Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 2, de l'accord du 5 mars 1986 modifié et après avoir examiné :
- le rapport de l'audit externe ;
- les comptes des années 1996, 1997 et 1998 ;
- le rapport de solvabilité,les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d'invalidité à la CARCEPT-Prévoyance.

Article 2

Entrée en applicationLe présent accord est applicable à compter de sa signature ; il est annexé à l'accord du 5 mars 1986.

Article 3

Dépôt et publicitéLe présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.