Tout employeur, ou son représentant, d'un salarié appelé à participer à une réunion paritaire, en qualité de représentant d'une organisation syndicale de la branche professionnelle, est tenu de lui accorder une autorisation d'absence en vue d'y participer, pour autant que cette demande lui ait été présentée au moins 10 jours calendaires avant la date de la réunion.A l'appui de sa demande, le salarié devra présenter une convocation émanant de son organisation syndicale ou du secrétariat de l'instance professionnelle à l'initiative de la réunion, précisant le jour, l'objet, l'heure et le lieu de la réunion paritaire.Cette convocation pourra revêtir la forme d'un courrier électronique, et être adressée par courrier sur demande.La durée de l'absence pour participer à la réunion paritaire ne sera pas imputée sur le crédit d'heures dont dispose le salarié au sein de son entreprise pour l'accomplissement de ses missions.

A l'issue de la réunion paritaire considérée, l'instance professionnelle délivrera au salarié, sur sa demande, une attestation de présence mentionnant le jour, l'heure et le lieu de la réunion paritaire. L'employeur pourra demander au salarié de lui fournir cette attestation.

Les heures d'absence correspondant à la durée de l'horaire habituel de travail qui aurait été effectué si la personne avait travaillé seront payées comme telles par l'entreprise, à l'échéance habituelle. Elles resteront sans incidence sur les primes acquises habituellement par le salarié.Dans la limite ainsi prévue au premier alinéa, ces heures d'absence seront assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du temps de travail.La participation à une réunion paritaire ne peut excéder une journée de travail, hors temps de déplacement limité à 2 demi-journées justifiées. Si une négociation paritaire nécessitait la poursuite de discussions le lendemain et les jours suivants, chaque jour supplémentaire sera considéré comme une nouvelle réunion et pris en charge dans les conditions définis ci-dessus.Dans cette hypothèse, qui devra rester exceptionnelle, l'instance professionnelle délivrera immédiatement un justificatif au salarié, qui en avertira sans délai son employeur.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle s'efforceront d'une part, lors de la composition de leur délégation, de parvenir à une représentation équilibrée des activités comprises dans le champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction.D'autre part, et pour tenir compte de la charge imposée aux entreprises et aux établissements comportant moins de 20 salariés, en application de l'article 3 ci dessus, les organisations syndicales s'assureront, sauf exception qu'elles justifieront, à ne pas inclure dans leur délégation plus d'un salarié par établissement et plus de 2 salariés par entreprise, qu'ils soient indemnisés ou non.

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales de la branche professionnelle donneront lieu à un remboursement dans les conditions définies ci-après.Les dispositions du présent accord s'appliquent aux réunions paritaires se déroulant au sein de l'UNICEM, de CEFICEM ou des CFA et concernent aussi bien les réunions organisées au niveau national qu'à l'échelon régional.Un tableau repris en annexe fixe la composition des délégations, selon les instances paritaires.

Au titre des frais de transport, seront uniquement pris en charge les sommes engagées entre le domicile principal du représentant syndical et le lieu de la réunion paritaire, sur présentation et remise de l'original du justificatif de transport.Le remboursement à frais réels s'effectuera selon les bases figurant en annexe, dans la limite du trajet domicile/lieu de réunion et, en tout état de cause, dans la limite d'une distance maximale trajet aller/retour de 500 km pour les réunions régionales.Dans toute la mesure du possible et au-delà de 2 heures de trajet, les représentants des organisations syndicales veilleront à privilégier les transports en commun, dans un souci de sécurité et de contribution au développement durable.

Les remboursements s'effectueront pour chaque participant, sur présentation et remise du justificatif original et selon le barème figurant en annexe :

– pour une réunion nationale : sur la base de 3 repas maximum ainsi que, le cas échéant, avec une chambre et un petit déjeuner ;
– pour une réunion régionale : sur la base de 2 repas maximum ainsi que, le cas échéant, avec une chambre et un petit déjeuner.

Dans les conditions ci-dessus énoncées, l'organisme gestionnaire de la réunion paritaire prendra en charge le remboursement des dépenses effectuées par les représentants des organisations paritaires représentatives, dans les limites fixées en annexe.Les participants transmettront au secrétariat de l'organisme gestionnaire de la réunion paritaire les feuilles de présence sur lesquelles seront mentionnés pour chaque participant :

– son nom et adresse principale ;
– le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle il appartient ;
– l'organisation syndicale qu'il représente ;
– sa signature.Un formulaire type sera remis à cet effet par le secrétariat de l'organisme qui gère la réunion paritaire.Le remboursement se fera par chèque, ou par virement. Il sera effectué et/ou adressé par voie postale dans un délai de 10 jours suivant réception de l'intégralité des justificatifs.Une enveloppe timbrée sera remise à chaque participant à cette fin.Il ne sera pas remboursé d'autres types de dépenses que celles prévues aux articles précédents, et tout dépassement restera à la charge de la personne l'ayant engagé, sauf justification dûment apportée de frais supplémentaires incompressibles qui pourront alors être pris en charge en complément, notamment en ce qui concerne les réunions ayant lieu dans les CFA régionaux.En cas de non-remise de l'original du justificatif, aucun remboursement ne sera effectué, à l'exception des remboursements forfaitaires prévus en annexe.

