Le dialogue social de la branche des industries électriques et gazières recouvre la négociation des accords professionnels visés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 anciens du code du travail.La commission paritaire de branche, instance de la négociation collective, peut se saisir de toutes questions auxquelles les parties s'accordent à reconnaître un caractère d'intérêt collectif pour le personnel et les entreprises.La loi du 10 février 2000 a complété dans son article 45, le titre Ier du livre VII du code du travail par un chapitre III consacré aux industries électriques et gazières. Des accords collectifs de branche peuvent compléter les dispositions statutaires dans des conditions plus favorables aux salariés ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.

Objet de l'accord

L'accord a pour objet de définir :
– de nouvelles modalités d'exercice du dialogue social au sein de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, dans le respect des prérogatives de la commission paritaire de branche en matière de négociation collective ;
– d'allouer aux fédérations syndicales représentatives des moyens propres.

La réunion de concertation et de coordination est une instance paritaire ad hoc, sans pouvoir de négociation, mise en place sur décision commune des employeurs et des fédérations syndicales représentatives, pour des échanges informels et non engageants sur le sujet de leur choix. De ce fait, les positions exprimées dans l'instance ne peuvent pas faire l'objet d'une communication.Elle a pour principal objet d'examiner la faisabilité d'une négociation ultérieure, en précisant les attentes de chaque partie, son périmètre et les conditions requises pour son aboutissement. Elle peut également être le lieu d'une appropriation technique des enjeux.Cette instance, nouvellement créée, sera expérimentée pendant un an au terme duquel les employeurs et les fédérations syndicales représentatives dresseront le bilan qualitatif de son fonctionnement.Les employeurs et les fédérations syndicales représentatives conviennent d'ores et déjà que le bon fonctionnement de l'instance nécessite une représentation limitée des parties. Aussi, les délégations représentantes des fédérations syndicales représentatives comprendront au plus 3 membres. Le nombre des représentants des employeurs ne pourra excéder celui des représentants syndicaux.La réunion de concertation et de coordination est également compétente pour proposer à la commission paritaire de branche un calendrier prévisionnel des négociations dans le cadre de deux réunions annuelles dédiées à ce sujet.Les réunions de concertation et de coordination peuvent être précédées d'une réunion préparatoire de 1/2 journée des représentants des fédérations syndicales représentatives mandatés pour participer à la réunion de concertation et de coordination.

Il est une instance paritaire technique, mise en place pour chaque objet de négociation retenu et dont la vocation est de préparer la négociation, en travaillant à une compréhension commune de ses différents aspects et objets. La commission paritaire de branche fixe ses missions et modalités de fonctionnement. Sans pouvoir de décision, le groupe de travail paritaire a pour but de faciliter la négociation, notamment par la faculté qui lui est donnée de rédiger en amont de la commission paritaire de branche les propositions et parties d'accord susceptibles d'aboutir rapidement à un consensus dans la négociation.Les délégations représentantes des fédérations syndicales représentatives, au sein des groupes de travail paritaires, comprendront au plus 3 membres. Le nombre des représentants des employeurs ne pourra excéder celui des représentants syndicaux.Les réunions des groupes de travail paritaires durent en principe 1/2 journée. Elles peuvent être précédées d'une réunion préparatoire de 1/2 journée des représentants des fédérations syndicales représentatives mandatés pour participer au groupe de travail concerné.Le groupe de travail paritaire est le lieu de production et d'examen de la documentation nécessaire aux parties pour préparer la négociation.

