Les organisations signataires conviennent de la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) qui prend le nom de Formapap, doté de la personnalité morale et constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; ses statuts figurent en annexe du présent accord. Cet organisme est compétent au plan national. Son champ d'intervention professionnel est le suivant.

Il vise également les associations et groupements professionnels régis par les conventions collectives de la branche et classés sous les numéros de code NAP 7715, 8203, 9321 et 9723.

Son champ d'intervention professionnel concerne les entreprises relevant des conventions collectives suivantes :

- convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses ;

- convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ;

- convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses ;

- convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation du papier (papier, carton, pellicule cellulosique) ;

- convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise ;

- convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau pour les ingénieurs et cadres ;

- convention collective nationale des industries du cartonnage pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres ;

- convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise ;

- convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons pour les ingénieurs et cadres ;

- convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie.

- convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes.

Formapap a pour objet de :

1. Promouvoir une politique de formation professionnelle de branche en liaison avec la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers-cartons instituée par l'accord professionnel du 29 mai 2002.

2. Développer une politique incitative :

-l'insertion professionnelle des jeunes par les contrats de professionnalisation ;

-d'insertion professionnelle des jeunes par les contrats d'apprentissage ;

-de formation professionnelle continue des salariés ;

3. Recevoir des entreprises ou des établissements ressortissant de son champ d'application les contributions suivantes :

-à hauteur de 0,2 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence, sous réserve des dispositions législatives, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage, calculés sur la base du montant des salaires payés pendant l'année de référence, et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe ou d'un versement direct à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA) (1) ou à un établissement visé à l'article L. 118-2-1 du code du travail (2) ;

-les contributions des entreprises de 10 salariés et plus versées au titre de la formation professionnelle continue :

-correspondant au minimum à 0,50 % des rémunérations versées pendant l'année de référence pour assurer le financement notamment :

-des actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;

-des actions de formation reconnues prioritaires pour l'exercice du droit individuel à la formation ;

-des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;

-des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;

-des dépenses relatives aux missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;

-correspondant au solde des contributions dues au titre du plan de formation des entreprises, sous réserve du respect de l'obligation conventionnelle de versement de 0,5 % de la masse salariale brute à FORMAPAP, pour assurer le financement notamment (3) :

-des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel à la formation ;

-de la prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation, ou du contrat ou de la période de professionnalisation ;

-de la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail ;

-plus généralement, des actions et moyens visés à l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;

-la contribution de 0,40 % des rémunérations versées pendant l'année de référence 2004 et exigible en 2005 puis de 0,55 % des rémunérations versées pendant l'année de référence 2005 et exigible en 2006, due par les entreprises de moins de 10 salariés, pour assurer le financement ou la prise en charge notamment :

-à concurrence d'un minimum de 0,15 % :

-des actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;

-des actions de formation reconnues prioritaires pour l'exercice du droit individuel à la formation ;

-des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;

-des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;

-des dépenses relatives aux missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;

-à concurrence du solde des versements :

-des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans le cadre du droit individuel à la formation ;

-du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;

-plus généralement, des actions et moyens visés à l'article 2-2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.

-un montant de 0,5 % des salaires versant au calcul de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés ou plus, qui sera affecté au plan de formation, et l'intégralité des sommes non engagées au 31 décembre de l'année considérée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires (4)

Les entreprises couvertes par le présent accord seront tenues de verser ces différentes contributions selon un échéancier fixé par le conseil d'administration de Formapap et dès 1995 ou dès le premier exercice où ces collectes seront autorisées par la réglementation ;

4. Rechercher tout financement pouvant contribuer à son objet ;

5. Mutualiser les contributions visées ci-dessus, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires ;

En application des articles L. 952-2 et R. 952-4 du code du travail, le conseil d'administration de l'OPCA-FORMAPAP ou une commission créée par le conseil d'administration à cet effet peut affecter les versements des employeurs occupant au minimum 10 salariés au financement des plans de formation présentés par les diverses entreprises adhérant à l'organisme, quelle que soit leur taille dans des conditions qu'il détermine.

Conformément au 2e alinéa de l'article R. 952-4, FORMAPAP transmettra au ministre chargé de la formation professionnelle un document annuel permettant de suivre l'emploi des fonds collectés au titre de la contribution prévue à l'article L. 952-1.

