Le présent accord est applicable aux entreprises qui exercent des activités de tirage et développement de films photochimiques tout format et de transfert de support photochimique sur autre support.Ces dispositions viennent en substitution ou complément des dispositions de portée générale prévues dans le texte de la convention collective de l'entreprise de la création et de l'événement, que le présent accord complète.

Pour effectuer des heures supplémentaires, pour travailler les fins de semaine (week-end) ou pour travailler exceptionnellement de nuit, il sera fait appel par priorité aux salariés volontaires.Dès lors que les salariés volontaires ne seraient pas suffisants pour assurer la réalisation des heures supplémentaires, l'employeur pourra alors, compte tenu des nécessités de service, organiser la répartition du travail avec les salariés de l'ensemble de l'effectif de l'entreprise.

Les dispositions qui suivent se substituent à celles prévues à l'article 5. 11 de la convention précitée à l'article 1er.L'organisation du travail dans le secteur des laboratoires photochimiques répond à des impératifs horaires particuliers. Le recours aux horaires de nuit pour certaines catégories de salariés en lien direct avec la prestation est donc inhérent à l'activité des entreprises du secteur et destiné à assurer la continuité des prestations techniques.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la notion de travail de nuit s'entend de tout travail effectué durant la plage horaire 22 heures-5 heures.Le salaire des heures de travail de nuit bénéficie d'une majoration de 25 %. Cette majoration se cumule avec les autres majorations définies dans la présente convention (jour férié, travail du dimanche, heures supplémentaires). Cette majoration est portée à 35 % pour les salariés travaillant exceptionnellement en horaire de nuit (délai de prévenance inférieur à 48 heures).Par ailleurs, pour les salariés travaillant exceptionnellement en horaire de nuit et dans un cadre annualisé du temps de travail, chaque heure effectuée donnera lieu, en lieu et place de la majoration, à un décompte de temps de travail d'une heure et quart pour le calcul de la moyenne annuelle du temps de travail.

(1) L'article 3. 1 est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal salaire égal » résultant des dispositions du 10° de l'article L. 2261-22, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article L. 3221-2 du code du travail.(Arrêté du 21 octobre 2008, art. 1er)

Est considéré comme travailleur régulier de nuit tout salarié qui :
- soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon un horaire habituel, au moins 3 heures de son travail quotidien durant la plage 22 heures-5 heures ;
- soit accomplit, au minimum 315 heures de travail de nuit pendant une période de 10 mois consécutifs.La durée maximale quotidienne du travail des travailleurs de nuit est de 8 heures consécutives. Par exception, cette durée maximale quotidienne peut être portée à 12 heures pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures. Néanmoins, cette durée peut être portée jusqu'à 44 heures dès lors que l'organisation du travail l'impose.Les salariés travaillant de nuit bénéficient d'une majoration de leurs heures de travail à hauteur de 25 %. Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration pour heures de nuit citée en article 3.1 mais se cumule avec les autres majorations définies dans la présente convention ou annexe (jour férié, travail du dimanche, heures supplémentaires).Tout salarié reconnu travailleur de nuit bénéficie, au titre du repos compensateur, d'un repos complémentaire équivalant à 1,5 % du total des heures de nuit.Avant son affectation sur un poste de nuit, le travailleur de nuit est soumis à un examen médical spécifique. Il bénéficie, par la suite, d'une surveillance médicale semestrielle.Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander de transférer son poste de nuit sur un poste de jour.La considération du sexe ne peut être retenue :
- pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ;
- pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ;
- pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.L'organisation des temps de pause sera déterminée au niveau de chaque entreprise recourant au travail de nuit. Ces temps de pause ne pourront être inférieurs à 20 minutes par période de 6 heures.Ces dispositions ne font pas échec à l'application, aux seuls salariés présents dans l'effectif à la date du 17 mars 1999, des dispositions de la convention antérieure.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3122-33 et L. 3122-40 du code du travail selon lesquels le recours au travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-31 du code susvisé, est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'entreprise comprenant l'ensemble des clauses obligatoires définies à l'article L. 3122-40 du code du travail.(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)

Dans chaque entreprise relevant du présent accord, un accord d'entreprise doit prévoir les conditions de travail et de rémunération des journées de dimanche.