Les dispositions s'appliquent aux réunions paritaires organisées sous l'égide de l'UNICEM, tant au niveau national que régional, de CEFICEM, des CFA, dans les conditions explicitées ci-dessus.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord collectif, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de remboursement figurant à l'annexe I, qui sont applicables dès la signature du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute organisation syndicale représentative, patronale ou salariale, non signataire de l'accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès des services centraux du ministère chargé du travail, en application de l'article D. 2231-8 du code du travail. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Le présent accord a un caractère impératif pour l'ensemble de ses dispositions. Il ne peut pas y être dérogé par accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement sauf dispositions plus favorables aux salariés.L'accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires.La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

L'accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, en vue de son extension conformément à l'article D. 2231-3 du code du travail.Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.

Annexe I

Montants des remboursements des frais engagés lors des déplacements des représentants des organisations syndicales pour assister aux réunions paritaires

1. Barème retenu pour l'indemnisation des frais de transport1.1. Montants

Les montants prévus à l'article 5 de l'accord sont les suivants :

– prix du billet de train, tarif SNCF 2e classe, ou 1re classe à prix équivalent (billet idTGV, billet Prem's) ;
– frais kilométriques, sur une base de 0,536 centimes du kilomètre (barème 2012) dans la limite du prix du billet SNCF ou du trajet (km et coût) établi via michelin ;
– ticket de métro, de bus, de parking, frais de péage.

1.2. Clause d'indexation

Le barème kilométrique tel qu'il figure ci dessus sera indexé au 1er juillet de chaque année, selon le barème retenu par l'administration fiscale, pour une voiture d'une puissance de 5 CV sur la base d'un kilométrage < 5 000 km/an.Cette clause d'indexation entrera en vigueur, pour la première fois, au 1er juillet 2013, sous réserve de l'extension de l'accord.

2. Barème retenu pour les frais d'hébergement et de restauration

Les montants retenus pour les frais d'hébergement et de restauration prévus à l'article 6 de l'accord sont les suivants :

2.1. Pour une réunion nationale

Le barème est établi sur la base de 3 repas maximum ainsi que, le cas échéant, avec une chambre et un petit déjeuner dans la limite de :

– 25 € (TTC) par repas ;
– 100 € (TTC) pour une chambre, petit déjeuner compris.

2.2. Pour une réunion régionale

Le barème est établi sur la base de 2 repas maximum ainsi que, le cas échéant, avec une chambre et un petit déjeuner, dans la limite de 80 € (TTC) pour une chambre, petit déjeuner compris.

2.3. Hébergement en hôtel

Une prise en charge directe par l'UNICEM des nuits d'hôtels est possible. Cette prise en charge se fait dans les conditions suivantes :

– auprès des hôtels référencés par l'UNICEM ;
– dans la limite des places disponibles ;
– les réservations seront faites par l'UNICEM sur demande du participant, par courrier électronique.Le participant devra faire sa demande le plus tôt possible.La nuitée et le petit déjeuner seront directement payés par l'UNICEM auprès de l'établissement hôtelier.Toute autre consommation devra être directement payée par le participant en quittant l'hôtel.

3. Barème pour certains remboursements forfaitaires

Certains remboursements forfaitaires seront effectués sans justificatifs :

– tickets de RER/métro/bus : dans la limite de deux par réunion ;
– frais de péage pour les abonnés au télépéage : sur présentation d'un justificatif d'abonnement, dans la limite d'un trajet A/R domicile principal, par réunion ;
– repas : sous réserve d'une prise en charge directe du repas par l'instance patronale ayant organisé la réunion paritaire, un seul repas par réunion pourra être remboursé à titre forfaitaire à hauteur de 17,40 €. Ce montant est révisé selon le barème annuel fixé par l'ACOSS.En cas de remboursement forfaitaire d'un repas, un deuxième repas sur justificatif pourra être pris en charge. Il n'y aura pas dans ce cas, prise en charge d'un troisième repas.

Annexe II

Composition des délégations syndicales aux réunions paritaires