Le présent accord concerne les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics inscrites au répertoire des métiers et employant moins de 10 salariés, dont l'activité se trouve précisée dans le champ d'application professionnel figurant en annexe.Les entreprises ainsi définies sont soumises, en matière de financement de la formation professionnelle, à une contribution dont le taux est fixé à 0,90 % sur l'assiette des salaires, incluant l'incidence des congés payés et composée de la manière suivante :
- 0,60 % affectés au financement du plan de formation ;
- 0,04 % affectés au financement du capital de temps de formation ;
- 0,008 % affectés au financement du congé de formation économique, social et syndical ;
- 0,252 % affectés au financement des contrats d'insertion en alternance.Le montant total des contributions afférentes au titre du plan de formation des entreprises et au titre des contrats d'insertion en alternance ne peut pas être inférieur à 200 F.

2.1. Création du fonds d'assurance formation.(1)En application de l'accord du 5 mars 1985 modifié par les articles 28 et 31 de l'accord national du 24 janvier 1992, il est créé entre les parties signataires, pour une durée illimitée, un fonds d'assurance formation doté de la personnalité morale, conformément aux dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail.Outre les divers congés de formation que le F.A.F.S.A.B. met déjà en place au profit des salariés des entreprises occupant moins de dix salariés, un nouveau congé est ouvert.Le F.A.F.S.A.B. pourra désormais assurer le financement de la formation des salariés dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale, dont les modalités de mise en oeuvre sont définies à l'article L. 451-1 du code du travail.2.2. Statuts.Dans le respect des dispositions du présent accord, le conseil de gestion du F.A.F. élabore et modifie les statuts du fonds.2.3. Objet.Le fonds d'assurance formation a pour objet :
- de mettre à la disposition des salariés, employés dans les entreprises artisanales du bâtiment dont l'activité se trouve définie en annexe, les moyens nécessaires pour assurer leur perfectionnement et développer leur qualification professionnelle ;
- de recueillir et d'analyser les besoins en formation de ces salariés tels que définis par les organisations syndicales signataires ;
- d'informer les chefs d'entreprise artisanale du secteur ainsi que leurs salariés sur les possibilités de formation existantes et sur les procédures à suivre pour faciliter l'accès des salariés aux actions de formation continue ;
- de recueillir et d'examiner les demandes de formation continue des salariés du secteur, et notamment d'en vérifier le contenu pédagogique ;
- de conclure toute convention que le conseil de gestion du fonds jugerait nécessaire, avec les instances paritaires de formation de la profession et les organismes institutionnels concernés, afin d'ouvrir droit à des concours financiers complémentaires ;
- de réunir et de mutualiser les moyens nécessaires au financement de la formation continue des salariés du secteur ;
- de financer, conformément aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail :
- les frais de fonctionnement des stages agréés par le conseil de gestion ainsi que ceux concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges sociales légales et conventionnelles) ;
- l'information, la sensibilisation et le conseil des chefs d'entreprise artisanale du bâtiment et de leurs salariés sur les besoins et les moyens de la formation ;
- les charges de gestion inhérentes au fonctionnement du fonds.2.4. Conseil de gestion.2.4.1. Composition - MembresLe fonds est administré par un conseil de gestion comportant un nombre égal de représentants désignés par les organisations d'employeurs signataires et de représentants désignés par les organisations de salariés signataires, soit dix membres pour chaque collège, selon la répartition ci-après :Membres titulaires :Organisations représentatives du bâtiment :Appartenance U.P.A. : 6Appartenance C.N.P.F. : 4Total collège employeurs : 10F.N.C.B.
- C.F.D.T. : 2C.F.T.C. : 2C.F.E.
- C.G.C. : 2C.G.T.
- F.O. : 2C.G.T. : 2Total collège salariés : 10Afin de respecter le caractère paritaire du conseil de gestion, en cas de signature ultérieure ou d'adhésion à l'accord d'une nouvelle organisation syndicale de salariés représentative dans les conditions prévues à l'article L. 132-15 du code du travail, il appartiendra aux organisations d'employeurs signataires d'assurer, par accord entre elles, la répartition des nouveaux sièges à créer dans le collège employeurs.Les statuts pourront prévoir la désignation de membres suppléants.2.4.2. Compétences - Délibérations - Fonctionnement :Le conseil de gestion a compétence pour l'ensemble des questions relatives à l'administration et au fonctionnement général du fonds ainsi que pour toutes les actions qu'il décide d'entreprendre, dès lors qu'elles sont en conformité avec son objet tel que défini en 2.3..2.4.3. Majorité.En cas de vote, des décisions prises par le conseil de gestion sont adoptées à la majorité absolue (la moitié des voix plus une).Chaque membre es autorisé à se munir d'un pouvoir accordé par un membre absent.2.5. Bureau2.5.1. Composition - Membres.Un bureau est constitué au sein du F.A.F.S.A.B.Ce bureau est composé pour moitié par un représentant de chaque organisation de salariés signataires et pour moitié de représentants d'organisations d'employeurs signataires, selon la répartition prévue pour le conseil de gestion.2.5.2. Compétences.Le bureau a pour objet d'assurer le suivi des décisions du conseil de gestion, de préparer les réunions du conseil de gestion et toutes les études demandées par lui.2.6. Agrément du fonds.Les organisations signataires du présent accord demanderont l'agrément du fonds, conformément aux dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail.