La commission paritaire de branche est l'unique lieu de la négociation collective dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières. Elle est composée d'au plus 4 représentants par fédération syndicale représentative, choisis librement par elles lors de chaque commission paritaire de branche. Leurs noms sont notifiés à leurs employeurs ainsi qu'au SGE des IEG à la réception de la convocation de la réunion. La délégation des employeurs ne peut excéder en nombre celle de l'ensemble des fédérations syndicales représentatives.Dans un premier temps, l'ordre du jour d'une séance de commission paritaire de branche est communiqué oralement aux représentants des fédérations syndicales représentatives à l'issue de la séance qui la précède. Puis l'ordre du jour est établi par les employeurs à partir du calendrier prévisionnel proposé par la réunion de concertation et de coordination et discuté deux fois par an en commission paritaire de branche.Convoqué 8 jours avant sa séance, la commission paritaire de branche se déroule sur une journée, ordinairement toutes les 3 semaines. Pour autant, les fédérations syndicales représentatives et les groupements d'employeurs peuvent convenir d'une organisation différente des séances de la commission paritaire de branche pour l'adapter au besoin spécifique d'une négociation, et en particulier programmer conjointement une séance de commission paritaire de branche entre deux séances ordinaires. Les groupements d'employeurs et les fédérations syndicales représentatives conviennent que la durée de la commission paritaire de branche devra respecter des horaires équilibrés par 1/2 journée de travail.Cette nouvelle fréquence des réunions de la commission paritaire de branche fera l'objet d'un bilan de fonctionnement au terme de 1 année de mise en œuvre.Les séances de la commission paritaire de branche peuvent être précédées d'une journée de réunion préparatoire, et suivies d'une réunion de travail de 1/2 journée des représentants des fédérations syndicales représentatives mandatés pour participer à la séance concernée.Les documents nécessaires aux travaux de la commission paritaire de branche, communs aux fédérations syndicales représentatives et aux employeurs, doivent être communiqués aux participants au moins 5 jours avant chaque réunion.

L'aboutissement de la négociation donne lieu à la signature d'accords collectifs.Dans les cas constatés d'impossibilité de conclure la négociation collective par la signature d'accords, les fédérations syndicales représentatives et les groupements d'employeurs dresseront un relevé de positions sur les points de leur désaccord. Ce document, factuel et dénué de valeur juridique, a vocation à conserver un historique précis des travaux de la branche professionnelle. Elaboré par le SGE des IEG, il doit être approuvé par chacune des parties uniquement pour les positions qui lui sont imputables. Les relevés de positions sont publiés sur le site internet du SGE des IEG.

Les fédérations syndicales représentatives et les groupements d'employeurs sont libres de leur communication sur les travaux de la branche professionnelle.Par décision conjointe unanime prise en séance de commission paritaire de branche, les groupements d'employeurs et les fédérations syndicales représentatives pourront engager des actions de communication communes destinées à valoriser les travaux de la branche ayant abouti à la signature unanime d'accords collectifs.

L'observatoire paritaire de la négociation collective des industries électriques et gazières est mis en place au niveau de la branche des IEG. Il est rattaché à la commission paritaire de branche. Il se réunit une fois par an. Lors de cette réunion, sont présentés à titre d'information : un état récapitulatif des accords de branche et des accords d'entreprise conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative, une synthèse sur la mise en œuvre des accords de branche.Ce bilan annuel de la négociation collective est également présenté en commission paritaire de branche.Le SGE des IEG est chargé de conserver les accords de branche ainsi que les accords d'entreprise conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative. Les fédérations syndicales représentatives y ont accès soit par consultation directe du site du SGE des IEG, soit en effectuant la demande auprès du SGE des IEG.L'observatoire paritaire de la négociation collective est composé de 2 représentants par fédération syndicale représentative siégeant en commission paritaire de branche. Ces représentants sont choisis librement par leur fédération syndicale. La délégation des employeurs ne peut excéder en nombre celle de l'ensemble des fédérations syndicales représentatives.

La rémunération des représentants des fédérations syndicales représentatives mandatés pour participer aux séances de la commission paritaire de branche et aux réunions de travail qui la précèdent et la suivent, aux réunions de concertation et de coordination et aux réunions de travail qui les précèdent, aux groupes de travail paritaires et aux réunions de travail qui les précèdent, et aux séances de l'observatoire de la négociation collective est maintenue par l'employeur. Il en est de même pour le temps nécessaire aux délais de route.

Les instances du dialogue social au sein de la branche professionnelle sont :
– la réunion de concertation et de coordination (RCC) ;
– le groupe de travail paritaire (GTP) ;
– la commission paritaire de branche (CPB) ;
– l'observatoire de la négociation collective, créé en 2006 et mis en place en 2007.

Les fédérations syndicales représentatives désignent chacune un délégué, représentant officiel de sa fédération au sein de la branche professionnelle et animateur de sa délégation. Les convocations aux séances de la commission paritaire de branche ainsi que les courriers du SGE des IEG ou des groupements d'employeurs sont adressés à chaque délégué de branche des fédérations syndicales représentatives ainsi qu'au responsable fédéral en charge de la branche professionnelle des IEG pour le compte de son organisation. Le délégué de branche a en charge d'organiser le traitement de ces convocations selon les règles propres à chaque fédération syndicale représentative. Il est l'interlocuteur du SGE des IEG pour toute question relative à la participation de sa fédération à la réunion de concertation et de coordination, au groupe de travail paritaire, à la commission paritaire de branche.

Les groupements d'employeurs conviennent de verser à chaque fédération syndicale de salariés reconnue représentative au plan national une dotation forfaitaire annuelle pour couvrir leurs frais de fonctionnement (NTIC, formation, etc.). Elle s'élève à 24 000 €.Le versement de la dotation forfaitaire annuelle a lieu en une fois au cours du premier mois de l'année.Les frais inhérents aux séances de la réunion de concertation et de coordination et de sa réunion préparatoire, des groupes de travail paritaires et de leurs réunions préparatoires, de la commission paritaire de branche et aux réunions de travail qui la précèdent et la suivent, de l'observatoire de la négociation collective, sont remboursés par les employeurs au vu des justificatifs d'engagement de ces frais (documents délivrés par le prestataire restaurateur, hôtelier, etc.
– attestant de la réalité de la dépense) et sur la base des barèmes en vigueur dans les industries électriques et gazières.

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Chaque fédération syndicale représentative au plan national bénéficie en outre d'un crédit annuel de temps équivalent à 1 400 heures spécifiquement dédié à l'animation du dialogue social de branche, à compter du 1janvier 2010. Ce crédit peut bénéficier en tout ou partie au délégué de branche ou être utilisé à raison de 200 hommes/jour au maximum pour des activités spécifiquement dédiées à l'animation du dialogue social de branche.Le nom des bénéficiaires de ce crédit ainsi que les dates auxquelles il est utilisé sont notifiés à leur employeur ainsi qu'au SGE des IEG 8 jours avant chaque utilisation. A chaque utilisation de ce crédit de temps, le SGE des IEG communique aux fédérations syndicales représentatives concernées le solde du crédit de temps supplémentaire restant pour l'année en cours.

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L'accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1janvier 2010. Il est renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sa durée totale ne pouvant pas excéder 36 mois.La volonté par l'une ou l'autre des parties, l'ensemble des groupements d'employeurs signataires ou l'ensemble des fédérations syndicales représentatives signataires de ne pas renouveler le présent accord et ses éventuels avenants doit être signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant le terme de chaque période de 12 mois.A l'issue des 36 mois, le présent accord et ses éventuels avenants cesseront immédiatement de produire tout effet. Trois mois avant ce terme, les signataires conviennent de se réunir pour négocier un nouvel accord.L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois précédant sa date anniversaire.Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la totalité des signataires, groupements d'employeurs et fédérations syndicales représentatives, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. Dans cette hypothèse, l'accord continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis.Le présent accord fait l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.Les parties signataires conviennent de demander l'extension aux ministres chargés de l'énergie et du travail dans les conditions prévues à l'article L. 713-1 ancien du code du travail.Fait le 14 décembre 2009.