ce 0,3 p. 100 et à l'Agefaforia l'intégralité des sommes que, déduction faite de ces 30 p. 100, elles n'auraient pas directement engagées elles-mêmes pour des formations en alternance.Mutualisation :Sont mutualisées, dès leur versement, l'intégralité des sommes versées par les entreprises soit à l'A.S.F.O. de branche dans les conditions précisées plus haut soit à l'Agefaforia.Cette mutualisation s'opère à l'Agefaforia au sein de chacune des sections financières de branche et les sommes versées sont utilisées, dans ce cadre, conformément au principe de la réciprocité et selon les directives du conseil administration de l'Agefaforia.Les sommes qui se révéleront encore disponibles dans chaque section - à l'expiration d'un délai de six mois après mutualisation - seront versées à un fonds commun global, toutes sections confondues, et utilisées dans ce cadre selon les directives du conseil d'administration de l'Agefaforia.Gestion des fonds :l'Agefaforia gère des fonds qu'elle collecte au titre de 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et du 0,3 p. 100 de la formation continue, sur un compte distinct.

Les parties signataires conviennent de la mise en oeuvre du principe du capital de temps et formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du présent avenant.Ce capital de temps de formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise, en vue de leur permettre de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou accroître leur qualification.Le présent avenant précise, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions des accords interprofessionnels, les conditions dans lesquelles est mis en oeuvre, dans les entreprises relevant des branches professionnelles signataires, le capital de temps de formation prévu dans le préambule de l'accord national du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

Lorsque plusieurs salariés demandent à bénéficier d'actions de formation au titre du capital de temps de formation, l'accord de l'entreprise peut être différé afin que le pourcentage de salariés simultanément absents de l'établissement, au titre du capital de temps de formation, ne dépasse pas 2 p. 100 du nombre total de salariés dudit établissement.Dans les établissements de moins de 200 salariés, une demande de formation, au titre du capital de temps de formation, peut être différée si le nombre total d'heures de formation demandées, au titre du capital de temps de formation, dépasse 2 p. 100 du nombre total d'heures de travail effectuées dans l'année.Dans les entreprises de moins de dix salariés, la demande de formation au titre du capital de temps de formation peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence, au titre du capital de temps de formation, de plus d'un salarié à la fois.Le salarié dont la demande se trouverait ainsi différée bénéficie d'un examen prioritaire en cas de renouvellement de sa demande.

L'utilisation par le salarié de son capital de temps de formation est subordonnée à une ancienneté d'au moins 3 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant des branches professionnelles signataires des avenants précités dont au minimum 1 an dans l'entreprise où il demande à bénéficier d'une action de formation.Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque salarié se voit attribuer le capital de temps de formation correspondant à l'ancienneté acquise par lui à cette date.

Les parties signataires se réuniront à l'expiration d'une période de deux ans, dans le cadre de la C.N.P.I.E., pour faire le bilan de la mise en oeuvre du présent avenant à partir des éléments fournis par l'O.P.C.A.Elles examineront, par ailleurs, tous moyens propres à optimiser le dispositif qui auront été étudiés par l'O.P.C.A. ainsi que les modifications qu'elles estimeraient nécessaires de lui apporter.

La durée du délai de franchise entre deux actions de formation suivies au titre du capital de temps de formation par un même salarié est fixée à deux ans calculés à compter du dernier jour de la réalisation de l'action de formation précédemment suivie au titre du capital de temps de formation.

Les formations visées doivent être des formations qualifiantes, diplômantes ou reconnues dans les classifications de la convention collective nationale. Elles doivent avoir une durée minimale de 120 heures.

Le financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement, les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions, est assuré :
- pour 50 p. 100 par une contribution des entreprises égale à 0,1 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence qui est versée à l'O.P.C.A. avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution est prise sur l'obligation des entreprises au titre du congé individuel de formation ;
- pour 50 p. 100 par une prise en charge par les entreprises.

Les parties signataires mettront tout en oeuvre, notamment par l'intermédiaire de l'O.P.C.A., pour que les salariés des entreprises relevant du présent accord soient informés des dispositions ci-dessus.

Chaque année d'ancienneté acquise dans une entreprise des branches signataires des avenants précités, ancienneté telle que définie dans les conventions de ces branches, ouvre à chaque salarié un droit individuel à un capital de temps de formation de 40 heures qu'il peut utiliser selon les modalités précisées aux articles ci-après.

Tout salarié remplissant les conditions définies par le présent avenant peut demander à son employeur, par écrit, à bénéficier d'une action de formation relevant du plan de formation de l'entreprise.L'entreprise dépose auprès de l'O.P.C.A. des branches signataires du présent avenant une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation envisagées.En fonction notamment des publics prioritaires identifiés à l'article 2 ci-dessus, l'O.P.C.A. décide du refus ou de l'acceptation totale ou partielle de prise en charge du dossier de demande de financement présenté par l'entreprise. Compte tenu de cette décision, l'entreprise fait connaître, par écrit, à l'intéressé ainsi qu'au comité d'entreprise ou à la commission de formation de ce comité ou, à défaut, aux délégués du personnel, son accord ou les raisons du rejet de sa demande.L'entreprise veillera à ce que l'absence du salarié en formation n'entraîne pas une modification substantielle des conditions de travail des autres salariés.