6. Gérer et suivre de façon distincte au plan comptable les contributions collectées énumérées ci-dessus ;

7. Informer et sensibiliser :

les centres de formation d'apprentis et les établissements visés à l'article L. 118-21-1 du code du travail sur les conditions de l'intervention financière de Formapap-(5) ;

-les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de FORMAPAP au titre de la professionnalisation ;

-les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de Formapap, au titre de la contribution des entreprises employant moins de dix salariés, affectée au développement de la formation professionnelle continue ;

-les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de Formapap, au titre de la contribution des entreprises employant dix salariés et plus, affectée au développement de la formation professionnelle continue.

8. Prendre en charge et financer :

-au plus tard au 1er juillet de chaque année et selon les modalités fixées par son conseil d'administration, en relation avec la commission paritaire nationale formation intersecteurs papiers-cartons, les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail dans la limite du plafond de 35 % fixée par les dispositions législatives et réglementaires (6) ;

-suivant les critères et les conditions de prise en charge définis par son conseil d'administration, les dépenses exposées par les entreprises au titre de la professionnalisation ;

-suivant les critères et les conditions de prise en charge définis par son conseil d'administration, les frais de fonctionnement des actions de formation continue mises en oeuvre par les entreprises de moins de 10 salariés et de 10 ou plus, ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales imputables à ces actions ;

-suivant les critères et les conditions de prise en charge définis par son conseil d'administration, les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation ;

-suivant les critères et les conditions de prise en charge définis par son conseil d'administration, l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;

-suivant les critères et les conditions de prise en charge définis par son conseil d'administration, et sur proposition de la commission paritaire nationale formation intersecteurs papiers-cartons, le budget annuel de fonctionnement de l'observatoire des métiers et des qualifications (7).

9. Prendre, dans un cadre territorial approprié, toute initiative pour assurer régionalement les actions nécessaires à la réalisation de son objet ;

10. Plus généralement, réaliser toutes les missions dévolues aux OPCA par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

(1) Cette disposition résulte de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels. Néanmoins, il faudra tenir compte de la situation des entreprises et établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au regard de la taxe d'apprentissage dont le montant est égal, dans ces départements, à 0,1 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année de référence.

(2) Dans le respect des dispositions réglementaires, l'entreprise peut demander à Formapap l'affectation de tout ou partie des sommes qu'elle a versées à un ou plusieurs C. F. A. ou à un établissement visé à l'article L. 118-2-1.

(3) Tiret étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article D. 918-7 du code du travail (arrêté du 2 août 2005, art. 1er).

(4) Tiret étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail (arrêté du 29 janvier 1996, art. 1er).

(5) Tiret exclu de l’extension (arrêté du 29 janvier 1996, art. 1er).

(6) Tiret étendu sous réserve de l’application des dispositions du 4° de l’article R. 964-16-1 du code du travail, aux termes desquelles l’OPCA finance les dépenses de fonctionnement des centres de formation en alternance, dans les conditions du 6°, et dont le plafond ne peut être fixé par la commission paritaire nationale formation intersecteurs (arrêté du 2 août 2005, art. 1er).

(7) Tiret étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, aux termes desquelles les dépenses faites pour le financement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications s’effectuent dans la limite d’un plafond fixé par un arrêté ministériel du 21 février 2005 (arrêté du 2 août 2005, art. 1er).

Le conseil d'administration paritaire de Formapap est composé de 2 collèges :

a) collège des salariés : 10 membres titulaires et 5 membres suppléants représentant les organisations syndicales signataires ;

b) collège des employeurs : 10 membres titulaires et 5 membres suppléants représentant les organisations professionnelles signataires.

Ancien article 5.

Il a pour mission de :

1. Nommer le délégué général de l'O.P.C.A. ;

2. Fixer le budget de Formapap, et en particulier arrêter le montant des frais de gestion et d'information, incluant la participation financière destinée à permettre un bon fonctionnement du conseil d'administration ;

3. Assurer le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;

4. Réaliser la consolidation financière des comptes et procéder à l'approbation du bilan et du compte de résultat ainsi consolidé ;

5. Procéder à la mutualisation des fonds et décider de l'affectation des sommes ainsi mutualisées, compte tenu des demandes de financement ;

6. a) Définir les conditions et les modalités dans lesquelles sont réalisés les versements aux CFA dans le cadre de la collecte du 0,2 % ;

b) Définir les critères permettant de décider des prises en charge en matière de professionnalisation, ainsi que les échéanciers et délais de versement des sommes dues aux entreprises ;

c) Définir les critères permettant de décider des prises en charge en matière du droit individuel à la formation ;

d) Arrêter, sur proposition de la commission paritaire nationale formation intersecteurs papiers-cartons, le budget annuel de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;

e) Définir les critères permettant de décider des prises en charge de l'allocation de formation versée au salarié pour les actions de formation réalisées en dehors du temps de travail.