Après 1 an de présence continue dans l'entreprise, il est alloué à chaque collaborateur une gratification, étant entendu que seules les périodes de temps de travail effectif (ou assimilé) donnent droit au bénéfice de cette gratification.La gratification est versée annuellement sous la forme de 1 mois de salaire brut de base, déduction faite des absences non assimilées à du temps de travail effectif.Un accord d'entreprise peut prévoir un versement mensuel sous la forme de 1/12 de mois de salaire brut de base, déduction faite des absences non assimilées à du temps de travail.Les absences n'excédant pas 6 mois pour cause d'accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet), de maladie professionnelle contractée dans l'entreprise ou les absences dues au congé légal de maternité n'entraînent aucune diminution du montant de la gratification.Les collaborateurs qui ont été absents plus de 6 mois pour les mêmes causes bénéficieront de la gratification au prorata du nombre de mois de présence, les 6 premiers mois d'absence étant comptés comme mois de présence.En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), de démission ou d'absences en cours d'année du collaborateur, le montant de la gratification sera calculé au prorata du nombre de mois de présence.

Les dispositions qui suivent se substituent à celles prévues à l'article 6. 3 de la convention précitée à l'article 1er.Le chômage des jours fériés n'entraîne, pour les salariés concernés, aucune réduction de leur rémunération mensuelle sous réserve que ceux-ci aient été présents le jour précédant et le jour suivant le jour de fête légale sauf si leur horaire de travail exclut qu'ils devaient travailler ces jours-là ou autorisation d'absence préalablement accordée.Les employés dont la journée, ou 1 / 2 journée de repos habituelle, coïncide avec 1 jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l'Ascension) chômé dans l'entreprise en application de l'alinéa précédent bénéficieront, en compensation de cette coïncidence jour férié fixe / repos habituel, de 1 journée ou de 1 / 2 journée de repos décalée déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique.Les salariés qui devront travailler durant un jour férié qui est normalement chômé bénéficieront d'un repos payé d'une durée égale au nombre d'heures travaillées le jour férié, à prendre dans une période de 21 jours précédant ou suivant le jour férié travaillé.

Les dispositions qui suivent se substituent à celles prévues à l'article 4. 1. 3 pour le paragraphe intitulé « Indemnité de licenciement » de la convention précitée à l'article 1er.Les salariés des entreprises relevant du champ du présent accord bénéficieront des dispositions suivantes :Il sera alloué aux salariés licenciés, sauf faute grave ou lourde de leur part, une indemnité distincte du préavis.En cas de licenciement collectif, l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de licenciement par versements échelonnés sur une période de 6 mois au maximum suivant le versement du solde de tout compte.Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte qu'au prorata du temps de travail.L'indemnité de licenciement est accordée aux salariés licenciés dans les conditions suivantes :― 3 / 10 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;― 5 / 10 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.En cas de licenciement, le salarié âgé de plus de 50 ans aura droit à une majoration égale à 3 / 10 de mois par année d'ancienneté en vertu des paragraphes précédents. Cette majoration sera plafonnée en tout état de cause à 3 mois de salaire. Ne peut toutefois prétendre à cette majoration :― le salarié acceptant un reclassement avec l'aide de son employeur ;― le salarié qui a la possibilité de bénéficier d'une préretraite (FNE ; accord d'entreprise) ;― le salarié qui peut faire liquider sans abattement d'âge une pension de retraite.Dans tous les cas, l'indemnité versée aux salariés ne pourra excéder 10 mois de salaires majoration comprise.