Sont considérés comme publics prioritaires les publics identifiés comme tels par les parties signataires dans les branches professionnelles concernées ou, à défaut, par l'accord national du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

Le présent avenant fixe, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions des accords interprofessionnels, les modalités de développement de l'apprentissage dans le secteur agroalimentaire, en application de l'accord du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires, ainsi que les dispositions financières nécessaires pour assurer ce développement.Les parties signataires entendent en effet souligner la nécessité de promouvoir l'apprentissage dans les industries agroalimentaires, comme voie de formation initiale dans ce secteur. Le contrat d'apprentissage leur apparaît comme un moyen d'assurer l'entrée dans l'emploi à tous les niveaux, de favoriser la meilleure insertion des jeunes et de permettre l'accès aux diverses voies de qualification et de déroulement de carrière.En outre, les parties signataires s'attachent à la qualité de la formation acquise par la voie du contrat d'apprentissage ainsi qu'aux conditions d'accueil et d'insertion dans l'entreprise. A cette fin, elles soulignent la nécessité d'apporter le plus grand soin à la formation des maîtres d'apprentissage.Enfin, les parties signataires conviennent qu'une politique ambitieuse de développement de l'apprentissage suppose de mettre en oeuvre les moyens, notamment financiers, adaptés aux objectifs poursuivis.

Les parties signataires affirment leur volonté de développer l'apprentissage au sein des entreprises comprises dans le champ du présent avenant.Tout en s'appuyant sur les établissements de formation initiale existants, elles interviendront auprès des pouvoirs publics pour qu'ils reconnaissent la nécessité d'une organisation particulière des enseignements prenant en compte les spécificités des industries agroalimentaires.

Les branches professionnelles signataires, en liaison avec leurs structures régionales ou départementales et en association avec les A.R.I.A. (Associations régionales des industries agroalimentaires), s'engagent à négocier avec l'Etat et les régions des contrats d'objectifs qu'elles soumettront pour avis, avant leur signature, à la C.N.P.I.E. Ces contrats d'objectifs, reprenant les préconisations des contrats d'études prévisionnelles et de leurs prolongements régionaux éventuels, auront notamment pour but de préciser les diplômes dont la préparation devrait être favorisée dans le cadre de l'apprentissage.

La C.N.P.I.E. est consultée sur l'opportunité d'un allongement ou d'une réduction de la durée des contrats d'apprentissage en fonction de la nature des diplômes ou titres préparés, du niveau de qualification visé, de la durée minimale de formation en centre ou du niveau de connaissance des apprentis.

L'O.P.C.A. du secteur procédera, pour l'information de la C.N.P.I.E., à un bilan annuel de l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur contrat d'apprentissage.

Tout en laissant aux entreprises la liberté d'inscrire leurs apprentis dans les centres de formation d'apprentis (C.F.A.) de leur choix, les branches professionnelles signataires, en liaison avec leurs structures régionales ou départementales et en association avec les A.R.I.A., créeront dans les régions, en accord avec les conseils régionaux concernés, des organismes gestionnaires de C.F.A. " sans mur ", dénommés I.F.R.I.A. (Instituts de formation régionaux des industries agroalimentaires). Ceux-ci seront dotés d'un conseil où seront représentées les organisations syndicales de salariés.Les I.F.R.I.A. s'appuieront sur tous les organismes de première formation existants, tans publics que privés, y compris les C.F.A. créés par certaines professions (métallurgie par exemple), sous tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et de la pêche, avec lesquels ils concluront des conventions précisant les responsabilités respectives des établissements accueillant les apprentis, d'une part, et des I.F.R.I.A., d'autre part.

Chaque fois que possible, les I.F.R.I.A. créeront des sections homogènes de jeunes au sein des établissements qu'ils auront sélectionnés. Lorsque ce ne sera pas possible, notamment en raison de la faiblesse des effectifs, ils inscriront les jeunes individuellement dans des établissements les plus proches possibles de leur lieu de travail.

Les I.F.R.I.A. organiseront à l'intention des enseignants des établissements accueillant les apprentis des stages pratiques en entreprise pour leur permettre d'adapter leur formation aux emplois visés par les jeunes ainsi qu'une sensibilisation au secteur agroalimentaire. Les I.F.R.I.A. s'assureront que les maîtres d'apprentissage ont les compétences professionnelles et pédagogiques prescrites par les textes légaux et conventionnels, et organiseront, en tant que de besoin, les formations appropriées. Enfin, ils auront vocation à regrouper les jeunes participant à des actions de formation transversales (formations commerciales, de secrétariat, à la maintenance, etc.), pour leur dispenser, par niveau, un module de spécialisation aux industries agroalimentaires.