7. Etablir un programme d'études et de recherche pour la formation, préconiser et promouvoir des orientations pédagogiques.

Ancien article 6.

Le présent accord prend effet le 14 décembre 1994 et sera déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris.

Toutefois, son entrée en vigueur est subordonnée à son agrément par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Toute organisation syndicale ou professionnelle pourra y adhérer ultérieurement ; la demande d'adhésion est adressée au président, qui en saisit le conseil d'administration de Formapap ; à défaut de précision contraire, l'adhésion prend effet au 1er janvier de l'année civile en cours.

Toute adhésion est notifiée au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris ainsi qu'à chacune des organisations signataires de la présente convention.

Ancien article 9.

Dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA)

Voir avenant n° 6 du 23 novembre 2005.

Il est formé entre les organisations signataires de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 créant FORMAPAP une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

L'association prend pour dénomination FORMAPAP.

FORMAPAP est administré par un conseil d'administration paritaire de 20 membres comprenant 2 collèges composé de :

a) Collège des salariés : 10 membres :

- 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés membres actifs de FORMAPAP.

b) Collège des employeurs : 10 membres :

- syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France : 3 ;

- Copacel : 1

- groupement français des producteurs d'articles pour usages sanitaires et domestiques : 1 ;

- fédération nationale des transformateurs de papier : 1 ;

- fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie : 1 ;

- fédération française du cartonnage : 2 ;

- fédération du commerce des papiers et cartons de France : 1.

Chaque collège dispose, par ailleurs, de 5 membres suppléants.

Les administrateurs sont désignés pour 2 ans. Les administrateurs salariés sont indemnisés de leur perte de salaires. La participation aux réunions est assimilée à du temps de travail effectif et indemnisée comme tel. Le conseil d'administration décide des moyens nécessaires pour assurer son bon fonctionnement, celui du bureau et des commissions qu'il crée.

En cas de vacance d'un poste d'administrateur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l'organisation syndicale de salariés ou l'organisation professionnelle patronale l'ayant désigné.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes conformes à l'objet de l'accord du 14 décembre 1994 et des présents statuts et approuver les comptes de l'exercice clos au vu des rapports du commissaire aux comptes qu'il désigne à cet effet. Il nomme le délégué général à la majorité relative des suffrages positifs exprimés.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au bureau, au président et au délégué général.

Le délégué général de FORMAPAP participe avec voix consultative aux réunions du conseil et du bureau et en assure le secrétariat.

Le conseil d'administration entend tout expert qui lui semble nécessaire.

Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de Formapap. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à l'égard de leurs mandants.

Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par trimestre et autant de fois qu'il l'estime nécessaire ; la convocation est de droit chaque fois qu'elle est démandée par au moins les 2/3 des membres d'un collège, saisissant le président à cet effet en précisant la ou les questions qu'ils désirent soumettre au conseil d'administration.

L'ordre du jour est arrêté par le président selon des modalités qui pourront être précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 11 ci-après ; l'ordre du jour comporte obligatoirement les questions ayant fait l'objet d'une demande de réunion présentée par les 2/3 au moins des administrateurs membres d'un collège.

Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en donnant procuration sur papier libre à un autre administrateur appartenant au même collège.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chacun des collèges le composant statutairement sont présents ou valablement représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de 8 jours et peut délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présentés ou représentés.

Le vote a lieu à la majorité des administrateurs présents ou représentés.

Sur présentation de chaque collège, qui détermine la composition de sa délégation au bureau, le conseil d'administration élit pour 2 ans parmi ses membres un bureau composé de 10 membres, 5 issus de toutes les organisations syndicales de salariés signataires et 5 appartenant aux organisations professionnelles patronales signataires.

Le bureau est composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint ainsi que de 6 autres membres. Le président doit être choisi alternativement dans l'un et l'autre collège et le trésorier dans le collège auquel n'appartient pas le président. Le vice-président appartient au même collège que celui du trésorier et le trésorier adjoint à celui du président. Le même équilibre est respecté pour les 6 autres membres du bureau.

Le règlement intérieur détermine les conditions dans lesquelles fonctionnera le bureau durant la période transitoire pendant laquelle l'agrément de FORMAPAP n'aura pas un plein effet.