Le financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est fixé à 1,2 % de la masse salariale totale de l'entreprise.

Les dispositions relatives aux primes d'ancienneté, congés d'ancienneté et congés payés supplémentaires prévues dans la convention antérieure restent applicables aux seuls salariés présents dans l'effectif à la date du 17 mars 1999.

Dans les entreprises entrant dans le champ du présent accord, les dispositions du présent titre s'inscrivent dans le cadre du titre VII (liste des emplois, classification et salaires minima) de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.Les dispositions de ladite convention relatives à la classification des fonctions issues de la filière administrative et commerciale sont intégralement applicables.Dans les emplois de la filière technique, la liste des emplois et leur classification dans le cadre défini au 1er alinéa ci-dessus s'établit comme suit.Dans les entreprises où il y est fait référence, les statuts d'agent de maîtrise et d'assimilé cadre demeurent.

Fabrication. ― Postproduction

Supports techniques

Les thèmes relatifs à l'entrée en vigueur, la durée, la dénonciation, la révision et l'interprétation du présent accord sont traités au titre X de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.Néanmoins, lorsque la commission d'interprétation, de conciliation et de suivi se réunit pour exercer sa mission d'interprétation et de conciliation dans le cadre du présent accord, sa composition tient compte des seuls signataires du présent accord.

Les parties signataires conviennent que, sauf dispositions du présent accord ou de ses avenants et annexes prévoyant expressément une possibilité de dérogation par voie d'accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement, il ne sera pas possible de déroger au texte du présent accord et de ses avenants et annexes. Cette disposition ne fait pas obstacle à la négociation de mesures plus favorables aux salariés.

L'article 2 est modifié comme suit :« Pour effectuer des heures supplémentaires, pour travailler les fins de semaine (week-end) ou pour travailler exceptionnellement de nuit, il sera fait appel par priorité aux salariés volontaires.Dès lors que les salariés volontaires ne seraient pas suffisants pour assurer la réalisation des heures supplémentaires, l'employeur pourra alors, compte tenu des nécessités de service, organiser la répartition du travail avec les salariés de l'ensemble de l'effectif de l'entreprise. »

L'article 3. 2 est modifié comme suit :

« Article 3. 2Travail régulier de nuit

Est considéré comme travailleur régulier de nuit tout salarié qui :― soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon un horaire habituel, au moins 3 heures de son travail quotidien durant la plage 22 heures-5 heures ;― soit accomplit, au minimum 315 heures de travail de nuit pendant une période de 10 mois consécutifs.La durée maximale quotidienne du travail des travailleurs de nuit est de 8 heures consécutives. Par exception, cette durée maximale quotidienne peut être portée à 12 heures pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures. Néanmoins, cette durée peut être portée jusqu'à 44 heures dès lors que l'organisation du travail l'impose.Les salariés travaillant de nuit bénéficient d'une majoration de leurs heures de travail à hauteur de 25 %. Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration pour heures de nuit citée en article 3. 1 mais se cumule avec les autres majorations définies dans la présente convention ou annexe (jour férié, travail du dimanche, heures supplémentaires).Tout salarié reconnu travailleur de nuit bénéficie, au titre du repos compensateur, d'un repos complémentaire équivalant à 1, 5 % du total des heures de nuit.Avant son affectation sur un poste de nuit, le travailleur de nuit est soumis à un examen médical spécifique. Il bénéficie, par la suite, d'une surveillance médicale semestrielle.Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander de transférer son poste de nuit sur un poste de jour.La considération du sexe ne peut être retenue :― pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ;― pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ;― pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.L'organisation des temps de pause sera déterminée au niveau de chaque entreprise recourant au travail de nuit. Ces temps de pause ne pourront être inférieurs à 20 minutes par période de 6 heures.Ces dispositions ne font pas échec à l'application, aux seuls salariés présents dans l'effectif à la date du 17 mars 1999, des dispositions de la convention antérieure. »