Le présent accord pourra être modifié par voie d'avenant négocié paritairement.Les propositions de modifications, élaborées par le conseil de gestion du F.A.F., seront transmises aux organisations signataires au moins un mois avant la réunion d'une commission paritaire chargée de délibérer sur les propositions modificatives.

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties, avec préavis d'une année minimum.Le retrait de l'une des organisations signataires n'entraîne pas la dissolution du fonds qui pourra poursuivre son objet avec les parties contractantes restantes. Dans ce cas, ces dernières modifieront en conséquence les modalités de fonctionnement du fonds.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son extension.

21. Travail des métaux21.06. Construction métallique.Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques relevant des accords du bâtiment (1).24. Production d'équipement industriel24.03. Fabrication et installation.Sont visées les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air relevant des accords du bâtiment (1).55. Industries de mise en oeuvre du bâtiment et du génie civil et agricole55.10. Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voiries, parcs et jardins.Dans ce groupe, sont visés les terrassiers, travaux ruraux, puisatiers. Ne sont pas visées les activités des entreprises relevant du régime social agricole.55.11. Constructions de ligne de transport d'électricité.Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.55.12. Travaux d'infrastructure générale.Dans ce groupe, sont visées les activités de dragage, de minage, de canalisation et d'adduction d'eau.55.13. Constructions de chaussées.55.20. Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales.Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.55.30. Construction d'ossature autres que métalliques.Sont visées pour partie les entreprises générales du bâtiment, les entreprises du bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé, une technicité particulière.55.31. Installations industrielles montage-levage.Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales, les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage ainsi que les entreprises de constructions et d'entretiens de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie matériaux réfractaires de tous types ;
- les entreprises de construction de cheminées d'usine.55.40. Installations électriques.Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique.55.50. Construction industrialiséeSont visées les réalisations d'ouvrages ou de parties d'ouvrage par assemblage d'éléments fabriqués en ateliers.55.60. Maçonnerie et travaux courants de béton armé.Sont visées toutes les activités de ce groupe.55.70. Génie climatique.Sont visées toutes les activités de second oeuvre visant au confort thermique et acoustique des locaux ainsi que les activités de fumisterie.55.71. Menuiserie, serrurerie.Sont visées toutes activités classées dans ce groupe, à l'exception de la petite charpente en fer (fabrication et pose associées), de la ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées), des entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé, ainsi que de la fabrication et de la pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques.55.72. Couverture, plomberie et installations sanitaires.Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.55.73. Aménagements, finitions.Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication et l'installation de locaux commerciaux à base métallique, la fabrication de paratonnerres, la fabrication et l'installation du matériel de laboratoire.

Centre confédéral d'éducation ouvrière de la confédération générale du travail C.G.T., 263, rue de Paris, 93516 Montreuil.Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la confédération française démocratique du travail C.F.D.T., 4, boulevard de la Villette, 75955 PARIS CEDEX 19.Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la confédération générale du travail Force ouvrière C.G.T.
- F.O., 198, avenue du Maine, 75680 PARIS CEDEX 14.Institut syndical de formation de la confédération française des travailleurs chrétiens C.F.T.C., 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 PARIS CEDEX 10.Centre de formation syndicale de la confédération française de l'encadrement des cadres C.F.E.
- C.G.C., 30, rue de Gramont, 75002 Paris.Institut du travail de l'université de Strasbourg-III, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.Institut des sciences sociales du travail de l'université de Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux.Centre de culture ouvrière C.G.O., 51, rue Jacques-Kable, 94130 Nogent-sur-Marne.Institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais (I.R.E.O.) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, rue de Lille, B.P. 169, 59653 Villeneuve-d'Ascq.Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de Grenoble, domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, B.P. 47 X, 38040 GRENOBLE CEDEX.Institut régional du travail de l'université d'Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.Institut du travail et de la formation syndicale de l'université Lumière, Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 LYON CEDEX 07.

6.1. Le droit individuel à congéLe présent accord organise, conformément à l'article L. 451-1 du code du travail, le droit au congé de formation économique, sociale et syndicale pour tous les salariés employés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics occupant moins de dix salariés.Le droit à congé est ouvert à tous les salariés d'une entreprise, quelle que soit son ancienneté.6.2. Gestion et rémunération du congéLes fonds sont mutualisés au sein d'un compte affecté en vue d'assurer la rémunération des stagiaires et le financement des formations.Les sommes sont gérées par un conseil de gestion particulier composé à l'identique du conseil de gestion (cf. art. 3 de l'accord du 20 octobre 1992).Les sommes recueillies au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale et non consommées au cours de l'exercice, seront reversées dans un compte pour le développement de ce congé, selon les modalités définies par le conseil de gestion particulier (cf. 2e alinéa).