La C.N.P.I.E. définira les diplômes pouvant être préparés par la voie d'un contrat de qualification.

Sous réserve de la publication des dispositions législatives et réglementaires le prévoyant, les entreprises consacreront à compter du 1er janvier 1995, 0,2 p. 100 de la masse salariale de l'année (imputable pour la première fois sur la taxe d'apprentissage due au titre de l'exercice 1995) au développement de l'apprentissage. Elles verseront à l'O.P.C.A. du secteur le reliquat du 0,2 p. 100 qui n'aurait pas fait l'objet d'une exonération directe. L'O.P.C.A. procédera ensuite, selon les orientations arrêtées par un comité composé de la C.N.P.I.E. et de l'A.N.I.A. pour le compte des A.R.I.A., à l'affectation des sommes disponibles aux C.F.A. gérés par les I.F.R.I.A., aux établissements bénéficiant de conventions conclues avec ces I.F.R.I.A., et, le cas échéant à d'autres C.F.A., déduction faite des frais inhérents à ces opérations de collecte et de répartition de la taxe.

Sans remettre en cause le financement des organismes existants dans certaines branches, qui continueront à recevoir et répartir les versements de taxe d'apprentissage effectués à titre volontaire par les entreprises, les parties signataires invitent l'A.N.I.A. à conclure une convention de coopération avec le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture et de la pêche, en application de l'accord-cadre de développement de l'apprentissage du 19 septembre 1994, prévoyant l'habilitation de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. en tant qu'organisme collecteur répartiteur de la taxe d'apprentissage.

Compte tenu des dispositions relatives à la fongibilité partielle des fonds de l'alternance vers l'apprentissage, 5 p. 100 des fonds collectés au titre de 1994 pour les contrats d'insertion en alternance pourront être affectés, par le conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A., au fonctionnement de C.F.A. gérés par des I.F.R.I.A., notamment ceux existant à ce jour, et, éventuellement, à d'autres C.F.A. A compter du 1er janvier 1995, le pourcentage des fonds collectés par l'O.P.C.A. du secteur, qui seraient ainsi affectés à l'apprentissage, pourra être révisé à l'occasion de la négociation annuelle sur les conditions d'accueil des jeunes dans les entreprises, prévues par l'accord du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

Conformément à la décision du conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.L. du 10 juin 1996 prévoyant qu'à titre exceptionnel pour l'année 1996, des accords de branche conclus avant le 31 octobre 1996 puissent affecter tout ou partie du montant des versements que l'A.G.E.F.A.L. reçoit des O.P.C.A. professionnels en application de l'article R. 964-16-6 du code du travail, à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A.) accueillant des apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une entreprise de la branche professionnelle concernée, les parties signataires du présent avenant demandent à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. d'effectuer des versements aux C.F.A. dont la liste figure en annexe 2 au présent avenant, à partir des besoins exprimés par lesdits C.F.A.Ces versements interviennent dans la limite des montants reçus de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. par l'A.G.E.F.A.L. en application de l'article R. 964-16-6 du code du travail.Ils peuvent être affectés par l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. de deux façons :1. Au profit d'un C.F.A. en fonction :
- du nombre d'apprentis effectivement inscrits dans ce C.F.A. au 31 octobre 1996, liés par contrat de travail à des entreprises relevant du champ de compétence de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. dès lors que ces dernières sont régulièrement à jour de l'ensemble de leurs cotisations à son égard ;
- de la durée de formation prévue par les référentiels pédagogiques établis par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation correspondant aux diplômes ou titres homologués préparés par ces apprentis.Ce versement est plafonné au produit du nombre d'heures de formation pour une année scolaire - calculé à partir des éléments ci-dessus -, par le forfait horaire retenu pour les contrats de qualification au III de l'article 30 de la loi de finances pour 1995 (1).(1) Ce montant est aujourd'hui de 60 F. Par exemple pour la préparation d'un C.A.P. IAA, d'une durée de 1 400 heures sur deux ans, le versement serait de :(1.400 x 60 / 2)= 42.000 F2. Dans la limite des fonds restant disponibles, à financements complémentaires destinés à un ou plusieurs C.F.A. visés au premier alinéa du présent article, qui s'engageront, avant 31 décembre 1996, soit à acquérir avant le 31 décembre 1997 des équipements pédagogiques visant, soit à améliorer la formation des apprentis, soit à réaliser un dispositif de formation multimédia d'enseignement à distance dans le cadre de l'apprentissage.

