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Commencer l'essai gratuitLes parties signataires rappellent qu'elles ont, au cours des années passées, recherché activement des solutions spécifiques aux difficultés particulières de l'emploi dans les travaux publics.
Considérant l'importance du chômage qui touche en France la population active et notamment les jeunes ;
Considérant que l'accord relatif au FICAS, conclu le 13 juin 1984, permettait notamment "le financement total ou partiel de mesures sociales conjoncturelles..." ;
Considérant que si l'accord précité a été dénoncé, l'évaluation du reliquat des cotisations versées par rapport aux ouvertures de droits encore prévisibles, peut permettre aux partenaires sociaux, sans attendre l'arrêt comptable définitif, de financer des mesures sociales conjoncturelles d'un montant bien déterminé tout en permettant de conserver une marge de sécurité pour les paiements encore à intervenir ;
Considérant l'impact encore limité de l'accord conclu le 12 juin 1992 sur la préretraite-tutorat des salariés du BTP ;
Considérant le caractère essentiel du recrutement des jeunes pour la profession des travaux publics, mais aussi la difficulté à attirer cette catégorie vers les métiers des travaux publics ;
Considérant que les mesures en faveur de l'emploi des jeunes annoncées par l'Etat peuvent faire l'objet d'une incitation complémentaire de la part des partenaires sociaux de la profession, les parties signataires décident d'apporter des incitations financières destinées à favoriser le développement des formations en alternance dans les travaux publics.
Ces incitations sont destinées :
- d'une part, à attirer et insérer des jeunes motivés dans la profession en leur permettant d'acquérir une première qualification dans les travaux publics ;
- d'autre part, à promouvoir auprès des entreprises les contrats d'apprentissage, de qualification, d'orientation et d'adaptation à remploi.
L'entreprise : ....
Adresse : ....
Représentée par :
Nom : ....
Qualité : ....
Activité principale de l'entreprise : ....
atteste que M . ..., né le ....
Adresse : ....
a bénéficié d'un contrat de formation du ... au ....
afin d'acquérir la spécialité de : ....
Dans le cadre de ce contrat, M. ....
- a suivi la formation de (intitulé du stage) : ....
d'une durée de : ... heures.
- a accompli dans l'entreprise les tâches suivantes : ....
Au terme de ce contrat, M.... est capable de : ....
Cachet de l'entreprise.
Ces primes représentent un doublement de l'effort correspondant de l'Etat pour les contrats de qualification et d'apprentissage, soit un montant de :
- 12.000 F pour 300 contrats d'apprentissage ;
- 5.000 ou 7.000 F pour 1.000 contrats de qualification, selon que leur durée est inférieure ou supérieure à 18 mois.
Pour les contrats d'adaptation et d'orientation, la profession s'engage à prendre en charge la prime accordée auparavant par l'Etat et à la doubler, soit un montant de :
- 4.000 ou 10.000 F pour 100 contrats d'orientation, selon que leur durée est inférieure ou supérieure à 5 mois ;
- 4.000 F pour 600 contrats d'adaptation conclus à durée indéterminée.
Les montants précités seraient ajustés en cas de modification par les pouvoirs publics."
Pour pouvoir bénéficier d'une des primes professionnelles prévues à l'article 2 ci-dessus, l'entreprise de travaux publics adresse sa demande à l'organisme gestionnaire, la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO), accompagnée du justificatif attestant du versement de l'aide de l'Etat définie par voie réglementaire.
Les frais de gestion administrative, d'information et de suivi du dispositif ci-dessus seront pris en charge sur les reliquats du FICAS.
Au cas où des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles affecteraient la mise en oeuvre du présent accord, les parties signataires se réuniront dans un délai de 2 mois pour en examiner les incidences. Pendant ces 2 mois, les dispositions du présent accord restent en vigueur.
Le présent accord est applicable en France métropolitaine, y compris en Corse, aux entreprises de travaux publics qui ont acquitté régulièrement des cotisations au FICAS au titre d'une période comprise entre le 1er décembre 1984 et le 31 décembre 1991.
Il engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérant aux instances nationales l'ayant signé ou qui, ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents.