Le champ d'application du présent accord est national. Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières.Il s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Conformément aux dispositions du décret n° 2007-548 du 11 avril 2007 portant adaptation aux entreprises de la branche des industries électriques et gazières des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et modifiant le code du travail, les signataires du présent accord conviennent que, quel que soit le mode de scrutin retenu, la date de clôture du premier tour des élections des délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel est fixée, dans toutes les entreprises de la branche des industries électriques et gazières, au 25 novembre 2010.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au terme des mandats issus de ces élections. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 ancien du code du travail.

Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.