Conformément au 3° du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, qui prévoit que les fonds collectés par les organismes de mutualisation agréés au titre des contrats d'insertion en alternance peuvent être affectés, dans la limite de 35 p. 100, à la prise en charge de dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions, selon des modalités arrêtées dans le cadre de la négociation de branche prévue à l'article L. 932-2 du code du travail et sous réserve d'un accord de branche, les parties signataires du présent avenant demandent à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. d'affecter, à partir des besoins exprimés et dans la limite de 20 p. 100, les fonds qu'elle reçoit des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant au titre des contrats d'insertion en alternance au fonctionnement des C.F.A. dont la liste figure en annexe III au présent avenant.Cette liste peut être modifiée par la Commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi. A cette fin, les C.F.A. susceptibles d'être inscrits sur la liste établie par la commission paritaire interalimentaire de l'emploi fournissent à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. les informations énumérées en annexe IV au présent avenant.Le montant du versement effectué par l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. en application du premier alinéa du présent article au profit d'un C.F.A. est déterminé en fonction :
- du nombre d'apprentis effectivement inscrits dans ce C.F.A. au 1er janvier de chaque année, liés par contrat de travail à des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant, dès lors que ces dernières sont régulièrement à jour de l'ensemble de leurs cotisations à l'égard de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. ;
- de la durée de formation prévue par les référentiels pédagogiques établis par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation correspondant aux diplômes ou titres homologués préparés par ces apprentis ;
- des indications communiquées au secrétariat de la C.N.P.I.E. par les branches professionnelles ou les ministères de rattachement des C.F.A. bénéficiaires de reversements sur les coûts réels de la préparation par l'apprentissage des diplômes ou titre homologués concernés ;
- des barèmes de subvention des régions dans lesquelles sont implantés les C.F.A. concernés.Ce versement est plafonné au produit du nombre d'heures de formation total - calculé, pour l'année civile considérée, à partir des éléments ci-dessus -, par le forfait horaire retenu pour les contrats de qualification au III de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.Les C.F.A. concernés adressent une demande de subvention à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. avant le 31 mars de chaque année. Au plus tard le 30 juin, le conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. décide des attributions de fonds et en fixe le montant. Celles-ci sont faites sous réserve de l'engagement des C.F.A. bénéficiaires d'utiliser le dispositif national de suivi des contrats d'apprentissage mis en place par l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.La procédure d'attribution des fonds, les conditions de leur utilisation et les justifications à produire à l'appui des demandes présentées par les C.F.A. en application du présent article sont présentées en annexe 5 au présent avenant. Le conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. les précise le cas échéant.Un calendrier récapitulant l'ensemble des opérations relatives à l'attribution de ces subventions figure en annexe 6 au présent avenant.

Chaque année, l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. adresse au secrétariat de la Commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi un rapport relatif à l'exécution de l'article II du présent avenant, présentant notamment un bilan des financements effectués ainsi que des éléments concernant les résultats aux examens et le devenir des apprentis accueillis au sein des C.F.A. bénéficiaires des versements prévus au premier alinéa dudit article.

Les parties signataires engagent les entreprises relevant du champ d'application du présent avenant à présenter en priorité leur demande de prise en charge financière relative aux contrats d'insertion en alternance à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.Lorsque l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. n'est pas en mesure d'accepter cette demande pour insuffisance de ressources, les entreprises concernées ont alors la possibilité de présenter leur demande auprès de l'O.P.C.A. interprofessionnel bénéficiaire du reversement effectué en application de l'article R. 964-16-6 du code du travail.

Seuls les contrats de qualification ayant une durée égale ou inférieure à 1 200 heures, conclus par les entreprises dont l'activité relève du champ d'application du présent avenant, peuvent être pris en charge par l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. ou un O.P.C.A. interprofessionnel bénéficiaire d'un reversement de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. en application des dispositions de l'article R. 964-16-6 du code du travail.Peuvent toutefois être pris en charge pour une durée supérieure à 1 200 heures :
- les contrats de qualification visant à l'obtention d'un diplôme dont la préparation ne peut être effectuée dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, sous réserve que la durée de la préparation de ce diplôme ne soit pas supérieure à celle prévue par le référentiel officiel du diplôme concerné ;
- les contrats de qualification visant à l'obtention d'un diplôme, dont l'exécution justifie une durée de formation plus longue, soit parce que le jeune bénéficiaire n'est pas titulaire du diplôme normalement exigé pour la préparation de la qualification recherchée, soit parce que la dérogation est justifiée par un bilan de compétences réalisé par un organisme agréé antérieur de moins de deux mois à la signature du contrat ou réalisé avant la fin de la période d'essai du jeune.

Les contrats d'adaptation conclus par les entreprises dont l'activité relève du champ d'application du présent avenant peuvent être pris en charge par l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A., ou un O.P.C.A. interprofessionnel bénéficiaire d'un reversement de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. en application des dispositions de l'article R. 964-16-6 du code du travail, dès lors que la formation qu'ils prévoient a une durée égale à 200 heures, et sous réserve qu'elle soit imputable sur la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue au sens de l'article R. 950-4 du code du travail.Cette durée peut toutefois être dépassée lorsque la dérogation est justifiée soit par un bilan de compétences antérieur de moins de deux mois à la signature du contrat ou réalisé avant la fin de la période d'essai du jeune soit parce qu'il n'existe aucune formation initiale préparant à l'emploi faisant l'objet de ce contrat. Toutefois, la durée de la formation prévue par un contrat d'adaptation ne peut en aucun cas excéder 300 heures, que ce contrat soit à durée déterminée ou indéterminée.La Commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi peut, le cas échéant, compléter les présents critères de dérogation.

Tant que subsiste l'obligation de reversement prévue à l'article R. 964-16-6 du code du travail, les parties signataires invitent les entreprises qui souhaitent désigner des O.P.C.A. interprofessionnels comme bénéficiaires de ce reversement à choisir en priorité ceux qui auront conclu une convention de coopération avec l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.

Annexe I : Liste des organisations professionnelles signataires.Annexe II : Liste des C.F.A. susceptibles de recevoir des subventions en application de l'article 1er.Annexe III : Liste des C.F.A. susceptibles de recevoir des subventions en application de l'article 2.Annexe IV : Informations préalables à communiquer par les C.F.A. en vue de figurer sur la liste des C.F.A. susceptibles de bénéficier de subventions en application de l'article 2.Annexe V : Procédure d'attribution des subventions et contrôle de l'utilisation des fonds en application de l'article 2.Annexe VI : Calendrier des opérations relatives à l'attribution des subventions prévues à l'article 2.

Fédération nationale de l'industrie laitière ;Chambre syndicale des industries de la conserve ;Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;Fédération française des industries charcutières ;Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;Syndicat national des fabricants de café soluble ;Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;Fédération des industries condimentaires de France ;Syndicat national des fabricants de vinaigres ;Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromateset vanille ;Syndicat des fabricants de chicorée de France :Syndicat du thé et des plantes à infusion ;L'alliance 7 ;Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;Chambre syndicale des fabricants de levure de France ;Fédération des industries avicoles.

