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Commencer l'essai gratuitCréée en 1944 dans le cadre des dispositions de la loi 1901, la commission régionale tripartite d'études sociales du livre (association déclarée en préfecture du Nord le 21 février 1949, sous le n° 5309), a pour vocation :
- d'assurer la gestion d'un régime de secours au profit des actifs et des retraités, professionnels ou anciens professionnels d'imprimeries ou d'industries graphiques ;
- de fournir la structure nécessaire au bon fonctionnement de la délégation Nord de la CARPILIG (caisse de retraite des industries graphiques), principalement dans le domaine du fonds social ;
- d'organiser des rencontres amicales de retraités ;
- de financer toutes mesures propres à améliorer les conditions de vie des ressortissants (actifs ou retraités) des professions visées.
Son financement est assis sur le versement d'une cotisation versée par les actifs de la profession à hauteur de 1 p. 100 de la seconde partie de prime conventionnelle habituellement versée en décembre.
La circonscription territoriale de la CRTESL est limitée aux départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Staturairement, la CRTESL est administrée par un conseil de gestion composé à parts égales :
- de représentants employeurs SPICG ;
- de cadres et agents de maîtrise SNIL - CGC - SNCTLC ;
- de syndicats ouvriers FILPAC - CGT, CGT - FO, SILAC - CFDT, CFTC.
Pour assurer d'une part la pérennité et l'équilibre financier du régime et d'autre part l'équité (la mission de délégation CARPILIG doit être ouverte à tous), le conseil de gestion de la C.R.T.E.S.L. a proposé aux syndicats signataires de rendre obligatoire la cotisation selon les modalités fixées ci-après :
ACCORD RENDANT LA COTISATION A LA COMMISSION TRIPARTITE D'ETUDES SOCIALES DU LIVRE OBLIGATOIRE
Entre :
Le SPICG ;
Les syndicats des cadres SNIL - CGC, SNCTLC ;
Les syndicats ouvriers FILPAC - CGT, CGT - FO, SILAC - CFDT, CFTC,
il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires, soucieuses d'assurer l'équité et l'équilibre de la CRTESL, arrêtent le présent accord qu'elles s'engagent à faire respecter par les entreprises et leurs salariés concernés.
Le présent accord s'applique de plein droit à toutes les entreprises des départements du Nord et du Pas-de-Calais, quel que soit leur effectif, dont l'activité principale relève des industries graphiques (codes NAF 222C/222E/222G).
Ainsi que les entreprises de cartonnage (activité principale correspondant aux codes NAF 212 A-B-C-E-L) affiliées à la CARPILIG.
La cotisation annuelle sera appelée au taux de 1 %, assise sur le montant brut de la seconde partie de prime conventionnelle versée habituellement en décembre.
Elle sera répartie comme suit :
- 0,20 % à la charge de l'employeur ;
- 0,80 % à la charge du salarié.
La cotisation sera appelée pour la première fois sur la base de l'article 2, en décembre 1996 (ou à la date réelle du versement de la deuxième partie de prime conventionnelle 1996).
Le précompte sera effectué par l'employeur sur fiche de paye et sera immédiatement reversé à la CRTESL. Il en ira de même pour les années suivantes.