Les membres du bureau sont rééligibles. En cas de vacance d'un poste, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l'organisation syndicale de salariés ou l'organisation professionnelle patronale l'ayant désigné.

Le bureau assure la gestion courante de FORMAPAP dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration.

Le président et le délégué général assurent conjointement la régularité du fonctionnement de Formapap, conformément aux statuts et aux pouvoirs qui leur ont été délégués. Le président convoque et préside les réunions du bureau et du conseil d'administration. Il représente FORMAPAP en justice et dans les actes de la vie civile, signe tous les actes et délibérations. Il fait ouvrir au nom de Formapap tout compte en banque ou auprès de l'administration des postes. Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs au délégué général ou à un ou plusieurs mandataires.

Le compte de gestion et le bilan sont soumis au trésorier avant les réunions du conseil auquel il présente les comptes.

Les ressources de FORMAPAP sont constituées des sommes qu'il recueille en application de l'accord du 14 novembre 1994.

Les dépenses de FORMAPAP sont celles qu'il engage pour la réalisation de ses objectifs. A cet effet, il assume les frais de fonctionnement nécessaires ainsi que les frais de déplacements, de séjours des membres du conseil d'administration, du bureau et de toutes instances susceptibles d'être mises en place. Il détermine son budget.

Les présents statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration de FORMAPAP réuni à cet effet en séance extraordinaire.

Les clauses des statuts ne peuvent être contraires aux dispositions de l'accord du 14 décembre 1994.

La demande de modification peut être adressée par toute organisation membre de FORMAPAP par lettre recommandée avec accusé de réception.

La réunion du conseil d'administration, qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant le dépôt de la demande, est convoquée, un mois à l'avance, par le président après avis du bureau de FORMAPAP ; la convocation doit comporter le texte des nouvelles propositions.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si les 2/3 au moins des membres le composant statutairement sont présents ou représentés ; au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le conseil serait convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et pourrait valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés ; les modifications des statuts ne sont adoptées que si elles ont recueilli les 2/3 au moins des voix des membres présents ou représentés.

1. Priorités en matière de développement de l'apprentissage

Les industries des papiers et cartons ont souhaité développer qualitativement et quantitativement l'apprentissage, à travers une filière de formation complète que la branche a su mettre en place depuis de nombreuses années.

Elles réaffirment la volonté de poursuivre leur politique en ce sens afin de conforter l'offre de formation disponible sur l'ensemble du territoire et de favoriser, prioritairement, l'insertion professionnelle des jeunes sans qualification.

2. Organisme paritaire agréé et liste des centres de formation d'apprentis concernés

FORMAPAP est l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par la branche des industries des papiers et cartons pour financer les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, dans le cadre des contributions versées au titre de la professionnalisation.

La liste des centres de formation d'apprentis bénéficiaires d'un financement par FORMAPAP est arrêtée chaque année par son conseil d'administration.

3. Montant des contributions collectées

Le financement des centres de formation d'apprentis par FORMAPAP est assuré par une partie de la contribution formation professionnelle appelée " professionnalisation " dont sont redevables les entreprises en application des articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail.

En tout état de cause, le montant global destiné au financement des centres de formation d'apprentis ne peut excéder 35 % du montant de la contribution professionnalisation.

4. Modalités d'association des instances paritaires

L'attribution d'aides financières de FORMAPAP à des centres de formation d'apprentis au titre de la professionnalisation se décide dans le cadre de trois instances paritaires qui interviennent successivement :

- une commission technique paritaire examine l'ensemble des demandes adressées à FORMAPAP par les centres de formation d'apprentis sur la base d'un dossier type ;

- au vu de l'avis dudit comité, le bureau de FORMAPAP détermine, au regard des sommes disponibles pour l'exercice, les montants qui pourraient être attribués aux centres de formation d'apprentis demandeurs ;

- le conseil d'administration de FORMAPAP statue en dernier ressort sur les propositions présentées par le bureau et définit l'enveloppe accordée à chaque centre de formation d'apprentis.

5. Justifications des demandes présentées par les CFA et conditions d'utilisation des fonds

Les demandes de financement sont présentées sur la base d'un dossier type, complété par chaque centre de formation d'apprentis et accompagné d'un budget prévisionnel.

Chaque année, le bureau puis le conseil d'administration de FORMAPAP vérifient l'utilisation de la dotation attribuée pour l'exercice antérieur à chaque centre de formation d'apprentis sur la base des documents comptables qui leur auront été transmis à cet effet.

(1) Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques (arrêté du 13 octobre 2006, art. 1er).