Alsace :1. C.F.A. A.I.R., 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg.2. C.F.A.I., rue de la Bourse, 68200 Mulhouse.3. C.F.A. de l'institut de formation en alternance, 4, rue Jean-Mentelin, 67200 Strasbourg.Aquitaine :4. C.F.A. de Dax, B.P. 1, 40180 Dax.5. .C.F.A.I.
- C.F.A. de l'industrie, 40, avenue Maryse-Basti, B.P. 75, 33520 Bruges.6. C.F.A. de la chambre des métiers, Z.I. Henri-Deluc, 24750 Boulazac.7. C.F.A. pluriprofessionnel de la chambre des métiers, 2, impasse Morère, 47000 Agen.8. C.F.A. annexe au lycée agricole, 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot.9. Centre départemental de formation d'apprentis d'Hasparren, 64240 Hasparren.10. C.F.A.I. de l'Adour, 17, avenue Léon-Blum, 64000 Pau.Auvergne :11. C.F.A. interprofessionnel de Bains, 43370 Bains.12. C.F.A., Neuvy, 03000 Moulins.13. C.F.A. agricole et forestier du Cantal, B.P. 537, 15005 Aurillac Cedex.Basse-Normandie :14. C.F.A. rattaché au L.E.G.T.A. de Saint-Lother, Le Hommet-d'Arthenay, 50620 Saint-Jean-de-Daye.15. C.F.A., rue de l'Oratoire, B.P. 47, 50180 Agneaux.16. C.F.A. de l'Orne, 40, rue du Puits-au-Verrier, 61000 Alençon.17. I.C.E.P. des C.C.I. du Calvados, 6, rue Claude-Bloch, 14000 Caen.18. C.F.A. de la chambre des métiers du Calvados, 2, rue Claude-Bloch, B.P. 5059, 14022 Caen Cedex.19. C.F.A.I. Calvados et Manche, 12, rue du Professeur-J.-Rousselot, 14053 Caen Cedex.Bourgogne :20. C.F.A. interprofessionnel de La Noue, B.P. 80, 21602 Longvic Cedex.21. Lycée agricole Félix-Kir, 85, rue de Velas, B.P. 87, 21370 Plombières-lès-Dijon.22. C.F.A. Auxonne, 2, rue du Capitaine-Landolphe, 21130 Auxonne.23. C.F.A.I.
- C.E.P.I.A., 9, rue Edmond-Voisenet, B.P. 176, 21005 Dijon Cedex.Bretagne :24. C.F.A. de l'I.F.R.I.A. Bretagne, 20 rue Alain-Gerbault, 35000 Rennes.25. C.F.A. aux métiers commerciaux et financiers de Bretagne, 7, rue du Loch, 29000 Quimper.26. G.I.M.R.E.B. formation pour son C.F.A.I., 1, rue Prunelle, B.P. 220, 22192 Plérin Cedex.27. C.F.A. C.C.I. Rennes, 6, rue Roger-d'Arbrissel, 35016 Rennes Cedex.28. C.F.A. Merdrignac, 6, rue Porhoët, 22230 Merdrignac.Centre :29. C.F.A. métallurgie, annexe de La Chapelle-Saint-Mesmin - Cefamrec, 74, route Nationale, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin.30. Centre de formation supérieur d'apprentis - A.F.T.E.C., 28, rue du Faubourg-Bourgogne, 45000 Orléans.31. C.F.A. de l'agglomération orléanaise, cité des métiers, 9, rue du 11-Novembre, 45000 Orléans.32. C.R.E.A.I., centre de formation d'apprentis spécialisé, 58 bis, boulevard de Châteaudun, 45000 Orléans.33. Centre de formation supérieure en apprentissage (C.F.S.A.), 25, rue Louis-Mallet, 18000 Bourges.34. Centre de formations supérieures en apprentissage, 24, place Gambetta, 36000 Châteauroux.35. Centre départemental de formation, 28630 Sours.Champagne-Ardenne :36. C.F.A. de la métallurgie, résidence Gigny-Val-d'Ornel, 52100 Saint-Dizier.Franche-Comté :37. C.F.A. chambre de métiers du Jura, 39570 Gevingey.38. Ecole nationale d'industrie laitière, 25620 Mamirolle.39. C.F.A. Hilaire-de-Chardonnet, 3, chemin de la Malcombe, 25000 Besançon.40. C.F.A.I., 19, rue du Collège, 39100 Dole.Haute-Normandie :41. C.F.A., 41, rue du Pas-des-Heures, B.P. 205, 27102 Val-de-Reuil Cedex.42. C.F.A. du C.E.S.I., 1, rue Marconi, parc de la Vatine, 76130 Mont-Saint-Aignan.43. Chambre syndicale des industries métallurgiques, 149, boulevard de l'Yser, 76000 Rouen.44. C.F.A. de la métallurgie, géré par A.F.P.I.M., 16, rue Dupleix, B.P. 1353, 76065 Le Havre Cedex.45. C.F.A. de la chambre des métiers, Z.I. Rouxmesnil-Bouteilles, 76379 Dieppe Cedex.46. C.F.A. de l'institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention, 125, rue de Paris, centre de Rouen, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray.47. C.F.A.
- C.F.P.P.A., B.P. 164, 76195 Yvetot Cedex.48. C.F.A. Le Hurle-Vent, cité scolaire, B.P. 68, 76470 Le Tréport.Languedoc-Roussillon :49. Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention, bâtiment 10, quai Paul-Riquet, 34200 Sète.50. C.F.A. des métiers de l'hôtellerie et de commerce, route de Thuir-Orle-Perpignan, B.P. 2013, 66000 Perpignan.Limousin :51. C.F.A. de l'industrie, immeuble consulaire, 10, avenue du Maréchal-Leclerc, 19100 Brive-la-Gaillarde.52. C.F.A. agricole rattaché au lycée agricole des Vaseix, 87430 Verneuil-sur-Vienne.Lorraine :53. C.F.A. du Cépal, rue de la Vezouze, Champ-le-Boeuf Laxou, 54000 Nancy.54. Centre de formation professionnelle agricole, 12, rue Drouas, 54200 Toul.55. C.F.A.I. 13, rue Blaise-Pascal, 54320 Maxéville.56. C.F.A. Ernest-Meyer, 4, rue du Tombois, 57000 Metz.57. C.F.A. horticole, 88700 Roville-aux-Chenes.58. Distech, 13, rue Michel-Ney, CO 75, 54037 Nancy Cedex.59. C.F.A. de l'I.F.T.I.M., Z.I. Est, route de Fléville, B.P. 53, 54182 Heillecourt Cedex.Midi-Pyrénées :60. C.F.A. agricole départemental de l'Aveyron, Beauregard, B.P. 413, 12200 Villefranche-de-Rouergue.61. C.F.A. départemental des apprentis agricoles, rue Jean-Moulin, 32700 Lectoure.62. I.F.A. du C.R.I.T.T. agroalimentaire, Z.I. Est, 32000 Auch.63. C.F.A. métallurgie, chimie, 54, rue du Pech, 31100 Toulouse.Nord-Pas-de-Calais :64. C.F.A. de l'I.F.R.I.A. Nord-Pas-de-Calais, 40, rue E.-Jacquet, 59708 Marcq-en-Baroeul Cedex.65. C.F.A. de l'A.I.F.P., 357, boulevard Gambetta, 59200 Tourcoing.66. C.F.A. de l'A.F.I.D.A., rue de la Chaussée-Romaine, Z.A.C. La Vallée, 02100 Saint-Quentin.67. I.U.T., 1230, rue de l'Université, B.P. 81, 62400 Béthune.68. C.F.A. ateliers collectifs métallurgie, 44, rue Salengro, B.P. 38, 59260 Hellemmes-Lille.69. C.F.A. de la C.C.I. de Valenciennes, 1, avenue du Sénateur-Girard, 59326 Valenciennes Cedex.70. C.F.A. agricole du Nord, B.P. 730, 59507 Douai Cedex.71. Centre privé de formation d'apprentis agricoles et horticoles, rue de la Libération, Genech, 59242 Templeuve.72. C.F.A. antenne Louvroil, 145, rue Marc-Sangnier, B.P. 64, 59280 Armentières.Pays de la Loire :73. C.F.A. horticole et agroalimentaire, 7, rue de la Syonnaire, 44800 Saint-Herblain.74. C.F.A. des métiers de la métellurgie, 37 bis, quai de Versailles, B.P. 459, 44000 Nantes.75. C.F.A. La Joliverie, 141 bis, route de Clisson, B.P. 151, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.76. C.F.A. de l'association de formation du personnel, route de Laval, B.P. 282, 72006 Le Mans Cedex.77. C.F.A. des métiers de l'alimentation, 187, rue Champion, 72019 Le Mans Cedex.78. C.F.A. de la chambre des métiers, 24, rond point du Côteau, B.P. 75, 85002 La Roche-sur-Yon Cedex.79. C.F.A. de l'I.S.T. de vendée, 17, boulevard des Belges, 85000 La Roche-sur-Yon.Picardie :80. C.F.A. de l'I.F.R.I.A. Picardie, 506, rue Saint-Fuscien, 80090 Amiens.81. A.F.O.R.P. Oise, 1, rue Eugène-Gazeau, 60300 Senlis.82. C.F.A. de métaux S.I.F.O.R. Oise, rue Charles-Tellier, 60000 Beauvais.83. C.F.A.I. A.F.I.S.O.M., rue Poulainville, B.P. 24, 80081 Amiens Cedex 2.84. C.F.A. Interfor, 2, rue Vade, B.P. 18, 80017 Amiens Cedex 1.Poitou-Charentes :85. Enilia, B.P. 491, 17700 Surgères.86. C.F.A. " Henri-Denoue " des 30 Ormeaux, 368, avenue de Paris, 79000 Niort.87. C.F.A. de ma chambre de métiers de La Rochelle, 20, rue Admyrauld, 17000 La Rochelle.88. C.F.A. C.C.I., maison de la Formation, Z.I. République, B.P. 495, 86012 Poitiers Cedex.89. C.F.A.I. Formavenir 86, maison de la Formation, Z.I. République, B.P. 495, 86012 Poitiers Cedex.90. C.F.A. institut de formation, 1, rue Chantejeau, 86280 Saint-Benoît.Provence-Côte d'Azur :91. C.F.A. universitaire Epure Méditerranée Le Colbert, 14, rue Sainte-Barbe, 13001 Marseille.92. C.F.A. interconsulaire Méditerranée, B.P. 1856, C.C.I. Palais-de-la-Bourse, 13001 Marseille.93. C.F.A. des Espaces Ruraux, 10, avenue Notre-Dame-du-Château, 13103 Saint-Etienne-du-Grès.94. I.F.T.I.M. collectivités, 368, boulevard Barnier, 13016 Marseille.95. C.F.A. Campus C.C.I., allée des Fenaisons, B.P. 660, 84032 Avignon Cedex 3.96. I.S.F.O.A., 60, chemin de Fontanille-Agroparc, B.P. 1200, 84911 Avignon Cedex 9.Ile-de-France :97. C.F.A. de l'I.F.R.I.A. Ile-de-France, 15, rue Sarette, 75014 Paris.98. C.F.A. en bureautique appliquée, 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.99. C.F.A., 40, rue des Jeûneurs, 75002 Paris.100. C.F.A. à la bureautique et à la gestion Cerfal, 2, rue Lacaze, 75014 Paris.101. C.F.A. de l'association des comptables, 81, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.102. C.F.A. A.I.F.T. industrie, 3, rue de Villeroy, 91070 Bondoufle.103. C.F.A. interprofessionnel, boulevard Olaf-Palme, B.P. 111, Emerainville, 77314 Marne-la-Vallée Cedex 2.104. C.F.A. Jeanne-Grizot de la chambre de commerce et d'industrie du Val-d'Oise, 8, rue Pierre-de-Coubertin, 95300 Pontoise.105. C.F.A. A.F.O.R.P., 20, rue Paul-Déroulède, 92600 Asnières-sur-Seine.106. C.F.A. A.F.O.R.P. A.F.O.R.T.E.C., 6, rue Camélinat, 78200 Mantes-la-Ville.107. C.F.A. A.F.O.R.P. Mégagim, 79, rue de Buzenval, 75020 Paris.108. Institut supérieur international, 36, rue du Parc-de-Clagny, 78000 Versailles.Rhône-Alpes :109. Ecole nationale industrie lait et viandes, 212, rue Anatole-France, 74800 La Roche-sur-Foron.110. C.F.A. de l'I.F.R.I.A. Rhône-Alpes, 21, rue F.-Garcin, 69003 Lyon.111. Institut des métiers et de techniques, 10, rue Aimé-Pupin, 38100 Grenoble.112. C.F.A. du centre consulaire de formation professionnelle C.E.C.O.F., 52, avenue de la Libération, 01502 Ambérieu-en-Bugey Cedex.113. C.F.A. de l'enseignement supérieur de l'Ain, rue Henri-de-Boissieu, 01005 Bourg-en-Bresse Cedex.114. I.F.A.I. institut de formation, pour l'industrie de transformation, 60, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon.

C.F.A. de l'I.F.R.I.A. Bretagne, 20, rue Alain-Gerbault, 35000 Rennes.C.F.A. de l'I.F.R.I.A. Ile-de-France, 15, rue Sarette, 75014 Paris.C.F.A. de l'I.F.R.I.A. Nord - Pas-de-Calais, 40, rue Eugène-Jacquet, 59708 Marcq-en-Baroeul Cedex.C.F.A. de l'I.F.R.I.A. Picarcie, 506, rue Saint-Fuscien, 80090 Amiens.C.F.A. de l'I.F.R.I.A. Rhône-Alpes, 21, rue François-Garcin, 69003 Lyon.

1. Dossier de première demande :Nom, raison sociale.Forme juridique.Nature et composition de l'organisme gestionnaire.Activité exercée, autre que C.F.A., le cas échéant.Composition du conseil de perfectionnement paritaire (C.P.P.).Nombre, nature des sections, effectifs d'apprentis par section (prévisions et réalisations).Typologie des formations préparées (métiers, prérequis, diplômes, etc.).Résultats aux examens, section par section (nombre des inscrits, nombres de présents, nombre d'admis).Liste et qualification des enseignants et intervenants, méthodes pédagogiques utilisées.Implication des branches et des entreprises, activités des entreprises d'accueil.Budget annuel (taxe d'apprentissage, plus subventions du conseil général, plus autres O.P.C.A., plus autres subventions, dates des versements).Nombres de contrats de qualification (s'il y en a).Statistiques de placement du C.F.A.Engagement à utiliser le dispositif national de suivi de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.2. Renouvellement de la demande :Mise à jour des informations.

Les demandes de subventions doivent être accompagnées, pour chaque section concernée, d'un dossier comportant :
- l'intitulé de la section ;
- la nature de la formation préparée ;
- un budget prévisionnel ;
- l'échéancier des besoins de financement ;
- l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur la création de la section et le budget présenté ;
- le bilan d'activité de l'année écoulée ;
- la copie des documents transmis au conseil régional pour justifier de l'activité du C.F.A. accompagné de ses annexes comptables et financières certifiées par le commissaire aux comptes de l'organisme gestionnaire.La demande est communiquée au service apprentissage de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A., qui l'examine au regard notamment des priorités et orientations définies par les professions et émet un avis.Cet avis est communiqué au conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A., qui décide d'accorder la subvention, en fixe le montant et les modalités du versement.Cette décision intervient au plus tard le 30 juin de chaque année.Chaque année, les C.F.A. ayant bénéficié d'une subvention communiquent à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. leur bilan d'activité ainsi que l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur ce bilan.Ce bilan doit faire apparaître, pour chacune des sections ayant bénéficié d'une subvention :
- l'utilisation des fonds alloués ;
- le nombre d'apprentis ayant effectivement été inscrit dans cette section au regard des prévisions faites lors de la création ;
- les résultats au examens ;
- le nombre d'apprentis recrutés à l'issue de la formation.

Au titre de l'établissement de la liste des C.F.A.Avant le 15 octobre : Dépôt des demandes d'inscription sur la liste des C.F.A.15 octobre / 15 novembre : Instruction des dossiers la l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.15 novembre / 15 février : Actualisation par la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi de la liste des C.F.A.Au titre de la fixation du montant des subventionsAvant le 31 mars : Dépôt par les C.F.A. des demandes de subventions.Avril - mai : Instruction des dossiers par l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.Le 30 juin au plus tard : Décision d'attribution par le conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.

Liste des organisations professionnellesdes industries agroalimentaires signatairesFédération nationale de l'industrie laitière ;Chambre syndicale des industries de la conserve ;Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;Fédération française des industries charcutières ;Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;Syndicat national des fabricants de café soluble ;Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;Fédération des industries condimentaires de France ;Syndicat national des fabricants de vinaigres ;Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;Syndicat national de l'industrie de la chicorée de France ;Syndicat du thé et des plantes à infusion ;L'Alliance 7 ;Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;Chambre syndicale des fabricants de levure de France.